Lecho mon argent votre argent en 2018

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GUIDEARGENT

VOTRE ARGENT

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TOUTES LES NOUVEAUTÉS QUI IMPACTERONT VOTRE PORTEFEUILLE EN 2018 INVESTISSEMENTS I IMPÔTS I ÉNERGIE SUCCESSION I ENTREPRISES PENSION I IMMOBILIER I TRAVAIL

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argent VOTRE ARGENT EN 2018 TOUTES LES NOUVEAUTÉS QUI IMPACTERONT VOTRE PORTEFEUILLE EN 2018

6 Immobilier Nouvelles mesures fiscales en matière d’immobilier en Wallonie et réforme du bail locatif à Bruxelles et en Wallonie. + bien d’autres nouveautés

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argent RÉDACTION

Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Isabelle Dykmans, Petra De Rouck, Caroline Sury, Nadine Bollen, Muriel Michel, Ellen Cleeren, Dirk Selleslagh Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant)

16 Énergie Environ 1,6 million de ménages devront passer du gaz «pauvre» au gaz «riche». + bien d’autres nouveautés

Abonnements: tél.: 0800/55.150 fax: + 32 (0) 2/423.16.35 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles tél.: 02/422.05.11 fax: 02/422.05.10 info@trustmedia.be

Renforcement de la pension complémentaire, grâce notamment à l’introduction de l’EIPT pour les indépendants. + bien d’autres nouveautés

38 Entreprises La SP et la SA vont devenir les formes de société par excellence. + bien d’autres nouveautés

20 Succession À partir de septembre 2018, les parents pourront léguer la moitié de leur patrimoine à qui bon leur semble, tandis que le pacte successoral fait son apparition. + bien d’autres nouveautés

24 Impôts Votre pouvoir d’achat va augmenter, grâce à l’entrée en vigueur de la nouvelle phase du tax shift. + bien d’autres nouveautés

Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Pieter Van Eenoge

34 Pension

28 Travail Gagner jusqu’à 6.000 euros par an sans payer d’impôts en travaillant sur le côté.

Ce sera possible à partir du 20 février 2018. + bien d’autres nouveautés

46 Banque & investissements L’introduction et la modification de plusieurs impôts vont directement affecter les investisseurs: taxe sur les comptes-titres, taxe de Bourse, taxe Reynders. + bien d’autres nouveautés

50 Divers De la hausse du prix de la bière et des sodas à celle des tarifs Proximus en passant par l’adaptation de certains frais médicaux. + bien d’autres nouveautés

Directeur de la rédaction: Isabel Albers Éditeur responsable: Frederik Delaplace Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

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LE MOIS PROCHAIN

GUIDE ACTIONS

LE 13 JANVIER AVEC L’ECHO DÉCEMBRE 2017

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Ce qui change en 2018

énergie

Dirk Selleslagh, Isabelle Dykmans, Caroline Sury et Petra De Rouck / Illustration: Pieter Van Eenoge

Passage obligé du gaz «pauvre» au gaz «riche» À partir de 2018 et jusqu’en 2029, 1,6 million de ménages devront passer du gaz «pauvre» (de type L) au gaz «riche» (de type H).

Pourquoi? Notre pays achète actuellement du gaz L aux Pays-Bas, mais ce contrat prendra fin en 2030. Notre voisin du nord fermera alors définitivement les robinets de gaz vers la Belgique, nous obligeant à nous adresser à d’autres fournisseurs… qui ne fournissent que du gaz H. Petit rappel: en 1966, notre pays est passé du gaz de ville, provenant d’usines à coke, au gaz naturel venant des Pays-Bas. La consommation de gaz a cependant rapidement augmenté, si bien qu’à la fin des années 70, la Belgique a été forcée de s’adresser à d’autres fournisseurs. Comme il n’était pas possible de trouver d’autre gaz que le gaz H, plusieurs régions de notre pays ont déjà converti leur infrastructure gazière.

Aujourd’hui, le reste de la Belgique doit donc emboîter le pas. Il s’agit surtout de Bruxelles et des provinces d’Anvers, du Brabant flamand et du Brabant wallon. Mais dans certains coins des provinces de Limbourg, de Liège, de Hainaut et de Namur, il faudra également passer par cette conversion.

Fluxys, qui transporte le gaz jusqu’aux gestionnaires de réseaux de distribution, devra par conséquent adapter ses canalisations pour le transport du gaz H. Mais les distribu-

teurs Sibelga, Infrax et Eandis vont aussi devoir adapter leur réseau de distribution. Ils vont dès lors devoir sillonner des régions entières pour adapter ou remplacer les compteurs de gaz dans les habitations et les cabines de quartier.

Côté consommateurs, les appareils au gaz achetés après 1978 peuvent normalement fonctionner tant au gaz L qu’au gaz H. Ils devront toutefois être vérifiés par un installateur. Dans un certain nombre de cas, le réglage de l’appareil devra être modifié.

1,6 million

Le nombre de ménages qui devra passer du gaz pauvre au gaz riche entre 2018 et 2030.

Plusieurs régions doivent encore convertir leur infrastructure gazière, notamment Bruxelles, le Brabant wallon, le Brabant flamand et la province d’Anvers..

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mon argent DÉCEMBRE 2017

Le consommateur mieux protégé grâce à un nouveau code de conduite À partir de 2018, les fournisseurs d’énergie devront suivre la nouvelle version du code de conduite du secteur de l’énergie. Ce code est entré en vigueur après la libéralisation du marché en 2003 et en est à sa cinquième mouture. Le secteur de l’énergie, les organisations de consommateurs et le gouvernement ont établi ensemble les dispositions ci-dessous. · De nombreux fournisseurs d’énergie ne se cantonnent plus à la livraison de gaz et d’électricité, mais proposent par exemple des thermostats intelligents, des scans énergétiques et des contrats d’entretien. Pour ces contrats mixtes, le code de conduite stipule comment le prix est fixé et quelles sont les conséquences d’une fin anticipée du contrat. · Des simulations de prix sont dorénavant obligatoires. Elles doivent être transparentes et établies de préférence sur la base de la consommation réelle du consommateur. · En cas de proposition d’un nouveau contrat, le fournisseur doit obligatoirement faire savoir au consommateur qu’il peut trouver les meilleurs tarifs sur le site internet des régulateurs. · Si les fournisseurs facturent un montant forfaitaire provisoire en cas de contrat de plus d’un an (à durée déterminée), ils doivent réduire ce montant pour la deuxième et la troisième année. · Les fournisseurs s’engagent à envoyer les factures au plus tard trois jours après la date de la facture.

Ainsi, le consommateur reçoit un délai de paiement suffisamment long.

Le nouveau code de conduite entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Deux des points susmentionnés ne seront cependant d’application que plus tard: les simulations de prix obligatoires et leur confirmation écrite. Elles seront introduites le 1er avril 2018, tandis que l’adaptation du montant forfaitaire ne prendra effet que le 1er septembre 2018.

Introduction du niveau S et renforcement des normes en Flandre Avec l’an neuf, la Flandre introduit plusieurs mesures portant sur la consommation énergétique des habitations, qu’elle veut in fine réduire.

• Le gouvernement flamand veut qu’à partir de 2021 toute nouvelle construction soit quasi neutre en énergie. Pour obtenir une telle performance, une bonne isolation et une enveloppe du bâtiment étanche à l’air sont indispensables. Aussi, un nouvel indicateur englobant ces deux facteurs va-t-il être lancé en janvier 2018: le niveau S (S pour «schil», soit l’enveloppe du bâtiment).

Le niveau S mesure la quantité d’énergie dont une habitation a besoin pour maintenir la température à niveau. Il remplace le niveau K et le besoin en énergie nette, ces deux valeurs ayant montré leurs limites. Les principaux paramètres pour l’obtention du niveau S sont l’étanchéité à l’air, le rapport vitrage-surface au sol, la forme efficiente du bâtiment et une bonne isolation. En construisant de manière plus compacte, on obtiendra donc une meilleure valeur S. Concrètement, pour les demandes de permis d’urbanisme introduites à partir de janvier 2018, un niveau S31 devra être atteint. À partir de 2021, ce niveau sera porté à S28.

• La norme E est par ailleurs renforcée pour les constructions neuves. Cette norme mesure l’efficience énergétique d’une habitation. À partir du 1er janvier 2018, le niveau E maximum est ramené d’E50 à E40. Et en 2020, E35 sera la norme.

eau solaires pèseront davantage dans la balance. Cette modification de la méthode de calcul n’est toutefois qu’une étape intermédiaire: le ministre flamand de l’Énergie, Bart Tommelein (Open VLD), souhaite revoir la réglementation PEB dans son ensemble.

• Pour les rénovations lourdes, les règles du jeu deviennent plus strictes également. En 2018, la part d’énergie renouvelable sera portée de 10kWh/m² à 15kWh/m², soit autant que pour les constructions neuves.

• La prime accordée par les gestionnaires de réseaux de distribution pour rétroisoler les murs creux sera ramenée en 2018 de 6 euros/m² à 5 euros/m². Les primes pour l’isolation du toit et les chauffe-eau solaires seront, quant à elles, revues à la baisse en 2019.

9€ L’alternative à la «Turteltaks», qui imposait aux ménages flamands un impôt énergétique de 100 euros, coûtera en moyenne 9 euros par an à un ménage flamand à partir de 2018.

• La méthode de calcul de la PEB sera modifiée en Flandre à partir du 1er janvier 2018. Les pompes à chaleur et les chauffeDÉCEMBRE 2017

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Ce qui change en 2018

succession Nadine Bollen et Muriel Michel/Illustration: Pieter Van Eenoge

Plus de liberté pour partager votre succession À partir de septembre 2018, les parents pourront léguer la moitié de leur patrimoine à qui bon leur semble.

Grâce au nouveau pacte de famille, vous pourrez aussi fixer l’intégralité du partage de votre vivant.

Enfin, celui qui a reçu une donation court moins de risque d’avoir une mauvaise surprise.

Pas de souci si vous n’avez pas envie de planifier votre succession: même lorsque le nouveau droit successoral entrera en vigueur, le 1er septembre 2018, rien ne vous y obligera. Si vous ne prévoyez rien, votre succession sera répartie entre vos héritiers légaux selon les règles légales. Ces règles-là ne changent pas pour l’instant.

Le nouveau droit successoral est cependant une opportunité si vous souhaitez organiser votre succession. D’abord, parce que votre liberté de mouvement sera plus grande. Ensuite, parce que vous aurez plus d’outils à votre disposition.

Plus de liberté de mouvement D’une part, le nouveau droit successoral protège moins d’héritiers, d’autre part, une part moindre de votre héritage doit leur être réservée (ce qu’on appelle la «réserve»).

Concrètement, voici ce que prévoit la nouvelle loi selon les cas de figure: · Vous avez des enfants. Jusqu’à présent, vous deviez leur laisser entre la moitié et les trois-quarts de votre succession, en fonction du nombre d’enfants que vous avez. À partir de septembre 2018, la réserve des enfants est cadenassée à la moitié de vos biens, que vous ayez un enfant ou dix.

Vous pourrez donc disposer librement de l’autre moitié de votre succession.

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· Vous n’avez pas d’enfant(s). Actuellement, vos parents sont des héritiers réservataires. En septembre 2018, cette réserve disparaîtra. Elle sera toutefois compensée par une rente alimentaire si les parents sont dans le besoin. C’est avant tout une bonne nouvelle pour les couples non mariés, car ils pourront dès lors léguer un maximum au partenaire. · Vous êtes marié. Votre partenaire a acquis la qualité d’héritier protégé grâce au mariage. Cela ne changera pas avec la nouvelle législation, mais le gouvernement s’attèle aussi à une réforme du droit matrimonial, qui englobera les droits de succession des personnes mariées, plus précisément pour les conjoints sans enfants et les parents qui se remarient. (lire encadré p. 22)

Nouveaux outils Celui qui veut planifier sa succession dispose pour le moment de trois outils: le contrat de mariage, le testament et la donation. À partir de septembre 2018, il y en aura un quatrième: le pacte successoral ou pacte de famille. Vous pourrez, avant votre décès, y consigner avec votre partenaire et vos enfants comment votre héritage doit être partagé.

Le pacte de famille permet en principe de tout faire. En théorie, vous pouvez même

outrepasser les limites légales. Mais attention: la répartition doit être équilibrée et tous les intéressés doivent s’y retrouver.

L’objectif du pacte de famille est de limiter les disputes familiales au moment de l’héritage, puisque chacun sait à l’avance ce à quoi il peut s’attendre.

ATTENTION! Le pacte de famille est contraignant pour tous ceux qui le signent.

On ne peut donc plus faire marche arrière, sauf si tous les intéressés sont d’accord pour revenir sur les accords passés.

Fini de restituer ce qu’on a reçu À partir de septembre, celui qui a reçu des biens par donation pourra dormir sur ses deux oreilles: il ne courra plus le risque de devoir rendre ce qu’il a reçu.

Certes, si vous avez fait une donation de votre vivant, vos héritiers réservataires ont toujours le droit d’exiger leur part minimum d’héritage. Mais la «réduction», comme on l’appelle en termes juridiques, se fera dorénavant par une indemnisation financière. Les héritiers ne pourront dès lors plus exiger la restitution du bien reçu en tant que tel.

Après septembre 2018 aussi, la loi veillera à ce qu’il y ait un équilibre entre vos héritiers, par le biais de ce qu’on appelle le «rapport». Sur ce plan aussi, il y a deux nouveautés.

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À partir de septembre 2018, la réserve légale des enfants est fixée dans tous les cas à la moitié de la succession.

Chaque parent pourra donc disposer librement de l’autre moitié de son patrimoine.

1. Seuls les héritiers en ligne directe doivent faire rapport des donations Le principe qui prévaut actuellement est que lorsque vous faites une donation vous ne voulez pas favoriser pour autant un de vos héritiers, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un petitenfant, de votre conjoint, de votre cohabitant légal, mais aussi d’un parent, frère, sœur, neveu, nièce, oncle ou tante. Le législateur présume en effet que par la donation, vous voulez donner quelque chose en avance sur l’héritage, pas que vous voulez favoriser telle ou telle personne. Aussi, toute donation doit-elle aujourd’hui être rapportée.

Dans le nouveau droit successoral, qui entrera en vigueur en septembre 2018, l’obligation de rapport se limite aux descendants, plus précisément les enfants et, le cas échéant, les petits-enfants. Le conjoint survivant, le cohabitant légal, les parents, frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, etc. ne devront plus rapporter leurs donations. Car dorénavant, le législateur part du principe que si vous avez donné quelque chose à l’un d’eux, c’est que vous aviez bien l’intention de le favoriser.

2. Toutes les donations doivent être rapportées en valeur au jour de la donation Pour rappel: la reconstitution de la masse fictive du patrimoine du défunt, via le rapport ou la réduction des donations effectuées, sert à vérifier si chaque héritier a bien reçu ce à quoi il a droit. Que l’on ait ou non payé des droits de donation au moment de la donation n’y change rien.

Aujourd’hui, la manière dont les biens donnés doivent être rapportés dépend du type de bien donné: les biens immobiliers doivent être rapportés en nature, à la valeur du jour du décès du donateur, tandis que les biens mobiliers sont rapportés en valeur, à la valeur de la date de la donation.

Dans le nouveau droit successoral, ce qui comptera c’est le moment où vous avez donné quelque chose: toutes les donations devront être rapportées en valeur à la date de la donation, indexée jusqu’au jour du décès.

Sauf si vous avez fait la donation avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, c’est la date du décès ou de l’abandon de l’usufruit qui sera déterminante, puisque le donataire ne peut jouir de tous les fruits de la donation qu’à partir de ce moment.

Vous souhaitez rédiger un testament sous peu?

Vous avez déjà planifié votre succession?

Si vous avez l’intention de faire un testament avant le 1er septembre 2018, le mieux est d’y anticiper les nouvelles règles. Vous pouvez parfaitement exprimer ce que vous souhaitez si vous décédez avant le 1er septembre 2018 et ce que vous voulez si vous décédez plus tard.

Si vous décédez après le 1er septembre 2018, votre succession sera réglée à la lumière des nouvelles règles. Si vous voulez que ce ne soit pas le cas pour les donations que vous avez déjà effectuées, vous pouvez demander à un notaire de faire une «déclaration de maintien».

Ainsi, même si vous décédez après le 1er septembre 2018, les donations seront traitées selon les règles actuellement en vigueur et non selon les nouvelles.

Pour un aperçu complet du nouveau droit successoral, lire le guide Succession de L’Echo paru le 25 novembre 2017.

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pension Ce qui change en 2018

Nadine Bollen et Muriel Michel / Illustration: Pieter Van Eenoge

La pension complémentaire renforcée Jusqu’à présent, les indépendants en nom personnel ne pouvaient se constituer de pension complémentaire que de façon limitée. À partir de 2018, il y aura une nouvelle voie: l’EIPT, ou «Engagement individuel de pension pour Travailleurs indépendants»

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mon argent DÉCEMBRE 2017

Les 432.500 indépendants qui travaillent en dehors du cadre d’une société, y compris les conjoints aidants et les aidants indépendants, pourront se constituer une pension complémentaire à partir de 2018. Même des dizaines d’indépendants à titre complémentaire «devraient» entrer en ligne de compte pour l’EIPT, ou «Engagement individuel de pension pour Travailleurs indépendants».

«Devraient», car on attend encore le vote de la loi et sa parution au Moniteur belge, même si le gouvernement a déjà approuvé le texte en deuxième lecture.

L’Engagement individuel de pension pour Travailleurs indépendants (EIPT) est comparable à l’engagement individuel de pension (EIP) qui existe déjà pour les dirigeants d’entreprise. Les versements annuels procureront un avantage fiscal de 30%. Sur la prime versée dans l’EIPT, une taxe de 4,40% sera cependant due. S’il n’y a pas de versement minimum ni maximum légal, on ne peut cependant pas se constituer un capital illimité en raison de la règle des 80%: la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut jamais excéder 80% de la rémunération annuelle brute.

Ce plafond de 80% ne se calculera cependant pas de la même façon que dans le cas de l’EIP. Pour éviter qu’un indépendant ne s’attribue un revenu nettement plus élevé dans ses dernières années d’activité et qu’il ait ainsi droit à la constitution d’une pension complémentaire plus importante, ce plafond sera calculé sur les trois dernières années d’activité.

Tout comme dans le cas de l’EIP, on peut recourir à un «back service» dans le cadre de l’EIPT. C’est avantageux pour celui qui commence à cotiser tardivement pour sa pension complémentaire. Le back service permet de payer des primes de rattrapage, afin que les années passées puissent compter pour la constitution de la pension complémentaire. On ne pourra cependant pas tenir compte du même nombre d’années dans l’EIPT que dans le cas de l’EIP: le maximum sera de dix ans. Et comme le cadre légal ne sera mis en place qu’en 2018, seules les années à partir de 2018 pourront être prises en compte.

EXEMPLE Romain est un indépendant actif depuis 2017. Il conclut un contrat d’EIPT en 2030.

Il pourra alors prendre en compte dix années pour un éventuel back service. Mais s’il commence à cotiser en 2025, il ne pourra remonter que sept ans en arrière (de 2018 à 2024) s’il veut payer des primes de rattrapage.

Le capital de pension peut être pris sous forme de capital ou de rente. Le capital est imposé au taux avantageux de 10%. Ce taux s’applique si l’indépendant perçoit son capital à l’âge légal de la pension ou s’il le prend plus tôt parce qu’il répond aux critères d’accès à la pension anticipée. Sinon, le taux qui s’appliquera sera de 33%. En même temps seront retenues une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2%.

Jusqu’à 1.200 euros d’éparge-pension À partir de 2018, le système de l’épargne-pension va être modifié.

Dorénavant, vous aurez la possibilité de verser entre 940 et 1.200 euros par an.

Avec une réduction d’impôt respective de 30 ou 25% (lire p. 48).

Épargner soi-même pour sa pension complémentaire via son employeur En 2018, tous les salariés auront la possibilité de se constituer, à certaines conditions, une pension libre complémentaire du second pilier. Aujourd’hui, un tiers environ n’y a pas accès. L’idée est que les salariés puissent demander à leur employeur de retenir une partie de leur rémunération et de la verser dans un plan de pension complémentaire de leur choix. Les modalités concrètes ne sont pas encore finalisées, selon le cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR). Les avantages fiscaux liés à ces versements seraient les mêmes que ceux qui s’appliquent aux cotisations des travailleurs pour la pension complémentaire existante du second pilier (assurance groupe ou fonds de pension).

Doublement de la cotisation sur les pensions complémentaires élevées Le parlement discute actuellement d’un doublement de la cotisation Wyninckx, de 1,5 à 3%. Le nom de cette cotisation vient de Jos Wyninckx, ministre des Pensions de 1977 à 1979. Cette cotisation spéciale de sécurité sociale doit être payée lorsque l’employeur ou la société verse une prime élevée pour la constitution d’une pension complémentaire du second pilier. Concrètement, la cotisation est prélevée sur les primes à partir de 32.000 euros. «Comme la cotisation est calculée sur les primes de pension qui ont été versées au cours de l’année précédente, cette majoration affectera probablement aussi toutes les primes versées en 2017», estiment les spécialistes en assurances Paul Van Eesbeeck et Paul Vereycken dans la publication professionnelle Le Fiscologue.

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