CODE DES TRANSPORTS
TAXI
1er avril 2024 - Numéro 271 - Édition imprimée n° 117
100% NEWS TAXIS, journal d’informations spécialisées disponible tous les 1ers et 15 de chaque mois.
Edition digitale gratuite. Edition papier sur abonnement - LEMPICKOM sarl.
100pour100news.com
Au service des populations, le métier de taxi, codifié dans ses moindres détails, est au cœur de l’évolution de la société qui ne cesse d’en modifier le cadre. Il ne suffit pas de savoir conduire, il faut aussi appliquer des tarifs réglementés, se conformer à des dispositions qui changent en fonction des territoires d’exercice… En une dizaine d’années, le taxi a dû faire face à une modification importante du secteur avec la création du T3P, transport public particulier de personnes, intégrant sous différentes dispositions les voitures de transport avec chauffeur, les transports à moto, à deux ou trois roues… et les taxis. Si la vocation et le rôle des chauffeurs n’ont pas changé, l’environnement a évolué. Fin de la cessibilité des licences, changement de tutelle, obligation d’accepter les paiements dématérialisés, nécessité d’évolution de la carburation des véhicules, création d’un registre numérique des disponibilités…, les chauffeurs de taxi doivent sans cesse s’adapter pour intégrer les évolutions technologiques et sociétales.
Dernière en date, la modification du programme de l’épreuve théorique de l’examen par l’introduction d’un module de prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes, publié au Journal officiel ce 28 mars 2024. Les candidats au métier devront désormais « connaître les comportements constituant des infractions à caractère sexuel et/ou sexiste (outrage sexiste, agression sexuelle, harcèlement sexuel, viol) ; les discriminations listées à l’article 225-1 du code pénal [discriminations en regard de l’origine, de l’apparence physique, du lieu de résidence, de la situation économique, de l’âge, etc.] ainsi que les peines encourues. Connaître les acteurs au service de la prévention en matière de violences sexuelles et sexistes et les acteurs au service de la prévention et de la lutte contre les discriminations. » Web journal d’informations spécialisées, notre rédaction répond tous les jours à des questions pratiques. L’édition spéciale #Réglementation publiée en 2023 a connu un tel succès – près de 10 000 lecteurs, exemplaires papier rapidement épuisés – qu’une réédition s’imposait. Dans la jungle des textes réglementaires, nous vous proposons dans cette édition spéciale une synthèse sourcée et actualisée des dispositions nationales intervenant dans le quotidien de chaque chauffeur. À conserver précieusement !
Hélène Manceron
Plus d’infos :
• Commander l’édition spéciale #Réglementation – Accéder à la « Librairie »
• L’arrêté du 20 mars 2024 (publié au JO du 28-03-2024) – Lire sur Légifrance
• Modification du programme des épreuves A de l’examen théorique – Accéder au site de la CMA Île-de-France
Editeur : Lempickom sarl
11, rue Duvergier - 75019 Paris
Directrice de publication : Hélène Manceron
Administration : Hervé Borruel
Secrétaire de rédaction : Laurent Thelliez
Conception maquette : Stanislas Marçais
Crédit photo (sauf mention) : LNM
Contact : 100pour100newstaxis@gmail.com
Imprimeur : KP IMPRESSION
10 rue de Paris - 77515 Faremoutiers
100% Taxis "Réglementation"
ISBN : 978-2-9586364-4-9
Paris, avril 2024
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1er avril 2024 - numéro 271 - édition imprimée n° 117
Journal d’informations spécialisées disponible tous les 1ers et 15 de chaque mois
Elle fait partie des défis à relever pour les candidats à la profession et l’objet d’une piqûre de rappel des chauffeurs aguerris lors de leur formation continue quinquennale. La réglementation spécifique du métier ainsi que celle du transport public particulier de personnes cadrent l’activité du transport individualisé dans ses moindres détails. Depuis 2010, l’ensemble des dispositions juridiques qui organisent le transport en France est rassemblé dans le code des transports. Comportant plus de 2000 articles, ce code traite des transports ferroviaires, fluviaux, maritimes, l’aviation civile ainsi que du transport routier en définissant notamment les prestations individualisées de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. En une dizaine d’années, ce cadre réglementaire a subi de nombreuses modifications. Sous la tutelle du ministère de l’Intérieur jusqu’en 2016, les taxis sont désormais sous celle du ministère des
Transports. Aujourd’hui, c’est la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGTIM) qui administre le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupant les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ainsi que les plateformes de mise en relation. Cette administration édite et actualise un « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » qui recense l’ensemble des réglementations applicables au secteur. Il détaille des dispositions du code des transports mais également des codes de la route, de l’artisanat, de la consommation, du commerce et celui de l’environnement. D’abord transformée par la loi du 1er octobre 2014, dite loi Thévenoud, puis par celle du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume, la réglementation taxi continue régulièrement d’évoluer. Sous l’impulsion de l’administration ou des professionnels, de récentes modifications ont notamment changé le recours à un taxi relais et étendu le cadre de la convention collective nationale des taxis. Cette édition spéciale vous propose un résumé thématique des principales dispositions.
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Articles L. 3120-2, R. 3124-13, L. 3124-4, L. 3124-5, R. 3124-12
▶ Seuls les taxis sont autorisés à :
• Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justifier d’une réservation préalable ;
• S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
▶ Tout démarchage d’un client en vue de sa prise en charge est interdit aux taxis comme aux autres conducteurs T3P.
▶ Proposer à la vente ou promouvoir une offre de transport illégale
expose à une amende de cinquième classe.
▶ L’exercice illégal du métier de taxi est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le conducteur s’expose à la suspension de son permis de conduire ainsi qu’à l’immobilisation et la confiscation de son véhicule.
▶ Exercer l’activité sans être titulaire d’une carte professionnelle valide est puni d’une amende de cinquième classe.
Articles
« Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
▶ Le taxi peut s’arrêter, stationner ou circuler en quête de clientèle sur la zone de prise en charge définie par l’autorisation de stationnement qu’il exploite. Au-delà, il doit faire l’objet d’une réservation préalable qu’il doit pouvoir justifier au moyen d’un document écrit sur support papier ou électronique. À défaut, il s’expose à une contravention de cinquième classe.
Articles L. 3120-2-1, L. 3120-2-2, R. 3120-6, R. 3124-12
Les conducteurs T3P (taxis, VTC et VMDTR ‒ à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté) doivent répondre à des conditions d’aptitude et d’honorabilité. Ils sont titulaires d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ainsi que d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. La carte professionnelle doit facilement être visible de
l’extérieur. À défaut, le conducteur s’expose à une contravention de première classe. De même, le conducteur risque une contravention de deuxième classe s’il ne présente pas immédiatement sa carte professionnelle en cours de validité lors d’un contrôle.
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G7Academy, l’Ecole Supérieure du Taxi, filiale du Groupe Rousselet, vise l’excellence à tous les niveaux. En 2023, elle a accueilli 800 élèves, dont 500 ont été formés au métier en formation initiale taxi. Mais G7 Academy propose également des formations spécifiques telles que celles dédiées au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), un accompagnement aux 100 premiers jours ainsi que des stages de récupération de points. Répondant à l’objectif du gouvernement de déployer une flotte de 1 000 véhicules taxis accessibles équipés de rampe d’accès pour le transport de personnes en fauteuil roulant pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, G7 Academy s’est mobilisée avec la promesse de proposer la formation la plus complète sur le transport PMR.
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Les moyens d’une ambition
Seule formation à être reconnue par le label qualité CNEAP-BCCA, la formation au transport de personnes à mobilité réduite proposée par G7 Academy permet aux chauffeurs de taxi en activité d’acquérir les connaissances et la technique nécessaire pour accueillir leurs passagers en situation de handicap en toute sécurité et avec le confort client adéquat. Pour cela, G7 Academy s’est associée à la fondation de Garches, dédiée et reconnue dans l’accompagnement des personnes souffrant de troubles neuro-locomoteurs lourds et invalidants.
Pendant 14 heures, les élèves chauffeurs participent à des exercices de mises en pratique pour comprendre les attentes de leurs passagers à mobilité réduite et lever leurs propres appréhensions sur ces aspects du métier.
Ils acquièrent ainsi les gestes essentiels pour assurer la sécurité du passager dans leur véhicule adapté comme lors de sa prise en charge ou de sa dépose. Au-delà des compétences techniques, les élèves chauffeurs apprennent à comprendre la psychologie et l’état d’esprit dans lequel peuvent se trouver des personnes en situation de handicap lors de leurs déplacements. Une nouvelle opportunité métier
Les chauffeurs qui rejoignent la flotte G7 Access dédiée au transport de personnes à mobilité réduite proposent
ainsi une offre de transport de qualité à leurs clients et peuvent optimiser leurs revenus. Près de 1,3 million de personnes sont en situation de handicap en Île-de-France et parmi elles, plus de 60 000 se déplacent quotidiennement en fauteuil roulant. Publirédactionnel
G7 accompagne près de 100 entreprises et administrations dans le cadre de Mission Handicap pour le transport de leurs collaborateurs en situation de handicap. G7 Access est aujourd'hui la première flotte de taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite et offre une véritable liberté aux personnes en fauteuil, disponible aussi bien en réservation à l’avance qu’en demande immédiate. G7 Access permet aux personnes à mobilité réduite de se déplacer pour continuer à entretenir une vie sociale dont le taxi est un maillon essentiel et contribue à l’objectif fixé par le gouvernement d’augmenter le nombre de taxis équipés de rampe d’accès au fauteuil roulant avant les compétitions de l’été 2024. Plus que jamais, en formant de nombreux chauffeurs au transport de personnes à mobilité réduite, G7 Academy contribue à son niveau à rendre la ville toujours plus accessible et plus inclusive.
G7 Academy
48 rue Eugène Berthoud, 93400 Saint-Ouen
Tél. 01 49 48 38 08 – Mail : info@g7academy.fr
Parking disponible et restauration sur place. www.g7academy.fr
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▶ Nul peut s’inscrire à l’examen T3P si :
• Dans les dix ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du T3P ;
• Le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.
▶ Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) : une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou pour conduite malgré l’annulation ou l’invalidation de son permis de conduire.
▶ Nul ne peut exercer la profession de taxi ou de conducteur T3P s’il fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
▶ En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
• SUR LE SITE 100pour100news.com
▶ L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Il est organisé dans les conditions prévues au code de l’artisanat.
▶ Tout centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs de T3P doit bénéficier d’un agrément par le préfet du département où est situé le centre de formation.
▶ Lors de son entrée initiale dans la profession, tout conducteur de taxi est titulaire d’une attestation de suivi d’une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans, ou d’une formation équivalente.
▶ Tout conducteur de taxi, VTC ou VMDTR est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé.
▶ Les chauffeurs sont astreints à une visite médicale périodique.
Le formulaire en ligne est disponible à la rubrique "Annonces" et vous pourrez effectuer votre règlement via PayPal.
• PAR COURRIER en nous adressant le texte de votre annonce grâce au formulaire à imprimer (télécharger le formulaire) à 100% NEWS TAXIS, 11 rue Duvergier - 75019 Paris, accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre de LEMPICKOM.
Nous vous contacterons dès réception afin de finaliser la parution de votre annonce.
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Articles R. 3120-10, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3, L 3120-5
▶ Un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux comprenant : un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur, une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
▶ En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements
Article R. 3121-22
Le compteur horokilométrique indique le tarif maximum de la course. Les tarifs sont réglementés et composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l’heure. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, un montant forfaitaire est déterminé. Une facture doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € TTC.
Article L. 3121-11-2
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule relais disposant des équipements énumérés.
▶ À Paris, aucun véhicule ne peut être mis ou maintenu en service en simple sortie journalière s’il s’est écoulé plus de 7 ans depuis la date de sa première mise en circulation figurant sur le certificat d’immatriculation.
▶ Les véhicules hybrides ou électriques n’ont pas d’obligation d’homologation ni de contrainte d’ancienneté maximale.
▶ Les véhicules taxi sont soumis au contrôle technique.
▶ L’absence des équipements obligatoires aux taxis est punie d’une contravention de troisième classe.
Référence : Arrêté du 28 juillet 2023, NOR : TRET2306462A, publié au JORF n° 0181 du 6 août 2023.
Utilisé temporairement en cas d’immobilisation d’origine mécanique, panne ou accident, ou de vol du véhicule ou des équipements spéciaux, un taxi relais doit disposer des équipements réglementaires taxi. Tout détenteur d’un taxi relais doit le déclarer en préfecture. Une plaque correspondant à celle l’autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais aux formats et dimensions définis par l’arrêté. Il doit respecter les exigences en matière de contrôle technique ainsi que de caractéristiques d’ancienneté et de dimension. Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé. Sur le véhicule, conformément aux dispositions strictes de l’arrêté, la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » ainsi que le numéro d’ordre du véhicule sont affichés de façon non repositionnable et de manière
visible depuis l’extérieur.
En cas de contrôle devront être présentés :
▶ l’arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou l’original de la carte de stationnement du véhicule remplacé ;
▶ l’original ou la copie du certificat d’immatriculation du véhicule remplacé ;
▶ le justificatif d’assurance ;
▶ tout document attestant de l’indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais (justificatif de dépôt au garage ou déclaration de vol) ;
▶ le contrat de location en cas de location du taxi relais.
l'article sur le site
Références : Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 ; Arrêté du 30 juin 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219).
Temps de travail, temps de pause, astreintes, congés, rémunération, formation… : les droits et les devoirs des employeurs du taxi comme des salariés roulants et non roulants sont inscrits dans une convention collective spécifique. Accord signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, la convention collective référencée IDCC 2219 adapte les règles du code du travail aux particularités de l’activité taxi référencée NAF 4932Z.
Les conducteurs d’un véhicule de transport public particulier doivent, à tout moment, être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. À défaut, ils s’exposent à une contravention de cinquième classe.
Articles L. 3121-11-1, R. 3121-23, R. 3121-23, R. 3121-24, R. 3121-25, R. 312126, R. 3121-27, R. 3121-28, R. 3121-29, R. 3121- 30, R. 3121-31, R. 3121-32, R. 3121-33, R.3124-3-1
▶ Développé sous l’appellation le.Taxi, le registre des disponibilités taxis est un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La participation est obligatoire.
▶ Pendant son service, le taxi transmet en temps réel sa position et son occupation par l’intermédiaire d’un « Applicatif chauffeur », prestataire de géolocalisation et de suivi de la disponibilité des taxis, qui assure la transmission des informations en temps réel au gestionnaire du registre des disponibilités taxis ainsi que la distribution de demandes de courses. Les conditions de refus des courses sont les mêmes que pour la prise en charge d’un client sur la voie publique.
▶ Les courses transmises via le registre des disponibilités taxis sont facturées au sein du véhicule au tarif du compteur. Aucune approche ni supplément pour réservation ne doivent être facturés.
▶ La non-connexion au registre des disponibilités taxis expose le taxi à une contravention de troisième classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement préalable, au moins un mois auparavant, pour la même infraction.
Articles L. 3121-1-2, R. 3121-6, L. 3121-2, L. 3121-5, R. 3121-13, R. 3121-15, L. 3124-1, L. 3124-3, R. 3124-1
▶ Le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après le 1er octobre 2014 doit l’exploiter personnellement. Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à cette inscription doivent être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement. L’attribution est effectuée dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes en priorité aux conducteurs de taxi pouvant justifier de l’exercice de l’activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédentes. L’inscription sur la liste d’attente est à renouveler tous les ans.
▶ L’exploitation d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par des salariés, par un locataire-gérant auquel il aura été contractuellement concédé la location de l’autorisation et du véhicule, ou par un coopérateur. Le titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un successeur après une exploitation effective et continue d’une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date son acquisition.
▶ Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit pouvoir justifier de son exploitation effective et continue soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée au risque de se voir retirer son autorisation par l’autorité compétente.
▶ Une autorisation de stationnement peut être retirée : en cas de retrait définitif de la carte professionnelle, à la demande du titulaire, en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire, ou de décès du titulaire.
▶ Sur sa zone de prise en charge, le conducteur d’un taxi en service et disponible doit prendre en charge tout client qui le sollicite, de même lorsqu’une demande lui est adressée par le registre des disponibilités taxis.
▶ Il peut toutefois refuser une course lorsque :
• la destination de la course est en dehors de sa zone de prise en charge ;
• la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ou avec une réservation préalable ;
• la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis est formulée simultanément à une sollicitation sur la voie publique ;
• au moment de la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, le conducteur est positionné dans une file d’attente en station ;
• le conducteur constate, durant l’approche du lieu de prise en charge d’une demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou qu’il est sollicité par un autre client présent sur la voie publique ;
• le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ;
• l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.
Note aux lecteurs :
Condenser l’ensemble des règles applicables au taxi est un exercice difficile étant donné le foisonnement de dispositions et le nombre d’acteurs qui contribuent au fonctionnement du secteur. Dans cette édition spéciale, nous nous sommes attachés à synthétiser les dispositions intervenant dans le quotidien du taxi et avons laissé de côté celles relatives au rôle des centrales de réservation ainsi que l’organisation et les compétences des organes régulateurs du T3P. Pour une information sur ces thématiques, nous vous invitons à consulter le « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » édité par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGTIM).
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