Traitement fiscal des bornes de recharge non-publiques

L’électrification d’une flotte de voitures de société est un défi pour les entreprises car la gestion de ce type de véhicules est plus complexe que celle des véhicules classiques. L’installation de bornes sur le site de l’entreprise et de chargeurs à domicile constitue un élément important de cette gestion. Nous rappelons ici les principales règles fiscales. Nous aborderons la législation concernant les bornes semi-publiques ou publiques dans un autre article. par

Michel Willems - Mobilitas

» Déductibilité des bornes de recharge d’entreprise non publiques

A partir de l’exercice d’imposition 2022 (= exercice commençant au plus tôt le 1er janvier 2021), les coûts des bornes de recharge d’entreprise ne sont plus considérés comme des frais de voiture. Ils seront toujours déductibles à 100 %, quel que soit le pourcentage de déductibilité fiscale du véhicule. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2030 que la déductibilité fiscale sera abaissée à 75 %.

Déductibilité fiscale des bornes ou chargeurs installés au domicile des collaborateurs

La déductibilité des bornes de recharge ou des chargeurs placés à domicile, achetés, loués ou pris en leasing s’élèvera toujours à 100 % pour l’employeur à partir de l’année fiscale 2022, quel que soit le pourcentage de déductibilité fiscale du véhicule. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2030 que la déductibilité fiscale sera réduite à 75 %.

Déductibilité de l’investissement dans des bornes d’entreprise non-accessibles au public

Les PME qui répondent aux critères fiscaux, les indépendants et les professions libérales peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement. Le taux est normalement de 8 % mais a été porté de façon momentanée à 25 % pour les investissements, y compris les bornes de recharge, réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Une prolongation du taux majoré de 25 % après le 31 décembre 2022 n’est pas encore prévue. La borne de recharge doit être acquise à l’état neuf et amortie par l’entreprise qui applique la déduction pour investissement. La période d’amortissement doit être d’au moins 3 ans. La déduction pour investissement ne peut pas être appliquée aux bornes de recharge :

• qui sont installées au domicile d’un travailleur afin d’effectuer des déplacements privés et/ou des trajets domicile-lieu de travail ;

La déduction de la TVA sur l’infrastructure installée au domicile des collaborateurs sera, généralement, fonction de la déduction de TVA sur les frais de véhicules.

• qui bénéficient de l’augmentation de la déduction des coûts de 200 % pour les bornes de recharge semi-publiques ;

• qui sont installées au sein de grandes entreprises.

La déduction pour investissement en faveur des économies d’énergie ne s’applique pas aux bornes de recharge.

Déduction de TVA pour les bornes d’entreprise non-accessibles au public

La déduction de la TVA sur les bornes de recharge d’entreprise est une question complexe qui dépend de la situation spécifique de l’entreprise et du fait qu’une borne de recharge soit ou non fournie au personnel en échange d’une contribution financière. Nous nous limitons aux situations les plus courantes :

1) Bornes d’entreprise installées sur le site de la société

Celles-ci sont considérées comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise. La déduction de la TVA est de 100 % pour un assujetti à la TVA si l’utilisation professionnelle est de 100 %. Par utilisation professionnelle, on entend :

• Utilisation par les conducteurs, la direction ou les collaborateurs ;

• Utilisation par les clients et fournisseurs de l’entreprise, à condition qu’elle soit gratuite ;

• Utilisation par des tiers contre paiement.

2) Bornes gratuitement mises à disposition par l’employeur en complément d’une voiture de société

Dans cette situation, la borne/le chargeur à domicile/la wallbox ou le smart cable est fourni par l’employeur dans le cadre d’un contrat de location ou séparément, sans compensation supplémentaire. Etant donné que la borne est aussi utilisée pour effectuer des déplacements privés, on parlera « d’usage mixte ». Dans le cas où l’entreprise a opté pour la déduction forfaitaire de TVA de 35 % sur les coûts de véhicules, la déduction de la TVA sur l’achat ou le leasing d’une borne/home charger/wallbox sera également de 35 %.

Si la société a opté pour une autre méthode de déduction de la TVA pour ses voitures de société, le pourcentage de déduction de la TVA peut être différent.

Les mêmes règles s’appliquent à la déduction de la TVA sur les compteurs intermédiaires. Sous certaines conditions, un taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % peut s’appliquer aux bornes de recharge installées à domicile. n