Le médecin du travail peut il être réquisitionné, par qui, quand et comment

Nezzal Abdelmalek.

Réponse

Définition de la réquisition :

L’étymologie du mot remonte au bas latin « requisitio», du latin classique « requisitum », de « requirere», rechercher (1). Procédé qui permet à l’Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. Les réquisitions donnent lieu à des indemnités, et ceux qui s’y opposent encourent des sanctions pénales(1). La réquisition est une injonction faite à une personne, par une autorité judiciaire ou administrative, d’avoir à exécuter telle ou telle mission. Dans le cas d’un médecin, il s’agit d’un acte médical urgent visant à procéder rapidement à certaines constatations constituantes des preuves indicielles et menacées de disparition ou à porter secours aux victimes en cas d’accidents, de catastrophes naturelles ou de calamités de toute nature (2, 6).

La législation et la réquisition : Code pénal :

L’ordonnance nº66 — 156 du 8juin 1966 portant Code pénal modifié et complété par la loi n°16-02 du 19juin 2016 notamment l’article187 bis: « Le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, établie et notifiée dans les formes réglementaires, constitue un délit puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d’une amende de mille (1 000) DA à dix mille (10000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, n’obtempère pas à un ordrede réquisition établi et notifié dans les formes réglementaires» (4).

Code de procédure pénale :

L’ordonnance66-155 du 8juin 1966 portant code de procédure pénale modifiée et complétée par la loi n°18-06 du 10juin 2018 notamment l’article49: «s’il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées…… » (3).

Loi sanitaire :

La loi n°18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé et notamment les articles: « Art. 178. — Les professionnels de santé sont tenus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur». « Art. 418. — Le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, établies et notifiées dans les formes réglementaires en vigueur, est puni conformément aux dispositions de l’article187 bis du Code pénal » (5).

Note n° 12 du 23.03.2020 du MSPRH, relative à la mise en place du dispositif de prise charge d’un patient COVID-19.

« Dansles cas extrêmes, tous les membres du personnel de santé, tout corps

confondu, sont concernés et tenus de se conformer à toute sollicitation de l’administration sanitaire dans le cadre de la prise en charge des patientsCOVID-19» (7).

La catastrophe naturelle et la réquisition : L’autorité administrative en tant qu’autorité chargée d’assurer l’ordre, la sûreté et la

salubrité publique peut être amenée à requérir un médecin en vue de donner des soins en cas de calamités publiques: accident, incendies, catastrophes de toute nature (3).

La mission et la réquisition :

Il ne faut pas être spécialiste pour être requis par une autorité administrative pour donner des soins en cas d’urgence (2, 3, 6). Tout docteur en médecine autorisé à exercer surle territoire national est concerné (2, 3, 6). Le médecin généraliste étant plus disponible en cas d’urgence, c’estlui qui est habituellement requis (2, 3, 6). L’autorité requérante administrative comme le ministre, le wali, le chef de daïra, le président de l’assemblée populaire communale ou leurs représentants dument mandatés (ex. : le directeur d’un hôpital) (2, 3, 6). La réquisition n’est soumise à aucune forme spéciale. Elle est, en principe, écrite mentionnant la qualité de l’autorité requérante et la mission en termes impératifs (2, 3, 6). Néanmoins, la réquisition peut être exprimée verbalement en cas d’urgence(2, 3, 6). Il existe un certain nombre de situations où le refus de déférer à une réquisition ne constitue pas un délit si le médecin le justifie par un motif légitime. C’est le cas notamment: de la force majeure constituée par l’incapacité physique du médecin en raison de la maladie par exemple (2, 3, 6). Le médecin établit un rapport de fin de mission : comporte un préambule, un rappel des faits, le résultat des examens, la discussion et une conclusion (2, 3, 6).

Références

1. Dictionnaire Larousse en lignehttps://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/réquisition/68568?q=réquisition#67818 2. M. Khadir, M. Hannouz — La médecine de contrôle et d’expertise. OPU, Alger, 2003. 3. Loi n°18-06 du 10juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8juin 1966 portant Code de procédure pénale. 4. Loi n°16-02 du 19juin 2016 complétant l’ordonnance n°66-156 du 8juin 1966 portant Code pénal 5. Loi n°18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé. 6. Mounia AMIAR, La réquisition cours de Médecine légale, Droit médical et Éthique. Université Mentouri, Constantine/Faculté de Médecine Dr B. Bensmail. 7. Note n°12 du 23.03.2020 relative à la mise en place du dispositif de prise charge d’un patientCOVID-19.