Exercice 2022 Prévoyance professionnelle

Brochure explicative sur le compte d’exploitation, l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts d’excédents des affaires collectives en Suisse

TableInhaltdes matières

1. Compte d’exploitation

La Mobilière Suisse Société d’assurances sur la vie SA 1 gère séparément, selon les dispositions légales, un compte d’exploitation et un fonds d’excédents pour ses affaires dans le domaine de la prévoyance professionnelle. La structure du compte d’exploitation, respectivement de la preuve du respect de la quote-part minimum, se scinde en trois processus centraux: processus épargne, risque et frais.

Recettes processus épargne

– Dépenses processus épargne

Solde du processus épargne

Recettes processus risque

– Dépenses processus risque

Solde du processus risque

Solde total des processus épargne, risque et frais + ⁄ – Attribution aux provisions techniques

Résultat avant attribution au fonds d’excédents (solde total restant)

Recettes processus frais

– Dépenses processus frais

Solde du processus frais

Attribution au fonds d’excédents

Résultat du compte d’exploitation

1 nommée ci-après la Mobilière

1.1 Compte d’exploitation des affaires collectives

L’extrait du compte d’exploitation pour l’année 2022 ci-après montre les principaux postes de recettes et de dépenses des affaires collectives vie en Suisse. Il a été établi conformément aux bases légales pour la présentation de la compta-

bilité annuelle statutaire selon le code des obligations (CO). Les normes comptables suisses utilisées pour l’attribution au fonds d’excédents permettent notamment à l’autorité de surveillance d’attester le respect des dispositions légales en la matière.

Le compte d’exploitation comprend non seulement les contrats d’assurance en Suisse qui sont soumis à la quote-part minimum (soumis QM) mais aussi ceux qui, selon l’art. 146 OS (Ordonnance sur la surveillance des assurances), n’y sont pas soumis (non soumis QM).

A noter que le terme Legal Quote est souvent utilisé pour exprimer la quote-part minimum.

La quote-part minimum règle la participation aux excédents que les entreprises d’assurance qui exercent une activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle doivent accorder selon l’art. 37 LSA (Loi sur la surveillance des assurances) aux institutions de prévoyance qui sont assurées auprès d’elles.

1.2 Informations sur les placements dans les affaires collectives

La guerre en Ukraine a mis brutalement fin à la reprise économique post-pandémie. Ce conflit, conjugué à la hausse des taux directeurs visant à lutter contre l’inflation, a provoqué de vives turbulences sur les marchés.

Environnement de placement

Pour les investisseurs obligataires, 2022 a été une année de placement extrêmement négative. Les taux d’intérêt ont en effet fortement augmenté en raison de l’inflation étonnamment élevée, mais longtemps sous-estimée par les banques centrales. La dynamique inflationniste a été accentuée par la guerre en Ukraine et la progression des prix des matières premières. Afin de briser la spirale prix-salaires et de lutter contre l’inflation, les banques centrales du monde entier ont rapidement relevé leurs taux directeurs, ce qui a entraîné au cours de l’année une hausse globale des taux d’intérêt à 10 ans sur les emprunts d’État suisses d’environ 1,5 point de pourcentage, contre environ 2,4 points de pourcentage aux États-Unis.

Pour ce qui est des actions, l’année écoulée a été marquée depuis le premier jour de Bourse par une augmentation des taux d’intérêt et une forte inflation. Entre mars et la fin de l’année, la Réserve fédérale américaine a relevé ses taux directeurs de 425 points de base au total, procédant à un resserrement sans précédent de sa politique monétaire. La hausse rapide et forte des taux d’intérêt, en particulier pour les échéances à long terme, a énormément affecté les marchés d’actions et mis brutalement fin à la tendance haussière qu’ils connaissaient depuis de nombreuses années. À la fin du mois de février, la guerre en Ukraine a fait souffler un nouveau vent contraire sur les marchés d’actions et sur la lutte contre l’inflation, sous la forme d’une forte progression des prix de l’énergie. La dépendance de l’Europe vis-à-vis du gaz russe a été douloureusement mise en évidence par l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes et a conduit à une véritable crise. À partir du milieu de l’année, l’action résolue des banques centrales a suscité des craintes de récession, ce qui a entraîné une volatilité accrue et augmenté la pression sur les actions cycliques.

Du point de vue des investisseuses et investisseurs, les résultats de l’année 2022 sont encore pires que ceux enregistrés en 2008, année qui avait été très fortement marquée par la crise financière.

Stratégie de placement et résultat des placements

Dans ce contexte particulièrement riche en défis, la Mobilière a réalisé un solide résultat financier, qui est toutefois nettement inférieur à l’excellente valeur de l’exercice précédent. Alors que 2021 a encore bénéficié de la reprise boursière consécutive à la crise sanitaire, l’année dernière a été marquée par une évolution négative des marchés due aux tensions géopolitiques, à la crise énergétique et à l’inflation, ainsi qu’aux hausses de taux d’intérêt qui en ont résulté.

Les primes de risque pour les obligations d’entreprises avaient déjà commencé à s’élargir en début d’année. Avec l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, les primes de crédit ont encore augmenté, ce qui signifie qu’au début de l’invasion, les émetteurs russes et les débiteurs ayant un lien avec la Russie se sont littéralement effondrés sur les marchés des crédits. Cependant, grâce à notre focalisation sur la Suisse et à la sélection rigoureuse des titres, nos portefeuilles n’ont pour la plupart pas été affectés par le net élargissement des primes de risque de crédit. Le début de l’invasion a également déclenché un repli vers les valeurs refuge. Sur le marché obligataire, il s’agissait d’emprunts d’État suisses, dont le prix a considérablement augmenté jusqu’à la fin du troisième trimestre. Finalement, une normalisation progressive de ce segment a été observée au cours des derniers mois de la période sous revue.

Par contre, en ce qui concerne les actions et les parts de fonds, l’évolution négative du marché au cours de cette année boursière difficile s’est traduite par des amortissements élevés. À cela s’ajoute le fait que nous avons généré moins de bénéfices sur les réalisations et que nous avons dû supporter des pertes plus élevées sur les repositionnements que lors de l’exercice précédent. Le coût de la stratégie de couverture des actions, que la Mobilière a mise en place au printemps après

l’invasion de l’Ukraine par la Russie dans le but de protéger le résultat selon les Swiss GAAP RPC contre d’autres pertes de cours élevées, a également pesé négativement dans la balance. En outre, le coût des instruments dérivés a été plus élevé que l’année précédente en raison des couvertures tactiques de change sur le dollar américain pour les valeurs réelles. En contrepartie, ces couvertures ont permis de réduire les amortissements liés aux taux de change.

Dans l’ensemble, les placements alternatifs ont également souffert de l’évolution négative du marché, mais globalement, leurs performances ont été

meilleures que celles des actions, ce qui explique le choix de cette classe d’actifs du point de vue de la diversification. Pour la première fois depuis longtemps, il n’y a pas eu d’augmentation de valeur supplémentaire dans notre portefeuille immobilier au terme du cycle d’évaluation. Au cours de l’année sous revue, nous avons néanmoins poursuivi le développement de nos investissements immobiliers, conformément à notre stratégie.

Exercice 2022 selon comptabilité statutaire en mio CHF

1.3 Preuve du respect de la quote-part minimum pour les affaires collectives

Un montant de CHF 0.1 mio a été attribué au fonds d’excédents des contrats soumis à la quotepart minimum pour l’exercice 2022. Cette attribution est comprise dans les prestations en faveur des preneurs d’assurance. Le versement en faveur des preneurs d’assurance pour ces contrats correspond à 100 % des recettes brutes.

Une présentation plus détaillée du compte d’exploitation 2022 de la Mobilière figure dans le «schéma de publication aux institutions de prévoyance» dans les dernières pages de ce document.

* y compris l’attribution au fonds d’excédents de CHF 0.1 mio et le renforcement des réserves

Exercice 2022 selon comptabilité statutaire en mio CHF

1.4 Fonds d’excédents et participation aux excédents

L’attribution au fonds d’excédents et la participation aux excédents pour les contrats relevant de la prévoyance professionnelle sont réparties en deux fonds d’excédents comme suit:

Prélèvement du fonds (participations aux excédents payées en 2022 en faveur des preneurs d’assurance pour l’année d’assurance 2021)

Les montants crédités au fonds d’excédents doivent être exclusivement affectés à la distribution des parts d’excédents en faveur des preneurs d’assurance.

Le mode de distribution des parts d’excédents dépend du fait qu’un contrat est soumis ou non à la quote-part minimum. Les contrats et produits soumis à la quote-part minimum sont ceux qui ne comportent pas de participation aux excédents ou autre forme de participation au bénéfice propre au contrat. Sont dès lors non soumis à la quote-part minimum tous les autres contrats et produits.

Contrat d’assurance collective avec une participation aux excédents selon la quote-part minimum

• Quote-part minimum individuelle

• Quote-part minimum standard

• Quote-part minimum avec bonus/malus

• Quote-part minimum nette

• Welfare

Le chapitre 2 donne les indications concernant la quote-part minimum ainsi que l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts d’excédents.

Contrat d’assurance collective avec une participation aux excédents hors quote-part minimum

• Recettes/dépenses

Le chapitre 3 donne les indications concernant l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts d’excédents pour les produits non soumis à la quote-part minimum.

Exercice 2022 selon comptabilité statutaire en mio CHF

2. Participation aux excédents résultant de la quote-part minimum

2.1 Généralités

Comme déjà mentionné précédemment, la quotepart minimum est déterminée sur la base du compte d’exploitation annuel des affaires réalisées dans le domaine de la prévoyance professionnelle en Suisse. Le compte d’exploitation contient un schéma conçu spécialement à cet effet: l’analyse technique. Les articles 141 à 154 OS en constituent les bases légales. L’attribution au fonds d’excédents est calculée au moyen de l’analyse technique et le fonds d’excédents est ainsi constitué. Le niveau de l’attribution au fonds est fixé chaque année par la Mobilière selon les dispositions légales. La distribution des parts d’excédents à l’institution de prévoyance (clé de répartition) est basée sur des méthodes actuarielles reconnues. Chaque année, la Mobilière communique le montant d’une éventuelle part d’excédents, par écrit, à l’institution de prévoyance.

2.2 Attribution au fonds d’excédents de la quote-part minimum

L’attribution au fonds d’excédents est calculée sur la base de l’analyse technique.

1. Les positions des résultats de tous les contrats sont réparties dans le compte d’exploitation entre les trois processus épargne, risque et frais.

2. Pour déterminer la quote-part minimum, les trois processus sont réunis et un solde global est calculé. De ce solde sont déduits les montants nécessaires pour garantir la solvabilité de la Mobilière (provisions techniques).

3. Sur la base du solde global restant, le montant minimal est affecté selon les prescriptions légales au fonds d’excédents de la quote-part minimum.

2.3 Utilisation des excédents provenant de la quote-part minimum

Selon les prescriptions légales, les montants attribués au fonds d’excédents sont à allouer aux preneurs d’assurance au plus tard dans les cinq ans. Conformément à l’art. 153 OS, les parts d’excédents accumulées dans le fonds d’excédents sont à distribuer selon des méthodes actuarielles reconnues, mais au maximum à concurrence des deux tiers du fonds d’excédents par année:

du fonds (participations aux excédents payées en 2022 en faveur des preneurs d’assurance pour l’année d’assurance 2021)

La hauteur du prélèvement du fonds et l’attribution des participations aux excédents est définie annuellement en tenant compte, en plus des dispositions légales en la matière, de l’évolution probable du fonds.

La différenciation suivante a été faite lors de la distribution des parts d’excédents:

En 2022, la Mobilière a distribué un montant de CHF 4.3 mio pour l’année d’assurance 2021.

Pour les contrats qui sont soumis à la quote-part minimum, les critères de calcul de la participation aux excédents sont détaillés dans le courrier transmis aux institutions de prévoyance.

Exercice 2022 selon comptabilité statutaire en mio CHF

3. Participation aux excédents hors quote-part minimum

3.1 Généralités

Sont exclus de la quote-part minimum selon l’art. 146 OS, les contrats d’assurance ou parties de contrats prévoyant des comptes de recettes et de dépenses séparés, des accords spéciaux ou une formule séparée de décompte d’excédents.

Ces contrats d’assurance sont à considérer séparément dans les processus épargne, risque et frais du compte d’exploitation.

3.2 Attribution des excédents hors quote-part minimum

Les montants affectés au fonds d’excédents sont définis sur la base des critères propres aux contrats et attribués aux preneurs d’assurance.

(participations aux excédents payées en 2022 en

Pour les contrats qui ne sont pas soumis à la quote-part minimum, la méthode d’attribution des parts d’excédents ainsi que les critères donnant droit à une participation se trouvent dans le contrat d’assurance collective.

2022 selon comptabilité statutaire en mio CHF

Détails concernant le compte d’exploitation

Le schéma de publication a été établi selon les normes comptables suisses et se distingue ainsi des résultats selon les recommandations relatives

à la présentation des comptes (RPC), lesquels ont été publiés lors de la conférence de presse annuelle de la Mobilière.

Schéma de publication aux institutions de prévoyance. Exigences minimales de la Finma Données en 1000 CHF, selon la comptabilité statutaire (année d’exercice 2022)

I.

Exercice 2022 Prévoyance professionnelle

II. Bilan

III. Résultat, quote part de distribution et quote-par minimum

IV. Autres chiffres-clé

rémunération de la partie obligatoire des avoirs de vieillesse 0.00 % 0.00 %

Taux de rémunération de la partie surobligatoire des avoirs de vieillesse 0.00 % 0.00 %

Taux minimal de rémunération LPP (pour compte témoin) 1.00 % 1.00 %

Taux de conversion en rente pour hommes à l’âge de retraite 65 en cas de couverture complète, partie obligatoire 0.00 % 0.00 %

Taux de conversion en rente pour hommes à l’âge de retraite 65 en cas de couverture complète, partie surobligatoire 4.05 % 4.35 %

Taux de conversion en rente pour femmes à l’âge de retraite 64 en cas de couverture complète, partie obligatoire

Taux de conversion en rente pour femmes à l’âge de retraite 64 en cas de couverture complète, partie surobligatoire

Taux de conversion de la rente minimale obligatoire H65/F64 (calcul fictif)

% 0.00 %

% 4.35 %

%

%

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Votre Key Account Manager se fera un plaisir de vous donner plus de détails.

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