Les activités économiques et commerciales des associations

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Les activités économiques et commerciales des associations

GUIDE PRATIQUE D’ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI

Les activités économiques et commerciales des associations

La Scop La Navette est une coopérative de rédaction spécialisée dans l’économie sociale et solidaire, en contact avec un réseau étendu de spécialistes. Elle assure notamment l’animation du comité de rédaction de la revue Associations mode d’emploi, la rédaction de contenus Internet et de différentes éditions professionnelles ou grand public.

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ISSN : 1631-3283  /  ISBN  : 978-2-8186-1823-3 © bestpixels/adobeStock.com

GUIDE PRATIQUE D’ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI • Gestion et finances

Les auteurs

L’équipe rédactionnelle de La Navette

Les activités économiques et commerciales des associations

Si une association de loi 1901 doit avoir un objet statutaire parfaitement désintéressé, ou être à but non lucratif, cela ne lui interdit pas d’exercer des activités économiques lui permettant de réaliser des bénéfices. Mais ces bénéfices doivent être employés à la réalisation de son objet et ils ne peuvent en aucun cas être partagés entre les membres de l’association, y compris en cas de dissolution (art. 1er de la loi du 1er juillet 1901). En revanche, avoir des activités économiques peut entraîner des conséquences en matière de fiscalité, de gestion et d’accès aux dispositifs d’aide. Notamment, suivant la part représentée par ces activités et leurs conditions de mise en œuvre, l’association sera ou non redevable des impôts commerciaux. Ce guide propose une démarche d’analyse du statut fiscal de l’association qu’il est possible de suivre pas à pas, ainsi que des fiches thématiques (TVA, rescrit fiscal, Questions-Réponses, etc.) vous permettant de déterminer si votre association pourrait être considérée comme ayant une activité économique par l’administration fiscale, et d’être au fait sur les obligations et conséquences fiscales.


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Si une association de loi 1901 doit avoir un objet statutaire parfaitement désintéressé, ou être à but non lucratif, cela ne lui interdit pas d’exercer des activités économiques lui permettant de réaliser des bénéfices. Mais ces bénéfices doivent être employés à la réalisation de son objet et ils ne peuvent en aucun cas être partagés entre les membres de l’association, y compris en cas de dissolution (art. 1er de la loi du 1er juillet 1901). En revanche, avoir des activités économiques peut entraîner des conséquences en matière de fiscalité, de gestion et d’accès aux dispositifs d’aide. Notamment, suivant la part représentée par ces activités et leurs conditions de mise en œuvre, l’association sera ou non redevable des impôts commerciaux. Ce guide propose une démarche d’analyse du statut fiscal de l’association qu’il est possible de suivre pas à pas, ainsi que des fiches thématiques (TVA, rescrit fiscal, Questions-Réponses, etc.) vous permettant de déterminer si votre association pourrait être considérée comme ayant une activité économique par l’administration fiscale, et d’être au fait sur les obligations et conséquences fiscales.


Les activités économiques et commerciales des associations GUIDE PRATIQUE D’ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI • Gestion et finances

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Référence GPA 32 – Juillet 2021


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© Territorial, Voiron - CS 70215 - 38501 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 ISBN : 978-2-8186-1823-3– ISBN version numérique : 978-2-8186-1824-0 Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Août 2021 Dépôt légal à parution


Sommaire

Introduction

Le poids économique du secteur associatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Chapitre 1

Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 A • Activités économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Les activités économiques et commerciales des associations

B • Activités commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Chapitre 2

Développement d’activités économiques associatives. . . . . . . 13 A • Source de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 B • Inscription dans les statuts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 C • Conséquences fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 D • Conséquences juridiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 E • Conséquences sur les aides et subventions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Sommaire

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Chapitre 3

Analyse du statut fiscal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 A • Gestion désintéressée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 1 - Les conditions de la gestion désintéressée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 2 - La rémunération des dirigeants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 3 - Présence de salariés dans les instances de l’association. . . . . . . . . . . 26 4 - Particularité : les associations de jeunesse et d’éducation populaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 B • Non-concurrence et utilité sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 1 - Concurrence avec un organisme commercial. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 2 - Conditions d’exercice de l’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 3 - Entretien de relations privilégiées avec une société commerciale. . 32 C • Régime d’imposition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 1 - La contribution économique territoriale (CET). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2 - TVA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 3 - Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 D • Les exonérations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Les activités économiques et commerciales des associations

1 - Exonérations conditionnées par la non-lucrativité de l’association. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 2 - Exonérations non conditionnées par la non-lucrativité de l’association . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

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E • Rescrit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Sommaire


Chapitre 4

Sectorisation et filialisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 A • Répartition des activités commerciales et non commerciales . . . . . . . 41 B • La sectorisation des activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 1 - Principe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 2 - Conséquences comptables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 3 - Modalités de la sectorisation variables selon les impôts. . . . . . . . . . . 44 C • La filialisation des activités commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 1 - Principe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 2 - Modalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

Annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 Fiche n° 1

La TVA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 A • Principe

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

Les activités économiques et commerciales des associations

B • Modalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 1 - Mécanisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 2 - Taux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 C • Exonérations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 1 - Exonérations conditionnées par la gestion désintéressée . . . . . . . . . 49 2 - La franchise en base de TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 3 - Exonérations pour les spectacles et divertissements . . . . . . . . . . . . . . . 51 4 - Exonérations partielles liées à la sectorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 D • Paiement et procédure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 1 - Paiement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 2 - Opérations imposables de façon intermittente. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Sommaire

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Fiche n° 2

Les divertissements et la TVA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 A • Spectacles soumis à la TVA pour les associations assujetties à la TVA . . 53 B • Taux spécifiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 1 - Taux applicables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 2 - TVA sur la coréalisation ou la vente de spectacles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 3 - Exonérations spécifiques à la TVA sur les spectacles, jeux et divertissements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 4 - Exonérations de TVA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

Fiche n° 3

Bien remplir sa demande de rescrit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 Fiche n° 4

Contester un rescrit fiscal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 A • Second examen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Les activités économiques et commerciales des associations

B • Recours

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Fiche n° 5

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

Questions/Réponses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

Sommaire


Introduction

Le poids économique du secteur associatif

Le PIB associatif était évalué en 2017 à 113 milliards, soit 3,3 % du PIB. Les budgets associatifs ont augmenté de 1,6 % chaque année depuis cinq ans. Mais considérant l’augmentation identique du PIB et l’inflation, le poids économique des associations a en fait tendance à stagner. Cette stagnation marque une rupture dans l’évolution du poids économique des associations. Les associations vivent principalement, et de façon croissante, à partir des ressources tirées de leurs activités. Les quatre sources de financement des associations restent les cotisations, les dons, les recettes d’activité et les subventions publiques. Les recettes ont une origine soit publique (commandes publiques), soit privée (participation des usagers aux ser1 « Le paysage associatif français – Mesures et évolutions », 3e édition, Dalloz Juris Associations, 2019.

Introduction

Les activités économiques et commerciales des associations

La dernière étude de Viviane Tchernonog – troisième édition du Paysage associatif français – 1 confirme une croissance continue du nombre total d’associations qui seraient aujourd’hui environ un million et demi. Si les petites associations ont vu leur nombre et leur poids relatif augmenter dans les dernières années, elles ne représentent toutefois qu’un poids économique très limité. Les grandes associations, gérant un budget supérieur à 500 000 €, ont, elles, vu leur nombre relatif baisser de 2,1 % mais leur poids économique augmenter de 1,9 %. Les associations de taille intermédiaire continuent de baisser en termes de nombre et de poids économique dans le budget total du secteur associatif.

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Les activités économiques et commerciales des associations

vices rendus par l’association). La part de ces recettes est majoritaire et a tendance à augmenter : elles représentent ensemble 66 % des ressources en 2017 contre 49 % en 2005 et 61 % en 2011. Enfin, le secteur associatif compte aujourd’hui 1 844 000 salariés dans 163 400 associations employeurs, ce qui représente 9,7 % des salariés du secteur privé.

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Introduction


Chapitre 1

Définitions Si une association de loi 1901 doit avoir un objet statutaire parfaitement désintéressé, cela ne lui interdit pas d’exercer des activités économiques lui permettant de réaliser des bénéfices. Mais ces bénéfices doivent être employés à la réalisation de son objet et ils ne peuvent en aucun cas être partagés entre les membres de l’association, y compris en cas de dissolution (art. 1er de la loi du 1er juillet 1901).

Distinguer le but et les moyens

Les activités économiques et commerciales des associations

La notion de lucrativité est fréquemment source de confusion au sein des associations. Une association est nécessairement à but non lucratif (la loi l’y oblige). Mais elle peut tout à fait réaliser son objet en proposant des activités lucratives et même réaliser des bénéfices. En revanche, avoir des activités lucratives peut avoir des conséquences en matière de fiscalité, de gestion et d’accès aux dispositifs d’aide. Notamment, suivant la part représentée par ces activités lucratives et leurs conditions de mise en œuvre, l’association sera ou non redevable des impôts commerciaux. Savoir quand une association est considérée comme ayant une activité économique permet de clarifier sa situation notamment par rapport à son statut fiscal mais également quant à l’accès à certaines mesures de soutien, à l’octroi de subventions ou encore à l’obligation d’établir des comptes annuels.* Malheureusement, il n’existe pas de définition légale de l’activité économique. Celle-ci peut donc varier selon les branches du droit. Parfois, il s’agira d’interpréter le texte, mais son champ d’application peut être difficile à déterminer. * « Quand une association a-t-elle une activité économique ? » Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire, Associations mode d’emploi n° 225, janvier 2021.

Chapitre 1

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A • Activités économiques Si tout acte social ayant une contrepartie financière peut relever de l’économie, l’activité économique correspond globalement à la rémunération de prestations de services ou à la vente de biens. Le Bulletin officiel des impôts BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 du 15 février 2013 indique : « Par activité économique, il convient d’entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique, une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Une réponse ministérielle de 1986 précise également que « les associations qui gèrent des établissements et agissent dans le domaine de la santé, de la protection sociale, des loisirs et du tourisme ont une activité économique ». La Compagnie des commissaires aux comptes la définit comme « toute activité tendant à la création ou à la distribution de richesse ». Côté jurisprudence, les juges considèrent comme économiques les activités gérées par une association de manière entrepreneuriale, par exemple en employant du personnel salarié. Les activités économiques et commerciales des associations

Au sens du droit européen, dans les textes législatifs et réglementaires récents, l’activité économique renvoie généralement à la notion d’entreprise. En droit communautaire, la jurisprudence a défini l’entreprise comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de la façon dont elle est financée. La notion d’activité économique implique quant à elle une rémunération, mais pas nécessairement un bénéfice. Au sens de ce droit, il s’avère que bon nombre d’associations semblent pouvoir être qualifiées d’entreprises exerçant des activités économiques.

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Ce droit de pratiquer des activités économiques, source de revenus mais aussi moyen de mise en œuvre de leur objet, est reconnu aux associations par la jurisprudence et la réglementation. Toutefois, les statuts de l’association doivent explicitement définir ces activités économiques lorsqu’elles sont exercées à titre habituel.

Chapitre 1


B • Activités commerciales Selon le Bulletin officiel des impôts BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 du 8 juin 2018, les activités commerciales recouvrent notamment : « - les activités de marchands de biens et de construction d’immeubles en vue de la vente, dans les conditions énoncées aux 1° et 1° bis du I de l’article 35 du CGI ; - les activités d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles ». Par ailleurs, une activité est considérée commerciale si elle figure au nombre des « actes de commerces » cités aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code du commerce (achat de biens meubles pour les revendre, toute entreprise de location de meubles, toute entreprise de manufactures, de commission, de transport, etc.). Et « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L.121-1 du Code du commerce).

L’activité de l’association a un caractère paracommercial lorsque : - elle n’est pas assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants ; - celle-ci s’adresse de manière habituelle à des tiers, et non uniquement aux membres de l’association ; - elle s’exerce dans le but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte à ses membres (par un « groupement d’achats » par exemple) ; - elle concurrence directement une activité commerciale similaire en réalisant un chiffre d’affaires substantiel avec les tiers. La notion d’activité économique dépasse donc celle d’activité commerciale puisqu’elle recouvre des activités considérées par le Code de commerce comme non commerciales (activités agricoles, libérales, artisanales…). Si toute activité commerciale est nécessairement économique, l’inverse n’est pas nécessairement vrai, et une activité économique est indépendante de toute volonté lucrative.

Chapitre 1

Les activités économiques et commerciales des associations

En outre, une circulaire du 12 août 1987 a défini les pratiques paracommerciales.

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Chapitre 2

Développement d’activités économiques associatives

A • Source de financement La loi du 1er juillet 1901 n’interdit pas l’exercice d’activités économiques, y compris à titre habituel. Les associations peuvent donc exercer des activités économiques ou commerciales afin de financer un projet associatif, celui-ci devant rester strictement désintéressé. Les associations développent généralement ces activités pour deux grandes raisons, indépendantes ou complémentaires selon les cas :

Chapitre 2

Les activités économiques et commerciales des associations

Les ressources financières des associations sont de nature et d’origine variées : - les cotisations et les droits d’entrée ; - les dons manuels et le mécénat ; - les subventions ; - le parrainage ; - les produits financiers ; - les donations et les legs (valables pour certaines associations) ; - mais aussi la vente de produits ou de prestations.

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> Pour compléter le financement d’autres activités grâce aux recettes commerciales, ce qui offre dans certains cas plus de souplesse et d’autonomie dans la gestion de l’association. Exemple Une association organise une fête de fin d’année où une participation financière est demandée aux adhérents et habitants du quartier. L’objectif : financer les diverses activités de soutien scolaire mises en œuvre dans l’année à venir.

> Pour financer ses activités elles-mêmes, celles-ci ne pouvant être développées sans participation financière pour être viables et pérennes. Ceci est particulièrement de plus en plus fréquent, du fait de la prise en charge croissante par les associations de besoins sociaux émergents, mais aussi de l’évolution des règles et méthodes de gestion et de contractualisation (notamment avec les pouvoirs publics). Exemples • Une association organisant des spectacles ne peut pas se permettre de ne pas avoir de clients pour financer ses spectacles, que ces clients soient des collectivités achetant d’un bloc les spectacles ou qu’ils soient les spectateurs qui paient leur entrée. • Une association dont l’objectif est l’insertion par le travail ne peut effectuer ces activités de travail sans viabilité financière, et donc sans la vente du produit du travail (biens ou services).

B • Inscription dans les statuts Les activités économiques et commerciales des associations

Si une association exerce une activité économique (rémunération de prestations de services ou à la vente de biens) à titre habituel, elle doit le prévoir dans ses statuts. Et ce d’autant plus si ces activités économiques représentent une part notable ou importante des activités de l’association et/ou de ses ressources. À défaut, l’association s’expose à des sanctions pénales et administratives.

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L’article L.442-10 du Code du commerce précise qu’« aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ». Les statuts de l’association doivent donc être le plus précis possible, notamment sur l’objet, les moyens mis en œuvre pour le réaliser et les ressources de l’association.

Chapitre 2


C • Conséquences fiscales La plupart des associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux – taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution économique territoriale (CET) – car : - les activités des associations sont traditionnellement et majoritairement non commerciales ; - il existe des aménagements propres aux personnes morales sans but lucratif (exonérations, sectorisation, etc.) qui s’appliquent aux activités associatives revêtant une certaine commercialité.

En effet, le caractère déloyal de la concurrence serait avéré si l’association n’était pas soumise à l’ensemble des obligations des entreprises du secteur marchand, que ce soit en matière fiscale, sociale ou réglementaire, et [si elle] bénéficiait « pour son développement, de facilités que les autres ne pourraient obtenir, et d’une ampleur telle qu’elles lui permettent de fausser le libre jeu de la concurrence, sauf à ce qu’elles soient justifiées par des considérations d’intérêt général » (avis du Conseil de la concurrence du 10 février 1998). Schéma récapitulatif des étapes pour analyser l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux La démarche proposée ci-après repose sur un schéma d’analyse de la situation fiscale de l’association à partir des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles, rappelées régulièrement par l’administration dans un souci de clarifier la situation fiscale des associations (pour plus de détails, cf. partie 3 — Analyse du statut fiscal). Il peut être nécessaire de s’adresser aux services fiscaux locaux et de consulter le site ministériel http://www.associations.gouv.fr pour faire le point sur votre situation. En outre, des correspondants « associations » sont présents dans chaque département. Le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 7 juin 2017 énumère les conditions d’assujettissement des organismes privés aux impôts commerciaux. C’est évidemment le statut fiscal de ces activités économiques qui constitue l’enjeu principal, pour les associations comme pour les éventuelles sociétés commerciales concurrentes.

Chapitre 2

Les activités économiques et commerciales des associations

Les dérogations à l’assujettissement aux impôts commerciaux dont peuvent bénéficier les associations peuvent paraître logiques, eu égard à leurs spécificités traditionnelles quant à leur objet (souvent d’utilité sociale) et leur gestion (prédominance d’activités non lucratives). Toutefois, si une association exerce des activités commerciales, elle doit dans certains cas être soumise aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter des distorsions de concurrence.

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étape 1

La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

NON

OUI Passez à l’étape 2

étape 2

L’association est imposable aux impôts commerciaux (TVA, IS, contribution économique territoriale)

L’association concurrence-t-elle une entreprise ?

NON

OUI

L’association est exonérée des impôts commerciaux

Passez à l’étape 3

obligations déclaration, paiement éventuel, récupération éventuelle

possibilité d’exonérations spécifiques ➙ franchise en base de TVA pour les deux seuils ➙ diverses exonérations spécifiques selon chaque impôt

Aucune obligation fiscale Conseil : gardez la comptabilité pendant 6 ans

Les activités économiques et commerciales des associations

L’association exerce-t-elle son activité étape 3 dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par : ➙ le « produit » qu’elle propose, Règle des « 4 P » : ➙ le « public » qui en bénéficie, ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant ➙ les « prix » qu’elle pratique, ➙ et les moyens qu’elle utilise (dont la « publicité ») ?

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NON

OUI

L’association est exonérée des impôts commerciaux

L’association est imposable aux impôts commerciaux

Aucune obligation fiscale Conseil : gardez la comptabilité pendant 6 ans

Chapitre 2

obligations déclaration, paiement éventuel, récupération éventuelle

Si gestion désintéressée,possibilité d’exonération pour les 3 impôts ➙ exonération d’impôts commerciaux, si activité non lucrative prépondérante, et si recettes commerciales accessoires inférieures à un certain montant ➙ sur les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus par l’association à ses membres réels ➙ sur les ventes accessoires par l’association à ses membres réels, dans la limite de 10 % des recettes totales ➙ sur l’organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an Possibilité d’exonérations spécifiques ➙ franchise en base de TVA selon certains seuils de CA ➙ diverses exonérations spécifiques selon chaque impôt


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