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+ 43 %, LE REBOND DE LA COMMANDE PUBLIQUE SE CONFIRME

Publié en septembre dernier, le baromètre de la commande publique, réalisé par l’AdCF et la Banque des Territoires, confirme sans aucun doute une reprise solide de la commande publique au premier semestre 2021, par rapport à la même période en 2020. Les hausses de commande seraient comprises entre 16 % et 58 % selon les niveaux de collectivités. Le baromètre note que le volume d’achats est même supérieur à celui enregistré sur la même période en 2019 pour les régions et les intercommunalités. Au total, le premier semestre se caractérise par une augmentation de 43 % pour l’ensemble des acheteurs publics par rapport à la même période en 2020. La commande publique des intercommunalités tire son épingle du jeu avec plus de 6 milliards au premier semestre, soit une progression de 53 % par rapport à 2020 et 9 % par rapport à 2019. Seules ombres éventuelles au tableau, les difficultés d’approvisionnement des entreprises du BTP et une hausse éventuelle du coût des chantiers qui pourraient conduire jusqu’à un report des opérations de travaux.

QUAND VIENT LE TEMPS DE LA REPRISE

Selon la note de conjoncture publiée le 1er octobre dernier par la Banque Postale Collectivités locales, l’année 2021 marquerait l’amélioration de santé financière des collectivités territoriales et le retour de la capacité d’investissement. Selon la note de conjoncture, « l’épargne brute […] progresserait de 9,4 %, résultat de recettes courantes plus dynamiques que les dépenses. Avec un niveau de 38,5 milliards d’euros, elle serait néanmoins plus faible qu’en 2019 (39,3 milliards d’euros). Les collectivités locales retrouveraient donc des marges de manœuvre financières sans toutefois reconstituer leurs capacités d’avant-crise. Les évolutions seraient au demeurant disparates entre niveaux de collectivités locales, la hausse étant surtout visible pour les départements et les communes (à la faveur notamment de DMTO en forte croissance), et limitée pour les régions et groupements à fiscalité propre ». En effet, la note de conjoncture souligne que « le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) enregistrerait la hausse la plus forte, de l’ordre de 20 %, et représenterait quasiment l’intégralité de la progression totale des recettes fiscales ».

PRINCIPES RÉPUBLICAINS ET COMMANDE PUBLIQUE

Publiée au Journal officiel du 25 août dernier, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit que « lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité ». Cette disposition s’applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date du 25 août 2021 et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations dans un délai d’un an à compter de cette date, soit au plus tard le 25 août 2022. Toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la loi, soit le 25 février 2023.

CHRONIQUES JUDICIAIRES

Ces dernières semaines auront vu l’ouverture de plusieurs procès devant les tribunaux correctionnels de Bobigny et de Bordeaux, mettant en cause la gestion de l’attribution des marchés publics, respectivement par les anciens maires de Noisyle-Sec en Seine-Saint-Denis, et Bruges en Gironde. L’ancien élu francilien est poursuivi pour délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts et trafic d’influence, en sa qualité de président de l’office HLM de la ville, et l’ex-édile girondin pour délit de corruption passive dans le cadre de l’attribution des marchés publics.

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MOBILITÉS

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Le 6 octobre dernier en déplacement à Lille, le Premier ministre, Jean Castex, a rendu publics les projets lauréats du 4e appel à projets « Résultats de l’appel à projets transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux », lancé en décembre 2020, et qui ne concernait pas la région parisienne. Selon le communiqué de presse du gouvernement, 162 projets ont été retenus, soit 95 % de ceux présentés, qui vont bénéficier des 900 millions d’euros attribués à cet appel à projets. Financé par le plan de relance à hauteur de 450 millions d’euros au titre de sa mesure en faveur des transports du quotidien, cet effort d’investissement concerne 95 projets de transports collectifs et 64 projets de pôles d’échanges multimodaux. Les taux de subvention rapportés à la dépense subventionnable sont en moyenne de 17 %.

PUBLICATION SAISONNIÈRE RELATIVE AUX MARCHéS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Publié au Journal officiel du 25 août dernier, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Cette modification résulte de l’intervention de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S (aff. C-23/20), impose d’indiquer dans l’avis de marché une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir sur le fondement d’un accord-cadre. Il contient également plusieurs mesures simplifiant le régime des marchés publics de défense ou de sécurité et favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.

Billet Sous le regard bienveillant de l’Europe ?

Devant la charge continue de travail des acheteurs publics, les évolutions constantes des textes, et, récemment, la crise due au Covid et son impact sur les marchés, les acheteurs peuvent oublier, et à juste titre, qu’une autre épée de Damoclès plane toujours… celle du droit européen. Si le code de la commande publique se veut être une transposition des directives européennes, celle-ci n’est pas toujours fidèle… et la Cour de Justice de l’Union européenne ne manque pas à son devoir de nous le rappeler. Sous le feu des projecteurs, les accords-cadres qui, désormais, devront obligatoirement indiquer un montant maximum… Une nouvelle révolution pour les acheteurs qui doivent revoir leurs pratiques et leurs marchés à lancer. Certes, on pourra arguer que cette nouvelle obligation s’inscrit dans la volonté de ne pas fermer l’accès à la commande publique et de permettre aux petites et moyennes entreprises de pouvoir répondre aux marchés. Mais existe-t-il vraiment une différence entre un marché sans montant maximum et un marché avec un montant maximum assez démesuré? Ce type de procédure a été fort utile pendant la période de crise due au Covid, permettant de répondre à des besoins non prévus et de couvrir un besoin exponentiel. C’est donc toute une nouvelle stratégie et manière d’envisager les marchés que les acheteurs vont devoir mettre en place. Cet « excès de protection » de l’Europe n’est pas nouveau : la France avait déjà eu des observations sur les seuils intermédiaires qu’elle avait pu mettre en place (4000 euros HT, 15000 euros HT…). De la même manière, les positions de la France et de l’Europe ont longtemps été différentes sur la procédure applicable pour les choix des prestataires juridiques (avocats, conseils…). Il est difficile de concilier spécificité et volonté d’harmonisation européenne. Aujourd’hui, avec les accords-cadres, les acheteurs n’ont plus d’autres véritables choix que de revoir leurs marchés!

Vanessa Pardo-Lebon,

docteure en droit, attachée principale