Vos finances en 2020

L’ ECH O I DÉCEMBRE 2019 I N ° 8 I ANNÉE 13

Mon Argent Vos finances en 2020

Ce qui change pour votre argent

I FAMILLE I TRAVAIL I IMMOBILIER I BANQUE I IMPÔTS I PENSION I INDÉPENDANTS I ÉNERGIE I DIVERS

Mon Argent Vos finances en 2020

Ce qui change pour votre argent en 2020 6 FAMILLE Nouveaux montants d’allocations familiales à Bruxelles > Et 3 autres nouveautés.

8 TRAVAIL Les fausses hybrides seront davantage taxées > Et 5 autres nouveautés.

10 IMMOBILIER Les banques de plus en plus strictes pour l’octroi d’un crédit-logement > Et 1 autre nouveauté.

20 BANQUE Plusieurs banques augmentent leurs tarifs > Et 4 autres nouveautés.

18 IMPÔTS Réduction d’impôt pour qui contracte une assurance assistance juridique > Et 11 autres nouveautés.

24 PENSION Racheter ses années d’études devient plus cher > Et 4 autres nouveautés.

26 INDÉPENDANT Les entrepreneurs débutants retoucheront plus vite leur avoir de TVA. > La nouvelle législation sur les sociétés s’applique aussi aux sociétés existantes. > Risque de sanctions en cas de non-enregistrement UBO. 30 ENERGIE Réduction du soutien au photovoltaïque à Bruxelles > Et 7 autres nouveautés.

40 DIVERS Premières zones de basses émissions en Wallonie et bannissement des diesels de norme EURO 3 à Bruxelles > Le retour du train de nuit Bruxelles-Vienne > Et 16 autres nouveautés.

RÉDACTION MON ARGENT ADRESSE: RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF: FRANÇOIS BAILLY NEWS MANAGER MON ARGENT: CARINE MATHIEU RÉDACTEURS: CAROLINE SURY MURIEL MICHEL MATHILDE RIDOLE DIRK SELLESLAGH PETER VAN MALDEGEM PETRA DE ROUCK SONJA VERSCHUEREN RÉDACTION FINALE: MURIEL VAN DEN ABBEELE TRADUCTIONS: TAXEDIT (PHILIPPE SERGEANT) LAY-OUT ET INFOGRAPHIE: ILSE JANSSENS WILLEM RAVOET ILLUSTRATIONS: ANNELIEN SMET ABONNEMENTS: TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTEUR DIRECTEUR DE LA RÉDACTION: ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE: FREDERIK DELAPLACE

LE MOIS PROCHAIN La rédaction de ce guide a été clôturée le 10 décembre.

Tout changement annoncé après cette date n’est donc pas repris dans le présent aperçu des nouveautés pour 2020.

SUIVEZ VOTRE ARGENT DE PRÈS Restez au courant de toutes les mesures fédérales et régionales qui infuenceront votre argent en 2020 via www.lecho.be/monargent.

4 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2019

GUIDE ACTIONS

LE 18 JANVIER AVEC L’ECHO Mon Argent est impri­mé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

Vos finances en 2020

Famille TITR ES-SERVICES

Transport et accueil des enfants en Wallonie Le gouvernement wallon qui s’est installé durant l’été a annoncé que les familles pourront utiliser des titres-services pour payer des prestations de transport et d’accueil des enfants de 3 à 11 ans.

Actuellement, seules les prestations d’aide-ménagère, de repassage, de courses ménagères ou de transport de personnes à mobilité réduite peuvent être réglées via ce moyen de paiement fiscalement subventionné.

C’est la ministre de l’Emploi et de l’Action sociale, Christie Morreale (PS) qui, le cas échéant, devra proposer par décret d’élargir l’avantage fiscal à ces prestations. MUM

SUCCESSION

Le saut de génération en Wallonie Des parents qui héritent ont la possibilité de renoncer à leur héritage au profit de leurs enfants. Mais c’est tout ou rien, ce qui explique le peu de succès de la formule. En Flandre, le saut de génération a déjà été adapté: les personnes qui héritent de leurs parents peuvent transmettre tout ou partie de l’héritage qu’ils ont recueilli à leurs propres enfants au tarif 0% de droits de donation, dans un délai d’un an. Une mesure très similaire a été annoncée et confirmée en Wallonie, mais elle n’est pas encore entrée en vigueur. Le délai dans lequel la donation devrait intervenir serait toutefois un peu plus court qu’en Flandre: 7 mois. On attend la publication des arrêtés d’exécution. «Nous analysons actuellement la meilleure façon d’optimiser le fonctionnement 6 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2019

du dispositif. L’entrée en vigueur ne devrait pas se faire avant l’été 2020», indique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke (MR). MUM

ALLOCATIONS FAMILIALES

Nouveau système à Bruxelles La Région bruxelloise a profité de la régionalisation des allocations familiales pour établir son propre modèle. Suite à ce changement, à partir du 1er janvier 2020, trois quarts des familles recevront un montant plus élevé qu’auparavant. Une compensation est prévue pour les familles pour lesquelles les nouvelles règles de calcul se révèleraient moins favorables: elles ne toucheront in fine pas moins qu’avant. La caisse publique Famiris et les quatre caisses privées (Infino, Parentia, Kidslife et Brussels Family) gèreront les paiements. (voir tableau ci-contre) MUM

150€

C’est le montant de base des allocations familiales que toucheront les familles bruxelloises pour tout enfant âgé de moins de 12 ans.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Gel en Flandre Le gouvernement flamand de Jan Jambon a décidé de ne pas indexer certains montants d’allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2019, le système d’allocations familiales y a été rebaptisé Groeipakket et n’opère plus de distinction selon le rang de l’enfant. Les enfants nés avant cette date continuent cependant de tomber sous l’ancien système. C’est ici que le gouvernement flamand va tailler dans les coûts: le montant de base du troisième enfant (et suivants) ne sera pas indexé pendant cette législature. À l’instar des salaires des fonctionnaires et des allocations sociales, les allocations familiales sont normalement augmentées de 2% deux mois après que l’indice pivot est atteint ou dépassé. Concrètement, une famille avec trois enfants verra désormais son pouvoir d’achat diminuer de 27 euros par mois au bout de cinq ans dans l’hypothèse où l’indice pivot est atteint ou dépassé chaque année.

Par ailleurs, les suppléments d’âge accordés dans l’ancien système ne seront pas indexés non plus. Soit un manque à gagner supplémentaire de 12 euros par mois en bout de course pour une famille de trois enfants.

Enfin, le gouvernement a décidé que le montant de base ne serait pas indexé avant le 1er septembre de l’année où l’indice pivot est atteint ou dépassé. VES

Gel en Flandre: le montant de base des allocations familiales du troisième enfant ne sera pas indexé au cours de cette législature.

MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES À BRUXELLES Montant de base (par enfant/mois) Si 1 enfant et revenus du ménage > 31.000€ Dans tous les autres cas, enfant de 0 à 11 ans Dans tous les autres cas, enfant de 12 à 24 ans Dans tous les autres cas, enfant de 18 à 24 ans inscrit dans l’enseignement supérieur Orphelin de deux parents Orphelin d’un parent

150€ (140€ si né avant 2020) 150€ (140€ si né avant 2020) 160€ (150€ si né avant 2020) 170€ (160€ si né avant 2020) montant de base x 2 montant de base x 1,5

Supplément en fonction de la situation familiale (par enfant/mois) 1er enfant 2 enfants À partir de 3 enfants Revenus annuels de la famille < 31.000€ de 0 à 11 ans 40€ 70€ 110€

de 12 à 24 ans 50€ 80€ 120€ Eventuel supplément pour familles monoparentales (par enfant/mois) de 0 à 24 ans 0€ 10€ 20€ Revenus annuels de la famille compris entre 31.000€ et 45.000€ de 0 à 24 ans 0€ 25€ 72€ Supplément en fonction de la situation de l’enfant (par enfant/mois) En famille d’accueil Atteint d’un handicap ou d’une affection Prime de rentrée scolaire (par enfant/an) 0 - 2 ans 3 à 5 ans 6 à 11 ans 12 à 24 ans

64,28€ de 84,01€ à 560,08€ en fonction du degré de l’affection

20€ 20€ si l’enfant fréquente l’école maternelle 30€ 50€ / 80€

Source: Parentia

DÉCEMBRE 2019 MON ARGENT I 7

Vos finances en 2020

Travail R ÉMUNÉR ATION

Réduction d’impôt pour plus d’heures supplémentaires Le nombre d’heures supplémentaires qui bénéficient d’un avantage fiscal est relevé de 130 à 180 dans tous les secteurs. «Ces heures supplémentaires donnent droit à une réduction d’impôt pour le travailleur.

Celle-ci est prise en compte pour le calcul du précompte professionnel qui est retenu au moment du paiement de la rémunération», indique Amandine Boseret, experte juridique chez Acerta. Pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal avantageux, l’employeur doit payer une prime de sursalaire sur les heures supplémentaires prestées.

L’augmentation du nombre d’heures supplémentaires vaut pour les rémunérations payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, mais il n’est pas impossible que la mesure soit prolongée.

«On ne touche pas au régime spécifique du secteur de l’horeca, où le nombre d’heures supplémentaires qui peuvent bénéficier de cet avantage est toujours de 360», précise Amandine Boseret. PDR

8 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2019

Avantage imposable plus élevé pour les fausses hybrides Fin de règne pour les fausses hybrides sur la scène des voitures de société.

Petra De Rouck

C

elui qui veut utiliser sa voiture de société à des fins privées également doit déclarer un avantage fiscal imposable. Pas sur l’avantage dont il bénéficie réellement, mais sur un forfait.

Un des éléments qui intervient dans le calcul de cet avantage est le taux d’émission de CO2. Sur papier, ce taux est nettement inférieur pour les «fausses hybrides» à ce qu’il est en réalité, vu que ces véhicules ne disposent que d’une batterie (très) réduite. Du coup, la voiture n’a qu’une autonomie de 30 à 40 kilomètres. Conséquence, elle roule quasi exclusivement au carburant et (presque) jamais sur la batterie.

Pour ces «fausses hybrides», l’avantage imposable sera calculé autrement à partir du 1er janvier 2020. Dorénavant, il sera basé sur les émissions de CO2 du même véhicule dans sa version non hybride avec le même carburant. En d’autres termes, il sera fait abstraction de la batterie. S’il n’existe pas de voiture équivalente qui ne roule qu’au diesel ou à l’essence, on prendra le taux d’émissions de CO2, multiplié par 2,5.

1 Votre voiture est-elle

concernée ?

Les nouvelles règles s’appliqueront aux hybrides «plug-in» ou rechargeables achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des voitures qui ont une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg du poids de la voiture ou des émissions de plus de 50 gr de CO2 par km. «Pour les voitures qui ont été achetées, prises en leasing ou louées avant le 1er janvier 2018, rien ne change», précise Amandine Boseret, experte juridique chez Acerta.

2 Comment déterminer la voiture

correspondante ?

«Cela relève de la responsabilité du constructeur ou de l’importateur de la voiture, selon Amandine Boseret. Il devra déterminer quelle est la voiture correspondante et transmettre les informations techniques nécessaires au SPF Finances. Pour les nouvelles voitures, la voiture correspondante est déterminée au moment de l’introduction sur le marché.»

Pour les voitures qui sont déjà sur le marché au 31 décembre 2019, les constructeurs ou les importateurs devront fournir au fisc les données nécessaires avant le 20 avril 2020. Le fisc publiera cette information sur son site internet.

Ces mêmes émissions de CO2 sont utilisées pour le calcul des frais professionnels que l’employeur peut déduire dans le cadre des voitures de société (lire p. 20).

TR ANSPORTS PUBLICS

FAMILLE MONOPAR ENTALE

CHÔMEUR S

Intervention plus rapide de l’employeur dans les frais de transport

Allocation plus élevée pour les isolés qui travaillent moins pour s’occuper de leurs enfants

Nouveau statut pour les chômeurs souffrant d’un problème sérieux

À partir du 1er juillet 2020, si vous allez travailler en bus, tram, métro ou bus fluvial, votre employeur devra vous payer une indemnité dès le premier kilomètre. Une obligation qui n’existe aujourd’hui que si vous parcourez plus de 5 kilomètres. PDR

CAR R IÈR E

Congé d’aide de proximité en vue Les aidants proches pourront envisager une vie professionnelle plus sereine grâce à un nouveau congé thématique. «La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée; on attend un arrêté royal à cet effet», dit Amandine Boseret, experte juridique chez Acerta.

Un congé d’aidant proche permettra à celui qui travaille à temps plein d’arrêter de travailler un mois à temps plein, deux mois à mi-temps ou de réduire son temps de travail d’un cinquième. Ces délais valent par personne nécessitant des soins.

Les travailleurs à temps partiel auront uniquement la possibilité de suspendre totalement leur contrat de travail.

Il y a aussi une limite sur l’ensemble de la carrière. Un travailleur pourra au maximum arrêter de travailler six fois pendant tout un mois. Pour celui qui décide de travailler moins temporairement, ce plafond passe à douze fois sur l’ensemble de la carrière.

Seuls les aidants proches reconnus pourront prendre ce type de congé.

Cette reconnaissance doit être demandée à la mutuelle, avec l’accord de la personne qui a besoin de soins.

L’ONEM paiera une allocation. PDR

À partir du 1er janvier 2020, les isolés qui prennent un congé thématique pour pouvoir s’occuper de leurs enfants toucheront une allocation plus élevée de l’ONEM. L’allocation de congé parental, de congé pour aide médicale et de congé palliatif augmente de 4,5%.

«Cette augmentation concerne les travailleurs isolés qui constituent une famille monoparentale et qui prennent le congé thématique pour s’occuper de leur enfant», explique Amandine Boseret, experte juridique chez Acerta. L’enfant doit être âgé de moins de 12 ans, ou moins de 18 ans pour le congé pour aide médicale et le congé palliatif. Ce plafond est porté à 21 ans si l’enfant est handicapé.

L’augmentation est accordée à celui qui arrête totalement de travailler ou qui va réduire son temps de travail de moitié ou d’un cinquième de temps. PDR

Les demandeurs d’emploi qui souffrent de problèmes sérieux d’ordre médical, mental, psychologique ou psychiatrique (MMPP) bénéficient d’un nouveau statut depuis le 1er juillet 2019 mais celui-ci ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2020.

En pratique, ce statut est attribué par les services régionaux de l’emploi (Forem, Actiris, VDAB) sur la base d’un outil scientifique international (International Classification of Functioning Disability Health) et est accordé pendant deux ans (renouvelable après un contrôle). Il est assorti d’un accompagnement adapté et place le demandeur d’emploi dans une situation de disponibilité passive par rapport au marché de l’emploi.

Durant cette période, le demandeur a droit à des allocations de sauvegarde du même montant que les allocations d’insertion. S’il devient disponible sur le marché de l’emploi, il peut recevoir cette allocation pendant une période supplémentaire de deux ans maximum afin de lui permettre de trouver un travail.

CS

0,8%

L’indexation annuelle qui devrait être appliquée aux salaires des 450.000 employés de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) au 1er janvier 2020, selon les estimations d’Acerta.

DÉCEMBRE 2019 MON ARGENT I 9

Vos finances en 2020

Pension Racheter ses années d’études devient plus cher Un régime favorable pour les salariés et les fonctionnaires qui veulent racheter leurs années d’études disparaîtra le 1er décembre 2020.

Peter Van Maldegem

C

elui qui veut que ses années d’études entrent en compte dans le calcul de sa pension légale peut racheter celles-ci. Les années d’études sont alors considérées comme des «jours de travail», ce qui résulte généralement dans une pension légale plus élevée. Attention: ceci ne signifie pas que vous pourrez partir plus tôt à la pension. Ce système permet uniquement d’augmenter le montant de votre pension.

Le montant à payer pour racheter des années d’études dépend de votre statut. Si vous êtes salarié, il s’agit d’un montant forfaitaire (1.530 euros par année en 2019) si vous rachetez des années d’études dans les dix ans qui suivent l’obtention de votre diplôme. Après cette période, le montant est actualisé, ce qui signifie que plus vous devez remonter dans le temps, plus vous devrez payer. Sauf à pouvoir bénéficier d’un régime transitoire dans lequel celui qui rachète ses années d’études à partir de son 20e anniversaire paie un montant forfaitaire, quelle que soit la période écoulée.

24 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2019

Cette exception prendra cependant fin le 1er décembre 2020. Pour tous ceux qui introduiront la demande après cette date, l’augmentation actuarielle du montant à payer plus de dix ans après avoir obtenu son diplôme sera remise en vigueur.

Fonctionnaires Les fonctionnaires aussi vont voir un régime favorable disparaître. Lors de la suppression de la bonification gratuite du diplôme en 2017, par lequel les années d’études des fonctionnaires étaient automatiquement prises en compte dans le calcul de leur pension légale, quelques régimes transitoires ont été mis en place.

Les fonctionnaires qui avaient obtenu leur diplôme au cours des dix dernières années pouvaient racheter leurs années d’études avec une réduction de 15% sur le montant forfaitaire (1.300,50 euros en 2019).

Cela ne concernait toutefois que les personnes qui avaient eu leur nomination définitive au plus tard le 1er décembre 2017 et qui introduisaient une demande

250 à 350

euros/an

Une année d’études rapporte en général 250 à 350 euros bruts de pension annuelle en plus.

de régularisation au plus tard le 30 novembre 2019.

La réduction n’est donc plus applicable depuis le 1er décembre 2019.

Une autre exception porte sur les demandes en dehors du délai de dix ans. En principe, le montant de la régularisation est calculé de manière actuarielle, mais à titre transitoire, toute demande introduite régulièrement avant le 1er décembre 2020 sera assimilée à une demande introduite dans les dix ans.

De ce fait, cette régularisation peut donc se faire au tarif forfaitaire.

Cette mesure transitoire va donc disparaître le 1er décembre 2020, si bien que les demandes introduites en dehors du délai de 10 ans seront dès lors toujours calculées de façon actuarielle.

Attention, les montants que vous payez pour racheter des années d’études sont des cotisations sociales déductibles. Et cela, au taux d’imposition progressif – ce qu’on appelle le «taux marginal» en jargon de fiscaliste –, c’est-à-dire le plus élevé qui frappe vos revenus. Si votre tranche de revenus la plus élevée est imposée à 50%, vous récupérez la moitié de ce que vous payez.

Quel avantage procure le rachat d’années d’études? Tout dépend de votre profil personnel. Grosso modo, chaque année d’études rachetée devrait augmenter votre pension annuelle de 250 à 350 euros bruts. Pour les fonctionnaires, le montant dépend de la rémunération passée. Si vous voulez savoir combien coûte le rachat d’années d’études et ce que cela vous rapportera, vous pouvez faire une simulation sur mypension.be.

Il y a aussi des règles à respecter quant aux années d’études qu’on peut racheter. Vous pouvez prendre en bloc toute la période pour laquelle vous avez décroché un diplôme. Mais vous ne pouvez pas reprendre les années que vous avez doublées. On peut aussi racheter deux années de préparation à un doctorat, mais pas plus. Et vous pouvez régulariser les périodes de stage qui donnent droit à une qualification professionnelle.

À partir du 1er décembre 2020, toutes les années d’études que vous rachetez plus de dix après avoir obtenu votre diplôme seront calculées sur une base actuarielle.

INDEX

ALLOCATION

Des pensions plus élevées en mars

Majoration du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)

Tout comme la rémunération que vous recevez de votre employeur, la pension légale est elle aussi adaptée au coût de la vie. Le mécanisme d’in­ dexation des pensions légales est lié à l’indice pivot. Dès que l’indice atteint ou dépasse ce pivot, une indexation de 2% est appliquée.

Selon les récentes estimations du Bureau fédéral du Plan, c’est en février 2020 qu’on devrait toucher le prochain palier de l’indice pivot. Ce qui entraînerait une augmentation de 2% des pensions légales en mars. L’indice pivot précédent avait été atteint en août 2018, ce qui avait majoré les pensions légales de 2% en septembre 2018. PVM UNIQUE

Adaptation au bien-être pour les jeunes pensionnés Comme chaque année, les pensions qui ont pris cours il y a cinq ans ont droit à une adaptation «bien-être», instaurée par la loi sur le pacte des générations de 2005.

En plus de l’indexation, qui adapte les pensions légales au coût de la vie, l’enveloppe «bien-être» permet à certaines pensions de bénéficier d’un supplément. Ainsi, toutes les pensions légales qui ont pris cours il y a exactement cinq ans seront majorées de 2%.

Plus de 100.000 seniors percevront une allocation majorée dès janvier 2020. Il s’agit des personnes qui se sont constitué une pension trop faible. «Les montants de la GRAPA sont majorés de 0,8973 %», indique Vik Beullens, du Service fédéral des pensions.

Pour les isolés, l’allocation mensuelle est augmentée de 10 euros, à 1.131,78 euros. Pour les plus de 65 ans mariés ou cohabitants légaux, la GRAPA passe à 754,52 euros, soit une hausse de 6,71 euros. Les nouveaux montants valent pour les personnes plus âgées qui sont déjà à la retraite, mais aussi pour les personnes qui prennent leur retraite le 1er janvier 2020. PVM 47,5 ANS

L’âge minimum pour la pension de survie relevé Celui qui est marié et qui perd son conjoint a droit à une pension de survie. Ce qu’on appelle aussi «pension de veuve» n’est cependant accordé que si le survivant a un âge minimum. En 2019, il devait avoir au moins 47 ans. Ce seuil passe à 47 ans et 6 mois en 2020. PVM

PVM

DÉCEMBRE 2019 MON ARGENT I 25

Vosf i nanc esen2020.

Ces ame diav e cL â&#x20AC;&#x2122; Ec ho dansv ot r el i br ai r i e .