4. Passage dans une autre assurance collective

c) Passage en cas de transfert du domicile à l’étranger La situation juridique n’est guère satisfaisante pour les assurés qui, après dissolution des rapports de travail, souhaitent transférer leur domicile à l’étranger : ils n’ont normalement pas la possibilité de passer dans l’assurance individuelle pour conserver leur couverture d’assurance en cas de perte de gain due à la maladie. Les caisses maladies appliquent en effet le principe de la territorialité, ce qui veut dire qu’elles ne transfèrent pas leurs prestations à l’étranger. Cette limitation du droit de passage aux assurés domiciliés en Suisse se retrouve également dans les conditions générales des assureurs privés.

4. Passage dans une autre assurance collective

Il est des situations dans lesquelles une personne qui change d’emploi n’a aucun intérêt à passer dans une assurance individuelle. C’est par exemple le cas lorsqu’elle est rapidement réengagée par un nouvel employeur qui a conclu pour ses salariés une assurance collective d’indemnités journalières garantissant une couverture comparable à celle dont elle bénéficiait auparavant. Il reste à savoir si une personne qui était jusqu’alors assurée sans réserve doit s’exposer au risque de voir sa nouvelle assurance assortie d’une réserve dans le cas où elle aurait eu des problèmes de santé dans l’intervalle.

a) Changement d’assureur sous le régime de la LAMal Dans tous les cas où l’assurance d’indemnités journalières est gérée conformément aux dispositions de la LAMal (voir ch. 1a), la loi interdit au nouvel assureur de formuler de nouvelles réserves à l’occasion du changement. Elle l’autorise tout au plus à maintenir les réserves existantes jusqu’à l’échéance du délai initial. Si l’assuré a déjà touché des indemnités journalières auprès de l’ancien assureur, le nouvel assureur peut les imputer sur la durée du droit aux prestations.

➔ Art. 70 LAMal

b) Conventions de libre passage Le libre passage intégral n’est garanti qu’à certaines conditions, dans tous les cas où les dispositions de la LAMal ne s’appliquent pas. Certes, il existe une convention de libre passage que l’Association Suisse d’Assurances (ASA) et Santésuisse ont conclue et à laquelle ont adhéré la plupart des assureurs et des caisses maladies. Cette convention oblige les nouvelles assurances collectives à assurer les travailleurs après un changement d’employeur, sans tenir compte de leur état de santé. Seules les réserves existantes peuvent être maintenues jusqu’à ce qu’elles deviennent caduques.

Dans certains cas, cette convention n’est pas suivie. Recommandation est donc faite aux assurés concernés non seulement de rappeler au nouvel assureur les obligations qui lui incombent en vertu de la convention, mais aussi d’informer l’ancien assureur des difficultés qu’ils rencontrent. Si les deux assureurs ne parviennent pas à s’entendre, l’assuré peut demander que le litige soit porté devant l’arbitre institué par la convention.

Remarque : des informations à ce propos, concernant l’adhésion d’assureurs à la convention de libre passage et les cas où cette convention s’applique, se trouvent sur le site Web de l’Association Suisse d’Assurances ASA (www.svv.ch/fr).