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EN PRATIQUE SOMMAIRE
N°04 FÉVRIER 2007
Dossier
Comptabilité/fiscalité: les aides et subsides passés au crible
1
Les aides et subsides peuvent prendre des formes différentes et viser divers objectifs. S’y retrouver dans l’éventail des possibles n’est pas toujours évident, de même que leur traitement comptable et fi scal peut apparaître une matière complexe. Les experts de chez Deloitte nous livrent les clés de lecture. En parallèle, Finance Management est allé à la rencontre de patrons et de CFO pour recueillir leurs perceptions de ces instruments et de la façon de les optimiser.
FINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°04 - JANVIER 2007
COMPTABILITÉ/FISCALITÉ TEXTE : MICHÈLE DE PAUW, SÉBASTIEN D’ALAYER ET NICOLAS DEPREESTER ENCADRÉS: ALLISON LEFEVRE, CHRISTOPHE LO GIUDICE ET YVES-ETIENNE MASSART
Mettez des subsides
dans votre moteur 2
Les aides et subsides peuvent prendre des formes différentes et viser divers objectifs. S’y retrouver dans l’éventail des possibles n’est pas toujours évident, de même que leur traitement comptable et fiscal peut apparaître une matière fort complexe. Les experts de chez Deloitte nous livrent les clés de lecture. En parallèle, Finance Management est allé à la rencontre de patrons et de CFO pour recueillir leurs perceptions de ces instruments et de la façon de les optimiser.
La Région Wallonne promeut l’innovation en faisant bénéfi-
paration des entreprises à la diversification et à l’innovation,
cier les entreprises établies sur son territoire, de subsides. Ces
notamment par leur intégration dans l’espace européen de la
subsides sont octroyés principalement par deux institutions:
recherche. Pour un aperçu complet de l’offre wallonne, nous
la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de
vous renvoyons aux sites « economie.wallonie.be » et « re-
l’Energie (DGTRE) et la Direction Générale de l’Economie et de
cherche-technologie.wallonie.be » sous les sections « aides
l’Emploi (DGEE).
aux entreprises ».
Les aides offertes par la Région Wallonne peuvent prendre la
En ce qui concerne l’offre pour les entreprises situées sur le
forme de primes à l’investissement, en matière de l’emploi et
territoire de la Région Bruxelles Capitale, nous vous propo-
de recherche et développement ou d’avances récupérables.
sons de vous rendre sur le site « ecosubsibru.be » sous la sec-
Ces aides s’adressent tant aux grandes entreprises qu’aux
tion « Aides ». Il est à préciser que la Région Bruxelles Capitale
PME (TPE comprises). Ainsi, à titre d’exemple, pour la prime
a également pour objectif de promouvoir les investissements,
à l’investissement, la DGEE propose aux grandes entreprises
le développement, la croissance et l’innovation. Nous nous
une prime à l’investissement classique et pour les PME en
sommes cantonnés pour illustrer l’analyse des traitements
plus de cette prime, une prime pour E-business, une prime à
comptable et fiscal à des exemples relatifs à l’offre wallonne.
la consultance, une prime à la qualité,…
Cependant, les principes explicités ci-après sont également
Si la raison d’être de la DGEE semble claire, il est intéressant
valables pour les aides de la Région de Bruxelles Capitale.
de détailler celle de la DGTRE. La DGTRE a pour but de favo-
Nous commencerons par étudier les premières sous le voca-
riser des projets visant à la mise au point de produits, procé-
ble de « subside » en les examinant sous l’angle de la comp-
dés et services nouveaux et le transfert de technologies. En
tabilité et de la fiscalité en distinguant le « subside en capi-
outre, cette institution désire permettre une meilleure pré-
tal pur » de « l’aide pour la recherche et le développement ».
FINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°04 - JANVIER 2007
Nous mentionnerons ensuite la nouvelle tendance jurispru-
En effet, celle-ci semble suggérer que c’est à la date du versement
dentielle relative aux « subsides en intérêts ». Enfin, nous
effectif du subside que celui-ci doit être acté. Il n’en est rien. L’acti-
nous pencherons sur les avances récupérables.
vation du subside doit être opérée au moment où le droit de l’en-
Entre-temps, il convient de souligner que l’on considère, géné-
treprise à l’obtenir est certain. Toutefois, la Commission précise
ralement, le subside comme une somme versée à entreprise à
que la question du caractère certain de l’obtention du subside est
titre d’aide, de subvention, en rémunération de services. Nous
une question d’espèce qui doit être tranchée au cas par cas4.
souhaiterions enfin, rappeler que lors d’une introduction d’un dossier en vue de l’obtention d’un subside auprès des régions
Exemple :
concernées, la demande doit être préalable à l’investissement
En vue d’illustrer nos propos, imaginons qu’une entreprise,
ou à l’activité concernée. Ceci dit, des notifications préalables
clôturant ses comptes en fin d’année, désire acquérir une
peuvent parfois suffire. Ceci est à vérifier au cas par cas.
machine de haute technologie lui permettant d’améliorer sa productivité. Vu l’investissement requis, l’entreprise introduit
LES SUBSIDES
une demande en vue de se voir octroyer un subside le 10 juillet
Traitement comptable
2006. Le 24 décembre 2006 celle-ci reçoit la notification de la
De l’avis de la Commission des Normes Comptables (CNC), doi-
Région Wallonne octroyant, sans condition, le subside et reçoit
vent être considérées et traitées comme des subsides en capital
le versement de la somme du subside au 27 mars 2007. Le sub-
« les interventions à titre de subside des pouvoirs publics, direc-
side doit être enregistré au passif du bilan dès le 24 décembre
tement liées à des investissements destinés à profiter à l’activité
2006 en contrepartie d’une créance.
(au sens large) de l’entreprise, sauf si ces interventions sont ratta-
Par contre, si l’obtention du subside souffre d’une condition
chées aux charges des emprunts contractés pour le financement
suspensive telle que par exemple une condition d’emploi fu-
de ces investissements.»1.
tur, l’existence d’une telle condition empêche la comptabili-
Il faut faire une distinction à ce sujet, entre les subsides en capi-
sation du subside. En revanche, si c’est le maintien du sub-
tal qui ne dépendent pas d’investissement servant à couvrir les
side obtenu qui se trouve soumis à certaines conditions, une
besoins financiers et d’exploitation et ceux destinés à acquérir
telle condition résolutoire n’empêche pas la prise en compte
(ou développer) un investissement capital inscrit dans les comp-
dudit subside5.
tes d’immobilisations à la fin de l’année comptable. Nous com-
Cette partie serait incomplète si nous n’abordions pas la
mencerons par ces derniers.
question de la comptabilisation des subsides obtenus en vue
Les subsides à l’investissement doivent être enregistrés au pas-
d’acquérir un investissement non amortissable comme un
sif du bilan (rubrique « VI. Subsides en capital – Compte 150 »).
terrain. Selon la CNC6, il y a lieu de tenir compte ici de la fina-
Leur réduction sera opérée selon un plan approprié, par imputa-
lité de ces subsides. Dès lors, tant que les terrains en question
tion au compte de résultats, selon les amortissements afférents
font partie du patrimoine de l’entreprise, le maintien au pas-
aux immobilisations dont l’acquisition justifie l’octroi du subsi-
sif du bilan du subside y relatif, s’avère parfaitement justifié.
de. Dès lors, si une entreprise adopte un plan d’amortissement accéléré de ses immobilisations, elle ne peut aucunement éche-
Exemple de taxation étalée
lonner linéairement ou sur une durée plus longue l’imputation
Supposons que dans l’exemple commencé ci-dessus:
en résultats des subsides relatifs aux mêmes biens2.
- La machine subsidiée vaut 1000 et sera amorti en 10 ans dès
Se pose directement la question de savoir à quel moment le sub-
le 1er janvier 2007,
side doit être acté. A ce sujet, comme le précise la CNC3, le libellé
- Le subside représente 20% du prix d’acquisition,
de la rubrique “Subsides reçus en capital” peut prêter à confusion.
- Le taux d’imposition est arrondi à 34%.
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COMPTABILITÉ/FISCALITÉ
Marc Vander Kelen, CFAO d’Henogen
« Aides et subsides: peut toujours mieux faire! »
Ecriture à l’obtention inconditionnelle du subside (24 décembre 2006): 416 Créances divers ............................................................ 200 à 150 168
Subsides en capital ........................................................ 132 Impôts différés afférents à des subsides en capital ... 68
Ecritures passées en 2007 et lors des années suivantes : 6302
Dotations aux amortissements sur ............ 100 immobilisations corporelles
à 2319 Amortissements sur machines ................................. 100 150 Subsides en capital .................................................. 13,2 168 Impôts différés afférents ....................................... 6,8 à des subsides en capital
« Il est clair que les interventions financières de l’Etat influen-
à 753 Subsides en capital et en intérêts .................. 13,2
cent notre politique d’investissement, confie Marc Vander
780 Prélèvements sur les impôts différés ............ 6,8
Kelen, CFAO d’Henogen, une spin-off de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) spécialisée dans les produits dérivés de la biotechnologie à usage humain à destination de l’industrie pharmaceutique. C’est grâce aux subsides en capital versés par la Région wallonne que nous avons pu réaliser
4
Pour ce qui est des subsides non relatifs à des investissements, il convient d’analyser sur base d’une lecture des avis concernés de la CNC, leur finalité et la durée du projet pour lequel ils ont été accordés pour déterminer si ceux-ci doivent être repris au titre d’autres revenus financiers (rubrique IV.C.) ou, le cas
une série d’investissements en équipement. »
échéant, comme subsides d’exploitation et à quel rythme pour
Pour ce qui concerne les aides à la recherche, Henogen ne
être en concordance avec les principes de sincérité, de bonne
se dit aidée que sur une partie du chemin seulement. « Le
foi et de prudence7.
développement de nouveaux produits biopharmaceutiques
En guise d’exemple, les subsides de pouvoirs publics octroyés
nécessite, après la phase labo et les tests garantissant la non
pour les besoins en capital d’exploitation dans le cas d’accrois-
toxicité pour l’homme, la réalisation d’essais cliniques. Ces es-
sement du chiffre d’affaires ont , selon la CNC,8 le caractère d’un
sais, seuls, pourront déterminer si la recherche est un succès ou non. Malheureusement, la Région wallonne n’intervient pas dans le financement des essais cliniques. »
revenu financier et sont donc à reprendre à la rubrique « IV.C Autres produits financiers ». En effet, ces subsides sont destinés à couvrir le financement de stocks et créances. Il faut allouer ces subsides aux années comptables auxquelles ils sont relatifs (se-
De plus, la Région impose le remboursement de l’avance
lon le principe de ‘matching’9) ce qui implique qu’il faudra les
octroyée, « le cas échéant, pour la phase labo avant l’ac-
comptabiliser par le biais des comptes transitoires.
complissement des essais cliniques et donc, sans attendre si
Les primes à l’emploi sont à considérer, sur base d’un exemple in-
la recherche a abouti ou non, poursuit-il. Ceci nous pénalise
clus dans un autre avis de la CNC10, comme des subsides d’exploi-
doublement. Les ministres Marcourt et Simonet ont été sen-
tation (à reprendre à la rubrique 74 « Autres revenus ») puisque
sibilisés à cette question et des promesses de changement
relatives aux frais salariaux directs et indirects repris en résultat
ont été énoncées. Nous attendons ces évolutions avec impatience… depuis un certain temps. » Au niveau fédéral, Henogen peut principalement compter
(et non à la constitution d’un investissement) pour améliorer les conditions de travail par exemple. A nouveau, il convient d’allouer ces primes concernées aux années comptables auxquelles elles sont relatives via les comptes transitoires.
sur deux mesures fiscales. « D’une part, le crédit d’impôts remboursables qui contribue au soutien des investissements
Exemples
de pointe. Et, d’autre part, les réductions de précompte pro-
1/ Une notification datée du 15 janvier 2007 est reçue de la DGTRE
fessionnel qui nous permettent d’augmenter le personnel
selon laquelle une aide (sans condition) est octroyée pour l’emploi
et, surtout, d’attirer et de fidéliser des talents. Aujourd’hui,
d’un nouveau docteur qui accomplira des recherches (« First Entre-
cette réduction de 25% du précompte s’adresse seulement
prise Docteur »). Les montants octroyés couvrent 50% du salaire
aux docteurs en sciences et ingénieurs civils impliqués dans la recherche. Mais, d’ici peu, elle devrait être élargie à d’autres diplômes tout aussi importants dans le processus de R&D. Si,
supporté par l’entreprise PME (25% pour une GE) pour une durée maximale de deux ans. Cette aide étant relative à des frais de salaires s’étendant sur deux années, elle devra, par conséquent, être comptabilisée comme un subside d’exploitation sur base du ‘mat-
par ailleurs, l’intervention pouvait également être revue à la
ching’ principle .
hausse, ce serait formidable. »
2/ Dans le cadre des programmes spécifiques aux PME, celles-ci
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peuvent se faire aider dans le cadre d’une étude de faisabilité tech-
vestissements obtenus de pouvoirs publics (et les impôts différés
nique sous-traitée par la PME à une société tiers. 80% des coûts de
correspondants) sont considérés comme des bénéfices de l’exercice
sous-traitance sont remboursables. Ces offres apparaissent comme
comptable au cours duquel ils ont été alloués et de chaque exer-
des subsides d’exploitation.
cice subséquent et ce proportionnellement aux amortissements
3/ L’aide « First Spin Out » de la DGTRE (ouverte tant aux PME
et réductions de valeur afférents à ces immobilisations11 ; le cas
qu’aux GE) s’applique lorsqu’un entrepreneur, en vue de développer
échéant, à concurrence du solde subsistant lors de l’aliénation ou
commercialement un produit, procédé ou service en dehors de son
de la mise hors d’usage de ces immobilisations.
activité principale, forme une Spin Out. On observe que cette offre contient d’une part un subside en capital (si des frais de développe-
D’après ces règles, les subsides en capital sont donc repris progressi-
ment de la Spin Out sont activés) et d’autre part une aide financière
vement dans le résultat fiscal au rythme où l’actif subsidié diminue
pour les coûts salariaux concernés à répartir sur deux ans.
ou disparaît suite aux amortissements ou réductions. Comme précisé par le commentaire administratif12, le régime de
Traitement fiscal
taxation étalée n’est pas applicable aux subventions en intérêts et
Les subsides obtenus par des entreprises belges font, en principe,
aux subsides qui sont à considérer comme des subsides d’exploi-
partie de leur base imposable pour la période imposable au cours
tation. Par conséquent, de tels subsides doivent être considérés
de laquelle ces aides sont octroyées.
comme des éléments imposables de la période imposable au cours
Par exception à ce principe, les subsides en capital dépendant d’in-
de laquelle ils ont été recueillis.
Denis Dubru, Vice-President Finance Belgium and Shared Services de GSK Biologicals « Les subsides trop généraux ne sont pas intéressants »
5
Les subsides et les aides ont-ils un
quand il s’agit de défendre la localisation
Par contre, le subside bien ciblé – et par
impact majeur sur votre politique
en Belgique, par exemple. Bénéficier de
cela, j’entends également les réductions
d’investissement?
subsides n’est pas le point décisif, mais
fiscales – peut fortement contribuer au
Denis Dubru: « Dans un premier stade du
montrer que le pays ou la région sou-
développement ou au soutien d’une ac-
développement de l’entreprise, les aides
tiennent le développement de l’entreprise
tivité. Dans notre cas, nous sommes très
et les subsides ont occupé une place dé-
sera toujours apprécié. GSK joue un rôle
demandeurs d’incitants visant à favoriser
terminante dans ses décisions d’inves-
économique clé en Belgique, contribuant
la recherche. Or, on constate que les enga-
tissement, que ce soit dans la recherche
chaque année aux recettes de l’Etat belge
gements qu’a pris l’Etat belge sont actuel-
ou dans le choix de l’implantation. Mais
à hauteur d’au moins € 300 millions. Elle
lement en dessous de la moyenne euro-
je vous parle d’une époque où l’Europe
couvre largement les dépenses supportées
péenne. Ma demande prioritaire consiste
n’avait pas encore réduit les possibilités de
par l’INAMI pour le remboursement des
donc à mieux favoriser la recherche, que
subsidiation… A l’époque où la survie de
spécialités GSK en Belgique. Nous nous
ce soit via le statut fiscal des chercheurs ou
l’entreprise dépendait d’un seul produit,
impliquons aussi considérablement dans
via un soutien plus poussé aux investisse-
la subsidiation revêtait une dimension
la mise en œuvre du Plan Marshall. Dès
ments dans la recherche. Les actions prises
critique car elle permettait de prendre
lors, si on devait indiquer ‘néant’ dans le
par le gouvernement fédéral pour réduire
des risques en développant de nouveaux
poste des subsides et aides, ce ne serait pas
les charges de sécurité sociale afférentes
produits. Aujourd’hui, avec l’envergure
bon pour la Belgique. »
aux chercheurs ainsi que la réduction des taxes grâce aux intérêts notionnels dont
qu’a pris GSK Biologicals, ce n’est plus le cas: lorsque l’on a vingt à trente vaccins
Quelles seraient vos demandes prioritai-
bénéficient les entreprises pour les inves-
en développement, on peut se permettre
res vis-à-vis des autorités en la matière?
tissements réalisés en Belgique sont des
un éventuel échec sur un produit. Cela dit,
Denis Dubru: « A mes yeux, les subsides
pas qui vont dans la bonne direction. Ne
l’argument du subside reste important
trop généraux ne sont pas intéressants.
nous arrêtons pas en si bon chemin… »
FINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°04 - JANVIER 2007
COMPTABILITÉ/FISCALITÉ
Philippe Demoyer, Managing Director de UP2D «Le jeu en vaut la chandelle: il faut persévérer! » UP2D est un laboratoire dentaire situé à Bruxelles. Spécialisé dans les prothèses fixes de haute qualité et dans les guides chirurgicaux pour la pose des implants dentaires, il emploie une dizaine de personnes. « Il y a quatre ans, lorsque j’ai voulu donner à ma société un visage avant-gardiste en recherche et développement, j’ai veillé à e m’entourer des meilleurs conseils et experts, confie Philippe Demoyer, son fondateur. Notre plan financier, solide et ambitieux, a été bâti en tenant compte des subsides accessibles, tant en recherche qu’en développement. Les collaborations avec les
6
centres de recherches universitaires nous permettent d’augmenter notre taux de
qué par la région, soit quelque 70%
auprès des instances concernées. De
réussite et de profiter des meilleurs taux
du budget total du projet qui s’élève
plus, elles disposent de budgets limités à
du point de vue des aides. »
à 466.000 €, va contribuer à donner un
répartir, gestion du risque oblige, vers les
Plusieurs dossiers de subsidiation ont
coup d’accélérateur au développement
entrepreneurs qui présentent un taux de
ainsi été rentrés. « J’utilise également
de cette PME qui ambitionne en 2007
réussite (très) élevé. »
ce mode de coup de pouce lorsque je
un chiffre d’affaires en hausse de 50%
Un regard du côté de la Suisse pourrait
fais appel à des spécialistes en gestion
et un effectif doublé. « Sans ce subside,
inspirer nos autorités, suggère Philippe
d’entreprises ou des juristes », ajoute-t-
une recherche de cette envergure serait
De Moyer. « On peut là-bas parler de vrai
il. Et, bientôt, pour le soutien du déve-
impossible à notre niveau, dit-il. Les résul-
accompagnement: l’autorité qui subsidie
loppement de l’activité à l’étranger, via
tats attendus vont me conforter dans ma
met à disposition du porteur de projet un
Bruxelles Export. Une des technologies
démarche et consolider les importants in-
fonctionnaire qui rédige lui-même le dos-
développées par UP2D a été bien reçue
vestissements que je veux réaliser pour le
sier sur base des éléments fournis après un
lors de la dernière réunion de l’Euro-
brevet que je viens de déposer en 2006. »
premier tour de table. Cela fait gagner un
pean Association for Osseointegration
Quelles sont ses demandes prioritaires
temps énorme: celui-ci maîtrise les ficelles
à Zurich, puis à la conférence interna-
auprès des autorités en matière de
là où vous procéderez par tâtonnements.
tionale sur l’implantologie, à Dubaï, fin
subsides? « En tant que patron de PME,
Même pour de gros projets, deux réunions
2006. Un voyage qui ouvre des perspec-
je trouve que les dossiers à préparer sont
peuvent suffire pour boucler le dossier! »
tives dans une région où la population
complexes et constituent une surcharge
Autre aspect qu’il pointe: la diversité
dispose de moyens substantiels et où le
de travail très importante. L’élaboration
d’aides accessibles en fonction des be-
tourisme médical explose.
de notre dernier dossier s’est étalée sur dix
soins. « Comment faire le bon choix?
Aujourd’hui, le laboratoire travaille au
mois, ce qui peut rebuter certains chefs
Heureusement, il existe chez nous des or-
développement de nouveaux outils, fo-
d’entreprise qui ont, comme moi, ‘le nez
ganismes comme The Brussels Entreprise
rets et guides chirurgicaux, très attendus
toujours dans le guidon’. Cela dit, je peux
Agency qui vous conseillent et peuvent
par l’environnement médico-dentaire.
comprendre que ces dossiers puissent
vous aider à débroussailler la forêt de pos-
Le subside pour R&D tout juste déblo-
avoir une valeur financière importante
sibilités existantes. »
FINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°04 - JANVIER 2007
Jean Galler, Au sujet des subsides en intérêt, un courant jurisprudentiel pose
directeur de la chocolaterie Galler
une controverse. Des subsides en intérêt sont octroyés, sous certaines conditions, à des entreprises qui contractent des emprunts pour financer des investissements. Ces subsides sont octroyés à un taux déterminé, durant un nombre limité d’années, sur la partie du montant emprunté et ils sont payés à l’entreprise à l’intervention de l’institution de crédit qui finance l’investissement. Le régime fiscal de la taxation immédiate de ces subsides en intérêts a été contesté, avec succès, par des contribuables devant les Cours et Tribunaux sur base des principes généraux du droit
« Offrir leur chance aux jeunes »
comptable. Le Tribunal d’Hasselt13 (confirmé par la Cour d’Appel d’Anvers14) puis celui de Gand15 ont estimé qu’il fallait appliquer, à défaut de disposition prévues par le Code d’Impôt sur le Revenu
L’entreprise Galler vient de fêter ses 30 ans. « Je me sou-
(CIR), les principes du droit comptable16 pour déterminer le mon-
viens très bien que nous avons démarré avec de minuscu-
tant imposable et son imputation à une période imposable déter-
les moyens, raconte Jean Galler, son patron. Si bien que
minée. Par conséquent, si un subside en intérêt est payé en une fois
notre concept n’aurait jamais pu voir le jour et prospérer
mais que l’investissement auquel il se rapporte (et donc les frais
sur les plans financier et humain sans les diverses aides
financiers) est étalé sur plusieurs exercices comptables, le respect
versées par l’Etat. Aujourd’hui, nous bénéficions princi-
des principes de sincérité, de bonne foi et la prudence17 de mise en comptabilité exigerait que l’entreprise concernée exprime dans ses comptes que le subside se rapporte à plusieurs années. On notera que ces principes pourraient être défendables pour la
palement des aides publiques à la recherche, au développement et à l’énergie ainsi qu’à l’investissement et à l’emploi comme le Plan Activa et le Plan Formation Inser-
taxation des subsides d’exploitation. En effet, ils sont le résultat de
tion. » Autre soutien indissociable de cette réussite: les
l’application du droit et des principes de droit comptable.
aides publiques aux exportations. « Très concrètement,
A ce sujet, un avis non publié de la CNC confirmerait apparem-
elles nous ont permis de participer à des foires aux Etats-
ment que la prise en résultat des subsides en intérêt doit être
Unis et à Dubaï, à des missions commerciales au Japon,
également étalée. 18
en Afrique et en Chine, à des bureaux de représentation
Il est enfin à noter que depuis nouvel article 193 bis, § 1 du CIR,
en Croatie et en Slovénie, etc. », indique-t-il.
instauré par le pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, « les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions
Si Jean Galler avait le pouvoir d’initier d’autres formes de subsides, il procéderait en deux temps. « Pour commencer, j’alignerais les aides régionales à leur montant maximum
prévues au Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission euro-
dans toute la Belgique. Pourquoi pénaliser les entreprises
péenne du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles
situées dans les communes qui se portent bien financière-
87 et 88 du Traité CE aux aides d’Etat à l’emploi ou qui sont ou ont
ment? Parce que nous sommes implantés à Chaudfontaine
été admises par la Commission européenne dans ce cadre, sont des
et pas à Seraing, nous touchons 7,5% de subsides au lieu de
revenus exonérés dans le chef de celles-ci. Les subsides en capital
20%: une différence colossale! Cette répartition me semble
et en intérêt attribués par les régions dans le cadre de la législation
particulièrement injuste. D’autant que tous nos employés
d’expansion économique en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles et corporelles à des sociétés, sont des revenus exonérés dans le chef de celles-ci ». Sous le respect de ces conditions, le subside ou la prime concernée sera exonéré.
n’habitent pas Chaudfontaine… » Seconde mesure: « Augmenter les aides à l’emploi des jeunes inexpérimentés. Des aides existent déjà, mais elles pour-
De ce fait, il n’y a plus lieu de comptabiliser de latences fiscales (code
raient certainement être amplifiées. Il n’y a rien de plus na-
168) si toutes les conditions sont remplies. L’exonération se fera via
vrant que de voir de jeunes diplômés, hyper motivés, moisir
une augmentation des réserves dans la déclaration fiscale19.
au chômage. Sur ces douze derniers mois, chez Galler, nous avons recruté douze nouveaux collaborateurs dont trois ren-
- Ecritures passées en 2007 et lors des années suivantes selon le rythme des amortissements : 150 Subsides en capital ...................................................... 20 à 753 Subsides en capital et en intérêts ...................... 20
trent dans ce cas de figure. Cela supposait une prise de risque de notre part, mais nous trouvons cette problématique tellement révoltante… Si l’Etat pouvait considérablement diminuer les risques encourus dans de telles circonstances
-Dans la déclaration ISOC (case I,A): j) Majoration du début des réserves Autres
et proposer de meilleurs incitants, j’imagine que davantage
DEBUT
d’employeurs oseraient offrir leur chance aux jeunes. » + 20 FINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°04 - JANVIER 2007
7
COMPTABILITÉ/FISCALITÉ
Bernard Henry, directeur Finances et RH pour le Groupe Vandeputte
« Il faut savoir jouer avec les différents timings » Par curiosité, Bernard Henry s’est promené sur le web pour comptabiliser les aides auxquelles peut théoriquement faire appel une entreprise wallonne. Le résultat: 247 (oui, deux cent quarantesept). « De quoi permettre à chacun de trouver son compte! ». Jusqu’ici, il n’a qu’à se féliciter de la manière dont l’évolution de l’entreprise a pu être accompagnée par les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics. Le point faible de ces aides? La lourdeur administrative qui les accompagne, notamment en matière de suivi. « Le bon équilibre n’a pas encore été trouvé. Je comprends bien que les contrôles soient nécessaires
8
pour éviter les abus, mais le volume de paperasserie et la dépense de temps et d’énergie peuvent parfois apparaître comme disproportionnés. Ceci dit, globalement, tout fonctionne bien, notamment la politique d’avances récupérables. Pour nous, c’est un vrai plus ».
mettre en cause un investissement nécessaire, mais
L’enjeu est tel pour Vandeputte qu’elle recourt
elle peut en modifier la hauteur ou le phasage. »
à un intermédiaire pour assurer une forme de
Les projets de Vandeputte collent aux priorités de
veille d’information sur la clôture de tel ou tel
la région wallonne: investissement, recherche et
programme d’aides ou les discussions en cours
formation. Ce qui fait dire à Bernard Henry que
sur le lancement d’un autre. « Il faut savoir jouer
tout ce que font les autorités régionales en la ma-
avec les différents timings: avancer ou retarder tel
tière ne peut qu’être favorable au développement
ou tel projet d’investissement. Dans des limites rai-
actuel et futur du groupe.
sonnables, cela va de soi. Une aide ne va jamais re-
LES AIDES EN RECHERCHE (DE BASE) ET DÉVELOPPEMENT (« R&D »)
frais de « R&D » comptabilisés à l’actif et ceux qui ne le sont pas. Dans le premier cas, le traitement suit celui des subsides en
La DGTRE offre des subsides pour des projets ayant trait à recherche
capital. Les frais de R&D (tels que les salaires, services et biens
de base. La participation de l’institution dans les frais varie entre
divers,…) sont comptabilisés à l’actif si ces frais sont mesu-
50% du budget pour les GE et 70% pour les PME. Ces aides s’étalent
rables et s’ils sont exposés en vue d’une rentabilité future20.
entre 6 mois et quelques années. En principe, l’entreprise est pro-
Les frais en question sont comptabilisés à l’actif pour leur
priétaire des résultats. Une convention individuelle est donc le plus
montant brut. Il n’y a donc pas de compensation avec les sub-
souvent conclue avec la Région Wallonne.
sides comptabilisés. Ceux-ci sont repris, à l’occasion de leur
Les aides en R&D sont les aides qui, octroyées par les pouvoirs pu-
obtention, dans le compte de résultats et ensuite portés au
blics à une entreprise, permettent à celle-ci de couvrir une partie
passif et scindés en subsides en capital et impôts différés
des frais (salaires, frais d’instruments, locaux,…) exposés en R&D.
lorsque l’exonération fiscale ne s’applique pas. Si les frais de R&D sont activés pour une partie seulement,
Traitement comptable et fiscal
par exemple 80%, les subsides sont portés au passif selon le
D’un point de vue comptable, il faut faire la distinction entre les
même pourcentage21.
FINANCE MANAGEMENT - CFO MAGAZINE - N°04 - JANVIER 2007
Lorsqu’il n’y a pas d’activation des frais de R&D, les subsides
matching). En effet, il y a rapprochement des produits et des
octroyés restent enregistrés, dans le compte de résultats. Si
charges tant au moment où les frais de recherche sont en-
le R&D pour lequel l’aide est obtenue est étalé sur plusieurs
gagés qu’au moment où les produits ou bénéfices réalisés
exercices comptables, la prise en résultat étalée des subsides
permettent la couverture de la charge résultant de la réali-
devrait être défendable du point de vue comptable et fiscal.
sation de la condition.
Nous faisons référence à nos commentaires dans le cadre de
Du point de vue fiscal, on notera que dès qu’il y a lieu de
la controverse relative aux subsides en intérêt.
rembourser l’avance, la condition de l’article 49 CIR, selon
A partir du 1er janvier 2007, il est à noter que les aides rela-
laquelle le fait doit intervenir lors de l’exercice d’imposition
tives au R&D suivront le régime d’exonération moyennant le
pour pouvoir bénéficier de sa déductibilité, est remplie.
respect des conditions prévues à l’article 193 bis, § 1 CIR. 1. Avis CNC 125/5, Bull. C.N.C., n° 9, Décembre 1981, p. 13.
LES AVANCES RÉCUPÉRABLES
2. Avis CNC 125/2 bis, Bull. C.N.C., n° 7, Juin 1980, p. 7.
On appelle « avances récupérables » les sommes obtenues
3. Avis CNC 125/1, Bull. C.N.C., n° 7, Juin 1980, p. 6.
de la Région Wallonne pour des projets de recherche et
4. Ibidem
développement (prototype) et qui, avancées, par la Région
5. Ibidem
Wallonne seront remboursées en cas de réussite. Ces avan-
6. Avis CNC 125/4, Bull. C.N.C, n° 8, Avril 1981, p. 19
ces sont en principe, octroyées pour une durée de 4 ans (5
7. Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, art. 24 et 32.
ans maximum) et couvrent non seulement le salaire du
8. Avis CNC 125/7, Bull. C.N.C., n° 18, Janvier 1986, p. 14.
chercheur mais également le matériel nécessaire. Notons
9. Principe selon lequel les charges et les produits comptabilisés doivent se rapporter à la
qu’aucun intérêt n’est supporté sur ces sommes.
même période comptable pour obtenir un résultat exact.
Elles s’élèvent à 50% de ce montant pour les GE et à 70%
10. Avis CNC 145/1, Bull. C.N.C., n° 15, Octobre 1984, p. 18.
pour les PME. En vue d’obtenir de telles avances, l’entreprise
11. CIR 1992, art. 362.
doit proposer un projet qui peut déboucher sur une applica-
12. Com. CIR, 362/2 et suivants.
tion industrielle dans les 5 ans visant à diminuer un impact
13. Civ. Hasselt, 23 juillet 2003.
négatif sur l’environnement.
14. Anvers, 14 février 2006.
Si l’entreprise devient propriétaire des résultats en fin de
15. Civ. Gand, 13 juillet 2005.
recherche, elle peut décider d’exploiter ou non cette appli-
16. Suivant en cela l’arrêt de la Cour de Cassation, Cass. 20/09/97, selon lequel la loi fiscale
cation. Dans le premier cas, elle remboursera ces avances
suit la loi comptable sauf dérogation.
par le biais d’un pourcentage déterminé du chiffre d’affaires
17. Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, art. 24 et 32.
des produits dérivés de ladite application22. Sinon, la Région
18. GEMIS, G, «Rentesubsidies gespreid belast», Fiscale Actualiteit, 2006, n°10, Kluwer, p.1
devient titulaire des droits et peut décider de les commer-
19. Art 74, al. 2, 1°, AR/CIR
cialiser ou non.
20. Avis CNC 138/1, Bull. C.N.C., n° 13, Janvier 1984, p. 10-13. 21. Avis CNC 125/8, Bull. C.N.C., n° 31, Décembre 1993, p. 21-22
Traitement comptable et fiscal
22. A cet égard, on notera que dans certains cas, l’arrêté ministériel portant octroi de la
Ces avances ne sont remboursables qu’au moment où le pro-
subvention prévoit des dispositions particulières relatives au remboursement (p. ex. rem-
jet subventionné aboutit à une commercialisation rentable.
boursement en tranches réparti sur une période déterminée, pourcentage de cession du
La CNC23 a recommandé qu’il n’y avait pas lieu d’acter une
brevet ou de la licence ...).
dette ou une provision au passif aussi longtemps que cette
23. Avis CNC 138/2, Bull. C.N.C., n° 23, Décembre 1988, p. 7-8.
condition ne se réalisait pas. En revanche, si la condition se réalise, la charge en résultant doit être actée à ce titre dans les comptes 64 vis-à-vis d’une dette à court terme. Cette méthode est donc une application du principe de rapprochement des produits et des charges (le principe de
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