Le Guide Succession 2019

L’ECHO I SEPTEMBRE 2019 I N°5 I ANNÉE 13

Mon Argent Guide Succession

Moins de taxes sur votre héritage

ACTION LECTEURS DES NOTAIRES RÉPONDENT À VOS QUESTIONS EN MATIÈRE DE DONATION ET DE SUCCESSION

7 outils pour limiter les droits de succession

LES TECHNIQUES LES PLUS INTÉRESSANTES POUR TRANSMETTRE UN BIEN IMMOBILIER

LA CHECK-LIST DES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE EN CAS DE DÉCÈS

Mon Argent Guide Succession

Moins de taxes sur votre héritage

Combien coûte un héritage?

Pour la famille plus éloignée ou en l’absence de lien de parenté avec le défunt, hériter revient souvent cher. Une bonne planification successorale permet de réduire la pression fiscale, mais aussi d’éviter des conflits. p. 6

Outil 3 Le contrat de mariage Pour se protéger mutuellement, rien de tel qu’un contrat de mariage en béton. p. 20

SEPT OUTILS POUR LIMITER LES DROITS DE SUCCESSION

Outil 1 Le testament Un testament bien ficelé permet de décider vousmême qui bénéficiera de vos avoirs le jour où vous ne serez plus là, mais aussi de faire faire des économies à vos héritiers. p. 10

Outil 2 La donation Donner de son vivant peut contribuer à réduire la facture fiscale. Mais attention à d’éventuelles déconvenues ultérieures. p. 16

Outil 6 Le saut de génération Différentes techniques permettent de faire hériter directement les petits-enfants, comme la toute récente donationtransfert. p. 34

RÉDACTION MON ARGENT Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be

Outil 4 L’achat scindé Pour une seconde résidence, l’achat scindé est particulièrement intéressant. Qui peut y recourir et s’applique-t-il aussi dans le cas d’une maison de vacances à l’étranger? p. 28

Rédacteur en chef: François Bailly

Outil 7 La vente en viager Une alternative à la donation. À condition de bien respecter les règles du jeu, faute de quoi le fisc pourrait devenir suspicieux. p. 40 Comment déclarer une succession?

Check-list des formalités administratives à entreprendre en cas de décès. p. 43

Outil 5 Le legs en duo Si vous voulez léguer vos biens à un ami ou un membre de la famille éloignée, le legs en duo est une option à envisager. Et vous faites en même temps plaisir à une bonne cause. p. 32

Les tarifs des droits de succession p. 9 Les tarifs des droits de donation p. 19

News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Muriel Michel Dirk Selleslagh Peter Van Maldegem Petra De Rouck Sonja Verschueren Sven Vonck Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens Willem Ravoet Illustrations: Pieter Van Eenoge Abonnements: tél.: 0800/55.150 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles tél.: 02/422.05.11 info@trustmedia.be Directeur de la rédaction: Isabel Albers Éditeur responsable: Frederik Delaplace

LE MOIS PROCHAIN

ACTION LECTEURS

VOUS AVEZ UNE QUESTION RELATIVE À VOTRE SUCCESSION? Vous vous interrogez à propos de votre planification successorale? Vous voulez savoir comment protéger vos enfants d’une précédente relation? Vous vous demandez comment léguer le plus possible à votre partenaire? Envoyez votre question à www.monargent.be/actionlecteurs et un notaire y répondra gratuitement par téléphone le mardi 17 septembre entre 18h et 21h.

4 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2019

Guide assurances LE 19 OCTOBRE AVEC L’ECHO

Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

Combien coûte un héritage? I Comment réduire les taxes? I Comment déclarer une succession?

Planifier sa succession pour réduire la pression fiscale… et éviter des conflits

Hériter coûte cher. Très cher parfois pour les membres de la famille plus éloignée ou en l’absence de lien de parenté avec le défunt. Mais il existe plusieurs façons de réduire la pression fiscale. Nous en présentons 7.

Sonja Verschueren

6 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2019

ACTION LECTEURS VOUS AVEZ UNE QUESTION RELATIVE À VOTRE SUCCESSION? Vous vous interrogez à propos de votre planification successorale? Vous voulez savoir comment protéger vos enfants d’une précédente relation?

Vous vous demandez comment léguer le plus possible à votre partenaire?

Envoyez votre question à www.monargent.be /actionlecteurs.

Un notaire y répondra gratuitement par téléphone le mardi 17 septembre entre 18h et 21h.

C

’est le législateur fédéral qui fixe ce que vous pouvez léguer et à qui. Par contre, les droits de succession dus sur un héritage sont régis par les Régions. L’an dernier, un nouveau droit successoral fédéral est entré en vigueur.

En Flandre, les droits de succession ont été réformés à cette occasion.

Le taux des droits de succession redevables dépend toujours de l’importance de la succession: plus l’héritage est conséquent, plus il y a de droits à payer. Mais les taux applicables dépendent aussi de celui qui hérite: plus le lien familial avec le défunt est étroit, plus le taux sera faible (voir tableau p. 9). Ainsi, en cas d’héritage en ligne directe – par exemple d’un parent à un enfant – ou entre conjoints/cohabitants (légaux), le taux ne dépassera jamais 30% en Wallonie et à Bruxelles et 27% en

Flandre. Pour la famille lointaine ou des étrangers, en revanche, le taux le plus élevé est de 80% en Wallonie et à Bruxelles. La Flandre, elle, a ramené son taux maximum à 55%.

Lorsqu’un être cher décède, si un quart – ou pire, plus de la moitié – des biens qu’il vous a légués vous passent sous le nez et se retrouvent dans les caisses de l’État, il y a de quoi pester.

«Les droits de succession le plus souvent payés dans le cadre d’un héritage sont ceux entre partenaires ou entre parents et enfants», indique le notaire Bart Van Opstal. Sur les premiers 50.000 euros, on ne paie certes que 3% à Bruxelles et en Flandre et de 3 à 5% en Wallonie. Mais au-delà de 500.000 euros, ils atteignent 30% à Bruxelles et en Wallonie, tandis qu’en Flandre, le taux maximum SEPTEMBRE 2019 MON ARGENT I 7

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Outil

3

Si vous êtes en couple, la planification successorale commence par un bon contrat de mariage. C’est la base si vous souhaitez vous protéger mutuellement! Muriel Michel

Un contrat de mar «

l’entame d’un entretien pour une planification successorale, la première question que l’on pose c’est: êtes-vous marié? Ensuite, avezvous un contrat de mariage et que prévoitil?», explique Sophie Slits, Legal advisor — Estate planning à la Banque Nagelmackers. «Cette analyse préalable est incontournable dans la mesure où le régime matrimonial et les clauses éventuellement prévues dans le contrat sont susceptibles d’impacter toute la planification successorale.»

À

propre de chacun des époux (biens qui leur appartenaient avant le mariage ou acquis durant le mariage par donation ou succession) et le patrimoine commun (les revenus gagnés et les biens acquis durant le mariage). Au décès du premier conjoint, le conjoint survivant recueille la moitié du patrimoine commun en pleine propriété. Les héritiers légaux du défunt – ses enfants, s’il en a – recevront la nue-propriété de l’autre moitié et le conjoint survivant l’usufruit.

La séparation de biens pure et simple

Quels sont les différents régimes matrimoniaux?

L

es couples qui se marient peuvent établir ou non un contrat de mariage. S’ils le font, ils ont le choix entre le régime légal (la communauté), la séparation de biens pure et simple, la séparation «nouvelle formule», voire la communauté universelle, qui est toutefois tombée en désuétude.

La communauté

Les époux qui se marient sans contrat de mariage tombent d’office sous le régime légal (communauté). Dans ce cas, il y a trois patrimoines distincts. Le patrimoine 20 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2019

«La majorité des couples privilégient aujourd’hui le régime de la séparation de biens, qui garantit le plus de libertés – chacun conserve son patrimoine et peut acquérir des biens sans l’accord de l’autre – et offre davantage de souplesse en matière de planification successorale», note Martin Vanden Eynde, licencié en notariat et expert patrimonial.

C’est en outre le régime matrimonial vivement recommandé aux couples dont l’un des époux exerce une profession en tant qu’indépendant, car le patrimoine de l’autre est ainsi mis à l’abri.

Le revers de la médaille, c’est que ce régime ne crée aucune solidarité. Au décès du premier conjoint, à moins que le couple n’ait pris des dispositions particulières, le survivant conservera son patrimoine propre et n’héritera que de l’usufruit du patrimoine du défunt, alors que ses enfants en seront nus-propriétaires.

iage en béton La séparation de biens nouvelle formule

La réforme du droit successoral (septembre 2018) permet quelque peu de corriger le tir. Depuis lors, le notaire est en effet tenu d’attirer l’attention des futurs époux sur les particularités de ce régime qui leur permet désormais, s’ils le souhaitent, de modaliser leur contrat pour renforcer la protection du conjoint survivant en instaurant un minimum de solidarité entre eux.

«Le choix du régime matrimonial se fait donc désormais davantage en connaissance de cause», poursuit Martin Vanden Eynde.

En quoi consistent les avantages matrimoniaux?

L

a principale valeur ajoutée du contrat de mariage en matière de planification successorale, c’est que des avantages matrimoniaux peuvent être attribués au conjoint survivant pour renforcer sa protection et son autonomie financière. «Lors de la réforme du droit successoral, le législateur a décidé d’appliquer dans les régimes de séparation de biens certaines règles qui s’appliquaient exclusivement aux régimes de communauté, résume Martin Vanden Eynde. Les clauses que les conjoints ont ajoutées à un régime de séparation de biens sont donc

désormais considérées comme des avantages matrimoniaux et non comme des donations. Ils ne peuvent donc pas être réduits.» . (lire p. 36: Deux exceptions)

Peut-on modifier son contrat de mariage?

LE SAVIEZ-VOUS? Les clauses que les conjoints ont ajoutées à un régime de séparation de biens sont désormais considérées comme des avantages matrimoniaux et non comme des donations. Ils ne peuvent donc pas être réduits.

U

ne modification du contrat de mariage et/ou l’adjonction de certaines clauses, afin qu’il cadre avec les nouveaux souhaits et besoins des époux, est possible à tout moment. Un simple passage chez le notaire suffit. Attention toutefois, passer d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens ou l’inverse nécessitera de dresser un inventaire détaillé des biens des époux, ce qui peut se révéler lourd et relativement coûteux.

La plupart des modifications de contrat interviennent aux alentours de 50 ou 60 ans. L’objectif des époux est alors en général de se protéger et se favoriser mutuellement. «Certes, il y aura dans ce cas davantage de droits de succession à payer, mais la sécurité du partenaire est assurée. Souvent, les époux cherchent également à éviter les difficultés relationnelles générées par la mise en concurrence du conjoint survivant avec les enfants et beaux-enfants dans une configuration usufruit/nuepropriété inconfortable pour tous», indique Sophie Slits.

SEPTEMBRE 2019 MON ARGENT I 21

Combien coûte un héritage? I Comment réduire les taxes? I Comment déclarer une succession?

Pensez 5 au legs en duo

Outil

Si vous voulez léguer quelque chose à votre nièce préférée ou à votre meilleur ami, les droits de succession risquent de peser très lourd. Vous pouvez limiter les dégâts en donnant en même temps à une bonne cause. Dirk Selleslagh

L

es droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et celui qui perçoit l’héritage. Les taux sont relativement limités en ligne directe (ascendants et descendants) et entre conjoints/cohabitants (légaux). En revanche, les frères et sœurs, les neveux et nièces ou encore les amis devront payer, selon les montants légués, des taux qui vont de 20% en Wallonie et à Bruxelles (25% en Flandre) à 80% au-delà de 75.000 euros en Wallonie et de 175.000 euros à Bruxelles. En Flandre, les taux ne dépassent pas le cap de 55%. (voir tableau p. 9) Pour réduire la charge fiscale, vous pouvez choisir de faire un legs en duo. Cela signifie qu’en plus de désigner dans votre testament un neveu ou un ami, vous désignez aussi une ou plusieurs bonnes causes.

Concrètement, il est convenu dans le legs en duo que la bonne cause paie les droits de succession sur la part qu’elle reçoit, mais également sur la part qui revient au neveu ou à l’ami. «Il faut savoir qu’une ASBL ou une fondation qui défend une bonne cause peut bénéficier d’un taux de droits de succession avantageux sur le legs qu’elle reçoit, explique Nathalie Seppion, estate planner à la banque Degroof Petercam. Sur la part d’héritage qui revient à vos 32 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2019

proches, elle paie par contre le taux ordinaire.» Le neveu ou l’ami ne doit plus payer lui-même de droits de succession et perçoit dès lors davantage en net.

Quels organismes entrent en ligne de compte?

N’importe quelle ASBL, ASBLI (ASBL internationale), fondation privée ou fondation d’utilité publique peut recevoir un legs, par exemple la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin ou l’ASBL culturelle, sportive ou autre pour laquelle vous vous dévouez.

En quoi un legs en duo est-il intéressant sur le plan fiscal ?

Un legs en duo rapporte davantage aux héritiers plus éloignés qu’à la bonne cause. S’il s’agit d’un héritage de 20.000 euros, dont 13.000 euros va à des héritiers hors ligne directe et 7.000 euros à une ASBL, cette dernière va garder 555 euros en main après avoir payé tous les droits de succession. Les héritiers, quant à eux, toucheront 13.000 euros net.

Pourquoi un legs en duo nécessite-t-il un bon calcul ?

C’est le testateur qui fixe le montant qu’il lègue respectivement à l’héritier et à la bonne cause. La répartition doit cependant être bien calculée de sorte que chacun en tire un avantage. Si votre héritage est de 20.000 euros, cela n’a pas de sens de léguer 10.000 euros à votre neveu (et 10.000 euros à la bonne cause), car il conserverait alors moins qu’en payant les 25 à 35% de droits de succession sur la totalité des 20.000 euros, en fonction de la Région où résidait le défunt.

Parallèlement, il faut que le montant que perçoit la bonne cause soit suffisant pour qu’il lui reste assez en main après avoir payé les droits de succession. Si vous demandez que l’héritier reçoive 13.400 euros sur les 20.000 euros, l’ASBL ne toucherait que 9 euros… montant ridicule alors qu’elle se charge de toute la paperasse. Un bon calcul s’avère donc indispensable pour une répartition équilibrée des legs.

Combien de droits de succession une bonne cause doit-elle payer ?

Tout comme les héritiers, les bonnes causes sont soumises à des droits de succession qui varient selon la Région. · En Région wallonne, le taux des droits de succession est uniforme: 7% pour les fondations privées ou d’utilité publique, ainsi que pour les ASBL (I). · En Région flamande, le taux unique est fixé à 8,8%. · En Région de Bruxelles-Capitale, le taux des droits de succession est de 6,6% pour les fondations d’utilité publique (7% à partir du 19 septembre 2019), 12,5% pour les ASBL (I) et les fondations privées qui peuvent délivrer des attestations fiscales lorsqu’elles reçoivent des libéralités (7% à partir du 19 septembre 2019) et 25% pour les ASBL et fondations privées qui ne sont pas habilitées à fournir d’attestations fiscales.

Un legs en duo est intéressant pour l’héritier, mais aussi pour la bonne cause.

COMBIEN DE DROITS DE SUCCESSION PEUT-ON ÉCONOMISER ?

EXEMPLE SANS LEGS EN DUO

AVEC UN LEGS EN DUO

Julien hérite de son oncle un patrimoine de 1.000.000 euros.

L’oncle de Julien fait un testament dans lequel il lègue 500.000 euros à son neveu et 500.000 euros à une bonne cause (donc un rapport 50/50).

Succession:

1.000.000 euros

RÉGION WALLONNE

Combien va à l’État?* 659.375€ De combien hérite le neveu?* 340.625€

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Combien va à l’État?* 665.000€ De combien hérite le neveu?* 335.000€

RÉGION FLAMANDE

Combien va à l’État?* 535.500€ De combien hérite le neveu? 464.500€

Succession:

1.000.000 euros

RÉGION WALLONNE

Combien va à l’État?* 344.375€ De combien hérite le neveu? 500.000€ De combien hérite l’ASBL? 155.625€

Économie:

315.000 euros

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Combien va à l’État?* 377.500€ De combien hérite le neveu? 500.000€ De combien hérite l’ASBL? 122.500€

Économie:

287.500 euros

RÉGION FLAMANDE

Combien va à l’État?* 303.000€ De combien hérite le neveu? 500.000€ De combien hérite l’ASBL? 197.000€

Économie:

232.500 euros

(*) En Wallonie, un neveu paie 25% de droits de succession sur les premiers 12.500 euros, 30% sur la tranche de 12.500 à 25.000 euros, 40% entre 25.000 et 75.000 euros, 55% entre 75.000 et 175.000 euros en 70% au-delà de 175.000 euros. À Bruxelles, un neveu paie 35% de droits de succession sur les premiers 50.000 euros, 50% entre 50.000 et 100.000 euros, 60% de 100.000 à 175.000 euros et 70% au-delà de 175.000 euros. En Flandre, un neveu paie 25% de droits de succession sur la première tranche de 35.000 euros, 45% de 35.000 à 75.000 euros et 55% au-delà de 75.000 euros.

SEPTEMBRE 2019 MON ARGENT I 33

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