V. DESCRIPTION DE QUELQUES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET DE GESTION DE RISQUE

La principale source de discussion entre le garant et le producteur est le « strike price ». Il s’agit du montant de dépenses minimum dans le film que le garant impose. Ce n’est qu’une fois le strike price atteint et financé que le garant pourra être mis en jeu. Une fois mise en jeu, la garantie peut prendre deux formes, au choix du garant : ‐ soit le garant interrompt la production et rembourse aux bénéficiaires les sommes qu’ils ont avancées ; ‐ soit le garant poursuit la production et avance les sommes éventuellement nécessaires à l’achèvement de l’œuvre. Au Canada la garantie de bonne fin est ainsi dénommée « garantie d’achèvement ». Le cas échéant, cette décision s’accompagne d’un « take over », c’est‐à‐dire d’une prise de contrôle plus ou moins importante du film par le garant.

V. DESCRIPTION DE QUELQUES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET DE GESTION DE RISQUE

I. LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES (SODEC) / QUEBEC

1.1 Rappel historique

Considérant le rôle stratégique que joue la culture et plus précisément les industries culturelles dans l’affirmation de sa spécificité, le Québec a très tôt déterminé comment il entendait soutenir l’action culturelle sur son territoire. Depuis le début des années 1960 et pendant longtemps, l’intervention du gouvernement relevait essentiellement d’un ministère dit des Affaires culturelles. En 1978, devant l’évolution des besoins et face à la nécessité de pourvoir au financement des entreprises culturelles, en raison notamment de leur sous‐capitalisation, de leur taille réduite, de l’exiguïté du marché québécois ainsi que du faible niveau d’exportation de leurs produits, le gouvernent créa la Société de développement des industries culturelles et des communications (SODICC), disposant au départ d’une dotation de 10 M$ CAN. Avec une vocation de « banque spécialisée », la SODICC avait pour objectif d’offrir aux entreprises culturelles des outils de financement auxquels elles ne pouvaient accéder auprès des institutions financières traditionnelles qui n’acceptaient pas de courir les risques inhérents aux secteurs de la culture. La croissance des besoins des entreprises culturelles et la réussite des outils mis en place a incité le gouvernement à augmenter le capital de la SODICC à 20 M$, en 1982. Depuis, cette dotation n’a jamais été augmentée. A la suite d’une consultation qui a porté à la fois sur le bilan des actions menées jusqu’alors et sur une hypothèse de réorganisation des structures, la SODICC est devenue la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) en 1995.

1.2 Les fonctions de la SODEC

La SODEC assure la cohérence de l’action gouvernementale québécoise dans les secteurs culturels en exerçant quatre fonctions complémentaires : o Elle offre les services d’une banque d’affaires. Ces services comprennent le prêt et la garantie de prêt et, exceptionnellement, elle investit au projet et en capital‐actions. o Elle administre l’aide gouvernementale destinée aux entreprises culturelles pour soutenir la production, la diffusion et l’exportation des œuvres. Cette aide est accordée sous forme d’investissement au projet, de subvention ou d’aide remboursable. o Elle gère les mesures d’aide fiscale aux entreprises culturelles du gouvernement qui prennent la forme de crédits d’impôt remboursables sur les coûts de main d’œuvre liés à la création et à la production des œuvres. o Elle mène ou participe à des recherches et analyses sectorielles et coordonne le travail de diverses commissions consultatives.

La SODEC a également contribué à la création du Fonds d’investissement de la culture et des communications (FICC) dont elle détient un tiers du capital. Il s’agit d’un fonds de capital‐risque qui prend des participations dans des entreprises. La SODEC est aussi partenaire de la Financière des entreprises culturelles (FIDEC), une société en commandite dotée d’un capital constitué de fonds publics et privés qui a pour mandat d’investir dans des projets dont la portée est internationale.

1.3 Les interventions de la SODEC comme banque d’affaires

Les interventions de la banque d’affaires de la SODEC s’effectuent dans les différents domaines du secteur de la culture et des communications. Ses dispositifs de financement visent à répondre à l’ensemble des besoins financiers de l’entreprise. Ils utilisent les outils financiers généralement offerts par les institutions financières, soit : le prêt à terme, le crédit renouvelable, la garantie de prêt et, exceptionnellement, l’investissement au projet et le capital‐actions. La SODEC privilégie la garantie de prêt dans le cas d'un financement à terme. L’investissement au projet et le capital‐actions sont utilisés exceptionnellement et uniquement dans des projets majeurs visant une structuration industrielle. La SODEC joue alors un rôle proactif dans le développement du projet, mais constitue une source de financement de dernier recours. Elle privilégiera d'orienter les projets à la Financière des entreprises culturelles (FIDEC) et au Fonds d'investissement de la culture et des communications (FICC).

La SODEC catégorise chaque dossier selon le type de financement requis par le client. Les types de financements possibles se regroupent selon les trois catégories suivantes, dont seule la dernière ne peut prendre la forme d’une garantie de prêt :

Les opérations conventionnelles

Dans cette catégorie, on retrouve notamment les opérations de financement comme l’escompte de billetteries, de commandites, de subventions, ou tout autre contrat et l’acquisition d’immobilisations ou de stock par l’entreprise. Les financements offerts dans cette catégorie permettent aux entreprises de bénéficier de crédit en contrepartie des sûretés généralement non reconnues ou trop spécialisées pour les institutions financières traditionnelles.

Le développement

Ce type de financement vise à soutenir le fonds de roulement des entreprises. Il permet de répondre à l’ensemble des besoins d’une entreprise en bonne santé financière, pour réaliser ses différents projets d’expansion. Les exemples de financement admissibles sont : la commercialisation de produits sur de nouveaux marchés, le développement de nouveaux concepts ou de nouveaux produits, les initiatives d’exportation, l’ouverture de nouveaux points de vente, l’acquisition d’entreprises étrangères (en partie ou en totalité) permettant d’améliorer le positionnement sur les marchés étrangers. Ce type de financement peut aussi être offert pour la création d’entreprises dans des créneaux nouveaux et sans concurrence, lorsque l’ensemble des composantes du projet indique que les chances de succès sont élevées.

Le redressement

Ce type de financement ne peut pas prendre la forme d’une garantie de prêt puisque, par définition, le demandeur devra démontrer que le financement requis n’est pas disponible ailleurs à des conditions qui permettent la viabilité de l’entreprise. Ce type de financement sert à maintenir en opération une entreprise existante qui connaît des difficultés financières temporaires, et dont la disparition entraînerait des retombées négatives sur son secteur. Tout investissement pour de nouvelles immobilisations ou visant l’expansion des opérations normales de l’entreprise, non essentiel à sa survie, ne peut faire l’objet d’un financement dans cette catégorie. Le demandeur doit par ailleurs démontrer que son entreprise est potentiellement rentable à court terme.

1.4. Le rôle de la SODEC en complémentarité avec les autres partenaires financiers

Les besoins totaux de financement excèdent parfois la capacité des banques traditionnelles, à cause du manque de couverture de garanties, liée à une approche conservatrice de la valeur de liquidation des actifs pris en garantie. La SODEC peut alors intervenir en complémentarité et ainsi rassurer la banque quant à la capacité de l’entreprise à réaliser ses prévisions financières, puisqu’elle a tous les outils nécessaires. La banque a toujours une priorité de rang sur les actifs qu’elle finance (comptes à recevoir, inventaires, équipement, immeubles). La SODEC accepte un deuxième rang hypothécaire et peut accorder une valeur de liquidation aux actifs hors bilan (droits, bande maîtresse, etc.) après évaluation. La présence de la SODEC, en partenariat avec les institutions financières, incite ces dernières à consentir aux entreprises culturelles des taux d’intérêt créditeur relativement plus bas. La SODEC amène également les institutions financières à investir dans une activité économique dans laquelle elles n’étaient pas suffisamment

engagées, pour favoriser des activités réputées sensibles pour les institutions financières, dans des branches d’activités nouvelles ou en mutation.

1.5. La relation de la SODEC avec les autres agents économiques

La relation de la SODEC avec les autres agents économiques repose sur deux dimensions de son action : l’analyse stratégique et l’analyse financière. En effet, en produisant des études qui permettent de comprendre l’environnement complexe des entreprises culturelles, la SODEC contribue à la connaissance des industries culturelles tout en déterminant leur apport à l’économie du Québec. Au premier chef, à la lecture de ces études, les acteurs du secteur d’activités prennent conscience de la réalité intrinsèque de leur champ d’action, ce qui a pour résultat de faciliter la mise en perspective des problèmes qu’ils rencontrent. D’autre part, en diffusant cette information dans les milieux culturels, économiques et politiques, la Société contribue au débat public et à une meilleure compréhension de la culture et de ses organisations. En partageant ses réflexions et ses analyses financières avec une diversité d’agents économiques, locaux, régionaux et nationaux, la SODEC permet une confrontation des points de vue et une lecture approfondie des enjeux que comporte le financement des projets et des plans d’affaires. Dans ses échanges avec les ministères, les autres sociétés d’État, les fonds spécialisés, les investisseurs, et bien entendu les banques, la SODEC véhicule une lecture qui se veut franche et lucide face aux domaines qu’elle finance. Son expérience lui permet de mettre en perspective les conjonctures et de proposer des solutions qui rassurent l’ensemble des partenaires.

1.6. Le Fonds d’investissement de la culture et des communications (FICC).

Le Fonds d'investissement de la culture et des communications (FICC) est une société en commandite qui dispose d'un capital de 30 M$ CAN, dont les commanditaires sont la SODEC (un tiers du capital grâce à une avance gouvernementale remboursable) et le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ). Elle a été crée en 1996, face au constat que les besoins des entreprises en matière d’outils de financement progressaient au rythme de leur développement et de leurs réussites. Ce Fonds a pour mandat de faciliter la capitalisation des entreprises ayant atteint un certain niveau de maturité financière et démontrant une croissance significative dans les domaines porteurs. Le FICC offre des outils de capital de risque, comme le capital‐actions et la débenture convertible.

1.7. La Financière des entreprises culturelles (FIDEC)

En partenariat avec des institutions financières et des entreprises du milieu, la SODEC a aussi créé la Financière des entreprises culturelles (FIDEC). Cette société en commandite vise à répondre aux besoins des entreprises culturelles dans les domaines du cinéma, de la production télévisuelle, du spectacle ou de la promotion d'artistes, en leur offrant de nouveaux outils de financement pour soutenir la production et la commercialisation des produits destinés aux marchés internationaux. Elle investit sous forme de financement tel le crédit d'anticipation, l'investissement par projet, l'acquisition de droits et l'investissement en équité, quasi‐équité ou dette. Cette filiale, dans laquelle la SODEC a engagé 20 M$ CAN, a pour mandat d’investir dans des projets de portée internationale. Elle est dotée d’un capital de 45,5 M$ CAN.

1.8. Principaux résultats7

Les analystes de la banque d’affaires de la SODEC ont la même rigueur que ceux d’une institution financière classique. La différence, c’est qu’ils possèdent une compétence unique dans le secteur culturel et que le rôle d’institution publique de la SODEC les conduit à avoir une même intention de service envers tous les dossiers, indépendamment de leur valeur financière. Cette rigueur des analystes aura permis à la SODEC de conserver un taux de mauvaises créances de moins de 4 %, et de maintenir intacte la dotation de 20 M$ qui permet à la banque d’affaires d’être encore active après 25 ans.

Le financement des entreprises

Répartition des autorisations selon l'outil financier (exercice 2008‐2009)

Outil Nbre autorisations Montants ($)

Crédit renouvelable 21 10 865 000

Garantie de marge Prêt à terme 8 20 3 645 000 8 822 000

TOTAL 49 23 332 000

Le financement des entreprises

Répartition des autorisations selon les domaines (exercice 2008‐2009)

Domaine Nbre autorisations Montants ($)

Arts d'interprétation Cinéma et production télévisuelle Musique et variétés Livre et édition 8 23 5 10 4 225 000 11 362 000 3 700 000 3 475 000

Multimédia 3 570 000

TOTAL 49 23 332 000

% 46,6 15,6 37,8 100

% 18,1 48,7 15,9 14,9 2,4 100

Répartition de l'ensemble des interventions financières de la SODEC selon la nature des activités et les domaines, (exercice 2008‐2009)

Domaine

Programme d'aide

Programme généraux ($) Programme destiné à l'exportation et au rayonnement culturel ($)

Financement des entreprises

Financement des entreprises ($)

Arts d'interprétation Arts visuels Cinéma et production télévisuelle 33 838 046 Musique et variétés 12 774 926

Doublage 4 225 000

1 783 996 11 362 000 1 769 137 3 700 000

Mesures fiscales*

Décisions préalables : montant pressenti du crédit d'impôt ($) Financement interimaire ($)

97 043 364 6 238 941

2 127 155

Enregistrement sonore Livre et édition 4 585 422 706 158 3 475 000 1 347 165 5 883 212

55 574 218 828

Logiciel Médias écrits Métiers d'art Multimédia Production spectacles musicaux Radio Services de production cinématographique et télévisuelle Plurisectoriel

TOTAL

3 572 834

54 771 228

229 827

570 000

4 515 615 23 332 000

9 399 910 224 296

24 631 127

140 431 933 6 737 639

II. L’INSTITUT DE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC)

2.1 Rappel historique

Après la seconde guerre mondiale, la production cinématographique en France s’est retrouvée sinistrée. Dès 1949, les pouvoirs publics se sont attelés à la tâche de reconstruire cette industrie stratégique en s’attachant, d’abord, au problème de son financement. En effet, les producteurs éprouvaient de grandes difficultés à trouver des financiers acceptant de couvrir le risque juridique et le risque de bonne fin de la production d’un film, sans même parler du risque d’échec commercial. Une des premières mesures prises par les autorités a donc consisté à mettre en place des prêts bonifiés du Crédit National. Puis, dans les années 60, les pouvoirs publics ont simultanément mis en place un fonds de soutien à l’industrie cinématographique et un système de la garantie bancaire. Créé en 1968, le système de garantie est d’abord confié à un pool bancaire spécialisé ; la garantie (à 80%) était alors gérée par les banquiers eux‐mêmes et accompagnée d’une bonification des taux.

Pour des raisons de neutralité et afin de favoriser le développement de la concurrence entre banques dans ce secteur, les fonds de garantie ont été confiés à partir de 1983 à un organisme spécialisé, n’exerçant aucune autre activité bancaire et à majorité de capital public : l’IFCIC. A la même date, ses missions ont été élargies à l’ensemble des industries culturelles : édition, production musicale, spectacle vivant…

L’IFCIC est donc un organisme de place neutre et indépendant : neutre, car ouvert à la plupart des établissements prêteurs, indépendant, car responsable financièrement de toutes ses décisions. Ses principaux actionnaires publics sont, avec l’Etat, le groupe OSEO et la Caisse des Dépôts et Consignations, qui détiennent ensemble environ 49% du capital. Le solde est réparti entre une quinzaine de banques et établissements de crédit privés. La plupart des grands réseaux bancaires et les principaux établissements de crédit sont présents ou représentés au capital par leur maison‐mère ou par une structure fédérative.

2.2 Les missions

Société anonyme de droit privé, remplissant une mission d’intérêt général, l’IFCIC est un établissement de crédit qui a reçu mission du ministère de la Culture et du ministère de l’Economie et des Finances de contribuer au développement, en France, des industries culturelles, en facilitant pour ces entreprises l’accès au financement bancaire. Ses missions spécifiques sont de deux natures : o Faciliter l'accès des entreprises culturelles au financement bancaire grâce à la garantie, en général à hauteur de 50%. Les prêts garantis par l’IFCIC sont destinés au financement de la plupart des besoins des entreprises culturelles, à tous les stades de leur développement. En revanche, l'IFCIC n'accorde ni prêts (sauf dans le cadre de ses fonds d’avances remboursables) ni de subventions. o Fournir une expertise de haut niveau aux banquiers et aux entrepreneurs. Par sa connaissance des secteurs concernés et grâce à ses comités et réseaux d’experts professionnels, l’Institut dispose d’informations permettant une analyse approfondie du risque présenté par les entreprises sollicitant un financement et peut accompagner celle‐ci dans le montage de leur projet de demande de crédit.

2.3 Les instruments d’intervention

Les Fonds de garantie

L’IFCIC dispose d’environ 13 millions d’euros de capitaux propres, et surtout de deux fonds de garantie actifs d’un montant net global supérieur à 66 millions d’euros : o le fonds de garantie Cinéma et Audiovisuel, doté par le Centre National de la Cinématographie (CNC), o le fonds de garantie des Industries Culturelles

Ces fonds permettent, en application de coefficients de risque régulièrement vérifiés, de garantir un encours de risque (part IFCIC) de l’ordre de 250 millions d’euros correspondant à environ 540 millions d’euros de crédits, tout en ménageant une capacité suffisante de prise de risques nouveaux.

Le montant des dotations publiques aux fonds gérés par l’IFCIC est déterminé en fonction d’objectifs de nouveaux crédits à garantir pour chaque secteur d’intervention. Ce principe de dotation a priori s’exerce dans un cadre contractuel entre l’IFCIC, le CNC, le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère de la Culture. Ce cadre fixe le cas échéant certaines priorités annuelles pour les interventions de l’Institut. Grâce aux dotations publiques dont bénéficient ses fonds de garantie, et à l’important effet de levier qu’ils permettent, l’IFCIC affirme son rôle de partenaire privilégié des entreprises culturelles, au moindre coût pour l’Etat comme pour les bénéficiaires de la garantie.

Le Fonds d’avance

L’IFCIC est également autorisé par la Banque de France à gérer des fonds d’avances remboursables destinés à des entreprises des secteurs culturels. En 2006, l’IFCIC a ainsi créé un Fonds d'avance aux Industries Musicales (FAIM), doté de 2,9 millions d’euros, et destiné à soutenir les investissements de développement ou d’adaptation aux évolutions du marché des entreprises indépendantes de la filière musicale. La dotation du FAIM devrait prochainement être considérablement augmentée par un apport de la Caisse de Dépôt et de Consignation.

Sont éligibles aux avances octroyées par le fonds : les investissements éditoriaux, les investissements matériels et immatériels, les besoins financiers liés à la croissance de la structure, les opérations de transmission et les plans de redressement. Les avances, consenties dans la limite d’un encours maximum de l’ordre de 150.000 euros par entreprise ou groupe d’entreprises, portent intérêt au taux de 4% l’an et sont remboursables sur une durée de 12 à 48 mois, incluant éventuellement une brève période de franchise.

II.3 Les dispositifs d’intervention

La garantie des crédits au secteur de la production et de la distribution cinématographique et audiovisuelle

Cette activité est historiquement à l’origine de la création de l’IFCIC. Elle permet aux producteurs et aux distributeurs indépendants de recourir au crédit pour assurer la trésorerie nécessaire à la production ou à la distribution de leurs œuvres, malgré des structures financières souvent très légères. Le risque particulier de ces crédits, qui mobilisent les contrats de financement de l’œuvre, repose sur la qualité de ce financement ainsi que sur la bonne fin du processus de fabrication de l’œuvre (non‐dépassement du budget, livraison aux différents partenaires). Les opérations éligibles à cette garantie sont :

Crédits à la production : ces crédits peuvent être destinés au financement de dépenses liées à l’acquisition de droits incorporels d’une ou plusieurs œuvres ou de dépenses liées aux stades ultérieurs de développement des projets correspondants ; ils peuvent être garantis jusqu’à 70%. Ces crédits sont également destinés au financement des dépenses de préproduction, lorsque la décision de production est prise et que les frais directement liés à la fabrication de l’œuvre sont engagés, puis des dépenses de fabrication (tournage et postproduction) jusqu’à la livraison de l’œuvre : ces crédits sont en général garantis à hauteur de 55%.

Crédits à la distribution : ces crédits sont destinés au financement des dépenses liées au versement d’un minimum garanti de recettes accordé par le distributeur, ou des frais de promotion et de lancement publicitaire, ainsi que des frais de tirage de copies pour l’exploitation des films en salles.

Crédits à l’entreprise : ces crédits sont destinés au financement à moyen terme des entreprises de production et distribution. Ils doivent être appuyés sur un “portefeuille” significatif de films existants. Ces deux derniers types de crédit peuvent être garantis jusqu’à hauteur de 50%.

La garantie des crédits aux industries culturelles

L’activité historique de garantie des crédits de production cinématographique et audiovisuelle a été élargie à l’ensemble des industries culturelles, afin d’apporter un soutien particulier aux petites et moyennes entreprises d’un secteur jugé économiquement à haut risque. Sont susceptibles de bénéficier de la garantie les entreprises des pays membres de l’Union européenne appartenant au secteur des industries culturelles : le livre (édition, diffusion, librairie), la musique (édition, production phonographique, production de spectacles), le spectacle vivant (production, acquisition et équipement de salles), les arts plastiques (galeries et studios), les métiers d’art (production et vente), le patrimoine (mise en valeur et restauration), l’architecture (agences d’architectes), le multimédia (producteurs, éditeurs, prestataires techniques), la presse (presse d’information politique et générale, presse culturelle), l’exploitation cinématographique et les industries techniques de l’image et du son.

Les crédits garantis sont destinés au financement de la plupart des besoins des entreprises culturelles, à tous les stades de leur développement : investissements éditoriaux, immobiliers, en équipement et matériels, acquisition de droits et licences, crédits de campagne, crédits de fonds de roulement rendus nécessaires par l’évolution de l’activité, rachat ou création d’entreprises… Il peut s’agir de crédits à moyen et long terme, de crédits‐bails, de cautions bancaires ou encore de certains crédits à court terme. La garantie s’élève généralement à 50% du crédit dans la limite d’un plafond de risque fixé par l’IFCIC (1.000.000 euros au 31.12.2008). Le taux de garantie peut être porté à 70% sur les concours d’un montant inférieur à 100.000 euros, ce montant pouvant même atteindre 140.000 euros dans le cas de projets de numérisation de fonds éditoriaux.

La garantie des crédits à l’exploitation cinématographique

L’IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux banques des exploitants de salles de cinéma indépendant des grands groupes de distribution. Cette garantie s’élève au maximum à 50% du crédit dans la limite d’un plafond de 2.150.000 euros.

Tous les besoins des exploitants peuvent être financés avec le concours de l’IFCIC : création, acquisition, modernisation et aménagement, renouvellement du matériel d’exploitation, renforcement du fonds de roulement.

La garantie des crédits aux industries techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia

L’IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux banques qui apportent leur concours au financement des industries techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia. Les opérations éligibles sont des crédits à moyen terme destinés aux financements suivants : ‐ Croissance externe ‐ Investissements immobiliers (acquisition, constructions, travaux) ‐ Investissements en équipement ‐ Restructuration et renforcement du fonds de roulement Ces opérations sont généralement garanties à un taux de 50% jusqu’à un plafond de 2.150.000 euros.

La garantie des crédits de mobilisation

L’IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux banques et établissements financiers qui apportent leur concours au financement du poste client des industries techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia. Les établissements de crédit sont en effet réservés sur la mise à disposition de lignes de mobilisation de créances lorsque celles‐ci sont détenues sur des entreprises dont ils apprécient difficilement la solvabilité (manque d’informations pertinentes, inadéquation des ratios financiers habituellement retenus…) Afin de faciliter le financement des besoins en fonds de roulement des prestataires, l’IFCIC intervient sous la forme d’une participation en risque aux côtés des établissements qui a pour effet de limiter leur risque de pertes lié à l’incapacité du prestataire de rembourser les créances mobilisées et demeurées impayées. Les financements éligibles sont des affacturages, des cessions « Dailly » et des escomptes. Le taux de garantie est en général de 50 % dans la limite d’un plafond d’indemnisation déterminé en fonction des modalités de financement (10 % à 20 % de la ligne garantie).

II.5 Principaux résultats8

Au 31 décembre 2008, l'encours total des engagements garantis par l'IFCIC s'élevait à 564,6 millions d'euros soit 273 millions d'euros en encours de risque IFCIC, les crédits à court terme pour la production cinématographique et audiovisuelle représentant plus de 80% de cet encours.

‐ Les garanties accordées en 2008 pour des crédits finançant la fabrication des films (crédits de production) représentant la quasi‐totalité (presque 90%) de la production cinématographique totale française. L’encours de risque IFCIC (hors contentieux) pour la production cinéma s’élevait à 172,1 millions d’euros au 31/12/2008, correspondant à 325,3 millions d’euros de crédits. L’encours contentieux au 31/12/2008 était de 3,2 millions d’euros.

‐ L’encours de risque (hors contentieux) pour la production audiovisuelle s’élevait à 44,9 millions d’euros au 31/12/2008, correspondant à 85,7 millions d’euros de crédits. L’encours contentieux au 31/12/2008 était de 1,1 million d’euros.

‐ L’encours de risque (hors contentieux) pour les industries culturelles s’élevait à 15,8 millions d’euros, correspondant à 40,2 millions d’euros de crédits. L’encours contentieux au 31/12/2008 était de 1 million d’euros.

‐ L’encours de risque (hors contentieux) pour les industries techniques s’élevait à 10,3 millions d’euros au 31/12/2008, correspondant à 30,3 millions d’euros de crédits L’encours contentieux au 31/12/2008 était de 0,6 million d’euros.

‐ L’encours de risque IFCIC (hors contentieux) pour les exploitants de salles s’élevait à 24,2 millions d’euros, correspondant à 71,6 millions d’euros de crédits. L’encours contentieux au 31/12/2008 était de 0,04 million d’euros.

III. LE FONDS DE GARANTIE DES INDUSTRIES CULTURELLES (FGIC) / ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

3.1 Présentation

La démarche de dotation d’un fonds de garantie s’inscrit dans la volonté de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) de promouvoir le développement des entreprises culturelles dans les pays du Sud. Les secteurs d’activités culturelles sont perçus par les acteurs traditionnels du système financier comme étant des secteurs particulièrement risqués. De ce fait, il a semblé nécessaire à l’OIF d’accompagner les établissements de crédit dans leur démarche de financement de ces secteurs qui sont aujourd’hui souvent exclus du financement bancaire traditionnel.

Le mécanisme de garantie proposé par le Fonds de Garantie des Industries Culturelles (FGIC) a pour objet d’alléger le risque final supporté par un établissement de crédit lorsque celui‐ci apporte son concours financier à un projet et/ou une entreprise éligible dans des conditions déterminées.

L’OIF a doté trois fonds de garantie distincts (pour un montant cumulé de 1.185.000 € à la date du 31/08/2009) qui sont opérationnels depuis 2004 dans les pays suivants : o Maroc (montant de la dotation : 290.000 €) o Tunisie (montant de la dotation : 280.000 €) o Afrique de l’Ouest : Bénin, Burkina Faso, Cote d’Ivoire, Mali, Sénégal et Togo (montant de la dotation : 615.000 €)

L’OIF a établi des partenariats avec des établissements financiers spécialisés des pays bénéficiaires afin de leur déléguer la gestion des fonds ainsi que l’analyse et l’évaluation du risque des dossiers présentés à sa garantie. Pour le Maroc, l’OIF à conclu le partenariat avec la Caisse Centrale de Garantie (basée à Rabat) qui est une institution financière spécialisée dans la gestion de fonds de garantie. Pour la Tunisie, le partenaire de l’OIF est le Ministère tunisien des Finances qui a délégué la gestion du fonds à la société tunisienne d’assurances et de réassurance (Tunis Ré), société d’Etat basée à Tunis. Pour l’Afrique de l’Ouest, l’OIF a conclu le partenariat avec la Banque de Développement et d’Investissement de la CEDEAO ‐ BIDC, institution financière régionale, basée à Lomé, avec un actionnariat composé des 15 Etats membres de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Le fonds de garantie doté par l’OIF est ouvert à tous les organismes de crédit des pays bénéficiaires. La garantie concerne toute opération de crédit à court ou à moyen terme dans les secteurs d’activités suivants : production et distribution cinématographique et audiovisuelle ; industries techniques du cinéma, de l’audiovisuel et de la musique; radios et télévision ; presse écrite; musique et production de phonogrammes ; édition, production et distribution de livres et travaux d’imprimerie ; édition et production de contenu multimédia culturel ou éducatif; théâtre et spectacles vivants ; exploitation de salles de cinéma, de théâtre et de spectacles ; métiers d’arts, arts visuels et plastiques ; mode, artisanat et design à connotation artistique ou culturelle.

Les opérations éligibles sont les opérations de crédit, de crédit‐bail ou de caution bancaire en faveur des entreprises éligibles. Les crédits par découvert bancaire sont exclus. Les financements garantis sont des projets d’investissement matériel ou immatériel, de production ou d’acquisition d’entreprises. Les opérations de renforcement du fonds de roulement sont éligibles quand elles accompagnent un projet d’investissement ou de développement.

L’OIF a accompagné la mise en place des Fonds de garantie dans les pays ciblés, par des actions complémentaires visant à en assurer la réussite. Il s’agit principalement de :

‐ l’organisation de séminaires de formation de cadres de banque en matière de financement et d’analyse économique et financière des risques inhérents aux entreprises et projets culturels. L’objectif étant de renforcer les capacités des banquiers en analyse des projets culturels présentés pour financement.

‐ l’organisation de séminaires de formation de promoteurs et chefs d’entreprises des secteurs culturels en matière de formulation de projets et en gestion d’entreprises culturelles. En effet, l’un des obstacles majeurs