Lettre des élus 130 - juillet 2007

unef.fr

APFEE

Association pour la Formation des Elus Etudiants

Le mensuel d’information des élus étudiants N° 130 - Juillet 2007 - 0,15 Euros

s é it s r e iv n u s e d ie SPECIAL - Loi autonom SOMMAIRE Bonjour,

> Historique de la loi • Echos du CNESER • 2 questions à Sophie Binet, Vice-Présidente de l’UNEF

p. 2 - 3

> Analyse de la loi • Le point de vue de Jean-Baptiste Prévost, élu au CNESER • Le point de vue de Thierry Le Cras, élu au CNESER

p. 4 - 5

> Fiche pratique gouvernance • Le calendrier de la réforme

p. 6 - 7

> 3 questions à M. Dizambourg, Président du Comité de suivi licence

p. 8

Edito

Ce mois-ci, la Lettre Des Elus consacre l’ensemble de ses pages à la loi du 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités. Alors que les nouvelles dispositions législatives vont bouleverser en profondeur la physionomie actuelle des universités, il est indispensable que les élus étudiants se dotent d’une analyse rigoureuse de la loi et d’un maximum d’outils pour défendre les droits étudiants.

Adoptée en plein mois d’août et alors que les étudiants étaient en vacances, la loi rassemble contre elle la quasi totalité de la communauté universitaire, des étudiants jusqu’aux personnels, en passant par les enseignants. La LDE revient sur le travail des élus « UNEF et associations étudiantes » qui, pendant les 2 mois de « concertations », a permi d’imposer des reculs significatifs au gouvernement : maintien du libre accès aux études supérieures, maintien de la fixation nationale des droits de scolarité… Malgré la préservation de certains droits étudiants, la réforme opérée cet été fait peser de graves menaces sur le service public de l’enseignement supérieur. Recul de la gouvernance démocratique des universités, attaque contre le statut de la fonction publique et enfin, désengagement politique et financier de l’Etat de l’enseignement supérieur.

De nombreux conseils d’administration sont d’ores et déjà confrontés à la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en ce qui concerne son volet gouvernance. C’est pourquoi la LDE revient sur les nouvelles modalités de la gouvernance des universités et les outils indispensables aux élus étudiants dans la fiche pratique.

Enfin, la LDE donne la parole à Bernard Dizambourg, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), et président du Comité licence, qui nous livre les pistes de réforme pour la réussite des étudiants en licence.

Bonne lecture, Anna Melin, élue au CNESER

Une publication mensuelle de l’UNEF et de l’APFEE. N° de Commission Paritaire : 0108G82659 - ISSN : 1761-1547 — Directeur de publication : Jean-Baptiste PREVOST Rédacteurs en chef : Gabriel SZEFTEL, Lucas JOURDAIN — courriel : universitaire@unef.fr — Tél : 01 42 02 25 55 — Impression : imprimerie Grenier RCS Créteil B 622.053.189

HISTORIQUE DE LA LOI Fort de sa victoire et de ses engagements de campagne électorale, Nicolas Sarkozy a décidé d’engager son gouvernement dans la réforme de l’université.

CNESER du 22 juin 2007 : les élus «UNEF et associations étudiantes» à l’offensive La séance du CNESER du 22 juin était entièrement consacrée à l’examen du projet de loi sur l’autonomie des universités. 8 heures de débats en présence de la ministre et ponctués de nombreux incidents.

Dès l’examen des premiers amendements, les élus « UNEF et associations étudiantes » s’étonnent du nombre de membres participant au vote.

Après plusieurs interventions et une course poursuite avec les représentants de l’administration chargée de la liste d’émargement, l’administration est finalement contrainte de rappeler les règles en vigueur et de demander publiquement à plusieurs personnes, non membre du CNESER, qui votaient selon les directives de la ministre (CPU, CNRS, INSERM...) de ne plus participer au vote. Les élus « UNEF et associations étudiantes » mettent ainsi fin à plusieurs années de pratiques illégales. Premier revers de la ministre.

En fin d’après midi, et alors que la ministre ne fait aucun pas en direction des étudiants refusant de prendre en compte des amendements votés à l’écrasante majorité du CNESER, les élus « UNEF et associations étudiantes » décident de quitter la séance entraînant avec eux près des 2/3 des membres du CNESER encore présents.

Le débat se poursuit en présence d’une quinzaine de membres sur soixante.

Deuxième revers pour la ministre.

Vers 22h, et alors que le débat article par article prend fin, les élus « UNEF et associations étudiantes » reviennent en séance avec les autres membres ayant quitté le CNESER. Le texte est soumis au vote dans son intégralité et la sanction est sans appel : 19 contre, 12 pour et 3 absentions. Troisième revers pour la ministre.

Retour sur l’adoptio J

ugé comme une des réforme les « plus importantes de la mandature », le premier ministre annonce le 23 mai le vote d’une loi dès l’été et confie à Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le soin de mener une concertation marathon avec les acteurs de l’université.

Les contours de la réforme ne répondent pas aux exigences des étudiants Devant la précipitation avec laquelle cède le gouvernement, les élus « UNEF et associations étudiantes » dénoncent le calendrier fixé par la ministre et les contours bien trop restreints de la réforme.

Une réforme ambitieuse de l’université ne saurait porter sur la seule question de l’autonomie. Elle doit au contraire englober l’ensemble des problématiques de l’enseignement supérieur : échec en licence, démocratisation de l’insertion professionnelle, situation sociale des étudiants…

Les élus « UNEF et associations étudiantes », à l’offensive sur le contenu de la réforme, obtiennent ainsi de la ministre l’ouverture de 5 chantiers, en parallèle des discussions sur l’autonomie.

Une parodie de dialogue social C’est aussi le calendrier d’adoption de la loi qui s’apparente à un véritable passage en force du gouvernement. Sous la pression des élus « UNEF et associations étudiantes », le gouvernement est obligé de concéder trois semaines de « concertations » qui vont très vite s’apparenter à une parodie de dialogue social. Trois groupes de travail sont donc mis en place par la ministre, qui portent sur la gouvernance, le périmètre de l’autonomie et les modalités de déploiement de la loi à venir.

Les élus « UNEF et associations étudiantes » s’investissent pleinement dans ces trois groupes de travail et poursuivent un double objectif. Le premier est de s’assurer que les lignes jaunes fixées par les étudiants, et reprises par le premier ministre lui-même, ne soient pas remises en cause à l’occasion des concertations : le libre accès à l’enseignement supérieur et la fixation nationale des droits de scolarité, instruments indispensable de la démocratisation de l’enseignement supérieur.

Le second objectif des élus « UNEF et associations étudiantes » est de porter haut et fort les propositions des étudiants auprès de la communauté universitaire en matière de fonctionnement

La Lettre Des Élus n°130 - Juillet 2007

des universités : amélioration du pilotage budgétaire des universités, direction démocratique des Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES), renforcement du rôle de régulation de l’Etat…

Les élus « UNEF et associations étudiantes » haussent le ton La concertation au sein des groupes de travail prend très vite une tournure grotesque qui masque mal la volonté de passer en force du gouvernement. Aucun document de travail n’est présenté aux organisations, ne permettant pas une véritable discussion. Le 19 juin, sous la pression des élus « UNEF et associations étudiantes », la ministre est contrainte de présenter un premier document de travail. Dans la foulée, elle annonce le passage du texte au CNESER du 22 juin et en Conseil des ministres le 27 juin, soit 8 jours après la présentation publique de l’avant projet de loi.

Les élus « UNEF et associations étudiantes » haussent le ton devant la précipitation du gouvernement et préparent la bataille des amendements pour le passage du texte au CNESER du 22 juin. Car l’avant projet de loi revient sur des éléments qui faisaient consensus au sein des groupes de travail et sur lesquels le gouvernement s’était lui-même engagé. La séance du CNESER confirme de surcroît la volonté du gouvernement de passer en force : 8 heures de débat sans qu’aucun amendement, voté à la majorité du CNESER, ne soit repris par la ministre. Les élus « UNEF et associations étudiantes » font alors le

HISTORIQUE DE LA LOI

on forcée d’une contestée choix, avec d’autres organisations, de quitter la séance pour ne revenir qu’à 22 heures pour le vote de conclusion. La sanction tombe : le CNESER se prononce majoritairement contre l’avant projet du gouvernement et demande à ce que de lourds correctifs soient opérés avant le passage en conseil des ministres.

Le gouvernement contraint d’ouvrir de nouvelles négociations Sous la pression des élus « UNEF et associations étudiantes », l’examen de l’avant projet de loi est repoussé au conseil des ministres du 4 juillet, soit une semaine plus tard. Ce qui permet l’ouverture de nouvelles négociations au cours desquelles, les élus « UNEF et associations étudiantes » obtiennent le recul du gouvernement sur 3 points majeurs de l’avant projet de loi : la fourchette du CA est élargie à 30 membres, la possibilité laissée aux universités d’introduire une sélection à l’entrée du master est retirée et le caractère optionnel des nouvelles prérogatives des universités est levé. Le recul du gouvernement sur ces trois éléments constitue une première victoire pour les élus « UNEF et associations étudiantes » qui n’en dénoncent pas moins le projet de loi dans sa globalité. La bataille se poursuivra ensuite à l’occasion de l’examen du texte au Parlement où le gouvernement sera contraint à de nouveaux reculs.

Gabriel Szeftel, élu au CNESER

2 questions à

Sophie Binet, Vice-Présidente de l’UNEF Sophie Binet, VicePrésidente de l’UNEF, était présente lors des concertations sur l’autonomie et a suivi l’examen du texte au Parlement jusqu’à son adoption début août.

LDE : Dans quelles optiques l’UNEF at-elle participé aux concertations sur l’autonomie des universités ?

SB : L’UNEF n’était pas demandeuse d’une loi permettant un élargissement de l’autonomie des universités. Car l’autonomie pédagogique et financière des établissements existe déjà, et l’analyse que nous faisons est qu’elle conduit surtout à un accroissement des inégalités entre les étudiants d’un établissement à un autre.

Réformer le fonctionnement n’apporte de surcroît aucune réponse à la situation sociale des étudiants comme au taux d’échec en premier cycle.

nalité du statut qui aurait renforcé les inégalités d’ores et déjà existantes. En parallèle des discussions sur l’autonomie, l’UNEF a obtenu de la ministre l’ouverture des deux chantiers portant sur la réussite en licence et l’amélioration de la situation sociale des étudiants.

LDE : Malgré l’opposition de la communauté universitaire, la nouvelle loi a été adoptée. Quelle est l’analyse de l’UNEF ?

SB : Le travail de l’UNEF n’a pas permis à Nicolas Sarkozy d’aller au bout de ses engagements de campagne et c’est mieux ainsi. Car une fois la sélection et la dérégulation des droits de scolarité écartées du texte de loi, la massification et la démocratisation de l’enseignement supérieur peuvent se poursuivre, ce qui est essentiel pour l’UNEF. Mais la loi n’en fait pas moins peser de lourdes menaces sur le service public de l’enseignement supérieur. Les reculs démocratiques, particulièrement forts pour les étudiants et la mise à mal du statut de la fonction publique par le développement de l’emploi contractuel sont de nature à dégrader le service public.

Mais le plus grave réside dans le déMais l’UNEF ne pouvait pour autant sengagement politique et financier de déserter la table des discussions. D’autant l’Etat de l’enseignement supérieur. Tous plus que le premier ministre s’était engales outils sont là : gé à ce que la loi budget global, « Cette autonomie pédagogique ne franchisse pas gestion propres les lignes jaunes et financière conduit surtout à un des ressources fixées par l’UNEF. humaines et des accroissement des inégalités » Ces engagements bâtiments univeront été respectés sitaires, fondaet on peut se féliciter que le texte adopté tions de droit privé... Si le gouvernement ne touche ni à la liberté d’inscription des considère qu’une fois les universités parbacheliers ni à la fixation nationale des venues à l’autonomie financière, l’Etat n’a frais de scolarité. plus la responsabilité de la bonne marche du service public de l’enseignement supéNous avons donc joué le jeu des nérieur, c’est la course au financement privé gociations et porté nos propositions en qui prendra le dessus, avec son corollaire matière de gouvernance des universités inévitable, le développement d’universitout en dénonçant le calendrier de la rétés à plusieurs vitesses. C’est pourquoi forme et ses contours trop restreint. Les l’UNEF veillera à ce que le gouvernement lignes jaunes que nous avions fixés dans prenne ses responsabilités en dotant les ces discussions ont permis de faire recuuniversités de moyens à la hauteur des ler le gouvernement sur 3 points majeurs enjeux. : maintien du cadre national des frais d’inscription, retrait du projet de sélection à l’entrée en Master, et retrait de l’option-

La Lettre Des Élus n°130 - Juillet 2007

ANALYSE DE LA LOI Autonomie.

Malgré les quelques modifications apportées à la version initiale du texte adopté le 11 août dernier, les élus « UNEF et associations étudiantes » s’inquiètent d’une remise en cause du service public de l’enseignement supérieur.

S

i la loi relative aux libertés des universités, adoptée au mois d’août dernier, n’attaque pas frontalement le processus de massification des études supérieures, elle n’en contient pas moins de graves reculs dont les étudiants subiront les conséquences.

Des reculs démocratiques importants La loi sur l’autonomie des universités modifie profondément le fonctionnement des établissements. Les élus « UNEF et associations étudiantes » dénoncent l’instauration d’un déséquilibre important entre le rôle du président de l’université et du conseil d’administration, et celui des autres conseils.

Le point de vue de Jean-Baptiste Prevost, élu au CNESER et représentant UNEF lors des concertations sur l’autonomie

Loi sur l’autonomie des univers

dénoncent les attaques contre l C’est d’abord la place et le poids des étudiants élus au conseil d’administration de l’université qui baisse fortement : de 10 à 22 % du CA contre pas moins de 20 % selon les anciennes dispositions ; ce au profit notamment des personnalités extérieures. Alors que l’accroissement de l’autonomie des universités devrait être compensé par une participation accrue de la communauté universitaire, la ministre a choisi d’exclure les étudiants qui sont pourtant les principaux intéressés.

Les nouvelles dispositions législatives entendent également transposer le modèle managérial des entreprises à l’université en faisant du président un véritable PDG aux prérogatives renforcées et sans réel contre pouvoir. Le renforcement des prérogatives du président,

du patrimoine universitaire est dégradé ou fortement dégradé, que les crédits de maintenance sont insuffisants et que la mise en sécurité du parc ne peut être assumée que par l’Etat, ce désengagement est de nature à augmenter les difficultés des universités, et présage d’une dégradation du parc immobilier universitaire ainsi que de l’augmentation des inégalités entre les universités. Les universités candidates au transfert seraient incitées à trouver par ailleurs les financements nécessaires, en vendant certains bâtiments (art. 27) ou en ayant recours à des fondations (art. 25).

« L’article 26 de la loi prévoit le transfert de la propriété des bâtiments vers les universités qui le souhaitent. Alors que la maintenance des bâtiments absorbe aujourd’hui une grande partie du budget des établissements, on voit mal comment Le caractère optionnel de ce transl’investissement (nouvelles construcfert de compétence inscrit dans la loi un tions, rénovations d’ampleurs) pourrait paysage universitaire concurrentiel, avec être mieux assuré des universités à par les universités plusieurs vitesses « L’Etat doit compenser elles-mêmes alors aux prérogatives financièrement le transfert qu’il ne l’est d’ores différentes. Seul un et déjà insuffisam- de la propriété des bâtiments transfert uniforme ment par l’Etat. aux universités » des compétences de l’Etat vers les Cette disposition sous-tend une déétablissements avec le maintien d’un vémission de l’Etat face à ses responsabiritable service public garantissant une lités. Selon le texte en effet, l’Etat n’est égalité de traitement et une péréquation tenu ni de remettre les bâtiments en état financière en fonction des besoins des préalablement au transfert de leur proétablissements est de nature à maintenir priété, ni même de doter l’établissement la cohérence du système et permettra au des moyens d’assurer la maintenance service public d’enseignement supérieur et les grosses réparations, mais simplede remplir ses missions au service de la ment de garantir « le cas échéant » une société. » « mise en sécurité ». Alors qu’un tiers

La Lettre Des Élus n°130 - Juillet 2007

notamment en matière de recrutement des personnels, voudrait logiquement que la procédure de son élection lui donne une pleine légitimité, mais là aussi le gouvernement a fait le choix inverse. En effet, le poids des représentants élus de la communauté universitaire dans l’élection du président diminue puisque ce n’est plus le congrès qui a cette compétence (CA, CEVU et CS) mais les seuls membres du CA. De plus, le président n’est plus nécessairement un enseignant chercheur de l’établissement mais un « enseignant chercheur associé ou invité ou tout autre personnel assimilé », ce qui fragilise sa légitimité auprès de la communauté universitaire locale. Alors que la bonne marche des universités dépend du caractère partagé des décisions qui sont prises par sa direction, le gouvernement a pris le chemin inverse, au risque de créer de nombreux conflits. La légitimité des décisions des présidents sera de plus en plus contestée et c’est donc la gouvernance même des universités qui est en jeu.

Une attaque contre le statut des personnels Le gouvernement a lancé une attaque en règle contre le statut des personnels enseignants et administratifs des universités en ouvrant massivement les vannes du recrutement contractuel et en laissant pleine liberté aux universités dans la gestion des ressources humaines. Les établissements pourront désormais recruter des personnels contractuels sur CDI, pour occuper des postes de personnels administratifs de toutes les catégories (A, B et C) et même pour les activités d’enseignement. Aussi, c’est la qualité même des formations délivrées aux étudiants qui en pâtira. La précarisation des conditions de travail et de rémunérations des personnels des universités s’accompagnera, comme dans tous les services publics, d’une baisse de la qualité de leurs prestations, c’està-dire les formations. L’université de demain ne peut se construire sur la fragilisation de ses acteurs. Malgré les pressions des élus « UNEF et associations étudiantes », le gouvernement a refusé d’encadrer le recours aux contractuels, ce qui pose clairement la question de la mise à mal du statut de la fonction publique. La seule limite au libre recrutement de contractuels a été introduite au Sénat, via un amendement, suite au travail des élus « UNEF et associations étudiantes ». Elle est posée à l’article 18 qui

ANALYSE DE LA LOI

sités : les élus « UNEF et associations étudiantes »

le service public de l’enseignement supérieur dispose que le contrat quadriennal de l’université prévoit le pourcentage maximal de la masse salariale consacré au recrutement contractuel.

Les élus « UNEF et associations étudiantes » mettront tous les moyens en œuvre pour circonscrire le recours aux emplois contractuels, nocif pour les étudiants.

Une remise en cause du service public d’enseignement supérieur La loi prévoit d’attribuer aux universités des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Désormais, les établissements seront dotés d’un budget global, les moyens ne seront donc plus fléchés sur des dépenses précises : personnel, investissement, fonctionnement… La fusion des dotations allouées par l’Etat et des ressources propres de l’université à laquelle aboutit la globalisation du budget fait courir un risque de désengagement de l’Etat en le dédouanant de ses responsabilités en matière d’encadrement.

Pour dégager des « marges de manœuvres » et accroître leurs fonds disponibles, les établissements n’auront désormais que le choix entre la suppression de postes et la course aux « ressources propres », par nature inégale. Cette course aux ressources propres est facilitée par la mise en place de fondations de droit privé qui disposent d’une totale autonomie financière.

Si l’Etat ne prend pas ses responsabilités en investissant massivement dans les universités, la situation actuelle d’asphyxie poussera nécessairement celles-ci vers la recherche de financements privés, source d’inégalités croissantes entre les établissements (grands ou petits, de Paris, ou en province...). C’est pourquoi les élus « UNEF et associations étudiantes » seront particulièrement offensifs pour faire barrage aux risques qui pèsent sur le service public de l’enseignement supérieur. Et le budget 2008 consacré aux universités sera sans aucun doute la première bataille.

Tristan Benoist, élu au CNESER

l’autonomie

Le point de vue de Thierry Le Cras, élu au CNESER, et représentant de l’UNEF lors des concertations sur

de nombreuses universités et que les élus « UNEF et associations étudiantes » avaient dénoncé comme un outil de régulation des flux. En effet, il s’agit pour l’université de délivrer un avis, dans la plus grande opacité, sur la filière souhaitée par le bachelier. Si l’étudiant n’a aucune obligation de se conformer à cet avis, le principal risque est qu’il soit découragé de poursuivre effectivement la filière envisagée.

Les jeunes issus des classes populaires, dont la connaissance de l’enseignement supérieur est faible, seront les premiers à subir les effets d’un tel dispositif.

« A l’occasion des concertations sur le fonctionnement des universités en juin dernier, les élus « UNEF et associations étudiantes » ont fait savoir que le franchissement de certaines lignes jaunes, dont la sélection des étudiants « Le dispositif C’est pourquoi, les à l’entrée de l’université, élus « UNEF et associane manquerait pas de prode préinscription tions étudiantes » exigent voquer la colère des étudoit être réglementé » l’instauration d’un cadradiants. Si l’article 20 de la ge national de ce dispositif loi relative aux libertés et pour en faire un véritable outil au service responsabilités des universités répond de l’orientation des étudiants et non plus à cette exigence en reprenant l’article L un moyen de réguler les flux en découra612-3 du code de l’éducation, la loi entend geant certains étudiants de poursuivre la également introduire une réserve à la lifilière souhaitée. L’objet de la préinscripberté d’inscription à l’université en génétion ne doit pas être la délivrance d’un ralisant le dispositif d’orientation active. avis sur la poursuite de la filière souhaitée Ainsi, tout bachelier est libre de s’inscrire mais plutôt une information précise sur dans la filière de son choix sous réserve la méthodologie universitaire, les possid’avoir sollicité une préinscription auprès bilités de réorientation, les dispositifs de de l’université. tutorat ou encore les UE de rattrapage s’il en existe. » Il s’agit de la généralisation du dispositif Goulard expérimenté l’an passé dans

La Lettre Des Élus n°130 - Juillet 2007

FICHE PRATIQUE Autonomie.

Dans les semaines et mois qui viennent, les élus « UNEF et associations étudiantes » se battront pied à pied dans les conseils pour limiter les reculs induits par la nouvelle gouvernance des universités.

D

ans ses dispositions transitoires (article 43) la loi impose aux universités de voter la composition d’un nouveau conseil d’administration dans un délai de 6 mois à compter de sa publication. Ainsi, passée la date du 11 février 2008, les universités n’ayant pas opérées de révision statutaire verront la composition de leur CA fixée à 20 membres. La période qui s’ouvre va donc voir la quasi-totalité des universités discuter des révisions statutaires à réaliser.

Les élus « UNEF et associations étudiantes » s’investissent pleinement dans ces discussions, car si la nouvelle loi est claire et sans marge de manœuvre dans certaines de ses dispositions, d’autres au contraire laissent un espace de négociations qui permet de défendre et de faire

Le calendrier de mise en œuvre de la loi La loi relative aux libertés et responsabilités des universités publiée le 11 août 2007 au Journal Officiel ouvre une période courte et intense durant laquelle toutes les universités doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la loi.

• Un an pour changer de statuts Avant le 11 février 2008, les conseils d’administration des universités dans leur composition actuelle doivent adopter de nouveaux statuts modifiant la composition du CA conformément à la loi. A cette date les CA d’universités qui ne se seront pas prononcés sur le changement de statut passeront automatiquement à 20 membres.

Avant le 11 août 2008, les membres des nouveaux CA doivent avoir été élus.

Dans le même temps, les CS et CEVU doivent être renouvelés.

Les nouveaux CA élisent les nouveaux présidents d’université, ou confirment ceux qui, élus actuels, avaient encore plus 6 mois de mandat à effectuer. Les nouveaux présidents disposent alors de toutes les compétences et pouvoirs attribués par la nouvelle loi.

Par dérogation, la loi laisse un délai supplémentaire pour l’application de ces dispositions (jusqu’au 11 février 2009) aux universités ayant décidées, avant la publi-

La nouvelle gouvernance des

vigilance des élus « UNEF et associa

progresser les droits étudiants.

Obtenir une négociation la plus large possible La première question qui se pose est le cadre même des discussions. La révision statutaire porte-t-elle sur la seule composition du nouveau conseil d’administration ou bien sur la gouvernance générale de l’université ? Les élus « UNEF et associations étudiantes » bataillent pour une négociation la plus large possible. Car c’est la communauté universitaire, telle qu’elle est actuellement représentée démocratiquement au sein des conseils de l’université, qui est légi-

cation de la loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009. Cette disposition concerne les 3 universités de Strasbourg.

• 5 ans pour acquérir les nouvelles compétences Concernant les nouvelles compétences qui peuvent être dévolues aux universités, les responsabilités élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines doivent être transférées aux universités au plus tard dans les 5 ans, c’est-à-dire avant le 11 août 2012.

Pour la dévolution du patrimoine des universités par l’Etat, il n’y a pas de délai. Les universités qui le souhaitent doivent en faire la demande.

• L’application et le suivi de la loi Tous les décrets d’application de la loi doivent être adoptés dans les 6 mois suivant la publication de la loi (avant le 11 février 2008).

Un décret instituera un comité de suivi chargé d’évaluer annuellement l’application de la loi. Ce comité comprendra notamment deux députés et deux sénateurs.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est par ailleurs engagée à revenir devant le Parlement dans les 6 mois pour faire un bilan de la mise en œuvre de la loi.

La Lettre Des Élus n°130 - Juillet 2007

time pour discuter des nouvelles modalités de gouvernance. Confier au nouveau CA restreint la tâche de réformer la gouvernance générale de l’université s’apparenterait à un véritable coup de force de la part des présidents d’universités.

Les élus « UNEF et associations étudiantes » ne manqueront pas d’être à l’offensive sur cette question.

La composition du conseil d’administration Les nouvelles dispositions législatives conduisent à une très forte restriction du nombre de membres des conseils d’administration : de 20 à 30 membres maximum. Cette restriction entraîne un amoindrissement du poids des étudiants (de 3 à 5 membres) et des personnels administratifs (de 2 à 3 membres) au profit des enseignants et surtout des personnalités extérieures (jusqu’à 8 personnalités extérieures membres du CA). Alors que les étudiants « pesaient » entre 20 et 25% du CA, le pourcentage maximal auquel ils peuvent prétendre s’élève à 22,7% (5 élus étudiants pour un CA de 22 membres). Leur poids peut, dans la pire des solutions, tomber à 10,7% (3 élus étudiants pour un CA à 28). Quant aux personnels administratifs, le poids de leur représentation au sein du CA peut tomber à 7%, contre un minimum de 10% anciennement. A l’opposé, les personnalités extérieures peuvent représenter jusqu’à 38% du CA (8 personnalités pour un CA de 21 membres).

Les révisions statutaires doivent conduire à une représentation maximale des étudiants, en nombre (5 étudiants) comme en pourcentage, du CA. A défaut de la solution la plus optimale, le poids des étudiants ne saurait descendre en dessous de 20% conformément aux anciennes dispositions de 1984. Les étudiants, qui représentent 90% de la communauté universitaire, sont et resteront les principaux intéressés par le devenir de l’enseignement supérieur comme par les orientations des universités. Il est par conséquent impensable que le poids de ces derniers tombe en dessous de 20% du conseil d’administration. Quant aux personnels administratifs qui sont au cœur du service public de l’enseignement supérieur, les élus « UNEF et associations étudiantes » batailleront pour qu’ils conservent une représentation maximale au sein du CA. Alors qu’ils vont prendre une place déterminante dans les instances décisionnelles des

FICHE PRATIQUE

s universités :

ations étudiantes »

universités, la question du choix des personnalités extérieures doit être également au cœur des revendications des élus étudiants. Les élus « UNEF et associations étudiantes » s’efforceront pour que les personnalités extérieures soient choisies parmi les acteurs qui sont en lien avec l’enseignement supérieur : organisation syndicale de salariés, CROUS, LMDE, Centre Régional Information Jeunesse, proviseur de lycée…

La suppression des secteurs électoraux La loi renverse le principe traditionnel de représentativité des secteurs de formation au sein des trois conseils de l’université : l’article 11 indique que, pour le CA, le CEVU et le CS, chaque liste de candidats assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation.

Il ne s’agit donc plus d’une représentation effective des secteurs de formations dans les conseils mais de critères de représentativité sur les listes de candidats. Les secteurs de formations, au nombre de 4, sont définis par la loi : les sciences juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies (qui comprend les IUT) et enfin le secteur santé. Ainsi, selon la loi, une université n’a la possibilité de mettre en place des secteurs électoraux que si elle comprend les 4 grands secteurs de formation. A défaut, les listes de candidats ne pourraient assurer l’exigence de représentativité d’au moins deux grands secteurs de formation.

Exiger la mise en place d’une commission électorale Depuis les modifications d’avril 2007, le décret électoral régissant les élections universitaires impose la mise en place d’une commission électorale dans les universités. La révision statutaire doit être l’occasion de mettre les universités en conformité avec les textes réglementaires.

Attachés à la hausse de la participation des étudiants aux élections, les élus « UNEF et associations étudiantes » seront vigilants quant à la composition de cette commission et la définition de son rôle, deux éléments qui doivent être inscrits dans les statuts.

La commission doit comprendre un représentant de chaque organisation étudiante représentative au niveau de l’université auxquels s’ajoutera un représentant de chaque nouvelle

liste, une fois le dépôt des listes achevé.

Garantir les libertés syndicales

La commission électorale ne doit pas s’en tenir à la seule régularité des listes. A l’instar des élections au CROUS, la commission doit être chargée de la définition du nombre, de l’emplacement et des horaires d’ouverture des bureaux de vote. Elle doit également prévoir les moyens et dispositifs d’information mis en place pour assurer la publicité des élections (envoi des professions de foi, affiche d’appel au vote…) ainsi que les modalités de remboursements des frais de campagne des listes en présence.

Les élus « UNEF et associations étudiantes» ont constaté ces dernières années un recul de la liberté d’expression dans un certain nombre d’universités : interdiction pour les organisations étudiantes de diffuser un bulletin d’information même en période électorale, interdiction d’affichage… La révision statutaire des universités doit être l’occasion de graver dans le marbre le principe fondamental des libertés politiques et syndicales, et de préciser leurs modalités. Les élus « UNEF et associations étudiantes » batailleront pour que des formules claires et sans ambigüités figurent dans les statuts de l’université : droit permanent de diffusion de tracts dans les bâtiments universitaires pour les organisations représentatives, mise à disposition de panneaux d’affichage, mise à disposition de locaux dont les conditions d’utilisation sont définies par le président après avis du CEVU…

Renforcer le rôle du CEVU et du CS Alors que les nouveaux CA seront retreints, affaiblissant ainsi la représentation démocratique des étudiants, il est indispensable de renforcer les missions respectives du CEVU et du CS qui doivent jouer pleinement leur rôle au sein de la nouvelle gouvernance des universités.

Le renforcement du rôle de ces deux conseils est d’autant plus indispensable que les nouvelles prérogatives des universités vont conférer aux conseils d’administration une charge de travail nouvelle. La gestion des ressources humaines, celle des bâtiments, le passage au budget global sont autant de nouvelles responsabilités qui absorberont une très grande partie de l’activité du conseil d’administration. Une telle situation exige donc que le CEVU comme le CS conservent les prérogatives qui leurs étaient dévolues jusqu’ici, et qu’elles soient même accrues par le biais de délégations de compétences notamment.

Plus que tout autre moment, une réforme statutaire de l’université est le temps de tous les dangers, mais aussi de toutes les opportunités, c’est pourquoi, comme les élus « UNEF et associations étudiantes », chacun devra faire preuve d’une vigilance extrême.

Sébastien Louradour, élu au CNESER

La Lettre Des Élus n°130 - Juillet 2007

INTERVIEW

3 questions à...

Bernard DIZAMBOURG Président du Comité de suivi licence La Lettre Des Elus : Quel est le rôle du comité de suivi Licence, notamment dans le cadre du chantier « Réussite en licence » lancé par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ?

Bernard Dizambourg : Au-delà d’un accord de principe sur la nécessité de mieux faire réussir les étudiants, il est nécessaire de traduire cet objectif dans des modalités concrètes de fonctionnement des licences. Cet enjeu concerne tous les partenaires internes et externes des universités: les directions d’établissements, les enseignants mais aussi les étudiants, les personnels administratifs et techniques, les représentants des partenaires sociaux (entreprises et salariés), et bien évidemment la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur (DGES) en charge de la mise en œuvre de la politique universitaire dans ce domaine.

Le comité Licence est tout à la fois un lieu d’échanges et un lieu de production collective de recommandations. Cela suppose une discipline d’organisation des échanges autour de textes définissant des problématiques, de temps d’échanges ouverts, de contributions écrites des différents membres du comité et de capacité de converger vers des recommandations à destination des établissements et du Ministère. Le travail des différents membres du comité me semble très positif. Le climat d’échanges est très favorable et le travail des différents membres permet de dégager des contributions à la fois réalistes et ambitieuses pour la transformation du cycle Licence.

Le comité Licence n’est pas le seul lieu de réflexion sur l’évolution de ce niveau de formation et il n’a pas cette prétention. Premièrement, Il présente l’avantage d’aborder la licence dans sa globalité: l’amont et l’orientation, l’aval et la poursuite des études ou l’insertion professionnelle, les processus pédagogiques et la diversité des apprentissages proposés aux étudiants.

En second, nous nous attachons à articuler notre rythme de travail avec celui de la DGES, par exemple celui lié à la production des circulaires contractuelles et la sous direction de la DGES en charge du premier cycle contribue beaucoup à cela; cette articulation doit permettre à la DGES de s’appuyer sur tout ou partie des recommandations du comité. Enfin, le comité qui est composé d’organisations membres du CNESER (mais pas exclusivement) donne l’occasion d’un échange dans un cadre plus restreint et doit permettre de contribuer au travail de celui-ci.

comme ceux qui font le projet d’une insertion après la troisième année de licence. Ensuite proposer un nombre limité de parcours répondant à la diversité des étudiants, parcours se différenciant par les poids respectifs des UE de savoirs fondamentaux et de professionnalisation et devant, par paliers successifs et sans fermer définitivement les options ultérieures, favoriser l’accès soit à la poursuite d’études, soit à une licence professionnelle.

Enfin, favoriser une orientation positive des étudiants par une meilleure information avant l’entrée en formation facilitée par une offre plus lisible mais aussi en cours de formation, le travail de l’étudiant sur son projet personnel faisant partie intégrante de la formation. Cela appelle une amélioration de l’encadrement pédagogique, un renouvellement et une diversification des méthodes de formation dont le point commun réside dans un accompagnement plus personnalisé et plus constant des étudiants par les enseignants tout au long du cursus.

« La réussite en licence passe par une amélioration de l’encadrement pédagogique, un accompagnement personnalisé des étudiants »

LDE : Quels sont, selon vous, les principaux axes de réforme de la licence ?

BD : Le cycle licence doit se voir assigner un double objectif de qualification des étudiants: préparer à la poursuite en master et permettre une insertion professionnelle. Pour cela, le comité licence insiste sur plusieurs recommandations. D’abord introduire dans tout parcours de licence, qu’il débouche en troisième année sur la licence générale ou la licence professionnelle, trois types d’enseignement : des enseignements de méthodologie du travail universitaire, des enseignements permettant l’acquisition de savoirs fondamentaux et des enseignements de professionnalisation permettant d’acquérir des connaissances et des compétences utiles à tous les étudiants, ceux qui souhaitent poursuivre leurs études après la licence

La Lettre Des Élus n°130 - Juillet 2007

LDE : La procédure d’habilitation des diplômes doit elle changer ? Un cadrage national est il nécessaire ?

BD : Il faut équilibrer deux processus complémentaires et indissociables. Responsabiliser les universités dans la définition et le suivi de la mise en œuvre de leur politique de formation avec une double nécessité: une politique de formation qui ne doit pas être une juxtaposition de filières mais cherche une cohérence globale; une offre de formation qui fait l’objet d’un travail commun avec les partenaires économiques et sociaux mais aussi avec les étudiants et leurs représentants, qui doivent être parties prenantes de l’évaluation des conditions réelles de formation. Garantir une cohérence nationale par la définition de principes communs au cycle licence en s’intéressant non seulement aux objectifs déclarés mais aussi en confrontant les conditions de mise en œuvre à ces principes en s’appuyant sur les informations fournies par les évaluations. Le travail du comité Licence doit y contribuer.

Propos recueillis par Thierry Le Cras

Qu’est ce que le Comité de suivi licence ?

Le Comité de suivi de la licence a été créé par l’arrêté du 23 avril 2002, le même qui a transposé le schéma LMD aux premiers cycles universitaires français. Le comité est présidé par Bernard Dizambourg et comprend un représentant de chacune des organisations membres du CNESER, des représentants d’établissements et des personnes qualifiées.

Le comité a la charge d’examiner le déploiement de la réforme LMD dans les établissements d’enseignement supérieur.

Il émet notamment des recommandations pour la procédure d’habilitation des diplômes.