Comment remplir votre déclaration fiscale sans soucis
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Mon Argent Guide Impôts
INTRODUCTION
6 Abordez votre déclaration fiscale en étant bien informé
12 Checklist pour une déclaration fiscale précomplétée
13 Qu’attendre de la première phase de la réforme fiscale?
CADRE I / PRATIQUE
15 Évitez un déplacement au bureau de poste
CADRE II / SITUATION FAMILIALE
16 Nouvelles règles pour compléter une déclaration commune
20 Vos enfants allègent votre facture fiscale
24 La coparentalité fiscale n’est pas obligatoire
26 Quel avantage fiscal les personnes à charge procurent-elles?
CADRE III / IMMOBILIER
28 Comment votre bien immobilier est-il imposé?
CADRE IV / REVENUS PROFESSIONNELS
32 Votre package salarial est un labyrinthe fiscal
38 Combien vous «coûtent» votre voiture de société électrique et votre borne de recharge?
40 Huit formes de rémunération que vous ne devez pas déclarer
41 Ne vous contentez pas des frais forfaitaires
44 Optimisez vos frais professionnels
48 Pouvez-vous déduire vos frais de bureau à domicile?
CADRE V / PENSION
49 Les pensions les plus basses échappent aux impôts
CADRE VI / RENTE ALIMENTAIRE PERÇUE
50 Rente alimentaire: quand un enfant doit-il rentrer une déclaration d’impôts?
CADRE VII / REVENUS MOBILIERS
51 Que veut savoir le fisc sur vos placements?
52 Demandez l’exonération pour vos dividendes
53 Limitez les impôts sur les dividendes français
54 Dernière déclaration des droits d’auteur selon les anciennes règles
CADRE VIII / DÉPENSES DÉDUCTIBLES
56 Récupérez une partie de la rente alimentaire que vous versez
CADRE IX / EMPRUNTS IMMOBILIERS
58 Fin de partie pour l’avantage fiscal lié aux emprunts pour une résidence secondaire
61 Vous avez emprunté en 2022? Seule la Wallonie offre un avantage fiscal
CADRE X / RÉDUCTIONS D’IMPÔTS
62 Faites sponsoriser vos dépenses par le fisc
CADRE XI / CRÉDITS D’IMPÔTS
67 Un crédit d’impôts si vous avez aidé une entreprise
CADRE XII / VERSEMENTS ANTICIPÉS
68 Verser ses impôts à l’avance, c’est payant
CADRE XIII / OBLIGATION DE DÉCLARATION
69 N’oubliez pas de déclarer vos comptes et assurances vie à l’étranger
PARTIE II DE VOTRE DÉCLARATION FISCALE
71 Ne cherchez pas les codes pour déclarer vos primes énergie
73 La fin des revenus complémentaires non imposés
CE GUIDE A ÉTÉ RÉALISÉ EN COLLABORATION
AVEC LES SPÉCIALISTES DE VIALTO PARTNERS:
SOFYANE AFRAS
MICHIEL AZOU
NICOLAS BOTTEQUIN
PHAEDRA BOUWENS
LAURINE CNUDDE
JESSY DE BACKER
MAUD DE DECKER
KATHLEEN DE GROOF
MAXIME DEFORCHE
ALEXANDRA DEROOSE
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HICRAN YOUSSEF
RÉDACTION MON ARGENT
ADRESSE
RÉDACTION MON ARGENT,
TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF
PAUL GÉRARD
NEWS MANAGER
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MON ARGENT
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JOURNALISTE
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RÉDACTION FINALE
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DIRECTEUR
DIRECTEUR DE LA RÉDACTION ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE PETER QUAGHEBEUR
Mon Argent est imprimé par Roularta Printing
POSEZ VOS QUESTIONS
Vous avez encore une question au sujet de votre déclaration d’impôts? Écrivez-nous via www.lecho.be/actionlecteurs et vous recevrez une réponse gratuite d’un spécialiste de Vialto Partners le jeudi 8 juin 2023 entre 18 heures et 21 heures.
UTILISEZ NOTRE OUTIL DE CALCUL Calculez vos frais professionnels réels à l’aide du module de calcul sur www.monargent.be/fraisprofessionnels Vous pourrez également imprimer un document que vous pourrez ensuite joindre à votre déclaration.
Comment remplir votre déclaration fiscale sans soucis
Abordez votre déclaration fiscale en étant bien informé!
Voici les éléments dont vous devrez tenir compte pour remplir votre déclaration d’impôts de manière rapide et efficace.
Petra De Roucke vous faites pas d’illusions. Cette année encore, votre déclaration d’impôts ne sera pas simple à compléter et comptera un nombre record de codes. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a présenté une première phase de réforme fiscale (lire page 13). À terme, quelque 70 à 100 codes devraient être supprimés, mais c’est encore loin d’être acquis.
Dans la déclaration d’impôts que vous remplirez cette année, vous devrez indiquer vos revenus et vos dépenses de 2022. Voilà pourquoi on parle de l’exercice d’imposition 2023 et de l’année de revenus 2022.
1NQuand recevrez-vous votre déclaration?
Depuis fin avril, une déclaration d’impôts électronique est disponible sur MyMinfin. be (Tax-on-web). Vous pouvez vous connecter avec un lecteur de carte et votre carte d’identité électronique ou avec l’application Itsme sur votre smartphone. Le grand avantage d’une déclaration électronique est que de nombreux codes sont précomplétés. Vous y trouvez également certaines fiches de revenus et des attestations.
Vous faites partie des contribuables (moins de 10%) qui ne jurent que par la déclaration papier? Les enveloppes brunes sont en principe envoyées dans le courant du mois de mai. Vous n’avez pas reçu votre enveloppe? Vous pouvez appeler votre bureau des contributions ou le numéro général 02/572.57.57. Ceux qui préfèrent s’y mettre plus tôt peuvent déjà trouver leur déclaration en ligne.
2Quid si vous recevez une déclaration précomplétée?
Le fisc a envoyé cette année 3,9 millions de propositions de déclaration simplifiée (PDS). Ce document contient toutes les données dont dispose le fisc et fournit une simulation du calcul des impôts à payer ou à rembourser. Les personnes qui ont activé leur eBox (la boîte aux lettres numérique des autorités) recevront le document par voie électronique. S’il s’agit d’une PDS commune, les deux partenaires doivent activer leur eBox pour éviter de recevoir une ver-
sion papier. Les exemplaires papier sont envoyés quant à eux dans le courant du mois de mai.
Si les données de la PDS sont correctes, vous n’avez rien à faire. Vous recevrez automatiquement votre avertissement-extrait de rôle, c’est-à-dire votre décompte d’impôts. Mais vous avez tout intérêt à vérifier que toutes les données sont correctes et qu’aucune information ne manque (lire page 12).
Si les données sont incomplètes ou erronées, vous devez notifier les modifications via un formulaire papier jusqu’au 30 juin ou corriger les données en ligne via Tax-onweb jusqu’au 15 juillet. Notez que la date
ultime d’introduction de la déclaration fixée au 18 octobre ne s’applique pas automatiquement aux personnes qui doivent modifier un PDS pour déclarer des revenus d’activité indépendante ou professionnelle. Il est préférable de demander une prolongation avant le 15 juillet. À partir de cette date, les PDS peuvent être traitées par le fisc. Une fois qu’une déclaration précomplétée est entrée dans le processus de traitement, aucun report de la date d’introduction n’est plus possible et une rectification doit être opérée par la suite. Si le processus de traitement n’a pas encore commencé, une prolongation du délai peut être accordée même après le 15 juillet.
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Votre package salarial est un labyrinthe fiscal
Les salariés bénéficient souvent d’une série d’avantages et de prestations annexes à la rémunération. Ils ne sont pas tous taxés de la même manière. Certains extras échappent même aux impôts.
Le salaire, c’ est bien plus que la rémunération payée en tant que telle. En outre, alors que certains éléments du salaire sont soumis à un régime fiscal spécifique, d’autres échappent aux impôts (lire page 40).
L’instance qui procède au paiement vous remettra une fiche reprenant à la fois les codes et les montants à compléter sur votre déclaration d’impôts. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales rubriques et des codes à compléter dans le cadre IV.
> TRAITEMENTS, SALAIRES ET AVANTAGES
Dans les premiers codes, les salariés et les fonctionnaires doivent déclarer leurs traitements ou salaires (code 1250/2250), les pécules de vacances anticipés (code 1251/2251), les arriérés éventuels (code 1252/2252) et les indemnités de dédit (code 1308/2308).
Votre salaire comprend également des avantages «matériels» tels que la mise à disposition d’un smartphone ou d’une voiture de société. Si vous pouvez également les utiliser à titre privé, cet avantage sera imposé. La base de calcul de l’avantage ne sera cependant pas toujours l’utilisation réelle, mais un forfait: c’est un «avantage de toute nature» (ATN). Pour en savoir plus sur la voiture de société (électrique), les panneaux solaires, la batterie domestique et l’habitation mise gratuitement à disposition, reportez-vous à la page 38. Il s’agit aussi souvent de matériel électronique: un PC ou un ordinateur portable (72 euros par an d’ATN), une tablette ou un téléphone portable (36 euros par an), une connexion internet fixe ou mobile (60 euros par an
DU NOUVEAU
> En 2022, pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire, il était possible d’effectuer jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires. La rémunération de ces heures supplémentaires dites «de relance» est exonérée d’impôts et de cotisations sociales, mais vous devez la déclarer.
> Autre mesure prise dans le cadre de la crise du coronavirus: la possibilité pour les pensionnés de travailler dans le secteur des soins de santé au second semestre 2022. Les revenus sont taxés à un taux distinct de 33%, sauf si l’imposition au tarif ordinaire s’avère plus avantageuse.
quel que soit le nombre de connexions) et un abonnement de téléphonie fixe ou mobile (48 euros par an par abonnement offert).
Si vous payez une contribution personnelle pour cet usage privé, elle ne peut être déduite que de l’avantage imposable spécifique et donc pas de vos (autres) rémunérations imposables. Dans la pratique, cette contribution personnelle est déduite de votre salaire net, ce qui se traduit par un avantage moindre ou par l’absence d’avantage sur votre fiche de paie. Cela ne doit pas être déclaré.
> REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
Votre employeur vous paie une indemnité pour les déplacements quotidiens domicile-lieu de travail? Si vous ne déclarez pas vos frais professionnels réels (lire page 45), vous pouvez exonérer (une partie de) cette indemnité. Vous devez demander cette exonération vous-même dans votre déclaration à la rubrique 7 en regard du code 1255/2255. Vous indiquez la rémunération perçue en regard du code 1254/2254. Le montant de l’exonération diffère selon le moyen de transport. Si vous combinez différents moyens de transport – par exemple, si vous allez à vélo à la gare pour y prendre le train – vous pouvez additionner les différentes exonérations. Les montants sont les suivants :
● Voiture (de société), moto ou budget mobilité: jusqu’à 430 euros.
● Transports en commun: l’indemnité ou le remboursement intégral(e) par l’employeur.
● Transport collectif, par exemple, entre la gare et l’entreprise: exonéré d’impôts jusqu’à hauteur du prix d’un abonnement de train mensuel pour ce même trajet en première classe.
> BONUS SALARIAL
Si vous avez reçu un bonus collectif en 2022 (un bonus non récurrent lié aux résultats), il est exonéré d’impôts jusqu’à 3.094 euros. Il suffit d’indiquer le montant du bonus à la rubrique 8 en regard du code 1242/2242. Le fisc applique automatiquement l’exonération. Si vous recevez un bonus d’un montant
supérieur parce que, par exemple, vous travaillez pour plusieurs employeurs, la partie qui dépasse 3.094 euros sera imposée.
> HEURES SUPPLÉMENTAIRES VOLONTAIRES DANS L’HORECA
Le personnel horeca à temps plein peut prester un certain nombre d’heures supplémentaires exonérées d’impôts chaque année. Il s’agit des heures supplémentaires prestées en raison d’un surcroît extraordinaire du travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue et qui, à la demande du travailleur, ne sont pas échangées contre
des jours de repos. Pour ces heures supplémentaires volontaires, seul le salaire normal est payé, sans supplément.
Le nombre d’heures qui échappent aux impôts et aux cotisations sociales varie selon que l’employeur utilise ou non une caisse blanche (système de caisse enregistreuse). S’il y a une caisse blanche, 360 heures sont exonérées, contre 300 heures dans le cas contraire. Vous trouverez également cette ventilation sur votre déclaration. Si votre employeur ne dispose pas d’une caisse blanche, vous déclarez la rémunération perçue sous la rubrique 10 en regard du code 1335/2335 et le nombre d’heures
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