COMMUNIQUÉ
AVIS D’EXPERT
Khaled Abou EL HOUDA Avocat à la Cour
E-commerce, établissement stable et fiscalité : quels enjeux pour nos États africains ? Le commerce électronique occupe aujourd’hui une place importante dans le monde des affaires. Au Sénégal, le taux de croissance des transactions e-commerce devrait prochainement atteindre plus de 75 %.
Les États africains devront nécessairement s’impliquer dans la réglementation du e-commerce, au risque de perdre d’importantes recettes fiscales indispensables à leur politique de développement économique.
Dans ce contexte, quel est l’État actuel de la fiscalisation du e-commerce et quel doit être le rôle de nos États ?
La fiscalisation de ce secteur s’imp ose a u x É ta ts afin d’éviter non seulement les pertes de recettes fiscales mais également la distorsion entre la fiscalité du commerce traditionnel et celle du e-commerce.
En fiscalité internationale, les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Dans la plupart des conventions fiscales, l’« établissement stable » désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. » Il peut aussi s’agir d’un agent dépendant doté de pouvoirs et agissant au nom de l’entreprise. Cependant, le constat est presque unanime que la définition de l’établissement stable n’est pas adaptée à la réalité du e-commerce caractérisée par une immatérialité de ses supports. Diverses solutions ont été proposées pour la fiscalisation du e-commerce dont celle de l’OCDE, qui considère que l’entreprise étrangère qui vend des biens
ou fournit des services en ligne n’est réputée disposer d’un établissement stable dans l’État de situation de l’acheteur que lorsqu’elle y possède un serveur qu’elle exploite elle-même. Cette position réduit au minimum les chances d’un État où l’opération se réalise de pouvoir imposer les bénéfices générés par le e-commerce sur son territoire, car la plupart des serveurs internet sont situés en Amérique du Nord et en Europe. Ainsi, une solution serait de considérer le site web comme un établissement stable si l’entreprise étrangère réalise par son intermédiaire un chiffre d’affaires minimum sur lequel les États devront s’accorder. Une autre serait d’accorder le pouvoir d’opérer une retenue à la source sur tout paiement provenant d’un État, quel que soit la catégorie de revenu à laquelle il appartient, à la condition qu’il érode la base imposable de l’État de la source du revenu. Une troisième solution serait d’appliquer un critère de pénétration de marché qui conditionne l’imposition à l’accès au marché et au bénéfice des avantages qui y sont liés. La solution juridico-fiscale devra nécessairement tenir compte de tous les intérêts en présence et notamment de nos pays, acteurs devenant de plus en plus importants du e-commerce.
SÉNÉGAL CÔTE D’IVOIRE