PERFLUORÉS

Me Thibaud

Daoust

Avocat associé, LL. B. Daigneault, avocats inc. thibaud.daoust@daigneaultinc.com epuis plusieurs années, la présence des composés perfluorés dans l’eau alimente les journaux et la recherche, qui tente de mieux en cerner les effets sur l’humain et sur l’environnement. Plus récemment, aux États-Unis, les substances perfluoalkylées et perfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») ont été la cible d’une réglementation de plus en plus sévère vu leurs effets anticipés sur la santé, notamment des effets cancérigènes. Dans ce cadre, nous nous proposons de faire un rapide tour d’horizon de la réglementation sur les PFAS au Canada, dont celle portant sur la qualité de l’eau, et d’essayer d’anticiper les propositions réglementaires futures.

Les Pfas Et La R Glementation Canadienne

Actuellement, le cœur du régime réglementaire fédéral sur les PFAS se trouve dans le Règlement sur certaines substances toxiques interdites1, adopté en 2012 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 2. Ce règlement prévoit essentiellement des interdictions de fabriquer, de vendre, d’utiliser et d’importer certains composés de la famille des PFAS et des produits qui en contiennent, sauf exception. Ce règlement de 2012 est voué à être remplacé par un règlement du même nom, au cours de l’année 2023, car un projet de règlement a déjà été mis en circulation au cours du mois de mai 2022 3. Cette nouvelle mouture resserrerait la vis en retirant les exceptions auparavant prévues, dont celle portant sur les mousses anti-incendie qui contiennent des mousses à formation de pellicule aqueuse (aqueous film-forming foam ou AFFF en anglais) 4. Outre cette réglementation fédérale, les PFAS ne sont généralement qu’indirectement abordées dans la réglementation environnementale québécoise et canadienne, à travers des réglementations sur la gestion des matières dangereuses.

LA QUALITÉ DE L’EAU ET LES PFAS

Comme mentionné plus haut, les PFAS ne sont généralement pas abordées dans la réglementation environnementale canadienne et québécoise. Elles brillent donc par leur absence, tout particulièrement dans la réglementation portant sur la qualité de l’eau potable. Les PFAS seraient toutefois couvertes de manière résiduaire par la norme générale de toxicité aiguë pour les effluents des ouvrages municipaux d’eaux usées 5 .

Il faut cependant noter que les lacunes en matière de réglementation ne découlent pas d’une absence d’études ou de recommandations sur les

1 DORS 2012-285.

2 L.C. 1999, c. 33.

3 Gazette du Canada, Partie I, vol. 156, no 20, p. 2365.

4 Ibid

5 Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, RLRQ, c. Q-2, r. 34.1, art. 7.

6 Berryman, D., Salhi, C., Bolduc, A., Deblois, C. et Tremblay, H. (2012). Les composés perfluorés dans les cours d’eau et l’eau potable du Québec méridional. Ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, Direction du suivi de l’état de l’environnement.

Il faut également se demander si ces normes, bien que très récentes, sont toujours d’actualité, alors que les recommandations de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, adoptées cet été, sont 10 000 fois plus strictes que celles du gouvernement canadien.

PFAS sur le territoire canadien. En effet, dès 2007, le gouvernement du Québec procédait à des échantillonnages de certains composés de PFAS dans dix cours d’eau du Québec et en détectait dans la majorité de ces cours d’eau 6 . Depuis 2018, des recommandations au sujet de normes de concentration de certaines PFAS dans l’eau potable ont été promulguées par le gouvernement fédéral 7 . Celles-ci n’ont toutefois pas encore été intégrées au niveau provincial, bien que quatre ans se soient écoulés depuis leur publication. Il faut également se demander si ces normes, bien que très récentes, sont toujours d’actualité, alors que les recommandations de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, adoptées cet été, sont 10 000 fois plus strictes que celles du gouvernement canadien8

À QUOI S’ATTENDRE ?

Il est clair que les PFAS feront l’objet d’une réglementation environnementale plus stricte, quoique la forme de celle-ci reste encore largement à définir. Au niveau fédéral, l’imposition de restrictions supplémentaires à la fabrication, à l’utilisation, à la vente et à l’importation de certaines PFAS et de produits qui en contiennent est déjà enclenchée. Également, depuis avril 2021, le gouvernement fédéral étudie la possibilité de réglementer les PFAS de manière globale, bien que les résultats complets de cette démarche restent encore inconnus 9 .

Sur le plan réglementaire, la réévaluation des normes sur la qualité de l’eau sera certainement la priorité des gouvernements canadien et québécois10 De telles normes feront toutefois face à un grave constat : la grande majorité des usines de production d’eau potable et d’assainissement des eaux ne possèdent pas d’équipements pouvant efficacement capter ou traiter les PFAS. L’imposition de normes strictes devra alors nécessairement être accompagnée d’un soutien financier important pour permettre une transition technologique à grande échelle, si l’on veut raisonnablement espérer les atteindre à court ou moyen terme. En attendant l’entrée en vigueur de nouvelles normes réglementaires sur le sujet, l’amélioration des procédés de traitement visant à réduire les quantités de PFAS dans l’eau potable et dans les eaux usées ne se fera, elle, qu’au compte-gouttes. n

7 Santé Canada. (2018). Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : document technique — Le sulfonate de perfluorooctane. Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Bureau de la qualité de l’eau et de l’air ; Santé Canada. (2018). Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : document technique — L’acide perfluorooctanoïque (APFO) . Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Bureau de la qualité de l’eau et de l’air.

8 United States Environmental Protection Agency. (2022). Questions and Answers: Drinking Water Health Advisories for PFOA, PFOS, GenX Chemicals and PFBS https://www.epa.gov/sdwa/questions-and-answers-drinking-water-health-advisories-pfoa-pfos-genx-chemicals-and-pfbs

9 Gazette du Canada Partie I, vol. 155, no 17, p. 1703.

10 Duhamel, I. (2022, 4 septembre). Faut-il revoir les normes sur les composés perfluorés dans les sources d’eau potable ? Le Soleil https://www.lesoleil.com/2022/09/04/faut-il-revoir-les-normes-sur-les-composes-perfluores-dans-les-sourcesdeau-potable-368c56a629095e898c62b3e83ce83be8