Mon Argent Guide Pension 2023

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Mon Argent Guide Pension

En route vers une meilleure retraite

Tout ce que vous devez savoir sur votre (future) pension

+ Que vous réserve la réforme des pensions?

OPÉRATION ÉPARGNE! QUE FAIRE SI VOUS SOUHAITEZ CESSER DE TRAVAILLER AVANT L’ÂGE DE LA RETRAITE? UNE FICHE PENSION UNIFORMISÉE PLUS DE TRANSPARENCE SUR VOTRE PENSION COMPLÉMENTAIRE EMPLOYÉ, FONCTIONNAIRE, INDÉPENDANT? TROUVEZ VOTRE FORMULE PARMI LES DIFFÉRENTS PLANS DE PENSION
L’ECHO I AVRIL 2023 I N°3 I ANNÉE 17

Mon Argent Guide Pension

En route vers une meilleure retraite

RÉFORME DES PENSIONS

6 Le «sprint final» de la réforme des pensions a été entamé. Quels en sont les enjeux?

VOTRE PENSION LÉGALE

12 Tantième, fraction de carrière... En 2021, la pension moyenne d’un fonctionnaire s’élevait à 2.978 euros bruts. Comment ce montant a-t-il été obtenu?

14 En Belgique, la pension minimum pour un indépendant isolé s’élève à 1.636,99 euros bruts par mois. Quel indépendant peut prétendre à la pension minimum? Quid si vous avez eu une carrière mixte?

17 Un salarié pensionné perçoit, en moyenne, une retraite de 1.363 euros bruts. Comment cette pension est-elle calculée? Qu’en est-il si vous gagnez plus que le plafond salarial?

19 Les salariés et les indépendants ont une retraite nettement moins élevée que les fonctionnaires. Peuventils combler cet écart avec leur pension complémentaire?

PENSION COMPLÉMENTAIRE

22 99% des retraités optent pour le versement de leur pension complémentaire sous forme de capital plutôt que sous forme d’une rente. Pourquoi?

27 Au 1er janvier 2024, la fiche annuelle de pension complémentaire disparaîtra au profit d’un «relevé des droits à retraite». Que cela va-t-il changer pour vous?

ARRÊTER DE TRAVAILLER AVANT SA PENSION

28 Rien ne vous oblige à travailler jusqu’à l’âge légal de la pension, actuellement fixé à 65 ans (66 ans en 2025).Mais il faudra en assumer les conséquences...

REVENU D’APPOINT

33 Votre pension légale ne vous suffit pas, ou vous souhaitez rester actif et exercer une activité complémentaire après votre départ à la retraite? C’est possible, mais seulement sous certaines conditions.

37 Lorsque vous serez retraité, non seulement le montant de votre pension sera plus faible que celui de votre dernier salaire, mais vous devrez aussi tenir compte de dépenses qui, jusque-là, n’étaient pas à votre charge.

RÉDACTION

MON ARGENT

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RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE

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DIRECTEUR DE LA RÉDACTION

TÉMOIGNAGES

20 Voilà près de deux ans que le journaliste Patrick Luysterman a quitté la rédaction du journal De Tijd pour prendre sa retraite. Il est pourtant toujours aussi passionné par l’écriture.

31 Atteint d’une dépression grave, Iwein Perdaens a été contraint de prendre sa retraite à l’âge de 52 ans. Une décision lourde de conséquences pour lui et sa famille.

ISABEL ALBERS

ÉDITEUR RESPONSABLE: PETER QUAGHEBEUR

PRÉPAREZ VOTRE PENSION

Comment bien préparer votre départ à la retraite? Quelles options privilégier selon votre statut? Retrouvez toutes les informations sur votre (future) pension ici: lecho.be/pension

Mon Argent est imprimé par Roularta Printing

LE MOIS PROCHAIN GUIDE

IMPÔTS

20 MAI

4 I MON ARGENT AVRIL 2023

Comment la pension d’un fonctionnaire est-elle calculée?

Fraction, tantième… Pour évaluer la pension des fonctionnaires, un vrai talent d’arithmétique s’impose.

Afin de mieux comprendre la manière dont les pensions au sein de la fonction publique sont calculées, il est important de connaître quelques notions de base, comme le tantième et la fraction de carrière.

Le principe est simple: près de quatre fonctionnaires sur dix bénéficient d’une fraction de carrière de 1/60. Tout comme les salariés et les indépendants, ces derniers ont besoin de comptabiliser 45 ans d’activité professionnelle pour toucher le montant maximal de leur pension. Pour pouvoir partir à la retraite à l’âge de 63 ans, il leur faut au moins 42 années de métier au compteur. Néanmoins, les fonctionnaires dont la fraction de carrière est moins élevée atteignent plus tôt le montant maximal de leur pension. Chaque année est, en effet, multipliée par un tantième (ou une fraction de carrière). Plus le diviseur de cette fraction sera faible, donc plus la fraction sera grande, plus les années prestées pèseront lourd dans la balance.

Prenons l’exemple d’un enseignant, dont la fraction de carrière est de 1/55. Chaque année pèsera pour 1,09 (=1x60/55). Le mon-

Plus la fraction de carrière d’un fonctionnaire sera grande, plus vite ce dernier aura droit au montant maximal de sa pension.

tant maximum de sa pension sera donc atteint après 495 mois ou 41,25 ans de travail. Un facteur, quant à lui, bénéficie d’une fraction de carrière de 1/50, chaque année de travail vaudra donc 1,20 (=1x60/50).

Les fonctionnaires dont la fraction de carrière est avantageuse doivent également cumuler moins d’années de carrière pour prendre leur pension anticipée. Mais le poids accordé à chaque année pour le calcul de la pension anticipée est réduit à 1,05 pour les fractions de carrière de 1/55 et de 1/50.

En règle générale, 42 années de travail

sont nécessaires avant de pouvoir prendre sa pension anticipée. Les fonctionnaires pour lesquels chaque année compte pour 1,05 peuvent donc prendre leur pension anticipée après seulement 40 ans (42/1,05) de carrière.

Combien d’années de carrière faut-il comptabiliser pour bénéficier du montant maximal de la pension?

Les personnes qui ont effectué une carrière complète de fonctionnaire, calculée uniquement sur la base d’une fraction de carrière de 1/60, atteindront le montant maximal de la pension après 540 mois, soit 45 ans de carrière.

Si vous avez effectué une carrière complète de fonctionnaire selon la fraction de carrière de 1/55, chaque année pèsera 1,09 (=1x60/55). Vous atteindrez ainsi le montant maximal de la pension après 495 mois, soit 41,25 ans.

Pour une carrière calculée uniquement sur la base d’une fraction de carrière de 1/50, chaque année pèsera 1,20 (=1x60/50). Vous atteindrez le montant maximal de la pension après 450 mois (37,5 ans de carrière).

12 I MON ARGENT AVRIL 2023 Réforme des pensions I Pension légale I Pension complémentaire I Arrêter de travailler avant sa pension I Revenu d’appoint

Il existe des tantièmes encore plus avantageux. Par exemple, la fraction de 1/48 pour le personnel roulant de la SNCB ou encore, celle de 1/30 pour le personnel enseignant des universités, et même de 1/12 pour les sept premières années des gouverneurs de province.

Depuis 2012, les régimes les plus favorables ont toutefois été rabotés: les fractions de carrière plus avantageuses ont été remplacées par la fraction de carrière de 1/48. Il y a cependant une exception: si vous êtes né avant le 1er janvier 1957, vous continuerez à bénéficier de la fraction de carrière la plus avantageuse.

Qui bénéficie de la pension maximum?

Un fonctionnaire qui a été engagé à l’âge de 23 ans et dont la fraction de carrière a toujours été de 1/60, n’aura comptabilisé que 42 années de carrière à l’âge de 65 ans. Puisqu’il doit prester 45 années pour atteindre le montant maximal de la pension, sa pension réelle ne sera que de 42/45 de cette somme.

Un fonctionnaire recruté à l’âge de 21 ans, qui a travaillé sous une fraction de

carrière de 1/55 recevra la pension maximale s’il prend sa pension anticipée à 63 ans. En effet, il a travaillé pendant 42 ans et il ne lui a fallu que 41 ans et trois mois pour atteindre le montant maximal de la pension.

Pour calculer le montant maximum de la pension, le salaire de référence (aussi appelé «traitement» dans la fonction publique) est multiplié par le nombre de mois à prester (495), multiplié par la fraction de carrière (1/55) et divisé par douze pour convertir les mois travaillés en années de carrière. En principe, la pension s’élève donc à 75% du traitement moyen.

Pour un traitement de 30.000 euros par an, cela se présente comme suit: 30.000*495/660 (=55*12)= 22.500 euros

Un fonctionnaire qui a commencé sa carrière à l’âge de 23 ans et qui a travaillé sous une fraction de carrière de 1/55 peut également prendre une pension anticipée à l’âge de 63 ans. En règle générale, il faut afficher 42 années de travail au compteur, mais pour la fraction de carrière de 1/55, chaque année prestée compte pour 1,05. Cela signifie donc que ce fonctionnaire peut prendre sa pension anticipée dès qu’il

aura 40 ans de carrière(42/1,05) derrière lui. Mais ce fonctionnaire ne recevra pas la pension maximale. En effet, pour y avoir droit, il devra travailler 41 ans et trois mois dans le régime de la fraction de carrière de 1/55. Et ce fonctionnaire n’a que 40 ans de service effectif.

Ainsi, pour le fonctionnaire qui n’a été actif que pendant 40 ans (480 mois) au moment de sa pension anticipée, le montant de la pension est inférieur: 30.000*480 /660 (=55*12) = 21.818,18 euros par an.

Comment est calculé le montant de la pension?

La pension de fonctionnaire est calculée sur la base de ce que l’on appelle le traitement de référence. Il s’agit du salaire moyen au cours des dix dernières années de carrière (sauf pour la VRT et HR Rail). Si cette carrière est inférieure à dix ans, toutes les années prestées seront prises en compte dans le calcul de la pension. Si vous êtes né avant le 1er janvier 1962, vos cinq dernières années de carrière sont prises en compte.

La pension de fonctionnaire est néanmoins limitée par deux plafonds. D’une part, il y a le maximum relatif: la pension

AVRIL 2023 MON ARGENT I 13

ne peut pas dépasser les trois quarts du traitement de référence. D’autre part, il y a un maximum absolu: la pension ne peut pas dépasser 46.882,74 euros par an à l’indice pivot de 138,01. Si on indexe ce montant, cela représente 93.760,79 euros bruts par an ou 7.813,40 euros bruts par mois.

L’administration des pensions souligne que cette pension maximale échappe à la plupart des fonctionnaires. Comme les carrières mixtes sont de plus en plus fréquentes, le montant maximum est très souvent hors de portée des travailleurs. Sur les 266.190 fonctionnaires ayant effectué une carrière complète dans l’administration, seul 1% a bénéficié de la pension maximale, selon les données de janvier 2023. Sur les 243.400 fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, seul 1% a également bénéficié de la pension maximale.

Les pensions des fonctionnaires suivent-elles les salaires de la fonction publique?

La pension de fonctionnaire suit l’évolution des traitements des fonctionnaires actifs. L’adaptation de la pension, la fameuse péréquation, s’effectue sur la base de corbeilles. Chaque pension de retraite ou de survie dans le système de la fonction publique est liée à une corbeille spécifique.

Il existe actuellement 16 corbeilles de péréquation. Ainsi, des adaptations distinctes sont prévues pour l’État fédéral, l’enseignement dans la Communauté flamande et la Fédération Wallonie Bruxelles, l’armée et les entreprises publiques autonomes telles que Proximus et Bpost.

Les pensions sont adaptées d’un certain pourcentage tous les deux ans, en janvier de chaque année impaire. Il s’agit d’une augmentation qui vient s’ajouter à l’adaptation à l’inflation.

Précision importante: toutes les corbeilles ne bénéficient pas d’une telle augmentation. Par exemple, la corbeille «État fédéral» n’a rien reçu au cours des quatre dernières péréquations. ■

7.813,40€

Une pension de fonctionnaire s’élève, (montant indexé), à maximum 93.760,79 euros bruts par an, soit 7.813,40 euros bruts par mois.

Comment la pension d’un indépendant est-elle calculée?

La pension d’un indépendant est calculée selon les revenus sur lesquels il a payé des cotisations sociales. Ces revenus sont plafonnés à la hausse et à la baisse.

Pour chaque trimestre pour lequel des cotisations sociales ont été versées au titre de l’activité principale, le travailleur indépendant acquiert des droits de pension. Pour les années antérieures à 1984, la pension est calculée sur un revenu forfaitaire. Depuis 1984, la pension est calculée sur le même revenu que les cotisations sociales, c’est-à-dire sur le revenu professionnel net. Ce revenu est d’abord indexé pour chaque année, puis multiplié par 60% (pour une personne isolée) ou par 75% (pour un chef de ménage).

À combien la pension minimum d’un indépendant s’élève-t-elle?

Pour le calcul de la pension, on prend en compte les revenus minimum d’une activité principale (= 16.409,20 euros en 2023), même si, dans la réalité, votre revenu professionnel net tiré de cette activité principale a été inférieur. Les personnes qui ont une carrière d’au moins 30 ans ont droit à la pension minimum de travailleur indépendant, dans la mesure où elle est plus avantageuse que le calcul de la pension sur la base des revenus.

La pension minimum pour un indépendant isolé est de 1.636,99 euros bruts par mois. Pour une pension ménage, elle

LE SAVIEZ-VOUS?

Si vous avez été salarié pendant 25 ans et fonctionnaire statutaire pendant 17 ans, et que vous avez donc comptabilisé une carrière de 42 ans, vous n’aurez pas droit à la pension minimum puisque vous n’avez pas été employé au moins 30 ans comme salarié, ni 20 ans comme fonctionnaire.

14 I MON ARGENT AVRIL 2023 Réforme des pensions I Pension légale I Pension complémentaire I Arrêter de travailler avant sa pension I Revenu d’appoint

s’élève à 2.045,60 euros. Les montants nets sont respectivement de 1.581 et 1.824 euros.

Le montant de la pension minimum est toujours proportionnel au nombre d’années travaillées. Par exemple, si ce nombre est de 31/45, votre pension sera égale à 31/45 des montants mentionnés ci-dessus.

À combien s’élève la pension maximale d’un indépendant?

La pension maximale est calculée sur la base d’un plafond de revenus qui, pour 2023, se chiffre à 65.899,36 euros. Pour bénéficier de la pension maximale, les revenus doivent donc être au moins égaux à ce plafond chaque année. La pension maximale pour un indépendant isolé ayant 45 années de carrière s’élève à 1.936,86 euros bruts. Pour un chef de ménage, elle s’élève à 2.421,08 euros.

Qu’en est-il si vous avez effectué une carrière mixte?

Quel que soit le statut sous lequel vous travaillez, dans tous les cas, vous constituez des droits de pension. Comme salarié, vous en constituez dans le régime des salariés, comme indépendant, dans le régime des indépendants, et, comme fonctionnaire, dans le régime des fonctionnaires. Dans chaque régime, le montant de la pension est calculé selon des règles qui lui sont propres. La somme des montants de pension individuels constitue alors la pension totale.

Pour pouvoir bénéficier d’une pension minimum garantie dans le cadre d’une carrière mixte où vous avez travaillé à temps plein, la somme de votre carrière de salarié et de votre carrière d’indépendant doit être au moins égale à deux tiers d’une carrière complète. Cela équivaut à 30 ans pour tous les travailleurs indépendants et presque tous les salariés.

Ainsi, votre carrière d’indépendant compte pour déterminer si vous avez droit à la pension minimum garantie en tant que salarié, tandis que la carrière de salarié compte pour déterminer si vous avez droit à une pension minimum comme indépendant. Mais pour le calcul de la pension minimum garantie, chaque régime ne tient compte que de la carrière accomplie dans son propre régime.

Attention toutefois… Pour une carrière mixte de salarié et d’indépendant, la somme du montant de la pension minimum de travailleur indépendant et du montant de la pension de travailleur salarié ne peut pas dépasser le montant de la pen-

1.636,99€/mois

La pension minimum pour un indépendant isolé s’élève à 1.636,99 euros bruts par mois. Pour une pension ménage, le montant est de 2.045,60 euros. En net, les montants des pensions s’élèvent respectivement à 1.581 et 1.824 euros.

sion minimale pour une carrière complète de 45 ans (19.643,95 euros pour une pension de personne isolée, 24.547,20 euros pour une pension ménage). Si c’est le cas, la pension minimale de travailleur indépendant est réduite autant que nécessaire.

EXEMPLE 1:

Pierre a été employé en tant que salarié de 1980 à 2005. Chaque année de sa carrière comporte 312 jours. Il a travaillé 26 ans en tant que salarié, et il a été indépendant à titre principal de 2006 à 2017, soit douze ans. Au total, Pierre compte donc 38 années de carrière, ce qui lui donne droit à la pension minimum. Toutefois, pour le calcul de sa pension minimum comme salarié, seules les 26 années en tant que salarié sont prises en compte. Et pour le calcul de sa pension minimale en tant qu’indépendant, seules les douze années comme indépendant comptent. La pension minimum est alors calculée en multipliant le montant minimum pour une carrière complète par les fractions de carrière, 26/45 pour les salariés et 12/45 pour les indépendants. Pour une carrière complète, depuis le mois de janvier de cette année, la pension minimum est de 2.045,60

euros par mois (pension de ménage) et de 1.637 euros par mois (pension de personne isolée). Ces montants sont les mêmes pour les deux régimes.

Dans le cas de Pierre, cela donne les montants suivants:

> Si Pierre a une pension de ménage, il percevra une pension minimum garantie comme salarié de 1.181,9 euros (2.045,6*26/45). S’il est isolé, il percevra 945,8 euros (1.637*26/45).

> Si Pierre bénéficie d’une pension de ménage, il recevra une pension minimum garantie comme indépendant de 545,4 euros (2.045,6*12/45). S’il est isolé, il percevra 436,5 euros (1.637*12/45).

EXEMPLE 2:

Si vous avez été fonctionnaire statutaire, mais également salarié et/ou indépendant, dans de nombreux cas de figure, vous n’avez pas droit à une pension minimum comme salarié et/ ou indépendant. En effet, pour y avoir droit, il faut avoir travaillé comme salarié ou indépendant pendant au moins 30 ans. Les fonctionnaires ont droit à une pension minimum s’ils ont travaillé au moins 20 ans en tant que fonctionnaire statutaire, mais les années en tant que fonctionnaire statutaire ne sont pas prises en compte pour atteindre le seuil de 30 ans de carrière.

EXEMPLE 3:

Supposons que vous ayez été salarié pendant 25 ans et fonctionnaire statutaire pendant 17 ans. Malgré cette carrière de 42 ans, vous n’aurez pas droit à une pension minimum puisque vous n’avez pas été employé au moins 30 ans comme salarié ni 20 ans comme fonctionnaire.

Les montants de la pension des indépendants sont-ils indexés?

Bien sûr, les montants bruts des pensions sont adaptés au coût de la vie à partir d’un certain niveau d’inflation. Cette règle s’applique aussi bien aux indépendants pensionnés qu’aux salariés retraités. Cette modification se fait plus précisément sur la base de l’évolution de l’indice pivot. Lorsqu’il est dépassé, le montant de la pension augmente automatiquement de 2%. ■

AVRIL 2023 MON ARGENT I 15
La pension maximale est déterminée sur base d’un plafond de revenus qui se chiffre à 65.899,36 euros pour 2023.

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