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argent
100 Votre pension en
questions
SEPTEMBRE 2016
À quel âge pourrai-je prendre ma retraite? Et si je veux m’arrêter de travailler plus tôt? QUESTIONS 1 À 16
Combien me rapporte une assurance groupe? Puis-je refuser cette pension complémentaire? QUESTIONS 61 À 69
Puis-je utiliser mon assurance groupe pour acheter un bien immobilier? QUESTIONS 81 À 91
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mon argent SEPTEMBRE 2016
Quel est le montant de la pension minimum? Et si cela ne suffit pas? Ma pension sera-t-elle rabotée si ma carrière est interrompue pendant quelque temps? QUESTIONS 17 À 36
QUESTIONS 37 À 44
Je suis retraité et je divorce. Qu’advient-il de ma pension? Puis-je arrondir mes fins de mois?
Je suis licencié. Qu’advient-il de ma pension complémentaire?
QUESTIONS 45 À 60
QUESTIONS 70 À 75
Quand faut-il commencer à cotiser pour l’épargne-pension?
Je suis indépendant. Comment puis-je compléter ma pension légale? QUESTIONS 76 À 80
QUESTIONS 92 À 100
LE MOIS PROCHAIN
GUIDE INDÉPENDANTS LE 22 OCTOBRE AVEC L’ECHO
RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Nadine Bollen, Ellen Cleeren, Petra De Rouck, Erika Raquet, Sonja Verschueren, Muriel Michel, Alice Dive, Bert Voet, Wouter Vervenne, Jasper D’hoore Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Serge Baeken Photos: Emy Elleboog Abonnements: tél.: 0800/55.150 fax: + 32 (0) 2/423.16.35 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles, tél.: 02/422.05.11, fax: 02/422.05.10, info@trustmedia.be Direction Mediafin: Frederik Delaplace, Arnaud Delmarcelle et Dirk Velghe Editeur responsable: Dirk Velghe Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.
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Pension légale
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Pension complémentaire
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À quel âge puis-je prendre ma pension? Dans notre pays, l’âge légal de la pension se situe actuellement à 65 ans. Tout le monde peut partir à la retraite à cet âge-là, quelle que soit la durée de sa carrière. Pour percevoir une pension complète, il faut avoir à son actif une carrière de 45 années. Si on n’atteint pas ce chiffre, la pension sera rabotée. Lors de sa formation, le gouvernement fédéral actuel a décidé de porter l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Cela signifie que toute personne née avant 1960 peut encore toujours arrêter de travailler à 65 ans. Celui qui est né entre 1960 et 1965 voit l’âge légal de sa pension passer à 66 ans et pour tous ceux qui sont nés plus tard, ce sera 67 ans. Toutefois, ces derniers ne devront pas tous nécessairement travailler jusqu’à 67 ans. Celui qui a une longue carrière derrière lui pourra toujours partir plus tôt à la retraite, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. De même, les personnes qui ont presté un travail pénible peuvent anticiper leur départ à la retraite. (JD) LE SAVIEZ-VOUS? Toute personne née avant 1960 peut arrêter de travailler à 65 ans.
45
Pour percevoir une pension complète, il faut avoir travaillé 45 années. Si votre carrière a été moins longue, votre pension sera rabotée. 12
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Si je travaille deux ans de plus, aurai-je droit à une pension plus élevée? Tout dépend de votre statut. Êtesvous salarié, indépendant ou fonctionnaire? Si vous êtes salarié ou indépendant, travailler deux ans de plus ajoutera bel et bien deux ans de carrière au calcul de votre pension. Dans le régime actuel, travailler jusqu’à 67 ans se traduira donc par une pension plus élevée. Pour les fonctionnaires, il en va autrement. En effet, le gouvernement fédéral a décidé de mettre le holà à certains régimes préférentiels pour les fonctionnaires. À terme, ceux-ci ne pourront par exemple plus faire valoir leurs années d’études comme des années de travail. Disparaîtront aussi ce qu’on appelle les tantièmes préférentiels, ce qui donnait jusqu’ici plus de poids aux années de carrière de certains fonctionnaires, comme les enseignants et les magistrats. Suite à ces réformes, la plupart des fonctionnaires devront donc travailler plus longtemps pour toucher une même pension. À terme – ce système va se mettre en place moyennant une longue période de transition – certains fonctionnaires avec un tantième très favorable devront même travailler plus longtemps pour une pension plus faible. (JD) LE SAVIEZ-VOUS? Suite aux réformes en matière de pension, la plupart des fonctionnaires devront travailler plus longtemps pour toucher une même pension, voire une pension moindre.
3 Qui peut prendre une retraite anticipée? L’âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans. En 2025, il passera à 66 ans et en 2030 à 67 ans. Cela ne veut pas dire que tout le monde devra travailler plus longtemps. Celui qui a une longue carrière derrière lui peut s’arrêter plus tôt. C’est le cas de celui qui dispose de 40 années de carrière à 62 ans. Il est même possible de partir à la retraite à 60 ans si on a 42 années de carrière derrière soi à ce momentlà. L’âge pour prendre sa retraite anticipée et la condition de carrière qui va de pair seront toutefois revus à la hausse dans les années à venir. En 2019, il faudra avoir travaillé pendant 42 années pour pouvoir partir à la retraite à 63 ans. Et seul celui qui a 44 années de carrière pourra prendre sa pension à 60 ans. Dans l’état actuel des choses, la pension anticipée restera possible après le relèvement de la pension à 66 ans en 2025: il faudra toujours avoir une carrière de 42 années derrière soi pour pouvoir prendre sa retraite à 63 ans. Mais on ne peut évidemment pas exclure que ces conditions soient revues d’ici là. (JD) LE SAVIEZ-VOUS? Aujourd’hui, il est encore possible de partir à la retraite à 60 ans, à condition d’avoir 42 années de carrière derrière soi.
4 Quelles sont les conséquences concrètes si je prends ma retraite anticipée? Rares sont les travailleurs qui prennent leur pension anticipée en ayant une carrière complète de 45 années. Car leur pension se voit le plus souvent réduite comparée à celle d’un travailleur actif jusqu’à l’âge légal de la retraite. Concrètement: celui qui a 62 ans aujourd’hui et une carrière de 40 années derrière lui touche 40/45 de la pension complète. Si cette personne travaille encore trois ans, elle percevra 43/45 de la pension complète. Cela vaut donc la peine de continuer à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite. (JD)
Cela vaut la peine de continuer à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite.
5 La prépension existe-t-elle encore? Officiellement, non. Dans les faits, oui, mais sous un autre nom. La prépension s’appelle aujourd’hui le «régime de chômage avec complément d’entreprise» (RCCE). Tout simplement parce que le prépensionné n’est plus considéré comme un pensionné, mais comme un chômeur. Les gouvernements précédent et actuel ont rendu plus strictes les conditions d’accès à ce régime particulier, ce qui a comprimé le nombre de «prépensionnés» à moins de 95.000 en juin dernier. C’est une sérieuse baisse quand on sait qu’on dénombrait plus de 120.000 prépensionnés il n’y a pas si longtemps. En principe, les salariés ne peuvent plus bénéficier de ce système
qu’à partir de 62 ans et pour autant qu’ils aient au moins 42 années de carrière. Il existe une exception toutefois pour les femmes: elles ne doivent afficher actuellement que 32 années de carrière au compteur, mais ce seuil sera progressivement relevé à 40 années. Il existe par ailleurs une kyrielle d’exceptions permettant à des travailleurs de prendre leur «prépension», par exemple dans les métiers lourds. On recourt aussi à ce système dans des cas de restructurations d’entreprises. Mais la tendance va nettement vers une suppression de ces exceptions. En outre, de nombreux nouveaux prépensionnés sont encouragés à reprendre le travail. (JD)
95.000
Les conditions d’accès plus strictes ont ramené le nombre de «prépensionnés» à moins de 95.000. On en dénombrait encore plus de 120.000 il y a quelques années.
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Pension légale
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Pension complémentaire
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39 Je veux profiter de mes vieux jours à l’étranger. Vais-je pouvoir y toucher ma pension? Début 2015, pas moins de 194.333 pensionnés belges résidaient à l’étranger. Le pays le plus populaire est la France, suivie de l’Italie et de l’Espagne. Le nombre de pensionnés belges résidant à l’étranger croît, observe-t-on à l’association des Flamands à l’étranger (VIW). Pour percevoir sa pension à l’étranger, il n’y a guère de conditions. Le directeur de la VIW, Koen Van der Schaeghe, indique qu’il faut simplement avoir droit à sa pension et pouvoir régulièrement démontrer qu’on est toujours en vie. Bon à savoir: la garantie de revenu pour personnes âgées (GRAPA) n’est pas payée à quelqu’un qui réside à l’étranger. Mais bien les pensions de survie. Si vous êtes déjà pensionné et que vous allez vous établir à l’étranger de manière permanente, par exemple en France, vous devez, deux mois avant votre départ, communiquer votre nouvelle adresse au Service fédéral des Pensions. Vous devez également prévenir votre administration communale pour que vos données soient adaptées dans le Registre national. Si vous déménagez, vous pouvez aussi communiquer le numéro de compte de votre nouvelle banque locale. Pour éviter tout retard dans le paiement de la pension belge, il est toutefois chaudement recommandé de faire verser la pension belge sur un compte belge. «Nous n’avons pas de chiffres sur le nombre de pensionnés qui gardent leur compte 32
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bancaire belge. Ceux qui le font donnent à leur banque belge un ordre permanent de transfert mensuel d’un certain montant sur leur compte à l’étranger», indique Pieter Stallaert, du Service fédéral des Pensions. Une condition importante pour que la pension soit effectivement payée sur un compte est que vous renvoyiez, dûment complété, le certificat de vie que le service de pension vous adresse une fois par an, au plus tard 30 jours après l’échéance. Jusqu’il y a peu (avril 2016), les anciens fonctionnaires qui font verser leur pension à l’étranger devaient produire un certificat de vie chaque mois. Dorénavant, ils n’y sont plus tenus qu’une fois par an. Si vous avez déjà déménagé à l’étranger au moment où vous prenez votre retraite, vous devez demander votre pension auprès du bureau local compétent si le pays fait partie de l’Espace Économique Européen ou s’il existe avec ce pays une convention de sécurité sociale signée avec la Belgique. Pour tous les autres pays, la pension doit être demandée en Belgique (les salariés et les fonctionnaires auprès du Service fédéral des Pensions, les indépendants auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). Ceux qui ont une carrière mixte ont le choix. (NB)
194.333
Début 2015, 194.333 pensionnés belges résidaient à l’étranger. Le pays le plus populaire est la France, suivie de l’Italie et de l’Espagne.
LE SAVIEZ-VOUS? La garantie de revenu pour personnes âgées (GRAPA) n’est pas payée une personne qui réside à l’étranger. Les pensions de survie, en revanche, le sont.
40 À combien s’élève la pension minimum? Si une personne touche une pension trop faible sur la base de sa carrière, ce montant sera complété pour atteindre un seuil minimum. Dorénavant, les indépendants touchent la même pension minimum que les salariés et les fonctionnaires contractuels. Pour les fonctionnaires statutaires (ceux qui sont définitivement nommés), d’autres montants, un peu plus élevés, prévalent néanmoins. Le fait qu’un fonctionnaire marié perçoive un complément de pension plus élevé qu’un fonctionnaire non marié est une exception au principe que la pension de fonctionnaire ne connaît pas de pension de ménage. En janvier 2017, le minimum de pension sera relevé de 0,7% pour les salariés, les fonctionnaires contractuels et les indépendants qui ont une carrière complète de 45 années. Ils recevront aussi en décembre 2016 une prime unique de rattrapage de 0,7% pour 2016. (NB)
NOUVEAU!
QUEL MONTANT TOUCHEZ-VOUS EN CAS DE PENSION MINIMUM?
Isolé
Marié/avec charge de famille
Salarié
1.168,73€
1.460,45€
Indépendant
1.168,73€
1.460,45€
Fonctionnaire*
1.312,62€
1.640,74€
* si le fonctionnaire est pensionné pour indisponibilité physique, la pension s’élève à 50% du traitement moyen des cinq dernières années pour un isolé et à 62,5% pour un pensionné marié, avec un minimum tel que repris dans le tableau. Source: Service fédéral des Pensions et INASTI
En janvier 2017, la pension minimum sera relevée de 0,7% pour les salariés, les fonctionnaires contractuels et les indépendants qui ont une carrière complète de 45 années.
41 La pension minimum est supérieure à 1.000 euros. Or, je ne reçois pas autant. Comment cela se fait-il? Toute personne qui a droit à la pension minimum n’en perçoit pas nécessairement le montant intégral. Celuici ne concerne que les personnes qui ont une carrière complète de 45 annéess. Si la carrière est plus courte, le montant de la pension minimum est réduit à due concurrence. Celui qui a travaillé pendant 40 années a donc droit à 40/45 de la pension minimum (voir le tableau ci-dessus). Pour avoir droit à la pension minimum, il faut avoir au moins 30 années de carrière. On prend en ligne de compte les années prestées en tant que salarié, fonctionnaire contractuel ou indépendant, mais pas les années en tant que fonctionnaire statutaire. Ainsi, quelqu’un qui aurait 20 années de carrière comme salarié et 25 années de carrière comme fonctionnaire
(statutaire) n’aurait pas droit à la pension minimum, bien qu’il ait 45 années de carrière. Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), voudrait toutefois que cela change à partir de 2018. Aussi bien les jours prestés que les périodes assimilées – tels que les jours de maladie, de chômage ou de crédit-temps motivé – sont pris en compte pour calculer le seuil des 30 années de carrière. Celui qui a travaillé pendant 24 années et a été chômeur pendant 10 années a donc droit à la pension minimum, mais pas celui qui n’a travaillé que pendant 29 années. C’est là une autre injustice que le ministre des Pensions veut gommer. Pour lui, toute personne qui a travaillé au moins 20 années doit pouvoir prétendre à la pension minimum. (NB)
LE SAVIEZ-VOUS? N’ont droit à la pension minimum que les pensionnés qui ont au moins 30 années de carrière. Jusqu’à présent du moins…
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Pension légale
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Pension complémentaire
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Puis-je refuser une assurance groupe?
Mon employeur propose une assurance groupe. Qu’est-ce que cela rapporte?
Il n’existe pas de réponse toute faite à cette question. L’employeur peut en effet proposer différentes formules d’épargne en vue de la pension. Il faut d’abord distinguer les deux possibilités suivantes: 1. Un plan à prestations définies fixes, où l’employeur promet un certain capital au moment où vous partez à la retraite, indépendamment des résultats de placements réels. On parle alors d’un «plan à prestations fixes» (ou d’un objectif à atteindre). Dans ce cas, on peut connaître précisément le capital auquel on peut s’attendre. 2. Un plan à contributions définies fixes, où l’employeur promet seulement de verser chaque année une contribution fixe dans un fonds de pension. On parle alors de «plan à contribution fixe» (ou à «charges fixes»). Dans ce cas, on ne connaît pas le capital auquel on peut s’attendre au moment de la pension. On peut convenir que le travailleur contribue, lui aussi, à la constitution de la pension complémentaire. Là aussi, cela peut se faire de deux manières. 1. Votre pension complémentaire est constituée via une assurance groupe. Il faut alors bien retenir le montant des réserves constituées jusqu’au 31 décembre 2015. Ces réserves sont en effet définitivement bloquées et l’employeur doit, comme par le passé, garantir un rendement annuel de 3,25% jusqu’au moment du versement du capital de pension. Si ces réserves ont en partie été constituées par vos propres versements, l’employeur doit même vous garantir un rendement de 3,75% jusqu’au moment où vous touchez le capital de 46
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cette pension complémentaire du second pilier. Pour les versements effectués en 2016, le rendement annuel est de 1,75%, jusqu’à la fin du contrat. Le même taux s’applique à la contribution de l’employeur et à celle du travailleur. Le taux de 1,75% peut toutefois être revu chaque année pour les versements effectués au cours d’une année déterminée et ce, selon une formule établie, mais sans jamais être inférieur à 1,75% ni supérieur à 3,75%. 2. Votre pension complémentaire a été constituée par un fonds d’épargne-pension. La situation n’est pas la même parce que les versements dans un fonds d’épargne-pension doivent être comparés à des versements sur un livret d’épargne. Si l’obligation de rendement de l’employeur est revue à la baisse, comme c’est le cas aujourd’hui, toutes les réserves constituées en subissent le contrecoup. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, l’employeur ne doit plus garantir qu’un taux de 1,75% sur l’ensemble des réserves (et donc pas uniquement sur ce qui a été versé en 2016). Mais attention: les contrats qui passent par des fonds d’épargne-pension peuvent contenir des dispositions dérogatoires. Mieux vaut donc bien lire le règlement de pension à la loupe. (EC)
1,75%
Pour les versements effectués en 2016 dans une assurance groupe, le rendement annuel est de 1,75% jusqu’à la fin du contrat. Ce taux s’applique tant à la contribution de l’employeur qu’à celle du travailleur.
Cela dépend. · Si vous travaillez déjà dans une entreprise et que l’employeur décide de proposer une (nouvelle) assurance groupe aux membres du personnel, vous pouvez refuser de vous y affilier. Ce refus est cependant irrévocable. · Si l’assurance groupe est introduite par une convention collective de travail, vous n’avez pas le choix: vous devez l’accepter. · Si vous entrez en tant que nouveau travailleur dans une entreprise où existe une assurance groupe pour le personnel et si vous répondez aux conditions d’affiliation reprises dans le règlement de pension du nouvel employeur, vous ne pouvez pas refuser de vous y affilier. (EC)
63 Tous les travailleurs ont-ils droit à une assurance groupe? Une assurance groupe n’est pas un droit qu’un travailleur individuel peut contraindre un employeur d’exercer. Il s’agit plutôt d’un avantage extralégal. Les versements de l’employeur dans une assurance groupe ne sont pas considérés comme une rémunération, raison pour laquelle l’employeur ne doit pas retenir de cotisations sociales sur ce montant. Pour le travailleur, l’assurance groupe constitue un avantage extralégal en vue d’un complément à sa pension légale. En outre, d’autres assurances peuvent être liées à une assurance groupe, comme une assurance décès au cas où le travailleur décéderait avant de prendre sa pension ou encore une assurance en cas d’invalidité. Mais attention: si un employeur décide de conclure une assurance groupe pour ses travailleurs, il doit le faire pour tous les travailleurs ou du moins pour tous les travailleurs d’une même catégorie, comme les cadres. Si vous appartenez à une catégorie de travailleurs pour qui une assurance groupe a été souscrite, vous avez donc droit à une assurance groupe. L’employeur peut toutefois décider de prévoir un âge minimum. Quoi qu’il en soit, le travailleur doit avoir 25 ans au moins. (EC)
64 PAS UN DROIT Une assurance groupe n’est pas un droit qu’un travailleur individuel peut exiger de son employeur. Il s’agit plutôt d’un avantage extralégal.
Est-ce intéressant de faire des versements à une assurance groupe? La pension légale d’un salarié ne suffit pas à maintenir son niveau de vie quand il part à la retraite. Cela vaut donc la peine de l’étoffer en contribuant vous-même à l’assurance groupe de votre employeur, surtout si épargner n’est pas votre tasse de thé. Sur tous les versements que vous faites en 2016, votre employeur doit vous garantir un taux d’intérêt minimum de 1,75%. Sur les versements effectués avant 2016, ce taux minimum était de 3,75%. Ce n’est pas rien, comparé à ce que rapporte actuellement un livret d’épargne. Mais peut-être trouvezvous ce taux de 1,75% encore maigre, par exemple si vous pouvez tirer un meilleur rendement de produits plus risqués. Tout dépend donc de votre profil d’investisseur. Sachez aussi que le rendement de vos versements dans une assurance groupe est en fait plus important que le taux affiché, grâce à la réduction fiscale qui y est liée. Cet avantage fiscal se monte à 30% (plus les centimes additionnels communaux), à condition que la règle des 80% soit respectée (voir question 68). Quoi qu’il en soit, la chance est réelle de voir à l’avenir une partie plus grande de votre rémunération affectée au plan de pension complémentaire de votre employeur. Le gouvernement fédéral verrait en effet d’un bon œil que les employeurs de tous les secteurs versent 3% des rémunérations des travailleurs dans une pension complémentaire. Aujourd’hui, ce taux n’est que de 1 à 2%. (EC) LE SAVIEZ-VOUS? Les versements dans une assurance groupe bénéficient d’un avantage fiscal de 30% (plus les centimes additionnels communaux).
3%
Le gouvernement fédéral aimerait que les employeurs de tous les secteurs versent 3% des rémunérations des travailleurs dans une pension complémentaire, contre 1 à 2% aujourd’hui. SEPTEMBRE 2016
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