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RÉMUNÉRATION CONTRAT FISCALITÉ ALLOCATIONS FAMILIALES
?
LE TRAVAIL
ETUDIANT
EN
QUESTIONS
Infor Jeunes Waterloo ASBL • 2
Edito L’emploi, cela concerne aussi et avant tout les jeunes dès qu’ils sont en âge de travailler ! Un premier job étudiant, c’est un premier contact avec le monde du travail, avec
Infor Jeunes Waterloo ASBL
un employeur potentiel. C’est l’occasion de comprendre les
Rue Emile Dury, 16 - 1410 Waterloo
règles, qu’attend-on de moi, quels sont mes atouts, quel sera
Tel: 02/354.33.92 - Fax: 02/354.39.34
mon salaire, puis-je travailler autant que je veux ? Ce sont
permanence.waterloo@gmail.com
les questions que tout jeune se pose avant de décrocher un premier job, il est important de comprendre la législation en vigueur. Il y a plus de 400 mille jobistes en Wallonie, une PME sur deux engage des étudiants ! La Commune de Waterloo a lancé une plateforme gratuite consacrée aux jobs étudiants. Les jeunes peuvent y déposer leur CV et les entreprises et indépendants de Waterloo peuvent y laisser leurs offres d’emploi. Le tout, en collaboration avec Infor jeunes Waterloo qui, via un espace jobs sur Internet, présente des offres d’emploi et des bons plans dans le Brabant wallon et à Bruxelles. En tant qu’échevine de l’emploi et de l’éducation, je tiens à soutenir les initiatives d’Infor Jeunes Waterloo, et à encourager toujours plus cette collaboration. Florence Reuter Première Echevine en charge de l’Enseignement communal et artistique, du Commerce, des Classes Moyennes, de l’emploi et des Relations internationales
www.inforjeuneswaterloo.org
Horaires Lundi-vendredi 12h-17h 1er et 3e dimanches du mois 10-13h sur RDV En juillet et août: lundi-vebdredi 11h-16h
Conseil d’Administration Célinie Leman Feline Casellas Etienne Fabri d’Enneilles Emilie Verstraeten Nicolas Legrand Waïna Landuro
Equipe Marc Griffon Karine Masquelier Muriel Devallée Patricia Reumont
Introduction 4; UN contrat de travail clair et précis 4; La «journée d’essai»? Ilégale! 4; Le contrat d’occupation d’étudiant 5; Quelles sont les conditions a respecter pour pouvoir conclure un contrat d’occupation d’étudiant? 5; Quelles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant? 5; Je suis mineur, puis-je signer seul mon contrat de travail? 6; Quelle est la forme du contrat d’occupation d’étudiant? 6; Quelles sont les modalités de fin ou de rupture du contrat d’occupation d’étudiant? 6; Questions d’argent 6; A quelle rémunératon ai-je droit en tant qu’étudiant? 6; Quelles sont les conditions pour rester fiscalement à charge de mes parents? 7; Le précompte professionnel doit-il toujours être prélevé? 7; A partir de quel montant de revenus vais-je devoir payer des impôts? 7; Règlementation 8; Dois-je recevoir une copie du Règlement de travail? 8; Quelles sont les règles en ce qui concerne la durée du travail? 8; Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales? 9; Je travaille comme étudiant: à quelles conditions vais-je continuer à bénéficier des allocations familiales? 9; Je tombe malade, ai-je droit au salaire garanti? 9; Quelles sont les conséquences du travail étudiant sur le stage d’insertion professionnelle? 9; Je travaille comme étudiant, ai-je droit à un pécule de vacances? 9; sécurité sociale 9; En cas de litige... 10; Quelles sont les compétences du Contrôle de lois sociales? 10; Quel est le champ d’intervention du tribunal du travail? 10; Les étudiants étrangers 11; Quelles sont les règles si je suis un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’EEE ou qui est soumis à des dispositions transitoires? 11
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Introduction Pour payer ses études, sa voiture, ses virées entre potes, acquérir de l’expérience... ou tout simplement pour se faire de l’argent de poche. Les motivations pour décrocher un job ne manquent pas. Quel est le montant à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de mes parents? Si je travaille comme étudiant, vais-je conserver mes allocations familiales? A quelle rémunération puisje m’attendre? Voilà, entre autres, les questions les plus fréquemment posées lors nos permanences d’accueil et auxquelles ce premier numéro d’IJMAG apporte une réponse claire. L’objectif
de
Infor Jeunes Waterloo ASBL • 4
ce
dossier
n’est pas de t’assommer d’informations, mais bien de te donner une information de première ligne sur une matière dont on ne soupçonne pas toujours la complexité. Une question? Une incertitude? Une remarque? N’hésite pas à nous contacter ou à pousser la porte de notre permanence . Nos permanences d’accueil sont accessibles du lundi au vendredi de 12h à 17h et sur rendez-vous les 1e et 3e dimanches du mois de 10h à 13h. 0 2 / 3 5 4 . 3 3 . 9 2 waterloo@inforjeunes.be www.inforjeuneswaterloo.org Rue E. Dury, 16 1410 Waterloo
U
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Interviewé par la RTBF Renaud Dechamp, porte-parole de Ranstad, rappelle que la première chose à faire, avant même de travailler, c’est de signer un contrat clair et précis. C’est en effet la seule façon de garantir tes droits, mais aussi de pouvoir bénéficier de l’intervention de l’assurance obligatoire en cas d’accident. Et Eric Bruggeman, juriste de l’ASBL Infor Jeunes Bruxelles, d’insister sur le fait qu’il faut obligatoirement un contrat écrit (...) dans lequel figure le nombre d’heures par jour ou par semaine (...) et le montant de la rémunération.
Trouver un job n’est pas facile. La concurrence est rude: plus de 400000 jeunes veulent, comme toi, décrocher un job. Du pain béni pour certains employeurs peu scrupuleux. Eric Bruggeman: nous ce que l’on a constaté, c’est que trop souvent il y a des employeurs qui imposent une période d’essai, qu’ils n’appellent pas comme ça, mais une période ‘test’ qui ne sera pas rémunérée (...). Il s’agit d’une pratique totalement illégale!
N contrat de travail clair et précis
a «journée d’essai»? Ilégale!
Comment éviter les pièges des jobs d’été? RTBF - 17/04/2014 Kamel Azzouz et Bérénice Vanneste avec Grégoire Ryckmans
Le contrat d’occupation d’étudiant
Q
Q
En règle générale tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant à partir de 15 ans et si:
Tu ne peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant si:
uelles sont les conditions a respecter pour pouvoir conclure un contrat d’occupation d’étudiant?
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tu as suivi les 2 premières années du secondaire;
uelles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas conclure un contrat d’occupation d’étudiant?
»»
tu suis un enseignement de plein exercice.
Si tu suis un enseignement ou une formation à temps partiel, tu ne pourras travailler comme étudiant que pendant les vacances scolaires et sous certaines conditions.
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tu es sous contrat d’occupation d’étudiant de manière ininterrompue chez un même employeur depuis 12 mois. Tu ne peux plus conclure de contrat d’occupation d’étudiant avec cet employeur; tu suis moins de 15h de cours par semaine; tu effectues un stage faisant partie de ton programme d’études sauf si tu es engagé pour des tâches différentes ou chez un autre employeur.
Le travail étudiant en questions • 5
Forme et notification du préavis Le préavis doit être signifié par un écrit daté et signé. Il doit par ailleurs mentionner la date de début ainsi que la durée du préavis. Si c’est toi qui romps le contrat, le préavis doit être établi en 2 exemplaires (le double est signé pour réception) et notifié en mains propres. Il débute le lundi qui suit sa notification. L’employeur doit, quant à lui, le notifier au moyen d’une lettre recommandée (il débute le 3e jour ouvrable qui suit son envoi) ou par exploit d’huissier (le préavis débute le jour de sa signification).
Si je tombe malade mon patron peut-il me licencier?
J
e suis mineur, puis-je signer seul mon contrat de travail?
Tu peux conclure et résilier seul un contrat d’occupation d’étudiant.
Q
uelle est la forme du contrat d’occupation d’étudiant?
Le contrat d’occupation doit être établi par écrit en 2 exemplaires ( un pour toi et un pour l’employeur) et être signé au plus tard le 1er jour de travail. Il doit par ailleurs obligatoirement contenir un certain nombre de mentions telles que l’identité complète de l’étudiant, le lieu d’exécution du contrat de travail, la rémunération, les dates de début et de fin du contrat, une brève description des tâches à accomplir, la durée du travail, l’époque du paiement de la rémunération, le commencement et la fin de la journée de travail, le moment et la durée des temps de repos...
Q
uelles sont les modalités de fin ou de rupture du contrat d’occupation d’étudiant?
Le contrat d’occupation d’étudiant est un contrat à durée déterminée. Il prend donc fin sans indemnité ni préavis à la date fixée. Il est possible de rompre un contrat d’occupation d’étudiant avant son terme. Dans ce cas certaines règles sont à respecter, notamment en ce qui concerne la durée et la notification du préavis. Les 3 premiers jours du contrat sont assimilés à une période d’essai. Durant cette période il peut être mis fin au contrat sans préavis ni indemnités. Passé ce délai tu devras prester un préavis..
Durée du préavis (jours ouvrables) Contrat
Toi
Employeur
≤ 1mois
1 jour
3 jours
> 1 mois
3 jours
7 jours
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Oui en cas d’incapacité de travail ininterrompue de plus de 7 jours calendrier et moyennant le paiement d’une indemnité.
Questions d’argent
A
quelle rémunératon ai-je droit en tant qu’étudiant?
S’il existe une convention fixant un barème de rémunération, tu seras payé en fonction de celui-ci. Sinon tu percevras un pourcentage - entre 100% et 70% en fonction de ton âge - du Revenu Mensuel Minimum Mensuel Moyen Garanti (1501,82€ bruts au 01/01/2014).
A quelles conditions ai-je droit à un sursalaire? Si tu prestes des heures supplémentaires ou si tu travailles un dimanche ou un jour férié, tu as droit à un sursalaire oscillant, selon le cas, entre 50 et 100%.
Les jours fériés sont-ils payés? Les jours fériés intervenant au cours de ton contrat sont dûs. Il en est de même, sous certaines conditions, pour ceux survenant après la fin de ton contrat. Si tu as travaillé entre 15 jours et 1mois, sans interruption qui te soit imputable, ton employeur doit te payer les jours fériés intervenant dans les 14 jours suivant la fin du contrat. Si la période d’occupation est supérieure à 1 mois, les jours fériés survenant dans les 30 jours de la fin du contrat sont dûs par l’employeur.
Q
uelles sont les conditions pour rester fiscalement à charge de mes parents?
Pour rester à charge de tes certaines conditions :
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parents, tu dois respecter
être domicilié chez tes parents au 1er janvier de l’année; ne pas avoir perçu des revenus qui constituent des charges professionnelles déductibles pour tes parents (c’est, par exemple, le cas si tu travailles dans le commerce de tes parents); tes ressources nettes ne peuvent dépasser un certain montant déterminé par ta situation familiale et/ou ton état de santé.
Quels sont les montants à ne pas dépasser?
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3070€ (2013) ou 3110€ (2014) si tes parents sont imposés ensemble. 4440€ (2013) ou 4490€ (2014) si tu es à charge d’un contribuable isolé. Ces derniers montants passent à 5630€ (2013) ou 5700€ (2014) si tu es reconnu comme handicapé.
Pour en savoir plus sur la fiscalité n’hésite pas à télécharger la brochure «Travail des étudiant: répercussion sur la situation fiscale de l’étudiant et sur celle de ses parents» éditée par le SFF Finances
L
e précompte professionnel doit-il toujours être prélevé?
Aucun précompte professionnel ne sera cependant prélevé sur le salaire brut si tu réunis les 3 conditions suivantes:
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ton contrat de travail a été constaté par écrit;
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tu ne travailles pas plus de 50 jours durant les périodes de présence non obligatoire aux cours; aucune cotisation sociale n’est due sur ta rémunération (ton contrat n’est pas assujetti à l’ONSS), à l’exception de la cotisation de solidarité.
Si un précompte est prélevé et que le montant de tes revenus est inférieur au minimum imposable (cfr. ci-dessous), il sera remboursé. Dans le cas contraire, l’Administration fiscale fera la différence entre ce qui est dû et le(s) précompte(s) déjà payé(s). Si les montants payés sont supérieurs à l’impôt dû, le fisc te remboursera la différence.
A
partir de quel montant de revenus vais-je devoir payer des impôts?
Tu seras soumis à l’impôt si tes revenus nets dépassent 7270€ nets (9251,70€ bruts) pour 2013 ou 7350€ nets (9353,08€ bruts) pour les revenus 2014.
http://inforjeuneswaterloo.org/www/ download/travail-emploi/travailetudiant/TE_FISC_20132014.pdf
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Règlementation
D
ois-je recevoir une copie du Règlement de travail?
Une copie du règlement de travail doit t’être remise, contre accusé de réception, à la signature de ton contrat et, au plus tard, lors de ton 1er jour de travail.
Q
uelles sont les règles en ce qui concerne la durée du travail?
Sauf exception la durée de travail hebdomadaire minimale est fixée à 1/3 de la durée de travail hebdomadaire à temps plein. La durée maximale est, quant à elle, fixée à 40h/ semaine (38h/semaine pour le secteur privé). Enfin tu ne peux, sauf dérogation, travailler moins de 3h/jour et plus de 8h/jour.
Travail de nuit En principe le travail de nuit (entre 20h et 6h du matin) est interdit. Si tu as moins de 18 ans te ne pourras, dans les cas où le travail de nuit est autorisé, pas travailler entre minuit et 4h du matin.
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Temps de repos Moins de 18 ans
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Tu ne peux pas travailler plus de 4h1/2 d’affilée: si la prestation est supérieure à 4h, tu as droit à 30 minutes de pause. Elle passe à 60 minutes (la durée minimale de la pause est de 30 minutes) si tu travailles plus de 6h. Tu ne peux prester des heures supplémentaires. tu as droit à un jour de repos supplémentaire (il précède ou suit immédiatement le dimanche) . Les journées de travail doivent être espacées d’au moins 12h.
Plus de 18 ans
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Tu as droit à une pause de 1/4h si la durée de la prestation est égale ou supérieure à 6h. Les journées de travail doivent être espacées de 11h.
Jours fériés et repos du dimanche Si tu as moins de 18 ans tu ne peux pas, sauf exceptions, travailler le dimanche, un jour férié ou encore pendant ton jour de repos supplémentaire. Si ton employeur a obtenu une dérogation à cette règle, il ne pourra pas te faire travailler plus d’un dimanche sur 2. Par ailleurs si tu travailles un dimanche, un jour férié ou pendant ton jour de repos, tu as droit à un jour de repos compensatoire.
sécurité sociale Occupations successives chez un seul employeur Toutes les prestations, même si elles sont séparées par des périodes d’interruption, sont prises en considération dans le calcul des 50 jours. En cas de dépassement les cotisations sociales normales seront prélevées sur toute la période d’occupation.
Dispense liée au type des prestations
Q
En règle générale tout contrat de travail est assujetti à l’ONSS: ton employeur et toi devez payer des cotisations sociales (13,07% pour toi et de 32 à 39% pour le patron). Il existe cependant des cas où le contrat n’est pas soumis à l’ONSS.
Dispense liée à la période des prestations Tu disposes d’un contingent de 50 jours/année civile. Durant cette période tu peux travailler sous contrat d’occupation d’étudiant auprès d’un (ou plusieurs) employeur(s) et bénéficier de la réduction des cotisations sociales. Seule une cotisation de solidarité est due. Par «50 jours de travail» il faut comprendre: les jours de travail effectif (peu importe le nombre d’heures prestées), les jours non travaillés mais payés par l’employeur et les jours de repos compensatoires.
Occupations successives ches plusieurs employeurs La période de 50 jours se calcule en additionnant les journées de travail qui font parties des périodes couvertes par les différents contrats d’occupation d’étudiant.
salaire garanti?
Aucune disposition spécifique n’existe pour les étudiants, les dispositions générales sont donc d’application: il faut avoir presté au moins 1 mois sans interruption. Cette condition s’applique pas si:
Sont concernés:
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uelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales?
J
e tombe malade, ai-je droit au
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les travaux occasionnels (jardinage, baby-sitting...), pour les besoins du ménage de l’employeur, à raison de maximum 8h/semaine; les travaux domestiques externes (tu n’es pas logé chez l’employeur), à raison de maximum 4h/jour ou 24h/ semaine; certains travaux saisonniers (récolte de fraises, du houblon...) à raison de maximum 25 jours/année civile; travaux socioculturels à raison de maximum 25 jours/année civile; travaux occasionnels lors de manifestations sportives (tenue du bar de la buvette...) à raison de maximum 25 jours/année civile.
J
e travaille comme étudiant: à quelles conditions vais-je continuer à bénéficier des allocations familiales?
Si tu as plus de 18 ans l’octroi des allocations familiales est soumis au respect de certaines conditions dont celle de ne pas travailler plus de 240h/ trimestre pendant l’année scolaire (1er, 2e et 4e trimestres). Cette règle n’est pas d’application pendant la période des vacances d’été (3e trimestre) sauf si tu ne reprends pas d’étude en septembre. Par ailleurs tu n’auras droit aux allocations familiales pendant les vacances d’été que si tu y as eu droit au cours du trimestre précédent. En cas de dépassement du plafond de 240h/trimestre, les allocations familiales sont supprimées pour l’entièreté du trimestre. Les allocations déjà verseés devront être remboursées.
d’ancienneté
ne
tu es engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée; tu es engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de plus de 3 mois.
Tu tombes malade? Envoie ton certificat médical au plus vite! Ne pas respecter les délais c’est risquer de se voir refuser le salaire garanti. Le délai d’envoi par défaut est de 2 jours ouvrables. Envoi recommandé... recommandé!
Q
uelles sont les conséquences du travail étudiant sur le stage d’insertion professionnelle?
En principe tu ne peux plus travailler en tant qu’étudiant pendant les vacances d’été qui suivent la fin de tes études. Toutefois l’Onem l’accepte. Le stage d’insertion professionnelle n’est ni prolongé, ni raccourci par le travail étudiant.
J
e travaille comme étudiant, ai-je droit à un pécule de vacances?
Seuls les contrats assujettis à l’ONSS, c’est-à-dire ceux pour lesquels les cotisations sociales normales sont dues, ouvrent le droit au régime des vacances annuelles et donc au paiement d’un pécule de vacances.
Les allocations familiales sont versées inconditionnnellement jusqu’au 31 août de l’année civile au curs de laquelle tu atteins l’âge de 18 ans.
Les cotisations sociales normales seront dues dès le 51e jour de travail. Le travail étudiant en questions • 9
En cas de litige...
Q
uelles sont les compétences du Contrôle de lois sociales?
Le Contrôle des lois sociales est compétent dans différents domaines du droit du travail tels que la protection de la rémunération, le règlement de travail, le contrat... Le contrôleur peut agir soit d’initiative, soit sur plainte ou demande d’enquête émanant, par exemple, du tribunal du travail. Son intervention est gratuite. La plainte peut être déposée oralement ou par écrit à la Direction extérieure exerçant ses compétences sur le territoire du lieu du travail. Le rôle de l’Inspecteur des Lois sociales est de t’informer, de te conseiller et, en cas de problème entre toi et ton boss, de tenter de trouver un terrain d’entente (conciliation). Si le litige n’est pas réglé, la partie qui s’estime lésée peut porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Ton anonymat est assuré. L’inspecteur ne peut ni révéler le motif pour lequel il procède à une enquête, ni révéler ton identité, même devant un tribunal. Infor Jeunes Waterloo ASBL • 10
Q
uel est le champ d’intervention du tribunal du travail?
L’intervention du tribunal du travail est principalement axée sur les conflits du travail et de la sécurité sociale, quelle que soit l’importance financière du préjudice. En principe tout débat relatif à une demande d’intervention doit être précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation. Dans les faits, son acceptation est laissée à l’appréciation du juge. Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l’entreprise où est exécuté le travail.
Comment introduire une action devant le tribunal du travail? La loi permer de recourir à plusieurs moyens:
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la requête contradictoire adressée au greffe du tribunal qui la notifie et convoque la partie adverse par pli judiciaire. la comparution volontaire devant le tribunal. Un procès verbal de comparution volontaire résumant le litige est dressé par le greffier
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la procédure de concilitation devant le tribunal. Si la concilitation a lieu un procès verbal est établi. Les parties s’engagent à en respecter les termes.
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la procédure en référé adressée au Président du tribunal afin qu’il prenne des mesures provisoires.
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la citation signifiée par un huissier de justice.
Les étudiants étrangers Si tu es ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse, tu as les mêmes droits et obligations que les étudiants belges. Dans le cas contraire tu dois respecter certaines règles pour pouvoir travailler en tant qu’étudiant.
L’EEE comprend l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et les 29 pays de l’Union Européenne (UE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
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uelles sont les règles si je suis un ressortissant d’un pays ne faisant pas partie de l’EEE ou qui est soumis à des dispositions transitoires?
En règle générale un droit de séjour limité entraîne un droit au travail limité. Dans ce cas tu dois être en possession d’un permis de travail C. Cette règle n’est pas d’application si tu ne travailles que pendant les périodes de vacances scolaires et que:
• •
tu es autorisé à séjourner en Belgique pour étudier tu es inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique
Le permis C Le permis C est valable pour toutes les professions et pour tous les employeurs. Il est valide pendant 1 an (renouvelable). Il n’est pas nécessaire d’avoir trouvé un employeur pour en introduire la demande. La demande est introduite auprès du bureau du Forem (région wallonne) /VDAB (région flamande) compétent en fonction de ton lieu de domicile; ou, si tu y habites, auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le travail étudiant en questions • 11
PJuin 2014
ermanences
24-25 10:00 -18:00
Recours Enseignement
Infor Jeunes Waterloo
27 16:00 -18:00 Vacances...j’oublie tout!
M a i s o n
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d e s
J e u n e s
www.inforjeuneswaterloo.org