IJMAG#2 - Recours contre la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

M@G#2 Périodique • juin 2014

RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU CONSEIL DE CLASSE ET DU JURY DE QUALIFICATION DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

INFOR JEUNES WATERLOO ASBL • RUE EMILE DURY, 16 1410 WATERLOO • TEL: 02/354 33 92 • FAX: 02/354 39 34 • ENTREPRISE 0414613830 • WATERLOO@ INFORJEUNES.BE • WWW.INFORJEUNESWATERLOO.ORG • CENTRE RECONNU ET AGRÉE PAR LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES • SOUTENU PAR LA COMMUNE DE WATERLOO • MEMBRE DE LA FÉDÉRATION INFOR JEUNES WALLONIEBRUXELLES • ANNÉE SCOLAIRE: DU LUNDI AU VENDREDI 12H À 17H OU SUR RDV (ÀPD 9H), 1E ET 3E DIMANCHES DU MOIS DE 10H À 13H SUR RDV • VACANCES D’ÉTÉ: DU LUNDI AU VENDREDI DE 10H À 16H • PERMANENCES DÉCENTRALISÉES • E-SERVICE JOBS (WWW.SCOOP.IT/T/JOB4U) • VEILLE INTERNET (WWW.SCOOP. IT/T/INFOR-JEUNES-WATERLOO) • DOSSIERS EN LIGNE (HTTP://E-JMAG. INFORJEUNESWATERLOO.ORG) • PRÊT DE LIVRES • GUIDES ENSEIGNEMENT, FORMATION ET MÉTIERS • DOCUMENTATION • ACCÈS LIBRE ET GRATUIT POUR TOUS • RESPECT DE L’ANOMYMAT ET DU SECRET PROFESSIONNEL • CONSEIL D’ADMINISTRATION: CÉLINIE LEMAN, FÉLINE CASELLAS, ETIENNE FABRI D’ENNEILLES, EMILIE VERSTRAETEN, NICOLAS LEGRAND, WAÏNA LANDURO • EQUIPE: MARC GRIFFON, KARINE MASQUELIER, MURIEL DEVALLÉE, PATRICIA REUMONT

2 • Infor Jeunes Waterloo ASBL • Enseignement/Formation

Quelques trucs pas inutiles Le recours contre une décision du Conseil de classe n’est possible savoir... que si celui-ci a délivré une attestation de réussite partielle (AOB) ou d’échec (AOC). Si le Conseil de classe décide de te donner une seconde chance, aucun recours n’est possible (aucune attestation n’est délivrée dans ce cas).

Les grands principes de la cirulaire du 24 juin 2013 relative au recours contre les décision du Conseil de classe et des jurys de qualification L ’ O R G A N I S A T I O N LA CAPACITÉ DU D’UNE PROCÉDURE DE DEMANDEUR CONCILIATION INTERNE Si tu es majeur c’est à toi

d’introduire tes parents l’introduisent chef d’établissement doit tu es mineur ce sont tes représentants légaux) qui demande de concilitation

Le Pouvoir Organisateur doit prévoir une procédure de conciliation interne (=recours interne) contre les décisions du Conseil de classe et des Jurys de qualification et doit en faire connaître les modalités d’application aux élèves et aux parents.

le recours. Si à ta place, le le refuser. Si parent (ou tes introduisent la interne.

Il est également chargé de prévoir le délai dans lequel une procédure de conciliation interne doit être introduite. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables.

LA DÉCISION DU CONSEIL DE CLASSE DOIT ÊTRE MOTIVÉE

Les procédures de recours internes sont clôturées: »»session de juin: au plus tard le 25/06 pour lesJurys de qualification et le 30/06 pour les Conseils de classe. »»session de septembre: dans les 5 jours qui suivent les délibérations du Conseil de classe ou du Jury de qualification.

Les décisions prises par le Conseil de classe et les Jurys de qualification sont des actes administratifs au sens de la loi. Elles doivent donc être motivées. La motivation doit apparaître dans l’acte même.

La motivation doit: »»exposer les faits qui ont conduit le Conseil de classe à prendre telle ou telle décision; L’ACCÈS AUX ÉLÉMENTS »»énoncer la législation appliquée; QUI ONT SERVI À LA »»informer sur les possibilités de DÉCISION DU CONSEIL DE recours CLASSE »»être adéquate: pas de formules vagues et/ou stéréotypées (une Toi/tes parents avez le droit de consulter formule du style «trop d’échecs» n’est toute épreuve sur laquelle se base, en tout pas valable) ou autres effets de style; ou en partie, la décision du Conseil de classe. »»être proportionnelle: la décision Il est également possible, sur demande doit se baser sur des éléments écrite adressée au chef d’établissement, d’en pertinents; obtenir une copie à prix coûtant. »»être pertinente: elle doit être en rapport direct avec la décision.

INTENTER UN RECOURS NE SERT PAS À: >> FAIRE SANCTIONNER UN PROFESSEUR >> CONTESTER LES POINTS D’UN BULLETIN EN COURS D’ANNÉE; >> OBTENIR UNE MEILLEURE NOTE EN FIN D’ANNÉE. >> OBTENIR DES EXAMENS DE REPÊCHAGE, L’ÉCOLE EST LIBRE DE DÉLIVRER L’ATTESTATION DE RÉUSSITE PARTIELLE (AOB) OU D’ÉCHEC (AOC) OU DE LAISSER UNE SECONDE CHANCE À L’ÉLÈVE. SI TU INTENTES UN RECOURS INTERNE CONTRE LA DÉCISION DU JURY DE QUALIFICATION, LE CONSEIL DE CLASSE NE PEUT SE PRONONCER SUR LA RÉUSSITE DE TON ANNÉE QU’APRÈS LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE RECOURS. SI TU AS BESOIN D’AIDE, N’HÉSITE PAS À T’ADRESSER AUPRÈS D’UNE PERMANENCE DU SDJ (SERVICE DROITS DES JEUNES): WWW.SDJ.BE LA CIRCULAIRE DANS SON INTÉGRALITÉ, DES MODÈLES DE FORMULAIRES, DES EXEMPLES DE MOTIVATION DE DÉCISION >> HTTP://ENSEIGNEMENT.BE/INDEX. PHP?PAGE=24607

Infor Jeunes Waterloo ASBL • Recours contre les décisions du Conseil de classe et Jury de qualification • 3

LA PROCÉDURE DE RECOURS EXTERNE EST UNIQUEMENT PRÉVUE POUR CONTESTER LES ATTESTATIONS AOB OU AOC DÉLIVRÉES PAR LE CONSEIL DE CLASSE. LE CONSEIL DE RECOURS NE SE PRONONCE PAS SUR LES DÉCISIONS DE REFUS D’OCTROI DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PAR LE JURY DE QUALIFICATION

LES DIFFÉRENTS TYPES DE RECOURS LA PROCÉDURE DE CONCILITATION INTERNE (OU RECOURS INTERNE) Il s’agit d’apporter au Conseil de Classe des éléments qu’il ne connaissait pas au moment de prendre sa décision ou de signaler une erreur (une note mal transcrite, une erreur dans la correction de ta copie) ou un vice de procédure (les règles n’ont pas été respectées). Si tes arguments sont jugés valables, le (la) directeur(trice) convoque un nouveau Conseil de Classe.

Le recours doit être introduit par lettre recommandée auprès du chef d’établissement dans les délais prescrits dans le règlement des études et au plus tôt dans les 2 jours ouvrables suivant la notification des résultats et avant le 25/06 (pour les recours contre les décision du Jury de qualification) ou le 30/06 (pour les recours contre les décision du Conseil de classe).

La décision prise à l’égard du recours est notifiée par le chef d’établissement au moyen d’un envoi recommandé.

LE RECOURS EXTERNE AUPRÈS DU CONSEIL DE RECOURS L’objectif de ce recours est d’obtenir la modification de l’attestation délivrée par le Conseil de classe. La demande doit donc être motivée et contenir tout élément utile à permettre au Conseil de recours de prendre sa décision. Il doit être introduit dans les 10 jours calendrier de la notification de la décision prise à la suite du recours interne au moyen d’un envoi recommandé. Tu dois par ailleurs envoyer en même temps une copie du dossier (par envoi recommandé) à ton chef d’établissement.

La décision est notifiée par recommandé le jour même (entre le 16 et le 30/08 pour la session de juin et entre le 16/09 et le 10/10 pour la session de septembre).

4 • Infor Jeunes Waterloo ASBL • Enseignement/Formation

SESSION DE SEPTEMBRE: LE RECOURS DOIT ÊTRE INTRODUIT DANS LES 5 JOURS QUI SUIVENT LES DÉLIBÉRATIONS LE RECOURS EXTERNE AUPRÈS DU CONSEIL DE RECOURS N’EST POSSIBLE QU’APRÈS AVOIR TENTÉ LA PROCÉDURE DE CONCILIATION INTERNE. LE RECOURS EXTERNE DOIT ÊTRE ADRESSÉ AU: SERVICE SANCTION DES ÉTUDES CONSEIL DE RECOURS BUREAU 1F140 RUE ALDOLPHE LAVALLÉE, 1 1080 BRUXELLES

LE RECOURS ADMNISTRATIF AUPRÈS DU CONSEIL D’ETAT Il s’agit d’obtenir la suspension ou l’annulation de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification parce qu’elle n’obéit pas aux exigences des lois et règlementations en vigueur (on dit qu’il y a atteinte à un droit objectif).

Le recours administratif doit être introduit, au moyen d’une requête, dans les 60 jours de la notification de la décision attaquée.

L’assistance d’un avocat est obligatoire. Par ailleurs l’introduction de la demande coûte 175€.

LE RECOURS JUDICIAIRE AUPRÈS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ) Il s’agit d’empêcher l’application de la décision dans le mesure où elle te cause un dommage grave et difficilement réparable (on dit qu’il y a atteinte à un droit subjectif).

L’action est introduite en référé (urgence) au moyen d’une requête, d’une citation ou d’un exploit d’huissier.

Dans le cadre d’une action en référé, le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de la décision attaquée (il ne statue pas sur le fond); mais prend une (des) mesure(s) provisoire(s) en attendant une décision définitive.

Dans le cadre d’un recours judiciaire l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais recommandée.

Infor Jeunes Waterloo ASBL • Recours contre les décisions du Conseil de classe et Jury de qualification • 5

L’ I N F O R M AT I O N S A N S C O N D I T I O N Notre mission: t’informer sur tout sujet qui t’intéresse, directement ou indirectement.

Nous ne sommes pas là pour te juger mais pour t’écouter et te donner, en fonction de ta situation, une information claire, complète et compréhensible. La décision finale t’appartient. Respect de l’anonymat, du secret professionnel (même à l’égard de tes proches), absence de discrimination et gratuité de l’information; voilà quelques-uns de nos préceptes déontologiques. Infor Jeunes Waterloo c’est de l’info et rien que de l’info.

Sans condition.

02/354.33.92-waterloo@inforjeunes.be w w w. i n f o r j e u n e s w a t e r l o o. o r g