Mon Argent: Vos finances en 2023

Mon Argent Vos finances en 2023

Ce qui change pour votre argent

Mon Argent Vos finances en 2023

DE LA TAXATION DE VOTRE PRIME ÉNERGIE À L’AUGMENTATION DU PRIX DES TITRES-SERVICES À BRUXELLES

ÉNERGIE

6 Vers la fin des soutiens au photovoltaïque

8 Un nouveau coût d’utilisation du réseau électrique en Flandre

Plus:

● Chèque mazout

● Prime pellet

● Forfait énergétique de base

IMPÔTS

20 La taxation de vos primes énergie.

22 Les nouvelles limites du régime des droits d’auteur

27 Un avantage fiscal supplémentaire pour les bornes de recharge bidirectionnelles

Plus:

● Fraude fiscale

● Fiscalité automobile

● Précompte immobilier

● Précompte professionnel

● Indemnité de volontariat

ÉPARGNE ET INVESTISSEMENTS

35 Nouveau look pour la carte d’identité des fonds d’investissement

37 Trève sur les hausses tarifaires des banques en 2023

Plus:

● Évaluer les assurances familiales

● Les clients de la Deutsche Bank perdront la garantie supplémentaire des dépôts

RÉDACTION

MON ARGENT

ADRESSE RÉDACTION MON ARGENT TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE

RÉDACTEUR EN CHEF PAUL GÉRARD

NEWSMANAGER MON ARGENT ISABELLE DYKMANS

JOURNALISTES PETRA DE ROUCK ISABELLE DYKMANS JASMINE HEYVAERT EWA KUCZYNSKI MURIEL MICHEL MATHILDE RIDOLE DIRK SELLESLAGH CAROLINE SURY PETER VAN MALDEGEM SONJA VERSCHUEREN

RÉDACTION FINALE EWA KUCZYNSKI

LAY-OUT ILSE JANSSENS INFOGRAPHIE FRANK SCHULPÉ

ILLUSTRATIONS

PIETER VAN EENOGE

ABONNEMENTS TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11

INFO@TRUSTMEDIA.BE

DIRECTRICE DE LA RÉDACTION ISABEL ALBERS

IMMOBILIER

12 Des frais d’acquisition un peu moins élevés en 2023

18 Attention aux rénovations énergétiques obligatoires en Flandre Plus:

● Indexation des primes d’assurance

● Droit de préférence en Région bruxelloise

● Prolongation de la TVA réduite à 6%

● Taux réduits des crédits à la rénovation pour les propriétaires bailleurs

● Gel de l’indexation des passoires énergétiques

● Primes énergie renforcées en Wallonie et en Région bruxelloise

TRAVAIL & PENSION

28 Les salaires de plus de 500.000 employés indexés

29 Le travailleur malade récalcitrant sera sanctionné

Plus:

● Chômage énergie

● Soins à un enfant et crédit temps

● Flexi-jobs

● Jobs étudiants

● Monter une société sera moins cher

● Démission et licenciement

BUDGET

38 Résilier ou modifier un contrat sera plus facile

39 Le droit à l’oubli étendu aux assurances «revenu garanti».

Plus:

● Voyages en train

● Tarifs télécom

● Envois postaux

● Autoroute

● Succession

● Motos électriques

● Netflix

ÉCOUTEZ «LE BRIEF»

Qui dit nouvelle année, dit aussi nouveautés pour vos finances personnelles! Découvrez ce qui va changer en 2023 pour l’immobilier, la fiscalité, le travail, l’énergie et votre budget en écoutant «Le Brief», le podcast quotidien de L’ Echo, la semaine du 2 janvier.

SURVEILLEZ VOTRE ARGENT DE PRÈS

Consultez le site www.lecho.be/monargent pour rester informé de toutes les nouvelles mesures qui impacteront votre portefeuille en 2023.

ÉDITEUR RESPONSABLE PETER QUAGHEBEUR

Mon Argent est imprimé par Roularta Printing

LE MOIS PROCHAIN GUIDE ACTIONS 21 JANVIER

IMMOBILIER

Des frais d’acquisition un peu moins élevés en 2023

Tant la Région bruxelloise que la Région wallonne introduiront des modifications des droits d’enregistrement en 2023. Les frais de notaire seront également légèrement réduits.

Isabelle Dykmans

Alors que les différents gouvernements font de l’accès à la propriété l’une de leurs préoccupations principales, les candidats-acquéreurs en Région bruxelloise et en Wallonie pourront bénéficier d’une petite réduction des frais liés à l’acquisition, grâce à une augmentation (conditionnée) de l’abattement fiscal. Dans le même esprit, les frais de notaires, qui viennent s’ajouter aux droits d’enregistrement, diminueront également.

1. WALLONIE

Abattement relevé à 40.000 euros

Le taux des droits d’enregistrement est de 12,5% en Wallonie. Ce taux est calculé sur le prix de la transaction immobilière. Sauf que, dans le cas où vous respectez certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal. Ce montant est retiré de la base imposable et vous permet donc de payer finalement moins de droits d’enregistrement. Actuellement, le montant de l’abattement est de 20.000 euros, ce qui représente une économie fiscale de 2.500 euros (12,5% de 20.000 euros).

Dans le nouveau système, le montant de l’abattement sera calculé en fonction du prix d’achat du bien immobilier:

● Inférieur à 350.000 euros: abattement de 40.000 euros (soit 5.000 euros d’économie fiscale);

● Compris entre 350.000 euros et 500.000 euros: abattement dégressif entre 40.000 et 20.000 euros (soit entre 5.000 et 2.500 euros d’économie fiscale, voir encadré)

● Supérieur à 500.000 euros: abattement de 20.000 euros (soit 2.500 euros d’économie fiscale).

Terrains et construction

Concernant l’abattement pour un terrain à bâtir ou la partie « terrain » d’une habitation en construction ou sur plan (donc la partie soumise aux droits d’enregistrement, pas à la TVA), les bornes de valeurs seront réduites de moitié. Le montant de l’abattement sera de 40.000 euros pour les terrains de moins de 175.000 euros, de 20.000 euros pour les biens de plus de 250.000 euros, et il sera dégressif pour les terrains de 175.000 euros à 250.000 euros.

CALCUL DE L’ABATTEMENT EN WALLONIE

Lorsque le prix du bien est compris entre 350.000 euros et 500.000 euros, le montant de l’abattement est calculé selon la formule suivante, afin d’introduire une dégressivité en fonction de la valeur du bien.

40.000 euros - ((20.000 x (base imposable –350.000) / (500.000 – 350.000))

Par exemple, si vous achetez un bien de 400.000 euros et que vous entrez dans les conditions pour pouvoir bénéficier de l’abattement, il s’élèvera à 33.333 euros, soit une économie fiscale de 4.166 euros.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement fiscal, vous devrez acheter un bien en personne physique, pas en société. L’acquisition devra porter sur la totalité en pleine propriété de l’immeuble (donc pas sur la nue-propriété, l’usufruit, ou une partie de l’immeuble) et le bien devra être destiné à l’habitation.

> HABITATION UNIQUE

Par ailleurs, vous ne pourrez pas posséder, au moment de la signature de l’acte, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné partiellement ou totalement à l’habitation (même à l’étranger). En revanche, vous pourrez bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de votre vie à la seule condition qu’il s’agisse toujours de votre seule habitation en propriété. Il sera donc permis de commencer par exemple par un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon votre évolution familiale, si vous revendez le bien précédemment acquis.

> DOMICILIATION

Vous devrez vous domicilier dans le bien dans les trois ans après l’acquisition. Ce délai est porté à cinq ans dans le cas d’un terrain à bâtir ou d’un logement en construction ou sur plan.

Ensuite, vous devrez maintenir votre résidence principale dans ce logement pendant trois ans. C’est la date de votre inscription dans le registre de population qui marquera le début de cette période.

Entrée en vigueur

La mesure devrait se concrétiser dès l’été 2023.

2. RÉGION BRUXELLOISE

IMPACT DE LA RÉFORME SUR LES FRAIS NOTARIÉS LORS D'UN ACHAT DE BIEN IMMOBILIER

Abattement

relevé à 200.000 euros

Le taux des droits d’enregistrement est de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale. Mais, sous condition, les acquéreurs peuvent bénéficier d’une réduction de la base imposable (abattement) de 175.000 euros, ce qui génère une économie fiscale de 21.875 euros. Le montant de cet abattement va passer à 200.000 euros, ce qui portera l’économie fiscale à 25.000 euros.

Réno-abattement

Une seconde modification introduit un abattement complémentaire en cas de rénovations énergétiques importantes de l’habitation: un abattement de 25.000 euros (3.125 euros d’économie) sera octroyé par saut de classe en cas d’amélioration d’au moins deux sauts de classe PEB. La vérification se fera sur la base des données reprises sur le certificat PEB (comparaison de la classe PEB au moment de l’achat avec la nouvelle classe après la fin des travaux).

Terrain à bâtir

L’abattement actuel pour l’achat d’un terrain à bâtir passera de 87.500 à 100.000 euros.

Conditions

Plusieurs conditions devront être remplies pour pouvoir bénéficier de l’abattement. Ici aussi, des nouveautés apparaissent.

Montant (en euros) Di érence de frais après la réforme Achat en euros en % Crédit 50.000 100.000 150.000 200.000 250.000 300.000 350.000 400.000 450.000 500.000 550.000 600.000 650.000 700.000 750.000 800.000 850.000 900.000 950.000 1.000.000

-813 -995 -1.071 -1.156 -1.240 -1.080 -938 -803 -658 -518 -438 -359 -279 -199 -120 -40 +40 +119 +199 +279

-18% -19% -19% -19% -19% -16% -14% -12% -9% -7% -6% -5% -4% -3% -2% -1% +1% +2% +3% +4%

> PLAFOND

Le plafond actuel de 500.000 euros à partir duquel l’abattement ne s’applique pas sera majoré à 600.000 euros pour tenir compte de l’augmentation des prix de l’immobilier. Pour les terrains à bâtir, ce montant passera de 250.000 euros à 300.000 euros.

> DÉLAI DE DOMICILIATION

Les personnes souhaitant bénéficier d’un abattement devront s’installer dans le bien dans un délai de trois ans (au lieu de deux ans actuellement). Pour les acheteurs qui demandent un abattement complémen-

taire pour rénovations énergétiques, le délai pour se domicilier sera porté à cinq ans. En effet, les travaux de rénovation importants peuvent prendre plus de temps, en raison des problèmes économiques actuels dans le secteur de la construction et de la rénovation, laissant les acheteurs confrontés à des retards ou des contretemps dans les rénovations.

> MAINTIEN DANS LA RÉSIDENCE

Pour rappel, le droit à l’abattement n’est conservé que si au moins un des acquéreurs conserve sa résidence principale dans l’immeuble pendant au moins cinq ans à partir

IMPÔTS

Comment vos primes énergie seront-elles taxées?

Les primes énergie allouées par le gouvernement fédéral devront être partiellement remboursées par les personnes aux revenus les plus élevés.

Que leur restera-t-il en net?

Petra De Rouck

Le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer une aide à certains ménages pour les aider à faire face à la hausse des prix du gaz et d’électricité. Cette aide s’étend sur cinq mois (de novembre 2022 à mars 2023) et se traduit par une allocation de 135 euros par mois pour le gaz, et de 61 euros par mois pour l’électricité.

C’est ce que le gouvernement appelle le «forfait de base énergie à prix réduit», qui est, en principe, censé être déduit automatiquement des factures d’acompte ou de régularisation. Si cette facture est inférieure au forfait de base, soit votre fournisseur d’énergie vous reversera le solde du montant par virement, soit le montant sera imputé sur une facture ultérieure. Si vous n’avez pas reçu votre prime automatiquement, vous pourrez introduire une demande auprès du SPF Économie entre le 23 janvier et le 15 avril 2023.

Quand la prime sera-t-elle attribuée?

Ce forfait était censé être déduit des factures du mois du mois de novembre, mais les fournisseurs d’énergie ne l’ont pas (encore) fait. Les aides pour les mois de novembre et décembre seront donc attribuées dans la facture du mois de décembre.

Qui reçoit cette prime?

Sont visés, les ménages ayant un contrat d’énergie variable pour leur habitation familiale, ou dont le

Le recouvrement partiel sera calculé par le fisc via votre déclaration d’impôts. La méthode de calcul sera la suivante: la prime énergie reçue sera multipliée par le taux d’imposition moyen, puis multiplié par 1,5.

contrat fixe a été soit conclu, soit renouvelé après le 30 septembre 2021. Attention, c’est bien la date d’entrée en vigueur du contrat qui compte et non la date à laquelle vous l’avez souscrit. L’avantage ne s’applique pas pour les contrats liés aux résidences secondaires ou pour les contrats conclus au tarif social. Un ménage ne peut bénéficier de la prime que pour un seul contrat, même si plusieurs contrats d’électricité résidentiels sont enregistrés à la même adresse.

La prime sera versée à tous les ménages dont le contrat répond à ces conditions, indépendamment de la hauteur de leurs revenus. Néanmoins, la mesure est principalement destinée à soutenir les ménages à faibles et moyens revenus. Par conséquent, l’avantage dont bénéficieront les personnes aux revenus les plus élevés sera partiellement taxé. Les personnes dont les revenus se situent au-dessus du plafond des revenus considérés comme «faibles» ou «moyens» conserveront toutefois une partie de l’aide.

Comment la taxation va-t-elle s’opérer?

Le recouvrement partiel sera calculé par le fisc via votre déclaration d’impôts. Vous ne devrez donc pas fournir d’informations complémentaires: «Il n’y aura pas de codes supplémentaires sur la déclaration d’impôts. Le fisc calculera lui-même une nouvelle ‘cotisation spéciale énergie’ lors de l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle», précise Jef Wellens, fiscaliste chez Wolter Kluwers.

La méthode de calcul sera la suivante: la prime énergie reçue sera multipliée par le taux d’imposition moyen, puis multiplié par 1,5. Concrètement, le taux d’imposition moyen est obtenu en divisant le montant de l’impôt par le revenu imposable. «Le taux d’imposition moyen se situe généralement entre 35 et 40% pour les revenus les plus élevés», précise Jef Wellens. «Pour les couples qui complètent ensemble leur déclaration d’impôts, la moyenne est calculée à partir des taux d’imposition moyens de chaque partenaire. Par exemple, si ce taux est de 38% pour le mari et de 43% pour la femme, la cotisation spéciale énergie est calculée à un taux d’imposition moyen de 40,5%».

La cotisation spéciale sera imputée à la personne qui a obtenu la prime énergie. En principe, il s’agit de la personne au nom de laquelle la facture ou la note de crédit incorporant la prime est émise.

EXEMPLE

Fin 2022, Marie a reçu de son fournisseur une prime de 122 euros pour l’électricité et de 270 euros pour le gaz, soit un total de 392 euros. Son revenu professionnel net pour l’année de revenus 2022 s’élève à 60.000 euros, dont 5.000 euros d’arriérés de profits taxables distinctement. Elle est en outre propriétaire d’un appartement dont le revenu cadastral est de 1.000 euros qu’elle donne en location. Cela donne un revenu net de biens immobiliers de 2.671,20 euros. Marie constitue une épargne-pension de 990 euros et fait des libéralités de 150 euros à un organisme agréé.

Le revenu net total de Marie s’élève à 62.671,20 euros (60.000 euros + 2.671,20 euros). Puisque ce montant dépasse le plafond de 62.000 euros fixé par l’État, Marie sera redevable d’une cotisation spéciale énergie. Alors que son taux d’imposition moyen s’élève à 35,9%, sa cotisation spéciale énergie se chiffrera à 211,09 euros (392 euros x 35,9% x 1,5). Marie conservera donc un montant net de 181,91 euros sur la prime de 392 euros qu’elle a reçue.

Revenus et plafonds

Le fisc se penchera sur le revenu net total généré en 2022. Comme vous l’aurez compris, pour les personnes isolées fiscalement (qui remplissent donc leur déclaration fiscale seules), le revenu total net ne pourra pas dépasser 62.000 euros par an. Pour les couples, le plafond sera de 125.000 euros, ce montant étant majoré de 3.700 euros (1.850 euros en cas de coparentalité fiscale) par personne à charge.

Mais de quels montants nets parle-t-on exactement? «Il s’agit du revenu avant impôt, mais après déduction des cotisations sociales et des frais professionnels. Cela comprend tous les revenus, professionnels, immobiliers et divers. On ne tient pas compte des intérêts et des dividendes de placements mobiliers», ex-plique Jef Wellens. Le revenu net total comprend à la fois les revenus imposés au taux d’imposition progressif ordinaire et les revenus imposés distinctement, tels que les indemnités de licenciement ou les droits d’auteur. La cotisation spéciale énergie est donc en quelque sorte une loterie. Une personne dont les dividendes dépassent le plafond de revenus échappe à l’imposition. Mais un travailleur licencié en 2022 qui dépasse la limite de revenu avec son indemnité devra payer la totalité de la taxe.

ÉPARGNE & INVESTISSEMENT

FONDS D’INVESTISSEMENT DURABLES

Des règles de reporting plus strictes

À partir de l’année prochaine, les fonds d’investissement se présentant comme durables devront préciser leurs objectifs durables dans leur prospectus. La réglementation européenne impose aux fournisseurs de fonds d’investissement d’affecter leurs fonds à l’une des trois catégories durables depuis le 10 mars 2021. Les fonds conformes à l’article 6 des règles dites SFDR (fonds gris) n’utilisent pas les caractéristiques de durabilité. Les fonds de l’article 8 (vert clair) promeuvent les caractéristiques de durabilité et les fonds de l’article 9 (vert foncé) incluent des objectifs de durabilité dans leurs politiques d’investissement. Ces fonds verts foncés promettent également de ne pas investir dans des entreprises qui portent un préjudice «significatif» aux personnes et à l’environnement.

Ce sont les sociétés de gestion elles-mêmes qui doivent classer leurs fonds dans l’une des catégories. Les fonds qui se qualifient de vert clair ou vert foncé doivent préciser leurs ambitions durables dans leur prospectus, dans leur politique d’investissement.

Dès 2023, un template dans lequel le choix de la catégorie de durabilité est clarifié devra être ajouté au prospectus. PVM

Nouveau look pour la carte d’identité des fonds d’investissement

À compter du 1er janvier 2023, les informations que vous recevrez lors de l’acquisition d’un fonds d’investissement seront présentées de façon différente. Cette modification est l’une des conséquences des nouvelles règles européennes. Concrètement, en quoi cela consiste-t-il?

Peter Van Maldegem

En raison de la réglementation européenne portant sur les Packaged Retail Investment and Insurance-based Products ( PRIIPS), soit la directive qui vise à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés (comme les fonds d’investissement, les produits d’assurance vie en mode épargne, etc.), les fournisseurs de produits financiers doivent, depuis 2018, établir une fiche produit standardisée pour chacun de ces produits.

Cette fiche s’intitule le Document d’informations clé (Dic), plus connue sous les termes de Key Information Document (KID), son appellation anglophone. Ce document concis de trois pages présente les caractéristiques d’un produit d’investissement de manière compréhensible et claire. Il évite ainsi aux investisseurs de devoir lire un prospectus volumineux. Grâce au KID standardisé, les produits d’investissement sont également comparables les uns aux autres sur une même base, y compris s’ils ont été émis dans différents pays européens.

KID et fonds d’investissement Jusqu’ici, les fournisseurs de fonds d’investissement n’étaient pas tenus de produire un KID. En effet, depuis 2012, ces derniers

sont liés à une autre obligation, celle de présenter un KIID (Key Investor Information Document), un autre document qui reprend, sur deux pages A4, toutes les informations sur les coûts, les rendements et les risques.

À partir du 1er janvier 2023, les fournisseurs de fonds d’investissement seront tenus de rédiger un document sur base des mêmes critères établis pour le KID. Un avantage pour vous, si vous êtes investisseur: le KID fournira des informations supplémentaires, puisqu’il proposera huit sections, contre six auparavant.

Un des ajouts majeurs du document est la durée d’investissement recommandée. Cela vous permettra d’estimer la durée pendant laquelle vous devrez conserver votre épargne dans le fonds, du moins pour avoir une forte probabilité de rendement positif. Pour les produits d’investissement risqués, cette durée est évidemment plus longue.

Performance du fonds

En outre, la performance du fonds sera présentée de façon très différente. Alors que le KIID revient sur les performances passées du fonds (jusqu’à 10 ans en arrière), le KID, fournira des rendements futurs basés sur des scénarios (négatifs, neutres, optimistes).

Pour ces scénarios, les rendements attendus devront être donnés sur différentes

Dans le KID, la performance du fonds sera aussi présentée différemment: il s’agira de fournir des rendements futurs, basés sur des scénarios avec des différentes périodes.

Résilier ou modifier un contrat sera plus facile BUDGET

La réforme du droit des obligations aura un impact sur le droit des contrats. Mais tous ne seront pas concernés par les nouvelles règles.

Jasmine Heyvaert

Toute personne qui conclura un contrat à partir du 1er janvier 2023 – un contrat avec un entrepreneur ou un contrat de vente d’une voiture d’occasion, par exemple –aura davantage de possibilités de modifier ou de résilier ce contrat par la suite. Toutefois, comme il existe de nombreuses exceptions et conditions, vous devrez vérifier soigneusement si votre contrat est couvert par la nouvelle législation.

Cette réforme du droit des obligations entrera en vigueur au début 2023. Elle aura principalement un impact sur le droit des contrats et «les entreprises belges devront en tenir compte», souligne Philippe Mulliez, associé du cabinet d’avocats Eubelius. «Il faudra procéder à un examen complet et en temps utile des contrats types existants afin d’éviter les mauvaises surprises», ajoute-t-il.

À quels contrats le nouveau droit s’appliquera-t-il?

En principe, le nouveau droit s’appliquera à tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. «Il s’appliquera à tous les contrats possibles», explique Philippe Mulliez. «Mais il existe une législation spécifique pour certains types de contrats, qui exclut l’application de certains des nouveaux principes pour certains contrats».

Bram Demeester, associé chez BDO Legal insiste sur le fait que les nouvelles lois ne pourront pas être invoquées si souvent. «De nombreuses lois spéciales excluent la résiliation unilatérale. Par exemple, la loi sur les baux exclut qu’un bail puisse être résilié sans un passage devant le juge». Il présume que le nouveau droit concernera principalement les contrats commerciaux, tels qu’un contrat avec un entrepreneur.

LE SAVIEZ-VOUS?

Jusqu’à présent, un contrat ne pouvait pas être modifié même en cas de circonstances rendant presque impossible l’exécution raisonnable des obligations découlant du contrat.

1. RENÉGOCIATION D’UN CONTRAT

Pour les contrats conclus à partir du mois de janvier, il sera possible de demander la renégociation d’un contrat après coup. Jusqu’à présent, un contrat ne pouvait pas être modifié même en cas de circonstances rendant presque impossible l’exécution raisonnable des obligations découlant du contrat.

«Il était toujours possible d’inclure dans les conditions générales d’un contrat la possibilité d’une renégociation», explique Hanne Weemaes, avocate chez Stappers Lawyers, spécialisée dans le droit des obligations. «Mais cela devait être mentionné de manière spécifique et il fallait définir très concrètement les circonstances qui, par exemple, pouvaient mener à une renégociation». À partir de janvier, ce ne sera plus nécessaire.

Toutefois, pour pouvoir demander une renégociation, plusieurs conditions devront être remplies. Il faudra notamment qu’il y ait un changement de cir-

constances qui rende exceptionnellement onéreuse l’exécution des obligations du contrat. En outre, ce changement devra être imprévisible et ne devra pas être imputable au débiteur.

Si ces conditions sont remplies, une partie contractante pourra demander une renégociation pour modifier ou résilier le contrat. Faute d’accord, il restera la voie judiciaire. La juge pourra alors décider d’adapter le contrat, voire de le résilier. Pour ce faire, il examinera si les mêmes conditions seraient toujours d’application si le contrat était conclu aujourd’hui.

EXEMPLE

Un boulanger industriel a conclu un contrat à long terme pour vendre des petits pains à certains clients, avec un prix fixé. En raison de l’évolution rapide des prix de l’énergie, le boulanger doit désormais supporter des coûts beaucoup plus élevés pour cuire ces petits pains et il lui est impossible, ou très difficile, de continuer à les vendre au même prix. Il peut alors demander à ses clients de renégocier le prix de vente.

Quels sont les changements?