100% NEWS TAXIS, journal d’informations spécialisées disponible tous les 1ers et 15 de chaque mois. Edition digitale gratuite. Edition papier sur abonnement - LEMPICKOM sarl. 1er avril 2025 - Numéro 295 - Édition imprimée n° 136
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Taxi, une réglementation qui fait référence « La réglementation, ne m’en parlez pas… » soupire mon chauffeur alors que je lui soumets le thème de cette édition spéciale du web journal. « C’est un carcan. L’administration nous considère comme des travailleurs indépendants, chefs d’entreprise, alors que nous ne sommes que des exécutants. Je ne peux ni choisir mes tarifs, ni faire la publicité que je veux, ni même déterminer l’endroit où placer mon enseigne… » En revanche pour les VTC, pas de restriction : zone d’exercice quasi illimitée, libre interprétation des règles de prise en charge, SAV aux abonnés absents, etc. Dans de nombreux territoires, l’impunité des uns sème la révolte dans le cœur des autres. Métier réglementé par excellence, le taxi offre aux consommateurs un cadre législatif qui définit une offre, une qualité, une sécurité et des recours. Une valeur avec laquelle joue l’Assurance maladie qui cherche à réduire ses coûts, comme la SNCF qui masque l’augmentation de ses tarifs par le discount de services associés… Le taxi reste une valeur sûre.
Au service des populations, le métier de taxi, codifié dans ses moindres détails, est au cœur des évolutions de la société qui ne cesse d’en modifier son cadre. En première ligne de la lutte contre les discriminations et les violences sexistes comme sexuelles, les chauffeurs de taxi doivent sans cesse s’adapter pour intégrer les évolutions technologiques et sociétales : fin de la cessibilité des licences, tutelle qui passe de la sécurité du public aux transports en tous genres, obligation dérogatoire d’accepter les paiements dématérialisés, nécessité d’adopter à marche forcée les nouvelles carburations, création d’un registre numérique des disponibilités…,. Web journal d’informations spécialisées, notre rédaction répond chaque jour à des questions pratiques. L’édition spéciale #Réglementation de 2024 a connu un tel succès – près de 13 000 lecteurs, exemplaires papier rapidement épuisés – qu’une réédition actualisée s’imposait. Dans la jungle des textes réglementaires, nous vous proposons dans cette édition spéciale une synthèse sourcée des dispositions nationales intervenant dans le quotidien de chaque chauffeur. À conserver précieusement !
Hélène Manceron
Plus d’infos : • Commander l’édition spéciale #Réglementation – Accéder à la « Librairie »
Editeur : Lempickom sarl
11, rue Duvergier - 75019 Paris
Directrice de publication : Hélène Manceron
Administration : Hervé Borruel
Secrétaire de rédaction : Laurent Thelliez
Conception maquette : Stanislas Marçais
Crédit photo (sauf mention) : LNM
Contact : 100pour100newstaxis@gmail.com
Imprimeur : KP IMPRESSION
10 rue de Paris - 77515 Faremoutiers
100% Taxis "Réglementation"
ISBN : 978-2-9586364-7-0 Paris, avril 2025
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1er avril 2025 - numéro 295 - édition imprimée n° 136
Définie pour cadrer la réalisation du service et apporter des garanties de qualité comme de sécurité aux consommateurs, la réglementation taxi est un des défis à relever pour les candidats à la profession et l’objet d’une piqûre de rappel aux chauffeurs aguerris lors de leur formation continue quinquennale. Depuis 2010, l’ensemble des dispositions réglementaires qui organisent le transport en France est rassemblé dans le code des transports. Ce code traite des transports ferroviaires, fluviaux, maritimes, l’aviation civile ainsi que du transport routier en définissant notamment les prestations individualisées de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. Depuis le développement des VTC, ce cadre réglementaire a subi de nombreuses modifications. Sous la tutelle du ministère de l’Intérieur jusqu’en 2016, les taxis sont désormais sous celle du ministère des Transports. Aujourd’hui, c’est la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) qui administre le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupant les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ainsi que les plateformes de mise en relation. Cette administration édite et actualise un « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » qui recense l’ensemble des réglementations applicables au secteur. Il détaille les dispositions du code des transports mais également des codes de la route, de l’artisanat, de la consommation, du commerce et celui de l’environnement. D’abord
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transformée par la loi du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud, puis par celle du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume, la réglementa-
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tion taxi continue régulièrement d’évoluer. Cette édition spéciale vous propose un résumé thématique des principales dispositions.
« Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes », DGITM (Mise à jour 20 janvier 2022)
Accéder au recueil sur le site du ministère en charge des Transports
Articles L. 3121-1, L. 3121-11, R. 3124-11, R. 3120-2
« Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
▶ Le taxi peut s’arrêter, stationner ou circuler en quête de clientèle sur la zone de prise en charge définie par l’autorisation de stationnement qu’il exploite. Au-delà, il doit faire l’objet d’une réservation préalable qu’il doit pouvoir justifier au moyen d’un document écrit sur support papier ou électronique. À défaut, il s’expose à une contravention de cinquième classe.
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Références : Code pénal, article 222-33-1-1, article 432-7 ; Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. NOR : TRET2333476A publié au JORF n° 0074 du 28 mars 2024.
Dans le cadre de la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles comme sexistes, la réglementation a été précisée et les peines aggravées. Depuis juin 2024, les candidats aux métiers du T3P doivent connaître les comportements constituant des infractions, les peines encourues ainsi que les acteurs au service de la prévention afin de satisfaire à l’examen de l’épreuve théorique.
Discriminations
La discrimination est en général alimentée par des stéréotypes et des préjugés, conscients ou non, qui, en l’espèce, disqualifient ou stigmatisent des individus. La loi définit 26 critères de discrimination : l’apparence physique ; l’âge ; l’état de santé ; le sexe ; l’origine ; la situation de famille ; l’état de grossesse ; la vulnérabilité de la situation économique, apparente ou connue ; le patronyme ; le lieu de résidence ; la perte d’autonomie ; le handicap ; les caractéristiques génétiques ; les mœurs ; l’orientation sexuelle ; l’identité de genre ; l’opinion politique ; les activités syndicales ; la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte ; la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ; l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
▶ Sanctions : La personne physique auteur d’un fait de discrimination encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Commise par une personne chargée d’une mission de service public (refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque), la discrimination est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Violences sexuelles et sexistes
• L’outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexiste ou sexuelle, qui porte atteinte à sa dignité ou qui l’expose à une situation intimidante, hostile ou offensante : gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, sifflements ou bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la personne de manière dégradante, commentaires dégradants sur la tenue vestimentaire ou l’apparence physique d’une personne. Lorsque l’outrage est notamment commis dans un transport public particulier, il est considéré comme aggravé.
▶ Sanctions : L’outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit. Interdit par la loi, il est puni d’une amende de 3750 € et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans. Des peines complémentaires de suivi d’un stage ou de travail d’intérêt général peuvent être prononcées.
• L’exhibition sexuelle [Article 222-32 du Code pénal] est un délit puni d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.
• Le harcèlement sexuel [Article 222-33 du Code pénal] est un délit puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
• L’agression sexuelle [Article 222-22 à 222-33-1 du Code pénal] est un délit puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
• Le viol [Article 222-23 à 222-26-2 du Code pénal] est un crime dont l’auteur encourt une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende. Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes.
Prévention et intervention : Numéros à savoir ! 17 Police et gendarmerie 112 Service d’urgence européen 3919 Violences faites aux femmes 3928 Antidiscriminations
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Articles D. 3120-5, R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3120-9, R. 3121-17
▶ L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Il est organisé dans les conditions prévues au code de l’artisanat.
▶ Tout centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs de T3P doit bénéficier d’un agrément par le préfet du département où est situé le centre de formation.
▶ Lors de son entrée initiale dans la profession, tout conducteur de taxi est titulaire d’une attestation de suivi d’une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC) délivrée depuis moins de deux ans, ou d’une formation équivalente.
▶ Tout conducteur de taxi, VTC ou VMDTR, est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé.
▶ Les chauffeurs sont astreints à une visite médicale périodique.
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Référence : Arrêté du 28 juillet 2023, NOR : TRET2306462A, publié au JORF n° 0181 du 6 août 2023.
Utilisé temporairement en cas d’immobilisation d’origine mécanique, panne ou accident, ou de vol du véhicule ou des équipements spéciaux, un taxi relais doit disposer des équipements réglementaires taxi. Tout détenteur d’un taxi relais doit le déclarer dans le répertoire départemental dédié mesads.beta.gouv.fr. Les chauffeurs en recherche d’un taxi relais peuvent également consulter ce répertoire afin de connaître les disponibilités de véhicules dans leur département. De plus, une plaque correspondant à celle de l’autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais aux formats et dimensions définis par l’arrêté. Il doit respecter les exigences en matière de contrôle
Référence : Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. NOR : ECOE2120672R publié au JORF n° 0302 du 29 décembre 2021.
technique ainsi que de caractéristiques d’ancienneté et de dimensions. Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé. Sur le véhicule, conformément aux dispositions strictes de l’arrêté, la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » ainsi que le numéro d’ordre du véhicule sont affichés de façon non repositionnable et de manière visible depuis l’extérieur. En cas de contrôle devront être présentés :
▶l’arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou l’original de la carte de stationnement du véhicule remplacé ;
▶ l’original ou la copie du certificat d’immatriculation du véhicule remplacé ;
▶ le justificatif d’assurance ;
▶ tout document attestant de l’indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais (justificatif de dépôt au garage ou déclaration de vol) ; ▶ le contrat de location en cas de location du taxi relais.
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Après s’être appelée TICPE, ce que les anciens de la profession surnomme détaxe est aujourd’hui nommée accise sur les produits énergétiques. Depuis le 1er janvier 2025, la gestion des remboursements des taxis a été transmise à la Direction générale des Finances publiques. Si les déclarations concernant les consommations 2024 sont encore à transmettre à la Direction des Douanes, celles concernant 2025 sont à
adresser à l’institution financière. Les demandes de remboursement seront portées sur la déclaration de TVA et le montant de l’accise sera dorénavant imputé automatiquement sur le montant de TVA dû. En cas de reliquat de montant d’accise, il est remboursé par le service des impôts compétent. Comptablement, le détail du montant à demander en remboursement doit être porté sur l’annexe n° 3310-TIC à la déclaration de TVA (période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.). À noter que la périodicité de dépôt de la demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié d’imposition annuel. Un état récapitulatif annuel (ERA) est à tenir à disposition de l’administration qui contiendra des informations complémentaires notamment le détail par véhicule.
Distances de sécurité - Distance du temps de réaction Distance de freinage - Distance d’arrêt
Pour calculer votre distance minimale de sécurité avec le véhicule qui vous précède, il faut multiplier le ou les chiffres des dizaines de votre vitesse par 6 sur chaussée séche et multiplier encore le résultat par 1,5 sur chaussée mouillée :
VITESSE
CHAUSS ÉE SÈCHE
CHAUSSÉE MOUILLÉE
50km/h : 6x5 = 30m 45m
90km/h : 6x9 = 54m 81m
130km/h : 6x13 = 78m 117m
Sur autoroute, laissez un écart de 2 lignes de bande d’arrêt d’urgence, soit environ 90m.
En cas de non respect des distances de sécurité, un choc avant/arrière représente :
À 30km/h : une chute du 1er étage, soit environ 3m
À 50km/h : une chute du 3ème étage, soit environ 8m
À 100km/h : une chute du 12ème étage, soit environ 32m
Attention : Pensez également à garder une distance de sécurité latérale correcte. En agglomération : 1m ; Hors agglomération : 1,50m Distances
Distance du t temps de réaction t
Temps de réaction
Le temps de réaction est celui qui s’écoule entre le moment où le conducteur voit le danger et le moment où il commence à freiner. Pour calculer la distance parcourue pendant le temps réaction, il faut multiplier le ou les chiffre(s) des dizaines de votre vitesse par 3 :
50km/h : 3x5 = 15m
90km/h : 3x9 = 27m
130km/h : 3x13 = 39m
Temps de réaction Distance de freinage
La distance de freinage est celle parcourue entre le moment où le conducteur freine et l’arrêt complet de son véhicule.
VITESSE
CHAUSS ÉE SÈCHE
CHAUSSÉE MOUILLÉE
50km/h : 10m 22,5m
Distance d’arrêt t t
Distance d’arrêt = Distance du temps de réaction + Distance de freinage
Pour calculer la distance d’arrêt, il faut multiplier par lui-même le ou les chiffre(s) des dizaines de votre vitesse sur chaussée séche et additionner encore la moitié du résultat sur chaussée mouillée.
VITESSE
CHAUSS ÉE SÈCHE
50km/h : 5x5 = 25m
90km/h : 9x9 = 81m
130km/h : 13x13 = 169m
CHAUSSÉE MOUILLÉE
ATTENTION : Tous les chiffres énoncés sont mentionnés à titre indicatif pour servir de repères. Ils ne tiennent pas compte, entre autres, des éléments suivants : État des routes, forme et puissance des intempéries, position et état du conducteur au moment du sinistre (fatigue, sous effets de médicaments, alcool, stupéfiants, utilisation du téléphone portable...), état général du véhicule (freins, pneus, phares et feux lumineux...). Ces listes sont non exhaustives.
Articles L. 3120-2-1, L. 3120-2-2, R. 3120-6, R. 3124-12
Les conducteurs T3P (taxis, VTC et VMDTR ‒ à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté) doivent répondre à des conditions d’aptitude et d’honorabilité. Ils sont titulaires d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ainsi que d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. La carte professionnelle doit facilement être visible de l’extérieur. À défaut, le conducteur s’expose à une contravention de première classe. De même, le conducteur risque une contravention de deuxième classe s’il ne présente pas immédiatement sa carte professionnelle en cours de validité lors d’un contrôle.
Article R. 3121-22
Le compteur horokilométrique indique le tarif maximum de la course. Les tarifs sont réglementés et composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l’heure. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, un montant forfaitaire est déterminé. Une facture doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € TTC.
Article L. 3121-11-2
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Lire l'article sur le site
Articles R. 3120-10, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3, L 3120-5
▶ Un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux comprenant : un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur, une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée
d’une note informant le client du prix total à payer, un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
▶ En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule relais disposant des équipements énumérés.
▶ À Paris, aucun véhicule ne peut être mis ou maintenu en service en simple sortie journalière s’il s’est écoulé plus de 7 ans depuis la date de sa première mise en circulation figurant sur le certificat d’immatriculation.
▶ Les véhicules hybrides ou électriques n’ont pas d’obligation d’homologation ni de contrainte d’ancienneté maximale.
▶ Les véhicules taxi sont soumis au contrôle technique.
▶ L’absence des équipements obligatoires aux taxis est punie d’une contravention de troisième classe.
Articles R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3124-2, R. 3124-3, L. 3124-11, L. 3124-12
▶ Nul peut s’inscrire à l’examen T3P si :
• Dans les dix ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du T3P ;
• Le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.
▶ Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) : une condamnation définitive pour un
délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou pour conduite malgré l’annulation ou l’invalidation de son permis de conduire.
▶ Nul ne peut exercer la profession de taxi ou de conducteur T3P s’il fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou
Articles L. 3120-2, R. 3124-13, L. 3124-4, L. 3124-5, R. 3124-12
▶ Seuls les taxis sont autorisés à :
• Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justifier d’une réservation préalable ;
• S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
▶ Tout démarchage d’un client en vue de sa prise en charge est interdit aux taxis comme aux autres conducteurs T3P.
▶ Proposer à la vente ou promouvoir une offre
à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
▶ En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
de transport illégale expose à une amende de cinquième classe.
▶ L’exercice illégal du métier de taxi est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le conducteur s’expose à la suspension de son permis de conduire ainsi qu’à l’immobilisation et la confiscation de son véhicule.
▶ Exercer l’activité sans être titulaire d’une carte professionnelle valide est puni d’une amende de cinquième classe.
Références : Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ; Arrêté du 30 juin 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219).
Temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation… : les droits et les devoirs des employeurs du taxi comme des salariés roulants et non roulants sont inscrits dans une convention collective spécifique. Accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, la convention collective référencée IDCC 2219 adapte les règles du code du travail aux particularités de l’activité taxi référencée NAF 4932Z.
Articles L. 3120-4, R. 3120-4, R. 3124-11
Les conducteurs d’un véhicule de transport public particulier doivent, à tout moment, être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. À défaut, ils s’exposent à une contravention de cinquième classe.
Articles L. 3121-11-1, R. 3121-23, R. 3121-23, R. 3121-24, R. 3121-25, R. 312126, R. 3121-27, R. 3121-28, R. 3121-29, R. 3121- 30, R. 3121-31, R. 3121-32, R. 3121-33, R.3124-3-1
▶ Développé sous l’appellation le.Taxi, le registre des disponibilités taxis est un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La participation est obligatoire.
▶ Pendant son service, le taxi transmet en temps réel sa position et son occupation par l’intermédiaire d’un « Applicatif chauffeur », prestataire de géolocalisation et de suivi de la disponibilité des taxis, qui assure la transmission des informations en temps réel au gestionnaire du registre des disponibilités taxis ainsi que la distribution de demandes de courses. Les conditions de refus des courses sont les mêmes que pour la prise en charge d’un client sur la voie publique.
▶ Les courses transmises via le registre des disponibilités taxis sont facturées au sein du véhicule au tarif du compteur. Aucune approche ni supplément pour réservation ne doivent être facturés.
▶ La non-connexion au registre des disponibilités taxis expose le taxi à une contravention de troisième classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement préalable, au moins un mois auparavant, pour la même infraction.
Articles L. 3121-1-2, R. 3121-6, L. 3121-2, L. 3121-5, R. 3121-13, R. 3121-15, L. 3124-1, L. 3124-3, R. 3124-1
▶ Le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après le 1er octobre 2014 doit l’exploiter personnellement. Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à cette inscription doivent être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement. L’attribution est effectuée dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes en priorité aux conducteurs de taxi pouvant justifier de l’exercice de l’activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédentes. L’inscription sur la liste d’attente est à renouveler tous les ans.
▶ L’exploitation d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par des salariés, par un locataire-gérant auquel il aura été contractuellement concédé la location de l’autorisation et du véhicule, ou par un coopérateur. Le titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un successeur après une exploitation effective et continue d’une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date son acquisition.
▶ Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée au risque de se voir retirer son autorisation par l’autorité compétente.
▶ Une autorisation de stationnement peut être retirée : en cas de retrait définitif de la carte professionnelle, à la demande du titulaire, en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire, ou de décès du titulaire.
▶ Sur sa zone de prise en charge, le conducteur d’un taxi en service et disponible doit prendre en charge tout client qui le sollicite, de même lorsqu’une demande lui est adressée par le registre des disponibilités taxis.
▶ Il peut toutefois refuser une course lorsque :
• la destination de la course est en dehors de sa zone de prise en charge ;
• la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ou avec une réservation préalable ;
• la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis est formulée simultanément à une sollicitation sur la voie publique ;
• au moment de la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, le conducteur est positionné dans une file d’attente en station ;
• le conducteur constate, durant l’approche du lieu de prise en charge d’une demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou qu’il est sollicité par un autre client présent sur la voie publique ;
• le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ;
• l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.
Note aux lecteurs :
Condenser l’ensemble des règles applicables au taxi est un exercice difficile étant donné le foisonnement de dispositions et le nombre d’acteurs qui contribuent au fonctionnement du secteur. Dans cette édition spéciale, nous nous sommes attachés à synthétiser les dispositions intervenant dans le quotidien du taxi et avons laissé de côté celles relatives au rôle des centrales de réservation ainsi que l’organisation et les compétences des organes régulateurs du T3P. Pour une information sur ces thématiques, nous vous invitons à consulter le « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » édité par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM).
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