Traitement fiscal des bornes de recharge semi-publiques

Le gouvernement a décidé, en 2021, de soutenir fiscalement les entreprises qui installent des bornes qui sont aussi accessibles au grand public. Il s’agit de stations de recharge sur des parkings publics de centres commerciaux, supermarchés, bureaux, etc. Nous développons ici les principaux aspects fiscaux. La législation concernant les bornes non-publiques est abordée dans les pages précédentes.

par Michel Willems - Mobilitas

» Déductibilité majorée des frais

Ce régime s’applique aux entreprises, aux indépendants et aux professions libérales. La déduction majorée des frais se fait d’un point de vue comptable sur la base d’un amortissement augmenté de :

• 200 % pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et avant le 1er avril 2023 ;

• 150 % pour les investissements réalisés entre le 1 avril 2023 et le 31 août 2024.

La déduction majorée des frais n’est accordée qu’à partir du moment où la borne de recharge est en service et ouverte au public. Pour pouvoir bénéficier de la déduction majorée des frais les années suivantes, la borne de recharge doit être en service et ouverte au public pendant toute l’année. Si ce n’est pas le cas, seule la déduction de 100 % peut être appliquée pour cette année.

Accessibilité au public

Pour pouvoir profiter de la déduction majorée des coûts, la borne doit, selon les autorités fiscales, être accessible au grand public au moins pendant les heures normales d’ouverture ou de fermeture.

Conditions fiscales

Afin de bénéficier de la déductibilité majorée, il doit s’agir :

• De bornes de recharge fixes obtenues à l’état neuf, c’est-à-dire pas de câbles de recharge intelligents ;

• De bornes accessibles au public ;

• De bornes intelligentes (à partir du 1er janvier 2023), cela signifie qu’elles peuvent être couplées digitalement à un système de gestion qui est capable d’envoyer à une tierce partie les informations sur le temps et la puissance de charge ;

• D’une borne de recharge qui sera amortie de manière linéaire sur au moins 5 ans ;

• Il n’est pas possible de cumuler avec la déduction des investissements ;

• Il n’est pas possible de cumuler avec la déduction majorée des frais pour une borne pour les camions décarbonés.

L’obligation légale pour l’entreprise d’enregistrer sa borne auprès du SPF Finance a été supprimée en avril 2022.

Cumul avec l’octroi de subsides pour des bornes

Dans la mesure où les conditions fiscales sont remplies, un cumul des subventions et de la déduction majorée des frais est possible.

Conditions techniques pour l’application de la déduction majorée des frais

En réalité, cela signifie que le temps et la puissance de charge doivent être contrôlés par un système de gestion de l’énergie. La station de recharge doit être reliée numériquement à ce système de gestion, y compris les systèmes tiers, par un protocole normalisé au plus tard le 01.01.2023. Le système de gestion doit être en mesure de contrôler le temps et la capacité de charge de la station de recharge et cette connexion doit être librement accessible aux tiers.

Il doit être possible de relier la station de recharge à un système de gestion de l’énergie, quelle que soit la marque ou le développeur de ce système de gestion. Le protocole doit être soit du type OCPP, soit un protocole propriétaire ou autre dans la mesure où il permet de satisfaire aux exigences générales de connectivité et de contrôlabilité.

L’administration fiscale a publié une liste non exhaustive de produits agréés :

Traitement TVA des bornes publiques installées sur le site de la société

Les bornes sont considérées comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise. La déduction de la TVA est de 100 % pour un assujetti à la TVA si l’utilisation professionnelle est de 100 %. Par utilisation professionnelle, on entend :

• L’utilisation par les conducteurs, la direction ou les collaborateurs ;

• L’utilisation par les clients et fournisseurs de l’entreprise, à condition que celle-ci soit gratuite ;

• L’utilisation par des tiers, moyennant paiement.

Pour pouvoir bénéficier de la déduction majorée des frais, la borne de recharge doit être en service et ouverte au public pendant toute l’année.

Bornes de recharge