Le nouveau code des sociétés

Comment jongler avec le nouveau code des sociétés?

Annexe à L’Echo du 27 avril 2019

Coup de balai Trefwoord

Lignes de force Trefwoord

Boîte à surprises Trefwoord

Quatre formesdolor sit Lorem ipsum de société seulement, amet, consectetuer contre 17 auparavant. adipiscing elit, sed diam

Les sept choses à savoir Lorem ipsum dolor sit sur le nouveau amet, consectetuer code des sociétés. adipiscing elit, sed diam

D’innombrables Lorem ipsum dolor sit possibilités pour les amet, consectetuer entreprises familiales. adipiscing elit, sed diam

3

L’ECHO SAMEDI 27 AVRIL 2019

EN UN COUP D’ŒIL

NOUVELLES SOCIÉTÉS

SOCIÉTÉS EXISTANTES

ENTREPRISES FAMILIALES ET ASBL

4

10

Les 4 formes de société Le nouveau code des sociétés réduit drastiquement le nombre de formes juridiques possibles.

15

Ceux qui sont en SPRL vont y gagner Quelle nouvelle forme de société convient-elle le mieux à la vôtre?

19

ASBL: le piège des bénéfices illimités N’oubliez pas d’adapter vos statuts.

20 12

SRL ou SA, comment choisir?

La SPRL disparaît. À sa place apparaît une nouvelle forme: la société à responsabilité limitée, appelée à devenir le nouveau standard, face à une SA dont les contours ne sont guère modifiés.

16

D’une forme à l’autre en trois étapes Quelques tuyaux pour transformer votre société.

Quelle responsabilité?

Une responsabilité de facto illimitée pour les administrateurs.

21 17

Une formule sur mesure pour les professions libérales De la coopérative à la SRL.

La question du siège Votre siège social déterminera si vous êtes soumis au droit belge ou à l’étranger.

22

La boîte à surprises pour les entreprises familiales Des statuts à la mesure de vos besoins.

6

24

De nouvelles règles qui visent à faciliter l’entrepreneuriat Un nouveau code pour plus de 1 million de sociétés et d’associations.

Les 7 choses indispensables à savoir Ce que vous devez absolument retenir du nouveau code des sociétés.

Le nouveau code en un tableau

RÉDACTION Cette publication est un supplément de L’Echo. Adresse: Tour & Taxis, avenue du Port, 86C boîte 309, B-1000 Bruxelles Directrice des rédactions: Isabel Albers Rédacteur en chef: François Bailly Coordination et rédaction finale: Denis Laloy Journalistes: Julien Balboni, Jean-Paul Bombaerts, Stefaan Michielsen, Dirk Selleslagh, Sven Vonck Directeur artistique: Jan Nelis Illustration: Filip Ysenbaert Lay-out: Willem Ravoet Editeur responsable: Frederik Delaplace

L’ECHO SAMEDI 27 AVRIL 2019

le nouveau code des sociétés en un coup d’œil

Pour faciliter l’entrepreneuriat Le nouveau code des sociétés entre en vigueur le 1er mai prochain. Les changements sont beaucoup plus importants que lors des modifications au code intervenues au cours des dix dernières années. Une partie de l’ancien droit des sociétés datait encore de 1873.

STEFAAN MICHIELSEN

Pourquoi un nouveau code?

Le nouveau code entend rationaliser le droit des sociétés tout en rendant les règles plus simples et plus cohérentes. > Le premier objectif est de faciliter la création d’entreprise. Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), à l’initiative de cette grande réforme, s’attend à ce que davantage de candidats entrepreneurs lancent leur propre société en Belgique, «car ce sera désormais plus facile et plus intéressant». > Le deuxième objectif est d’attirer davantage d’investisseurs étrangers en proposant aux entreprises un cadre juridique plus flexible. La Belgique suit, avec

un certain retard certes, l’exemple de pays comme les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et l’Italie, qui ont récemment modernisé leur droit des sociétés. Par conséquent, certaines entreprises déployant essentiellement leurs activités en Belgique ont opté pour une forme de société étrangère, comme la société anonyme néerlandaise (BV) ou britannique (Ltd.).

Le nouveau code des sociétés doit éliminer ce handicap concurrentiel juridique.

Quel timing?

1er mai 2019

Avant le 1er janvier 2020

Le nouveau code des sociétés entrera en vigueur le 1er mai prochain. Les sociétés ou ASBL créées après cette date devront s’aligner sur les nouvelles règles.

Les impatients pourront rejoindre le nouveau système avant le 1er janvier 2020 («opt-in»), à condition de modifier les statuts de leur société.

5

L’ECHO SAMEDI 27 AVRIL 2019

Qui est concerné?

Les trois lignes de force 1. Le nouveau code a pour ambition de simplifier le droit des sociétés, notamment en réduisant le nombre de formes juridiques et en y intégrant la législation portant sur les associations (ASBL et fondations).

2. Ensuite, la nouvelle loi se veut plus souple en laissant davantage de liberté aux fondateurs et/ou actionnaires quant à la manière dont ils souhaitent organiser et gérer leur entreprise. Exemple: la possibilité d’octroyer plusieurs droits de vote à certaines actions. Un autre objectif est d’adapter le droit des sociétés à l’ère digitale: la communication officielle entre les associés et l’entreprise, ainsi qu’avec les actionnai-

res, pourra se faire par e-mail ou via un site internet, à condition que ce soit prévu dans les statuts. Il sera aussi possible de voter à distance lors de l’assemblée générale des actionnaires.

3. Une troisième ligne directrice porte sur l’adaptation de notre droit des sociétés à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice concernant la libre circulation des sociétés au sein de l’Union européenne. Par exemple, l’enregistrement d’une société en Belgique sera désormais possible, même si l’essentiel des activités est déployé à l’étranger.

La réforme du code des sociétés aura des conséquences pour les 905.000 sociétés et 230.000 ASBL belges. Elles devront se conformer aux nouvelles règles, et dans de nombreux cas, également adapter leurs statuts. Ceux qui possèdent une entreprise dont la forme disparaît devront opter pour une autre forme juridique ou verront leur forme automatiquement convertie le 1er janvier 2024.

Le nouveau code des sociétés ne concerne pas uniquement les sociétés ou ASBL existantes. Les nouvelles sociétés devront bien entendu s’y conformer.

A partir du 1er janvier 2020

Après le 1er janvier 2020

Les nouvelles règles s’appliqueront aux sociétés et associations existantes dès le 1er janvier 2020. Les dispositions obligatoires s’appliqueront immédiatement, et les articles des statuts en conflit avec ces dispositions seront considérés comme nuls et non avenus.

Lors de la première modification des statuts intervenant après le 1er janvier 2020 – et au plus tard le 1er janvier 2024 – les sociétés et associations devront aligner leurs statuts sur les prescriptions du nouveau code des sociétés.

14

DE TIJD <#DaTum#>

le nouveau code des sociétés sociétés existantes

J’ai déjà une société.

Et maintenant?

© Filip Ysenbaert

Dans l’ancien droit des sociétés, il existait 17 formes juridiques différentes. a compter du 1er mai prochain, ce nombre passe à 4 formes de base.

De ce fait, beaucoup de chefs d’entreprises vont devoir trouver une nouvelle forme de société. mode d’emploi.

15

L’ECHO SamEDI 27 avRIL 2019

«Des conséquences agréables pour ceux qui sont en SPRL» Le nouveau code réduit drastiquement le nombre de formes de société. Beaucoup d’entrepreneurs doivent par conséquent partir à la recherche d’un nouvel habit juridique pour leur entreprise. Quel est celui qui est le plus adapté pour la vôtre?

SVEN VONCK

2024, limite ultime

I

Le nouveau code des sociétés entre en vigueur le 1er mai prochain. Pour les sociétés et associations existantes, les nouvelles règles seront d’application à partir du 1er janvier 2020, mais ces entités peuvent déjà se mettre en conformité avec le nouveau système avant cette date, moyennant une adaptation de leurs statuts. A compter du premier ajustement de leurs statuts après le 1er janvier 2020, et au plus tard le 1er janvier 2024, les sociétés et les associations devront simultanément mettre l’ensemble de leurs statuts en conformité avec la nouvelle législation.

l ne restera bientôt plus que quatre formes de société différentes: la société coopérative (SC), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société simple (qui comprendra les «sous-formes» que sont la société en commandite et la société en nom collectif). Toutes les autres formes disparaissent et seront intégrées dans la nouvelle forme de société dont la structure est la plus proche (voir tableau).

Après la réforme, la SRL deviendra la formule pivot où se retrouveront la plupart des entrepreneurs.

«Les entrepreneurs qui travaillent dans le cadre d’une SPRL n’ont aucun souci à se faire: leur société sera simplement convertie en SRL, ce qui n’aura que des conséquences positives. Car suite à la surrégulation des années 1980 et 1990, les SPRL étaient aussi strictement régulées que les sociétés anonymes. Les choses changent avec la nouvelle loi: la SRL offrira davantage de flexibilité que l’ancienne SPRL», explique Jan Peeters, du cabinet d’avocats bruxellois Stibbe.

Par exemple, tous les actionnaires d’une SPRL étaient obligés d’apporter du capital et les actions étaient réparties entre eux selon leur apport. Cette contrainte n’existe plus dans la nouvelle SRL. Il est même possible qu’un actionnaire n’apporte que de «l’industrie» en échange de ses actions.

Ce concept est très large: il peut s’agir de know-how, mais aussi de prestations futures. Par ailleurs, le principe «une action, une voix» ne s’applique plus automatiquement. Les actions peuvent détenir une voix, plusieurs voix ou même n’être assorties d’aucun droit de vote. «Cette disposition permet de mettre en place des mécanismes de contrôle qui n’existaient pas dans les SPRL. La SRL offre ainsi davantage de possibilités aux propriétaires d’entreprise familiale qui souhaitent transmettre les actions de leur société à la génération future sans perdre le contrôle de leur entreprise», ajoute le notaire Ingmar De Kegel.

Les entrepreneurs qui changent leur SPRL en SRL doivent cependant garder à l’esprit qu’il existe des limites plus strictes en termes de distribution des bénéfices ou des réserves.

«Celles-ci ne peuvent être distribuées qu’après avoir réussi un test d’actif net et de liquidité. La distribution de bénéfices ou de réserves ne peut pousser l’actif net dans le rouge ni compromettre le remboursement des dettes exigibles à 12 mois. Les administrateurs sont responsables en cas de problème et les montants distribués pourront être récupérés, même si les actionnaires sont de bonne foi», ajoute Peeters.

Si la SRL promet d’être la formule de société la plus courante, la SA reste la forme juridique la mieux adaptée aux grandes sociétés (cotées).

Peeters: «Pour les PME et les entreprises surtout actives au niveau local, je vois

peu de raisons d’opter pour la structure d’une SA. Je peux imaginer que les entrepreneurs qui avaient choisi la structure d’une SA à cause des restrictions de la SPRL auront aujourd’hui avantage à passer à la nouvelle SRL, plus flexible.»

Pour les entrepreneurs qui travaillent aujourd’hui dans le cadre d’une SPRL, mais qui souhaitent à terme introduire leur société en Bourse (ou du moins qui ont l’ambition de transformer leur entreprise en grande société internationale), il peut être judicieux de modifier les statuts et de passer à la forme de la société anonyme, même si la SRL peut elle aussi être introduite en Bourse.

La société en nom collectif (SNC), une variante de la société simple, reste la forme de société la plus simple.

Il s’agit d’une pure société de personnes. Cela signifie que la société est en principe démantelée au décès d’un de ses associés. Ces derniers ne peuvent vendre ni donner leurs parts sans l’accord des autres associés. Toutes les décisions doivent en outre y être prises à l’unanimité.

Un des principaux avantages de la société en nom collectif est qu’elle peut être créée sous seing privé. Pas besoin de passer chez le notaire, autrement dit. Son gros inconvénient, en revanche est que tous les associés sont personnellement et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société. La faillite d’une SNC peut du coup entraîner la déconfiture de ses associés.

L’ECHO SAMEDI 27 AVRIL 2019

le nouveau code des sociétés entreprises familiales et ASBL

Focus sur les entreprises familiales et les ASBL Les ASBL auront davantage la possibilité de faire du profit, selon les nouvelles règles. Pour les entreprises familiales aussi, une plus grande flexibilité est introduite. Quant à la responsabilité des administrateurs, elle devient de facto illimitée.

19

L’ECHO SAMEDI 27 AVRIL 2019

ASBL, le piège des bénéfices illimités Le nouveau code des sociétés touche également les associations sans but lucratif. L’ancienne loi de 1921 sur les ASBL est abrogée et le droit associatif est repris dans le même code que le droit des sociétés. C’est aussi ce qui explique que la nouvelle loi s’appelle «code des sociétés et associations».

DIRK SELLESLAGH

L

e principal changement pour les ASBL, c’est qu’elles ne sont plus des «associations sans but lucratif», mais des «associations sans distribution de bénéfices». D’après la nouvelle législation, les ASBL peuvent développer des activités commerciales sans aucune limite, mais le bénéfice réalisé sur ces activités ne peut être distribué aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre personne physique ou morale.

L’interdiction de distribuer les bénéfices existait déjà, mais elle est aujourd’hui renforcée. Concrètement, la distribution directe et indirecte de bénéfices aux membres, administrateurs ou tiers est expressément interdite, sauf si elle cadre dans l’objectif désintéressé repris dans les statuts de l’association. La déclaration exagérée de frais sera considérée comme une forme indirecte de distribution.

«Le développement d’activités commerciales était déjà possible avant la mise en place de la nouvelle loi», explique Isabel Demeyere, directrice du centre flamand de documentation pour les ASBL (Vlaams Studie- en Documentatiecentrum voor vzw’s ou VSDC). «Mais aujourd’hui, l’accent est mis plus spécifiquement sur cet aspect

«Nous nous attendons à ce que de nombreuses ASBL élargissent leurs activités commerciales.»

Kristien Vermeersch, De Federatie

des choses et est mentionné explicitement dans la loi.»

«Nous nous attendons à ce que de nombreuses ASBL élargissent leurs activités commerciales», ajoute Kristien Vermeersch, conseillère économicofinancière de De Federatie, la fédération sectorielle flamande du travail socioculturel et des arts amateurs, qui représente 20.000 associations et groupes locaux. «Pour de nombreuses ASBL, cela peut être une solution pour améliorer leur situation financière et diversifier leurs sources de revenus.»

Le fisc n’est jamais loin Il faudra cependant veiller à bien contrôler les activités commerciales, car le fisc ne sera pas loin. D’après la réglementation fiscale, les activités commerciales doivent avoir un caractère accessoire pour que l’ASBL puisse tomber sous le coup de l’impôt des personnes morales. Dans le cas contraire, elle sera taxée sous le régime de l’impôt des sociétés.

«Déjà dans le passé, certaines ASBL se sont retrouvées dans cette situation», poursuit Isabel Demeyere. «Mais elles devraient encore être plus nombreuses à l’avenir. Le problème, c’est qu’aucun montant indicatif n’est fixé. Tout dépendra de l’interprétation de l’administration fiscale.»

Les conséquences de cette taxation sous le régime de l’impôt des sociétés peuvent être importantes. «Tout d’abord, cela génère du travail administratif supplémentaire», explique Kristien Vermeersch, de De Federatie.

«Mais les ASBL qui tomberont sous le coup de l’impôt des sociétés ne pourront plus défrayer leurs bénévoles ni délivrer des attestations fiscales pour les dons.»

La vigilance à l’égard des activités commerciales concerne surtout les grandes entreprises qui disposent du

statut d’ASBL. Mais pour les petites ASBL également – le club de bridge du village, l’association du troisième âge, etc. – la nouvelle loi pourrait avoir des conséquences non négligeables.

«Tout d’abord, elles devront toutes modifier leurs statuts», explique Isabel Demeyere, de VSDC. «Ne fût-ce que parce que leurs statuts se réfèrent encore à la loi du 27 juin 1921 et que cette loi sera abrogée.» Les ASBL dont le budget est très restreint feraient mieux de mettre un peu d’argent de côté, car la publication des nouveaux statuts coûte 132,98 euros.

Centrale des bilans Entre-temps, un projet d’amendement du nouveau code des sociétés a été approuvé par le Parlement. Il oblige toutes les ASBL – y compris les plus petites – à déposer leurs comptes annuels à la centrale des bilans de la Banque nationale. Auparavant, cette obligation ne concernait que les grandes ASBL. Il suffisait aux petites associations de les déposer au greffe de la Chambre de commerce.

«Cette nouvelle réglementation entraînera une charge administrative et des coûts supplémentaires. Le montant que les ASBL devront débourser chaque année doit encore être fixé par arrêté royal, mais on parle d’un montant oscillant entre 45 et 50 euros», précise Isabel Demeyere. «Pour les très petites ASBL, c’est déjà trop, et cela devrait pousser bon nombre d’entre elles à abandonner leur statut d’ASBL pour reprendre le statut d’association de fait, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le plan de la responsabilité. Les membres d’une association de fait sont en effet personnellement responsables, alors que dans une ASBL, c’est la personne morale qui est responsable.»

Li s ezt outs url enouveau c odedess oc i ét és dansnot r es uppl ément .

Ces ame diav e cL ’ Ec ho dansv ot r el i br ai r i e .