Le Guide Succession

NOVEMBRE 2017

GUIDESUCCESSION

PRÉPAREZ-VOUS AU

NOUVEAU DROIT SUCCESSORAL

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argent GUIDE SUCCESSION

PRÉPAREZ-VOUS AU NOUVEAU DROIT SUCCESSORAL

ACTUELLEMENT QUELLES SONT LES RÈGLES EN VIGUEUR AUJOURD’HUI? 6 (Re) planifier sa succession L’introduction prochaine du nouveau droit successoral vous oblige à réexaminer la planification de votre succession.

12 Droits de succession: ce qui va changer Suite à la réforme du droit successoral, la Flandre prévoit d’adapter les droits de succession. Les autres régions n’ont pas encore embrayé. Plusieurs nouvelles mesures entreront par ailleurs en vigueur en 2018 en Wallonie.

À PARTIR DU 1/9/2018 QU’EST-CE QUI VA CHANGER? 18 Qui héritera de quoi?

La part minimum légale des enfants sera réduite.

De nouvelles règles s’appliqueront aussi au partenaire et aux familles recomposées.

28 Nouvelles règles pour les donations Changements drastiques pour le mode de rapport et l’estimation des donations.

38 Faire une donation sans perdre le contrôle «Donation avec réserve d’usufruit» ou «donation liée à une rente viagère»…le législateur lève les incertitudes pour ces formules fréquentes de donation.

38 En quoi consiste le nouveau pacte successoral? À partir du 1er septembre, vous pourrez fixer avec vos enfants le partage de votre succession.

DANS LE PIPELINE QUELLES MODIFICATIONS SONT EN GESTATION? 42 Vers un nouveau cadre pour les couples L’ambition est de mettre en œuvre également un nouveau cadre juridique pour les couples mariés. Une meilleure protection pour les cohabitants légaux est à l’étude.

PRATIQUE: LES TARIFS & LE LEXIQUE 13 À combien s’élèvent les droits de succession?

Tous les tarifs en vigueur à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre 15 À combien s’élèvent les droits de donation?

Tous les tarifs en vigueur à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre 48 Les termes les plus courants du droit successoral. De A à Z

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argent RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Petra De Rouck, Muriel Michel, Nadine Bollen, Ellen Cleeren, Dirk Selleslagh Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Reinhart Croon Abonnements: tél.: 0800/55.150 fax: + 32 (0) 2/423.16.35 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles tél.: 02/422.05.11 fax: 02/422.05.10 info@trustmedia.be Directeur de la rédaction: Isabel Albers

OUTIL Pour calculer en ligne combien vous devez payer de droits de succession et de droits de donation, rendez-vous sur www.monargent.be/outilsuccession et www.monargent.be/outildonation.

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LE MOIS PROCHAIN

GUIDE VOTRE ARGENT EN 2018 LE 16 DÉCEMBRE AVEC L’ECHO

Editeur responsable: Frederik Delaplace Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

Actuellement

Quelles sont les règles en vigueur aujourd’hui? > Vous avez planifié votre succession ou voulez le faire? > Comment votre héritage est-il imposé? À partir du 1/9/2018 Qu’est-ce qui va changer? > Qui héritera de quoi? > Vous voulez faire une donation? > En quoi consiste le nouveau pacte successoral?

Dans le pipeline Quelles modifications sont en gestation? > Vers un nouveau cadre juridique pour les couples?

Qui héritera de quoi à l’avenir? À qui reviendra ce que je possède le jour où je ne serai plus là?

Si vous n’avez jamais couché vos souhaits dans un testament ou pris d’autre disposition, c’est la loi qui dicte les règles du partage.

Et ces règles vont changer. Petra De Rouck

L

e droit successoral avait bien besoin d’un lifting. La famille classique, constituée d’un couple marié pour la vie avec des enfants, n’est plus vraiment la norme de nos jours. La famille d’aujourd’hui a bien d’autres visages: cohabitants légaux ou de fait, familles recomposées avec des beauxenfants, demi-frères et demi-sœurs, etc. Parallèlement, de plus en plus de voix réclamaient un droit successoral taillé sur mesure, un droit qui tienne compte du lien avec les enfants, de leurs besoins et talents, de leur âge, des éventuels enfants adoptés, des petits-enfants, des beaux-enfants, de bonnes causes et autres.

Aussi, un droit successoral revu et corrigé entrera-t-il en vigueur le 1er septembre 2018.

NOUVEAU Les enfants resteront importants, mais le partenaire aussi pourra occuper une place privilégiée

Le nouveau droit successoral vous accordera plus de liberté: vous aurez pouvoir de décision sur une plus grande partie de vos avoirs, ce qui vous permettra par exemple de faire une donation ou un legs par testament à qui vous 18

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Celui qui n’a pas d’enfant pourra totalement déshériter ses parents au profit de n’importe quelle autre personne, même sans aucun lien de parenté.

voulez. À condition toutefois de prendre le temps de faire une planification successorale.

Si vous n’avez jamais exprimé votre volonté, le partage de votre héritage se déroule selon les règles prévues par la loi. «Le nouveau droit successoral ne change en rien cette règle, précise de suite Hélène Casman, experte en droit successoral auprès du bureau d’avocats Greenille by Laga. Vos héritiers légaux restent les membres de votre plus proche famille. Mais votre partenaire aussi peut occuper une place privilégiée.»

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Actuellement

Quelles sont les règles en vigueur aujourd’hui? > Vous avez planifié votre succession ou voulez le faire? > Comment votre succession est-elle imposée? À partir du 1/9/2018 Qu’est-ce qui va changer? > Qui héritera de quoi? > Vous voulez faire une donation? > En quoi consiste le nouveau pacte successoral?

Dans le pipeline Quelles modifications sont en gestation? > Vers un nouveau cadre juridique pour les couples?

Qu’est-ce qui changera en matière de donations?

Il sera toujours possible de faire une donation après le 1er septembre 2018.

Mais les règles du jeu vont profondément changer. Nadine Bollen

U

n des changements les plus importants dans le nouveau droit successoral concerne ce qui ne se trouve plus dans votre patrimoine lors de votre décès. À savoir tout ce que vous avez donné de votre vivant. Bizarre, ditesvous? Loin de là. «Le législateur veut empêcher que vous ne vous débarrassiez de tout ce que vous avez pour déshériter vos héritiers», explique Alain Verbeke, du bureau d’avocats Greenille by Laga.

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LA TERMINOLOGIE DES SUCCESSIONS Au jour du décès, le patrimoine du défunt est reconstitué comme s’il n’y avait jamais eu de donations. Sur cette base, on calcule la part minimale d’héritage des enfants et du conjoint, appelée aussi réserve ou part réservataire.

La réserve des enfants doit être répartie entre eux de manière égale. À cet effet, on applique les règles du rapport: la prise en compte ou l’imputation des donations entre les héritiers qui ont droit à une part égale de la succession.

La quotité disponible de la succession est ce qui reste après l’attribution de la réserve. Autrement dit, c’est la partie de vos biens dont vous pouvez disposer librement: vous pouvez donner cette quotité à qui bon vous semble. Toutefois, s’il apparaît à votre décès que vous avez été trop généreux et que vous avez donné plus que la quotité disponible, le bénéficiaire peut subir une réduction: les donations faites sont alors annulées avec effet rétroactif. Un héritier peut en effet réclamer les biens donnés ou légués en méconnaissance de sa part légitime.

CONSEIL Si vous voulez éviter des discussions sur la valeur d’un bien donné, faites-la acter dans un pacte successoral ponctuel.

Quelles donations doivent être rapportées?

Pourquoi tient-on compte des donations?

Vous pouvez donner tout ce que vous voulez et à qui vous voulez de votre vivant. Il n’y a aucune limite légale. En pratique, vous devrez naturellement veiller à vous garder une poire pour la soif, afin de faire face à vos dépenses, prévues ou non. Car le principe de base de la donation est: donné, c’est donné. Vous n’avez donc plus aucune prise sur ce dont vous vous êtes défait.

Le jour de votre décès, on va cependant examiner si vous n’avez pas été trop généreux de votre vivant. Comme tout ce que vous avez donné a disparu de votre patrimoine, vos héritiers ne peuvent en effet plus en hériter. Et le législateur estime que certains héritiers, plus précisément votre conjoint et vos enfants, ont toujours droit à une part minimum de votre succession. Cette part minimale est ce qu’on appelle la «réserve». (lire p. 20) «Pour fixer la part minimale d’héritage, on part du patrimoine total du défunt. En d’autres termes, le point de départ est la situation où aucune donation n’a encore été faite, poursuit Alain Verbeke. Si l’on ne tenait pas compte de tout ce qui a été donné auparavant, l’objectif même de la part d’héritage minimale perdrait en effet tout son sens.»

Comment vérifie-t-on si la part minimale est intacte?

Cela se fait en trois étapes: 1. On examine ce qui se trouve dans le patrimoine au jour du décès.

2. On en déduit les dettes existantes.

3. On vérifie quelles donations ont été faites.

Il arrive que des donations doivent être «rapportées» dans la succession. Le rapport est la prise en compte ou l’imputation de donations entre héritiers qui ont droit à une part égale de la succession.

Actuellement, toutes les donations faites à de futurs héritiers entrent en ligne de compte pour le rapport. Peu importe qu’elles aient été faites aux enfants, à un frère, une sœur ou un neveu… pour autant qu’il s’agisse d’héritiers légaux, c’est-à-dire les personnes qui héritent en l’absence d’un testament. C’est le cas d’un frère ou d’une sœur si le défunt n’a pas d’enfant et d’un neveu ou d’une nièce si l’on n’a plus ni frère ni sœur.

La loi part du principe que celui qui donne à un héritier le fait comme une avance sur héritage. Cet héritier reçoit certes un bien ou une somme d’argent avant les autres, mais l’intention du donateur défunt n’est pas de donner plus à cet héritier qu’aux autres.

NOUVEAU Le nouveau droit successoral modifie cette règle.

NOUVEAU À partir de septembre 2018, seuls les descendants devront faire rapport de leurs donations. Les autres héritiers, comme le conjoint, les frères et sœurs ou les autres membres de la famille, ne devront plus rapporter leurs donations.

Dans le nouveau droit successoral, ce qui compte ce n’est plus le type de bien que vous avez donné, mais quand vous l’avez donné.

• À partir du 1er septembre 2018, seuls les descendants devront rapporter leurs donations. Il s’agit en premier lieu des enfants, mais aussi, le cas échéant, des petits-enfants. La loi part toujours du principe que vous voulez traiter vos enfants sur un pied d’égalité, même si vous avez donné un coup de pouce à l’un d’entre eux de votre vivant. Si vous avez malgré tout l’intention de favoriser un enfant, vous devez préciser que vous faites une donation “hors part d’héritage.”

• Les autres héritiers, comme le conjoint, les frères et sœurs et les autres membres de la famille, ne devront plus rapporter leurs donations. Dans leur cas, le nouveau droit successoral suppose que vous aviez bien l’intention de donner ce supplément à cet héritier. Si telle n’est pas votre intention, vous devrez préciser au moment de la donation que celle-ci devra malgré tout être rapportée.

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Actuellement

Quelles sont les règles en vigueur aujourd’hui? > Vous avez planifié votre succession ou voulez le faire? > Comment votre succession est-elle imposée? À partir du 1/9/2018 Qu’est-ce qui va changer? > Qui héritera de quoi? > Vous voulez faire une donation? > En quoi consiste le nouveau pacte successoral?

Dans le pipeline Quelles modifications sont en gestation? > Vers un nouveau cadre juridique pour les couples?

Nouveautés en vue pour les conjoints et les cohabitants légaux La réforme du droit successoral est loin d’être un point final. L’ambition est de mettre en œuvre également un nouveau cadre juridique pour les couples mariés. Parallèlement, un groupe de travail planche sur une meilleure protection des cohabitants légaux. Nadine Bollen

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D

epuis quelques années, des spécialistes se réunissent le samedi matin sous la houlette du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). L’objectif de ces réunions, où se rencontrent professeurs, notaires et politiciens, est de remettre les Codes belges au goût du jour. Sur quoi planchent-ils concrètement ?

Un nouveau droit matrimonial > Pourrait entrer en vigueur le 1er septembre 2018

Le groupe de travail qui a préparé le nouveau droit successoral a débattu ces derniers mois de la manière d’actualiser les conséquences du mariage en droit matrimonial. Ils partent en cela du constat qu’un mariage qui dure «jusqu’à ce que la mort nous sépare» est aujourd’hui plutôt l’exception que la règle.

Rappelons que le régime matrimonial choisi détermine notamment la manière dont le patrimoine sera partagé en cas de divorce. Et le ministre estime que celui qui partage le pire et le meilleur pendant le mariage doit aussi être solidaire dans le partage des biens lorsque la relation vacille. À ce stade, «le groupe de travail a transmis ses propositions au ministre. Au monde politique à présent à décider celles qu’il reprendra à son compte et celles qu’il n’avalisera pas», entend-on de personnes proches du dossier. Il s’agit en effet d’un exercice d’équilibre délicat entre solidarité familiale et liberté contractuelle. Reste à voir si le balancier penchera plutôt dans l’une ou l’autre direction. Car l’intention ne peut pas être que les couples ne voient plus l’intérêt de se marier, parce que le cadre est trop strict. Ou, à l’inverse, parce qu’il est trop laxiste.

L’idéal serait que le nouveau droit matrimonial entre en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que le nouveau droit successoral.

Car ils sont indissociablement liés, le contrat de mariage déterminant notamment ce qui se trouve dans la succession d’un conjoint. Les observateurs pensent que la date butoir du 1er septembre 2018 est réaliste. En principe, le projet de loi devrait être prêt pour la fin de cette année, si bien que le parlement pourrait en débattre dans la première moitié de 2018 et l’approuver encore avant l’été

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Le Guide Succession.

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