L ’E CHO I MAI 2019 I N°4 I ANNÉE 13 L’ECHO
Mon Mon A Argent rgent Guide Guide des des iimpôts mpôts AACTION CTION LECTEURS LECTEURS AVEZ VOUS V OUS A VEZ UNE QUESTION SUR DÉCLARATION? VOTRE V OTRE DÉ CLARA AT TION? -LA À NOS POSEZ-LA POSEZ EXPERTS. EXPERTS.
Votre déclaration fiscale mode d’emploi
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INVESTISSEURS, INVESTISSEURS, SOYEZ SOYEZ V VIGILANTS IGILANTS ! L’EXONÉRATION L ’EXONÉRATION D DES ES D DIVIDENDES IVIDENDES D DOIT OIT Ê ÊTRE TRE E EXPLICITEMENT XPLICITEMENT DEMANDÉE DEMANDÉE
Mon Argent Guide des impôts
Le mode d’emploi complet de votre déclaration fiscale 6 Une obligation… remplie en moins de 22 minutes Quand la rentrer? Sur papier ou en ligne? Et comment suivre le statut de ma déclaration fiscale? 11 CADRE I Pourquoi vous avez intérêt à transmettre votre numéro de compte au fisc. 12 CADRE II Remplir une déclaration fiscale à deux: comment faire? 14 CADRE II Quelle partie de votre revenu échappe à l’impôt? 18 CADRE III Comment déclarer votre seconde résidence? 20 CADRE III Combien conservezvous de vos revenus locatifs? 24 CADRE IV 11 conseils pour tirer le maximum de vos revenus professionnels. 30 CADRE IV A combien s’élève le forfait de frais professionnels? 32 CADRE IV Tirez davantage de vos frais professionnels réels.
38 CADRE V Comment est imposée votre pension? Et votre épargne-pension? 38 CADRE VI A partir de 16 ans, les jeunes doivent toujours déclarer les rentes alimentaires perçues.
74 CADRE XIII Comment ne rien abandonner au fisc de vos revenus complémentaires? 78 CADRE XIV La taxe sur les comptes-titres met les investisseurs à contribution. Le juge a tranché La jurisprudence la plus récente.
42 CADRE VII Profitez de la nouvelle exonération des dividendes.
21 La plus-value sur une maison d’habitation est-elle imposable?
45 CADRE VII Quels revenus de placement devez-vous déclarer?
35 La mise à disposition d’une habitation peutelle être une rémunération en nature?
48 CADRE VIII Récupérez près de la moitié des rentes alimentaires payées.
36 Un gérant peut-il être rémunéré au moyen d’un yacht de luxe?
50 CADRE IX Fil d’Ariane dans le labyrinthe des emprunts
36 L’usufruit sur une habitation est-il une charge professionnelle?
64 CADRE X Profitez au maximum de vos réductions d’impôt, qu’elles soient régionales ou fédérales.
48 L’abandon des revenus locatifs peut-il constituer une rente alimentaire?
72 CADRE XI Investissez avantageusement dans la PME d’un proche. 73 CADRE XII Payer ses impôts à l’avance rapporte.
RÉDACTION MON ARGENT Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: François Bailly News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteur: Petra De Rouck Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Eleni Debo
ACTION LECTEURS VOUS AVEZ UNE QUESTIONSUR VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔT? Envoyez-la à notre rédaction à www.lecho.be/actionlecteurs. Un spécialiste de PwC Tax Consultants vous répondra gratuitement le mardi 28 mai entre 18 et 21 heures.
Abonnements: tél.: 0800/55.150 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles tél.: 02/422.05.11 info@trustmedia.be Directeur de la rédaction: Isabel Albers Éditeur responsable: Frederik Delaplace
Guide Succession CE GUIDE A ÉTÉ RÉALISÉ EN COLLABORATION AVEC DES EXPERTS DE PWC TAX CONSULTANTS: Sofyane Afras, Michiel Azou, Marlies Bots, Jeroen Brusselmans, Sarah Coeck, Kathleen De Groof, Esther De Schrijder, Lissah De Tender, Maxime Deforche, Nicolas Driesen, Maxime Duymelinck, Kim Eeckman, Arnault Geelen, Zekeriya Kumas, Bart Lombaerts, Julie Roovers, Marie Schurmans, Enya Steenssens, Lieven Stoffelen, Lina Van den Eynde, Tine Van der Borght, Anke Van Loey, Filip Van Praet, Matthias Vandamme, Celien Verberckmoes, Ilke Vercammen et Kristof Wuyts
3 I MON ARGENT MAI 2019
LE 7 SEPTEMBRE AVEC L’ECHO
Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.
Cadre II Remplir une déclaration fiscale à deux, comment faire? Isolé, cohabitant ou marié: votre statut détermine la manière dont vous devez remplir votre déclaration fiscale. Petra De Rouck
© Eleni Debo
12 I MON ARGENT MAI 2019
Situation familiale
C
ela va de soi: un isolé remplit seul sa déclaration fiscale. Les cohabitants de fait sont eux aussi considérés comme des isolés aux yeux du fisc et doivent donc remplir chacun leur propre déclaration. Vous êtes cohabitant de fait si vous êtes domicilié à la même adresse qu’une autre personne sans autres formalités entre vous. Si vous êtes seul à remplir votre déclaration fiscale, vous utiliserez la colonne de gauche.
Remplir ensemble ou pas?
Celui qui a déposé une déclaration de cohabitation légale à la maison communale est un cohabitant légal et doit compléter une déclaration commune avec son/sa partenaire. Au même titre que les conjoints. Il y a cependant quatre exceptions à la règle générale selon laquelle les conjoints et cohabitants légaux doivent remplir une déclaration commune: · Vous vous êtes marié ou êtes devenu cohabitant légal en 2018 Si vous avez franchi le pas l’an dernier, vous devez une dernière fois déposer chacun une déclaration fiscale en 2019. Un avantage fiscal est cependant accordé à celui dont le partenaire n’a qu’un revenu limité, à savoir pas plus de 3.270 euros. Dans ce cas, vous avez droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 1.580 euros. Une plus grande partie de votre revenu échappe ainsi à l’impôt (voir p. 14, Cadre II). · Vous vous êtes séparé en 2018 Si le divorce a été prononcé en 2018 ou si vous avez déposé en 2018 une déclaration de fin de cohabitation légale, vous-même et votre ex-partenaire remplirez chacun une déclaration. Ce n’est pas la date du jugement de divorce qui est déterminante, mais celle de sa transcription dans les registres de l’état civil. Celui qui est parti vivre à une autre adresse en 2018 est simplement séparé de fait, sans qu’un divorce ne soit prononcé ou sans qu’il ne soit mis fin à la cohabitation légale. Dans ce cas, il faudra encore remplir une fois une déclaration fiscale commune. En pratique, le fisc acceptera deux déclarations, mais il établira un seul décompte d’impôt. Celui qui est séparé de fait depuis plus longtemps remplit seul sa propre déclaration. · Votre partenaire est décédé en 2018 Si vous avez perdu votre partenaire en 2018, vous devez rentrer une déclaration fiscale séparée. Pour le défunt, cela doit se faire dans les cinq mois qui suivent son décès. Vous avez le choix entre une imposition séparée ou une imposition commune. A vous de calculer ce qui est le plus avantageux…
· Vous ou votre partenaire travaillez dans une organisation internationale Les fonctionnaires (pensionnés) ou membres du personnel d’une organisation internationale doivent remplir une déclaration séparée. Du moins s’ils ont perçu plus de 10.720 euros de revenus professionnels exonérés par convention et qu’ils n’entrent pas en considération pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus. C’est le cas si vous travaillez pour l’Union européenne ou l’OTAN. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez introduire une déclaration commune.
Comment répartir les revenus?
En cas de déclaration commune, vous remplissez les revenus de l’homme dans la colonne de gauche et ceux de la femme dans la colonne de droite. Si les partenaires sont de même sexe, c’est le plus âgé qui remplit la colonne de gauche. Pour la plupart des revenus, il n’y a pas de doute quant au partenaire à qui ils appartiennent. Les revenus professionnels (rémunérations, bénéfices ou profits) et les revenus de remplacement (pensions, allocations de chômage ou autres indemnités) sont toujours des revenus propres et chaque partenaire déclare les siens. Cela vaut aussi pour les bénéfices ou profits occasionnels, les rentes alimentaires perçues et certains prix, subsides, rentes ou pensions attribués à des savants, écrivains LE SAVIEZ-VOUS? Votre régime matriou artistes. monial détermine Par contre, les revenus d’im- le mode de répartimeubles, de placements et cer- tion de vos revenus tains revenus divers peuvent mobiliers et immoêtre des revenus communs au biliers entre vousmême et votre parcouple. Vous devez alors les ré- tenaire. partir entre vous. Votre régime matrimonial détermine quels revenus sont «propres» et lesquels sont «communs». Les revenus propres se déclarent dans la colonne du partenaire concerné, les revenus communs pour moitié dans chaque colonne. 1. Vous êtes marié sans contrat de mariage Si vous n’avez pas rédigé de contrat de mariage, vous êtes automatiquement marié sous le régime légal, en vertu duquel chaque partenaire a un patrimoine propre, à côté du patrimoine commun. Tout ce qu’un conjoint possédait avant le mariage, ainsi que ce qu’il a acquis par donation ou succession, fait partie des biens propres. Tous les revenus obtenus au cours du mariage sont communs: chacun des partenaires doit en déclarer la moitié. Cela vaut donc aussi pour les intérêts d’un portefeuille de placements propre ou pour les loyers d’un appartement dont seul l’un est propriétaire.
MAI 2019 MON ARGENT I 13
Cadre IV Revenus professionnels
© Eleni Debo
À combien s’élèvele forfait de frais professionnels? Les salariés, fonctionnaires, dirigeants d’entreprise et titulaires de professions libérales ont droit depuis toujours à un forfait de frais professionnels. À partir de cette année, y ont droit aussi les indépendants qui perçoivent un bénéfice. Mais à combien s’élèvent ces forfaits? Petra De Rouck
F
aut-il encore le dire? Les revenus professionnels sont lourdement taxés dans notre pays. La déduction des frais professionnels constitue à coup sûr une manière d’alléger la facture fiscale, puisqu’elle permet à une partie du revenu professionnel d’échapper à l’impôt. De quoi s’agit-il? Tout travailleur peut déduire différents frais exposés pour acquérir ou conserver ces revenus. Les salariés, fonctionnaires, dirigeants d’entreprise et titulaires de professions libérales ont toujours au moins droit à un forfait de frais. Et ce même s’ils n’ont fait aucun frais ou ne peuvent pas en prouver.
30 I MON ARGENT MAI 2019
Nouveau! Dans la déclaration fiscale de cette année, les commerçants – à savoir des indépendants qui font des bénéfices – ont pour la première droit à un forfait et ne sont de ce fait plus obligés de faire le détail de leurs frais professionnels réels. C’est une mesure qui vise à encourager les entreprises en nom personnel. Sur les bénéfices des exploitants d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole, on applique dorénavant le même forfait que celui des salariés. Attention, ce forfait ne s’applique pas aux indépendants qui ont accepté d’être imposés selon un forfait négocié dans leur secteur. C’est le cas entre autres des boulangers, bouchers, pharmaciens, poissonniers, exploitants d’une friterie ou d’un café. Le forfait de frais est évidemment de loin la solution la plus simple: vous n’avez rien à faire, car il s’applique automatiquement. Vous ne devez produire aucun document ou justificatif et le fisc ne vous les demandera jamais. Mais opter pour les frais professionnels forfaitaires n’est pas forcément la solution la plus avantageuse. En effet, le forfait est plafonné et il peut donc s’avérer plus intéressant de prouver les frais qu’on a réellement supportés (voir p. 32, Cadre IV) s’ils sont plus élevés. Pour faire votre choix en connaissance de cause, commencez par calculer le forfait auquel vous avez droit. Il diffère selon le type d’activité.
FORFAIT DE FRAIS POUR PROFESSIONS LIBÉRALES, CHARGES OU OFFICES Tranche de revenu De 0 à 6.000 euros De 6.000 à 11.910 euros De 11.910 à 19.830 euros De 19.830 à 67.863,16 euros
Pourcentage 28,7% 10% 5% 3%
1. Salariés, fonctionnaires et indépendants avec un bénéfice
Le forfait de frais pour les salariés, fonctionnaires et indépendants est calculé en pourcentage des revenus. Pour les salariés, c’est le revenu brut après déduction des cotisations sociales. Ce revenu comprend, outre la rémunération proprement dite, l’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, les arriérés, les indemnités de dédit, le pécule de vacances (anticipé), etc. Pour les indépendants, il s’agit du bénéfice brut, à savoir l’ensemble des recettes diminuées des dépenses en achats de marchandises et matières premières, ainsi que des cotisations sociales. Ces frais sont déduits du bénéfice avant l’application du forfait.
Nouveau! À partir de cet exercice d’imposition, une nouvelle méthode de calcul a été introduite et le plafond relevé. D’une part, le forfait n’est plus déterminé au moyen d’un pourcentage par tranche de revenu, mais bien d’un taux uniforme de 30%. D’autre part, le plafond passe de 4.320 à 4.720 euros.
Forfait de frais 1.722 euros 591 euros 396 euros 1.441 euros
Total cumulé 2.313 euros 2.709 euros 4.150 euros
parce que vous travaillez en partie comme salarié et en partie comme titulaire de profession libérale, vous avez droit au forfait de frais maximum pour chaque catégorie de revenu: 4.720 euros pour vos activités de salarié et en plus 4.150 euros maximum pour votre activité indépendante. Vous avez par ailleurs le choix pour chaque activité de laisser jouer le forfait ou de présenter le détail de vos frais professionnels réels. Vous pouvez donc parfaitement choisir le forfait pour votre activité en tant que titulaire de profession libérale et les frais réels pour votre activité de salarié. Par contre, si vous avez deux activités dans la même catégorie, vous devez choisir l’un ou l’autre pour l’ensemble des revenus de cette catégorie. EXEMPLE Si vous travaillez à mi-temps comme employé dans un magasin et l’autre moitié du temps comme réceptionniste, dans les deux cas sous contrat de travail, vous devez choisir pour les deux soit le forfait soit la déduction de vos frais professionnels réels. Si vous optez pour le forfait, il s’appliquera à la somme des revenus de vos deux activités.
2. Dirigeants d’entreprise
Pour les dirigeants d’entreprise, les frais professionnels forfaitaires sont égaux à 3% du revenu, avec un maximum de 2.490 euros. 3. Titulaires de professions libérales, charges ou offices
Pour les titulaires de professions libérales, charges ou offices qui recueillent des profits, le calcul du forfait de frais est un tout petit peu plus complexe. Il est composé de différents pourcentages, en fonction de la tranche de revenu. Le plafond absolu est égal à 4.150 euros (voir tableau). 4. Conjoints aidants
Pour le conjoint aidant, le forfait de frais est calculé à un taux fixe de 5% sur les revenus, avec un maximum de 4.150 euros. 5. Combinaison de catégories
Si vous combinez plusieurs occupations, par exemple
QUELS CODES? Pour le forfait de frais, vous ne devez rien remplir. Le fisc l’applique automatiquement si vous n’avez pas présenté le détail de vos frais professionnels réels. Ou si le forfait donne un montant plus élevé que les frais professionnels réels que vous prouvez. Pour les indépendants qui perçoivent des bénéfices, le forfait de frais se calcule après déduction du prix d’achat des marchandises et/ou des matières premières, ainsi que des cotisations sociales. Les cotisations sociales payées doivent être mentionnées dans le cadre XVIII de la partie 2 de la déclaration, où les indépendants doivent mentionner leurs bénéfices. À cet effet, de nouveaux codes ont été ajoutés cette année, à savoir les codes 1632/2632, sous une nouvelle rubrique «7. Cotisations sociales». Pour le prix d’achat des matières premières et des marchandises, il n’y a pas de code prévu: ces frais doivent être déduits du bénéfice brut que vous devez indiquer aux codes 1600/2600.
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© Eleni Debo
cette année, vous devez explicitement la demander dans votre déclaration fiscale. Jusqu’à la fin de 2017, les dividendes de sociétés coopératives étaient payés sans retenue du précompte mobilier jusqu’à un plafond de 190 euros. Si celui-ci était franchi et que le précompte mobilier n’avait pas été retenu, vous deviez déclarer l’excédent dans votre déclaration. Désormais, la démarche est inverse. En effet, depuis 2018, les sociétés coopéra-
Combien avez-vous perçu de dividendes? Il vous reviendra de faire les recherches vous-même au moyen des extraits de compte reçus lors du paiement. La plupart des banques n’ont pas l’intention de vous fournir une liste des dividendes qu’elle vous ont payés en 2018 et du précompte mobilier qui a été retenu sur ceux-ci, comme elles le font par exemple pour l’épargne-pension.
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Cadre VII
Revenus de biens mobiliers
Profitez de la nouvelle exonération des dividendes Pour la première fois depuis longtemps, les investisseurs en actions peuvent récupérer (en partie) le précompte mobilier payé sur des dividendes via leur déclaration fiscale. De même, des centaines de milliers de coopérateurs doivent désormais explicitement demander cette exonération. Petra De Rouck
P
ar la nouvelle exonération des dividendes, le gouvernement fédéral veut activer l’épargne et la canaliser vers les marchés d’actions pour stimuler les investissements dans les entreprises et la création d’emplois. Concrètement, les dividendes distribués en 2018 sont exonérés de précompte mobilier jusqu’à 640 euros par contribuable. Il faut toutefois explicitement demander cette exonération dans sa déclaration fiscale, car au moment du paiement de ces dividendes, un précompte mobilier – généralement de 30% – a bien été retenu à la source.
Jusqu’à 192 euros d’avantage Sur le maximum de 640 euros de dividendes, vous pouvez obtenir un avantage fiscal de 30%. Cela correspond donc à un avantage fiscal maximum de 192 euros. Pour les dividendes payés en 2019, l’exonération passera à 800 euros, ce qui donnera une économie fiscale pouvant atteindre 240 euros. Combien de dividendes avez-vous perçus en 2018? En pratique, il vous reviendra de faire les recherches vous-même au moyen des extraits de compte reçus lors du paiement. La plupart des banques n’ont en effet pas l’intention de vous fournir une liste des dividendes qu’elles vous ont payés en 2018 et du précompte mobilier qui a été retenu sur ceux-ci – comme elles le font par exemple pour l’épargne-pension. Conservez précieusement ces extraits de compte, car le fisc pourra vous les demander.
Dividendes belges et étrangers Le nouvel avantage fiscal vaut pour tous les dividendes: aussi bien les belges que les étrangers. Par contre,
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comme le gouvernement veut encourager uniquement des investissements directs dans les entreprises, il n’y a pas d’exonération des dividendes distribués par des fonds commun de placement ou des constructions juridiques (comme des fondations ou des trusts). Attention, vous ne devez pas déclarer les dividendes belges dans votre déclaration fiscale. Il suffit de demander l’exonération. Par contre, pour les dividendes étrangers, vous êtes obligé de les déclarer, sous le titre «A. Revenus de capitaux avant déduction des frais d’encaissement et de garde», à la rubrique 2 «Revenus dont la déclaration est obligatoire», en face du code qui correspond au taux d’imposition applicable. En général, le taux d’imposition des dividendes est de 30%, mais pour les actions VVPR par exemple (c’està-dire des actions émises à la suite d’une augmentation de capital à partir du 1er juillet 2013), les dividendes distribués sur le bénéfice du deuxième exercice comptable après l’apport de capital sont imposés à 20% et même à 15% pour celui sur le bénéfice à partir du troisième exercice comptable. L’exonération pour des dividendes d’origine étrangère peut se demander de deux manières. Soit vous diminuez les revenus à déclarer de 640 euros, soit vous déclarez le montant total et vous demandez explicitement l’exonération.
Parts de coopérateurs Les premiers 190 euros de dividendes de sociétés coopératives, comme Cera, Argen-Co, Fidelio ou Ecopower, étaient déjà exonérés d’impôt. Cette exonération est à présent intégrée dans la nouvelle exonération des premiers 640 euros de dividendes. L’exonération est donc plus élevée, mais ce qui est nouveau, c’est qu’à partir de
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