Embuild Magazine 12/2022

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DÉCEMBRE 2022

JANVIER 2023

Magazine

DOSSIER : DROIT DES CONTRATS

Vérifiez vos contrats avec les nouvelles fiches

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

FORMULES DE RÉVISION

ÉVÉNEMENT

Le mensuel de l’entrepreneur et de l’installateur Une publication d'Embuild • Avenue des Arts 20, 1000 Bruxelles • Bureau de dépôt Gent X • €6
@fr.embuild /fr.embuild .embuild.be embuildBE
Embuild a un outil pour vous
La transition vers le nouvel indice
Le Rendez-vous de la construction wallonne 2022

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Tous ceux qui veulent travailler sont les bienvenus !

Sam Vanoutryve, couvreur de son état, a fait la une des médias il y a quelques semaines. Il recherchait des jeunes âgés de 16 à 20 ans qu’il souhaite former à partir de zéro. Pourquoi ? C’est simple. Il ne trouve pas de collaborateurs sur le marché de l’emploi, et l’enseignement ne forme plus de couvreurs. Si les médias étaient étonnés, le secteur de la construction était bien conscient de cette problématique depuis un moment. Bien malheureusement.

N'y allons pas par quatre chemins : les chiffres sont mauvais. Durant des années, le nombre de postes vacants dans la construction a fluctué entre 14 000 et 18 000. De plus, les sorties du secteur sont bien plus nombreuses que les entrées. Selon une analyse d’Embuild, les sorties de travailleurs de la construction entre le premier trimestre 2018 et le deuxième trimestre 2022 sont nettement plus élevées (+7 %) que les entrées. En outre, le nombre d'élèves présents dans les deuxième et troisième degrés d’enseignement construction, dans notre pays, est en chute libre depuis l’année scolaire 2016-2017 (-12 %).

Ces mauvais chiffres sont en partie lié à un problème d'image que le secteur traîne avec lui, alors même que la construction vient d'évoluer considérablement ces dernières années : vers des travaux plus légers, plus propres, plus sûrs et plus techniques. En outre, les travailleurs de la construction jouent désormais un rôle sociétal en construisant des maisons et des bâtiments durables. Pour souligner cette transformation, Embuild et Constructiv, en collaboration avec les syndicats, ont lancé une campagne d'image sur 10 ans avec pour thème central « Nous

construisons demain ». Son objectif : augmenter les entrées (+20 %) et limiter les sorties (-20 %).

Néanmoins, la construction ne veut pas se montrer fataliste. Le secteur fait beaucoup pour susciter l'intérêt chez les jeunes, via différentes campagnes. C'est cette voie que nous devons continuer à suivre durant les prochaines années. Entre-temps, quiconque a envie de travailler est le bienvenu dans la construction chez Sam le couvreur, mais aussi dans beaucoup d’autres entreprises de construction. La formation et l’expérience ne jouent plus aucun rôle. Les entreprises de construction dispensent de plus en plus souvent cette formation sur le lieu de travail, comme le fait Sam. Quiconque a envie de travailler est le bienvenu.

En outre, nos entreprises pensent que les politiques doivent accorder plus d'attention à l'activation des chercheurs d'emploi et des inactifs sur le marché de l'emploi. C'est déjà le cas dans une certaine mesure, mais cela pourrait être encore mieux. En effet, il est inacceptable qu'énormément de secteurs, dont la construction, doivent faire face à une pénurie de personnel, alors que nous disposons d'un réservoir de talents disponibles à peine exploité. L'activation, la formation et le redéveloppement doivent être placés au centre de la politique d'emploi, plus que jamais.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 3 ÉDITO
« La construction ne veut pas se montrer fataliste. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour susciter l'intérêt des jeunes pour notre secteur. »

3 ● Édito

Tous ceux qui veulent travailler sont les bienvenus !

7 ● Point de vue régional

Les défis sont nombreux et l’avenir incertain.

ÉVÉNEMENT

8 ● Partenaire/Changement de nom

Le CSTC s’appelle désormais

Buildwise.

VOS INTÉRÊTS

10 ● Facturation électronique

Embuild a mis en place un outil pour ses membres.

14 ● Révision des prix

Basculement vers l’indice I-2021 suite à la suppression de l’indice I.

16 ● Lois et réglementations

Qu’est-ce qui va changer en 2023 ?

DOSSIER

21 ● Introduction

L’application du nouveau droit des obligations simplifiée.

22 ● Contexte

Pourquoi ces fiches sont intéressantes pour vous ?

24 ● Droit des obligations

Les principes.

EMBUILD A MIS EN PLACE UN OUTIL DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR SES MEMBRES

D’ici un an, tout entrepreneur souhaitant remporter des marchés publics devra être en mesure d’envoyer des factures électroniques. Peu d’entre eux disposent actuellement des logiciels nécessaires à cet effet. C’est pourquoi Embuild a mis en place un partenariat avec Unifiedpost Group pour ses membres et ainsi leur permettre d’accéder facilement à Billtobox, un outil flexible et convivial pour l’e-facture.

DOSSIER : L’APPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES OBLIGATIONS SIMPLIFIÉE

Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des obligations - qui règle juridiquement les relations contractuelles - entrera en vigueur. Embuild a créé plusieurs fiches détaillées, tout spécialement pour ses membres.

4 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 2022-2023 SOMMAIRE
DOSSIER DROIT DES CONTRATS Vérifiez vos contrats avec les nouvelles fiches Le mensuel de l’entrepreneur et de l’installateur Magazine @fr.embuild /fr.embuild .embuild.be embuildBE FACTURATION ÉLECTRONIQUE  Embuild a un outil pour vous  FORMULES DE RÉVISION   ÉVÉNEMENT  Le Rendez-vous de la construction wallonne 2022  DÉCEMBRE 2022 2023
21 10

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CRISES, EMPLOI ET FORMATION AU MENU DU RENDEZ-VOUS DE LA CONSTRUCTION WALLONNE

L’édition 2022 du traditionnel « Rendez-vous de la construction wallonne » s’est tenue au WEX, à Marche-en-Famenne, le 14 octobre dernier. Plus de 250 personnes (membres, responsables politiques, partenaires…) ont participé au plus grand événement de networking du secteur, en Wallonie. Le thème central de cette année : les défis de l’emploi et de la formation.

26 ● Exemple

Une nouveauté concernant les conditions générales.

28 ● Négociations constructives

La formation du contrat.

SECTEURS & MÉTIERS

31 ● Rendez-vous de la construction wallonne Edition 2022.

36 ● Batireno/Energie & Habitat

L’importance d’augmenter l’offre de services en termes de rénovation énergétique.

40 ● Buildwise

• Poussée de l’acrotère des toitures plates isolées à l’aide de panneaux PU

• Comment fixer un bardage en bois ?

PROJETS & ENTREPRISES

44 ● Projet

Interboring participe au démantèlement du Belgian Reactor 3 à Mol.

47 ● Marché de la construction

• NOA outdoor living

• Wien erberger

48 ● Avantages membres

Votre affiliation se rentabilise.

50 ● Marquant

• 11.900 visiteurs aux quatre salons professionnels d’Embuild

• Chiffre du mois 44

INTERBORING PARTICIPE AU DÉMANTÈLEMENT DU BELGIAN REACTOR 3 À MOL

Notre membre Interboring SRL effectue actuellement des travaux de démantèlement du Belgian Reactor 3, à Mol. Un projet très intéressant, alors qu’un certain nombre de centrales nucléaires, en Belgique et à l’étranger, approchent de la fin de leur vie. Un projet, aussi, que vous ne pouvez pas confier à n’importe quelle entreprise.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 5 SOMMAIRE

VENDREDI 27 JANVIER 2023

MATINÉE PROFESSIONNELLE

organisée en collaboration avec Embuild Wallonie

Riche de leur expertise, de leur notoriété et de leur rayonnement parmi les professionnels, BATIMOI et Embuild Wallonie ont le plaisir de vous inviter à la 4ème édition de leur matinée " Pro ", le vendredi 27 janvier au WEX à Marche-en-Famenne. L’occasion de se retrouver et de s’informer au contact d’experts et de prolonger la matinée par la visite du salon.

PROGRAMME

9H00 : Accueil des participants

9H30 : Audit logement : en faciliter l’usage et exploiter son potentiel

Depuis plus de 15 ans, les "cellules énergie" de Embuild Wallonie et de l’UWA réalisent de nombreuses actions afin d’informer et d’accompagner les entreprises de construction sur la voie de la performance énergétique des bâtiments. Riche en collaboration, les cellules énergie coordonnent différentes actions et initiatives qui ont pour but de faciliter le processus de rénovation des bâtiments, dont les membres sont entre autres des architectes, des auditeurs, des entrepreneurs de la Plateforme Wallonne de l’Isolation (PWI), le FOREM et le CSTC. Lors de ce workshop, nous vous dresserons un éventail des difficultés rencontrées dans l’environnement autour de l’audit logement. Nous détaillerons ensuite les actions entreprises pour, d’une part, améliorer la collaboration entre architecte, auditeur et entrepreneur et, d’autre part, faciliter le traitement des dossiers de primes par l’Administration et leur obtention par les clients.

Orateurs : Julien Aniset, conseiller énergie – Embuild Wallonie & PWI et Martin Coppens, Ingénieur Architecte – cellule énergie UWA

10H30 :

Réemploi dans la construction : 10 outils pour vous aider

Le recyclage des matériaux s’est (très) largement développé ces dernières années, mais il a aussi des limites. Lors d’une intervention sur un bâtiment (rénovation, déconstruction-reconstruction), certains matériaux peuvent présenter un potentiel de réemploi sur le site de leur extraction ou dans d’autres projets. Ces questions peuvent s’envisager lors de la déconstruction, mais aussi lors de la construction ou de la rénovation. Ce workshop s’intéressera aux difficultés que le réemploi des éléments de construction peuvent représenter pour un secteur aussi contraignant que le nôtre, mais, surtout, il proposera aux participants une série d’outils qui pourraient leur venir en aide (développés notamment dans le cadre du projet Interreg FCRBE).

Orateur : Jonathan Boulvain, conseiller économie circulaire et référents bas-carbone – Embuild Wallonie

11H30 : Des technologies pratiques et faciles pour vos chantiers : caméra 360° et outils de mesures sur smartphone

Le quotidien des entrepreneurs peut s’avérer être une véritable course. Dès lors, les technologies faciles sont un véritable allié ! Que ce soit avec une caméra 360° pour assurer un suivi de chantier rapide et documenté en quelques minutes ou encore avec des applications mobiles de mesure et comptage de matériaux. Depuis quelques temps, de nombreuses applications sont développées pour faciliter la tâche des professionnels et éviter au maximum la perte d’informations, les incertitudes dans les mesures, des mesures manquantes… qui peuvent entrainer des déplacements supplémentaires ou des estimations erronées. Venez découvrir des cas pratiques d’usage lors de cette session.

Orateurs : Mélanie Léonard, conseillère technologie & innovation –Embuild Wallonie et Emmanuel Van Hees, conseiller digital – CSTC

12H30 : Lunch

Inscription aux workshops :

• Via les formulaires en ligne : https://wallonie.embuild.be/fr/événements

Date limite : 24 janvier 2023

BATIMOI, c’est aussi :

• Le rendez-vous phare du secteur de la construction en Wallonie

• 150 exposants et 20.000 visiteurs

• Un programme de conférences thématiques

• Un Village des métiers et conseils

Retrouvez toutes les informations sur batimoi.be

Les défis sont nombreux et l’avenir incertain

De nombreux défis frappent le secteur de la construction de plein fouet : crise sanitaire, crise d’approvisionnement, inflation, crise climatique, crise énergétique, crise géopolitique, crise de l’emploi. Ces crises ont de lourdes conséquences : hausse des coûts des matériaux, hausse des coûts salariaux, hausse des coûts énergétiques, hausse des taux d’intérêt… Quatre hausses qui acculent citoyens, entreprises et pouvoirs publics dans un « effet ciseau » budgétaire.

En effet, toute crise remet en question des certitudes qui étaient auparavant considérées comme acquises. Des éléments tels que l’impact financier des consommations énergétiques des ménages, la disponibilité et le prix des matériaux de construction, prennent ainsi une importance rarement égalée auparavant. Ces remises en question peuvent générer un sentiment de peur dans les ménages, mais aussi au sein de nos entreprises qui ont des difficultés à se projeter dans un futur aujourd’hui imprévisible.

De plus, l’accessibilité financière de l’immobilier est mise à mal. Notamment à cause de la montée des taux d’intérêt, mais aussi, et parfois surtout, à cause des différentes taxes qui pèsent de plus en plus lourdement sur nos entreprises. Il n’est pas normal de voir une commune augmenter ses taxes d’occupation du domaine public de 250 % et espérer que cela n’aura pas d’impact sur les prix de construction …

Dès lors et plus que jamais, Embuild.Brussels et Embuild Wallonie se positionnent comme partenaires des gouvernements régionaux et commu-

nautaires afin de permettre de simplifier et d’améliorer, ensemble, la manière dont nous construisons : plus abordable, plus durable, plus smart et surtout plus en accord avec la réalité de terrain.

Notre objectif n’est pas de déréguler, mais plutôt de soutenir nos entreprises, grâce à des législations concertées au préalable, pragmatiques et efficaces, et que celles-ci ne soient pas pénalisées face à celles qui œuvrent « dans l’ombre » sans contraintes ni charges.

Embuild Wallonie et Embuild.Brussels demandent donc aux différents gouvernements de travailler ensemble pour que notre secteur puisse, malgré les différents défis actuels, renforcer son rôle : un secteur créateur d’emploi et acteur de prospérité pour nos régions. Les entités régionales d’Embuild se tiennent à la disposition des gouvernements pour y parvenir !

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 7 POINT DE VUE RÉGIONAL
« Plus que jamais, Embuild.Brussels et Embuild Wallonie se positionnent comme partenaires des gouvernements régionaux et communautaires. »
Alexandre De Cesco Président Embuild.Brussels

Le CSTC s’appelle désormais

Buildwise

Ne dites plus CSTC, mais Buildwise. Après plus d’un demi-siècle d’existence, le Centre Scientifique et Technique de la Construction, créé en 1959, change de nom. Notre partenaire l’a annoncé lors d’une conférence de presse organisée dans son tout nouveau bâtiment, situé à Zaventem, le 15 novembre dernier.

Le CSTC et la Confédération Construction, des termes ô combien utilisés depuis des années dans la construction, appartiennent désormais au passé. En effet, quelques mois après la naissance d’Embuild, le nouveau nom de notre organisation professionnelle, un autre terme fait son apparition dans notre secteur : Buildwise. Adieu le CSTC !

C’est au cœur de son nouveau bâtiment, au milieu d’un atrium très lumineux, que notre partenaire historique a fait part de cette nouvelle. « Ce nouveau bâtiment et ce nouveau nom sont le reflet de notre programme ambitieux à l’horizon 2025. Ils montrent la transformation que le centre de recherche opère depuis 2019. Les entreprises de construction sont au cœur de cette transformation. Elles continueront à remonter les besoins du terrain, en matière de rénovation énergétique, circularité, industrialisation, gestion de l’eau, logistique…et de notre côté, nous renforcerons notre engagement vis-à-vis d’elles et continuerons à les soutenir, notamment en matière d’innovation », a indiqué Johan Willemen, le président de Buildwise.

Signification

La première question que vous vous posez sans doute est pourquoi ce nom. Et que signifie-t-il ? Nous l’avons demandé à Olivier Vandooren, le directeur général, qui nous a expliqué la signification de Buildwise. « Build fait bien évidemment référence à construction et le terme « wise » peut avoir plusieurs significations en anglais : la sagesse, le savoir, le juste choix, l’intelligence et la

(à g.) et Johan Willemen (à dr.), respectivemet directeur général et président de Buildwise.

prise de bonne décision. Buildwise dit en un seul mot ce que le centre de recherche veut être : un centre de référence et d’expertise de la construction. Plus qu’un nouveau nom, nous avons l’ambition d’être un guide qui promeut la modernisation du secteur. »

Innovation, échanges, transdisciplinarité

Ce nouveau nom est le fruit d’une triple mutation qui accorde plus d’intérêt à l’innovation, aux échanges et à la transdisciplinarité. Un : l’innovation. « L’innovation, c’est la connaissance adoptée sur le terrain. Nous voulons passer d’un centre de recherche à un centre d’innovation. Buildwise a pour but de

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Olivier Vandooren

couvrir la totalité des chaines de valeurs. L’objectif ? Transmettre un savoir qui améliore la qualité, la productivité et la durabilité et ouvre la voie par l’adoption de ce savoir à l’innovation sur les chantiers et dans les entreprises », a indiqué Olivier Vandooren.

Deux : les échanges. Buildwise veut être un forum d’interactions et de connexions.

« Face à la complexité d’un secteur fragmenté, la légitimité et le positionnement du Centre enjoignent Buildwise à amplifier son rôle fédérateur. Le défis sectoriels et sociétaux ne pourront être relevés qu’à travers la mobilisation et une refonte de modèles d’affaires et de collaboration. » La disposition du nouveau bâtiment traduit d’ailleurs parfaitement ces objectifs d’échanges, avec des bureaux et espaces ouverts, sur un atrium, qui invitent à l’interaction entre collègues et différents acteurs du secteur, voire au-delà.

Trois : la transdisciplinarité. Buildwise a pour ambition de trouver des solutions innovantes pour tous les métiers de la construction. Elle a une expertise multidisciplinaire et souhaite qu’elle devienne transdisciplinaire. « Pour trouver des solutions solides à l’ensemble du secteur, il faut une stratégie globale et intégrée. C’est pourquoi nos ambitions s’articulent autour de trois piliers : les technologies numériques, la durabilité et, par l’intermédiaire de ses comités techniques pilotés par les entrepreneurs, les métiers. »

Nouveau bâtiment

Toutes ces ambitions devront se concrétiser dans le nouveau bâtiment de Buildwise, situé au numéro 23 de la Kleine Kloosterstraat (Zaventem), à deux pas de la chaussée de Louvain. Il a été complètement rénové et satisfait aux normes énergétiques des nouvelles constructions. Il est aussi complètement décarboné (pas d’énergie fossile). Il accueillera la centaine de collaborateurs, début de l’année prochaine, qui se trouvent à quelques pas de là, dans le bâtiment Lozenberg.

Naturellement, les travaux de rénovation ont été menés à l’aide de technologies comme le BIM et le Lean. Le bâtiment se distingue aussi par ses façades vertes alimentées en eau de pluie et le recours à la géothermie. 60 forages, avec des échangeurs de chaleur, sont ancrés jusqu’à 120 mètres de profondeur. Il est un centre d’innovation qui promeut la modernisation dans le secteur. Outre de nombreuses salles de réunion pour les collaborateurs, il comporte aussi des espaces de démonstration, où les entrepreneurs pourront venir trouver de l’inspiration pour numériser leurs chantiers ou leur entreprise. Nous y consacrerons un article complet dans une prochaine édition.

Outre ce bâtiment, Buildwise continera d’être actif dans son centre d’expérience à Limelette (Brabant wallon) et à Bruxelles dans le bâtiment Greenbizz, un incubateur qui accueille des projets innovants issus de l’économie durable, solidaire et circulaire

Travailler ensemble

Enfin, notre CEO, Niko Demeester, a tenu à féliciter notre partenaire pour ce nouveau départ. « Nous souhaitons aux équipes de Buildwise beaucoup de succès. Comme elles le disent, elles-mêmes, le secteur de la construction est complexe et fragmenté. Nous sommes devenus un secteur de haute technologie, dans un monde qui évolue de plus en plus vite. Pour répondre à ces défis, nous devons nous moderniser et plus que jamais, travailler ensemble. Chez Embuild, notre slogan n’est pas un hasard : Progress. Together. »

Buildwise et Embuild. Ensemble. Main dans la main. Pour faire progresser le beau secteur qu’est le nôtre. Longue vie à Buildwise !

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 9 PARTENAIRE/CHANGEMENT DE NOM
« Buildwise dit en un seul mot ce que le centre de recherche veut être : un centre de référence et d’expertise de la construction. »
Le nouveau bâtiment se trouve au numéro 23 de la Kleine Kloosterstraat, à Zaventem.

Embuild a mis en place un outil de facturation électronique pour ses membres

D’ici un an, tout entrepreneur souhaitant remporter des marchés publics devra être en mesure d’envoyer des factures électroniques. Peu d’entre eux disposent actuellement des logiciels nécessaires à cet effet. C’est pourquoi Embuild a mis en place un partenariat avec Unifiedpost Group pour ses membres et ainsi leur permettre d’accéder facilement à Billtobox, un outil flexible et convivial pour l’e-facture.

Qu’est-ce que Billtobox ? Nous avons posé la question à Luc Caubergh (Sales Director Corporates Belux d’Unifiedpost Group) et à son collègue Frederik Billiet (Sales Director Billtobox Benelux). « Billtobox est une application conviviale dans le cloud qui permet d’envoyer et de recevoir des factures électroniques, en premier lieu, mais aussi d’autres documents. Nous entendons par là de véritables factures électroniques, qui peuvent être traitées automatiquement. Unifiedpost a beaucoup d’expérience avec Billtobox. Le système compte déjà plus de 85.000 utilisateurs dans toute l’Europe. Il s’agit notamment de Bouwend

Nederland. Avec Embuild, nous pouvons connecter et permettre à tout un secteur de communiquer entre eux via notre réseau numérique », explique Luc Caubergh.

Pour éviter tout malentendu, il est important de préciser que Billtobox n’est pas un outil pour ERP, Enterprise Resource Planning, avec lequel vous gérez les actifs de la société. Il ne s’agit pas non plus d’un programme de comptabilité. « Billtobox complète les deux. Et comme il s’agit d’une plateforme ouverte, elle peut être facilement connectée aux logiciels de comptabilité et d’ERP existants des utilisateurs. Avec Billtobox, l’entrepreneur peut toujours choisir. Il peut envoyer une véritable facture électronique, mais si le client ne peut pas gérer cela, il peut aussi envoyer un pdf. Et enfin, vous pouvez imprimer la facture et l’envoyer par la poste, mais évidemment il est préférable d’éviter cela », indique Frederik Billiet

Facilité d’utilisation

Les membres d’Embuild peuvent accéder à la plateforme depuis le site web de l’organisation professionnelle. Le fonctionnement de Billtobox est expliqué en détail sur le site help.billtobox.com, avec des exemples et des vidéos. Il est frappant de constater la facilité d’utilisation, qui augmente encore lorsque l’utilisateur importe sa base de clients vers Billtobox. « Nous gardons le système aussi simple et intuitif que possible. Lorsque l’on encode les informations, beaucoup de choses sont automatisées. Vous devez être capable d’allumer un ordinateur et de vous connecter à un site web. Vous n’avez pas besoin de plus de connaissances en informatique. Et si un problème survient, notre équipe de support peut vous aider, un simple appel est suffisant », souligne Frederik Billiet.

Si nécessaire, des documents peuvent être ajoutés à l’e-facture. Les produits ou services fournis peuvent être saisis manuellement ou

10 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 2022-2023 VOS INTÉRÊTS
La création d’une facture électronique n’est en fait pas différente de celle d’une facture papier ordinaire, mais elle est beaucoup plus facile à utiliser.

extraits d’un catalogue. Ceux qui n’y figurent pas encore peuvent facilement être ajoutés. Et puis cliquez simplement sur Envoyer. « Lors de la création d’un compte client ou d’une facture, le système détecte si le client utilise également Billtobox, et y envoie directement la facture. Mais il voit aussi si vous devez envoyer la facture électronique conformément aux formats de données contenus dans le système Peppol (ndlr : Pan-European Public Procurement On-Line). Ce sera le cas pour les marchés publics. Si le système ne détecte rien, l’utilisateur peut choisir une facture par e-mail ou sur papier », souligne Luc Caubergh.

Gestion des documents

« C’est le côté « outbound ». Mais Billtobox est bien plus que cela. Dans le Doc-center, vous pouvez archiver et gérer toutes sortes de documents numériques. Un bon de commande ou un autre document dans le Doc-center peut être lié à une facture électronique en quelques clics. C’est évidemment aussi possible lorsque l’entrepreneur n’archive pas ces documents dans le Doc-center. Les archives seront conservées pendant la période légale. C’est également toujours téléchargeable en format XML, pdf ou autre. En d’autres termes, dans tous les formats appropriés », explique Frederik Billiet.

Payer en toute simplicité

Les factures entrantes peuvent bien sûr aussi être traitées avec Billtobox. La manière dont cette facture arrive n’a pas d’importance. Il ne s’agit donc pas seulement de factures électroniques, mais aussi de pdf qui arrivent par e-mail. Celles-ci peuvent être converties en données pour les systèmes comptables. Il est intéressant de noter que les paiements sont également possibles au sein de la plateforme, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à une banque externe. « Via Unifiedpost Payments, nous avons obtenu les licences nécessaires à cet effet. Vous pouvez payer une facture entrante en la cochant. Billtobox demande alors via quel compte ça doit se passer. Nous offrons le service afin d’utiliser un compte d’Unifiedpost pour cela. Vous n’avez donc pas besoin de vous rendre à votre banque en ligne pour approuver le paiement. De plus, vous pouvez alors facilement suivre toutes les

QUAND LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE EST-ELLE

OBLIGATOIRE DANS LES MARCHÉS PUBLICS ?

Le timing a été fixé. Cela dépend de la taille du marché.

MARCHÉS SUPÉRIEURS AU SEUIL

EUROPÉEN : lors de la publication à partir du 1 er novembre 2022.

MARCHÉS ENTRE LE SEUIL EUROPÉEN

ET 30.000 € HORS TVA : lors de la publication à partir du 1 er mai 2023.

MARCHÉS INFÉRIEURS À 30.000 € HORS TVA : lors de la publication à partir du 1 er novembre 2023.

Veuillez noter qu’il n’y a pas d’exception pour les petites entreprises Le moment, où la facturation électronique devient obligatoire, ne dépend pas de la taille de l’entreprise.

À l’avenir, la facturation électronique deviendra également obligatoire entre entreprises (B2B). C’est ce qu’indique la note de politique générale « Finances pour 2022 » du ministre Vincent Van Peteghem. Dans le précédent numéro d’Embuild Magazine, vous trouverez une interview intéressante sur la facturation électronique avec Serge Libert, du service public fédéral Stratégie & Appui (BOSA). Il donne de plus amples informations sur l’importance et les avantages de l’e-facturation.

Le système de création, d’envoi et de gestion des factures électroniques d’Unifiedpost est aussi simple et intuitif que possible.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 11 FACTURATION ÉLECTRONIQUE

d’un seul coup d’œil.

factures payées et impayées dans les deux sens. Le système fonctionne sous la supervision de la Banque Nationale et est absolument sécurisé, avec une double authentification », explique Luc Caubergh. Et Frederik Billiet de préciser. « Vous pouvez même équiper une facture d’un bouton de paiement, sur lequel le client n’a qu’à cliquer. Il reçoit alors un QR code qu’il peut facilement scanner, ce qui lui permet de payer la facture. »

COMBIEN ÇA COÛTE ?

Quel prix ? C’est certainement la question que vous vous posez. Luc Caubergh apporte la réponse. « Nous proposons un package de base qui permet de traiter 500 (e-) factures ou notes de crédit par an. Ce forfait coûte 10 €/mois hors TVA. Si vous ajoutez le service de paiement d’Unifiedpost, 12 €/ mois sont ajoutés. Plus il y a de factures, plus le prix par facture est bas. Par exemple, un package de 1.000 documents/an coûte 18 €/mois, et la facilité de paiement 20 €/ mois. »

Scanner et traiter

Billtobox s’améliore constamment. Souvent, un entrepreneur doit se rendre quelque part pour obtenir des matériaux auprès d’un fournisseur et reçoit ensuite une facture papier. Unifiedpost a développé une application pour smartphone à cet effet. Lorsque vous scannez la facture avec ce dispositif, l’intelligence artificielle la convertit automatiquement en un format électronique, qui peut être envoyé au comptable. Pour garantir un taux optimal de reconnaissance, la conversion est vérifiée manuellement.

Pourquoi Unifiedpost ?

Avec Unifiedpost, Embuild a choisi un partenaire belge qui existe depuis plus de 20 ans et qui est déjà très présent sur le marché belge avec Billtobox. La fédération professionnelle des comptables ITAA, les prestataires de services RH membres de Federgon et les assureurs d’Assuralia se sont également associés à Unifiedpost pour d’autres solutions. Pour Niko Demeester (CEO Embuild), la collaboration avec Unifiedpost est un moyen

QU’EST-CE QU’UNE FACTURATION ÉLECTRONIQUE ?

L’envoi d’un pdf par e-mail n’est pas une e-facture. Avec la facturation électronique, la facture est préparée sur l’ordinateur et il y a un traitement numérique intégral de l’information :

● l’envoi par l’entrepreneur ;

● la réception par le client ;

● la livraison au système comptable, qui traite automatiquement la facture ;

● l’approbation du paiement.

En principe, le paiement effectif et l’archivage de la facture ne font pas partie du concept de facturation électronique. Mais des logiciels tels que Billtobox peuvent également offrir de tels services.

d’aider les membres à se professionnaliser. « La simplification administrative par la numérisation et le traitement automatique des factures, dans un environnement complexe de grands et petits entrepreneurs et de leurs fournisseurs, représente une grande valeur ajoutée pour nos plus de 16.000 membres. En outre, la plateforme leur permet également de payer facilement les factures, ce qui assure une gestion ordonnée et donc plus efficace de la trésorerie. Ce qui n’est pas négligeable, surtout pour les PME, dans le contexte économique actuel. »

Philippe Kimpe (CEO Belux d’Unifiedpost Group) se réjouit de cette collaboration. Embuild est l’une des plus importantes fédérations sectorielles en Belgique. « En travaillant directement avec le secteur de la construction, et le monde des affaires dans son ensemble, nous diminuons les obstacles à la numérisation et à la simplification administrative. De plus, en ajoutant à son réseau un secteur essentiel tel que la construction, Unifiedpost augmente ainsi déjà considérablement la connectivité de ses utilisateurs actuels et futurs. »

À noter qu’Embuild va organiser des formations à ce sujet, au cours du premier trimestre 2023. Suivez bien les renseignements donnés via nos flashs, entités régionales et associations locales dans les prochaines semaines.

12 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 VOS INTÉRÊTS
Vous pouvez également gérer d’autres documents, comme un catalogue ou, comme dans cet exemple, obtenir une vue d’ensemble des transactions
EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 13 THEMA

Basculement vers l’indice I-2021 suite à la suppression de l’indice I

De nombreux entrepreneurs ont utilisé l’indice I dans leurs formules de révision des prix. Mais celui-ci disparaît. Décembre 2022 est le dernier mois pour lequel il sera publié. À sa place, le nouvel indice I-2021 doit être utilisé. Comment passe-t-on d’un indice à l’autre ?

On le sait depuis des années. L’ancien indice I ne reflète pas fidèlement l’évolution réelle des prix des matériaux. Il n’est donc pas idéal pour être utilisé dans les formules de révision de prix. Ainsi, en partie sous l’impulsion d’Embuild, un nouvel indice plus précis, I-2021, a été élaboré en 2020. Début 2021, le SPF Economie l’a publié pour la première fois, avec l’accord que l’indice I serait encore publié deux années supplémentaires.

Ces deux années sont désormais terminées. I sera une dernière fois publié en janvier 2023, avec la valeur I du mois de décembre 2022. En attendant, pour plusieurs projets, on utilise encore la valeur I dans la formule de révision. Si une telle affectation applique une révision de prix à la fois avant et après l’arrêt de l’I, une question se pose : comment passer de l’ancien indice à I-2021 ?

Dans les travaux routiers, la valeur I est parfois utilisée de manière incorrecte. C’est également valable dans d’autres travaux. Dans ce cas, passer de I à I-2021 n’est pas une bonne idée. Les parties pourront alors mieux se mettre d’accord sur une formule de révision plus appropriée.

Comment calculer ?

Lors de la transition entre I et I-2021, un calcul approprié de la révision des prix doit tenir compte de deux éléments :

● il doit combiner correctement I et I-2021, car le rapport entre I et I-2021 au moment de la transition est important ;

● cela doit dépendre de la date du basculement de l’I à l’I-2021.

Prenons, comme exemple, cette formule :

Ici, la transition vers I-2021 peut être intégrée de la manière suivante :

Les symboles dans les formules ont cette signification :

● P = le prix initial ;

● p = le prix revu ;

● S = la valeur S pour la période de référence initiale ;

● s = la valeur S pour la période à laquelle la révision s’applique ;

● i = la valeur I au moment du basculement vers I-2021 ;

● I = la valeur I pour la période de référence initiale ;

● I-2021 est la valeur de l’indice I-2021 au moment du basculement ;

● i-2021 est la valeur de l’indice I-2021 pour la période de référence pour la révision.

La formule (II) intègre correctement les éléments nécessaires. C’est également cette formule qu’il faut continuer à utiliser par la suite.

Périodes

Les documents contractuels indiquent exactement les périodes concernées. Dans les marchés publics, la période de référence initiale est généralement le mois précédant l’ouverture des offres. Pour les contrats privés, c’est généralement le mois précédant la signature du contrat qui compte.

La période à laquelle la révision s’applique est généralement le mois précédant le début des travaux pour lesquels la révision est calculée.

Quand faire la transition ?

La valeur I publiée en janvier 2023 se réfère à décembre 2022. Comme on vient de le voir, cette valeur I est normalement utilisée

14 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 2022-2023 VOS INTÉRÊTS

pour la révision du prix des travaux effectués en janvier 2023. Les factures ou les créances pour ces travaux sont généralement envoyées en février 2023 ou à la fin du mois de janvier 2023.

Notez que l’ancienne valeur I est toujours publiée pour le mois de décembre 2022. Ainsi, pour les factures ou créances envoyées en février (ou à la fin du mois de janvier), le passage au nouvel indice I-2021 n’est pas nécessaire. On peut toujours utiliser l’ancien indice.

En revanche, pour des travaux réalisés en février 2023, il faut un indice pour le mois de janvier 2023. L’ancien indice n’est plus publié pour cette période. Donc, pour ces factures ou créances, il faut effectuer le passage à I-2021 en utilisant la formule ci-dessus.

Les parties peuvent également convenir de faire la transition plus tôt. Mais si elles ne le font pas, le passage est automatique pour les factures ou les créances relatives aux travaux effectués en février. Le « i » et « I-2021 » (avec la majuscule I) dans la formule (II) sont alors les indices relatifs au mois de décembre 2022. Le «  i-2021 » (avec i minuscule) est l’indice du mois de janvier 2023.

Publié ultérieurement

Pour des raisons techniques, le SPF Economie ne peut publier le nouvel indice I-2021 qu’au début du deuxième mois suivant la période concernée. Ainsi, I-2021 pour mars 2023 apparaîtra au début du mois de mai 2023. Par rapport à l’ancien indice, cela représente un retard d’environ deux semaines.

Par conséquent, un entrepreneur peut

DOCUMENTS TYPES

Embuild a préparé des documents types utiles pour ses membres. Utilisez-les si vous voulez basculez en douceur vers le nouvel indice. Vous pouvez les trouver dans la partie réservée aux membres sur notre site www.embuild.be.

vouloir envoyer une facture ou une créance avec un prix révisé, mais ne dispose pas encore de la valeur nécessaire de l’I-2021. Les parties ont alors plusieurs options parmi lesquelles choisir.

La facture ou la créance peut être retardée de quelques jours, le temps que l’indice nécessaire soit publié et que la révision des prix puisse être effectuée correctement.

La facture ou la créance peut être envoyée sans révision de prix. La révision de prix peut alors être facturée séparément, dès la publication de l’indice manquant ou à la fin de la mission. La facture ou la créance doit alors préciser qu’elle est émise «  à titre provisionnel », en attendant la publication des indices nécessaires.

La facture ou la créance peut être émise avec une révision de prix provisoire utilisant la dernière valeur disponible de l’indice. Cette révision provisoire est ensuite corrigée ultérieurement, une fois l’indice manquant publié ou à la fin de la mission. Là encore, cela doit être précisé sur la facture ou la créance.

Enfin, on peut convenir d’une modification de la formule de révision. De cette façon, on peut éviter de se référer à un indice qui n’a pas encore été publié lorsqu’on veut émettre la facture ou la créance. En général, on ne prendra pas alors l’indice de la période normalement prévue, mais celui d’un mois auparavant.

Dans ce cas, les personnes concernées devraient être conscientes qu’elles s’écartent de l’intention d’une formule de révision. Après tout, elle sert à répercuter le plus fidèlement possible les coûts réels dans la facture ou la créance.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 15 RÉVISION DES PRIX

Qu’est-ce qui va changer en

Comme toujours, une nouvelle année apporte son lot de changements de lois et de réglementations. Dans les lignes qui suivent, nous donnons un bref aperçu de ce qui est actuellement connu.

Travail

Cotisations patronales

Juridique

Le nouveau droit des contrats

Le nouveau droit des contrats entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’appliquera à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Il s’agit d’un changement qui pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises de construction. Dans ce numéro d’Embuild Magazine, vous trouverez un dossier qui apporte des éclaircissements.

En janvier, les entreprises doivent faire face à une indexation des salaires. Pour atténuer le choc, la cotisation patronale sur les salaires indexés sera réduite au cours des deux premiers trimestres de 2023. Pour les deux derniers trimestres de 2023, il y a un report jusqu’en 2025.

La réduction est de 7,07 % du montant net de la contribution de l’employeur. Ce montant net est calculé en utilisant le taux normal de 25 % moins les réductions de cotisations.

Pour être clair : il ne s’agit donc pas de déduire 7,07 % des 25 % pour arriver à un taux de (environ) 18 %. Exprimé en pourcentage, il s’agit d’une baisse de 25 % à 23,23 %.

16 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 VOS INTÉRÊTS

Crédit-temps avec motif limité

Il existe deux systèmes permettant à un travailleur d’interrompre ou de réduire son temps de travail pour s’occuper de ses enfants. Le congé parental peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait 12 ans. Rien ne change à ce sujet. En outre, le crédit-temps avec motif peut également être pris jusqu’à ce que l’enfant ait 8 ans. Cette possibilité sera réduite à partir du 1er janvier 2023 : le crédit-temps à temps plein devra être pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans et la durée sera limitée à 48 mois au lieu de 51. Il faut noter que le crédit-temps à temps plein n’est ouvert que s’il est prévu par une convention collective, ce qui n’est pas le cas pour les ouvriers de la CP 124, mais l’est pour les employés de la CP 200.

Suppression partielle de l’obligation de fournir un certificat médical en cas d’incapacité de courte durée

Le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été adopté au Parlement, fin octobre 2022.

À l’heure où nous clôturons cette édition, le projet de loi n’avait pas encore été publié au Moniteur. Il entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur. Il apporte des modifications aux règles relatives à la production d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail de courte durée (1 jour).

Dans les entreprises de 50 travailleurs et plus, cette obligation de produire un certificat médical ne s’applique pas à concurrence de 3 incapacités de courte durée par an.

Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, il est possible de déroger à cette règle en prévoyant qu’il y a lieu, même en cas d’incapacité de travail de courte durée (1 jour), de produire un certificat médical. Nous rappelons que les entreprises de construction qui occupent moins de 20 travailleurs peuvent se faire rembourser le salaire garanti via leur OPC. L’OPC ne remboursera pas le salaire garanti payé sans être en possession d’un certificat médical. Il est dès lors indispensable d’ajouter une disposition dans le règlement de travail de l’entreprise pour conserver cette obligation. Un modèle de clause est disponible.

La loi du 3 octobre 2022, qui met en œuvre le deal pour l’emploi, a été publiée le 10 novembre, au Moniteur. Deux chapitres de cette loi interfèrent dans la politique de formation menée par le secteur depuis des années.

Tout d’abord, le chapitre 9 impose aux entreprises, qui occupent au moins 20 travailleurs, d’établir chaque année un plan de formation et de le soumettre aux travailleurs de l’entreprise ou à la délégation syndicale si elle existe. Ce plan de formation devra porter au minimum sur les formations formelles et informelles et expliquer de quelle manière il contribue à l'investissement dans la formation.

Ensuite, le chapitre 12 impose aux entreprises, qui occupent au moins 20 travailleurs, d’investir dans la formation et, pour ce faire, d’accorder à titre individuel 4 jours de formation en 2023 et 5 jours à partir de 2024. Cet objectif ne doit pas être rencontré chaque année mais sur une période de 5 ans, ce qui permet de répartir et d’utiliser ces jours en fonction des besoins et des possibilités. Pour les entreprises qui occupent de 10 à moins de 20 travailleurs, le droit individuel est limité à 1 jour. Ce chapitre ne vise pas les entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs. Ce chapitre fait table rase des efforts collectifs de formation qui existaient précédemment dans le secteur et qui permettaient d’adapter le nombre de jours de formation en fonction des besoins de chaque travailleur. Il ne va pas nous faciliter la tâche alors que nous éprouvons de sérieuses difficultés de recrutement, la plupart des métiers de la construction étant repris dans les métiers en pénurie.

Fiscal

Verdissement des voitures de société

D’ici 2026, la déductibilité des frais de voiture sera encore limitée en différentes phases avec deux changements en 2023. Pour les voitures thermiques achetées à partir du 1er juillet 2023, les coûts seront déductibles pour l’exercice 2025, au maximum à 75 %. Pour les voitures hybrides achetées après le 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale des frais diesel-essence sera limitée à 50 %.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 17 LOIS ET R É GLEMENTATIONS
Deal pour l’emploi – mesures en matière de formation

Prolongation des délais de conservation et de prescription

La durée de conservation des factures, livres et autres documents est portée de 7 à 10 ans. En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, le délai de prescription de 3 ans est porté à 4 ans et le délai de prescription de 7 ans, en cas de fraude, est porté à 10 ans. (Remarque : la législation n’a pas encore été définitivement approuvée au moment où ce numéro est imprimé)

Communication structurée PP

Dès l’année prochaine, les numéros d’entreprises et de TVA commenceront désormais par 1, car la série de chiffres commençant par 0 arrive progressivement à son terme. Il y aura donc des conséquences sur les communications structurées à utiliser pour le paiement du précompte professionnel. Le programme Finprof pour le calcul de la communication structurée sera adapté.

Impôt minimum pour les entreprises

Les entreprises, dont le bénéfice est supérieur à un million d’euros, ne peuvent déduire qu’en partie leurs pertes fiscales reportées de ces bénéfices. Aujourd’hui, les pertes fiscales reportées peuvent être compensées par un montant de 1 million d’€, majoré de 70 % du bénéfice qui dépasse cette limite. L’accord budgétaire fédéral prévoit une limitation de ce pourcentage à 40 % à partir de 2023. (Remarque : la législation n’a pas encore été définitivement approuvée au moment où ce numéro est imprimé)

Indexation de la cotisation à charge des sociétés

La cotisation à charge des sociétés annuelle sera réindexée à partir de l’année prochaine, après une période de non-indexation depuis 2003. Pour les entreprises dont le total du bilan est inférieur à 746 410,17 €, la cotisation s’élève à 347,50 € cette année. Si le total du bilan est plus élevé, la contribution s’élève à 868,00 €. Les montants indexés ne sont pas encore connus. (Remarque : la législation n’a pas encore été définitivement approuvée au moment où ce numéro est imprimé)

Suppression de la déduction des intérêts notionnels

À partir de l’exercice commençant après le 30 décembre 2022, la déduction des intérêts notionnels sera supprimée. Les entreprises peuvent toujours utiliser la déduction d’intérêts notionnels transférée des années précédentes. (Remarque : la législation n’a pas encore été définitivement approuvée au moment où ce numéro est imprimé)

Wallonie

Primes énergie

La Wallonie propose des aides financières à la rénovation depuis de nombreuses années. Le système de primes mis en place évolue constamment pour répondre au mieux aux besoins des citoyens.

Deux régimes de primes coexistent actuellement. Le premier, le plus ancien, est appelé campagne WALLORENO et son objectif est de promouvoir la rénovation des bâtiments, pour améliorer les performances énergétiques du parc immobilier et atteindre le label PEB A en moyenne d’ici 2050. Un audit logement est obligatoire et détermine une feuille de route pour mener à bien l’ensemble des rénovations. Les primes sont attribuées en fonction des économies d’énergie calculées. Le second système concerne les travaux de moins de 3000€ HTVA et les travaux de toitures. Il aide les rénovations légères et ne nécessite pas d’audit logement.

Lors de la présentation du budget wallon 2023 du 7 octobre 2022, le ministre Henry a annoncé une réforme et une augmentation des primes énergie et une augmentation des budgets pour les prêts 0% Renopack/

18 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 VOS INTÉRÊTS

Ecopack. Nous suivrons ces évolutions de près et nous vous tiendrons informé de ces changements.

CoDT

Un avant-projet de décret modifiant le CoDT a été adopté par le gouvernement wallon le 24 octobre 2022. Embuild Wallonie est actuellement consultée à ce sujet. Les modifications proposées par le gouvernement wallon poursuivent six objectifs : améliorer les outils et, en lien avec le volet de lutte contre l’étalement urbain, optimiser la gestion du territoire ; rendre la procédure de délivrance des permis et des certificats plus efficiente ; renforcer la sécurité juridique ; mieux utiliser les forces vives et ressources ; tirer les leçons du Covid et adapter le code aux changements institutionnels survenus après son adoption.

Environnement-économie circulaire

Trois informations à vous signaler sur cette thématique. Premièrement, des ajustements législatifs sont prévus en 2023 afin d’adapter l’AGW « End of Waste », entré en vigueur le 1er juillet 2021, aux réalités du terrain. Parmi les points techniques importants, citons la teneur en sulfates pour les tests de lixiviation, le pH des granulats ou encore les paramètres relatifs aux granulats recyclés.

Toujours concernant les déchets, l’adoption d’un nouvel AGW « hiérarchie des déchets » est en discussion afin de répondre aux obligations européennes, tout en favorisant la transition circulaire au niveau de la gestion des déchets de construction et de démolition. Le tri sélectif y sera une des priorités pour augmenter le taux de recyclabilité des déchets.

Enfin, une réforme de la réglementation relative aux permis d’environnement est en cours afin de réviser les textes qui y sont relatifs, et datant pour la majorité d’entre eux de 20 ans ou plus. Une simplification administrative est également à l’ordre du jour.

Flandre

Remise de l’ONSS aux employeurs pour l’engagement de demandeurs d’emploi longue durée

Le gouvernement flamand remplace l’incitation à l’embauche par une réduction de l’ONSS qui est administrativement plus facile à demander et qui encourage les entreprises à embaucher des personnes inactives depuis plus de deux ans.

Jobcoaching sur le lieu de travail

L’employeur peut demander un jobcoaching gratuit si le collaborateur travaille en Flandre, a besoin d’un soutien supplémentaire dans son travail et occupe cet emploi depuis un an ou moins. Le jobcoach accompagne le travailleur durant maximum six mois. Il l’aide à prendre ses marques, à fonctionner dans une équipe et à adopter une attitude de travail correcte. Il s’agit d’un projet de loi approuvé, mais au moment de la rédaction de cet article, il n’avait pas encore été publié.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 19 LOIS ET R É GLEMENTATIONS
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L’application du nouveau droit des obligations simplifiée

Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des obligations - qui règle juridiquement les relations contractuelles - entrera en vigueur. Embuild a créé plusieurs fiches détaillées, tout spécialement pour ses membres. Elles expliquent dans un langage simple et avec de nombreux conseils les implications du nouveau droit des obligations, et comment l’appliquer. Ne vous trompez pas : le nouveau droit des obligations est très important. Le rôle des conditions générales, la manière de conclure un contrat et d’autres points importants, … qui vont être réglés différemment juridiquement, parfois avec des modifications subtiles, parfois avec des modifications plus profondes. Ces fiches sont importantes à lire pour tous les membres d’Embuild.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 21 DOSSIER

Pourquoi ces fiches sont intéressantes pour vous ?

Dans le numéro de juin d’Embuild Magazine - lorsqu’il s’appelait encore Constructionun premier dossier sur le nouveau droit des obligations était publié. Nous nous étions alors focalisés sur les changements. À présent, nous vous proposons une approche concrète. Pour ce faire, Embuild a élaboré une série de fiches très pratiques. À quoi servent-elles, et pourquoi sont-elles si intéressantes ?

Tout d’abord, posons-nous la question : c’est quoi, ce nouveau Livre 5 du Code civil ? En bref, il comprend les règles générales du droit des contrats. Ses objectifs sont multiples :

● moderniser l'ancien Code civil en lui donnant une meilleure structure ;

● intégrer la jurisprudence existante et régler un certain nombre de points de discussion.

Le nouveau livre s'inspire aussi du droit des autres pays européens, en introduisant de nouveaux éléments. Les conséquences du nouveau Livre 5 pour les relations contractuelles des entreprises de construction peuvent parfois être importantes. Elles amènent à changer, sur certains points, la manière de traiter avec les partenaires contractuels.

Les fiches

Embuild a préparé des fiches très complètes pour aider ses membres. Ces fiches offrent une première approche générale et concrète de certaines dispositions pertinentes du Livre 5 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Les sujets des fiches ont été choisis scrupuleusement. Ces sujets sont en général les plus pertinents pour les entrepreneurs lorsqu’ils établissent ou acceptent des contrats et des conditions générales. Parfois, le mot « NOUVEAU » sera indiqué. Pour éviter toute confusion, il n’est utilisé que lorsque le sujet en question est totalement nouveau.

Facile à utiliser

Beaucoup d’utilisateurs des fiches ne sont pas juristes. Embuild le sait et a donc veillé à ce que ces fiches soient faciles à utiliser. Elles disposent d’une structure spécifique, et il n'est pas nécessaire d'être juriste pour en comprendre la substance.

DESCRIPTION

Cette rubrique décrit le texte du Livre 5 qui traite du sujet de la fiche.

COMMENTAIRE

Le commentaire apporte des éclaircissements, notamment en donnant des exemples pratiques. Par exemple, il peut aborder les conditions d’application ou les conséquences d’un texte du nouveau Livre 5.

Le commentaire permet au lecteur de comprendre de quoi il s'agit. Par conséquent, il sait ce qu'il faut garder à l'esprit lors de l’établissement ou de l'acceptation d'un contrat. Si nécessaire, le commentaire explique quels éléments sont importants en pratique, et pourquoi ils le sont.

Pour rendre le nouveau Livre 5 compréhensible, il aborde aussi parfois les travaux préparatoires liés.

EN PRATIQUE

Le lecteur reçoit des conseils pratiques sur le sujet de la fiche. Des clauses types sont parfois proposées. Cette partie des fiches respecte l'esprit du nouveau Livre 5, ce qui suppose le respect de :

● l'équilibre des relations contractuelles ;

● la bonne foi ;

● l'importance de la continuité du contrat lui-même ;

● la durabilité de la relation entre les parties.

Une liberté totale

Quant aux clauses types qu’Embuild propose, chacun est libre de les inclure dans

22 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 DOSSIER

les contrats ou les conditions générales, ou de les adapter. La rédaction de ces clauses ne pouvait manifestement pas tenir compte des circonstances spécifiques et concrètes d'un contrat. Mais dans tous les cas, Embuild préconise des relations contractuelles équilibrées, car elles constituent la meilleure base pour un projet de construction réussi.

Le contenu

Nous ne pouvons pas aborder toutes les fiches disponibles dans ce dossier. Mais nous tenons à souligner qu'elles couvrent largement la matière. Voici, pour votre complète information, la liste des sujets repris dans les fiches au moment de la présente publication. Embuild a déjà organisé plusieurs webinaires sur le nouveau Livre 5 et est en contact étroit avec nos associations locales.

Négociations et conclusion du contrat

Fiche 1 : Négociations

● Liberté contractuelle

● Liberté de négocier

● Devoirs d'information

● Responsabilité dans le cadre des négociations

Fiche 2 : conclusion du contrat

● Offre et acceptation

● Droit de renoncer au contrat (droit de rétractation)

● Compétence pour engager l’entreprise (représentation)

● Conditions générales

✳ Conditions générales faisant partie du contrat

✳ Conflits entre des conditions générales

Conditions de validité du contrat et sanctions

Fiche 3 : Conditions de validité, absence de conditions de forme (consensualisme) et nullité comme sanction

Fiche 4 : Interdiction d’un contrat déséquilibré

● Abus de circonstances

● Clauses abusives

Le contrat sous condition, soit une obligation conditionnelle

Fiche 5 : L'engagement sous condition suspensive et résolutoire

Conséquences du contrat

Fiche 6 : Principe de l’effet obligatoire du contrat

● Le contrat comme loi

● Exécution de bonne foi et prohibition de l'abus de droit

Fiche 7 : Dérogations au principe de l’effet obligatoire du contrat

● Changement de circonstances

● Force majeure

Exécution des obligations

contractuelles

Fiche 8 : Paiement

Fiche 9 : Intérêts et capitalisation des intérêts

Non-exécution des obligations

contractuelles

Fiche 10 : Général

● Sanctions possibles

● Principe de l'imputabilité de l’inexécution du contrat

● Mise en demeure

Fiche 11 : Droit à l'exécution en nature de l'obligation et remplacement du débiteur

Fiche 12 : Droit à la réparation du dommage

● Réparation du dommage prévisible et devoir de limiter le dommage

● Réparation sur la base d’une clause indemnitaire

● Limitation de la réparation par une clause exonératoire de responsabilité

Fiche 13 : Droit à la résiliation (anticipée) du contrat

Fiche 14 : Droit à la réduction du prix

Fiche 15 : Droit de suspendre l'exécution de sa propre obligation

Cession d'obligations

Fiche 16 : Cession de dette

Fiche 17 : Cession de contrat

L'extinction du contrat

Fiche 18 : Généralités

Fiche 19 : Disparition de l'objet

Fiche 20 : Obligations et clauses post-contractuelles »

INFO : Les membres d'Embuild peuvent trouver ces fiches sur www.embuild.be.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 2022-2023 23 CONTEXTE

Les principes du droit des obligations

Le Livre 5 du Code civil comprend en grande partie du droit supplétif, c'est-à-dire qu'il règle tout ce que les parties elles-mêmes n'ont pas prévu dans leur contrat. Ce qui figure dans le contrat relève - en principe – du libre choix des parties. Dans la pratique, cependant, c'est un peu plus complexe.

En principe, la liberté contractuelle s'applique. Les parties déterminent le contenu de leur contrat. Le contrat a alors force de loi entre les parties.

Si rien n'est prévu dans le contrat, le Livre 5 du Code civil s'applique. Le Livre 5 du Code civil comprend les règles générales applicables à tous les contrats. Il est de nature supplétive, c'est-à-dire qu'il règle tout ce que les parties elles-mêmes n'ont pas prévu dans leur contrat.

Le principe de la liberté contractuelle est limité par les dispositions du droit impératif, c’est-à-dire les règles auxquelles il ne peut être dérogé dans un contrat. Les dispositions du droit impératif constituent donc une limitation au principe de liberté contractuelle. Elles se trouvent, entre autres, dans un certain nombre de lois spéciales. Mais le Livre 5 en contient également un certain nombre.

À toujours respecter

En ce qui concerne le Livre 5 lui-même, il existe 5 dispositions de droit impératif qui doivent toujours être respectées et pour lesquelles rien d’autre ne peut être prévu contractuellement. Il s’agit des dispositions suivantes :

● clauses abusives ;

● exécution de bonne foi et prohibition de l'abus de droit ;

● clause indemnitaire ;

● clause exonératoire de responsabilité ;

● et enfin capitalisation des intérêts.

Autres législations

D’autres législations importantes pour la construction contiennent également des règles de droit impératif. En voici quelquesunes :

● la loi Breyne (relation B2C et C2C) ;

● la protection des consommateurs (relation B2C) ;

● les obligations d'information précontractuelle (relation B2B et B2C) ;

● les clauses abusives (relation B2B) ;

● le retard de paiement (relation B2B).

EN RÉSUMÉ - À RETENIR

PRINCIPE

Liberté contractuelle

= les parties déterminent le contenu de leur contrat

Dispositions de droit impératif

= dispositions d'une réglementation (particulière) auxquelles on ne peut deroger.

Droit supplétif

= Tout ce qui n'est pas prévu dans le contrat: Livre 5 applicable.

Les fiches préparées par Embuild ne tiennent pas compte de cette dernière législation. Il existe également d'autres articles de l'ancien Code civil concernant, entre autres, le contrat d’entreprise. Ils ne sont pas abordés ici. Ils font l'objet d'une autre partie du Code qui est en cours de rédaction. Il s’agit notamment de la responsabilité décennale de l’entrepreneur qui est d'ordre public.

À partir du 1er janvier 2023

Le nouveau droit des contrats entre en vigueur à la date du 1er janvier 2023. Concrètement, cela signifie qu'il est applicable à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.

Comme le secteur de la construction travaille très souvent avec des conditions

24 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 DOSSIER
LIMITATION DU PRINCIPE FILET DE SÉCURITÉ

générales, il est conseillé de vérifier à temps les conditions générales par rapport au nouveau droit.

Qu'en est-il des contrats en cours, c'est-àdire tous les contrats nés avant le 1er janvier 2023 ?

En principe, le contrat et l'ancien droit continuent de s'appliquer, même dans le cas de contrats de longue durée ou de contrats-cadres et de leurs contrats d'exécution.

Bien entendu, dans le cadre de leur relation commerciale (plus particulièrement dans les contrats à long terme), les parties peuvent toujours entamer des discussions pour cependant rendre certains articles du Livre 5 applicables à un contrat en cours.

Enfin, le nouveau Livre 5 peut encore s'appliquer aux anciens contrats de manière indirecte. En effet, le nouveau Livre 5 règle des aspects qui n'étaient pas réglementés par l'ancienne réglementation. Lors du traitement de ces aspects, qui étaient contestés sous l'ancien droit, le pouvoir judiciaire pourrait tenir compte des nouvelles dispositions.

LA GRANDE QUESTION

Les contrats fixent les règles qui régissent les relations commerciales de votre entreprise, que ce soit à l'égard du donneur d'ordre, du fournisseur, du contractant ou du sous-traitant. Le Livre 5 a un impact important sur ces contrats. La question se pose donc de savoir ce que votre entreprise est autorisée, capable et ce qu’elle souhaite prévoir contractuellement à l’avenir. C'est la grande question.

votre partenaire au quotidien et guide inspirant pour demain.

• Avis techniques

• Formations et publications

• Outils de calcul et applications pratiques

• Aide à l’innovation

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 25 DROIT DES OBLIGATIONS
devient
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Une nouveauté concernant les conditions générales

Une nouveauté importante du droit des contrats est la manière de régler les conflits entre des conditions générales. Dans ce cadre, beaucoup d’habitudes se sont développées au fil des ans dans le secteur de la construction, qui sont aujourd'hui remises en question. Comme premier exemple concret des fiches qu’Embuild vous a préparées, nous commençons donc par les conditions générales.

Les conditions standard ou générales sont des conditions rédigées à l'avance par l'une des parties pour un usage général et répété. Traditionnellement, elles sont imposées sans négociation à l'autre partie.

Les conditions générales ne font partie du contrat que lorsque la partie a pu ou au moins eu l'occasion d'en prendre effectivement connaissance et qu'elle les a acceptées :

La « connaissance » présuppose :

● que les conditions générales ont été communiquées à l'autre partie avant la conclusion du contrat ;

● que les conditions ont été communiquées dans une langue compréhensible pour l'autre partie, et qu'elles sont lisibles. Donc pas de caractères minuscules ou de caractères colorés pratiquement illisibles, …

L’ « acceptation »

● peut être expresse ou tacite.

● la preuve de l'acceptation incombe à la partie qui souhaite faire accepter ses conditions générales comme partie du contrat.

Pour rappel, la preuve contre une personne privée/consommateur est soumise à des règles plus strictes que la preuve contre une entreprise.

NOUVEAU Conflits entre les conditions générales

Le Livre 5 propose un régime qui repose sur l’intention commune présumée des

parties. Cette règle est appelée la « bataille des conditions » ou « battle of forms » En résumé, voici ce que cela signifie.

L'offre et l'acceptation renvoient-elles à des conditions différentes ?

→ Le contrat se forme. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l'exception des clauses incompatibles.

→ Mais le contrat ne se forme pas si, avant la conclusion du contrat, il est expressément indiqué – pas dans les conditions générales elles-mêmes – qu'en cas de conditions générales incompatibles, le contrat ne sera pas conclu.

Y a-t-il un conflit entre les conditions générales de l'une des parties et les conditions négociées ?

→ Le contrat est alors formé et les conditions négociées priment.

COMMENTAIRE

Dans la pratique, cette règle risque de provoquer beaucoup d'incertitudes.

Les parties veulent, dans la mesure du possible, arriver à la conclusion du contrat mais il existe un risque que des dispositions des conditions générales ne s'appliquent tout simplement pas. Cela va à l'encontre de la pratique dans le secteur de la construction, où les conditions générales sont des éléments substantiels (déterminants) du contrat.

En théorie, le régime du nouveau droit des contrats offre la possibilité d'éviter cette

26 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 DOSSIER

incertitude. Une partie peut, par exemple, indiquer clairement et séparément à l'avance qu'elle ne veut pas être liée par les conditions générales de l'autre partie et le contrat se forme alors en appliquant uniquement ses propres conditions générales. Mais cela n'est pas toujours propice à une collaboration qui n'a pas encore commencé.

Équilibre et transparence

Quelle est donc la solution pour faire face à la pratique courante dans le secteur de la construction selon laquelle une partie joint ses conditions générales à son offre et l'autre partie accepte l'offre mais supprime et/ou modifie certaines dispositions des conditions générales ?

Premièrement, les deux parties ont intérêt à traiter l'une avec l'autre en toute sécurité juridique et transparence. Il est donc préférable de prévoir, déjà dans l'offre, une procédure claire et équilibrée pour l'acceptation des conditions générales. Les parties doivent garder à l'esprit de se communiquer les informations nécessaires en temps utile.

La partie, qui fait une demande d'offre, doit indiquer immédiatement si ses propres conditions générales s'appliqueront. Elle doit donner à l'autre partie la possibilité de prendre connaissance de ces conditions.

L'autre partie doit faire de même lorsqu'elle soumet l'offre. Elle doit communiquer à l'autre partie les conditions générales qu'elle souhaite appliquer.

Pour Embuild, la qualité et la durabilité des relations entre les parties sont une priorité. Il est dès lors fortement conseillé que les parties se communiquent les informations nécessaires en temps voulu et qu'elles parviennent à un accord avec lequel elles peuvent toutes deux vivre.

Situation complexe

Deuxièmement, voici la situation : l'application de deux conditions générales différentes créera toujours une situation complexe. Dans ce contexte, il est nécessaire que les parties clarifient les clauses incompatibles dans leurs conditions générales avant le début des travaux.

Les interventions urgentes doivent être

résolues au cas par cas. Mais dans tous les cas, la bonne foi et l'équilibre du contrat doivent primer. Ce sont des principes de base.

Enfin, en principe, les conditions négociées ne peuvent être unilatérales, c’est-à-dire formuler des commentaires unilatéraux, des modifications unilatérales des conditions générales d'une partie sans aucune réponse ou approbation de cette partie. On pourra alors se poser la question par après si cela a effectivement été négocié. Conformément au droit de la preuve, il pourrait éventuellement être déduit de l'exécution des travaux que l'approbation était tacite.

Conclusion générale : les parties ont tout intérêt à traiter ensemble de manière durable. Cela suppose un minimum de transparence et de mesure.

EN PRATIQUE

Une partie demande une offre à une autre partie ? Elle informe alors immédiatement si elle souhaite appliquer ses propres conditions générales. Elle les communique alors immédiatement si nécessaire.

Une partie fait une offre ? Puis elle joint directement ses conditions générales si elle souhaite les appliquer. Elle peut éventuellement mentionner explicitement sur l'offre, elle-même, que ces conditions générales sont substantielles. Elle signale également que l'offre est soumise aux conditions générales ci-jointes.

Soyez attentif. Vérifiez si la partie qui accepte expressément l'offre a ajouté ou fait référence à ses conditions générales. Si nécessaire, réagissez par écrit et dans les meilleurs délais. Envoyez une nouvelle offre adaptée avec des conditions adaptées, ou organisez une concertation. Communiquez qu'aucun contrat ne sera formé entre-temps, ou refusez le contrat. Dans un cas comme dans l'autre, indiquez clairement si le contrat se forme ou non.

Lorsque l'on travaille avec des sous-traitants fixes, il est conseillé de conclure un contrat-cadre qui s'appliquera à tous les marchés qui seront attribués et exécutés par le sous-traitant dans le cadre de ce contrat-cadre. Cela n’empêche cependant pas les parties de déroger, par écrit de commun accord, au contrat-cadre pour un marché spécifique.

INFO :

Cette fiche d'Embuild contient une clause type qui peut s’avérer utile. Les membres d’Embuild peuvent retrouver ces fiches sur www.embuild.be.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 27 EXEMPLE

La formation du contrat

Le Livre 5 du nouveau Code civil contient un certain nombre d'aspects fondamentaux pour le processus menant à la conclusion d'un contrat. Il s'agit plus précisément de la liberté contractuelle, de la liberté de négocier, du devoir d'information et de la responsabilité précontractuelle.

Liberté

Chacun est libre de conclure ou non un contrat et de choisir son cocontractant, sans devoir justifier les raisons de son choix (sauf si la loi en dispose autrement). Il existe cependant des limites à la liberté de déterminer le contenu du contrat, comme les dispositions de droit impératif. La loi prescrit également un certain nombre de conditions de validité. L'exigence de la licéité de la cause, à savoir que les motifs de la conclusion du contrat ne doivent pas être contraires à l'ordre public ou au droit impératif, constitue également une restriction à la liberté contractuelle.

Un contrat ne doit pas nécessairement être conclu par écrit. Il suffit que les parties soient d'accord sur les éléments essentiels, à savoir l'objet et le prix. Cependant, un contrat écrit est souvent utile en raison de sa valeur probante. Le contrat permet en effet de prouver la volonté des parties, l'objet de l'accord, le prix convenu, …

Liberté de négocier DESCRIPTION

Les parties sont libres d'entamer, de mener et de mettre fin aux négociations avant qu’il soit question d’un contrat. Toutefois, elles doivent agir conformément à la bonne foi. La bonne foi est toujours présumée.

COMMENTAIRE

La bonne foi fait référence au respect des normes de comportement. Agir de bonne foi et traiter certaines données ou informations que l'on connaissait ou que l'on aurait dû connaître. Une personne sera de mauvaise foi si elle savait ou aurait dû savoir quelque chose dans les circonstances données mais l'a sciemment et donc délibérément nié.

Cela revient à ce que chaque partie ait

Pour vous donner un deuxième exemple du contenu d’une fiche, nous abordons ici la formation d’un contrat. Ainsi, nous espérons vous montrer que toutes les fiches, même si nous n’avons pas l’occasion de toutes les aborder par manque de place, méritent votre attention.

de bonnes intentions lorsqu'elle négocie et conclut des contrats. En pratique, un comportement précis sera apprécié par rapport à la façon dont une personne normalement prudente et raisonnable aurait agi dans les mêmes circonstances.

En pratique, les circonstances concrètes détermineront si une personne normalement prudente et raisonnable aurait agi dans les mêmes circonstances et aurait ainsi respecté la norme de diligence applicable.

EN PRATIQUE

Donnez aux personnes, qui négocient les contrats pour votre entreprise, des instructions claires pour négocier de bonne foi afin de parvenir à un contrat équilibré. En effet, les contrats déséquilibrés comportent toujours le risque que l'une des parties se sente lésée, et donc qu’une des dispositions du contrat soit remise en cause.

L'élaboration d'une analyse des risques du contrat, en cours de négociation, peut s'avérer très utile. Cela permet à l'entreprise d'évaluer si les conséquences éventuelles sont supportables ou non pour elle. Sur cette base, on peut également mieux évaluer s'il serait équilibré d'accepter ou non une disposition du contrat ou des conditions générales, ou d’en demander l’adaptation.

Devoirs d'information DESCRIPTION

Lors des négociations précontractuelles, les parties se communiquent les informations que la loi, la bonne foi et les usages leur imposent.

● Eu égard à la capacité des parties,

● leurs attentes raisonnables et

● l’objet du contrat.

L'obligation d'information précontractuelle a pour but de permettre à l'autre partie de

28 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 DOSSIER

NÉGOCIATIONS CONSTRUCTIVES

prendre une décision éclairée sur l'objet et les conditions du contrat.

Dans la relation entrepreneur-consommateur, le devoir d'information précontractuel est plus détaillé.

COMMENTAIRE

L'obligation d'information peut porter sur toute une série d'éléments et d'aspects du contrat à exécuter et/ou des travaux à réaliser.

● l'objet même du contrat : l'étendue et le contenu des prestations et le prix à payer pour ceux-ci (ce qui est exactement inclus dans les travaux et ce qui ne l'est pas)

● les attentes des parties : indiquer à l'autre partie si l'ouvrage prévu correspond ou non à ses intentions et l'orienter vers le bon choix des matériaux et des techniques

● les points d’attention pour l’autre partie : avertir l'autre partie d'un certain nombre d'obligations ou de possibilités, telles qu'une éventuelle obligation de permis ; la possibilité d'obtenir des subsides ou d'autres possibilités financières, ...

● un devoir général d'avertissement et de réaction : signaler les lacunes ou les erreurs dans la conception, les spécifications, …, et le fait que, dans les circonstances données, l'ouvrage ne peut être exécuté selon les règles de l'art et pourrait être défectueux. Informer l'autre partie des limites de ses propres connaissances techniques, agréments ou autorisations (par exemple pour le désamiantage, …).

EN PRATIQUE

Quelques exemples illustrent ce que le devoir d'information signifie en pratique.

Prenez un peintre. S’il constate que le support sur lequel il doit peindre n'est pas conforme aux normes, il doit en informer le client avant de commencer les travaux. Ce n'est que lorsque le maître d'ouvrage, malgré les informations qui lui ont été fournies par l'entrepreneur, continue à exiger l'exécution des travaux sans précautions supplémentaires, que l'on ne peut reprocher à l'entrepreneur un manquement à son devoir d'information. Cela n’exonère pas l’entrepreneur de sa responsabilité éventuelle dans l’exécution des travaux.

Ou lorsque les clients indiquent clairement à l'entrepreneur qu'ils attachent la plus grande importance à l'isolation acoustique des fenêtres à installer, l'entrepreneur doit

informer et consulter les clients sur les différentes options de mise en œuvre, les matériaux et les méthodes à utiliser.

DESCRIPTION

La liberté de négocier avec la liberté de rompre reste le point de départ. Cela ne signifie pas que tout est permis au stade précontractuel. Après tout, les négociations doivent être menées de bonne foi, les parties ont un devoir d’information mutuelle et ne peuvent pas rompre les négociations fautivement.

La violation de ces principes peut entraîner une responsabilité précontractuelle. Le résultat peut être :

● la nullité du contrat (s'il se forme) ou

● la réparation (sous forme de dommages et intérêts ou non) si le contrat ne se forme pas.

La responsabilité précontractuelle peut se présenter lors de la rupture fautive des négociations, entraînant :

● la remise de la partie lésée, dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant les négociations ;

● la récupération de la perte des avantages nets attendus du contrat non conclu, lorsque la confiance légitime a été suscitée que le contrat serait sans aucun doute conclu. Ce ne sera le cas que dans des circonstances exceptionnelles.

La violation du devoir d'information peut entraîner la remise de la partie lésée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant les négociations, et sous certaines conditions, la nullité du contrat.

COMMENTAIRE

Pour les négociations qui sont fautivement rompues, les dommages qui en résultent doivent être réparés. En général, il s'agira des coûts exposés devenus inutiles et d'une indemnisation pour la perte d'une chance, mais pas des coûts qui auraient été exposés de toute façon.

En cas de violation du devoir d’information, la responsabilité précontractuelle signifie l'obligation de réparer le préjudice subi par l'autre personne.

Si la violation de l'obligation d'information prend la forme du dol ou d'un abus de circonstances la nullité du contrat peut également être invoquée.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 2022-2023 29

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Crises, emploi et formation au menu du Rendez-vous de la construction wallonne

L’édition 2022 du traditionnel « Rendez-vous de la construction wallonne » s’est tenue au WEX, à Marche-en-Famenne, le 14 octobre dernier. Plus de 250 personnes (membres, responsables politiques, partenaires…) ont participé au plus grand événement de networking du secteur, en Wallonie. Le thème central de cette année : les défis de l’emploi et de la formation.

Après un chaleureux accueil et un remerciement tout particulier à Embuild Luxembourg, terre de l’événement, Francis Carnoy, le directeur général d’Embuild Wallonie, a animé toute

la soirée. Dans son introduction, Bernard Piron , le président d’Embuild Wallonie, a rappelé les moments difficiles que connaît le secteur, suite aux différentes crises sanitaires, géopolitiques et énergétiques qui se sont succédé, sans oublier les inondations de juillet 2021 : augmentation du prix des matières premières, des matériaux, des coûts énergétiques et hausse des taux sur les marchés financiers, sans oublier la pénurie de main-d’œuvre. Il a parlé de « défis », jamais rencontrés en plus de 40 ans de carrière et a invité les responsables politiques à prendre des mesures pour soutenir le secteur et l’accessibilité financière au logement.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 31 SECTEURS & MÉTIERS
Sven Hanssen Photography La table ronde sur l’emploi et la formation était animée par Mélanie Léonard (Embuild Wallonie). Sur la photo, assis de g. à dr., Yves Magnan, (directeur général du Forem), Pierre-Paul Yerlès (Constructiv), Raymonde Yerna (administratrice générale de l’IFAPME), Olivier Lambert (Cefora) et Fanny Deliège (Agence du Numérique).

Car, selon ses termes, « les effets de cette crise sont tout simplement intenables ».

Willy Borsus

Attentif à ce discours réaliste et pragmatique, le ministre Willy Borsus (Economie, Recherche et Innovation, Numérique et IFAPME) a tout d’abord remercié les organisateurs d’avoir choisi Marche-en-Famenne, une ville qui lui est chère, pour organiser cet événement. Il a tenu à répondre aux remarques du président Piron, en parlant « d’heure grave, aussi au moment de prendre des décisions structurelles et apporter une réponse adaptée ».

Il a évoqué les actions mises en place pour apporter cette réponse adaptée : Plan de relance de la Wallonie, relocalisation de la production, stratégie d’économie circulaire et primes à la formation en alternance au niveau régional. Il a aussi insisté sur l’importance des mesures fédérales : défiscalisation partielle, report des cotisations sociales… « Mais plus que tout, il faut s’attaquer à la cause centrale de l’explosion des coûts de l’énergie avec des décisions de plafonnement et de captation des surprofits pour revenir à un niveau acceptable », a-t-il insisté. Il a aussi promis de se tenir aux côtés du secteur, en encourageant les entreprises à

À l’avant-plan de dr. à g. : Raymonde Yerna (administratrice générale de l’IFAPME), Thérère Legros (conseillère de la ministre Morreale), le ministre Willy Borsus , Francis Carnoy (directeur général Embuild Wallonie) et le ministre Philippe Henry.

aller de l’avant, tout en citant une phrase de l’écrivain Paul Valéry. « De tous les actes, le plus complet est celui de construire ».

Table ronde emploi/ formation

Le cœur de la soirée était le débat sur l’emploi et la formation, animé par Mélanie Léonard (conseillère Technologie & Innovation Embuild Wallonie). Qu’en retenir ? Quelques chiffres intéressants cités par Yves Magnan , le directeur général du Forem : 25.000 offres d’emploi construction publiées l’année passée, 90 conseillers et 98 formateurs spécialisés construction en Wallonie. « Nous essayons d’être au plus près des entreprises pour connaître leurs besoins », a-t-il indiqué.

Pour l’IFAPME, Raymonde Yerna , administratrice générale, a insisté sur les liens forts qui unissent la construction et la formation en alternance. « Votre secteur est notre premier partenaire. Ce sont des professionnels en exercice qui forment, avec 27 formations qui conduisent à vos professions. Enfin, nous essayons de valoriser tous vos métiers en implémentant le numérique dans notre pédagogie. Cela porte ses fruits, car nous remarquons une hausse de nos apprenants en construction. »

32 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 SECTEURS & MÉTIERS
Sven Hanssen Photography

L’ancien président d’Embuild Wallonie mis à l’honneur

Au cours de cette soirée, Luc Mohymont , l’ancien président d’Embuild Wallonie (à son époque la CCW), a été remercié pour son travail fourni au sein de notre organisation professionnelle régionale. Il a reçu, des mains du ministre Willy Borsus, la médaille d’Officier de l’Ordre de Léopold II. « Merci au gouvernement de m’avoir accordé cette reconnaissance. Je remercie aussi mon épouse, pour m’avoir soutenu dans cette période intense passée chez Embuild Wallonie, ainsi que tous les collaborateurs qui accomplissent un gros travail au quotidien au service du secteur de la construction », a-t-il indiqué.

Pierre-Paul Yerlès (Constructiv) a rappelé le grand plan d’action et de communication, lancé par notre fonds sectoriel jusqu’à l’horizon 2030, avec trois objectifs : + 20 % de jeunes qui s’inscrivent dans des formations construction, + 20 % de transition vers le secteur et + 20 % de rétention des départs.

Pour la formation des employés CP 200, Olivier Lambert (Cefora) a expliqué que chaque employeur contribue à 120 €/employé annuellement pour avoir accès à une formation de six jours sur une période de deux ans, à choisir dans un catalogue de 500 formations. « Il n’y a pas d’excuses ! Nos formations sont pertinentes et adaptées à vos besoins », a-t-il lancé comme message.

Enfin, en matière de numérisation, Fanny Deliège ( Agence du Numérique) a mentionné deux chiffres interpellants. « Dans le baromètre que nous réalisons tous les deux ans auprès de 3.500 entreprises wallonnes, 12 % forment au numérique et plus de 70 % pensent que ce n’est pas nécessaire. Vous devez savoir que les technologies sont de plus en plus abordables dans différents domaines. Je vous conseille de participer à des actions de sensibilisation et pour les grandes sociétés, d’inviter l’ensemble de vos chaînes de valeur à observer ce que vous réalisez dans ce domaine. »

Femmes dans le secteur

Une deuxième petite table ronde a ensuite eu lieu pour aborder la question des femmes dans le secteur de la construction. Elle était animée par Edouard Francq (conseiller Emploi-Formation Embuild Wallonie). Thérèse Legros (conseillère de la ministre de l’Emploi et de la Formation Christie Morreale) a tenu à remercier Embuild Wallonie d’avoir mis cette thématique à l’ordre du jour. « C’est la preuve qu’il y a des avancées en termes de conscientisation d’intégration des femmes dans la construction », a-t-elle souligné.

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 2022-2023 33 ÉVÉNEMENT
Sven Hanssen Photography Sven Hanssen Photography Luc Mohymont, l’ancien président d’Embuild Wallonie (à son époque la CCW), a reçu, des mains du ministre Willy Borsus, la médaille d’Officier de l’Ordre de Léopold II. Muriel Deflandre, directrice RH de notre membre Klinkenberg, et Thérère Legros, conseillère de la ministre Christie Morreale.

Actuellement, il y a 0,9 % de femmes ouvrières et environ 30 % d’employées dans la construction wallonne. Pour augmenter ces chiffres, la ministre wallonne de l’Emploi a mis en place une stratégie d’intégration des femmes dans le secteur. Thérèse Legros l’a expliquée au cours de la soirée. « C’est un projet qui vise à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre. La stratégie va financer des actions « genre » qui devront agir sur l’image du secteur et assurer un accompagnement plus adapté des femmes dans l’orientation professionnelle et les formations ainsi que dans les entreprises, avec l’adoption d’un plan égalité-diversité. Cette stratégie vise aussi à féminiser toutes les offres d’emploi. »

Muriel Deflandre, directrice RH de notre membre Klinkenberg, a abordé un retour de terrain. « C’est très compliqué d’engager des femmes. Elles doivent avoir une forte personnalité et l’entreprise doit mettre un cadre pour les accueillir et les encadrer au mieux. Ce suivi a lieu avec le département RH. Je prends l’exemple d’une ouvrière chez nous. Au début, elle a rencontré énormément de barrières. Elle semblait « coincée » derrière un bureau et s’épanouit désormais sur chantier. Oui, bien encadrées, les femmes peuvent apporter leur pierre à l’édifice. »

Conclusion

Après quelques mots d’Olivier Vandooren (Buildwise), Annick De Swaef (CRR) et Hervé Camerlynck (FEBELCEM) sur les recherches et avancées dans respectivement, les bâtiments, les routes et les technologies du béton et après la « minute des assurances » avec Michel Olivier (Fédérale Assurance) et Christophe Cherry (Atradius), c’est le ministre Philippe Henry (Climat, Energie, Mobilité et Infrastructures) qui a conclu la soirée. « Je tiens d’abord à féliciter Embuild Wallonie pour ce nouveau nom inspirant et dynamisant. À l’heure actuelle, les crises s’additionnent et c’est ensemble que nous devons trouver des solutions créatives. Le Plan de relance de la Wallonie prévoit 2 milliards d’€ pour l’efficacité énergétique, le projet RENO+ va permettre la massification de la rénovation énergétique des bâtiments et l’Alliance Climat-Emploi-Rénovation est un grand partenariat

qui doit permettre de rassembler les forces vives. Je citerai aussi les 2 milliards d’€ prévus pour les infrastructures d’ici 2026. Pour tous ces projets, nous avons besoin d’un secteur de la construction innovant et fort avec le privé et le public qui travaillent main dans la main. »

Le mot de la fin est revenu à Natacha Jérouville , vice-présidente d’Embuild Luxembourg. Elle s’est dit très contente d’avoir accueilli cet événement dans sa belle province. Et, malgré les crises, elle a appelé tout le monde à sortir plus forts et meilleurs, tout en fixant rendez-vous à l’année prochaine pour le Rendez-vous de la construction wallonne 2023, qui aura lieu à Liège. La soirée s’est terminée par un agréable moment de réseautage.

34 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 SECTEURS & MÉTIERS
Sven Hanssen Photography De g. à dr. Michel Olivier (Fédérale Assurance), Christophe Cherry (Atradius) et Francis Carnoy (directeur général Embuild Wallonie). Le ministre Philippe Henry a félicité Embuild Wallonie pour son nouveau nom.

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L’importance d’augmenter l’offre de services en termes de rénovation énergétique

Le 21 octobre dernier, Embuild Wallonie a organisé une conférence sur le thème « Développer l’offre des entreprises : un des grands enjeux de la rénovation énergétique ! », lors du salon Batireno-Energie & Habitat, à Namur Expo. Qualité des travaux et formations au métier d’isoleur étaient au cœur des exposés.

C’est Philippe Henry ; ministre de l’Energie, du Climat, des Infrastructures et de la Mobilité ; qui a introduit cette session d’informations. Il a rappelé que pour atteindre les objectifs PEB de l’Europe d’ici 2050, à savoir le niveau A, il faut tripler le taux de rénovation énergétique du bâti wallon : passer de 1 à 3 %. Il est donc indispensable de renforcer l’offre, or selon une récente étude du Forem, 7 entreprises de construction sur 10 ont des offres d’emploi qui ne trouvent pas preneurs. « De nombreux projets liés à la construction, RENO+, ACER…, sont prévus dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie. Or le secteur peine à trouver des bras et des cerveaux. Il faudra donc renforcer l’attractivité des métiers. Actuellement, les nouvelles techniques de construction sont insuffisamment exploitées. Il faut donc un partenariat public-privé pour trouver des solutions créatives », a-t-il indiqué.

Qualité des travaux

Avant de rentrer dans le cœur du sujet du jour, la formation ; Nicolas Spies et Julien Aniset , conseillers Energie chez Embuild Wallonie, ont insisté sur l’importance de la qualité des travaux de rénovation énergétique. En effet, cet aspect est essentiel pour atteindre les objectifs de rénovation à l’horizon 2050.

Le premier a pointé du doigt le fait que la non-qualité représente un coût non-négligeable, aussi bien pour le professionnel que pour le client, et qu’il est important de (re)

mettre le prix juste dès le départ, pour éviter les surcoûts pendant et après les travaux. « Selon Buildwise, 80 % des erreurs commises sur chantier proviennent d’un manque de communication et cela peut avoir un impact jusqu’à 17 % du chiffre d’affaires. La qualité dans la rénovation requiert des compétences humaines, organisationnelles, techniques et financières. Cinq prérequis sont importants pour une rénovation énergétique de qualité : des prescriptions techniques, des compétences, de la coordination, un prix correct et un contrôle efficace. »

Julien Aniset a pointé trois grandes étapes importantes dans ce type de travaux : réaliser un diagnostic, choisir un système et le dimensionner, et concevoir et exécuter les détails constructifs. Il a rappelé l’existence de la Plateforme Wallonne de l’Isolation (PWI) pour trouver un professionnel en la matière. Cette dernière a vu le jour il y a quelques années et regroupe les pros de l’isolation. « Elle permet de professionnaliser le métier d’isoleur, qui

36 EMBUILD MAGAZINE • 12-01 2022-2023 SECTEURS & MÉTIERS
« Actuellement, les nouvelles techniques de construction sont insuffisamment exploitées. Il faut donc un partenariat public-privé pour trouver des solutions créatives. »
Le ministre Philippe Henry a rappelé les projets wallons liés à la construction dont RENO+ et l’ACER.

est assez récent, en vue de développer le secteur pour répondre aux besoins, et d’augmenter la qualité des travaux à l’horizon 2050 », a-t-il indiqué.

Formations Forem

Ce métier d’isoleur, on peut s’y former au Forem, comme l’a expliqué Jean-François Brohez , de la direction Formation & Compétences du Forem. Ce dernier dispose de quinze centres de formation ou de compétence en construction, dont cinq dédiés à la construction durable/isolation. « Cela fait quelques années que l’on travaille au développement de cette formation d’isoleur avec Embuild et la Plateforme Wallonne de l’Isolation. Isoleur est un nouveau métier et cette formation répond à un nouveau besoin. Il est important de se mettre en adéquation avec la Stratégie wallonne de rénovation énergétique issue des objectifs européens. Si on veut respecter ces objectifs, il faudra rénover 1.500.000 logements d’ici 2050 », a-t-il indiqué.

Quels sont les objectifs de la formation d’isoleur ? Aider les entreprises à trouver de la main-d’œuvre compétente, sensibiliser les apprenants et les former à la pose correcte des isolants et lutter contre le réchauffement climatique. « Nous avons rédigé un programme en phase avec les besoins des entreprises en collaboration avec Embuild et la Plateforme Wallonne de l’Isolation. Il y a une partie théorique et une autre pratique. La formation comprend cinq modules : les principes de l’isolation, l’isolation des murs, l’isolation des toitures, les nœuds constructifs, l’étanchéité à l’air ainsi que la VCA et le travail en hauteur.

Nous organisons aussi des visites de chantiers et de fabricants d’isolants wallons et insistons sur le développement des soft skills, les compétences de savoir-être comme l’assiduité, l’esprit d’analyse, l’ordre, le respect des règles, le sens de l’organisation et le soin », a expliqué Jean-François Brohez. « La formation existe depuis décembre 2021. Il existe deux possibilités : trois mois de formation en centre et un mois de stage ou cinq à six mois de formation alternée. »

Renovalt

Une autre formation transfrontalière a récemment été lancée dans le cadre d’un projet Interreg V France-Wallonie-Vlaanderen, dénommé RENOVALT, un projet européen qui regroupe différents partenaires de la formation en alternance et des branches professionnelles. Elle se nomme « technicien-coordinateur en rénovation énergétique » en Belgique et « concevoir un projet de rénovation énergétique » en France.

Au niveau des partenaires, côté belge, on retrouve Embuild Wallonie, l’IFAPME, CAP Construction et Constructiv et côté français, le BTP CFA Grand Est, le CCCA BTP, la FFB Grand Est et Envirobat Grand Est.

Christophe Bondroit, conseiller pédagogique à l’IFAPME, est venu expliciter les contours de cette formation. « Une analyse des besoins des entreprises de la zone étudiée (ndlr : provinces de Namur et de Luxembourg, Marne et Ardennes en France), en termes de formation sur la rénovation énergétique, a été réalisée et a permis de détecter de nouvelles compétences à maîtriser dans cette matière. Des tables rondes ont eu lieu et les acteurs de terrain ont identifié cinq thématiques prioritaires dans leurs besoins en formation « rénovation énergétique » : matériaux, communication et coordination, outils digitaux, diagnostic transversal et isolation, étanchéité à l’air et ventilation. Un programme a été réalisés en ce sens », a expliqué Christophe Bondroit.

Actuellement, cette formation se donne aux centres IFAPME des Isnes, de Dinant et de Libramont et à Reims et à Poix-Terron, en France. Il est prévu de la lancer à Mons et Liège, en janvier 2023. À l’issue de 256 heures de cours sur un an, le ou la candidat(e) sera capable de réaliser un examen phy-

EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 37 BATIRENO-ENERGIE & HABITAT
« Cela fait quelques années que l’on travaille au développement de cette formation d’isoleur avec Embuild et la Plateforme Wallonne de l’Isolation. »
Julien Aniset a pointé trois grandes étapes importantes dans des travaux de rénovation.

sique du bâtiment, élaborer un diagnostic énergétique, proposer un projet et enfin recevoir et contrôler la fin du chantier. « Cette formation est davantage destinée à upgrader les compétences d’une personne déjà active sur chantier. Il ne s’agit pas de rajouter quelqu’un sur le site de construction. Des modules de formation continue seront aussi organisés », a précisé le conseiller pédagogique.

Conclusion

Dans sa conclusion, Francis Carnoy, le directeur général d’Embuild Wallonie, a rappelé que malgré les crises successives, la construction était au cœur du Plan de relance wallon, notamment avec l’Alliance ClimatEmploi-Rénovation (ACER) dont fait partie le

projet RENO+ (voir encadré). Il a aussi insisté sur l’importance de ces formations en rénovation énergétique pour « professionnaliser » les professionnels en exercice, les ouvriers sur le terrain et les jeunes. Enfin, il est revenu sur ce mot-clé « qualité », enjeu essentiel pour lequel la Plateforme Wallonne de l’Isolation, au sein d’Embuild, s’investit énormément.

Le projet RENO+ vise à massifier la rénovation du bâti wallon

RENO+ est l’un des projets de l’ACER, porté par GreenWin, Buildwise et Embuild Wallonie. Il vise à accélérer la rénovation énergétique du bâti wallon. « Actuellement, 50% des logements ont une moyenne F ou G. Dans moins de 30 ans, on doit arriver à une moyenne A. Le taux de rénovation actuel de 0,7 % par an est trop faible. Et encore, on ne sait pas si ce pourcentage de rénovation aboutit bien à un label A. Dans tous les cas, il faut le monter à 3 % et il va falloir changer les outils et la façon dont on rénove via des approches innovantes, dont davantage de standardisation. C’est le but de ce projet

RENO+ : accélérer, massifier et faciliter les projets de rénovation pour contribuer à l’atteinte du taux de rénovation nécessaire », a expliqué Benoît Poncelet (Buildwise).

Pour mener à bien ce projet, il s’agira d’augmenter aussi bien la demande que l’offre, afin de permettre aux citoyens de rénover facilement, sans risque, en profondeur et au coût juste. « L’accélération doit passer par la simplification. Actuellement, trois entreprises vont probablement proposer trois solutions différentes pour le même type de travaux d’isolation. L’objectif est de proposer des solutions de rénovation (Building Blocks) standardisées ».

En matière d’emploi et de formation, les acteurs du projet travaillent actuellement sur deux aspects : le volet quantitatif (mobiliser la main-d’œuvre) et le

volet qualitatif (besoin de formations). Cinq actions sont menées dans le cadre de ces formations.

La première est le recensement des formations initiales aux métiers de la rénovation (Forem, IFAPME, Enseignement) sur la base des profils métiers/formations et le Service Francophone des Métiers et des Qualifications. La seconde est un recensement des besoins en compétences techniques. La troisième est un travail autour d’un groupe de travail DAS Construction & Bois et AMEF (Forem) avec une étude sur l’anticipation des besoins en compétences et formations dans la chaîne de valeur de la construction. La quatrième action vise à créer un cycle de formations Train the trainers avec le Forem et/ou l’IFAPME. Enfin, dernière action : avoir l’avis des entreprises à ce sujet avec une enquête Constructiv-RENO+ qui leur est destinée. « L’objectif de ces actions est de tester de nouvelles formes de montée en compétences, de formation et d’apprentissage pour les entreprises avec les opérateurs de formation », a indiqué Benoît Poncelet.

Le chapitre RENO+ s’est clôturé avec un petit sondage à l’adresse des personnes présentes dans l’assemblée pour connaître les besoins en compétences et de formation des entreprises de construction et l’attractivité du secteur. Il était animé Edouard Francq, conseiller Emploi-Formation chez Embuild Wallonie.

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Francis Carnoy, le directeur général D’Embuild Wallonie, a insisté sur le mot "qualité" dans sa conclusion.
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Poussée de l’acrotère des toitures plates isolées à l’aide de panneaux PU

Les toitures plates sont bien souvent isolées à l’aide de panneaux de polyuréthane (PU). Depuis quelques années, ces toitures sont confrontées à la poussée de l’acrotère vers l’extérieur, pathologie qui provoque la déformation ou la fissuration de l’ETICS ou de la maçonnerie de parement, par exemple. Bien que certaines causes aient pu être identifiées, comme la dilatation des panneaux à la suite de leur humidification, on ignore encore pourquoi ce phénomène se produit avec certains panneaux PU seulement.

Problématique

Quelque cinquante cas de poussée de l’acrotère vers l’extérieur ont été signalés à Buildwise (anciennement le CSTC) entre 2017 et 2021 (voir figure 1). Ces cas concernent des habitations unifamiliales récentes (souvent 3 à 5 ans) dotées de toitures de compositions diverses, fixées selon différentes méthodes et isolées au moyen de panneaux PU de marques diverses. Le plus souvent, ces panneaux ont été posés en deux couches et sont surfacés d’un voile de verre minéralisé. Le pare-vapeur est, quant à lui, le plus souvent bitumineux ou constitué d’une membrane de polyéthylène. La façade est en général munie d’un ETICS ou constituée d’un mur creux. Dans la plupart des cas, l’acrotère est réalisé au moyen de blocs de béton cellulaire ou, dans certains cas, de briques, de blocs de terre cuite ou de panneaux sandwiches.

Étude

Une étude a été réalisée à la demande des Comités techniques ‘Étanchéité’ et ‘Travaux de plafonnage, de jointoyage et de façade’

pour comprendre et quantifier le phénomène (contraintes et déformations), mesurer la résistance mécanique des acrotères et proposer des mesures préventives.

RECHERCHE D’INFORMATIONS

AUPRÈS DES PAYS VOISINS

Les documents de référence consultés et les contacts pris révèlent :

● que les panneaux PU présentent fréquemment des variations dimensionnelles Celles-ci seraient liées à l’humidité, d’où l’existence de tests sous certaines conditions de température et/ou d’humidité. La problématique de la poussée des acrotères ne semble toutefois pas connue

● que réaliser les acrotères en posant des blocs de béton cellulaire à plein bain de mortier sur le support n’est pas une technique aussi répandue qu’en Belgique. Les acrotères sont plutôt constitués de béton armé solidaire au support ou de blocs de béton ou d’un autre matériau suffisamment ancrés au support.

ESSAIS SUR PANNEAUX PU ET SUR MAÇONNERIES

Les essais que nous avons menés ont mis en évidence la dilatation ou le développement de contraintes de poussée à la suite de l’humidification forcée (accélérée) des panneaux. Divers types et marques de panneaux ont été testés. Qu’il s’agisse de panneaux neufs ou dégradés, il est impossible d’expliquer pourquoi ces déformations se produisent avec certains panneaux uniquement.

Les forces impliquées par mètre courant de panneau d’isolation ont été quantifiées de plusieurs façons. Il en a été de même pour l’adhérence au support des blocs de béton cellulaire posés au mortier. Une vérification

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Fig. 1 Fissuration de l’ETICS par la poussée de l’acrotère.

non exhaustive a confirmé que l’ajout d’un adjuvant d’adhérence dans le mortier avait pour avantage d’augmenter les résistances. Celles mesurées sont supérieures aux valeurs tabulées préconisées dans la norme, excepté en cas d’utilisation d’un mortier de maçonnerie sans adjuvant d’adhérence avec un béton cellulaire classique (non hydrophobé). Dans tous les cas, nous conseillons d’utiliser un mortier dont l’adhérence aux blocs utilisés et au support a été validée. Notons que dans les pathologies étudiées, une rupture se produit parfois dans le béton cellulaire, que l’on ait utilisé ou non un adjuvant d’adhérence.

La comparaison des résultats de nos essais montre que les forces induites par la dilatation d’un panneau PU humidifié peuvent être du même ordre que la résistance de l’acrotère. En particulier si l’on tient compte du fait que ces forces peuvent être démultipliées pour des panneaux adjacents posés en indépendance et/ou pour des panneaux posés en plusieurs couches.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS EN CAS D’ISOLATION À L’AIDE DE PANNEAUX PU

Étant donné qu’il est confirmé que les panneaux PU humidifiés peuvent se dilater et pousser les acrotères et qu’il nous est actuellement impossible de prédire si un panneau sera sujet au phénomène ou non :

● on sera d’autant plus attentif à limiter l’humidité en cas d’utilisation de tels panneaux (emploi de matériaux secs, choix et mise en œuvre correcte de l’étanchéité et du pare-vapeur). Sachant qu’il est peu réaliste d’exclure toute humidité, les recommandations qui suivent sont à appliquer également

● on optera pour des panneaux PU disposant de caractéristiques contrôlées pour cette utilisation. Bien que des dégâts aient aussi été observés avec de tels panneaux, ce contrôle constitue une sécurité supplémentaire.

Si le fabricant d’isolation PU ne peut garantir la stabilité de ses panneaux, nous conseillons que l’auteur de projet prévoie des mesures supplémentaires à adopter. Ainsi, il préférera opter pour un acrotère solidaire ou ancré mécaniquement au support de toiture (voir figures 2 et 3). À défaut, il faudra opter

Référence

pour une autre solution, comme choisir un autre matériau d’isolation applicable en toiture plate ou réaliser un joint souple à la périphérie de la couche d’isolation PU. Cette dernière solution implique toutefois la difficulté de mettre en œuvre correctement l’étanchéité à un endroit critique et fortement sollicité par le vent, et donc des risques pour l’étanchéité de l’ouvrage.

Dans le cas d’acrotères réalisés au moyen de blocs de béton cellulaire, l’entrepreneur de gros œuvre utilisera toujours un mortier adéquat ou ajoutera un adjuvant d’adhérence approprié dans le mortier pour améliorer la résistance de la liaison au support. Avant de commencer son travail, l’entrepreneur d’étanchéité vérifiera que l’acrotère n’est pas désolidarisé du support.

En cas d’ancrage de l’acrotère (solution préférée), il n’est pas nécessaire de prévoir de bande souple, sauf si le fabricant d’isolation ne peut garantir que les déformations seront limitées et pour éviter ainsi d’autres problèmes à la surface de la toiture.

Cet article, signé des ingénieurs E. Noirfalisse, E. Mahieu et S. Mertens, respectivement chef du laboratoire ‘Isolation, étanchéité et toitures’, chef de la division ‘Avis techniques et consultance’ et chef de projet du laboratoire ‘Matériaux de construction’ de Buildwise (anciennement le CSTC), est paru en pages 10 et 11 du magazine Contact de mars-avril 2022. Seul ce texte original peut être cité en référence.

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Fig.2 Acrotère en béton solidaire au support. Fig.3 Acrotère en béton cellulaire ancré mécaniquement au support.

Bardage

Comment fixer un bardage en bois ?

Les bardages en bois peuvent être fixés mécaniquement au moyen de clous non lisses ou de vis. On évitera les agrafes. Ils peuvent aussi être faits de panneaux collés.

Fixations mécaniques

Les clous ou les vis s’enfoncent vers le bas et de biais. Ils doivent être enfoncés d’au moins 25 mm dans la structure portante en laissant un certain jeu. Les vis sont dès lors logées au centre de trous préforés et débarrassés de tous copeaux. Pour réduire la tension dans les vis, on les visse complètement, puis on les dévisse d’un quart de tour. Un bardage horizontal se pose généralement de bas en haut.

Fixation de lames

Si les profils se chevauchent et que les fixations sont apparentes, ces dernières sont placées à au moins 15 mm du bord inférieur

Le bardage en bois donne un aspect chaleureux à la façade extérieure. Encore faut-il le fixer correctement. La Note d’information technique n° 243 de Buildwise (anciennement le CSTC) montre les différentes méthodes…

de la lame, sans pénétrer dans la lame inférieure. Si les fixations sont cachées, une seule suffit, à 15 mm du bord supérieur de la lame. Pour éviter que le bout des lames ne se fissure, on positionne les clous ou les vis à une distance égale à cinq fois le diamètre des clous ou à trois fois le diamètre des vis (si le bois est préforé).

Les profils à rainures et languettes et les profils ajourés permettent des fixations apparentes ou non. Les fixations non apparentes demandent des lames d’une largeur utile inférieure à 125 mm. Une seule fixation se place alors dans la partie basse de la languette. Les fixations apparentes seront d’une ou deux par latte, selon que leur largeur utile est respectivement inférieure ou supérieure à 125 mm. Les lames en bois composite sont en général fixées, selon les instructions du fabricant, au

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à rainures et languettes.

La fixation peut rester apparente, comme en bas, ou être cachée, comme en haut.

moyen d’attaches spécifiques semblables à celles utilisées pour les panneaux.

Fixation de panneaux

Selon le type de panneau, son épaisseur et son exposition, les fabricants imposent certaines distances entre les points de fixation. Une fixation apparente (vis ou rivets) traverse en général le panneau vers une sous-structure en aluminium. Les fixations doivent être placées à au moins 20 mm des bords du panneau pour éviter un éclatement local de l’élément. Cette distance correspond au maximum à dix fois l’épaisseur du panneau. Le trou préforé sera légèrement plus large que le diamètre de la vis, afin de permettre une libre dilatation des panneaux.

Une fixation non apparente peut être réalisée :

● sur une sous-structure en aluminium à l’aide de crampons ou d’anneaux de suspension

● avec une colle élastique

● à l’aide de cornières métalliques ou synthétiques, en cas de panneaux rainurés. Elles doivent pouvoir résister au vent, au poids des panneaux, à la corrosion… L’eau doit pouvoir s’écouler à travers des trous d’au moins 8 mm de diamètre à percer là où l’eau est susceptible de stagner. On prévoira aussi un espace d’au moins 8 mm au raccord des panneaux pour leur permettre de bouger en longueur et en largeur. Cet espace peut rester ouvert ou être obturé par un profilé d’étanchéité en aluminium, PVC ou EPDM.

Fixation de bardeaux

Les bardeaux se fixent de préférence sur un lattis horizontal. Le fil du bois doit rester vertical. Les joints verticaux doivent être décalés d’au moins 40 mm sur trois rangs successifs. Un jeu de 5 mm doit être prévu entre les bardeaux, de façon à laisser le bois travailler.

En général, la fixation s’effectue au moyen de deux clous placés à 40 mm au-dessus de la ligne du pureau et à 20 mm des bords. Si la largeur des bardeaux est supérieure à 200 mm, une troisième fixation sera mise entre les deux premières.

Collage

Seuls les panneaux peuvent être collés. Il est plus efficace – et durable – de les coller en usine (sur des profilés métalliques, p. ex.) que sur chantier, car les conditions (température, humidité, …) doivent y être optimales, ce qui n’est pas garanti en Belgique.

Comment se procurer la NIT 243

● La NIT 243 peut être téléchargée sur le site buildwise.be avec vos codes d’accès.

● Un exemplaire papier ou PDF peut aussi être commandé auprès du service «Publications» de Buildwise (anciennement le CSTC) (e-mail : publ@buildwise.be – tél. 02/716.42.11) au prix de 15 EUR pour les entrepreneurs (20 EUR pour les autres professionnels de la construction – 24 EUR pour les particuliers).

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Pose de bardeaux.

Interboring participe au démantèlement du Belgian Reactor 3 à Mol

Notre membre Interboring SRL effectue actuellement des travaux de démantèlement du Belgian Reactor 3, à Mol. Un projet très intéressant, alors qu’un certain nombre de centrales nucléaires, en Belgique et à l’étranger, approchent de la fin de leur vie. Un projet, aussi, que vous ne pouvez pas confier à n’importe quelle entreprise.

En Belgique, le débat sur l’énergie nucléaire nous a mis face à la réalité : bientôt, un certain nombre de centrales nucléaires devront être arrêtées et démantelées. Quelle est la meilleure façon de procéder ? C’est ce qui est étudié dans notre pays lors du démantèlement du Belgian Reactor 3 par le SCK CEN, le centre de recherche nucléaire belge, à Mol. Le

BR3 a commencé à fonctionner en 1962 et a été définitivement arrêté en 1987. Il s’agissait du premier réacteur à eau pressurisée en Europe, et d’un prototype pour les réacteurs de Doel et de Tihange.

La Commission européenne a choisi BR3 comme projet pilote pour étudier les aspects techniques et économiques du démantèlement des réacteurs en conditions réelles. Après le déclassement, le démantèlement se déroulera en deux phases : la démolition, qui pourrait prendre 10 à 20 ans, puis la réaffectation du site

Bouclier biologique

Autour d’un réacteur nucléaire se trouve un bouclier biologique, une structure qui protège l’environnement et les personnes des radiations produites par le réacteur. C’est ce bouclier de BR3 qu’Interboring est en train de démolir. L’entreprise est une PME familiale flamande basée à Zonhoven et fondée en 1983 par Erik Witters.

À ses débuts, Interboring effectuait principalement des travaux de forage dans le béton. Mais cela a évolué vers la découpe du béton et le forage et la découpe du métal à l’aide de scies diamantées. L’entreprise dispose également de robots de démolition qui effectuent des travaux dans des endroits où les gens ne peuvent pas travailler ou ont intérêt à rester à l’écart. Elle se concentre également sur des éléments tels que l’évaluation non destructive du béton.

Ce qui est important pour la mission actuelle à Mol, c’est qu’Interboring a une grande expérience des travaux de démolition délicats, nous a expliqué Jos Spilstijns, le CEO. « Dans le secteur nucléaire, Interboring est depuis des décennies un partenaire fiable pour Electrabel, SCK CEN, ONDRAF et Belgoprocess. Nous travaillons également pour les industries pharmaceutique, alimentaire, métallurgique et chimique, entre autres. »

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Le site de BR3 sera restauré dans son état d’origine.

La structure où se trouvait le réacteur.

« Fin 2021, par exemple, nous avons commencé à scier deux cyclotrons à Fleurus pour le compte d’ONDRAF, l’organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies. Ils ont servi à produire des radio-isotopes médicaux. À la mi-octobre 2022, nous avions presque fini de découper la culasse du plus grand cyclotron jamais mis hors service en Belgique. Il pesait environ 300 tonnes, mesurait 2,6 mètres de haut, 5,2 mètres de long et 2,3 mètres de large. Le second cyclotron pèse 200 tonnes. Il s’agit de pièces massives de métal que nous découpons en plus petits morceaux, ce qui permet de les transporter pour un traitement ultérieur. Avant le début des travaux, des mesures radiologiques sont effectuées et des échantillons sont prélevés et analysés pour déterminer la radioactivité du métal à différentes profondeurs et à différents endroits. »

« Sur base de cette analyse, nous avons cartographié la culasse et un plan de découpe a été établi pour répondre au principal défi de tout projet de démantèlement : réduire le volume des déchets radioactifs et maximiser la fraction de matière recyclable, ceci afin de réduire les coûts au maximum. Compte tenu de la radioactivité, nous avons travaillé sur place avec un système d’extraction des particules métalliques libérées, une première en Belgique. »

Dans les années 1990, Interboring a également scié les dalles anti-missiles au-dessus du BR3, des dalles en béton destinées à protéger le réacteur contre les avions qui s’écrasent… En

Le bouclier biologique est découpé en blocs par Interboring, à l’aide d’une scie à câble diamanté.

« Dans les années 1990, Interboring a également scié les dalles anti-missiles au-dessus du BR3. »

outre, l’entreprise a scié la coque des cellules chaudes, ces espaces clos dans lesquels des substances radioactives étaient manipulées à distance, à l’aide de robots ou de bras robotisés.

Préparation

Interboring a remporté le marché pour les travaux actuels sur le BR3 après un appel d’offres public. « Le document d’appel d’offres pour le démantèlement du bouclier biologique comportait environ 300 pages. Il était, entre autres, demandé une étude de cas, qui a compté dans l’évaluation. Outre le prix, des éléments comme l’expérience, les références et la sécurité ont également joué un rôle. »

Les blocs, qui pèsent environ 10 tonnes, sont déplacés avec un pont de manutention.

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« La préparation de l’exécution de cette mission a pris plusieurs mois. Nous avons soumis plusieurs notes de calcul et méthodes de mise en œuvre au SCK CEN pour arriver à la meilleure technique. Le SCK CEN tente de déterminer les meilleures pratiques de ce démantèlement et reçoit des subventions. Nos travaux font l’objet d’un suivi scientifique et sont régulièrement publiés dans des revues scientifiques. Nous sommes honorés et fiers d’y apporter une contribution opérationnelle. »

Mais comme le fait remarquer l’ingénieur Bart Geerkens, cette fierté, il faut la mériter. « Nos années de connaissances accumulées et nos techniques nous confèrent un avantage sur le marché. Mais d’un autre côté, pour de telles missions, nous devons également réaliser d’importants investissements en matériel, en personnel et en ingénierie, afin de contribuer à la recherche de solutions. Une part importante du montant du marché est consacrée en investissements en machines. Les autorités et les maîtres d’ouvrage doivent en être conscients. »

Scies à câble

Depuis les années 1990, Interboring est un pionnier de la découpe à câble diamanté, dans notre pays. C’est cette technique qui est utilisée pour découper le bouclier biologique autour du BR3. « La découpe doit être effectuée de manière très précise, compte tenu des mesures de sécurité. Les murs font 14 mètres de haut, avec une épaisseur allant de 80 à 120 centimètres. Nous l’avons découpé avec une scie mobile en une centaine de morceaux, chacun

pesant dix tonnes. Un pont de manutention les soulève et les déplace », indique Jos Spilstijns. « Souvent, une scie à câble diamanté est refroidie à l’eau. Mais s’il reste de la radioactivité dans le béton, cela augmente le risque de contamination. Le SCK CEN nous demande donc de travailler à sec. Mais cela provoque beaucoup de poussière qui doit être collectée, nous devons donc optimiser le processus de sciage. Nous effectuons ensuite des tests et des simulations et soumettons les résultats au SCK CEN, qui en tire une conclusion. »

Radioactivité

En matière de radioactivité, aucun risque n’a été pris pour le personnel d’Interboring. « Il va de soi qu’avant le début des travaux sur le site, une attention maximale est accordée à la sécurité, et ce à tous niveaux. Mais à l’endroit où nous travaillons actuellement, seule une structure en béton est encore debout, le reste a déjà été démantelé. Même la peinture a déjà été poncée. Interboring n’intervient généralement que lorsque le grand nettoyage des substances hautement radioactives est déjà terminé. Et bien sûr, nos travailleurs portent des combinaisons de protection », indique Jos Spilstijns.

Et quid si les machines sont contaminées par la radioactivité ? « Dans ce cas, une indemnisation est prévue contractuellement pour cela. Ce n’est pas toujours le cas, mais l’indemnisation rend ces missions plus réalisables pour une entreprise », souligne Bart Geerkens.

Les personnes

L’utilisation efficace de la main-d’œuvre est frappante. Au cours d’une journée typique, deux ou trois personnes d’Interboring sont au travail. « Ce n’est pas un travail pour les personnes qui viennent d’entrer en service. Vous devez être conscient de la situation et de ce qui peut mal tourner. Nos collaborateurs ont reçu une formation Culture Sûreté Nucléaire (CSN), ainsi qu’une formation au travail en hauteur. Nous laissons notre personnel plus expérimenté se charger de ce genre de missions », souligne Jos Spilstijns.

L’objectif est de restaurer le site dans son état d’origine à Mol. L’expertise acquise par le SCK CEN au cours du démantèlement du BR3 sera mise à disposition au niveau national et international.

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En-dessous, l’espace entouré par le bouclier biologique.
« Il va de soi qu’avant le début des travaux sur le site, une attention maximale est accordée à la sécurité, et ce à tous niveaux. »
Photos : SCK CEN

Wienerberger : ClickBrick Pure, une variante moulée-main de ClickBrick Cube

Avec le lancement de ClickBrick, Wienerberger a encore élevé le niveau de circularité de ses briques de parement en terre cuite. Le fabricant de matériaux et solutions pour la construction y ajoute aujourd’hui une dimension esthétique : avec ClickBrick Pure, il propose en effet une variante moulée-main de la brique étirée existante ClickBrick Cube. Cette nouvelle variante arbore la texture particulière et le caractère typiques des briques de parement mouléesmain. Pour le système de superposition à sec, ces dernières sont également rectifiées et agrémentées de rainures. Les briques de parement s’assemblent entre elles via ces rainures au moyen de clips en acier inoxydable.

Pour l’entrepreneur, ClickBrick crée un monde de différence. S’il faudra peut-être s’habituer, la première fois, à travailler sans mortier ni colle, ce système offre un avantage en termes de rendement par rapport à la maçonnerie traditionnelle. Il permet aussi de travailler par temps froid

ou caniculaire, alors que ce ne sera pas possible avec de la colle ou du mortier. En outre, il ne produit pas de déchets sur chantier et plus besoin de nettoyer le matériel. De plus, Wienerberger apporte son assistance à l’entrepreneur, dès la phase de préparation du projet. Le fabricant calcule le type et le nombre de briques nécessaires, afin d’éviter les surplus importants.

INFO : www.wienerberger.be

NOA outdoor living : un parc d’inspiration pour la vie en plein air

NOA outdoor living, le parc d’inspiration le plus complet en matière de vie en plein air, a ouvert ses portes à Kruisem (Flandre-Orientale), en novembre dernier. Il s’agit d’un concept unique, NOA réunissant plus de 30 marques haut de gamme dans 12 jardins, sur une surface de 30.000 m². De quoi donner une vision, à la fois surprenante et réaliste, des innombrables possibilités qu’offre la vie en plein air.

C’est Renson, un fabricant de solutions de protection solaire, de ventilation et d’aménagement ex-

térieur, qui est à ‘origine de NOA outdoor living. L’entreprise familiale belge cherchait depuis un certain temps déjà une manière inédite de présenter ses innovations en matière d’aménagement extérieur. Non pas de manière individuelle, mais dans le cadre d’une solution globale et inspirante pour le jardin. « NOA outdoor living constitue une nouvelle étape logique dans un paysage en constante évolution. Les consommateurs qui veulent embellir leur jardin ne se contentent plus d’un produit comme une pergola, un meuble d’extérieur

ou un revêtement de sol ; ils cherchent plutôt une solution globale. Grâce à la collaboration unique entre toutes ces marques haut de gamme, NOA outdoor living constitue la meilleure source d’inspiration en la matière. Mais il forme également un écosystème au sein duquel nous, en tant que partenaires, nous aidons les uns les autres à nous développer et, en fin de compte, favorisons l’enrichissement mutuel », indique Paul Renson, le CEO de Renson.

INFO : www.noa-outdoor.com

MARCHÉ DE LA CONSTRUCTION
EMBUILD MAGAZINE • 12-01 | 2022-2023 47

PROMO DU MOIS DECEMBRE 2022 ET JANVIER 2023

Organiser le temps de travail (3ème édition)

Embuild

Pour adapter le temps de travail en fonction des conditions souvent variables des chantiers, de nombreuses possibilités existent qui sont toutefois mal connues et, de ce fait, trop peu utilisées par les entreprises de construction.

Les règles relatives à l’organisation du temps de travail ont évolué à plusieurs reprises. Dès lors, pour répondre au mieux à ses besoins, l’entrepreneur dispose de différentes possibilités. Plusieurs régimes de travail permettent d’ailleurs d’atteindre le même résultat. Cependant, tous ces régimes ne sont pas traités de manière identique sur le plan fiscal. En outre, la réduction des charges salariales a également une incidence.

Afin de pouvoir décider en toute connaissance, il est essentiel pour l’entrepreneur de disposer d’un instrument pratique présentant l’ensemble des possibilités. Ces dernières font d’ailleurs l’objet d’un grand tableau de synthèse au format A3. Ce tableau vous présente les principales caractéristiques des différents régimes de travail et intègre également leurs aspects fiscaux.

C’est pourquoi une nouvelle édition de la brochure ‘’Organiser le temps de travail’’ a été réalisée. Elle se veut très concrète. Ainsi, des tableaux de synthèse et de nombreux exemples permettent d’y voir clair rapidement. Différentes fiches pratiques complètent ces informations et des annexes fournissent des explications plus détaillées sur certains aspects plus techniques.

Depuis sa publication en 2020, les évolutions de la réglementation nous ont amenés à l’actualiser au 1er mars 2022. Cette mise à jour est maintenant disponible et sera jointe à la brochure.

Prix de vente (TVA non comprise):

● Membres: 50 €

● Non-membres: 90 €

Cette publication peut être commandée en envoyant un mail à commandes@embuild.be

48 EMBUILD MAGAZINE • 09 | 2022 RÉDUCTIONS AUX MEMBRES
Embuild THE BELGIAN CONSTRUCTION ASSOCIATION Embuild THE BELGIAN CONSTRUCTION ASSOCIATION Embuild

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EMBUILD MAGAZINE • 09 | 2022 49 RÉDUCTIONS AUX MEMBRES
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11.900 VISITEURS AUX QUATRE SALONS PROFESSIONNELS D’EMBUILD

novations technologiques dans le secteur, a accueilli 500 visiteurs. L’Install Day, organisé en collaboration avec Techlink, a suivi le 14 octobre. Consacré largement au secteur du HVAC (chauffage, ventilation et climatisation), il a été l’événement le plus populaire (ex-aequo avec le Belgian Roof Day), avec 4.200 visiteurs.

Les quatre salons professionnels organisés par Embuild, au mois d’octobre dernier, ont été une grande réussite. Pour rappel, il s’agissait du Digital Construction Brussels, Install Day, la Journée du Parachèvement et le Belgian Roof Day. Au total, 11.900 visiteurs, dont un millier d’élèves du troisième degré de l’enseignement construction, ont assisté à ces événements. « Nous avons même accueilli plus de visiteurs qu’avant le coronavirus, ce qui signifie que nos professionnels reviennent en masse », s’est réjoui Niko Demeester, CEO d’Embuild. En effet, en 2019, un peu moins de 11.000 visiteurs avaient visité les salons et l’année dernière, 8.500. Mais ils avaient eu lieu en pleine quatrième vague de coronavirus.

C’est Digital Construction Brussels qui a ouvert le bal, le 11 octobre. Ce salon, destiné à présenter toutes les in-

Plus de 16.000 offres d’emploi

La Journée du Parachèvement, destinée aux professionnels du secteur de la finition, a quant à elle attiré 3.000 visiteurs le mardi 18 octobre, tandis que le Belgian Roof Day, pour les professionnels du secteur de la toiture, peut se targuer d’avoir intéressé 4.200 visiteurs, le vendredi 21 octobre. « Avec nos salons, nous voulons faire découvrir les dernières technologies du secteur à nos membres et entreprises de construction. En outre, ils constituent également une excellente possibilité de réseautage », a souligné Niko Demeester.

Fait remarquable cette année, environ 1.000 élèves du troisième degré de l’enseignement construction ont participé aux salons. Au total, cela représente 1/10 de l’ensemble des élèves issus de ce type d’enseignement en Belgique. Ainsi, Embuild cherche à augmenter le nombre de jeunes issus de l’enseignement secondaire de la construction. Actuellement, seule la moitié de ces étudiants font effectivement la transition vers le secteur. En mettant ces jeunes en contact avec les entreprises et en leur présentant les toutes dernières évolutions dans le domaine de la construction, Embuild espère inverser cette tendance.

Au cours du deuxième trimestre de cette année, on comptait 16.158 offres d’emploi dans les entreprises de construction belges. Selon l’enquête trimestrielle du SPF Economie, le secteur en proposait encore 18.479 au deuxième trimestre 2021. On constate donc une baisse de 13 % en un an.

Mais il y avait plus d’offres d’emploi dans la construction qu’avant la crise du coronavirus.

Au premier trimestre de 2020, les entreprises de construction étaient à la recherche de 12.200 travailleurs.

Dans l’ensemble de l’économie, il y avait 213.822 offres d’emploi au deuxième trimestre. C’est 24 % de plus qu’un an auparavant.

À l’époque, on comptait 172.437 offres d’emploi dans notre économie.

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