Ouvrages juridiques de référence
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Highlights droit des sociétés
Xavier Oulevey / Jérôme Levrat
La société anonyme
2023 | 446 p. | broché | 98.00 CHF | 978-3-7255-8617-2
Selon les statistiques 2018 de l’OFS, la société anonyme est la forme de personne morale la plus répandue en Suisse. Elle n’est pas d’emblée « taillée » pour les grandes ou les petites structures, mais convient aussi bien aux unes qu’aux autres, aux sociétés multinationales qu’aux PME. Elle revêt donc une importance pratique considérable. Cet ouvrage vise à offrir aux acteurs économiques (entrepreneurs, investisseurs, membres de conseil d’administration, etc.) et aux praticiens une approche pratique du droit de la société anonyme. Il intègre le nouveau droit (dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2023) et porte une attention particulière aux actions judiciaires, parfois complexes dans ce domaine du droit.
Clemens Meisterhans / Michael Gwelessiani / Niels Schindler
Commentaire pratique de l’Ordonnance sur le registre du commerce
2023 | 396 p. | relié | 158.00 CHF | 978-3-7255-8828-2
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Pascal Montavon / Ivan Jabbour (éds) Droit des sociétés du CO
Articles 530–964l CO complétés d’un index. Ordonnance sur le registre du commerce 2023 | 424 p. | broché | 79.00 CHF | 978-3-7255-8939-5
L’Ordonnance sur le registre du commerce est d’une importance capitale dans le cadre de la pratique du droit des affaires. Elle règle de nombreux aspects importants du droit suisse des sociétés, des associations et des fondations notamment. La troisième édition de cet ouvrage de référence commente l’Ordonnance d’une manière résolument pratique et guidera les divers praticiens du domaine (notaires, avocats, juristes d’entreprise, corporate secretaries) dans le cadre de leurs démarches auprès des registres du commerce et permettra de mieux appréhender un texte législatif peu commenté, mais souvent utilisé. Enrichi d’un index permettant de trouver facilement les dispositions pertinentes et de nombreuses annexes, ce commentaire pratique et maniable est un outil de travail indispensable.
Nicolas Rouiller / Marc Bauer / Robert Bernet / Colette Lasserre Rouiller
La
société anonyme suisse
Droit commercial, droit comptable, responsabilité, loi sur la fusion, droit boursier, droit fiscal 2022 | 1252 p. | 179.00 CHF | 978-3-7255-8772-8
De 2017 à 2022, plus d’une centaine de dispositions du Code des obligations concernant la société anonyme ont été modifiées ou adoptées. La 3e édition de cet ouvrage de synthèse les présente en mettant bien en exergue si, au-delà des différences formelles, les réformes relèvent de modifications de détail, de codifications des pratiques existantes ou de vraies innovations. Cette approche facilite l’accès au nouveau droit pour les praticiens expérimentés ; pour les étudiants, elle montre la continuité évolutive dans laquelle s’inscrit le droit actuel. Comme dans les précédentes éditions, grâce à deux chapitres consacrés au droit comptable et au droit fiscal, l’ouvrage rend visible la cohérence que ces domaines, souvent abordés de façon isolée, ont avec les règles du droit de la société anonyme proprement dit. Par son langage limpide, sa structure aisée à parcourir et son appareil critique riche et précis, ce livre est un outil fort utile pour les praticiens comme pour les étudiants.
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Highlights droit des sociétés
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Christophe Wilhelm / Océane Varrin
L’« exercice mesuré des droits » et l’abus de majorité en droit suisse de la société anonyme
2022 | 140 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8861-9
À quelques aménagements près, le droit suisse des sociétés a jusqu’à présent maintenu le système selon lequel le majoritaire au capital commande au sein de la société anonyme. Les intérêts des actionnaires minoritaires tendent toutefois à être pris en compte toujours davantage. Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral s’inscrit dans cette tendance. Selon lui, l’actionnaire majoritaire ne peut désormais exercer ses droits que de manière mesurée. Le présent ouvrage, rédigé de manière accessible pour les non-juristes, explique cette nouvelle jurisprudence. Il la replace dans le cadre des droits que peuvent faire valoir les actionnaires minoritaires ou les actionnaires majoritaires, dans l’exercice de leurs relations réciproques, cela en droit actuel et dans la perspective du nouveau droit de la société anonyme. À ce titre, il constitue un vadémécum utile pour tout actionnaire désirant s’orienter juridiquement dans la défense de ses droits.
Benjamin Papaux
L’indépendance de l’organe de révision en droit des sociétés
2022 | 448 p. | broché | 108.00 CHF | 978-3-7255-8443-7
Olivier Bloch
Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse
Avec une aperçu du droit des marchés financiers
2021 | 500 p. | broché | 118.00 CHF | 978-3-7255-8784-1
Arnaud Philippe
Droit des sociétés cotées à l’actionnariat concentré
Enjeux, gouvernance et perspectives
2021 | 446 p. | broché | 76.00 CHF | 978-3-7255-8813-8
Vincent Martenet / Andreas Heinemann
Droit de la concurrence
2021 | 329 p. | broché | 37.00 CHF | 978-3-7255-8549-6
Julie Wynne / Hubert Orso Gilliéron
L’association
2023 | 274 p. | 89.00 CHF | 978-3-7255-8591-5
Polyvalente, l’association est une forme juridique de premier plan en droit suisse, largement utilisée tant par des sociétés locales que par de grandes organisations nationales ou internationales, notamment par nombre de clubs sportifs et de fédérations internationales. Cet ouvrage présente les caractéristiques de l’association et les règles qui s’appliquent à elle tout au long de son existence, de sa constitution à sa dissolution, en passant par sa gouvernance. Enrichi de recommandations pratiques, il servira tant aux praticiens du droit qu’aux personnes impliquées dans des projets associatifs, avec pour vocation d’offrir un guide juridique et pratique permettant de comprendre et gérer les aspects juridiques courants de la vie d’une association.
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Highlights droit des sociétés
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iusNet Droit des Sociétés droit-societes.iusnet.ch
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Homburger AG
Swiss Corporation Law: A Primer for Legal Practitioners
2022 | 392 p. | 98.00 CHF | 978-3-7255-8283-9
iusNet Droit des Sociétés s’adresse aux praticiens (avocats, notaires, employés des registres du commerce et des offices des poursuites, tribunaux, fiduciaires) aux académiciens et aux étudiants.
Le contenu est structuré en différentes rubriques :
• Jurisprudence : la rédaction de iusNet i) choisit les décisions en français les plus pertinentes et les résume à votre intention ; ii) adapte en français des résumés des arrêts les plus importants publiés sur iusNet Gesellschaftsrecht
• Législation : la rédaction de iusNet vous fournit des informations sur les derniers développements législatifs
• Éclairages : les auteurs de iusNet analysent et commentent les jurisprudences et mesures législatives les plus importantes pour votre pratique professionnelle
• Articles thématiques : les auteurs de iusNet se penchent sur les thèmes d’actualité et examinent avec concision la manière dont ces thématiques évoluent ainsi que les défis que les praticiennes et praticiens du droit sont amenés à relever
• Services : une sélection de documents utiles pour la pratique, une revue de presse, un agenda des manifestations et une liste de liens utiles
La newsletter iusNet Droit des Sociétés vous donne 6 fois par an une vue synthétique de l’actualité en droit des sociétés sous la forme d’une sélection des contenus les plus importants insérés sur le module en ligne iusNet Droit des Sociétés.
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Mathieu Blanc / Benoît Fischer
Les sociétés de personnes
Société simple, société en nom collectif, société en commandite
2020 | 256 p. | broché | 89.00 CHF | 978-3-7255-8667-7
In 2020, Swiss parliament concluded a 25-year journey of revising the Swiss corporation law that applies both to listed and unlisted companies. The revised rules are expected to enter into effect on January 1, 2023. This book serves as an introduction to the key topics surrounding the establishment and organization of Swiss listed and unlisted corporations, the most important governance rules, transformational transactions including (i) mergers, demergers, public takeover offers and the like, (ii) principles of accounting, auditing and Swiss employment law and (iii) liability, indemnification and insurance. Each chapter of the book was written by one or two authors from the Homburger law firm in Zurich and provides a practical, user-friendly introduction into the topics at hand.
Highlights droit civil et droit des obligations
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José-Miguel Rubido
L’acquisition immobilière
2022 | 220 p. | broché | 89.00 CHF | 978-3-7255-8698-1
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Michel Mooser / Beat Franz
Le mandat pour cause d’inaptitude
Contribution des séminaires de formation continue organisé par la Fondation Notariat Suisse le 25 août 2023 à Zurich et le 6 septembre à Lausanne
2023 | 400 p. | broché | 89.00 CHF | 978-3-7255-9744-4
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Philippe Meier
Droit de la protection de l’adulte
2022 | 852 p. | relié | 128.00 CHF | 978-3-7255-8869-5
Philippe Meier
Droit de la filiation
6e édition, entièrement remaniée et mise à jour
2019 | 1426 p. | relié | 128.00 CHF | 978-3-7255-8671-4
Grégoire Geissbühler
Droit civil : Rétrospective 2022
Jurisprudences et analyses – Législation. iusNet dossier
2023 | 190 p. | broché | 79.00 CHF | 978-3-7255-8857-2
Voilà bientôt 10 ans que le « nouveau » droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur ! Le développement des instruments personnels anticipés et des pouvoirs de représentation légaux, le calibrage de la mesure de curatelle ainsi qu’un respect accru de l’autodétermination de la personne protégée en ont été les principes directeurs. La nouvelle réglementation a aussi entraîné des conséquences importantes pour l’organisation des autorités de protection (professionnalisées) et le déroulement des procédures de protection. Même s’il a parfois été violemment attaqué par certains milieux politiques, le nouveau droit a dans l’ensemble fait ses preuves et répondu aux attentes du législateur. Cette nouvelle édition, actualisée et enrichie, tient compte de la doctrine, abondante, et de la jurisprudence, fédérale et cantonale, qui, depuis la publication de 2016, ont répondu à nombre des questions laissées ouvertes par la révision. Elle prend aussi position sur les points qui restent débattus. L’ouvrage est destiné aux membres des autorités, des tribunaux et des services officiels, ainsi qu’à toutes les professions impliquées dans la protection des adultes vulnérables (travailleurs sociaux, avocats, notaires, psychiatres, fiduciaires …).
Grégoire Geissbühler
Droit civil : Rétrospective 2021
Jurisprudences et analyses – Législation. iusNet dossier
2022 | 170 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8817-6
Ce dossier iusNet consacré au droit civil rassemble une centaine d’arrêts, les plus pertinents et les plus représentatifs de la jurisprudence de l’année écoulée publiée sur la plateforme en ligne droit-civil.iusnet.ch. Certains arrêts sont également commentés. La législation importante est mentionnée. Cette rétrospective 2021 couvre tous les domaines du droit civil : droit des personnes, droit matrimonial, droit de la filiation, droit de la protection de l’adulte et de l’enfant droit des successions et droits réels. Enrichie d’un index des mots-clés et d’une table des matières des arrêts cités ce dossier iusNet Droit civil – Rétrospective 2021 est un outil indispensable pour les praticiens.
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Highlights droit civil et droit des obligations
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Christiana Fountoulakis / Alexandra Jungo
Symposium en droit de la famille 2021
Famille et argent
2022 | 302 p. | relié | 78.00 CHF | 978-3-7255-8855-8
L’ouvrage réunit les présentations du 11e Symposium en droit de la famille consacré au patrimoine des époux et de la famille qui a eu lieu à l’Université de Fribourg en septembre 2021 sous forme de contributions écrites. Sont notamment abordés, la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’entretien de l’enfant ainsi que de l’ex-époux et l’impact de la révision du droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 sur le droit des régimes matrimoniaux. L’ouvrage contient également les résumés de la jurisprudence fédérale en droit de la famille parue entre septembre 2019 et août 2021.
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iusNet Droit Civil
droit-civil.iusnet.ch
iusNet Droit Civil s’adresse aux avocats, notaires, magistrats et toutes les personnes intéressées par le droit civil pour leur proposer un aperçu des développements majeurs de la jurisprudence et de la législation en droit civil suisse (droit des personnes, droit matrimonial, droit de la filiation, droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, droit des successions et droits réels).
Le contenu est structuré en différentes rubriques :
• Jurisprudence : la rédaction de iusNet choisit les décisions les plus pertinentes et les résume à votre intention
• Législation : la rédaction de iusNet vous fournit des informations fondées sur les développements actuels de la législation
• Éclairages : les auteurs de iusNet analysent et commentent les décisions les plus pertinentes
• Articles thématiques : les auteurs de iusNet se penchent sur les thèmes d’actualité
• Services : revue de presse, agenda, documentation et liens utiles
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Maxence Carron
Le droit des contrats spéciaux de A à Z
2022 | 326 p. | broché | 48.00 CHF | 978-3-7255-8752-0
Le droit suisse des contrats spéciaux est une matière complexe, traitée par une jurisprudence et une doctrine denses. Il est discuté dans le monde entier, notamment auprès des tribunaux arbitraux.
Ce nouveau titre de la collection quid iuris « Le droit de A à Z » a pour objectif de donner au praticien un instrument de travail rapide permettant de trouver, sources récentes à l’appui, les premières réponses aux questions (souvent urgentes) qui se posent. Il présente, de manière alphabétique et synthétique, les principales notions et problèmes juridiques de cette matière (hors contrats de bail, de travail et d’assurance). Il assistera à ce titre aussi l’étudiant au moment de réviser les notions essentielles, notamment dans la perspective de l’examen du brevet d’avocat.
Pascal Pichonnaz / Franz Werro
La place du consommateur au quotidien
La pratique contractuelle 7e Symposium en droit des contrats
2022 | 268 p. | relié | 58.00 CHF | 978-3-7255-8781-0
Le présent ouvrage fait suite au septième symposium consacré à la pratique contractuelle, qui s’est tenu à l’Université de Fribourg le 10 novembre 2021. Les contributions réunies dans ce volume abordent divers problèmes sur la place du consommateur au quotidien. Les auteurs analysent notamment les questions relatives aux contrats de consommation et au dommage, aux clauses de prix dans les conditions générales, aux plateformes en ligne et à la protection du consommateur dans ce domaine, ainsi qu’aux enjeux de la crypto-monnaie et du paiement en droit suisse. En outre, des contributions portent sur la question de savoir si la LCD peut véritablement venir au secours du consommateur ou si l’action collective serait un moyen efficace de défense de ses intérêts. Enfin, la question du sort des données personnelles et des droits immatériels sur Internet et dans les applications ponctue l’ensemble des contributions.
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Highlights droit civil et droit des obligations
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Pascal Pichonnaz
Les grands arrêts du droit des obligations
Résumés des arrêts de la partie générale
2021 | 709 p. | relié | 78.00 CHF | 978-3-7255-8836-7
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Highlights droit fiscal
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Pascal Hinny / Jean-Blaise Eckert
Droit Fiscal 2023
LIFD, LHID, LIA, LT, LTVA, MC-OCDE, Lois VD et GE avec ordonnances, circulaires, notices, lettres-circulaires et diverses pages pratiques. Recueil de textes avec renvois, index et remarques
2023 | 3256 p. | relié | 138.00 CHF | 978-3-7255-9709-3
Plus qu’un simple recueil, un allié indispensable pour une pratique efficace et précise. L’ouvrage Droit fiscal 2023 est le recueil de lois et de textes de droit fiscal le plus complet de Suisse. Compact et ingénieux, cet ouvrage est spécialement conçu pour répondre aux besoins quotidiens des praticiens. Actualisé chaque année, il comprend toutes les lois et ordonnances fiscales fédérales, les 100 directives administratives les plus importantes, ainsi que les principales lois fiscales des cantons de Vaud et de Genève. En matière de fiscalité internationale, l’ouvrage Droit fiscal 2023 contient la ConventionModèle de l’OCDE, des informations complémentaires sur l’échange de renseignements, les textes relatifs à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) ainsi qu’à l’abus des conventions fiscales. L’ouvrage Droit fiscal 2023 met en relation ces nombreux éléments par des références croisées et renvois aux dispositions ou directives administratives pertinentes. Afin de répondre au mieux aux besoins des praticiens, l’ouvrage Droit fiscal 2023 comprend également plus d’une centaine de pages de services qui, actualisées et approuvées par les cantons ainsi que l’Administration fédérale des contributions, renseignent notamment sur les différents taux d’imposition et les pratiques des cantons et de la Confédération, ainsi que sur les mesures RFFA prévues par les cantons. Ces pages illustrent, au moyen de tableaux, des faisceaux réglementaires complexes tels que les limitations conventionnelles issues des traités internationaux contre la double imposition.
Nicolas Kuonen
Swiss Law of Contracts
General Principles
Frédéric Epitaux / Marcel Meier (éds)
Droit fiscal : Rétrospective 2022
Jurisprudences et analyses – Législation. iusNet dossier
2023 | 204 p. | relié | 79.00 CHF | 978-3-7255-8858-9
Frédéric Epitaux / Marcel Meier (éds)
Droit fiscal : Rétrospective 2021
Jurisprudences et analyses – Législation. iusNet dossier
2022 | 188 p. | relié | 69.00 CHF | 978-3-7255-8809-1
Ce dossier iusNet consacré au droit fiscal rassemble les résumés d’arrêts les plus pertinents de la jurisprudence de l’année écoulée publiée sur la plateforme en ligne iusNet Droit Fiscal. Certains arrêts sont commentés. La législation importante est également présentée. Enrichie d’un index des mots-clés et d’une liste de tous les arrêts et de toutes les mesures législatives publiés sur iusNet Droit Fiscal, cette rétrospective 2021 est un outil indispensable pour tous les praticiens. Les abonnés à iusNet Droit Fiscal recevront la version e-book de ce dossier.
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Highlights droit fiscal
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iusNet Droit Fiscal droit-fiscal.iusnet.ch
iusNet Droit Fiscal s’adresse au praticien du droit fiscal (avocat, expert-comptable, fiduciaire et fiscal, conseiller juridique et fiscal, juriste in-house, magistrat, membre de l’administration fiscale ou étudiant) pour lui proposer un aperçu des développements majeurs de la jurisprudence et de la législation en droit fiscal suisse et international.
Le contenu est structuré en différentes rubriques :
• Jurisprudence : des résumés en français des décisions judiciaires pertinentes rendues par le Tribunal fédéral
• Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses
• Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs
• Documentation : une sélection de documents utiles pour la pratique fiscale
• Services : une revue de presse et un agenda des manifestations
Votre abonnement inclut l’accès illimité à tous les contenus de la plate-forme en ligne iusNet Droit Fiscal.
Highlights droit administratif et constitutionnel
Frédéric Bernard / François Bellanger (éds)
Les grands principes de la procédure administrative
2023 | 244 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8902-9
Les actes de la « Journée de droit administratif 2022 » font le point sur l’état actuel des grands principes formels qui organisent et guident la procédure administrative et approfondissent la réflexion sur leur rôle dans la mise en œuvre du droit administratif dans un État régi par le droit.
L’ouvrage traite d’abord du droit à la décision (y compris dans le domaine des actes matériels) et des aspects formels de la décision. Il se poursuit par l’analyse du droit d’être entendu, de l’impartialité et de la composition correcte des autorités et juridictions administratives et du pouvoir d’examen des juridictions administratives. Il examine ensuite l’obligation de collaborer et l’audition des parties et des témoins ainsi que les droits de procédure indépendants de la qualité de partie. Il se conclut par une réflexion générale sur l’évolution, l’état actuel et les possibles évolutions des grands principes de la procédure administrative.
François Bellanger / Frédéric Bernard (éds)
Les grands principes du droit administratif
2022 | 204 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8814-5
Luc Gonin Droit constitutionnel suisse
2021 | 1394 p. | relié | 138.00 CHF | 978-3-7255-8816-9
Camille Vallier Semences et droit public
Alimentation, santé et environnement
2021 | 368 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8831-2
Oliver Diggelmann / Maya Hertig Randall / Benjamin Schindler (éds)
Verfassungsrecht der Schweiz / Droit constitutionnel suisse
Bundle
2020 | 2592 p. | relié | 389.00 CHF | 978-3-7255-7998-3
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Highlights droit de la procédure
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Nicolas Queloz (édit.)
Droit pénal et justice des mineurs en Suisse – Commentaire
Droit pénal des mineurs (DPMin) / Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
Paraît en octobre 2023 | 600 p. | relié | env. 198.00 CHF | 978-3-7255-8928-9
La Suisse a encore le privilège de disposer d’une justice pénale des mineurs autonome, différente de celle des adultes et centrée sur la personne et l’éducation du mineur ayant commis des infractions. Avant la première édition de cet ouvrage en 2018, il n’existait pas de commentaire agrégé en français du DPMin et de la PPMin. Ce commentaire comble cette lacune, en se fondant sur les travaux législatifs, la doctrine, la jurisprudence et des études empiriques. Cette deuxième édition de l’ouvrage, mise à jour et complétée, comprend de vastes références bibliographiques et documentaires, ainsi que des commentaires critiques sur les attaques législatives qui ont été portées récemment en Suisse contre l’esprit éducatif de la justice pénale des mineurs.
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Sylvain Marchand / Olivier Hari
Précis de droit des poursuites
2022 | 434 p. | relié | 79.00 CHF | 978-3-7255-8724-7
iusNet Poursuite pour Dettes et Faillite poursuite-pour-dettes-faillite.iusnet.ch
iusNet Droit des Poursuites pour dettes et faillite s’adresse aux praticiens (avocats, fiduciaires, juristes de banque, milieux de protection des consommateurs, employés des offices de poursuites et des offices de faillite, membres d’autorités de surveillance, magistrats), aux académiciens et aux étudiants.
Contenu
L’équipe de iusNet Droit des Poursuites pour dettes et faillite
• sélectionne et résume pour vous en français les jurisprudences suisses particulièrement importantes pour votre pratique professionnelle,
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Pascal Martin
Poursuite pour dettes et faillite
Volume 1 – Recueil de textes 2023 Schulthess Verlag
2023 | 986 p. | relié | 98.00 CHF | 978-3-7255-8860-2
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Highlights droit de la procédure
Tobias Zuberbühler / Philipp Habegger / Christoph Müller Swiss Rules of International Arbitration
2023 | 718 p. | relié | 268.00 CHF | 978-3-7255-8386-7
This third edition of the first comprehensive commentary on the Swiss Rules of International Arbitration covers the new version of these rules which entered into force on June 1, 2021. It is a practical guide for counsel, arbitrators, state courts and persons involved in the administration of arbitral proceedings under the Swiss Rules. This commentary presents the new version of the Swiss Rules from a double perspective. On the one hand, it emphasizes the relationship between these Rules and the Swiss legal regime governing international arbitration, namely the provisions of chapter 12 of the Swiss Private International Law Statute. On the other hand, it puts these Rules in an international perspective by comparing them with the UNCITRAL Arbitration Rules 2010 and corresponding provisions of other major institutional rules (ICC, LCIA, SCC, DIS, VIAC, SIAC, HKIAC, AAA/ICDR) and with the provisions of the former edition of the rules. This book is written by arbitration practitioners based in Switzerland working with law firms with a long-lasting and wide experience in international commercial arbitration. It represents the field-tested work of an experienced generation of Swiss arbitration specialists. One of the editors was a member of the working group for the revision of the Swiss Rules and thus had special insight into the revision process.
Makane Moise Mbengue / Jan Vouillamoz
Les accords de promotion et de protection des investissements de la Suisse
2023 | 366 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8930-2
Le Conseil fédéral a récemment publié le nouvel accord de protection des investissements (API) signé avec l’Indonésie. Il s’agira sans doute du premier API soumis en votation populaire, ce qui promet des débats pour le moins animés. L’ouvrage ci-dessous aborde justement de manière détaillée et exhaustive l’ensemble du réseau suisse d’API de la Suisse ainsi que l’arbitrage y relatif. Les API assurent une sécurité juridique ainsi qu’un standard minimum de traitement à tous les investisseurs étrangers qui exportent des capitaux. En bref, les API octroient une protection juridique contre tous les risques politiques importants. Ils permettent en outre un règlement des différends entre l’investisseur et l’État hôte en offrant la possibilité pour l’investisseur de déposer une requête arbitrale.
Highlights droit bancaire et droit des marchés financiers
Célian Hirsch
Le devoir d’informer lors d’une violation de la sécurité des données
Avec un regard particulier sur les données bancaires
paraît en novembre 2023 | env. 700 p. | broché | env. 89.00 CHF | 978-3-7255-8974-6 Shop
Marie de Gottrau
Les garanties bancaires dans les échanges internationaux
Droits et obligations de la banque suisse
paraît en septembre 2023 | 462 p. | broché | 79.00 CHF | 978-3-7255-8975-3 Shop
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Highlights droit bancaire et droit des marchés financiers
Edouard Benoit
Le gage général de la banque
Réflexions sur un gage mobilier multiple
2022 | 676 p. | relié | 79.00 CHF | 978-3-7255-8839-8
Institution de la pratique bancaire, le droit de gage général est, pour la banque qui en bénéficie, une sûreté de poids : il garantit un nombre indéterminé de créances dont la banque est titulaire avec la quasi-totalité des avoirs que ses clients débiteurs auront déposés chez elle.
Le présent ouvrage propose une analyse du point de vue des droits réels et du droit des obligations, tout en incluant quelques développements de droit international privé, de procédure et de l’exécution forcée.
Le lecteur y trouvera une analyse de la qualification juridique du droit de gage général bancaire et des conditions de constitution pour chaque objet qu’il grève. Ce faisant, l’ouvrage valide la théorie de l’acte de disposition anticipé.
L’ouvrage traite également du moment auquel l’exercice du gage est admissible, ainsi que de la limite chiffrée et des conséquences d’un exercice excessif. Il revoit aussi le critère de prévisibilité que la jurisprudence a introduit concernant les créances garanties.
Raoul Egeli
Risques d’insolvabilité
Identifier – Évaluer – Éviter
2023 | 302 p. | relié | 98.00 CHF | 978-3-7255-9725-3
Le manuel de Raoul Egeli est un guide pratique pour une gestion efficace du crédit et des débiteurs. Il fournit de précieuses connaissances de base et traite en détail les questions centrales. Comment identifier et évaluer les risques de solvabilité ? Comment leur faire face ? Et comment intégrer ces processus dans le quotidien entrepreneurial ? Les réponses pratiques données dans un langage aisément compréhensible reposent sur des faits soigneusement recherchés et fournissent une vue d’ensemble complète des risques d’insolvabilité. Conseils précieux, cas spécifiques sélectionnés avec soin et stratégies durables en font une lecture très utile, enrichie de diagrammes et d’illustrations explicites. Le manuel, logiquement structuré et complété de récapitulatifs clairs, montre que les pertes ne doivent pas nécessairement être acceptées.
Carlo Lombardini
Gestion de fortune : réglementation, contrats et instruments
Droits et obligations de la banque suisse
2021 | 444 p. | relié | 119.00 CHF | 978-3-7255-8788-9
Pascal Favrod-Coune / Vincent Pignon
La Fintech en Suisse
Aspects réglementaires et économiques
2021 | 316 p. | relié | 89.00 CHF | 978-3-7255-8776-6
Anouck Dubuis
La législation suisse sur les banques d’importance systémique
2021 | 64 p. | broché | 48.00 CHF | 978-3-7255-8847-3
L’ouvrage présente la réglementation applicable aux banques d’importance systémique, c’est à dire aux banques considérées too big to fail (TBTF), tant s’agissant des exigences spécifiques applicables, notamment en matière de fonds propres, que des dispositions en matière d’assainissement. La législation suisse des banques d’importance systémique est un domaine de grande actualité. Le régime too big to fail (TBTF) a été mis en place ces dernières années afin de mieux préparer les banques d’importance systémique à des périodes de crise, telles que celle à laquelle elles sont actuellement confrontées en raison de la pandémie COVID-19. L’approche adoptée n’est pas seulement juridique. Ainsi, la mise en pratique des exigences relatives aux fonds propres est exposée à l’aide d’un exemple concret.
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Highlights droit bancaire et droit des marchés financiers
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iusNet Droit Bancaire droit-bancaire.iusnet.ch
iusNet Droit Bancaire fournit, au praticien du droit et de la banque comme à l’académicien et à l’étudiant, une information rapide, pertinente et originale sur les évolutions du droit bancaire, non seulement en Suisse, mais également au sein de l’Union européenne.
Le contenu est structuré en différentes rubriques :
• Jurisprudence : des résumés critiques de jugements suisses et étrangers,
• Législation : une revue des mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères,
• Éclairages : des points de vue et des analyses de jurisprudences
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Highlights droit du travail
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Valérie Défago Gaudin / Jean-Philippe Dunand / Pascal Mahon (éds)
Congés, vacances et flexibilisation du temps de travail
2023 | 226 p. | broché | 62.00 CHF | 978-3-7255-8925-8
Rédigé par sept contributrices et contributeurs actives et actifs dans le barreau, la recherche et/ou l’enseignement, cet ouvrage porte sur les règles applicables aux congés et aux vacances, ainsi qu’aux possibilités de flexibiliser le temps de travail :
– Congés et vacances en droit privé du travail (« Panorama des nouveaux congés du Code des obligations », « Vacances dans le Code des obligations, aspects choisis », « Temps libre garanti par les Conventions collectives de travail) »,
– Droits de la fonction publique (« Vacances et congés en droit de la fonction publique », « Flexibilisation du temps de travail dans la fonction publique »),
– Aspects de sécurité sociale (Incidences de la flexibilisation du temps de travail sur les assurances sociales).
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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier / Swiss Review of Business and Financial Market Law (RSDA)
Abonnement d’essai : 2 numéros imprimés incl. 3 mois d’accès en ligne (incl. E-Paper) 0.00 CHF
Abonnement annuel : 6 numéros imprimés + l’accès en ligne (incl. E-Paper) 318.00 CHF
Highlights droit du travail
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Valérie Défago Gaudin / Pascal Mahon / Jean-Philippe
Dunand (éds)
Le télétravail
2022 | 252 p. | broché | 64.00 CHF | 978-3-7255-8873-2
iusNet Droit du Travail et des Assurances Sociales
droit-travail-assurances-sociales.iusnet.ch
Rédigé par quinze contributrices et contributeurs actives et actifs dans l’administration, le barreau et/ou l’enseignement, cet ouvrage présente les principaux défis et normes légales relatifs au télétravail.
Il traite ainsi des problématiques suivantes :
– Notion et défis du télétravail
– Télétravail et travail à domicile
– Psychologie du télétravail
Droits et obligations des parties
– Télétravail sous l’angle du Code des obligations
– Protection de la santé et télétravail en droit suisse et international
– Traitement des données et surveillance des travailleuses et travailleurs
– Mobbing et télétravail
Aspects transfrontaliers (droit fiscal et droit social)
– Application des conventions de double imposition
– Télétravail frontalier et droit social
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Le contenu est structuré en différentes rubriques :
• Jurisprudence : des résumés de décisions judiciaires cantonales pertinentes ainsi que des traductions des résumés de jurisprudences fédérales publiés sur iusNet Arbeitsrecht und Sozialversicherungsrecht
• Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses
• Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs
• Articles thématiques : des articles d’actualité
• Services : une revue de presse, un agenda des manifestations, une sélection de documents utiles pour la pratique
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Droit du travail (DTA)
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Highlights protection des données
Hélène Bruderer
La réutilisation des données personnelles liées à la santé à des fins de recherche scientifique
Étude de droit suisse avec des perspectives de droit comparé
2023 | 436 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8931-9
Les nouvelles technologies de l’information, à l’instar de l’intelligence artificielle (IA) et du Big Data, ont transformé en profondeur de nombreux domaines de la recherche biomédicale. En effet, les chercheurs peuvent compter de manière toujours plus substantielle sur des outils informatisés et automatisés permettant de recouper un nombre important de données afin d’en inférer des liens thématiques et parvenir ultimement à des découvertes scientifiques. Ces développements ont une portée considérable pour la recherche mais mettent à l’épreuve bon nombre de concepts juridiques établis. La présente thèse se focalise sur la question de la réutilisation des données personnelles liées à la santé à des fins de recherche scientifique. Elle vise à examiner dans quelle mesure le cadre juridique suisse est adapté aux développements technologiques. De plus, elle a pour objectif de formuler des suggestions de lege ferenda portant sur la création de conditions-cadres optimales pour favoriser la pérennité de la recherche tout en préservant de manière équilibrée les droits des individus dont les données sont traitées.
Astrid Epiney / Stefanie Havalda / Petru Emanuel Zlatescu (éds)
Datenschutz und Gesundheitsschutz / Protection des données et protection de la santé
2023 | 146 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-9775-8
Astrid Epiney / Sophie Moser / Sophia Rovelli (éds) Die Revision des Datenschutzgesetzes des Bundes / La révision de la Loi fédérale sur la protection des données
2022 | 194 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8377-5
Astrid Epiney / Sophia Rovelli (éds) Künstliche Intelligenz und Datenschutz / L’intelligence artificielle et protection des données
2021 | 182 p. | broché | 69.00 CHF | 978-3-7255-8332-4
Michael Montavon
Cyberadministration et protection des données
Étude théorique et pratique de la transition numérique en Suisse du point de vue de l’État, des citoyen-ne-s et des autorités de contrôle
2021 | 880 p. | broché | 129.00 CHF | 978-3-7255-8356-0
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La revue de droit privé et fiscal du patrimoine
Articles de fond not@lex propose des articles fondés scientifiquement sur des sujets pratiques d’actualité dans les domaines civil et fiscal en relation avec
Chroniques de jurisprudence not@lex offre un aperçu de la jurisprudence en droit civil, commercial, fiscal et immobilier du patrimoine. Les décisions les plus pertinentes sont commentées.
Destinée aux notaires, aux juristes de banque et de régies immobilières, aux avocats pratiquant le conseil familial et patrimonial, aux conseillers des family offices et des fiduciaires, la revue offre chaque trimestre réflexions de fond et revues des dernières jurisprudences.
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