Mon Argent Guide Succession
Réussissez votre succession 6 5 TECHNIQUES POUR PLANIFIER VOTRE SUCCESSION 10 La donation Transmettez une partie de votre patrimoine de votre vivant. Une façon de donner un coup de pouce à vos proches tout en réduisant la facture fiscale. 12 Le contrat de mariage Le contrat de mariage permet de déterminer qui héritera de vos biens et le montant des droits de succession dont vos héritiers devront s’acquitter. 14 Le testament Décidez librement de la répartition de vos biens à votre décès. Sous réserve de la part minimum dévolue à vos héritiers légaux, rien ne vous empêche de donner un peu plus à l’un ou à l’autre. 15 Le pacte successoral Réglez avec vos héritiers certains aspects de la succession à venir et prenez ensemble des dispositions qui ne seront plus remises en question au décès. 17 Le mandat extrajudiciaire Décidez dès à présent qui s’occupera de gérer vos affaires le jour où vous n’en serez plus capable.
19 11 CAS PRATIQUES POUR GARDER LE CONTRÔLE Des exemples concrets, assortis de formules juridiques types, à copier-coller dans votre acte de donation ou votre testament, pour assurer votre totale protection.
RÉDACTION MON ARGENT 40 Et si... je veux éviter que mon ex ne profite de l’héritage de mon enfant mineur? 42 Et si... je veux éviter que mon patrimoine ne tombe aux mains de mes (ex-)beaux-enfants?
22 Et si… mon héritier décède avant moi?
45 Et si... je veux choisir à qui reviendra le solde de mon héritage si mon héritier décède?
25 Et si... je veux encore profiter de mon argent après la donation?
48 Et si... je veux prévoir qui gérera mes finances au cas où...?
28 Et si... je veux traiter équitablement mes enfants, tout en leur donnant des biens différents? 32 Et si... je veux éviter qu’un héritier immature ne dilapide mon patrimoine? 35 Et si... j’ai peur qu’un héritier ne tourne mal?
ADRESSE: RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF: FRANÇOIS BAILLY NEWSMANAGER MON ARGENT: CARINE MATHIEU RÉDACTEURS: MURIEL MICHEL PETRA DE ROUCK NADINE BOLLEN RÉDACTION FINALE: FRANÇOISE ANTOINE TRADUCTIONS: TAXEDIT (PHILIPPE SERGEANT) LAY-OUT: ILSE JANSSENS ILLUSTRATIONS: TRUI CHIELENS ABONNEMENTS: TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTEUR DIRECTRICE DE LA RÉDACTION: ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE: DIRK VELGHE
36 Et si... je veux éviter que ma donation ne soit détournée de son objectif initial? 38 Et si... je veux me remarier, sans léser mes enfants?
LE MOIS PROCHAIN
GUIDE IMMOBILIER 14 NOVEMBRE
VOS SIMULATIONS SUR MONARGENT.BE Calculez vos droits de donation et de succession sur: www.monargent.be/calcul-donation et www.monargent.be/calcul-succession 4 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2020
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Planifiez votre succession I 5 techniques
6 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2020
Pourquoi avez-vous intérêt à planifier votre succession?
La planification successorale est utile pour employer au mieux la latitude dont vous disposez pour donner ou léguer. Elle peut même être avantageuse pour vous. Nadine Bollen
B
ien sûr, la forme que prendra la planification successorale dépend de l’ampleur du patrimoine. Mais ce n’est pas le facteur déterminant. «Ce n’est pas non plus la volonté de réduire la facture fiscale pour vos héritiers, même si cela joue un rôle également», observe Levi De Feyter de Deutsche Bank. «Ce qui prime, en réalité, ce sont vos souhaits personnels. Comment souhaitez-vous répartir votre patrimoine entre vos héritiers?»
© Trui Chielens
Situation familiale Et généralement, ces souhaits ne cadrent pas avec la manière dont le législateur organise la répartition. Les situations atypiques ont tendance à se multiplier. Des parents qui veulent léguer davantage à un enfant. Un SEPTEMBRE 2020 MON ARGENT I 7
Planifiez votre succession I 5 techniques
1ère technique
La donation
Vous voulez planifier votre succession? La donation est l’une des techniques les plus courantes. Les tarifs des droits de donation sont en effet bien plus avantageux que ceux des droits de succession. Alors, de quoi s’agit-il et comment procéder? Muriel Michel
Qu’est-ce qu’une donation?
Dans quels cas fait-on une donation?
Vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant en faisant des donations. Une façon de donner un coup de pouce à vos proches – enfants, petits-enfants surtout – tout en réduisant la facture fiscale. Les droits de donation sont en effet beaucoup moins élevés que les droits de succession.
Si certains peuvent se permettre de donner une partie de leur patrimoine de façon inconditionnelle de leur vivant, d’autres devront prendre davantage de précautions. Vous avez ainsi la possibilité d’associer des conditions à votre donation. C’est d’ailleurs une pratique très répandue pour conserver le contrôle sur le bien donné, continuer à en tirer des revenus, éviter qu’il ne tombe dans de mauvaises mains, qu’il soit dilapidé, etc.
Avantages et inconvénients
BON À SAVOIR L’enregistrement ne doit pas forcément être concomitant à la donation. Il peut intervenir ultérieurement, si vous estimez qu’il y a un risque de décès dans les trois ans.
Mais attention, les considérations fiscales ne peuvent jamais primer, car donné, c’est donné! La donation est un acte à titre gratuit: le bénéficiaire reçoit quelque chose sans rien devoir en échange. Vous vous dépouillez directement d’une partie de votre patrimoine sans possibilité de revenir en arrière. Il faut tenir compte de vos besoins futurs et intégrer le fait que vous pourriez vivre très vieux, en bonne santé ou non (ce qui nécessitera une prise en charge coûteuse: assistance à domicile, soins de santé, placement en maison de repos, etc.). Il est dès lors indispensable de garder une poire pour la soif et d’assurer vos arrières. Et donc de faire vos calculs avant de donner. C’est la raison pour laquelle la majorité des donations sont assorties de conditions qui permettent au donateur de continuer à jouir de son bien, d’en percevoir les revenus, d’en tirer une rente, etc. À un âge très avancé, les considérations fiscales peuvent par contre plus facilement prendre le dessus.
10 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2020
Voici les principales conditions que vous pouvez associer à une donation: > La donation avec réserve d’usufruit. C’est de loin la forme la plus fréquente. Vous faites donation de la nue-propriété du bien, mais vous en conservez l’usufruit. Concrètement, vous donnez une maison, mais jusqu’à votre décès, vous conservez le droit de l’habiter ou de percevoir les revenus de sa mise en location. Autre option: vous faites donation d’un portefeuille-titres, mais c’est vous qui continuerez à en percevoir les intérêts et dividendes. > La donation assortie d’une rente ou d’une charge viagère au profit du donateur et/ou de son conjoint est plus fréquemment associée à une donation mobilière. Dans ce cas, vous continuez à percevoir des revenus puisque le donataire devra vous payer une rente (montant fixe ou pourcentage).
> La donation avec interdiction d’aliénation. Le donataire ne peut dans ce cas ni vendre, ni donner en location, ni hypothéquer, ni céder l’usufruit du bien reçu (en général) tant que le donateur est en vie, sinon la nullité de l’acte sera automatique. Le donateur s’assure ainsi que le donataire ne fera pas n’importe quoi avec le bien qu’il a reçu et ne dilapidera pas la donation.
● une donation «par préciput et hors part». Dans ce cas, la donation ne sera pas imputée sur l’héritage du donataire. Les donations avec réserve d’usufruit ou à charge de rente viagère sont supposées être hors part. Si ce n’est pas votre intention, le notaire devra le mentionner dans l’acte de donation!
> La donation avec droit de retour. Le donateur se réserve la possibilité de récupérer la propriété du bien qu’il a donné en cas de prédécès du donataire.
Combien ça coûte?
> La donation avec interdiction d’apport dans la communauté. Le donateur a ainsi la garantie que le bien donné reste dans le patrimoine de son enfant marié sans qu’il puisse y changer quoi que ce soit. > Le donateur peut également assortir la donation de l’obligation, pour le bénéficiaire, de verser une somme d’argent à un tiers.
Comment fait-on une donation? > Les donations de biens mobiliers (argent, bijoux, œuvres d’art, etc.) ne doivent pas forcément être faites devant notaire et enregistrées. Dans ce cas, vous ne paierez pas d’impôt. Comment faire? ● Le don manuel est la méthode la plus simple. Vous donnez de l’argent ou un bien mobilier (de l’or, une œuvre d’art, des bijoux) littéralement de la main à la main. ● Le don bancaire. Le donateur transfère simplement des fonds ou des titres sur le compte en banque ou le compte-titre du bénéficiaire (le donataire). Il est toutefois recommandé d’établir un document écrit qui pourra servir de preuve en cas de contestation entre héritiers et pour donner une date certaine à la donation. Autrefois, cela se faisait par échange de lettres recommandées. Aujourd’hui, on privilégie le pacte adjoint, plus discret et plus facile, qui a la même force probante, tant sur le plan fiscal que juridique: donateur et donataire signent un document commun une fois que le don a été fait, qui atteste l’intention libérale du donataire et l’acceptation du don par le bénéficiaire, et donne ainsi une date certaine à la donation. > Les donations de biens immobiliers ne peuvent se faire que par acte notarié. Elles sont donc d’office enregistrées, ce qui implique le paiement de droits d’enregistrement (ou droits de donation). Le donateur peut faire soit: ● une donation en avance d’hoirie, qui constitue une avance sur héritage. Dans ce cas, la donation sera décomptée de l’héritage du donataire.
> La donation de biens mobiliers Si vous enregistrez la donation, le taux uniforme applicable en ligne directe ou entre époux/cohabitants légaux est de 3% à Bruxelles et en Flandre, et de 3,3% en Wallonie. Entre toutes les autres personnes, les tarifs sont de 7% à Bruxelles et en Flandre et de 5,5% en Wallonie. Une donation avec réserve d’usufruit nécessite un acte notarié. Cet acte étant enregistré, des droits de donation doivent être payés. Si la donation n’est pas enregistrée, vous ne payez rien, ce qui peut constituer une belle économie. Mais ce choix est risqué. Car en cas de décès du donateur dans les 3 ans, d’un point de vue fiscal, on considère que les biens n’ont jamais quitté le patrimoine du donateur. La donation tombe alors dans la succession et des droits de succession sont dus. Or les tarifs progressifs par tranches peuvent aller jusqu’à 27% (Flandre) ou 30% (Bruxelles et Wallonie) en ligne directe, et jusqu’à 55% ou 80% entre toutes les autres personnes! Cela peut être une sacrée déconvenue! L’enregistrement ne doit pas forcément être concomitant à la donation. Il peut intervenir ultérieurement, si vous estimez qu’il y a un risque de décès dans les 3 ans.
3 à7%
Le tarif des droits de donation de biens mobiliers en ligne directe ou entre époux et cohabitants est de 3% en Flandre et à Bruxelles, et de 3,3% en Wallonie. Entre toutes les autres personnes, les tarifs sont de 7% à Bruxelles et en Flandre et de 5,5% en Wallonie.
Attention, les considérations fiscales ne peuvent jamais primer, car donné, c’est donné!
> La donation de biens immobiliers ne peut se faire que par acte notarié. Elle est donc d’office enregistrée, ce qui implique le paiement de droits de donation. Les donations immobilières en ligne directe ou entre époux/cohabitants légaux sont soumises dans les trois Régions à des taux désormais assez avantageux: 3% jusqu’à 150.000 euros, 9% de 150.000 à 250.000 euros, 18% de 250.000 à 450.000 euros et 27% au-delà de 450.000 euros. Concrètement, il est possible de transmettre jusqu’à 150.000 euros par parent et par enfant au tarif de 3%. Soit un bien immobilier d’une valeur de 600.000 euros pour deux parents et deux enfants. Entre toutes les autres personnes, les tarifs (par tranches) vont de 10 à 40%. Les tarifs des droits de succession pour les biens immobiliers sont progressifs, bien plus élevés, et ils varient selon la Région.
SEPTEMBRE 2020 MON ARGENT I 11
Gardez le contrôle sur votre succession I 11 cas pratiques
Un jeune (mineur) qui se retrouve à la tête d’un gros patrimoine risque de faire de mauvais choix. Peut-on prévoir des garde-fous? Petra De Rouck
Pourquoi une clause de gestion pour enfants mineurs? Il tombe sous le sens que les enfants mineurs n’ont pas la maturité requise pour gérer leurs finances. D’ailleurs, la loi ne leur confère pas de capacité juridique. Jusqu’au dix-huitième anniversaire de l’enfant, son parent reste son représentant légal. L’autorité parentale implique le pouvoir de gérer et de jouir des possessions de l’enfant mineur. En clair, le parent perçoit les 32 I MON ARGENT SEPTEMBRE 2020
© Trui Chielens
C
omment un jeune gérera-t-il une grosse somme d’argent ou un patrimoine substantiel s’il en hérite ou le reçoit soudainement? On peut craindre légitimement qu’il ne l’utilise pas sagement et le flambe en un temps record. Les tentations ne manquent pas: voitures de sport, vêtements de marque, vacances de luxe… Il se pourrait aussi qu’il soit mal conseillé par des «amis» intéressés ou des experts en investissement autoproclamés. Cette inquiétude habite toute personne soucieuse de ne pas voir dilapidé un patrimoine qu’il aura constitué patiemment, à la sueur de son front. Pour éviter pareil scénario, on peut insérer une clause de gestion dans le testament ou l’acte de donation. «Le jeune est bel et bien le propriétaire du patrimoine, mais il ne peut pas en disposer librement. La gestion est confiée à une personne de confiance ou à un comité», précise Ann Maelfait, avocate au cabinet Rivus. «Il faut distinguer deux phases à cet égard: les périodes qui précèdent et qui suivent le dix-huitième anniversaire.»
4. Et si... je veux éviter qu’un héritier immature ne dilapide mon patrimoine? SOLUTION > CLAUSE DE GESTION
fruits du patrimoine de ses enfants, par exemple des revenus locatifs et des rendements de placements. Cette jouissance a des implications qui déplaisent souvent aux parents divorcés. L’un ou l’autre refuse, par exemple, que son ex-conjoint continue à habiter dans sa maison ou perçoive les revenus de ses placements après son décès. Les parents divorcés insèrent donc souvent dans leur testament une clause d’exclusion de jouissance par l’ex-conjoint (plus de détails à ce sujet dans le scénario n°8).
«Celui qui estime que le jeune n’a ou n’aura pas la maturité requise peut insérer une clause de gestion, mais elle doit être limitée dans le temps si l’enfant est majeur.» Ann Maelfait, Avocate (Rivus)
Mais ce testament ne peut pas dénier à l’ex-conjoint la gestion parentale des biens de l’enfant mineur. Ainsi, un ex-conjoint pourrait recevoir un droit de vote lié aux actions d’une entreprise familiale. «Une clause de gestion permet cependant de l’éviter puisque la gestion serait ainsi attribuée à une personne de confiance», explique Ann Maelfait.
Pourquoi une clause de gestion pour enfants majeurs? Dès son dix-huitième anniversaire, un enfant devient majeur et peut donc, conformément à la loi, gérer ses biens comme il l’entend. Mais, dans les faits, toute personne de cet âge ne dispose pas nécessairement de la maturité suffisante pour gérer intelligemment une somme d’argent importante ou un patrimoine conséquent. «Celui qui estime que le jeune concerné n’a ou n’aura pas la maturité requise peut donc insérer une clause de gestion, mais elle doit être limitée dans le temps. Généralement, elle s’applique jusqu’à 27 ou 30 ans», précise Ann Maelfait.
Le recours à la clause de gestion n’est pas réservé aux situations impliquant des patrimoines importants. La formule est utilisée également par le parent souffrant d’une maladie incurable qui laisse de jeunes enfants et qui ne veut pas que ceux-ci disposent librement de leur héritage dès leur dix-huitième anniversaire. En insérant une clause de gestion dans son testament, il peut stipuler que la part d’héritage restera bloquée, par exemple, jusqu’au 25e anniversaire de l’enfant, sauf si elle sert à financer des études ou l’achat d’un bien immobilier.
Qu’implique le pouvoir de gestion? Le pouvoir de gestion peut être attribué à un administrateur ou à un comité. Dans le second cas, on peut stipuler que le comité doit décider à l’unanimité ou moyennant une majorité spéciale. L’administrateur ne peut pas agir à sa guise. Il a le droit et l’obligation de gérer les biens au nom et pour le compte de l’enfant. Il doit administrer le patrimoine de l’enfant séparément de ses biens personnels, selon le principe du bon père de famille. Dès son entrée en fonction, il doit (faire) établir un inventaire des avoirs de l’enfant. Il doit informer, entre autres, la banque de l’existence et des modalités de son pouvoir de gestion. L’administrateur/le comité est le seul à exercer la gestion. Il peut donc décider comme s’il était le propriétaire des biens concernés, bien entendu en respectant les conditions et modalités stipulées dans l’acte. Cela peut comprendre la gestion active d’un portefeuille d’actions, mais également la vente d’un bien immobilier et l’exercice de droits de vote attachés à des actions. «Une clause de gestion ne signifie pas que le jeune ne peut rien recevoir du patrimoine pendant la période concernée. Si l’administrateur/le comité estime approprié de lui octroyer un montant déterminé, il en a parfaitement le pouvoir», précise Ann Maelfait. Une clause de gestion ne signifie pas non plus que le jeune doive être laissé dans l’ignorance des décisions prises en son nom. «La clause de gestion peut stipuler une implication progressive du jeune dans la gestion de ses avoirs, ce qui peut contribuer à son éducation financière. On peut déterminer, par exemple, que le jeune, une fois âgé de dix-huit ans, rencontre au moins une fois l’administrateur pour recevoir des explica-
tions sur la gestion et la fiscalité appliquée à son patrimoine. Et lui permettre ensuite, par exemple à l’âge de vingt et un ans, de formuler des propositions de gestion, sans que l’administrateur/le comité soit tenu de les accepter», ajoute l’avocate. L’administrateur/le comité reçoit une rémunération pour ses frais, complétée éventuellement d’émoluments de gestion. Au terme de la mission, il doit littéralement en «rendre compte» par écrit. Et si l’administrateur décède prématurément ou, par exemple, sombre dans la démence? Vous pouvez déterminer dans l’acte le transfert du pouvoir de gestion à une autre personne de confiance.
Une clause de gestion est-elle légale? En Belgique, le pouvoir de gestion n’est pas régi strictement par la loi. Sa validité juridique est parfois contestée. «Pour les majeurs, la validité de la clause peut être remise en question si elle vise la part réservataire de cet enfant. Un héritier a droit en effet à sa réserve, librement et sans charge. Mais la jurisprudence accepte, dans la très grande majorité des cas, la validité juridique de la clause parce qu’elle est dans l’intérêt de l’héritier», souligne Ann Maelfait. «Mais le pouvoir de gestion relatif au patrimoine de mineurs est également contesté parce qu’il irait à l’encontre de la disposition impérative de l’autorité parentale et du droit de gestion parental.»
«Une clause de gestion ne signifie pas que le jeune ne peut rien recevoir du patrimoine pendant la période concernée.» Ann Maelfait, Avocate (Rivus)
Dès lors, que se passe-t-il si la clause de gestion, et donc le pouvoir qui y est lié, est invalidée en justice? «On considère que la clause n’a jamais existé, mais que le reste de l’acte reste en principe valable», répond Ann Maelfait. SEPTEMBRE 2020 MON ARGENT I 33