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C O N S E I L D E L’ A V O C A T E
ACOMPTE, ARRHES, AVOIR Audrey LISE-CADORÉ SELARLU LISE CADORÉ AVOCATS Avocat au Barreau de Paris
Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.
http://avocat-lise-cadore.fr Tél : 05.96.60.44.72
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Afin de s’assurer une réservation, une commande ou un contrat de vente, les parties peuvent convenir du règlement d’une avance. L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes selon la qualification donnée à cette somme avancée, arrhes ou acompte à valoir sur le prix.
’acompte est un premier versement sur l'achat d'une marchandise ou le règlement d’une prestation de services. Il implique un engagement ferme des deux parties. Le professionnel et le consommateur sont obligés de tenir leur engagement Le vendeur qui reçoit un acompte s'engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation de services. L’acheteur qui verse un acompte au vendeur s'engage fermement à payer le prix du bien ou de la prestation prévue par le contrat. Les sommes versées au titre de l'acompte sont déduites du prix total de la marchandise ou du service. Il n'y a aucune possibilité de dédit (sauf accord contraire entre les deux parties). Le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte, outre la
perte de l’acompte versé. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur peuvent revenir sur leur (s) engagement (s). Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat ou sa commande (sauf dispositions contraires prévues au contrat). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.
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Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Ainsi, en l’absence de qualification de l’avance prévue, si le contrat ne définit pas les sommes versées, ces dernières constitueront des arrhes. L'avoir est égal à la valeur d'une marchandise restituée par l’acheteur. Il est délivré par le professionnel pour permettre au consommateur d'effectuer le cas échéant un achat ultérieur. Si le vendeur a failli (notamment livraison hors délai, article rendu suite à un défaut…), le consommateur n'est pas contraint d'accepter cet avoir. Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.
Magazine MAISONS CRÉOLES MARTINIQUE n°140
