Votre Argent en 2021

L’ ECH O I DÉCEMBRE 2020 I N °7 I ANNÉE 14

Mon Argent Vos finances en 2021

Ce qui change pour votre argent

TOUTES LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE BANQUE & INVESTISSEMENTS I IMPÔTS & FISCALITÉ I ÉNERGIE SUCCESSION & DONATIONS I PENSIONS I IMMOBILIER I TRAVAIL & INDÉPENDANTS I MOBILITÉ I CONSOMMATION

Mon Argent Vos finances en 2021

RÉDACTION MON ARGENT

Ce qui change pour votre argent

ADRESSE: RÉDACTION MON ARGENT, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C, BOÎTE 309, B-1000 BRUXELLES, REDACTION@MONARGENT.BE RÉDACTEUR EN CHEF: FRANÇOIS BAILLY NEWS MANAGER MON ARGENT: CARINE MATHIEU

6 BANQUE & INVESTISSEMENT Changements tarifaires en vue auprès de certaines banques. ● Une nouvelle taxe sur les titres touche les Belges fortunés. ● Et trois autres nouveautés.

28 SUCCESSION & DONATIONS La Kaasroute est fermée depuis le 15 décembre 2020. ● Flandre: fin du legs en duo, mais donations aux bonnes œuvres à 0%. ● L’impact de la réforme du droit des biens pour l’usufruitier et les nus-propriétaires.

40 TRAVAIL Pension minimale majorée pour les indépendants. ● Les écochèques deviennent 100% électroniques. ● Congé de paternité allongé pour les indépendants. ● Et d’autres nouveautés.

RÉDACTEURS: NADINE BOLLEN PETRA DE ROUCK DIRK SELLESLAGH MURIEL MICHEL MATHILDE RIDOLE CAROLINE SURY PETER VAN MALDEGEM SONJA VERSCHUEREN RÉDACTION FINALE: FRANÇOISE ANTOINE TRADUCTIONS: LANGUES PASSION TRAGECOM SRL LAY-OUT: ILSE JANSSENS INFOGRAPHIE: FRANK SCHULPÉ ILLUSTRATIONS: PIETER VAN EENOGE

12 IMPÔTS ET FISCALITÉ Fin des petits boulots non taxés. ● Nouvelles règles pour l’avantage fiscal des voitures de société. ● Et de nombreuses autres nouveautés dans votre déclaration fiscale 2021.

30 PENSIONS Les pensions plus élevées en 2021. ● Nouvelle réforme des pensions en vue. ● Fin du tarif avantageux pour ceux qui rachètent leurs années d’études après 10 ans.

24 ÉNERGIE Panneaux photovoltaïques: investissez si possible avant 2021. ● Un nouveau label pour les appareils électriques. ● Prime pour les batteries domestiques. ● Ce qui change aussi en Flandre.

36 IMMOBILIER Démolir et reconstruire un logement au taux réduit de TVA de 6%. ● Place au quasi zéro énergie pour les nouvelles constructions wallonnes. ● D’autres nouveautés en Flandre.

44 DIVERS Bruxelles généralise le 30 km/h. ● Nouvel étiquetage européen pour les pneus. ● La délivrance en ligne des permis de pêche devient obligatoire en Wallonie ● Et autres nouveautés.

ABONNEMENTS: TÉL.: 0800/55.150 E-MAIL: ABO@LECHO.BE PUBLICITÉ: TRUSTMEDIA, TOUR & TAXIS, AVENUE DU PORT 86C BOÎTE 309, 1000 BRUXELLES TÉL.: 02/422.05.11 INFO@TRUSTMEDIA.BE DIRECTEUR DIRECTEUR DE LA RÉDACTION: ISABEL ALBERS ÉDITEUR RESPONSABLE: PETER QUAGHEBEUR

Mon Argent est imprimé par Roularta Printing

SUIVEZ VOTRE ARGENT PAS À PAS Grâce à lecho.be/monargent, restez au courant de toutes les nouvelles mesures des gouvernements fédéral et régionaux qui auront un impact sur vos finances en 2021.

4 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2020

LE MOIS PROCHAIN

GUIDE ACTIONS

16 JANVIER

banque & investissement

banque & investissement

6 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2020

Changements tarifaires en vue auprès de certaines banques Malgré la crise liée à l’épidémie de coronavirus, 2021 ne fera pas exception: certaines banques augmenteront à nouveau une partie de leurs tarifs.

Caroline Sury

À

partir du 1er janvier, il y aura quelques modifications tarifaires chez BNP Paribas Fortis (BNPPF): le prix du Comfort Pack passera de 3 à 3,50 euros/ mois, soit une hausse de 6 euros/an. «Cela dit, notre offre est unique sur le marché, car notre pack contient trois comptes bancaires», se justifie Hilde Junius, sa porte-parole. «Par exemple, un compte pour chaque conjoint, ainsi qu’un compte commun.»

Il y aura aussi une augmentation de tarif pour son compte à vue «Service bancaire de base». La redevance mensuelle passera de 1 à 1,35 euro (ou 4,2 euros/an).

En outre, suite à l’imputation de la TVA, le prix d’une transaction refusée passera de 6 à 7,26 euros, mais elles resteront gratuites pour les titulaires d’un Welcome Pack et d’un Premium Pack. À ce propos, les transactions refusées dans le cadre du compte «Service bancaire de base» ne seront plus gratuites.

Mais il n’y a pas que des mauvaises nouvelles: en 2021, les retraits en euros depuis un distributeur n’appartenant pas au réseau BNPPF (et au sein de l’Espace économique européen) deviendront gratuits pour les dé-

tenteurs d’un compte à vue ordinaire (alors qu’ils sont actuellement facturés 70 cents par retrait).

Il y aura aussi du neuf pour les conditions du Premium Bonus, à savoir le système de fidélité qui permet de récupérer jusqu’à 100% du prix du Premium Pack. Pour rappel, chaque fois qu’un client remplit l’une des 12 conditions du programme, il bénéficie du remboursement d’une cotisation mensuelle. À titre d’exemple, l’une de ces conditions est d’ouvrir au moins 12 sessions Easy Banking App. En 2021, cette condition fera place à celle qui prévoit la réalisation de 24 transactions via l’app.

Taux d’intérêt négatif chez ING À partir du 1er janvier 2021, les frais annuels du «Compte sous administration» passeront de 5 à 44 euros par an. «Nous alignons son prix sur celui du Compte Vert, car il permet de bénéficier des mêmes services», d’après Joëlle Neeb, la porte-parole d’ING. «De plus, il offre l’avantage de permettre l’exécution de transactions manuelles gratuitement.»

Par ailleurs, les virements papier depuis un Compte Vert passeront de 1 à 2 euros afin de les décourager au profit du virement digital qui, lui, est gratuit. Le change de billets ou de rouleaux de pièces au guichet ne sera plus gratuit et passera à 3 euros par opération. Pour les mêmes raisons (à savoir le prix de la gestion du cash en agence), le retrait d’espèces depuis un compte d’épargne réglementé au guichet sera facturé 0,1% du montant avec un minimum de 3 euros.

En 2021, enfin, ING imputera désormais un taux d’intérêt négatif de 0,50% sur le

solde des dépôts dépassant un million d’euros.

Concurrence Chez Axa Banque, les clients qui ont un compte start2bank et une carte de crédit paieront désormais 3 euros par mois pour la conserver (au lieu de 2 euros/mois).

Du côté de Deutsche Bank, c’est le service de Personal Banking «DB Personal» qui est concerné. Son prix – qui était en vigueur depuis 2011 – passera de 50 à 75 euros par trimestre. Par ailleurs, en matière de courtage, les ordres (jusqu’à 2.500 euros) transmis via internet sur Euronext Bruxelles passeront de 6,75 à 7,50 euros. Pour les ordre compris entre 2.500 et 5.000 euros, le coût passera de 11,75 à 14 euros. En ce qui concerne les cartes de crédit MasterCard DB Titanium et DB Gold, elles coûteront désormais 45 euros/an (au lieu de 30 euros). Notez également que pour les clients DB Private Banking «execution only», le plafond des frais annuels passe à 800 euros.

Chez Degroof Petercam, les clients «execution Only» devront désormais payer des frais de tenue de compte annuels de 435,6 euros. Les droits de garde annuels passeront à 0,242% contre 0,18% jusqu’ici.

Chez Belfius, il est question de deux «adaptations tarifaires». La première concerne les frais d’envoi des extraits des

Le change de billets ou de rouleaux de pièces au guichet d’une agence ING ne sera plus gratuit.

Argenta prévoit que la majorité de ses clients opteront pour la formule Green et n’auront donc pas à payer davantage par rapport à aujourd’hui.

7,26 euros Suite à l’imputation de la TVA, le prix d’une transaction refusée pour les clients de BNPPF passera de 6 à 7,26 euros.

comptes d’épargne. «Mais cette hausse est liée aux augmentations de tarifs de bpost», selon sa porte-parole, Ulrike Pommée. La seconde a trait «aux frais liés aux interventions manuelles des transferts internationaux non européens, car nous faisons face à des augmentations des frais.»

Crelan annonce aussi deux modifications tarifaires. Primo, à partir du 1er janvier 2021, le remplacement d’une carte bancaire (débit ou crédit) perdue ou volée coûtera 10 euros au lieu de 9 euros.

«Toutefois, le remplacement d’une carte de débit restera gratuit pour les clients disposant d’un Performance Pack, d’un Performance Pack For One, d’un Excellence Pack ou d’un Business Pack Plus», précise Leo De Roeck, son porte-parole. «De plus, le remplacement d’une carte de crédit restera gratuit pour tous nos titulaires de packs, puisque ce service est inclus pour tous nos packs incluant des cartes de crédit.»

Deuxio, le coût de fourniture d’une carte augmentera si celle-ci n’est pas incluse dans un pack. Mais cela concerne une minorité de clients.

Argenta moins gratuit À partir de février, tous les clients particuliers d’Argenta devront opter pour l’une de ces trois nouvelles formules (Green, Silver, Gold), dont seule la première contient un forfait de base gratuit (services bancaires mobiles et en ligne, carte de débit et une carte de crédit).

Mais ce service gratuit n’est cependant plus le même que par le passé: 1,5 euro devra désormais être payé par virement bancaire ou retrait d’espèces effectués au guichet. Les dépôts, eux, resteront gratuits dans cette formule Green. Argenta prévoit que la majorité de ses clients opteront pour la formule Green et n’auront donc pas à payer davantage par rapport à aujourd’hui.

Pour les clients qui effectuent un grand nombre de ces transactions au guichet, choisir une formule payante pourrait devenir plus intéressante: 3,35 euros/mois (Silver) ou 5,35 euros/mois (Gold). Dans ce cas, toutes les transactions au guichet restent gratuites, et des services supplémentaires (carte de crédit supplémentaire, assurance achats en ligne, etc.) sont offerts.

La nouvelle offre, qui comprend également la Formule Pro payante pour les professionnels, est le fruit d’une vaste enquête menée auprès de plus de 5.000 consommateurs.

DÉCEMBRE 2020 MON ARGENT I 7

impôts & fiscalité

impôts & fiscalité

12 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2020

Fin des petits boulots non taxés Dès le 1er janvier 2021, plus aucun régime de faveur ne sera accordé pour les petits boulots effectués chez des particuliers ou le travail associatif. Arrondir ses fins de mois tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable restera possible dans l’économie collaborative, mais sous un autre régime fiscal.

Texte: Petra De Rouck

J

usqu’à la fin de l’année, vous pouvez continuer à faire des petits boulots sans être taxé. Pour rappel, il s’agit de travaux occasionnels réalisés chez des particuliers (petits travaux d’entretien, tonte du gazon, cours privés ou accueil d’enfants avant et après l’école), auprès d’associations (par exemple comme animateur ou coach sportif), ou via une app dans l’économie collaborative. Ces revenus restent exonérés d’impôt en 2020 à condition qu’ils ne dépassent pas 6.340 euros. Pour ceux qui travaillent pour une institution ou des particuliers, un plafond mensuel était aussi d’application. Mais le 23 avril, la Cour constitutionnelle a abrogé cette réglementation pour violation du principe d’égalité de traitement.

En conséquence, les régimes préférentiels pour les petits boulots chez des particuliers ou le travail associatif continuent à exister jusqu’au 31 décembre. Ils ne seront plus exonérés d’impôt à partir du 1er janvier 2021.

Il reste cependant possible de continuer à bénéficier de cette exonération si vous travaillez dans l’économie collaborative, mais sous un autre régime fiscal. Ces activités retombent sous le régime d’imposition de l’économie collaborative introduit en 2017, qui exige que ces travaux soient effectués via une plateforme agréée par les autorités.

Parmi les exemples les plus connus, nous pouvons citer Deliveroo, Uber Eats, Helpper et ListMinut. Si vos revenus bruts

sont limités, un taux d’imposition de 20% s’applique et vous échappez à la TVA et aux cotisations sociales. «Le plafond précis pour l’année de revenus 2021 n’est pas encore connu, mais il devrait se situer aux alentours de 5.500 euros», explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer.

Si vous gagnez un euro de plus, c’est le montant total – et non pas la partie dépassant le plafond – qui sera considéré comme un revenu professionnel et donc taxé aux taux d’imposition habituels. Attention, ce revenu brut comprend non seulement les montants payés par la plateforme, mais aussi les retenues comme la taxe de séjour pour les touristes et les commissions pour l’utilisation de la plateforme.

Frais forfaitaires «Même si la déduction de 50% des frais forfaitaires – applicable dans l’ancien régime fiscal – a été supprimée de la loi fiscale, le gouvernement actuel fait tout pour la réintroduire à partir de 2021. C’est ce qui ressort du projet de loi portant sur des mesures fiscales urgentes qui devrait encore être approuvé cette année», poursuit Wellens. «Cela ramène de facto le taux d’imposition des revenus de l’économie collaborative à 10% (20% sur 50% des revenus). L’obligation de retenir le précompte professionnel devrait à nouveau être imposée aux plateformes.»

Une solution est également en préparation pour le travail associatif, a confirmé le ministre des Affaires sociales Frank

Nouvelles règles pour l’avantage fiscal des voitures de société Ceux qui bénéficient d’une voiture mise à disposition par leur employeur ou leur entreprise et qui l’utilisent à la fois pour leurs déplacements domicile-lieu de travail et à des fins privées sont taxés sur cet avantage. La taxe n’est pas calculée sur l’avantage réel, mais sur un montant forfaitaire repris sous la rubrique «avantages de toute nature».

Texte: Petra De Rouck

L Vandenbroucke (sp.a) dans une réponse à une question orale posée à la Chambre.

En tant que bénévole, vous pouvez quoi qu’il en soit percevoir un remboursement forfaitaire de frais exonéré d’impôt. Pour l’année de revenus 2020, le plafond se monte à 34,71 euros par jour avec un maximum de 1.388,40 euros par an.

Ce plafond passe à 2.549,90 euros pour trois activités bénévoles. Il s’agit entre autres des entraîneurs et des coachs sportifs, des personnes en charge de l’entretien des terrains, des stewards et des signaleurs lors de compétitions sportives. Il s’applique également aux gardiens et gardiennes de jour et de nuit pour des personnes dépendantes et au transport non urgent de patients entre leur domicile et l’hôpital.

À partir de l’an prochain, les petits boulots ne pourront plus bénéficier de l’exonération d’impôt.

Seules les activités liées à l’économie de partage continueront à bénéficier d’un régime fiscal avantageux.

es deux principaux éléments de la formule utilisée pour calculer cet avantage sont la valeur catalogue et les émissions de CO2 du véhicule. Pour ces dernières, il existe deux valeurs possibles: les émissions mesurées sur la base de l’ancien test NEDC et le nouveau test – plus strict – WLTP. Étant donné que le test WLTP aboutit à des émissions plus importantes – et donc à un avantage taxable plus élevé –, une période de transition a été prévue durant laquelle le test NEDC 2.0 peut encore être utilisé.

Un système de conversion permet de traduire le résultat WLTP en norme NEDC (émissions plus basses).

«Cette période de transition prend fin le 31 décembre 2020», explique Ellen Lammens, conseillère juridique de la société Acerta, spécialisée en ressources humaines. «À partir du 1er janvier 2021, les émissions de CO2 qui devront être prises en compte pour le calcul de l’avantage dépendront de la méthode de test utilisée lors de l’homologation du véhicule.» Si une voiture ne dispose que d’une valeur NEDC 1.0 ou WLTP, celle-ci devra être utilisée. «Pour les véhicules disposant d’une valeur NEDC 2.0 DÉCEMBRE 2020 MON ARGENT I 13

succession & donations

succession & donations

28 I MON ARGENT DÉCEMBRE 2020

La Kaasroute est fermée depuis le 15 décembre 2020 Depuis le 15 décembre 2020, la donation d’un bien mobilier devant notaire étranger doit être enregistrée.

P

our rappel, la législation belge permet de faire donation de biens meubles (cash, portefeuille-titres, œuvres d’art), avec ou sans intervention d’un notaire. Certains types de donation, notamment les donations avec réserve d’usufruit ou la donation d’actions nominatives, nécessitent toutefois un acte notarié.

De nombreux Belges passaient dès lors par un notaire étranger (souvent néerlandais, d’où le nom «Kaasroute», ou suisse) pour faire leur donation. Une pratique qui avait l’avantage de combiner en toute légalité la sécurité civile d’un acte notarié et l’absence de coût fiscal. La donation devant notaire étranger n’était en effet pas soumise à l’obligation d’enregistrement et donc au paiement de droits de donation en Belgique. Par contre, le passage devant un notaire étranger ne dispensait pas de tenir compte de l’application de droits de succession en cas de décès du donateur dans les 3 ans.

Pas de rétroactivité Le texte ne prévoyant pas de rétroactivité, rien ne change pour les donations devant notaire étranger réalisées avant le 15 décembre 2020: elles ne seront pas soumises à cette obligation d’enregistrement.

Il convient cependant de relativiser le coût de l’enregistrement d’une donation mobilière par rapport à la sécurité et à la tranquillité qu’il garantit. Rappelons qu’on parle de 3% en ligne directe. Entre étrangers, cela monte à 7%, ce qui rendait l’opération avantageuse, surtout pour des montants importants. MUM

Donations non enregistrées: le délai passe à 4 ans en Flandre Le gouvernement flamand entend encourager les gens à opter pour les donations enregistrées. Une solution qui garantit la sécurité fiscale et juridique.

Lorsqu’une donation est enregistrée, l’opération donne lieu au paiement de droits de donation, mais le donateur a la certitude de ne jamais devoir payer de droits de succession.

Pour les donations non enregistrées, le délai à respecter pour bénéficier de l’immunité fiscale passe à 4 ans, contre 3 ans précédemment. Concrètement, si le donateur qui n’a pas enregistré sa donation et n’a donc pas payé de droits de donation décède dans les 4 ans, les biens donnés réintégreront sa succession. Le bénéficiaire de la donation (le donataire) devra dans ce cas payer des droits de succession, bien plus élevés que les droits de donation.

Flandre: fin du legs en duo, mais donations aux bonnes œuvres à 0%

E

n Région flamande, les droits de succession sur les legs aux associations caritatives seront supprimés pour les successions ouvertes après le 1er juillet 2021. Une compensation à la suppression du legs en duo qui leur était moins favorable.

Le legs en duo est une technique à laquelle recourent volontiers des personnes sans partenaire ni descendance pour transmettre leur patrimoine à bon compte à des personnes plus éloignées (neveu, nièce) ou sans lien de parenté qui, sinon, paient des droits de succession très élevés.

Concrètement, le testataire lègue tout ou partie de son patrimoine à une œuvre caritative, à charge pour celle-ci de payer les droits de succession à un taux avantageux, puis de rétrocéder un pourcentage déterminé du montant reçu aux héritiers désignés par le testataire.

Cette formule a été remise en cause par la Région flamande au motif qu’elle était souvent uniquement motivée par des considérations fiscales, le volet caritatif passant au second plan. Si la part du legs réservée à l’organisme caritatif est limitée, le bénéfice que ce dernier retire de l’opération est en effet quasi nul, compte tenu de la charge de travail administratif occasionnée et des droits de succession à payer.

La Flandre a abaissé à 55% (en 2018) le taux des droits de succession pour les héritiers en ligne collatérale ou entre étrangers. Le legs en duo se justifie donc moins qu’à Bruxelles et en Wallonie, où le taux des droits de succession peuvent encore atteindre 80%. MUM

L’impact de la réforme du droit des biens pour l’usufruitier et les nuspropriétaires

L

L’héritage entre amis Pour compenser la disparition du legs en duo, la Flandre va également instaurer un «vriendenerfenis». La date exacte reste à fixer. Concrètement, les personnes sans partenaire ni descendance auront la possibilité de léguer jusqu’à 15.000 euros à un ami ou à un membre de la famille plus éloigné au tarif avantageux réservé aux héritiers en ligne directe (3% jusque 50.000 euros, 9% de 50.000 à 250.000 euros et 27% au-delà). Cela permet une économie de maximum 3.300 euros.

Ces 15.000 euros peuvent être répartis entre plusieurs personnes.

a réforme du droit des biens, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, limitera le risque de conflit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

La répartition des frais est en effet souvent source de discussions. Actuellement, le nu-propriétaire est tenu d’assumer les grosses réparations, tandis que l’usufruitier doit payer les dépenses d’entretien. Au décès d’un parent, le conjoint survivant obtient l’usufruit sur le logement familial et les enfants en deviennent propriétaires. Si le conjoint survivant est jeune, les enfants doivent assumer les grosses réparations alors qu’ils ne pourront pas jouir du bien avant un certain temps.

de son usufruit. Cette valeur est fonction de l’âge de l’usufruitier (plus il est jeune, plus la valeur de l’usufruit est élevée) et du genre (la valeur de l’usufruit d’une femme est supérieure à celle d’un homme du même âge, compte tenu de l’espérance de vie).

Grosses réparations

L’usufruitier pourra également vendre des actions, si le prix de celles-ci diminue et à condition que cela corresponde à une gestion prudente. MUM

Suite à la réforme, l’usufruitier devra financer en partie les grosses réparations, proportionnellement à la valeur

Exemple: Une belle-mère de 60 ans ayant l’usufruit sur le logement familial devra payer la valeur de son usufruit (27%) si des travaux de remplacement d’une chaudière s’imposent. Soit 27% de la facture.

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Legui de «Vot r eAr genten2021» .

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