Traitement fiscal des bornes de recharge mises à disposition par l’employeur

Ces dernières années, un régime fiscal spécifique a été développé concernant les bornes de recharge, les chargeurs domestiques, les wallbox et les cartes de recharge. Il est donc important que la car-policy ait été adaptée au préalable et que des accords spécifiques soient conclus entre l’employeur et le travailleur. Tour d’horizon des principes essentiels de cette fiscalité.

par Michel Willems - Mobilitas

La borne de charge/wallbox/chargeur domestique ne constitue pas un avantage en nature supplémentaire

Le fisc(1) a décidé que lorsqu’un employeur installe une borne de recharge chez son collaborateur, l’usage de cette borne ne constitue pas un avantage de toute nature pour le travailleur. Cela vaut également pour ce qu’on appelle les câbles de recharge intelligents.

Reprise de la borne de recharge par l’employé à la fin du

Contrat De Leasing

Si un employeur prend en leasing une borne de charge et la place au domicile du travailleur et en transfère la propriété à celui-ci après 48 mois, cela ne constitue pas un avantage en nature supplémentaire. L’administration fiscale a jugé que, dans ce cas de figure, la valeur marchande réelle d’une borne de charge est négligeable en raison de l’évolution technologique(2). Si la durée d’utilisation de la borne s’avère plus courte que prévu, par exemple en cas de départ du travailleur après deux ans, une indemnité conforme au prix de marché peut être convenue afin d’éviter un avantage en nature supplémentaire.

Pas d’ATN pour les cartes de recharge

La carte de recharge est assimilée à une carte carburant classique. Les cartes carburant ne constituent pas un avantage en nature supplémentaire, quel que soit le volume de combustible fossile ou d’électricité facturé.

Le carburant et l’électricité facturés sur le lieu de travail ou aux bornes de recharge publiques sont inclus dans l’avantage en nature forfaitaire pour les voitures de société. Pour l’électricité facturée à domicile, nous nous référons à la section ci-dessous.

L’électricité utilisée pour la recharge à domicile peut-elle être remboursée nette d’impôt par l’employeur ?

En principe, le remboursement de l’électricité utilisée pour la recharge à domicile ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire si les trois conditions suivantes sont remplies simultanément :

• l’employeur met à la disposition de l’employé, en plus de la voiture de société électrique ou

PHEV, un chargeur à domicile ou une station de recharge.

• la borne de recharge ou le chargeur domestique doit être équipé d’un compteur à part ou d’un système de communication spécifique qui communique à l’employeur la quantité correcte d’électricité utilisée. L’identification de la voiture de société est indispensable ;

• la car-policy doit prévoir un système de remboursement de l’électricité utilisée à domicile pour le véhicule de société.

Le fisc ajoute que le remboursement doit correspondre aux frais réels d’électricité, c’est-à-dire sur la base du tarif individuel du collaborateur. Étant donné qu’il est administrativement très difficile d’assurer un suivi par travailleur, le fisc tolère dans la pratique que les tarifs moyens de la VREG ou de la CREG soient utilisés. En réalité, il existe différents systèmes de facturation à l’employeur pour l’électricité consommée au domicile, parmi lesquels le «full split billing». Pour des situations spécifiques, il est conseillé de contacter le Ruling du SPF Finances.

Attention : les remboursements forfaitaires généraux versés par l’employeur pour l’électricité utilisée à domicile par les véhicules de société peuvent donner lieu à un avantage en nature supplémentaire. C’est également le cas si un travailleur installe à ses propres frais une borne de recharge à son domicile et est remboursé. Le remboursement des frais d’électricité pour le trajet privé et le trajet domicile-lieu de travail est alors considéré comme un avantage de toute nature. n