DEDANS DEHORS N°105 Enfermement des mineurs : l'impasse

OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS / SECTION FRANÇAISE

N°105 / OCTOBRE 2019 / 7,50 €

Enfermement des mineurs

L'IMPASSE

SOMMAIRE Publication trimestrielle de la section française de l’Observatoire international des prisons association loi 1901, 7 bis, rue Riquet, 75019 Paris, Tél. : 01 44 52 87 90, Fax : 01 44 52 88 09 e-mail : contact@oip.org Internet : www.oip.org

INTRAMUROS  p. 35 Violences à Villefranche : réouverture de l’enquête

contre le directeur

 p. 36 Quand les appels au secours se perdent dans la nuit  p. 37 Parloirs : vers une uniformisation des systèmes de

Directrice de la publication Delphine Boesel Rédaction en chef Laure Anelli Rédaction Laure Anelli Charline Becker Paul Blanchard François Bès Sarah Bosquet Katy Diouf Nicolas Ferran Jeanne Lancelot Cécile Marcel Matthieu Quinquis Iconographie Pauline De Smet Transciptions bénévoles Paul Blanchard, Katy Diouf, Mireille Jaegle, Jeanne Lancelot

réservation ?

 p. 37 Violences : mensonges et cécité en commission de

discipline

communication

 p. 38 « Adieu Baumettes » : retour sur une opération de

ELLES AGISSENT  p. 40 Les femmes de taulards s’organisent

DOSSIER Enfermement des mineurs

L’IMPASSE

Secrétariat de rédaction Laure Anelli Pauline De Smet Cécile Marcel Identité graphique Atelier des grands pêchers atelierdgp@wanadoo.fr Maquette Claire Béjat clairebejat.fr © Photos et illustrations, remerciements à : Bernard Bisson, Marc Chaumeil, CGLPL, Albert Facelly, Laurent Hazgui, Grégoire Korganow, Michel Lemoine, Frédéric Pitchal Et à l'agence Divergence-images Impression Imprimerie ÇAVA Expressions 114 rue de Meaux, 75 019 Paris Tél. : 01 43 58 26 26 ISSN : 1276-6038 Diffusion sur abonnement au prix annuel de 30 € Photographie couverture : © Frédéric Pitchal / Divergence CPPAP : 1123H92791

 p. 4 DÉCRYPTAGES

DÉCRYPTAGE

Une réforme au détriment du temps éducatif

Mineur non accompagnés : les victimes d’un système

 p. 8 Seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans : une avancée en trompe l’œil

 p. 12 Centre éducatifs fermés : « antichambres de la prison »

 p. 15 ENQUÊTES La prison, impossible lieu d’éducation

 p. 19 L’enfance en danger à Mayotte

 p. 24

 p. 25 TAULE STORY Un ado dans la spirale de l’enfermement

 p. 31 ILS INNOVENT Marcher pour se remettre sur les rails

 p. 33

ÉDITO VIOLENCES : LA MINISTRE FAIT LA SOURDE OREILLE

DEVANT LE JUGE  p. 43 Visio-audience : le Conseil constitutionnel

ferme la porte des tribunaux

par CÉCILE MARCEL,

 p. 45 Liens familiaux : un refus de transfert peut être

attaqué en cas d’atteinte à la vie familiale

familial viole l’article 8 de la CEHD

sation en « référé-provision »

directrice de l’OIP-SF

 p. 45 Un refus de transfert pour rapprochement  p. 45 Procédure : comment obtenir une indemni-

Un an d’enquête ; plus de 500 reprises médiatiques de notre rapport sur les violences commises par des agents pénitentiaires sur les personnes détenues ; une interpellation de la sénatrice Esther Benbassa s’inquiétant des graves représailles subies par un détenu qui avait dénoncé ces violences auprès d’elle ; une lettre ouverte à la ministre de la Justice de plusieurs organisations de défense des droits de l’homme l’invitant à prendre « toutes les mesures afin que, derrière les murs des prisons, les représentants de la puissance publique répondent de leurs actes, négligences ou défaillances et que les violences illégales à l’encontre de personnes détenues ne soient plus ignorées ni tolérées » ; plusieurs demandes de rendez-vous pour discuter de ces mesures… Et puis quoi ? Rien.

Ou plutôt si, un double déni. Alors qu’elle était l’invitée du Grand Jury sur RTL le 15 septembre dernier, la garde des Sceaux Nicole Belloubet était appelée à répondre à notre question « surprise ». « Que signifie votre silence, Madame la Ministre, et ferez-vous le nécessaire pour mettre un terme à ces pratiques ? », lui demandions-nous. Après avoir indiqué qu’elle répondait toujours aux requêtes qui lui étaient faites – pourtant pas, à ce jour, à nos demandes d’entrevue – la ministre précisait que ces violences, « lorsqu’il y en a », étaient « toujours sanctionnées ». Et de prendre l’exemple du cas de Saint-Martin-de-Ré, à propos duquel nous écrivions qu’il aura fallu la mort d’un détenu pour que les agissements d’agents dénoncés pourtant depuis de nombreuses années soit enfin réprimés … On est loin du « véritable sursaut politique » que la société civile appelait de ses vœux.

Non, Madame la Ministre, ces violences ne sont pas toujours sanctionnées, loin s’en faut. D’après les chiffres de l’administration pénitentiaire – et ils sont suffisamment rares sur ce sujet pour être soulignés – seul un agent a été sanctionné en 2018 pour des faits de violence, et un autre en 2019. Pour de nombreuses raisons, de tels faits sont rarement dénoncés, signalés, poursuivis et condamnés : ce sont ces rouages de l’impunité que nous décrivons dans notre rapport d’enquête. Une impunité contre laquelle nous formulons une série de recommandations restées, pour l’heure, lettre morte. Et tandis que les institutions garantes du respect de l’état de droit regardent ailleurs, des témoignages faisant état de mauvais traitements subis en détention continuent de nous arriver presque quotidiennement…

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© Frédéric Pitchal / Divergence

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« Violences sur les détenus : brisons le silence », tribune de l’ACAT-France, La Cimade, Emmaüs-France, la LDH et l’OIP-SF, Libération, 23 juin 2019.

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Cf. rapport de l’OIP, page 85.

DOSSIER 882 adolescents vivaient derrière les barreaux au 1er juillet dernier. Si l’on y ajoute le nombre de jeunes en centre éducatif fermé, ce sont plus de 1350 mineurs qui sont enfermés.

Un nombre qui ne cesse d’augmenter. La réforme de l'Ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs présentée par la garde des Sceaux le 11 septembre dernier, essentiellement cosmétique, ne s’attaque pas réellement au problème – et risque même de l’aggraver.

Par LAURE ANELLI

ENFERMEMENT DES MINEURS : L'IMPASSE par LAURE ANELLI

L

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains », pose, dans son préambule, l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Pourtant – et alors que tous les textes, qu’ils soient internationaux ou nationaux, présentent la détention d’un mineur « comme une “anormalité” uniquement acceptable en dernier recours » –,

4 / DEDANS DEHORS N°105 / OCTOBRE 2019

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chaque année, ce sont environ 3 000 jeunes que l’on emprisonne . La plupart d’entre eux le sont avant même d’avoir été définitivement condamnés : au 1er juillet, 8 % des mineurs détenus avaient le statut de prévenu . Les trois quarts des adolescents incarcérés finissent dans le quartier pour mineurs d’une maison d’arrêt. Là-bas, un seul « avantage », par rapport aux détenus majeurs : cha(2)

CNCDH, Avis sur la privation de liberté des mineurs, 27 mars 2018.

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CNCDH, op. cit.

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Enfermement des mineurs

cun sa cellule, à quelques exceptions près. Pour le reste, le traitement est le même pour l’essentiel : conditions matérielles « indignes » ou « vétustes » à Villepinte, Strasbourg ou Caen, dénonce le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Climat de violence. Vacuité du quotidien. Certains jours, « ils sont seuls avec leur télé.

Pendant les vacances, ils s’ennuient à mourir », enfermés 23 heures sur 24 dans neuf mètres carrés, témoigne une éducatrice. Attente interminable pour voir un médecin, un psychiatre. Et que dire de l’accès à l’éducation ? 25 % des jeunes détenus ont moins de six heures de cours hebdomadaires, 70 % moins de onze . Dans les prisons d’Îlede-France (qui accueillent un quart des mineurs incarcérés en 2018), ils peuvent attendre un mois avant de voir leur premier professeur – alors que leur détention dure en moyenne trois mois. Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) – prisons spécialement créées pour la détention des adolescents – devaient remédier à tous ces maux et donner toute sa place à l’éducation et au soin.

Mais dix-sept ans après leur création, force est de constater que le sécuritaire l’emporte sur le reste (lire page 19).

Surtout, les quartiers mineurs qu’ils devaient remplacer sont toujours pleins. Et le nombre de jeunes incarcérés est à la hausse, sans qu’aucune corrélation ne puisse être établie avec l’évolution de la délinquance – par ailleurs difficile à mesurer . En réalité, cette augmentation est surtout la conséquence du vent répressif qui souffle sur les mineurs depuis une vingtaine d’années.

© Laurent Hazgui / Divergence

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RÉPRESSION ACCRUE Les années 2000 ont en effet été marquées par une avalanche de lois sécuritaires, dont les jeunes – et plus encore, ceux des quartiers populaires – ont été l’une des cibles privilégiées. Dès le début de la décennie, certains comportements « spécifiques aux mineurs » sont pénalisés. Parallèlement, les procédures s’accélèrent afin de gérer les flux et de sanctionner plus vite. Une loi de 2002 crée la « procédure de jugement à délai rapproché », qui deviendra « procédure de présentation immédiate », ou PIM, en 2007.

Un dispositif calqué sur le modèle de la comparution immédiate applicable aux majeurs. Avec la PIM, le procureur peut décider de faire comparaître le mineur au tribunal pour enfants sans information préalable et dans un délai d’un mois maximum, « entamant les principes de l’instruction obligatoire et de la primauté de l’éducatif sur le répressif », souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Sanctionner plus vite donc, mais aussi plus fort. Les possibilités de réponse pénale se durcissent, avec une tendance à donner une « plus grande importance aux mesures de privation de liberté parmi la palette de mesures dont disposent les juges des enfants », relève un rapport parlementaire . En 2002, la loi Perben I crée non seulement les EPM, mais aussi les centres éducatifs fermés (CEF). Éche(6)

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Une proportion largement plus importante que pour les majeurs, la détention provisoire concernant un tiers des détenus de plus de 18 ans.

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Sénat, Rapport fait au nom de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, 25 septembre 2018.

(4)

Laurent Mucchielli, « Des délinquants “de plus en plus jeunes et de plus en violents” : sociologie d’une prénotion », Délibérée, La Découverte, 2017.

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(6) Par exemple, le fait que des violences soient commises aux abords d’un établissement scolaire devient une circonstance aggravante par la loi n°98-468 du 17 juin 1998.

La loi n°2003-329 du 18 mars 2003 introduit une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises dans les gares ou moyens de transport collectifs.

Celle du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, pénalise le stationnement dans les halls d’immeuble.

(7)

Sénat, op. cit.

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

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(9) Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ou si elle est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945.

Chiffres clés de la justice.

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Sénat, op. cit.

lon intermédiaire entre le foyer classique et la prison (lire en page 15), cette nouvelle forme de placement est nécessairement adossée à une mesure probatoire, qu’il s’agisse d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine. Bientôt, les possibilités de placement sous contrôle judiciaire sont étendues : jusque-là limitée aux mineurs âgés de plus de 16 ans, cette mesure peut, depuis 2007 , être prononcée dès 13 ans, y compris à l’encontre de primo-délinquants .

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TOUJOURS PLUS DE JEUNES MENACÉS D’INCARCÉRATION Conséquence : de 4 277 décisions de placement sous contrôle judiciaire en 2007, on est passé à 7 209 en 2017 , soit une augmentation de 70 % en dix ans. Une hausse pour partie liée à celle du nombre de placements en centre éducatif fermé, qui passe de 286 jeunes placés en 2007 à 487 jeunes au 31 décembre 2018. Ce chiffre en cache un autre : au cours de l’année 2016 – les données des années suivantes ne sont pas disponibles – ce sont en réalité 1546 mineurs qui ont défilé en CEF . « Le problème est que le contrôle judiciaire est une mesure coercitive : si on ne le respecte pas, on encourt la détention », souligne Sophie Legrand, du Syndicat de la magistrature (SM). Or, « les obligations qui en découlent et l’absence de leurs limites dans le temps sont difficiles à appréhender par des mineurs en manque eux-mêmes de limites », analyse la CNCDH. In fine, pour l’institution, il est « manifeste que le contrôle judiciaire nourrit la détention provisoire » – détention provisoire qui joue elle-même un « rôle déterminant » dans la progression de l’enfermement des mineurs. Et la tendance ne va pas en s’arrangeant : dans un contexte de lutte contre le terrorisme résolument répressif, les mineurs poursuivis – souvent « soit pour avoir voulu partir en Syrie, soit pour s’être exprimés sur les réseaux sociaux », précise la CNCDH – font l’objet d’un « recours massif à l’enfermement, notamment sous le régime de la détention provisoire » . Et ce, pour des durées particulièrement longues, au minimum un à deux ans. Or, la loi du 21 juillet 2016 renforçant la lutte antiterroriste a encore augmenté la durée maximale de la détention provisoire des mineurs âgés de plus de 16 ans, qui est portée à trois ans pour certaines infractions.

Face à cette inflation du recours à l’enfermement, nombreuses étaient les voix à s’élever pour réclamer une refonte de l’Ordonnance de 1945 qui aille dans le sens d’une restauration de ses principes fondateurs, que plusieurs dizaines de réformes successives avaient largement entamés. Mais la réforme présentée en Conseil des ministres le 11 septembre dernier et qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2020 ne renverse pas la vapeur. Au contraire même, puisqu’elle poursuit – en les aggravant – deux tendances lourdes qui mettent à mal le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif : l’accélération des procédures et l’extension de la contrainte sur les mineurs.

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OCTOBRE 2019 / DEDANS DEHORS N°105

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UNE RÉFORME QUI NE RÈGLE RIEN Première disposition phare de la réforme Belloubet : l’instauration d’une présomption d’irresponsabilité pour jeunes de moins de 13 ans, afin que ceux-ci ne puissent plus être poursuivis pénalement. Avant tout symbolique, la mesure ne devrait en réalité pas changer grand-chose pour les enfants concernés (lire page 12) : un enfant de 10 ans pourra toujours faire l’objet de poursuites si le magistrat l’estime capable de discernement, et il pourra se voir imposer des mesures éducatives dans un cadre pénal. Or, « le problème, lorsque l’on démarre très tôt, c’est que l’on risque très vite d’épuiser toutes les mesures éducatives.

Les 13 ans atteints, il y a la tentation de passer au cran supérieur » – c’est-à-dire à l’incarcération, explique Sophie Legrand, du Syndicat de la magistrature. Une mécanique que la réforme ne permet donc pas réellement d’enrayer.

Différents acteurs, dont l’Unicef, déplorent également le maintien de l’exception prévue à l’excuse de minorité pour les plus de 16 ans.

Autre mesure emblématique défendue par le gouvernement, la césure du procès pénal. Instaurant une procédure de jugement en deux temps, celle-ci devait officiellement permettre de « prendre le temps d’étudier la personnalité, l’environnement et l’évolution de la personne mise en cause pour prononcer une peine individualisée et la plus adaptée possible à ses problématiques » (lire page 8). Mais au prétexte de réduire les très longs délais de jugement actuels – dix-huit mois en moyenne –, le gouvernement a assorti la mesure de délais contraints, aussi bien avant

6 / DEDANS DEHORS N°105 / OCTOBRE 2019

(12) Le nombre de peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux (13) Au début du mois de mars 2017, 56 mineurs étaient poursuivis essentiellement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (source : T. Baranger, L. Bonelli et F. Pichaud « La justice des mineurs et les affaires de terrorisme », Journal du droit des jeunes, 2017/4-5).

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CNCDH, op. cit.

l’audience de culpabilité (qui doit avoir lieu entre dix jours et trois mois après la décision de poursuite), qu’entre l’audience de culpabilité et celle sur la sanction (six à neuf mois maximum). « Le corollaire au travail éducatif, c’est le temps. Or cette réforme limite, contraint dans le temps », réagit Carole Sulli, du Syndicat des avocats de France, aux côtés du syndicat d’éducateur SNPESPJJ-FSU, du SM et de l’Unicef. « Beaucoup de jeunes ne peuvent pas évoluer en un délai aussi court. Ça conviendra peut-être à certains, mais pas à d’autres.

Ceux-là, on va les empêcher de bénéficier du travail éducatif et on va les juger sur la sanction sans qu’ils soient allés au bout du processus », complète Sophie Legrand.

Fait particulièrement révélateur de la tendance du gouvernement à « confondre rapidité et efficacité » : la réforme multiplie les possibilités de contourner la césure et de recourir à des procédures de jugement rapides (lire page 8), notamment pour les mineurs qui enchaînent les passages à l’acte. Pourtant, « c’est justement en cas de réitération qu’il est nécessaire de prendre du recul et du temps, sauf à entraîner une escalade des sanctions posées, bien loin de la logique du primat de l’éducatif et sans que cela n’ait le moindre effet favorable sur le comportement du mineur, bien au contraire », rappelle le Syndicat de la magistrature.

En réalité, cette réforme, essentiellement procédurale, est « une réponse technicienne inadaptée à un problème simple », estime Vito Fortunato, du SNPES-PJJ-FSU : « le manque de moyens », à tous les étages de la machine judiciaire. Pour le Syndicat de la magistrature, les contraintes de temps imposées avec la césure seraient en effet inutiles – et les délais automatiquement raccourcis – si les effectifs de magistrats, greffiers et éducateurs étaient suffisants.

Face à l’ampleur des besoins, l’augmentation de moyens annoncée par le gouvernement ne parvient pas à rassurer les organisations professionnelles. Outre qu’il est « incertain que les 70 magistrats supplémentaires correspondent effectivement à des créations de poste », explique Sophie Legrand, les 94 postes d’éducateurs promis par la Chancellerie ne suffiront pas à combler les manques. D’autant plus que ceux-ci risquent d’être engloutis par les vingt centres éducatifs fermés qui doivent voir le jour d’ici 2021,

Enfermement des mineurs

« IL Y A DES TAS D’ENFANTS QUI N’ARRIVERAIENT JAMAIS AU PÉNAL SI ON LES AVAIT MIEUX PRIS EN CHARGE PETITS. » poursuivant une tendance à l’œuvre depuis une dizaine d’années : la vampirisation des moyens par les CEF, au détriment de mesures non coercitives.

LE CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ ÉTEND SON EMPRISE « Dans un contexte de maîtrise, voire de réduction, des budgets alloués à la Protection judiciaire de la jeunesse, la création des CEF, compte tenu de leur coût , n’a pu se faire – au moins en partie – qu’au détriment des autres structures, dont le coût est sensiblement plus faible » , relevaient des sénateurs à l’occasion d’une mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés . Auditionnée par les parlementaires, Sophie Diehl, de la Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et Justice, ne mâchait pas ses mots : « Le dispositif global diversifié est sacrifié sur l’autel des CEF. » D’après la conseillère technique, le placement éducatif diversifié au pénal a diminué de 39 % entre 2010 et 2018, au profit, notamment, de l’augmentation du nombre de placements en CEF. « Résultat : moins de jeunes accompagnés, dans des structures moins diversifiées, moins adaptées et plus stigmatisantes », déplore-t-elle. En annonçant la création de vingt centres supplémentaires, la ministre accélère encore le processus de monopolisation de la réponse éducative par les CEF. Et lui fait même atteindre son point de bascule : « Avec 72 structures, les CEF deviendront plus nombreux que les foyers classiques », relève le SNPES-PJJ-FSU. Au total, « on a une étape, le foyer, qui est en train de disparaître, s’alarme Lucille Rouet, du Syndicat de la magistrature. On donne progressivement aux CEF la place du placement classique. Sauf que ce n’est pas un placement classique, puisqu’on est obligé de placer le mineur sous contrôle judiciaire pour pouvoir l’ordonner. » Et de prendre le risque, si le mineur ne respecte pas le placement ou réitère, de devoir révoquer la mesure et de l’envoyer en prison. Alors même que le ministère assurait « offrir », avec ces vingt nouveaux centres, « une alternative renforcée à l’incarcération provisoire des mineurs » , cette mesure risque donc au contraire, en étendant encore l’emprise du contrôle judiciaire, d’entraîner, par ricochet, une nouvelle hausse du recours à l’incarcération.

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POUR UNE AUTRE DISTRIBUTION DES MOYENS « Est-ce qu’on n’aurait pas plutôt intérêt à mettre tous ces moyens annoncés pour les CEF sur la prise en charge en amont, sur le milieu ouvert, les foyers éducatifs ? », inter-

(15) Évalué à 690€ par jeune et par jour en 2018.

Une journée en famille d’accueil ou en unité éducative d’hébergement diversifié s’élevait en moyenne, en 2014, à 155€ euros par journée par mineur accueilli (à la même époque, la prise en charge en CEF avoisinait les 650€).

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Sénat, op. cit.

« Justice des mineurs : les grands axes de la réforme de Belloubet », Le Point, 11/09/2019.

(18)

(19)

Sénat, op. cit.

Assemblée nationale, Rapport d’information sur la justice des mineurs, Jean Terlier et Cécile Untermaier, 20 février 2019.

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roge Carole Sulli, du Syndicat des avocats de France. C’est en tout cas ce que pensent les sénateurs qui se sont penchés sur la question – et avec eux, la grande majorité des professionnels de la justice des mineurs. Les parlementaires plaident ainsi pour une réorientation des moyens, en particulier vers « le suivi en milieu ouvert et l’hébergement diversifié » . Mais ce sont aussi, plus en amont encore, les ressources de l’Aide sociale à l’enfance qui devraient être renforcées. Car « si l’on entre dans cette escalade des sanctions, explique Sophie Legrand, c’est aussi parce qu’on n’a pas eu les moyens d’intervenir correctement plus tôt, y compris avant le pénal, en prévention, en protection de l’enfance… Il y a des tas d’enfants qui n’arriveraient jamais au pénal si on les avait mieux pris en charge petits », regrette la magistrate.

Si les termes du débat public ont de plus en plus tendance à les opposer, enfance délinquante et enfance en danger en réalité se confondent. Plus précisément, « si un enfant en danger peut [éventuellement] être dangereux, un enfant dangereux est forcément un enfant en danger », pour reprendre les termes du sénateur Michel Amiel. De fait, la moitié des mineurs pris en charge pénalement ont également fait l’objet d’un suivi au titre de l’enfance en danger .

Une proportion qui ne prend nécessairement pas en compte les enfants dont le contexte de vie aurait justifié qu’ils soient pris en charge par la protection de l’enfance mais qui ne l’ont pas été, faute d’avoir été identifiés ou faute de moyens.

Famille « dysfonctionnelle » source de « graves carences éducatives et affectives » ; « troubles du comportement fréquents » prenant la forme d’une « impulsivité, d’un manque de contrôle de soi, d’une faible résistance à la frustration débouchant rapidement sur des gestes violents » ; état de santé « souvent dégradé », avec des addictions fréquentes, entraînant elles-mêmes « une absence de motivation et perturbant les apprentissages, au point d’entraîner un décrochage scolaire précoce » : tel est le « profil type » du mineur enfermé qui ressort de la mission d’information menée par les sénateurs. Parmi ces enfants, une catégorie se distingue : les mineurs non accompagnés (lire page 24). Arrivés seuls, sans argent, dans un pays dans lequel ils ne connaissent personne et dont ils ne comprennent souvent pas la langue, nombreux sont ceux qui tombent entre les mains de réseaux mafieux (lire page 28). Avalés par la machine judiciaire, ils subissent, plus encore que les autres, la dureté d’un système qui refuse de les prendre pour ce qu’ils sont : des enfants en danger que l’on se doit avant tout de protéger. n (19)

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OCTOBRE 2019 / DEDANS DEHORS N°105

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INTRAMUROS

« Adieu Baumettes » : retour sur une opération de communication Alors que le bâtiment historique de la prison des Baumettes, fermé en 2018, doit être bientôt détruit, l’administration pénitentiaire en propose la visite, cet automne, dans le cadre de l’opération « Adieu Baumettes : d’une prison à l’autre ». Une forme de tourisme carcéral qui, s’il permet d’accéder à un lieu habituellement impénétrable, présente une image bien éloignée de la réalité. Contrepoint de l’OIP, qui a pu se glisser dans un groupe de visiteurs.

U

par CHARLINE BECKER

Une fois passé le sas d’entrée, nous sommes accueillies par un grand poster : « Des fantasmes sur la prison ? Tout le monde en a. » Dont acte. Nos guides se présentent : un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, un ancien surveillant et le directeur adjoint des services pénitentiaires de la Direction interrégionale (DISP) de Marseille. Ces visites sont organisées principalement dans l’objectif de « rendre hommage au personnel pénitentiaire, qui a travaillé dans des conditions extrêmement dures durant des années », nous expliquent-ils. Le but de l’opération est clair : revaloriser l’image de l’administration pénitentiaire aux yeux du public et attirer de nouvelles recrues. Pas un mot donc sur la « violation grave des droits fondamentaux » des personnes détenues, dénoncées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) à l’issue de sa visite de l’établissement en 2012.

Le constat avait pourtant suscité une vive émotion : rats qui pullulent, sols recouverts de détritus, douches cassées et crasseuses, absence de cloisons d’intimité dans les toilettes, carence d’eau potable, réseau électrique déficient, coursives et cellules inondées à chaque averse… Le tout exacerbé par un taux de surpopulation dramatique, une pénurie d’activités et une situation de violence généralisée.

Rien de tout cela ne sera abordé pendant la visite.

La visite n’a pas encore réellement démarré que les premières questions fusent. « Les détenus ont-ils accès à des occupations ? » demande un sexagénaire. Sourire aux lèvres, le conseiller répond : « Oui bien sûr ! L’Éducation nationale propose des cours, ils ont également accès à des activités, à des formations, ainsi qu’au travail. » Et précise : « Enfin, quand ils le souhaitent », laissant entendre que tous ne saisissent pas ces nombreuses opportunités… Le bilan du CGLPL était pourtant, sur ce point aussi, peu reluisant : « Compte tenu de la faiblesse du nombre de

38 / DEDANS DEHORS N°105 / OCTOBRE 2019

CGLPL, Rapport de visite des Baumettes, 2012.

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postes de travail et de l’offre d’activités éducatives socioculturelles et sportives, la plupart des personnes détenues passent leur journée en cellule ou en cour de promenade. » Le taux d’emploi à la maison d’arrêt des hommes était alors de 10,4 %, pour un salaire mensuel moyen oscillant entre 175 et 213 euros . Au bâtiment A, qui accueillait 606 détenus au moment de la visite des contrôleurs, l’enseignement n’était assuré que par trois enseignants à temps plein et un professeur vacataire.

La visite commence. Le groupe s’engouffre dans le bureau du greffe, où ont lieu les premières formalités à l’arrivée des personnes écrouées. Désignant un coffre-fort, le directeur précise que c’est là qu’étaient gardés les effets personnels des détenus interdits en détention : « Certains d’entre eux pouvaient avoir des milliers d’euros sur eux ! » Ou comment entretenir les fantasmes... Car si à n’en pas douter, cela a pu arriver, pourquoi passer sous silence qu’une majorité des personnes incarcérées sont issues de milieux défavorisés et en situation de grande précarité ?

User de ce stéréotype pose d’autant plus problème que le coût de la vie en détention est présenté ici comme particulièrement avantageux. Ainsi, quand un visiteur demande s’« il y a une boutique en prison », le directeur explique le principe de la cantine et du compte nominatif. Et précise : « Contrairement à ce que l’on dit, les prix ne sont pas plus élevés en détention qu’à l’extérieur. Ils sont même plus bas. La télé, par exemple, ne coûte que 8 euros par mois.

Essayez de trouver moins cher ailleurs ! » Là encore, on est loin de la réalité. De manière générale, si certains produits proposés à l’achat en détention sont en effet moins chers qu’à l’extérieur, la plupart sont au même prix, voire plus chers. La vie en prison, dans son ensemble, est coûteuse : à la nécessité de compléter les produits alimentaires et d’hygiène fournis par la prison et à la location de la télé (1)

s’ajoutent celle du réfrigérateur, d’une éventuelle plaque chauffante, les frais de téléphone – qui fonctionnent encore avec une tarification à l’unité –, ceux de la buanderie... En tout, le coût de la vie en prison a été estimé par un rapport sénatorial à 200 euros par mois minimum, il y a plus de dix ans. Des frais difficiles à supporter quand les seules sources de revenus des détenus sont les mandats envoyés par la famille ou, pour les plus chanceux, un travail dont la rémunération dépasse rarement les 200 euros par mois.

Les visiteurs se remettent en marche. Le long du couloir central sont exposés différents objets fabriqués par les détenus. Si certains témoignent du système D qui règne en détention (un mixeur artisanal, par exemple), l’accent est principalement mis sur la dangerosité : couteaux, cachettes à lames dans les chaussures, outils d’évasions…

Le portrait-type du détenu est achevé : oisif, parfois riche, souvent violent et dangereux.

Nous pénétrons dans le quartier arrivants, le seul qui sera ouvert au public. Tous les efforts sont mis pour créer une ambiance carcérale. Un bruit de fond, cris et portes qui claquent, est diffusé. L’ancien surveillant qui guide la visite renoue avec son métier. Il agite à tout bout de champs son

Au 1er juillet 2019, le taux d’occupation au quartier maison d’arrêt des hommes était de 145 %.

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OIP, « Bilan un an après l’ouverture des Baumettes 2 : une prison low cost déjà dégradée », communiqué du 14 mai 2018.

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trousseau de clés aux oreilles de visiteurs et s’écrie « PROMENADE ! », « RÉINTÉGRATION ! ». Mais la ressemblance s’arrête là. L’état des cellules présentées est à des années-lumière de celui qu’ont connu la plupart des détenus qui ont séjourné aux Baumettes. Les douches et les parloirs ne sont quant à eux pas accessibles aux visiteurs. Les cellules que nous visitons ne sauraient être plus différentes des photos diffusées par le CGLPL en 2012 (voir photos).

Tout au long de la visite, le temps utilisé est le passé : « c’est ici qu’ils donnaient leurs empreintes », « c’est ici qu’ils étaient fouillés »… Un ton qui laisse un sentiment étrange, comme si nous visitions une institution tombée en désuétude, un vestige des temps anciens depuis longtemps hors d’usage. Les parents prennent leurs enfants en photo dans les cellules, ou en train de laisser leurs empreintes digitales sur la borne. Comme on laisserait les enfants jouer aux petits soldats dans les châteaux moyenâgeux. On en oublierait presque que, à quelques centaines de mètres de là, plus de 1000 détenus vivent dans les nouveaux bâtiments des Baumettes, déjà surpeuplés , déjà dégradés . n (2)

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À gauche les Baumettes en 2012, à droite les Baumettes présentées au public à l’occasion de l’opération.

© Grégoire Korganow / CGLPL

© OIP

OCTOBRE 2019 / DEDANS DEHORS N°105

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QU’EST-CE QUE L’OIP ?

La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), créée en janvier 1996, agit pour le respect des droits de l’Homme en milieu carcéral et un moindre recours à l’emprisonnement.

COMMENT AGIT L’OIP ?

L’OIP dresse et fait connaître l’état des conditions de détention des personnes incarcérées, alerte l’opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernées sur l’ensemble des manquements observés ; informe les personnes détenues de leurs droits et soutient leurs démarches pour les faire valoir ; favorise l’adoption de lois, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect des droits des détenus ; défend une limitation du recours à l’incarcération, la réduction de l’échelle des peines, le développement d’alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté.

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