Le Guide Succession

JUIN 2016

GUIDE SUCCESSION

Quoi?

Les bonnes solutions pour faire don de son habitation familiale, d’un autre bien immobilier, de biens mobiliers ou d’une entreprise familiale

À qui?

Les meilleures formules pour aider de son vivant son partenaire, ses (petits-)enfants, ses amis, sa famille éloignée ou une bonne cause

Comment?

À l’aide d’un plan pratique par étapes pour ceux qui lèguent leur patrimoine… et ceux qui héritent

Donation ou héritage? + ACTION LECTEURS / POSEZ VOS QUESTIONS SUR LES SUCCESSIONS À NOS EXPERTS

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argent GUIDE SUCCESSION JUIN 2016

Donner ou léguer

Les règles du jeu 6 Quelles limitations le droit successoral impose-t-il?

10 Faites vos comptes avant de donner De quel capital avez-vous besoin pour passer de vieux jours sereins?

À qui?

16 Partenaire De quels biens votre partenaire hérite-t-il automatiquement?

Et comment compléter sa part?

20 Enfants Comment donner un coup de pouce à vos enfants? Et quelles conditions inclure en cas de donation?

24 Petits-enfants Quelles formules pour choyer vos petits-enfants?

28 Amis et famille éloignée Faire plaisir à une nièce ou à un ami tout en limitant le coût fiscal.

30 Bonne cause Comment faire un legs à une bonne cause? Et favoriser en même temps un héritier éloigné?

Quoi?

36 Habitation familiale Les donations immobilières ont le vent en poupe. Attention à en mesurer les conséquences.

40 Argent, œuvres d’art, bijoux Donner des biens mobiliers permet de transférer son patrimoine à bon compte. Tout en se couvrant contre des scénarios catastrophes.

46 Entreprise familiale Transmettre son entreprise sans en perdre le contrôle?

C’est possible.

ACTION LECTEURS Posez vos questions de succession à nos experts Envoyez votre question à www.monargent.be/ actionsuccession Un notaire y répondra gratuitement le 23 juin entre 18 et 21 heures.

Comment?

52 Donner ou léguer en 10 questions Tout ce qu’un donateur ou testateur doit savoir avant de céder ses biens.

56 Héritage: cadeau béni ou empoisonné?

Tout ce qu’un héritier doit savoir pour qu’une succession ne soit pas une source d’ennuis.

62 Les 5 points de discorde majeurs Aperçu de quelques problèmes pouvant survenir lors d’une succession. Et comment les éviter.

71 Au-delà des frontières Comment faire lorsqu’un héritier habite à l’étranger ou lorsqu’on hérite d’un bien situé dans un autre pays?

Droits de donation et de succession 32 TOUS LES TARIFS Combien payez-vous de droits de donation et de succession à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre?

SUIVEZ LA RÉFORME DU DROIT SUCCESSORAL SUR WWW.MONARGENT.BE + OUTIL: Pour calculer le montant des droits de donation et de succession que vous devez payer, rendez-vous sur www.monargent.be/ outilsuccession et www.monargent.be/ outildonation + DOCUMENT TYPE: «Pacte adjoint» pour un don bancaire sur www.monargent.be/ pacteadjoint Remplissez vos données et imprimez votre document.

LE MOIS PROCHAIN

GUIDE IMMOBILIER LE 27 AOÛT AVEC L’ECHO

RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be Rédacteur en chef: Joan Condijts Rédaction Mon Argent: Carine Mathieu (News manager) Nadine Bollen, Ellen Cleeren, Petra De Rouck, Isabelle Dykmans, Erika Raquet, Caroline Sury et Peter Van Maldegem Rédaction finale: Muriel Michel et Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Pieter Van Eenoge Abonnements: tél.: 0800/55.150 fax: + 32 (0) 2/423.16.35 e-mail: abo@lecho.be Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles, tél.: 02/422.05.11, fax: 02/422.05.10, info@trustmedia.be Direction Mediafin: Frederik Delaplace, Arnaud Delmarcelle et Dirk Velghe Editeur responsable: Dirk Velghe Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

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Donner, léguer et hériter Les règles du jeu Que vaut-il mieux faire: une donation, un testament ou un legs? La réponse n’est pas la même pour tous.

Mais quiconque planifie sa succession doit respecter les limitations imposées par le droit successoral.

Nadine Bollen

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a plus grande réforme de ces 100 dernières années». C’est ainsi que l’avocat fiscaliste spécialisé en patrimoine Wim Vetters, d’Eubelius, qualifie la réforme en cours du droit patrimonial de la famille et du droit successoral. Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD & V) veut mettre un projet sur la table d’ici l’été. Le droit successoral actuel est un droit du sang: les enfants y sont au centre et il est attendu des parents qu’ils partagent leur patrimoine au maximum entre leurs enfants. L’intention est d’évoluer vers un droit successoral de la relation: les deux partenaires sont les capitaines du patrimoine familial qu’ils ont construit ensemble. Les enfants n’entrent en ligne de compte que si les deux parents sont décédés.

Quelles que soient les nouvelles règles, le droit successoral légal crée un cadre auquel quiconque planifie sa succession doit se tenir. Vous pouvez bien tenter de sortir du cadre, cela ne fonctionnera que si vos héritiers s’y retrouvent.

S’ils usent de leur grade, vos dernières volontés resteront lettre morte.

Il faut donc bien maîtriser les contours du droit successoral pour savoir dans quel cadre vous devez rester. En voici les principes de base.

3. Les biens mobiliers et immobiliers sont traités différemment

1. Planifier sa succession n’est pas un must Commençons par vous rassurer: votre succession ne va pas tout droit dans les mains de l’État si vous n’avez fait ni donation ni testament. Si vous n’avez rien programmé, votre succession sera partagée entre vos héritiers légaux selon les règles légales.

2. On ne peut pas planifier sa succession à sa guise Moins encourageant: celui qui pense pouvoir partager son héritage à sa guise se trompe. Vous pouvez faire ce que vous voulez de votre patrimoine de votre vivant: donner ce que vous voulez et mettre dans un testament ce que vous choisissez. Mais le jour de votre décès, on va vérifier si vous avez respecté ce que le cadre légal du droit successoral vous imposait. S’il ressort de cet exercice que vous avez franchi la ligne rouge de la ‘quotité disponible’, cela va faire du grabuge.

Lors du décès, on calcule la «masse fictive»: c’est le montant total de tous les biens que vous possédez le jour de votre décès et de tous les biens que vous avez donnés de votre vivant.

Les biens mobiliers sont estimés sur la base de la valeur au moment de la donation.

Pour les biens immobiliers, on prend la valeur au jour du décès du donateur, mais en se référant à l’état dans lequel il était au moment de la donation. (lire en p.21) La masse fictive est la base sur laquelle on calcule si chaque héritier légalement protégé a bien reçu ce à quoi il a droit.

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À qui? Partenaire Enfants Petits-enfants Famille éloignée & amis Bonne cause

Votre partenaire, héritier réservataire ou pas?

Votre partenaire n’occupe pas une place de choix que dans votre vie. Il peut aussi avoir une place privilégiée le jour où vous ne serez plus là.

De quoi hérite-t-il automatiquement?

Comment pouvez-vous compléter sa part par une donation ou un testament?

Petra De Rouck

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V

ous voulez que votre partenaire puisse rester vivre dans la maison lorsque vous ne serez plus là? Vous voulez qu’il puisse maintenir son niveau de vie?

Vous voulez qu’il puisse décider à propos du patrimoine que vous vous êtes constitué ensemble au fil des années? Celui qui songe à une donation ou un testament ne peut pas ignorer son/sa partenaire.

En 2016, le couple marié à vie avec des enfants n’est plus la norme. Passer devant le bourgmestre (et le curé) n’est plus vraiment ‘tendance’pour de plus en plus de couples et on ne compte plus les familles recomposées, après l’échec d’une première relation. Quels sont les points d’attention quand on réfléchit au jour où on ne sera plus là? «L’accent n’est pas le même dans les familles traditionnelles que dans celles recomposées, observe le notaire Carol Bohyn. En général, pour les couples ayant des enfants communs, le souci principal est que le conjoint survivant ait le plus possible à dire. Dans les familles recomposées, l’accent est plutôt mis sur les enfants.»

Selon le «oui» que vous avez prononcé…

Le type de couple que vous formez détermine pour une bonne part les droits successoraux et la future répartition des biens. «Celui qui veut donner un maximum à son partenaire a avantage à se marier, explique Bart Verdickt, avocat chez Cazimir. Celui qui veut limiter les droits successoraux de son/sa partenaire au minimum penchera plutôt pour la cohabitation légale.» Mais de quoi hérite le partenaire survivant dans les différentes formes de vie commune?

● Mariage En contractant le mariage, vous donnez à votre partenaire automatiquement un statut particulier dans le droit successoral. Les conjoints sont en effet des héritiers réservataires.

Le conjoint survivant hérite de la part minimale de la succession qui ne peut jamais lui être retirée, à savoir l’usufruit de la moitié de la succession et au minimum l’usufruit de la maison familiale et des meubles qui la garnissent. Autrement dit, le conjoint survivant pourra en tous les cas occuper sa vie durant la maison familiale, avec les meubles, ou mettre celle-ci en location et en percevoir les loyers.

Ce que le partenaire survivant hérite par ailleurs diffère selon que le partenaire décédé laisse ou non des enfants.

• S’il y a des enfants, le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble de la succession et les enfants la nue-propriété. Cela permet au

conjoint d’avoir la jouissance de tous les biens et d’en percevoir les éventuels revenus (loyers, dividendes et autres).

• S’il n’y a pas d’enfants, le veuf/la veuve reçoit la totalité du patrimoine commun en pleine propriété et l’usufruit des biens propres du conjoint décédé.

Quels sont, dans un couple les biens communs et les biens propres? Cela dépend du régime matrimonial: • S’il n’y a pas de contrat de mariage, on est marié sous le régime légal. Tout ce qu’un conjoint possédait avant le mariage et ce qu’il a reçu par donation ou héritage sont des biens «propres». Tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté, y compris l’apport de biens propres.

• En régime de séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun: chaque conjoint a un patrimoine propre. «Il n’y a dès lors pas de patrimoine commun attribué au conjoint survivant sur la base du droit légal s’il n’y a pas d’enfants», précise Bart Verdickt.

● Cohabitation légale La cohabitation légale découle d’une déclaration faite à la maison communale. Selon les règles légales, le partenaire survivant reçoit automatiquement l’usufruit sur l’habitation familiale et les meubles meublants. Mais à l’inverse des couples mariés, ce n’est pas un

droit garanti: les cohabitants légaux peuvent se léguer moins que ce que la loi prévoit. «Ainsi l’usufruit peut être limité dans le temps ou on peut empêcher que le survivant mette la maison en location. L’usufruit peut même être supprimé sans que le partenaire en soit mis au courant, par exemple par testament», avertit Bart Verdickt.

● Cohabitation de fait Les couples qui sont simplement inscrits à la même adresse, mais sans avoir entrepris aucune autre formalité, sont des cohabitants de fait. Ici, le droit successoral est simple: pas de régime de faveur pour celui qui reste en cas de décès.

Danger!

Entre cohabitants légaux, un partenaire peut déshériter l’autre de son usufruit, même sans le mettre au courant. Par exemple par testament.

Quid en cas de démence?

B

eaucoup de personnes veulent faire une donation ou un testament, mais postposent cela à quand ils seront plus âgés. Avec l’âge, une maladie de vieillesse, comme l’Alzheimer, peut toutefois venir jouer les trouble-fêtes. Car pour pouvoir faire une donation ou un testament, il faut en principe être sain d’esprit. On peut néanmoins parer ce principe en donnant une procuration spéciale à son partenaire. Celle-ci lui permet de gérer vos fonds et vos biens le jour où vous n’êtes plus en état de le faire. «Une telle procuration permet de faire une donation au nom du partenaire, mais pas de rédiger un testament», précise le notaire Carol Bohyn.

«Donné, c’est donné» ne vaut pas entre personnes mariées

L

orsque des cohabitants légaux ou cohabitants de fait se donnent quelque chose, le principe «donné, c’est donné» s’applique. Il n’en va pas de même dans un couple marié, où les donations hors contrat de mariage peuvent toujours être révoquées unilatéralement.

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Comment? Testateur Héritier Cas problématiques

Les 5 points de discorde m La liquidation d’une succession peut achopper sur de nombreux obstacles juridiques et pratiques. Que faire si le testament est contesté ou si le défunt a oublié de révoquer un testament antérieur?

Ellen Cleeren

C

ela fait peut-être un bon moment déjà que l’être cher vous a quitté, mais les moments difficiles n’appartiennent pas encore tout à fait au passé. Inutile de préciser que la liquidation d’une succession peut engendrer de nombreux tracas, voire des disputes homériques, au point parfois de causer des brouilles définitives dans une famille. Voici quelques scénarios pouvant conduire à une contestation ou susceptibles de freiner la liquidation de la succession. Ce qu’il y a lieu de faire dépend de la situation concrète.

1. Un héritier met le testament notarié en doute Si le testament du défunt a été établi sous la forme d’un acte notarié, vous pouvez être relativement serein. Le testateur a dans ce cas dicté son testament à un notaire en présence de deux témoins ou à deux notaires. Il est très difficile alors pour les héritiers de mettre en doute l’authenticité et la validité de ce testament. Un testament notarié ou public est un document solide. Un héritier ne peut pas contester que le notaire a rédigé le testament ou qu’il n’y a pas couché correctement les souhaits du défunt sans déposer plainte au pénal pour faux en écritures.

Un héritier peut certes objecter que le défunt n’était plus en possession de toutes ses facultés lorsqu’il a dicté son testament,

mais le fait que le notaire a rédigé un testament doit inspirer confiance. «Le notaire ne rédigera de testament notarié que s’il n’a pas de doute quant à la santé mentale de la personne qui le dicte. Le fait qu’un testament par notaire existe est à tout le moins une indication que le testateur savait bien ce qu’il faisait. En effet, si le notaire a des doutes, il demandera au testateur de produire un certificat médical», selon le professeur Frank Buyssens, responsable de la formation en notariat à la KULeuven et lui-même notaire.

Il est cependant possible qu’un testament notarié conduise à des problèmes d’interprétation. Cette discussion devra alors être clarifiée, au besoin en passant par un tribunal.

2. Le défunt avait oublié de révoquer un testament antérieur Il n’est pas impensable que le testateur oublie de révoquer un testament antérieur.

Cela peut avoir des conséquences dramatiques, par exemple si le testateur a laissé une partie importante de son patrimoine à une compagne qu’il cite nommément, mais qu’il a quittée par la suite. Ce n’était proba-

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blement pas son intention que le testament continue à avoir un effet après la fin de leur relation. «Mais si cela n’est pas explicitement exprimé dans le testament et que le testateur a oublié de révoquer ce testament, le risque est réel que de solides altercations s’en suivent», prévient Frank Buyssens. «Les héritiers légaux

vont objecter qu’il ne peut jamais avoir été dans les intentions du défunt d’exécuter ce testament.

Mais l’ex-partenaire peut tout aussi bien alléguer que si c’était le cas, il n’avait qu’à l’exprimer. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les héritiers et l’ex-partenaire, il reviendra au tribunal de décider.»

majeurs 3. Un héritier conteste un testament olographe Il en va tout autrement si le testament qu’on produit est un testament olographe, c’est-à-dire rédigé par le testateur lui-même, de sa propre main. Dans ce cas, les héritiers légaux peuvent tout simplement refuser de le reconnaître. Ils peuvent émettre des doutes quant à la date, la signature ou l’écriture. «C’est à l’héritier favorisé qu’il appartient alors de prouver que le testament est valable, poursuit Frank Buyssens. On peut demander au tribunal d’ordonner un examen scriptural, mais le tribunal peut le refuser s’il estime que cet examen est inutile.»

Si le tribunal décide que le testament n’est pas valable (qu’il est nul), les autres héritiers feront comme s’il n’existait pas et pourront dès lors exiger leur part (légale) dans la succession.

Un testament olographe comporte plus de risques Un testament olographe comporte toujours plus de risques qu’un testament no-

tarié. «Le risque d’inexactitudes quant au contenu et le risque de contestation sont bien plus élevés», selon le professeur Frank Buyssens. En cas de testament olographe, il y a aussi plus de formalités à accomplir après le décès. Ainsi, il faut le déposer dans les minutes du notaire. Si le testateur n’a pas confié ce testament à un notaire de son vivant, celui-ci risque en plus de se perdre. «Il m’est arrivé de passer trois heures à chercher un testament dont les héritiers étaient persuadés qu’il se trouvait derrière la télévision et ensuite dans une cachette dans la chambre à coucher du défunt. Finalement on n’a rien trouvé. Du coup les explications comme quoi ‘le défunt leur avait toujours dit qu’il avait écrit quelque chose pour elle ou pour lui’n’ont plus aucune valeur. Dans le cas d’un testament notarié, ce risque n’existe pas», assure Frank Buyssens. «Celui qui trouve le premier un testament olographe décide s’il existe, ajoute le notaire Carol Bohyn. Qu’est-ce qui empêche celui qui le trouve de le déchirer s’il estime qu’il lui est défavorable?».

«Celui qui trouve le premier un testament olographe décide s’il existe. Qu’est-ce qui empêche celui qui le trouve de le déchirer s’il estime qu’il lui est défavorable?»

CAROL BOHYN NOTAIRE

4. Un héritier prétend que le testateur ne savait plus ce qu’il faisait Celui qui affirme que le testateur ne savait plus ce qu’il faisait doit le prouver.

«On ne présume pas que quelqu’un n’était pas sain d’esprit, et la charge de la preuve est lourde. Les héritiers doivent démontrer de manière précise et circonstanciée que le testateur n’avait plus toutes ses facultés au moment où il a établi ou dicté son testament», précise Frank Buyssens. Les héritiers peuvent avancer toutes sortes de preuves, même des témoignages ou des présomptions.

Comme indiqué au point 1, il est nettement plus difficile de contester la santé mentale du testateur en cas de testament dicté à un ou deux notaires.

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Le Guide Succession.

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