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EN PRATIQUE SOMMAIRE

N°03 DÉCEMBRE 2006

Dossier

Capital à risque : Intérêts notionnels et investissements étrangers « Les intérêts notionnels découlent d’un projet de loi qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 29 avril 2005.

Grâce à ce projet, il serait possible de déduire des intérêts (dit notionnels) sur le capital à risque des entreprises. » Découverte du concept avec Bruno Colmant.

FINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°03 - DÉCEMBRE 2006

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FISCALITÉ : CAPITAL À RISQUE TEXTE : BRUNO COLMANT, CABINET DU MINISTRE DES FINANCES

Les intérêts notionnels et investissements étrangers « Les intérêts notionnels découlent d’un projet de loi qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 29 avril 2005. Grâce à ce projet, il serait possible de déduire des intérêts (dit notionnels) sur le capital à risque des entreprises » (Becompta). Petite visite de ce concept avec Bruno Colmant, directeur de la cellule stratégique chargée d’épauler le Ministre des Finances.

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T

out le monde garde en mémoire la tournée « Invest in Belgium » qu’ont effectuée Guy Verhofstadt et Didier Reynder en Asie (Corée du Sud, Japon, Singapour et Chine) et aux Etats-Unis

(New York, Washington et Chicago). Ces visites avaient pour but d’expliquer à leurs interlocuteurs tout l’intérêt qu’ils pouvaient retirer de la déduction des intérêts notionnels, qui est en fait une manière pour les entreprises étrangères investissant en Belgique de payer moins d’impôts.

La loi instaurant des intérêts notionnels escamote une partie de la distinction fiscale entre les revenus des dettes et des capitaux propres.

La loi sur les intérêts notionnels constitue la plus profonde adaptation de l’impôt des sociétés depuis sa réforme de 1962. Tout en respectant la qualification juridique des moyens de financement des entreprises, cette mesure, applicable dès l’année prochaine, accorde, pour partie, les

partie de cette distinction fiscale entre les revenus des

attributs fiscaux de l’endettement aux capitaux propres

dettes et des capitaux propres. Elle autorise une déduc-

de l’entreprise.

tion de la base imposable des sociétés d’une fraction des capitaux propres. Cette déduction est opérée sur la base

DETTES ET CAPITAUX PROPRES

d’un taux d’intérêt « notionnel » qu’il convient d’appli-

La distinction fiscale traditionnelle entre les capitaux

quer aux capitaux propres. Ce dernier, fondé annuelle-

propres et les dettes est fondée sur un différentiel de

ment sur le taux des OLO’s à 10 ans, est de 3,442% pour

taxation. Les intérêts acquittés par une entreprise sont,

l’année 2006. Le taux de déduction est majoré d’un demi-

en effet, déductibles de l’assiette de l’impôt des sociétés,

pourcent pour les PME. Il s’élève donc, pour ces dernières,

tandis que les revenus des capitaux propres, qu’ils soient

à 3,942%.

mis en réserve ou distribués, subissent l’impôt des socié-

La mesure s’applique à tous les capitaux propres, et non

tés, généralement calculé au taux de 34%. Il en résulte un

pas aux augmentations de capital. Ceux-ci propres sont

avantage fiscal à l’endettement, que les autorités fiscales

déterminés selon la réglementation comptable. Diffé-

ont toujours tenté de baliser.

rents éléments en sont néanmoins défalqués. Parmi ceux-

La loi instaurant des intérêts notionnels escamote une

ci, l’élément le plus notable constitue les immobilisations

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financières. La capitalisation d’une filiale belge par une autre entreprise belge, toutes deux soumises à l’impôt des sociétés et pouvant, à priori, bénéficier toutes les deux de la déduction des intérêts notionnels, n’entraîne donc pas de double avantage fiscal.

UN EXEMPLE L’illustration suivante esquisse les conséquences financières de cette mesure. Supposons, de manière illustrative, qu’une entreprise se finance à concurrence de capitaux propres pour 1.000 et de dettes pour 2.000. Le total bilantaire de cette entreprise s’élève donc à 3.000, montant sur lequel elle réalise un rendement (sur actifs) de 10% avant impôts et charges d’intérêt. Le taux d’intérêt des dettes bancaires est de 5% sur une base annuelle et le taux d’impôt est de 34%.

Sans prendre en considération les nouvelles dispositions, le résultat de l’entreprise s’élève, avant impôts et charges d’intérêts, à 300, soit 10% appliqué au total de l’actif. Il

Bruno Colmant: « La seule nuance qu’il convient d’apporter aux bienfaits de cette mesure est l’effet d’aubaine qu’elle entraîne pour les entreprises très capitalisées alors que les start-up’s sont justement en déficit de fonds propres. » © Alexis Taminiaux

convient ensuite de défalquer les intérêts, calculés à 5% sur 2.000, soit 100. La base d’imposition s’élève donc à 300 moins 100, soit 200. La déduction de l’impôt des sociétés, calculé à 34%, conduit donc à un résultat après im-

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pôts de 132.

En prenant en considération les intérêts notionnels, il faut déduire de la base d’imposition, soit 200, une fraction des capitaux propres, estimée à 3,442% du montant des capitaux propres comptables (1.000), soit 34,4. La déduction des intérêts notionnels entraîne donc l’imputation d’une déduction fiscale de 34,4.

En conséquence, la base d’imposition se réduit donc à 200 moins 34. L’impôt, calculé sur cette base, s’élève à 56,3. Le résultat après impôts des sociétés s’élève, quant à lui, à 200 (base d’imposition originelle) moins 56,3, soit 143,7.

Le bénéfice de la mesure fiscale est accordé indépendamment du fait que l’entreprise affecte ses résultats à une mise en réserve ou au paiement de dividende.

La déduction des intérêts notionnels est une mesure

Les intérêts acquittés par une entreprise sont déductibles de l’assiette de l’impôt des sociétés, tandis que les revenus des capitaux propres subissent l’impôt des sociétés.

plus aboutie que le système des actions AFV, créées en 1982. En effet, à l’époque, des avantages fiscaux avaient été attribués aux actions, mais sous trois réserves im-

souscriptions, et sans contraintes d’investissements. De

portantes. Une bonification fiscale était, en effet, uni-

plus, l’économie d’impôt est intériorisée à l’entreprise,

quement allouée aux nouvelles souscriptions d’actions,

indépendamment de sa politique de dividendes.

qui devraient elles-mêmes être affectées à certains investissements productifs. Il était, en outre, prévu que

CONCLUSION

l’économie fiscale était majorée si elle était redistribuée

La déduction des intérêts notionnels corrige une incohé-

aux actionnaires sous forme d’un super-dividende, ce

rence fiscale dont souffraient les fonds propres, dans une

qui avait été politiquement contesté.

conjoncture d’autant plus favorable à l’endettement que

Cela avait surtout pénalisé la liquidité boursière en créant

les taux d’intérêt sont historiquement bas. Il s’agit d’un

deux lignes de cotation, à savoir les actions ordinaires et

incitatif à améliorer la solvabilité des entreprises belges.

les actions AFV, modalité qui aurait été disqualifiante

Cette technique innovatrice réduit le coût du capital et

pour Euronext. La déduction des intérêts notionnels évite

stimule la rétention des bénéfices, et donc, l’autofinance-

ces écueils, puisque la bonification fiscale est associée à la

ment des investissements et la durabilité de l’emploi. La

totalité des capitaux propres, sans exigence de nouvelles

déduction répond aussi à la problématique du statut fisFINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°03 - DÉCEMBRE 2006

FISCALITÉ : CAPITAL À RISQUE ENCADRÉES : ALLISON LEFEVRE & YVES-ETIENNE MASSART

cal fragilisé des centres de coordination. Le taux d’impôt des sociétés belge aura, en moyenne, été réduit à environ 25%, soit une baisse de 15 points en moins de cinq ans.

La mesure atténue aussi les effets de la hausse des prix sur la taxation, puisqu’une inflation anticipée se reflète

Ce qu’en

dans des taux d’intérêt des obligations d’Etat majorés.

Cette augmentation des taux d’intérêt sera elle-même déduite, par le système des intérêts notionnels, de la base imposable. Il en découle donc une certaine indexation des barèmes fiscaux à l’impôt des sociétés.

La seule nuance qu’il convient d’apporter aux bienfaits de cette mesure est l’effet d’aubaine qu’elle entraîne pour les entreprises qui, pour des raisons historiques, sont très capitalisées alors que les start-up’s, qu’il faut encourager, sont justement en déficit de fonds propres. Mais il fallait

Chris Buyse, CFO de Thrombogenics: « Les subventions publiques pour la recherche en biotechnologie ont été plus profitables à notre société que les intérêts notionnels »

faire un arbitrage politique, que le Gouvernement justifie sans doute par la nécessité de favoriser les entreprises capital intensive.

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Laurence Paquet, directrice financière de Marcolini: « Les intérêts notionnels, c’est la cerise sur le gâteau car il est souvent plus facile de souscrire un crédit bancaire que de disposer de fonds p propres. » q p p

« Notre société, cotée sur Euronext Bruxelles, est active dans la recherche de médicaments cardiovasculaires, ca-

« Bien que je n’ai pas encore eu l’occasion de mettre en

dre Chris Buyse. Naturellement, elle investit beaucoup

pratique cette mesure fiscale, les intérêts notionnels

d’argent dans le développement de son portefeuille de

me paraissent être une excellente initiative, explique-

produits. Et ce ne sera qu’à l’horizon 2009-2010 qu’elle

t-elle. C’est pourquoi le moment venu, je ne manque-

devrait être rentable, ‘successfull’ dans son développe-

rai pas d’étudier la question. Chez Marcolini, nous nous

ment. Autrement dit, les intérêts notionnels n’ont ac-

avons d’ailleurs toujours veillé à respecter un équilibre

tuellement aucun impact sur notre stratégie financière,

entre capitaux propres et financements extérieurs.

mais il est certain qu’à long terme, cette mesure pour-

Dans la mesure du possible, nous gardons la propor-

rait se révéler significative. Nous l’applaudissons dès lors

tion 1 € de capital propre pour 1 € d’endettement. »

des deux mains, tout comme les subventions publiques

Pour en revenir aux intérêts notionnels, aussi inté-

pour la recherche en biotechnologie. »

ressante soit-elle, ce n’est pas une mesure fiscale qui

Ces initiatives de la Ministre Fientje Moerman, dont

va motiver les investissements futurs, souligne par

l’entreprise a clairement profité, contribuent à créer

ailleurs Laurence Paquet. « C’est la cerise sur le gâteau,

un climat propice aux investissements dans les bio-

mais il faut d’abord qu’il soit stratégique pour Marcolini

technologies et encouragent les regroupements dans

d’investir, que ce soit dans une machine supplémentaire

ce secteur, précise-t-il. « Un bon exemple de cette dy-

ou dans un nouveau bâtiment, sur base d’une augmen-

namique: le Vlaams Instituut voor Biotechnologie qui a

tation de gains, de productivité ou de rentabilité. Les

ouvert une série de bio-incubateurs pour faciliter le dé-

fonds propres ne s’obtiennent pas en appuyant sur un

marrage des start-up. Ces initiatives, pas toujours à ca-

bouton. Il faut les posséder et c’est souvent plus difficile

ractère fiscal, ont été beaucoup plus utiles pour Throm-

que de souscrire un crédit bancaire. »

bogenics que les intérêts notionnels. »

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pensent

Bernard Marchant, administrateur délégué du groupe Rossel:

patrons et CFO

« On aurait pu, sans problème, cumuler certaines mesures. Il y aurait eu une réelle intelligence à le faire »

Jacques Galloy, CFO d’EVS: « Nous avons l’intention d’optimiser notre politique de trésorerie groupe afin de maximiser les avantages des intérêts notionnels »

Les intérêts notionnels? Globalement, Bernard Marchant trouve la mesure intelligente: « Par rapport à la compétitivité, il est clair qu’une mesure de ce type recadre bien les choses. D’un point de vue global, c’est clairement un plus pour l’ensemble de l’économie belge. » Pour l’administrateur délégué de Rossel et Cie, le dispositif des intérêts notionnels peut assurer une meilleure structure binlantaire des sociétés, surtout des PME. Toutefois, pour Rossel, Bernard Marchant n’envisage pas d’impact très important. Un constat dû à la structure du groupe, faite d’une petite cinquantaine de sociétés en Belgique. « La maison-mère sera donc peu impactée par la mesure. D’autant plus qu’elle paye peu d’impôt en propre au niveau groupe et qu’elle a une politique de remontée de dividendes assez importante.»

Bernard Marchant ne s’en cache pas, il aurait apprécié que le gouvernement belge s’inspire aussi de ce qui se fait dans les pays proches, notamment en France où le groupe est

« Etant donné que les fonds propres de EVS représentent

également très actif. « On aurait pu, sans problème, cumu-

plus de 50% du pied de bilan de EVS, le mécanisme des inté-

ler certaines mesures. Il y aurait eu une réelle intelligence à

rêts notionnels a eu une incidence très positive sur la base

le faire, surtout si l’objectif est de favoriser les grands grou-

imposable de notre maison-mère belge, confie Jacques

pes belges: pour donner un coup de pouce à ces structures

Galloy. Et nous comptons bien bénéficier au maximum des

belgo-belges, pourquoi ne pas avoir mis en place le dispositif

retombées de cette mesure fiscale en optimisant la politi-

de consolidation fiscale cher à nos voisins français? »

que de trésorerie du groupe. Notre intention est, doréna-

Une mesure qui est aussi en vigueur aux Pays-Bas et dont

vant, de rapatrier, le plus rapidement possible, les dividen-

le principe est connu: « La consolidation fiscale permet au

des de nos filiales à l’étranger vers la Belgique. »

niveau consolidé (comptes de la maison-mère reprenant

« Ceci étant, d’un point de vue consolidé, ces adaptations

toutes les fililales) de compenser les pertes réalisées dans une

ne vont pas radicalement changer l’état de nos finances,

filiale par les bénéfices réalisés dans une autre.» Ce système

poursuit-il. En effet, EVS est une société à haute valeur

de consolidation favorise les groupes à nombreuses filiales,

ajoutée qui fonctionne avec beaucoup de logiciels et de

ce qui est le cas de Rossel. Reste les balises d’un tel proces-

technologies informatiques mais qui détient, en revan-

sus: le gouvernement n’ignore pas que certains pourraient

che, peu de machinerie lourde et d’immeubles. Comme

être tentés de “ jouer” aux vases communicants pour élu-

certaines sociétés technologiques, l’activité requiert peu

der l’impôt. La mesure des intérêts notionnels favorise bien

de fonds propres. Dès lors, cela limite fortement l’impact

plus les PME et, pour le gouvernement, c’était manifeste-

que peuvent présenter les intérêts notionnels. »

ment le but recherché.

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FISCALITÉ : CAPITAL À RISQUE TEXTE : THIERRY POSKIN

Les intérêts notionnels en pratique Tout savoir (ou presque) sur les intérêts notionnels et leur mise en application?

Voici un ABC de cet encouragement fiscal pour le capital à riques.

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LES PRINCIPES

les actions détenues

des actifs corporels ou d’une partie de ceux-ci lors-

La charge à déduire = un montant x un taux

Sera en effet déduite, la valeur fiscale nette à la fin

que les coûts sont démesurés par rapport aux be-

Les fonds propres comptables constituent la base

de la période imposable précédente ; des actions

soins professionnels (véhicules, bateau, etc.)

de départ pour le calcul de la déduction des inté-

propres et des immobilisations financières consis-

-les placements qui ne sont pas destinés à géné-

rêts notionnels. Après exclusion d’éléments d’ac-

tant en participations et autres actions, et des ac-

rer un revenu périodique imposable. On vise ici des

tifs énumérés par la loi, on obtient la base qui sert

tions de sociétés d’investissement dont les revenus

actifs qui ne sont pas affectés directement à ex-

de base au calcul et qui doit alors être multiplié

éventuels entrent en ligne de compte pour une dé-

ploitation de l’entreprise. Ces éléments sont consi-

par le taux d’intérêt fixé par la loi et le montant

duction en tant que Revenus Définitivement Taxés

dérés par le fisc comme relevant du patrimoine

obtenu peut alors être déduit de la base imposa-

ou, en d’autres termes, les Sicavs dites RDT.

privé (bijoux, objets d’art, etc.).

ble de la société.

Le principal motif d’exclusion des immobilisations financières (participations dans une filiale) a été

Variations au cours de la période imposable

La base du calcul = détermination d’une assiette de calcul

commenté par Bruno Colmant et trouve son ori-

Facteur important à prendre en compte, les

gine dans la volonté du législateur d’empêcher

variations de valeur des actifs au cours de la pé-

Les capitaux propres corrigés

qu’un même apport en capital ne puisse conduire

riode imposable.

La formule s’applique aux capitaux propres de la

à des déduction successives d’intérêts notionnels.

Si, au cours de la période imposable, des chan-

société repris au bilan à la fin de la période impo-

Société fille puis société mère.

gements surviennent dans la valeur comptable nette des éléments qui entrent en ligne de compte

sable précédente. Conséquence directe, si une société tient une comptabilité simplifiée et n’établit

les actifs dont les revenus sont taxés à l’étranger

dans la détermination de la base de calcul, l’assiet-

pas de comptes annuels, elle ne peut pas bénéfi-

Il s’agit en l’occurrence des biens immobiliers et

te de calcul devra être diminuée ou majorée du

cier de la déduction des intérêts notionnels.

des établissements stables qu’une société belge

montant de ces variations, prorata temporis. Les

La composition des fonds propres est obtenue en

possède à l’étranger et dont les revenus sont exo-

modifications sont prises en considération à partir

additionnant classiquement les rubriques de la

nérés en Belgique en vertu d’une convention pré-

du premier jour du mois civil qui suit celui au cours

classe I à savoir le capital libéré, les primes d’émis-

ventive de double imposition. Cette exclusion est

duquel elles se sont produites. Une manière d’évi-

sion, les plus-values de réévaluation, les réserves

logique dans la mesure où lesdits revenus ne sont

ter les grandes manœuvres connues dans le passé

(légales, indisponibles, exonérées et disponibles),

pas imposables en Belgique. Il serait par consé-

lorsque les banques avaient permis à leurs entre-

les bénéfices ou les pertes reportés, les subsides

quent injustifié que les capitaux propres investis

prises clientes de bénéficier des effets d’impôts en

en capital.

dans ce type d’actifs donnent droit à la déduction

base annuelle pour des actifs financiers détenus

Pour le calcul du bénéfice fiscal de la mesure, deux

des intérêts notionnels.

sur de courtes périodes en fin d’exercice.

éléments seront déduits des fonds propres comp-

La base de calcul d’exclusion des capitaux propres

tables: les plus-values de réévaluation et les sub-

est assez simple en théorie : par exemple pour les

+ FONDS PROPRES COMPTABLES

sides en capital. L’objectif est ici de neutraliser des

biens immobiliers détenus à l’étranger ; le mon-

- subsides en capital

éléments soit sont déjà la résultante d’un avan-

tant à déduire est exprimé par la différence entre

- plus-values de réévaluation

tage pour l’entreprise soit peuvent reflétés des ré-

la valeur comptable nette de ces biens immobi-

- immobilisations financières

sultats « non produits » mais seulement exprimés

liers et les éléments de passif qui s’y rapportent.

- actions propres - Sicavs RDT

dans le bilan de l’entreprise. les actifs concernés par la disposition anti-abus

- Valeur nette d’un établissement stable ou de

Les exclusions aboutissant à la détermination de

Troisième type d’actifs à retraiter, les capitaux uti-

biens immobiliers dans un pays avec lequel une

l’assiette de calcul

lisés à des fins privées dans la société. Les princi-

convention de double imposition a été signée

Pour déterminer la base d’application du taux d’in-

paux motifs d’exclusion qui doivent être pris en

- investissements déraisonnables

térêts notionnels, il faut en effet procéder à une

compte visent deux catégories d’actifs :

- placements sans revenus périodiques

série d’exclusions d’actifs qui viennent en déduc-

- les investissements déraisonnables ou actifs dits

- immobiliers à usage privé

tion des capitaux propres corrigés ; ce sont

somptuaires c’est à dire la valeur comptable nette

= Asiette de calcul ou FONDS PROPRES RISQUES

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LE BÉNÉFICE CHIFFRÉ DE LA MESURE Comme le détaille par ailleurs Bruno Colmant

(sociétés étrangères disposant d’un

dont le numérateur est égal au nombre total de

établissement stable ou de biens immobiliers

jours de cette période imposable, et dont le dé-

en Belgique).

nominateur est égal à 365. En d’autres mots, on ajuste prorata temporis.

dans son article, il reste alors à multiplier les fonds propres risqués ( nettoyés des rejets) par le taux

Sont cependant expressément exclus de la mesure :

d’intérêt sans risque. Ce taux trouve son origine

• les centres de coordination existants,

Autres avantages et mesures compensatoires

dans le taux de l’obligation d’Etat linéaire à 10 ans

• les sociétés de reconversion (loi de redressement

D’autres réductions via l’annulation du droit d’apport

(OLO) avec un décalage temporel dans le référent.

du 31/7/84),

Bonne nouvelle pour les entreprises: le droit d’ap-

Pour l’exercice d’imposition 2007, il faudra donc se

• les sociétés de placement de type SICAV, SICAF

port de 0,5% sur les augmentations de capital est

baser sur le taux moyen de 2005, qui se monte à

ou SIC,

supprimé à partir du 1er janvier. Seul un droit fixe

3,442%. Ce pourcentage peut fluctuer de maxi-

• les sociétés coopératives de participation (loi du

de 25 € est dû. Cette disposition n’a pas d’impact

mum 1% l’an et ne peut dépasser 6,5%. Il peut être

22/5/01) qui bénéficient d’un

sur les droits d’apport de 10% (Région Flamande)

dérogé à ces taux par Arrêté Royal. Mesure spéci-

régime fiscal privilégié comparable à celui des so-

ou de 12,5% (Région de Bruxelles-

fique pour les PE: ce pourcentage est majoré d’un

ciétés d’investissement,

Capitale et Région Wallonne) qui sont dus lors de

demi-point pour les petites sociétés.

• les sociétés de navigation maritime (imposition

l’apport de biens immobiliers destinés totalement

du tonnage).

ou partiellement au logement.

La pression fiscale avec ou sans DIN

• les indépendants, assujettis à l’impôt des per-

Le tableau ci dessous permet à partir d’exemples

sonnes physiques.

Mais des dispositions compensatoires sont mises en place …

réducteurs mais consistants de mesurer et de comparer les résultats au taux de l’ISOC sans déduction

Que se passe-t-il pour

La déduction des intérêts notionnels ne doit nor-

d’intérêts notionnels ( DIN) à savoir 33,99%.

Les nouvelles sociétés

malement pas avoir d’impact sur le budget de

Quatre cas de figures ; avec sous bénéfice du taux

Les nouvelles sociétés ne disposant pas de capi-

l’Etat. C’est la raison pour laquelle une série de

Petites Entreprises ; avec ou sans correction des

taux propres à la fin de la période imposable

dispositions compensatoires ont été introduites

fonds propres. Des résultats encourageants…

précédente, dans ce cas, on prendra donc comme

quelques exemples : • Annulation de la déduction ordinaire pour inves-

société dont les fonds propres ne doivent pas être corrigés déduction des intérêts notionnels 3,442%

société dont les fonds propres ne doivent pas être corrigés déduction des intérêts notionnels 3,942% = taux Petites Entreprises

tissement

Impôt des sociétés 33,99% Capital et réserves Bénéfice net avant impôt DIN Impôts Bénéfice net après impôt

Impôt des sociétés 33,99% Capital et réserves Bénéfice net avant impôt DIN Impôts Bénéfice net après impôt

majorée pour certains investissements spécifi-

1.000.000 200.000 34.420 56.280 143.720

Pression fiscale = 28% société dont les fonds propres doivent être corrigés déduction des intérêts notionnels 3,442% Capital et réserves - plus-value de réévaluation - immobilisations financières - actions propres - habitation du dirigeant Assiette de calcul =

1.000.000 70.000 120.000 30.000 300.000 480.000

Impôt des sociétés 33,99% Assiette de Calcul Bénéfice net avant impôt DIN Impôts Bénéfice net après impôt

200.000 40.000 7.884 10.916 29.084

Pression fiscale = 31%

vestissement a été ramenée à zéro. La déduction ques reste toutefois d’application, • Nouvelle définition de la plus-value A partir de l’exercice d’imposition 2007, il faudra déduire les frais de réalisation lors du calcul d’une

Pression fiscale = 27% société dont les fonds propres doivent pas être corrigés déduction des intérêts notionnels 3,942% = taux Petites Entreprises

plus-value fiscale. Dans la pratique, cette disposi-

Capital et réserves - plus-value de réévaluation Assiette de calcul =

• Suppression du crédit d’impôt

200.000 70.000 130.000

tion aura surtout un impact sur le calcul des plusvalues sur actions et sur la taxation étalée de plusvalues réalisées, A partir de l’exercice d’imposition 2007, les entreprises qui bénéficient du tarif réduit de l’impôt des sociétés ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt de 7,5% sur leurs apports en espèces.

Impôt des sociétés 33,99% 480.000 200.000 16.522 62.364 137.636

La déduction ordinaire unique et étalée pour in-

• La déduction des intérêts notionnels ne peut être

Assiette de calcul Bénéfice net avant impôt DIN Impôts Bénéfice net après impôt

130.000 40.000 5.125 11.854 28.146

combinée avec la réserve pour investissement Les sociétés qui constituent une réserve d’investissement ne pourront pas bénéficier de la déduction des intérêts notionnels pendant l’exercice au cours duquel elles constituent la réserve ainsi que

Pression fiscale = 30 %

pendant les deux exercices suivants.

Source: Abstract commenté et enrichi de la brochure « La déduction des intérêts notionnels: un encouragement fiscal pour le capital à riques » publiée par Fortis

CONCLUSION Voyez dans ce magazine ce que nos témoins CFO

Bénéficiaires et exclus de la mesure

valeur de départ du capital à risque la valeur de

en pensent et ne manquez pas de discuter avec

Qui a droit à la déduction pour intérêts notion-

l’apport en capital, diminuée des exclusions men-

vos interlocuteurs privilégiés des moyens d’opti-

nels en serez-vous un heureux bénéficiaire? A

tionnées précédemment.

malisation… ; déjà des solutions « clefs sur porte » voient le jour chez les plus inventifs.

priori beaucoup d’élus pour ce nouveau paradis fiscal ; car y droits

Des exercices comptables non standard

toutes les sociétés qui sont:

Que se passe-t-il lorsque la période imposable

• soumises à l’impôt des sociétés,

compte plus ou moins de 12 mois?

• soumises à l’impôt des non-résidents sociétés

On multiplie alors la déduction par une fraction

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