Droit

Quand on parle de PEVL, on fait référence aux propriétaires et aux exploitants de véhicules lourds («PEVL»). En effet, un transporteur peut agir comme propriétaire, comme exploitant ou comme propriétaire et exploitant, selon ses activités. Ils ont chacun leur propre éventail de responsabilités. Il est donc primordial de pouvoir identifier qui, dans un mouvement de transport, tient ces rôles.

Propriétaire

D’emblée, il faut distinguer le propriétaire compris communément comme le détenteur du titre de propriété et apparaissant, par exemple, au RDPRM du propriétaire «réglementaire» au sens du Code de la sécurité routière («CSR») et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds («Loi PECVL»).

En regard des obligations en matière de transport, le propriétaire «réglementaire» est celui qui est notamment responsable de maintenir ses véhicules lourds en bon état mécanique et de respecter les normes d’entretien, la fréquence et les modalités des vérifications établies par règlement. La Loi PECVL et le CSR définissent le propriétaire «règlementaire» comme la personne dont le nom apparaît au certificat d’immatriculation du véhicule et celle qui prend en location un véhicule routier pour une période d’au moins un an, c’est-à-dire lors d’une location à long terme.

De façon pratique, il s’agit de la personne dont le nom apparait sur le certificat d’immatriculation sous la section «propriétaire ou locataire à long terme».

Il faut comprendre que, peu importe qui a la garde ou le contrôle du véhicule lourd lors d’un mouvement de transport, le propriétaire «règlementaire» demeure toujours imputable de son état mécanique. Ainsi, si une défectuosité mécanique est décelée lors d’une inspection sur route, c’est son dossier PEVL qui sera affecté, et non pas celui du bénéficiaire d’un prêt ou d’une location à court terme, ou encore celui du sous-traitant.

Propriétaire et/ou exploitant : comment s’y retrouver?

Par Me Marie-Pierre Jacob et Me Sarah Routhier

Exploitant

La Loi PECVL définit, bien vaguement, l’exploitant comme étant la personne qui contrôle l’exploitation d’un véhicule lourd. Heureusement, divers moyens et présomptions ont été prévus par le législateur pour en faciliter son identification pour l’application des dispositions de la Loi PECVL, du CSR et de la Loi sur les transports.

D’abord, la personne qui est identifiée comme exploitant ou comme transporteur sur le plus récent document de transport, sur la fiche journalière ou sur le rapport de ronde de sécurité concernant le voyage, est présumée contrôler l’exploitation du véhicule lourd. Les agents de la paix doivent procéder à cette identification en conformité avec une hiérarchie qui est établie par règlement. Plus précisément, les moyens pour identifier un exploitant doivent être utilisés dans l’ordre suivant : (1) le document d’expédition; (2) un marquage conforme sur le véhicule lourd motorisé; (3) tout autre document de transport permettant de réaliser le mouvement de transport; (4) une fiche journalière; (5) un rapport de ronde de sécurité. À défaut d’une identification de la sorte, le propriétaire «règlementaire» ou le locataire sera présumé exercer le contrôle.

Ces présomptions peuvent être levées en produisant un écrit dans lequel une autre personne s’identifie comme l’exploitant du véhicule lourd et qui établit qu’elle a, dans les faits, exercé le contrôle de l’exploitation de ce véhicule.

Précisons qu’en vertu de la Loi PECVL, tous les véhicules formant un ensemble de véhicules lourds sont réputés être exploités par l’exploitant du véhicule lourd motorisé de cet ensemble. Cela signifie que l’exploitant d’une remorque sera toujours l’exploitant du véhicule motorisé qui la tire.

L’exploitant a une panoplie d’obligations. Généralement, les infractions qui lui sont imputables en vertu de la politique administrative de la SAAQ et les accidents seront portés à son dossier PEVL.

Considérations pratiques

L’identification de l’exploitant n’est pas nécessairement une mince affaire. Ainsi, il sera sage de conserver des preuves documentaires concernant vos mouvements de transport afin d’avoir des écrits qui pourraient renverser les présomptions discutées plus haut. À cet égard, la vérification à fréquence régulière de votre dossier PEVL est toujours une bonne idée, particulièrement pour passer en revue les évènements qui y apparaissent. L’erreur est humaine; il se peut donc que des corrections puissent y être apportées.

L’identification du propriétaire est plus simple et rarement contestable à la lumière du certificat d’immatriculation. Ce faisant, en fonction de vos opérations et de vos relations avec vos partenaires d’affaires, il peut être opportun de considérer, par exemple, une location à long terme reflétée sur l’immatriculation qui permettrait de transférer les responsabilités en lien avec l’état mécanique. Si vous avez des questions relativement à la gestion de votre dossier PEVL ou à vos responsabilités à titre de propriétaire et/ou d’exploitant de véhicules lourds, consultez vos conseillers juridiques. TR

Me Marie-Pierre Jacob et Me Sarah Routhier sont avocates associées en droit du transport chez Stein Monast, SENCRL. www.droitdutransport.ca