Exercice 2023 Prévoyance professionnelle

Exercice 2023

Prévoyance professionnelle

Brochure explicative sur le compte d’exploitation, l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts d’excédents des affaires collectives en Suisse

TableInhaltdes matières

1.

1

1.3

1.4

2.

3.

2

2.3

1. Compte d’exploitation

La Mobilière Suisse Société d’assurances sur la vie SA 1 gère séparément, selon les dispositions légales, un compte d’exploitation et un fonds d’excédents pour ses affaires dans le domaine de la prévoyance professionnelle. La structure du compte d’exploitation, respectivement de la preuve du respect de la quote-part minimum, se scinde en trois processus centraux: processus épargne, risque et frais.

Recettes processus épargne

– Dépenses processus épargne

Solde du processus épargne

Recettes processus risque

– Dépenses processus risque

Solde du processus risque

Solde total des processus épargne, risque et frais + ⁄ – Attribution aux provisions techniques

Résultat avant attribution au fonds d’excédents (solde total restant)

Recettes processus frais – Dépenses processus frais

Solde du processus frais

1 nommée ci-après la Mobilière

– Attribution au fonds d’excédents

Résultat du compte d’exploitation

1.1 Compte d’exploitation des affaires collectives

L’extrait du compte d’exploitation pour l’année 2023 ci-après montre les principaux postes de recettes et de dépenses des affaires collectives vie en Suisse. Il a été établi conformément aux bases légales pour la présentation de la compta-

bilité annuelle statutaire selon le code des obligations (CO). Les normes comptables suisses utilisées pour l’attribution au fonds d’excédents permettent notamment à l’autorité de surveillance d’attester le respect des dispositions légales en la matière.

Variation des provisions techniques y compris renforcement des réserves et autres

Le compte d’exploitation comprend non seulement les contrats d’assurance en Suisse qui sont soumis à la quote-part minimum (soumis QM) mais aussi ceux qui, selon l’art. 146 OS (Ordonnance sur la surveillance des assurances), n’y sont pas soumis (non soumis QM). A noter que le terme Legal Quote est souvent utilisé pour exprimer la quote-part minimum.

2023 selon comptabilité statutaire en mio CHF

La quote-part minimum règle la participation aux excédents que les entreprises d’assurance qui exercent une activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle doivent accorder selon l’art. 37 LSA (Loi sur la surveillance des assurances) aux institutions de prévoyance qui sont assurées auprès d’elles.

1.2 Informations sur les placements dans les affaires collectives

L’économie s’est montrée robuste, malgré les incertitudes géopolitiques et une inflation toujours élevée. Le boom de l’intelligence artificielle a eu des effets positifs sur la performance des actions. Dans l’ensemble, le résultat financier est solide grâce à l’évolution favorable du marché.

Environnement de placement

Le contexte géopolitique et économique est resté exigeant durant l’exercice sous revue. La guerre en Ukraine s’est poursuivie et les tensions au ProcheOrient ont atteint un nouveau niveau d’escalade avec l’attaque du Hamas contre Israël. Rien n’indique pour l’instant une fin prochaine du conflit et les conséquences pour la région sont incertaines. La pénurie d’électricité redoutée ne s’est heureusement pas produite. Sur le plan économique, l’année 2023 a été marquée par une croissance étonnamment robuste, mais néanmoins en baisse, une politique monétaire toujours restrictive malgré le recul de l’inflation, ainsi qu’une performance solide des actions des géants technologiques américains.

En 2022, les banques centrales avaient rapidement et massivement relevé leurs taux directeurs en raison de la vigueur inattendue de l’inflation. Craignant l’effet modérateur de cette politique sur l’économie, de nombreux économistes avaient prédit une récession pour l’année 2023. En dépit de l’assouplissement des restrictions liées au Covid, l’économie chinoise a connu une évolution plus faible que prévu. La conjoncture a fortement ralenti en Europe en particulier, où une récession a été évitée de justesse.

La croissance a en revanche réservé de bonnes surprises aux États-Unis, grâce aux nouvelles mesures de politique budgétaire mises en place, à la solidité de l’emploi et au soutien des consommateurs. Bien qu’elle ait nettement reculé en 2023, l’inflation est restée élevée, se maintenant au-dessus des objectifs fixés par les banques centrales. L’inflation sous-jacente (hors prix de l’énergie et des denrées alimentaires) s’est toutefois révélée plus tenace que prévu, ce qui explique en partie pourquoi les banques centrales ont continué d’augmenter leurs taux directeurs, poursuivant ainsi leur politique

monétaire restrictive. Aux États-Unis, le marché des actions a enregistré une excellente performance sous l’effet de la dynamique inattendue de l’économie et du boom de l’intelligence artificielle. Les géants américains de l’informatique, aussi surnommés les «Sept Magnifiques», ont généré des rendements remarquables en 2023 et largement contribué à la performance du marché des actions US.

Sur fond de volatilité, les taux à long terme ont reculé, notamment en Suisse et dans la zone euro. Vers la fin de l’année, le marché mondial tablait sur d’importantes baisses des taux directeurs dès le début de 2024. En Suisse, où ceux-ci avaient augmenté dans une plus faible mesure, les acteurs s’attendaient à des réductions moins prononcées, étant donné que la Banque nationale suisse (BNS) avait lutté contre l’inflation non seulement en relevant ses taux directeurs, mais aussi en laissant sa monnaie s’apprécier. Cela a entraîné une dépréciation de l’euro et du dollar US par rapport au franc suisse.

Stratégie de placement et résultat des placements Après un exercice 2022 marqué par les turbulences dues à la guerre en Ukraine, à la crise de l’énergie et à l’inflation, la reprise des marchés et la robustesse de l’économie ont conduit à un bon résultat financier en 2023. Celui-ci a toutefois été affecté par les amortissements consécutifs aux fluctuations des cours de change liées au franc fort, amortissements qui ont pu être réduits grâce à des couvertures de change tactiques sur le dollar US.

Les rendements sur les titres à revenu fixe, les prêts et les prêts hypothécaires ont beaucoup progressé, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêt. Les dividendes versés et les distributions de fonds ont été également plus élevés, grâce au contexte économique robuste. Alors que l’année boursière 2022 difficile et, partant, l’évolution négative du marché avaient conduit à des amortissements élevés, principalement au niveau des actions et des parts de fonds, l’exercice sous revue a, comme mentionné précédemment, profité de la reprise des bourses. À noter que les gains de cours se sont en très grande partie traduits par la constitution de réserves de réévaluation. De même, nos fonds obligataires, qui avaient eux aussi fait l’objet d’importants amortissements en 2022 dans le sillage

des hausses des taux d’intérêt, se sont redressés sous l’effet du recul des attentes en matière de taux. Enfin, les placements alternatifs ont également profité de ce climat positif, bien que dans une mesure un peu moins marquée. La réévaluation annuelle de notre portefeuille immobilier a débouché sur une légère dévaluation en raison des changements intervenus sur le front des taux d’intérêt. L’amélioration des perspectives de rendement liées aux hausses de loyer n’ont en effet pas permis de compenser entièrement la diminution de valeur résultant du léger relèvement des taux d’actualisation.

La vigueur du franc a lourdement pesé sur l’exercice sous revue, ce qui a influé négativement sur le résultat annuel. Le dollar US en particulier s’est continuellement déprécié face à la devise helvétique, le recul de l’inflation laissant espérer une baisse des taux aux États-Unis. L’euro a connu une évolution similaire, mais moins prononcée. Grâce à des couvertures de change tactiques, nous avons cependant réussi à réduire nettement les conséquences des pertes de taux de change dues à la baisse du dollar US sur notre portefeuille.

Total des placements de capitaux au début de l’exercice

Total des placements de capitaux à la fin de l’exercice

net sur valeurs comptables

Exercice 2023 selon comptabilité statutaire en mio CHF

1.3 Preuve du respect de la quote-part minimum pour les affaires collectives

Un montant total de 10.9 mio CHF a été attribué au fonds d’excédents pour l’exercice 2023. De ce montant, 8.0 mio CHF ont été attribués au fonds pour les contrats soumis à la quote-part minimale. Cette attribution est incluse dans les prestations versées au preneurs d’assurance. Le versement en faveur des preneurs d’assurance pour ces contrats correspond à 99 % des recettes brutes.

Recettes brutes pour les affaires soumises à la quote-part minimum

Prestations en faveur des preneurs d’assurance pour les affaires soumises à la quote-part

Une présentation plus détaillée du compte d’exploitation 2023 de la Mobilière figure dans le «schéma de publication aux institutions de prévoyance» dans les dernières pages de ce document.

Exercice 2023 selon comptabilité statutaire en mio CHF

* y compris l’attribution au fonds d’excédents de 8.0 mio CHF et le renforcement des réserves

1.4 Fonds d’excédents et participation aux excédents

L’attribution au fonds d’excédents et la participation aux excédents pour les contrats relevant de la prévoyance professionnelle sont réparties en deux fonds d’excédents comme suit:

Prélèvement du fonds (participations aux excédents payées en 2023 en faveur des preneurs d’assurance pour l’année d’assurance 2022)

Les montants crédités au fonds d’excédents doivent être exclusivement affectés à la distribution des parts d’excédents en faveur des preneurs d’assurance.

Le mode de distribution des parts d’excédents dépend du fait qu’un contrat est soumis ou non à la quote-part minimum. Les contrats et produits soumis à la quote-part minimum sont ceux qui ne comportent pas de participation aux excédents ou autre forme de participation au bénéfice propre au contrat. Sont dès lors non soumis à la quote-part minimum tous les autres contrats et produits.

Exercice 2023 selon comptabilité statutaire en mio CHF

Contrat d’assurance collective avec une participation aux excédents selon la quote-part minimum

• Quote-part minimum individuelle

• Quote-part minimum standard

• Quote-part minimum avec bonus/malus

• Quote-part minimum nette

• Welfare

Le chapitre 2 donne les indications concernant la quote-part minimum ainsi que l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts d’excédents.

Contrat d’assurance collective avec une participation aux excédents hors quote-part minimum

• Recettes/dépenses

Le chapitre 3 donne les indications concernant l’attribution au fonds d’excédents et la distribution des parts d’excédents pour les produits non soumis à la quote-part minimum.

2. Participation aux excédents résultant de la quote-part minimum

2.1 Généralités

Comme déjà mentionné précédemment, la quotepart minimum est déterminée sur la base du compte d’exploitation annuel des affaires réalisées dans le domaine de la prévoyance professionnelle en Suisse. Le compte d’exploitation contient un schéma conçu spécialement à cet effet: l’analyse technique. Les articles 141 à 154 OS en constituent les bases légales. L’attribution au fonds d’excédents est calculée au moyen de l’analyse technique et le fonds d’excédents est ainsi constitué. Le niveau de l’attribution au fonds est fixé chaque année par la Mobilière selon les dispositions légales. La distribution des parts d’excédents à l’institution de prévoyance (clé de répartition) est basée sur des méthodes actuarielles reconnues. Chaque année, la Mobilière communique le montant d’une éventuelle part d’excédents, par écrit, à l’institution de prévoyance.

2.2 Attribution au fonds d’excédents de la quote-part minimum

L’attribution au fonds d’excédents est calculée sur la base de l’analyse technique.

1. Les positions des résultats de tous les contrats sont réparties dans le compte d’exploitation entre les trois processus épargne, risque et frais.

2. Pour déterminer la quote-part minimum, les trois processus sont réunis et un solde global est calculé. De ce solde sont déduits les montants nécessaires pour garantir la solvabilité de la Mobilière (provisions techniques).

3. Sur la base du solde global restant, le montant minimal est affecté selon les prescriptions légales au fonds d’excédents de la quote-part minimum.

2.3 Utilisation des excédents provenant de la quote-part minimum

Selon les prescriptions légales, les montants attribués au fonds d’excédents sont à allouer aux preneurs d’assurance au plus tard dans les cinq ans. Conformément à l’art. 153 OS, les parts d’excédents accumulées dans le fonds d’excédents sont à distribuer selon des méthodes actuarielles reconnues, mais au maximum à concurrence des deux tiers du fonds d’excédents par année:

Prélèvement du fonds (participations aux excédents payées en 2023 en faveur des preneurs d’assurance pour l’année d’assurance 2022)

Exercice 2023 selon comptabilité statutaire en mio CHF

La hauteur du prélèvement du fonds et l’attribution des participations aux excédents est définie annuellement en tenant compte, en plus des dispositions légales en la matière, de l’évolution probable du fonds.

La différenciation suivante a été faite lors de la distribution des parts d’excédents:

Type de contrat

En 2023, la Mobilière a distribué un montant de 3.2 mio CHF pour l’année d’assurance 2022.

Excédents en mio CHF

Contrats actifs sans convention spéciale 0.6

Contrats Welfare (participations aux excédents payées sur les rentes) 2.6

Pour les contrats qui sont soumis à la quote-part minimum, les critères de calcul de la participation aux excédents sont détaillés dans le courrier transmis aux institutions de prévoyance.

Bénéficiaire

Institutions de prévoyance

Bénéficiaires des prestations

3. Participation aux excédents hors quote-part minimum

3.1 Généralités

Sont exclus de la quote-part minimum selon l’art. 146 OS, les contrats d’assurance ou parties de contrats prévoyant des comptes de recettes et de dépenses séparés, des accords spéciaux ou une formule séparée de décompte d’excédents.

Ces contrats d’assurance sont à considérer séparément dans les processus épargne, risque et frais du compte d’exploitation.

3.2 Attribution des excédents hors quote-part minimum

Les montants affectés au fonds d’excédents sont définis sur la base des critères propres aux contrats et attribués aux preneurs d’assurance.

Prélèvement du fonds (participations aux excédents payées en 2023 en faveur des preneurs d’assurance pour l’année d’assurance 2022)

Exercice 2023 selon comptabilité statutaire en mio CHF

Pour les contrats qui ne sont pas soumis à la quote-part minimum, la méthode d’attribution des parts d’excédents ainsi que les critères donnant droit à une participation se trouvent dans le contrat d’assurance collective.

Détails concernant le compte d’exploitation

Le schéma de publication a été établi selon les normes comptables suisses et se distingue ainsi des résultats selon les recommandations relatives

à la présentation des comptes (RPC), lesquels ont été publiés lors de la conférence de presse annuelle de la Mobilière.

Schéma de publication aux institutions de prévoyance. Exigences minimales de la Finma Données en 1000 CHF, selon la comptabilité statutaire (année d’exercice 2023)

I. Compte de résultat

(brutes émises)

Primes d’épargne

Cotisations d’épargne

Primes uniques individuelles suite à un libre-passage, un rachat, une séparation ou un remboursement d’un versement anticipé

Avoirs de vieillesse reçus suite à un reprise de contrat

Primes uniques reçues suite à reprise de rentes de vieillesse ou de rentes de survivant

Primes uniques reçues suite à reprise de rentes d’invalidité ou de rentes d’enfant d’invalide

reçue

Revenus nets des capitaux

Revenus bruts des capitaux

Produit des placements de capitaux direct

et dépôts à terme

Solde entre plus-values et amortissements –3 880 –43 050

Résultat monétaire 891 4 026

Prestations suite à un décès ou une invalidité

Versement individuel suite à un libre passage, une séparation ou un versement anticipé

taux de conversion

Provision mathématique des rentes de vieillesse et de survivant en cours

Provision mathématique pour rentes d’invalidité et d’enfant d’invalide (rentes en cours)

mathématique des polices de libre passage

pour autres couvertures

Renforcement de la provision mathématique des rentes en cours et des PLP

pour sinistres (RBNS et IBNR)

des valeurs et pour garantie des taux

II. Bilan

Provision mathématique des rentes de vieillesse et de survivants en cours

Provision mathématique pour rentes d’invalidité et d’enfant d’invalide (rentes en cours)

Provision

la

(RBNS et IBNR)

Provision pour garantie d’intérêt, provision de fluctuation des sinistres et des valeurs de placement

Charges pour augmentations liées au renchérissement des rentes de risque

Dissolution en faveur des renforcements selon art. 149 al.1 let. a

en faveur du fonds d’excédents

à l’institution de prévoyance (attribution de l’excédent)

Participation aux excédents attribuée au fonds d’excédents pour l’année d’exercice

pour couvrir le déficit du compte d’exploitation

Gains ou pertes de change sur les monnaies étrangères

III. Résultat, quote part de distribution et quote-par minimum

Somme des composantes du produit

Processus d’épargne (Produits des placements de capitaux)

Processus de risque (Primes de risque)

de frais (Primes de frais)

Somme des charges

Processus d’épargne (principalement intérêts techniques)

Processus de risque (principalement prestations en cas de décès et d’invalidité)

Processus de frais (principalement frais de gestion)

(-) ou dissolution (+) des

de la

de la valeur des placements

Sinistres annoncés mais non encore

Sinistres survenus mais non encore annoncés

Dissolution de la provision de renchérissement en faveur des renforcements

Constitution de provision de renchérissement supplémentaire

Dissolution de la provision de renchérissement en faveur du fonds d’excédents

IV. Autres chiffres-clé

Fonds d’excédents

Partie liée 23 747 24 011

Partie libre 9 249 2 402

Revenus nets des capitaux 49 324 39 224

Revenus bruts des capitaux 55 482 45 273

Charges pour placement de capitaux –6 159 –6 049

Placement des capitaux et réserves latentes

Valeur comptable des placements de capitaux 3 314 244 3 302 325

Valeur de marché des placements de capitaux 3 426 225 3 256 372

Réserves latentes 111 980 –45 953

Rendement sur valeurs comptables et performance sur les valeurs de marché

Rendements nets sur valeurs comptables 1.49 % 1.19 %

Performance nette sur valeurs de marché 6.20 % –11.12 %

Rendements bruts sur valeurs comptables 1.68 % 1.37 %

Performance brute sur valeurs de marché 6.39 % –10.95 %

Taux d’intérêt et taux de conversion

Intérêt technique pour l’évaluation des engagements de rente 0.78 % 0.57 %

Taux de rémunération de la partie obligatoire des avoirs de vieillesse 0.00 % 0.00 %

Taux de rémunération de la partie surobligatoire des avoirs de vieillesse 0.00 % 0.00 %

Taux minimal de rémunération LPP (pour compte témoin) 1.00 % 1.00 %

Taux de conversion en rente pour hommes à l’âge de retraite 65 en cas de couverture complète, partie obligatoire 0.00 % 0.00 %

Taux de conversion en rente pour hommes à l’âge de retraite 65 en cas de couverture complète, partie surobligatoire 4.05 % 4.05 %

Taux de conversion en rente pour femmes à l’âge de retraite 64 en cas de couverture complète, partie obligatoire 0.00 % 0.00 %

Taux de conversion en rente pour femmes à l’âge de retraite 64 en cas de couverture complète, partie surobligatoire 4.06 % 4.06 %

Taux de conversion de la rente minimale obligatoire H65/F64 (calcul fictif)

% 6.80 % Nombre d’assurés

Nombre d’assurés

Nombre d’assurés en couverture complète 0 0

Nombre d’autres assurés actifs

Nombres de bénéficiaires de rentes

Nombre de polices de libre

Primes de frais selon répondants de frais

Total primes pour frais de gestion

Primes pour frais de gestion des assurés actifs

Primes pour frais des polices de libre-passage

Autres primes de frais

Charges d’exploitation selon répondants de frais

Charges d’exploitation des bénéficiaires de rente

Charges

Charges d’exploitation pour autres répondants de frais

Charges d’exploitation selon sections de frais

courtiers et intermédiaires non liés

agents du service externe

Charges pour le marketing et la publicité

Charges générales pour la gestion

Frais occasionnés par le traitement des prestations

Part des assureurs sur les charges d’exploitation

de marché des placements de

Frais de gestion de la fortune (nets selon comptabilité séparée prévoyance)

Frais de gestion de la fortune (bruts selon schéma CHS)

Frais TER

Frais

Frais SC

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