IJMAG#3 - Recours contre une décision du Jury d'examen de l'enseignement supérieur

M@G#3 Périodique • juin 2014

RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU JURY D’EXAMEN DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Infor Jeunes Waterloo ASBl Rue Emile Dury, 16 1410 Waterloo • Tel: 02/354 33 92 • Fax: 02/354 39 34 • Entreprise 0414613830 • waterloo@inforjeunes.be • www.inforjeuneswaterloo.org • centre reconnu et agrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles •soutenu par la Commune de Waterloo • Membre de la Fédération Infor Jeunes Wallonie-Bruxelles • Année scolaire: Du Lundi au vendredi 12h à 17h ou sur RDV (àpd 9h), 1e et 3e dimanches du mois de 10h à 13h sur RDV • Vacances d’été: du lundi au vendredi de 10h à 16h • permanences décentralisées • e-service jobs (www.scoop.it/t/job4u) • veille internet (www.scoop.it/t/infor-jeunes-waterloo) • dossiers en ligne (http://e-jmag.inforjeuneswaterloo.org) • prêt de livres • guides enseignement, formation et métiers • Documentation • Accès libre et gratuit pour tous • Respect de l’anomymat et du secret professionnel • Conseil d’Administration: Célinie Leman, Féline Casellas, Etienne Fabri d’Enneilles, Emilie Verstraeten, Nicolas Legrand, Waïna Landuro • Equipe: Marc Griffon, Karine Masquelier, Muriel Devallée, Patricia Reumont

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QUELQUES TRUCS PAS DECISION DU JURY N’EST INUTILES À SAVOIR...

LE RECOURS CONTRE UNE RECEVABLE QUE S’IL CONCERNE UNE ERREUR MATÉRIELLE OU UNE IRRÉGULARITÉ DANS LE DÉROULEMENT DES EXAMENS. LES NOTES ATTRIBUÉES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D’APPEL.

EN VRAC...

L’ACCÈS AUX ÉLÉMENTS QUI ONT SE RÉFÉRER AU REGLEMENT DES SERVI À LA DÉCISION DU JURY ÉTUDES ET DES EXAMENS Après la proclamation des résultats tu peux obtenir, sur simple demande, le détail des évaluations sur lesquelles s’est penché le Jury ainsi que la copie de tes examens.

LA DÉCISION DU JURY DOIT ÊTRE MOTIVÉE

Pour ne pas te planter dans la procédure: respect des délais, de la forme... réfère-toi au Règlement des Etudes que tu as reçu en début d’année. Ce conseil est particulièrement important pour les recours dans l’enseignement universitaire. En effet chaque Université a sa propre procédure de recours.

BESOIN D’UN COUP DE MAIN,

Les décisions prises par le Jury sont des actes D’UNE INFO COMPLÉMENTAIRE? administratifs au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs. »» UNECOF (Union des Etudiants Francophones de la Communauté ELles doivent donc être motivées. La motivation doit Française) • www.unecof.be apparaître dans l’acte même. »» FEF (Fédération des Etudiants Francophones) • www.fef.be Le recours doit également l’être: il est généralement demandé de motiver la demande à la lumière du »» CFWB www.enseignement.be • equi.sup@cfwb.be descriptif des cours problématiques et de ton relevé de notes.

Infor Jeunes Waterloo ASBL • Recours contre la décision du Jury • 3

LES NOTES ATTRIBUÉES PAR LES EXAMINATEURS ET LES DÉCISIONS DU JURY SONT SANS APPEL. LA PROCÉDURE DE RECOURS NE PEUT PORTER QUE SUR UNE ERREUR MATÉRIELLE (NOTE INCORRECTEMENT RETRANSCRITE, CORRECTION INCOMPLÈTE...) OU UN VICE DE PROCÉDURE (IRRÉGULARITÉ DANS LE DÉROULEMENT DES EXAMENS, DÉCISION INSUFFISAMMENT MOTIVÉE...)

LE RECOURS INTERNE HAUTES-ÉCOLES ET ÉCOLES SUPÉRIEURES DES ARTS Le recours doit être introduit par recommandé ou en mains propres (fais signer un double de ta demande pour réception) auprès du Secrétaire du Jury (sauf s’il est mis en cause dans ton recours), dans les 3 jours ouvrables qui suivent la notification (l’affichage tient lieu de notification) des résultats.

Ta plainte doit être examinée dans les 2 jours ouvrables par le Secrétaire du Jury et en faire rapport auprès du Président. Dans le jour ouvrable de sa réception ce dernier doit réunir un jury restreint qui statue séance tenante (la décision est notifiée par recommandé dans les 2 jours ouvrables). Si une irrégularité est constatée, une nouvelle délibération est organisée dans les meilleurs délais.

LES RECOURS GRÂCIEUX ET HIÉRARCHIQUES Il s’agit de 2 formes de recours spécifiques. Ils ne sont soumis à aucune condition de délai ou de forme. Ils peuvent être introduits à tout moment (par exemple si tu n’as pas introduit ton recours interne dans les délais impartis).

Le recours grâcieux est introduit auprès du Président du Jury; le recours hiérarchique est, quant à lui, adressé au Pouvoir Organisateur de l’établissement.

L’autorité saisie n’est pas, contrairement au recours interne, obligée de traiter ta demande.

UNIVERSITÉS Chaque université organise sa propre procédure de recours. Elle est fixée dans le Règlement des Etudes et les règles des Jurys.

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LE RECOURS EXTERNE LE RECOURS ADMNISTRATIF AUPRÈS DU CONSEIL D’ETAT Il s’agit d’obtenir la suspension ou l’annulation de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification parce qu’elle n’obéit pas aux exigences des lois et règlementations en vigueur (on dit qu’il y a atteinte à un droit objectif). Le recours administratif doit être introduit, au moyen d’une requête, dans les 60 jours de la notification de la décision attaquée.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’introduction du dossier coûte 175€ (hors frais d’avocat).

LE RECOURS JUDICIAIRE AUPRÈS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ) Il s’agit d’empêcher l’application de la décision dans le mesure où elle te cause un dommage grave et difficilement réparable (on dit qu’il y a atteinte à un droit subjectif).

L’action est introduite en référé (urgence) au moyen d’une requête, d’une citation ou d’un exploit d’huissier.

Dans le cadre d’une action en référé, le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de la décision attaquée (il ne statue pas sur le fond).

Dans le cadre d’un recours judiciaire l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais recommandée.

Infor Jeunes Waterloo ASBL • Recours contre la décision du Jury • 5

L’ I N F O R M AT I O N S A N S C O N D I T I O N Notre mission: t’informer sur tout sujet qui t’intéresse, directement ou indirectement.

Nous ne sommes pas là pour te juger mais pour t’écouter et te donner, en fonction de ta situation, une information claire, complète et compréhensible. La décision finale t’appartient. Respect de l’anonymat, du secret professionnel (même à l’égard de tes proches), absence de discrimination et gratuité de l’information; voilà quelques-uns de nos préceptes déontologiques. Infor Jeunes Waterloo c’est de l’info et rien que de l’info.

Sans condition.

02/354.33.92-waterloo@inforjeunes.be w w w. i n f o r j e u n e s w a t e r l o o. o r g