100% NEWS TAXIS n°266

15 janvier 2024 - Numéro 266 - Édition imprimée n°112

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actualités Location-gérance jurisprudence guadeloupe

édito Roulez jeunesse !

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Ce n’est pas le chauffeur de d’habitude qui vient me chercher. Il s’est octroyé quelques jours de congés, profitant du temps mort après les fêtes de fin d’année. Son remplaçant m’accueille, jovial. Installée dans son véhicule, je lui explique le chemin je souhaite que nous empruntions. « Ne vous inquiétez pas, Madame. Comme le nouveau Premier ministre, je suis un jeune aux commandes ! » Si Gabriel Attal devient à 34 ans, après avoir exercé la fonction de ministre de l’Éducation nationale, le plus jeune Premier ministre de la Ve République, devançant Laurent Fabius nommé au même poste un mois avant ses 38 ans, c’est Marie Lebec, actuelle ministre déléguée chargée des Relations avec le Parlement, la benjamine de l’équipe avec ses 33 ans.

J’interroge mon chauffeur : « Ça fait longtemps que vous êtes taxi ? » « Je suis d’une famille de taxi.

Exercer le métier m’est apparu comme naturel. Mon père et mon oncle attendaient la relève. Bientôt, ma sœur va venir travailler avec moi. Elle vient d’avoir ses 17 ans et grâce à la nouvelle loi, elle se prépare à passer son permis B avant l’été. » Je salue leur motivation, d’autant que, comme le note le sociologue Gilles Moreau, « le jeune travailleur […] est devenu comme invisible. Les représentations de la jeunesse qui habitent aujourd’hui le champ politique et médiatique en attestent. N’y dominent plus que deux images : jeunesse délinquante et jeunesse étudiante. Entre les deux, rien, le néant. » Un tantinet au courant de la profession, je continue : « Ne faut-il pas 3 ans de permis révolus pour devenir taxi ? » « Je le sais bien, Madame », me rétorque-t-il, « En attendant, ma sœur va passer son permis poids lourds et faire la formation. » De fait, alors que le code de la route indiquait l’âge minimum de 21 ans pour devenir routier, face à la pénurie de chauffeurs que connaît le secteur, l’âge d’accès a été abaissé à 18 ans.

Si j’ai bien tout compris, les jeunes d’aujourd’hui ne peuvent toujours pas transporter des personnes avant leurs 20 ans, mais ils ont désormais le droit de sillonner les routes au volant d’un 7,5 tonnes avec remorque…

Hélène Manceron Photo de couverture ©LawaxTaxi

Editeur : Lempickom sarl 11, rue Duvergier - 75019 Paris Directrice de publication : Hélène Manceron Administration : Hervé Borruel Secrétaire de rédaction : Laurent Thelliez Conception maquette : Stanislas Marçais Crédit photo (sauf mention) : LNM Contact : 100pour100newstaxis@gmail.com Imprimeur : ESAT - Les Ateliers de la coopération 13, rue Georges Auric - 75019 Paris

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15 janvier 2024 - numéro 266 - édition imprimée n°112

Directrice de Publication : Hélène Manceron

actualités

Taxis / T3P : En attendant le prochain ministre des Transports

A aux territoires encore inondés ainsi qu’aux d’assurance maladie a « provoqué les patients ainsi que le projet de gestion des transports lors que les taxis des départements font face de taxi et des organismes locaux s’inquiètent du respect du libre choix du transport par

chutes de neige qui ont perturbé l’Hexagone, les négociations pour le renouvellement de la convention pour le transport de malades mettent la profession en ébullition. Si aucun ministre des Transports n’a encore été nommé dans le nouveau gouvernement, Clément Beaune avait quant à lui créé la polémique dès le premier jour de l’année. Tandis que les VTC réclament la création de stations ainsi que l’accès aux voies réservées, une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux réaffirme l’exclusivité des taxis dans la prise en charge sur la voie publique.

Transports partagés et négociations Uncam Alors que les négociations avec l’Uncam semblaient déjà patiner avec le refus unanime des organisations professionnelles taxi de valider l’avenant tarifaire, préambule aux négociations du protocole d’accord pour le renouvellement de la convention type, la parution au Journal officiel de la décision du 11 décembre 2023 relative à l’établissement d’une convention type à la destination des entreprises

l’incompréhension et la colère des partagés par une plateforme numérique qui globaliserait dirigeants de nos entreprises » ont la disponibilité des transporteurs sanitaires. déclaré dans un courrier commun la FNAT, la FNDT et la FNTI. « Malgré l’opposition ferme et répétée des > > > Suite page 5 organisations professionnelles lors de Lire l'article sur le site plusieurs réunions de concertation, le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie impose unilatéralement dans cette nouvelle convention parue le 4 janvier au Journal officiel des conditions tarifaires pour 2024 incompatibles avec la réalité économique de nos entreprises, mettant en cause leur viabilité financière », ecevez par email, gratuitement, tous les 1ers et 15 de dénoncent-elles. chaque mois, l'édition digitale de votre web journal Pendant que les organisations d'informations spécialisées. professionnelles taxi étaient reçues ce vendredi 12 janvier par les services du nouveau ministère de la Santé, une opération escargot était organisée en Île-de-France. En écho à leurs représentants, les manifestants

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juridique

Station de VTC, la justice a tranché !

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M loupe ont obtenu en décembre dernier

obilisés depuis 2018, les taxis de Guade-

de la cour administrative d’appel de Bordeaux la pleine application de la réglementation qui cadre le transport public particulier de personnes, dévoyée par Grand Port Maritime de Guadeloupe. Annulant l’arrêté préfectoral qui organisait pour les VTC et les LOTI une zone de stationnement privative pour la prise en charge des croisiéristes en escale, la justice a réaffirmé la distinction entre les acteurs du T3P, transport public particulier de personnes.

Un combat de 5 ans « En dépit de nos nombreuses oppositions, ce système illégal perdure. Il permet aux VTC comme aux Loti d’accéder, d’attendre, de charger la clientèle sans réservation préalable ! » dénonçait dès 2018 dans nos pages Jocelyn Bourgarel, délégué à l’Outre-Mer de l’Union nationale des taxis UNT. « Nous avons déposé une plainte auprès du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre pour complicité d’exercice illégal de taxi contre le Grand Port Maritime de Guadeloupe », poursuivait-il. « Outre le préjudice financier important que subissent les taxiteurs, les tensions avec les autres professions se font croissantes, nous faisant craindre pour le bon déroulement de la saison touristique. » Joignant les actes à la parole, les taxis de Guadeloupe avaient organisé de nombreuses manifestations et saisi la justice.

Arrêté préfectoral vs code des transports « L’arrêté attaqué était contraire aux dispositions du code des transports », explique le cabinet JSB Avocat, conseil des taxis guadeloupéens. « Il permettait le stationnement des VTC et des LOTI dans l’enceinte du port et ainsi la localisation de ces véhicules. Les VTC et les LOTI pouvaient accéder dans l’enceinte du port et y stationner sur la base d’une simple réservation d’un emplacement délivrée par le GPMG sans pour autant détenir de réservation préalable d’un passager.

Ainsi, en créant dans l’enceinte du port, et alors même qu’elle serait délimitée par un marquage au sol pour en souligner le caractère "privatif ", une zone au sein de laquelle peuvent stationner les VTC et les LOTI pendant une durée d’une heure dans l’attente d’une réservation de passager, l’arrêté attaqué méconnaissait les dispositions du code des transports », recadre JSB Avocat, spécialiste en droit public et en droit de la commande publique.

Retour au garage « Seuls les chauffeurs de taxi bénéficient d’un monopole sur les activités mentionnées à l’ar-

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ticle L.3120-2 du code des transports, comprenant notamment la prise en charge d’un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable, la possibilité de s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique dans l’attente de clients ou le libre stationnement à l’abord des gares et aérogares », a argumenté la cour administrative d’appel de Bordeaux. « Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il jus-

tifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final », a-t-elle également relevé.

La décision rendue par la cour annule l’arrêté pris en 2018 par le préfet de Guadeloupe ainsi que le jugement de 2021 prononcé par le tribunal administratif de Guadeloupe. L’État a quant à lui été condamné à verser à l’UNT et l’UNT Guadeloupe une somme de 1500 euros. Une décision qui pourrait faire jurisprudence alors que les organisations professionnelles VTC tentent par la force d’obtenir des stations auprès des collectivités locales.

HM

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Buzz de fin ?

En attendant que le nouveau Premier ministre nomme, dans les prochains jours, les secrétaires d’État de son gouvernement, le secteur du transport, même si le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dont dépend le secteur a été maintenu en poste, se retrouve pour l’instant orphelin. Clément Beaune, qui a exercé la fonction pendant ces 3 dernières années, a déclenché la polémique contre les taxis au lendemain de la SaintSylvestre. Déclarant sur les réseaux sociaux que selon un « test mystère ce 31 décembre, un taxi parisien sur 3 refuse le paiement par carte bancaire. Je l’ai déjà dit à la profession : c’est illégal et inacceptable. Nous renforcerons les contrôles et les sanctions. Que ce soit clair pour tous, en particulier à 200 jours des Jeux. » Interpellé par cette déclaration, Laurent Grandguillaume, rapporteur de la loi de décembre 2016 qui, sur l’obligation d’équipement en terminal de paiement dématérialisé introduite par la loi Thévenoud en 2014, avait ajouté l’obligation d’un matériel en état de fonctionnement, lui a reproché « le #taxi bashing alors que c’est le seul moyen de transport qui vous conduira

dans tous les points du territoire national. Une profession qui s’est mobilisée spontanément dans tous les moments critiques de notre pays. La reconnaissance ne ferait pas de mal. » VTC n’est pas taxi !

Multipliant les manifestations et opérations escargot dans de nombreuses agglomérations de l’Hexagone, les VTC et leurs représentants revendiquent l’accès à des stations de charge et de dépose, aux voies réservées, l’instauration d’un numerus clausus, etc. Mais si leurs revendications peuvent jeter le trouble auprès des responsables de collectivités locales, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 21 décembre dernier une décision qui remet les pendules à l’heure. Saisie par l’UNT et l’UNT Guadeloupe, elle a annulé l’arrêté préfectoral ainsi que le jugement du tribunal de Guadeloupe qui avait permis l’instauration d’un emplacement de stationnement pour les VTC et les LOTI en attente de réservation sur le parking du Grand Port Maritime de Guadeloupe.

Réaffirmant le cadre et la distinction instaurée par le code des transports entre les différents acteurs du transport public particulier de personnes, la cour a rappelé le monopole des taxis pour la maraude sur la voie publique et

Nous avons déménagé !

l’obligation des VTC de revenir au garage ou de se tenir hors de la voie publique dès leur prestation terminée. HM Plus d’info • Décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie – Lire sur Légifrance

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expert

Autorisations de stationnement de A à Z ©jsbavocat

Épisode 5 : La location-gérance Quelles sont les obligations du loueur et du gérant ?

Sans être exhaustive, chacune des parties à des obligations : • Le loueur doit mettre à disposition un véhicule de taxi équipé conformément à la réglementation. Le véhicule taxi, en tant qu’élément corporel indispensable à l’exploitation, doit être fourni au gérant (5). Le loueur a également une obligation légale d’entretien du véhicule.

• Le locataire-gérant, quant à lui, doit en outre payer une redevance (un loyer), respecter la réglementation applicable aux taxis et exploiter la licence de manière effective et continue.

Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds (6).

Plus d'info : (1) Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (2) Article L3121-1-2 du code des transports (3) Article L144-1 du code du commerce (4) Article R3121-8 du code des transports (5) CA Nîmes, 19 octobre 2022, n° 20/03111 (6) Article L144-7 du code de commerce Les conséquences de l’absence de mise à disposition du véhicule : En l’absence de mise à disposition du véhicule, le locataire-gérant pourrait demander au loueur une indemnisation pour réparer le préjudice subi, à savoir le coût d’achat du véhicule ou de son financement via un leasing, et obtenir, devant les tribunaux compétents, le remboursement d’une partie des loyers payés.

Propos recueillis par HM

Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour. www.jsbavocat.fr

L exploitants de taxi. Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate e salariat ou la location-gérance sont possibles pour certains

à la cour, spécialiste en droit public, décrit les règles applicables à la location-gérance des exploitants de taxi.

Est-ce que tous les taxis peuvent recourir à la location-gérance ?

Non. Il faut dissocier les autorisations de stationnement (les licences) délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud (1) et les licences gratuites délivrées postérieurement. Ces dernières doivent être exploitées personnellement par le titulaire de l’ADS à la différence de celles antérieures qui peuvent être exploitées soit dans le cadre d’un contrat de travail, soit dans le cadre d’un contrat de locationgérance (2).

Qu’est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire ou un exploitant d’un fonds de commerce ou d’établissement artisanal concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (3).

Le locataire-gérant exploite le taxi à ses risques et périls (exploitation bénéficiaire ou au contraire déficitaire). Le titulaire de la licence doit préalablement informer l’autorité compétente en matière d’autorisation de stationnement d’une location-gérance et tenir un registre précisant l’état civil du locataire-gérant. Ce registre est communiqué à tout moment, sur leur demande, aux agents chargés des contrôles (4).

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Le souscripteur, dont le Coefficient de Réduction/Majoration (bonus) est compris entre 0,70 et 0,50 au moment de la souscription, bénéficiera la première année, d’une réduction équivalente à un mois de cotisation.

Si ce coefficient est à 0,50 depuis plus de trois ans au moment de la souscription, il bénéficiera d’une réduction supplémentaire correspondant à un mois de cotisation soit une réduction totale équivalente à deux mois de cotisation.

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