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NOV ’23

DROIT

& BUSINESS SOLUTIONS

Miriam Mazou

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L’avocate explique ce que les entreprises doivent savoir en matière de corruption.

#LA CYBERSÉCURITÉ POUR TOUS

Faites le Security Check sous securitycheck.suissedigital.ch

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FOCUS.SWISS

2 ÉDITORIAL

Camille Perrier Depeursinge 04

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CONTENU.

C

Quelle justice après une infraction ?

elui ou celle qui a été victime d’une infraction le sait, la justice pénale est souvent décevante : sentiment de ne pas être entendu, décision qui semble injuste, peine le cas échéant dérisoire face à la souffrance subie. Et pour cause : la justice pénale n’a pas pour principal objectif de satisfaire les victimes.

C’est pourquoi l’association AJURES (Association pour la justice restaurative en Suisse) promeut et met en œuvre des processus de justice restaurative, telle la médiation en matière pénale. Elle existe depuis 2015 et déploie ses activités grâce aux efforts personnels de ses membres et aux donations dont elle a jusqu’ici pu bénéficier. La justice restaurative permet aux parties touchées par une infraction pénale de gérer de manière concertée les difficultés relationnelles et matérielles qui en résultent. Sans être un substitut à la justice pénale, elle vient la compléter par des processus au cours desquels la victime et l’auteur du délit, voire d’autres personnes encore (membres de la famille ou proches également atteints par les conséquences de l’infraction) participent activement à la résolution de problèmes liés à ce délit, avec l’aide

La justice restaurative est reconnue dans de nombreux pays européens, qui l’ont intégrée dans leur système judiciaire en complément à la justice pénale.

– Camille Perrier Depeursinge, Présidente de l’AJURES (Association pour la Justice Restaurative en Suisse)

d’un médiateur. Ce dernier prépare avec soin et sécurise l’échange. Les processus de justice restaurative agissent comme vecteurs d’empowerment des personnes impliquées. Ils permettent à la personne lésée de reprendre le pouvoir et de sortir du statut de victime, d’échanger et,

quand les circonstances le permettent, de rencontrer l’auteur du délit. Quant à ce dernier, la justice restaurative lui donne des outils pour prendre la pleine responsabilité de l’infraction, exprimer ses regrets, prendre acte du mal infligé et tenter de le réparer, afin de ne pas récidiver. L’utilité de la Justice restaurative est documentée par de nombreuses recherches scientifiques. On constate qu’elle permet aux victimes de mieux se reconstruire, d’y trouver une reconnaissance et des réponses aux questions laissées ouvertes dans la procédure pénale (« Pourquoi moi ? » « Que puis-je faire pour éviter que cela n’arrive à nouveau ? », etc.). Des études ont démontré une réduction du stress post-traumatique et un retour au travail plus rapide. Du côté des auteurs, elle permet une réduction du risque de récidive.

La justice restaurative est reconnue dans de nombreux pays européens, qui l’ont intégrée dans leur système judiciaire en complément à la justice pénale. En Suisse, ses principes sont déjà appliqués dans le cadre de la médiation pénale avec des délinquants mineurs. Il ne reste plus qu’à étendre cette possibilité aux adultes.

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Intelligence artificielle

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Legal tech : Nouveautés et défis

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Interview : Miriam Mazou

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Les données industrielles

FOCUS GUIDE DU DROIT. CHEF DE PROJET BARIS ARAS COUNTRY MANAGER PASCAL BUCK HEAD OF CONTENT ROMANDIE LÉA STOCKY LAYOUT MATHIAS MANNER, SARA DAVAZ JOURNALISTES LÉA STOCKY, LINDA CARSTENSEN, MAÉVANE MAS, SMA COVER ISTOCKPHOTO/ARTURBO CANAL DE DISTRIBUTION PME MAGAZINE IMPRIMERIE SWISSPRINTERS SMART MEDIA AGENCY AG. GERBERGASSE 5, 8001 ZURICH, SUISSE TÉL. +41 44 258 86 00 INFO@SMARTMEDIAAGENCY.CH REDACTIONFR@SMARTMEDIAAGENCY.CH

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Bonne lecture !

Baris Aras

Senior Project Manager

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EQS GROUP • CONTENU SPONSORISÉ 3

Compliance : « La plus grande erreur serait de ne rien faire du tout » Le respect des réglementations est un élément indispensable au succès d’une entreprise. Sascha Meier d’EQS Group explique dans cette interview comment les entreprises peuvent profiter de solutions de compliance efficaces.

Sascha Meier

Country Manager Switzerland

Sascha Meier, que fait EQS Group ?

EQS Group est l’un des principaux fournisseurs internationaux de logiciels cloud dans le domaine des RegTech (Regulatory Technology). Dans le monde entier, des milliers d’entreprises utilisent les produits d’EQS Group.

Elles veulent inspirer confiance en répondant de manière fiable à des exigences réglementaires complexes, en minimisant les risques et en rendant compte de manière transparente de leur réussite commerciale et de leur impact sur la société et l’environnement.

Dans quels domaines d’activité êtes-vous actifs ?

Nous sommes actifs dans les domaines de la conformité d’entreprise et des relations avec les investisseurs. Les produits d’EQS Group sont regroupés dans le logiciel EQS Cockpit basé sur le cloud. Celui-ci permet de gérer de manière professionnelle les processus de conformité dans les domaines de la protection des dénonciateurs et du traitement des cas, de la gestion des directives et des processus d’autorisation, tout comme la gestion des partenaires internes, la gestion des listes d’initiés et les obligations de déclaration.

Pourquoi avez-vous choisi de vous concentrer sur le domaine de la conformité ?

Il s’adapte parfaitement à notre rôle d’entreprise RegTech. La tendance à

des réglementations plus nombreuses et plus fortes est clairement visible dans toute l’Europe et nous pensons que c’est une bonne chose pour les entreprises. Par exemple, le thème du whistleblowing permettra à l’avenir d’identifier plus tôt les points faibles et les comportements erronés, et donc de mieux gérer les risques.

En quoi consiste exactement votre offre ?

Fondamentalement, tout tourne autour de notre EQS Compliance Cockpit.

Cette plateforme numérique permet aux spécialistes de la conformité de maîtriser leurs processus et de simplifier leur travail quotidien, car tous les flux de travail sont disponibles au même endroit. Le cockpit de conformité repense les tâches de conformité et automatise les processus qui, autrement, impliqueraient un surcroît de travail pénible et un chaos de papier.

La plateforme aide à numériser le programme de conformité et propose des applications pour la gestion des directives, les processus d’approbation, la gestion des risques, notre système de dénonciation numérique et anonyme et bien sûr l’Integrity Hub, qui offre aux collaborateurs un lieu central où se trouvent toutes les informations pertinentes en matière de conformité et les processus de travail internes.

Quels sont les problèmes auxquels EQS Group est souvent confronté ?

Les PME se trouvent souvent dans un champ de tension entre des exigences réglementaires croissantes et des ressources limitées. Souvent,

la première question est : par où et comment commencer ? La plus grande erreur serait de ne rien faire du tout ou d’essayer d’implémenter tout de suite une solution parfaite.

L’introduction d’un programme de conformité complet se fait généralement étape par étape. L’idéal est de se baser sur une évaluation des risques de l’ensemble de l’entreprise.

Un deuxième point important est d’impliquer dès le début l’équipe de direction, y compris le CEO - ce que l’on appelle le « tone from the top » n’est pas seulement exigé par les régulateurs, mais peut aussi faciliter considérablement les efforts de conformité.

Pourquoi des erreurs se produisent-elles en matière de respect des lois et des règles ?

D’une part, certaines lois ne s’appliquent pas ou ne s’appliquaient pas (encore) aux entreprises en dessous d’un certain nombre de collaborateurs, et d’autre part, nous constatons que la compliance est encore souvent considérée comme une affaire réservée aux grandes entreprises internationales. Ces groupes ont généralement mis en place des équipes de compliance importantes, ce qui peut donner l’impression que les PME ne sont tout simplement pas encore en mesure de mettre en œuvre des exigences complexes.

Nous entendons aussi souvent dire que les PME se sentent en sécurité, car elles connaissent souvent bien leurs collègues et ne peuvent pas s’imaginer que quelqu’un puisse ou veuille commettre une infraction de conformité

Image iStockphoto/ipuwadol

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à leur insu. Mais nous observons en même temps qu’un changement de mentalité s’opère et que les PME prennent conscience des risques et de leur responsabilité. Cela va notamment de pair avec la compréhension de la compliance en tant qu’instrument préventif, qui soutient en premier lieu les collaborateurs et qui est de plus en plus considéré comme un argument important dans le processus de vente.

Comment aidez-vous concrètement les entreprises ?

En tant que fournisseur SaaS, nous mettons en premier lieu à disposition notre plateforme de compliance qui permet aux entreprises de reproduire les processus de manière uniforme et aux responsables et aux collaborateurs d’y accéder facilement.

La plate-forme est basée sur les meilleures pratiques internationales et est conçue de manière modulaire, de sorte que l’implémentation « pas à pas » d’un système de compliance peut également être reproduite du côté logiciel. La plateforme grandit en quelque sorte avec nous.

Notre plate-forme prend en charge la majeure partie de ce qui peut être représenté par le logiciel. Les entreprises ont ainsi plus de temps pour se concentrer sur des thèmes complexes comme la gestion des parties prenantes. De plus, grâce à notre expérience et aux échanges réguliers avec nos clients, nous connaissons bien les défis et les solutions actuels en matière de conformité et nous fournissons volontiers un benchmarking.

Texte Linda Carstensen

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4 INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Douglas Hornung

Fondateur du site divorce.ch

L

’intelligence artificielle apporte une évolution majeure au métier. À court terme, ce sera bien plus qu’une évolution ; c’est une révolution en route. Douglas Hornung, avocat et fondateur du site divorce.ch, nous en parle dans cette interview.

Douglas Hornung, concrètement, quelles tâches pourront être réalisées par l’IA ?

On est encore aux premiers balbutiements mais, aujourd’hui déjà, tout ce qui est standard peut être très bien fait par l’IA. Des contrats de base et classiques, de bons projets d’articles juridiques ou de conférences à préparer, des avis de droit ou des actes de procédure usuels, la rédaction d’une clause contractuelle. Demain, l’IA intégrera mieux l’interaction entre diverses clauses contractuelles, la structure et la logique d’un acte, la conformité avec la législation ou la jurisprudence. Bientôt, la machine performera mieux et bien plus vite que l’avocat.

Au contraire, pour quelles missions le travail de l’avocat sera-t-il encore essentiel ?

Dans trois domaines essentiels. Au début d’un dossier, la stratégie à suivre ne peut pas être donnée par l’IA car il y a trop de possibilités théoriques. Comme pour un logiciel qui remplace un joueur d’échecs, il faut un premier mouvement pour que la machine puisse travailler. Au

Image iStockphoto/adventtr

En quoi l’intelligence artificielle bouscule-t-elle le métier d’avocat ?

L’avocat doit et devra se spécialiser dans un domaine particulièrement pointu, se tenir régulièrement formé et informé et performer rapidement et à moindre coût. début d’une partie, quand aucun joueur n’a joué le premier pion, les possibilités sont infinies. Ensuite, l’idée créatrice et l’appréciation ne peuvent être remplacées. Lorsque l’IA vous donne diverses solutions, laquelle choisir et pourquoi ? L’IA peut certes apprendre par ellemême mais elle est pour l’essentiel un ramassis des connaissances et de raisonnements convenus. Il lui manque l’idée créatrice, le petit grain de sable dans la machine bien huilée qui permettrait d’obtenir un meilleur résultat. De plus, dans de nombreux domaines du droit, les tribunaux gardent un large pouvoir d’appréciation, une notion essentielle mais purement subjective, donc étrangère à une machine, même intelligente. Enfin, l’avocat apporte l’empathie dont la machine ne peut être capable (tout au moins dans un proche avenir !). Mais quel sera le montant de la rémunération possible pour l’empathie apportée ?

C’est plutôt dans les deux premiers domaines que l’avocat pourra se distinguer de la machine, apporter une vraie plus-value et être rémunéré en conséquence.

Quels sont les risques d’une telle intégration de l’IA dans les métiers juridiques ?

La standardisation, la déshumanisation et l’amateur éclairé. La

tendance n’est pas nouvelle mais elle s’accentue radicalement.

Voyez les contrats bancaires ou les contrats d’assurance par exemple. Il n’y a pas si longtemps, ils tenaient sur quelques pages. Aujourd’hui, lorsque vous voulez ouvrir un compte dans une banque ou souscrire une assurance, la documentation contractuelle s’étale sur des dizaines de pages indigestes, souvent peu ou pas compréhensibles par un lecteur moyen. La tendance est au formatage standardisé. Vous retrouvez les mêmes clauses partout.

Je le vois aussi avec le site www.divorce.ch que j’ai créé. Certains tribunaux – surtout vaudois – sont dérangés par la présentation du dossier qui ne correspond pas toujours exactement à leurs petites habitudes. Résultat : deux ou trois fois par année, un juge particulièrement paresseux et obtus annonce vouloir refuser le dossier. La problématique est vite dépassée par une simple lettre de mise au point.

Quant à l’amateur éclairé, c’est typiquement le client qui a déjà fait ses recherches avec ChatGPT et qui se rend chez l’avocat pour lui ordonner ce qu’il doit faire. La relation entre client et avocat se détériore et se complique inutilement.

En quoi l’arrivée de l’intelligence artificielle dans le secteur du droit amène-t-elle davantage de concurrence entre les cabinets ?

Chacun a ou aura les mêmes sources et parviendra donc aux mêmes résultats. Plus besoin d’être un peu plus fûté ou compétent que l’autre.

Tout sera fait immédiatement, automatiquement et rapidement par l’IA. Le service sera standard, en particulier pour toutes les demandes d’aide juridique de base et le client sera de plus en plus enclin à faire lui-même ses recherches plutôt que de passer par un avocat. Déjà aujourd’hui, on peut se passer d’un avocat pour contester une amende de stationnement, obtenir l’indemnisation pour un vol aérien annulé, faire son divorce ou encore obtenir un contrat de travail ou de bail standard.

Par conséquent, les avocats auront de moins en moins à traiter d’affaires mineures ou standard comme tous ces dossiers qui ne présentent aucune difficulté juridique particulière.

Avant internet, un avocat facturait 1000.- ou 2000.- pour un contrat de travail sans particularité. Aujourd’hui, l’intéressé l’obtient gratuitement par quelques clics sur internet.

Par conséquent, tout le pain quotidien – facile et rémunérateur – de l’avocat va rapidement disparaître.

L’avocat ne sera consulté que s’il peut apporter une réelle plus-value. Il ne pourra plus réutiliser ses modèles de contrat qu’il facturait et refacturait à prix d’or en modifiant le nom des parties.

L’avocat « généraliste » n’aura rapidement plus d’avenir. L’avocat doit et

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devra se spécialiser dans un domaine particulièrement pointu, se tenir régulièrement formé et informé et performer rapidement et à moindre coût car la concurrence sera de plus en plus vive. En bref, l’avocat devra travailler beaucoup plus et beaucoup plus vite pour gagner moins.

Comment l’introduction de l’IA bouscule-t-elle le système financier des études ?

La comptabilité, la facturation, les time-sheets sont déjà traités par des logiciels performants. L’IA n’y apporte rien de nouveau. Aujourd’hui, l’avocat n’a plus besoin de locaux loués à prix d’or en plein centre-ville, n’entretient plus des batteries de secrétaires et dicte seul ses courriers électroniques avec un logiciel de dictée. Le client attend qu’il soit atteignable et disponible directement au téléphone (plus d’assistante qui répond que le grand Maître est inatteignable) ou des réponses aux mails dans la demi-journée. Sans quoi, le client ira ailleurs. Les frais fixes doivent par conséquent être drastiquement réduits. Plus de loyer cher mais des « tiers-lieux » pour y travailler ponctuellement (des plateformes,

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 5

L’IA sera de plus en plus utilisée par les avocats, petits ou grands, et deviendra la norme et l’outil indispensable d’ici quelques années seulement.

telles que www.lawffice.ch par exemple), plus de bibliothèques remplies de livres qui deviennent obsolètes en six mois, plus de salle de conférence mais des réunions par Zoom, quasiment plus de personnel. C’est à ce prix d’une réduction drastique des coûts, d’une spécialisation à outrance et d’une disponibilité quasi immédiate que l’avocat pourra encore survivre financièrement. Les clients ne sont plus fidèles et vont là où ils sont le mieux servis, immédiatement ou presque, pour avoir une réelle plus-value d’un professionnel.

Il est probable qu’ainsi, la facturation

classique au time-sheet devra être abandonnée. Le client ne veut plus payer pour du temps mais pour une compétence particulière, une réelle plus-value et pour un résultat rapide.

La fiabilité de l’IA dans le domaine du droit est-elle prouvée ?

Rappelez-vous les doutes sur les traductions automatiques de Google il y une quinzaine d’années. C’était bien loin d’être convainquant. Aujourd’hui, c’est plus que performant. L’IA n’en est qu’à ses débuts et s’améliorera très rapidement pour devenir demain un outil quotidien indispensable.

Il y a deux ans, l’examen de brevet d’avocat a été soumis à l’IA en Californie et en France. Les résultats étaient insuffisants. L’expérience a été renouvelée au début 2023. L’IA se place dans les dix premiers de tous ceux qui ont passé l’examen…

Aujourd’hui, où en est l’intégration de l’IA dans les études ? Certains cabinets l’utilisent-ils déjà pour certaines tâches ?

Elle n’est pas encore utilisée par les avocats qui, par leur expérience,

ont déjà à disposition des modèles performants. L’IA est par contre utilisée par les jeunes avocats qui ne disposent pas de ces modèles issus de l’expérience. Rapidement, l’IA va être de plus en plus performante et tenir compte des nouveautés les plus récentes (ce qui n’est évidemment pas le cas de modèles type sauf s’il sont remis à jour régulièrement, ce qui est rare). Par conséquent, l’IA sera de plus en plus utilisée par les avocats, petits ou grands, et deviendra la norme et l’outil indispensable d’ici quelques années seulement.

Par exemple, www.divorce.ch va utiliser l’IA dès pour répondre aux questions des utilisateurs.

À l’avenir, comment cette intégration va-t-elle évoluer ? « Pour ce qui concerne l’avenir, il ne suffit pas de le prévoir mais de le rendre possible » disait Saint-Exupéry. Je suis convaincu que l’intégration de l’IA – dans le domaine juridique ou autre - ne peut que s’approfondir et se renforcer. Ceux qui le contestent ou ne le comprennent pas vivront l’avenir d’une désillusion.

Interview Léa Stocky

MOUNT10 • CONTENU SPONSORISÉ

Pourquoi faut-il une protection contre les ransomwares ?

Personne n’est à l’abri des dangers des cybercriminels, pas même les PME. Infecté, données cryptées et victime de chantage, on ne peut plus accéder à ses données que contre une rançon.

Thomas Liechti CEO de Mount10

T

oute entreprise qui cède à un tel chantage finance les agissements des pirates.

Payer une rançon est aussi utile que d’essayer d’éteindre un incendie avec de l’essence. Celui qui ne répond pas aux exigences doit toutefois s’attendre à perdre des données ou même à devoir lutter pour sa survie.

Pourquoi aujourd’hui plus que hier ?

La perte de données est aujourd’hui nettement plus grave qu’il y a dix ans. À l’époque déjà, il était possible de perdre ses données, que ce soit parce qu’on les avait effacées par erreur, que le disque dur présentait un défaut technique ou qu’une copie de sauvegarde n’était plus lisible. Comme on pouvait

encore s’appuyer sur des processus analogiques ainsi que sur du papier et des classeurs, les pertes étaient la plupart du temps supportables.

Avec la numérisation très avancée d’aujourd’hui, ce n’est toutefois plus le cas. Une attaque de virus est donc un événement très grave. « Aujourd’hui, une perte de données peut menacer l’existence d’une entreprise », avertit Thomas Liechti, CEO de Mount10.

Que peuvent faire les entreprises ?

Les dangers des virus ransomware pouvant être massivement endigués avec des moyens adéquats mais relativement simples, l’initiative « Swiss Cyber Defence – DNA » a été lancée.

Il s’agit d’un guide simple comprenant six mesures que les entreprises peuvent appliquer seules ou avec l’aide de partenaires de mise en œuvre. Le catalogue de mesures est facile à comprendre et tient compte des domaines de responsabilité que sont l’organisation et la technologie.

Qu’est-ce qui distingue ce guide des check-lists en ligne ? « Swiss Cyber Defence – DNA » renonce à exiger des entreprises qu’elles s’inscrivent pour avoir accès aux informations. L’initiative est entièrement à but non lucratif.

Les initiateurs sont également conscients que les entreprises souhaitent, le cas échéant, traiter le sujet à l’aide d’une check-list physique afin de conserver la vue d’ensemble nécessaire. C’est pourquoi les informations sur le site www.kmuschutz.ch sont entièrement transparentes.

Les partenaires de mise en œuvre mettent également à disposition les dépliants physiques.

Toutes les informations sont disponibles en allemand, français, italien et anglais. En cas de questions supplémentaires, les partenaires de mise en œuvre dans les régions sont à disposition.

L’initiative doit être bénéfique pour vous et votre entreprise, c’est ce que nous défendons au sein de l’organisme responsable. « Nous » signifie : Mount10, La Poste, Helvetia, Microsoft, Swisscom, HP, Cisco, Sophos, TrendMicro ainsi que l’entreprise de conseil atrete et le spécialiste de la sécurité informatique Compass Security.

Pour que les obstacles soient élevés pour les cybercriminels et que les entreprises soient moins vulnérables au chantage !

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6 CONTENU SPONSORISÉ • AFSCHRIFT

La Suisse reste le paradis de l’innovation financière Il est vrai que les réglementations se multiplient, en Suisse aussi, même si c’est souvent moins qu’ailleurs.

Me Typhanie Afschrift

Avocate, Fribourg, Genève, Bruxelles, Luxembourg, Madrid, Hong Kong

L

es dirigeants ne se rendent pas toujours compte que réglementer plus, ce n’est en rien une protection contre les risques. L’affaire Crédit Suisse le démontre : même dans un domaine où tout est étroitement réglementé et régulé, des catastrophes peuvent arriver, et certains soutiennent même que la régulation en est parfois une des causes.

Les avocats spécialisés sont de plus en plus nécessaires pour s’y retrouver dans une masse de règlements et de normes. Mais parvenir à gérer tout cela sans enfreindre ces règles, c’est devenu aujourd’hui, dans le domaine juridique, une source d’innovation. Ce n’est pas la seule, bien sûr, mais le rôle des avocats, c’est de trouver des solutions dans le respect des lois, susceptibles de permettre la réalisation

des objectifs économiques des personnes qui les consultent.

Le domaine de la blockchain n’est qu’un exemple de ces questions et de l’importance qu’a pris la Suisse. La législation suisse dans ce domaine est une des plus avancées dans le monde, et elle poursuit à la

Tout cela doit se réaliser aussi dans un cadre fiscal favorable, ou en tout cas neutre. De ce point de vue, la législation suisse aussi est avantageuse pour l’innovation. Là encore, le domaine des instruments que permet la blockchain, des cryptomonnaies aux non fungible token, est exemplaire. Rappelons

Le rôle des avocats, c’est de trouver des solutions dans le respect des lois, susceptibles de permettre la réalisation des objectifs

Tout cela fait partie de l’innovation et c’est comme cela que nous comprenons celle-ci chez Afschrift Tax & Legal.

Nous disposons de bureaux à Fribourg et à Genève, et aussi à l’étranger, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne, en Israël et à Hong Kong. Parce que l’innovation, comprise comme la création de solutions nouvelles dans le respect des lois, c’est, dans une société mondialisée, une question qui se résout souvent avec les instruments internationaux.

économiques des personnes qui les consultent.

fois l’objectif de faire de la Suisse un havre pour ce type d’opérations et aussi celui de sécuriser les transactions, et de préserver la réputation de la place financière suisse, en empêchant, dans toute la mesure du possible, les abus et les dérives provenant d’intervenants malhonnêtes ou peu sérieux.

quand même que les plus-values réalisées sur de tels instruments, avec des avoirs provenant de la fortune privée d’une personne physique, en dehors d’une activité professionnelle, sont entièrement exonérés d’impôts en Suisse, alors que ce n’est le cas que dans très peu de pays en Europe.

Law Firm

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BRODARD AVOCATS SA • CONTENU SPONSORISÉ 7

Détenir un immeuble en France lorsqu’on réside en Suisse Avocat et Expert fiscal diplômé

D

e nombreux contribuables suisses souhaitent faire l’acquisition d’un bien immobilier en France, que ce soit à Paris pour y passer les week-ends ou à St-Tropez pour les vacances. Sur le plan fiscal, l’analyse de l’imposition de ce bien doit se faire selon deux axes. Premièrement, en considérant la forme de détention, directe ou indirecte – via une société civile immobilière de droit français (SCI) dans ce dernier cas. Secondement, en tenant compte du rapport du propriétaire à l’immeuble : acquisition, détention, vente ou transmission par succession.

La fiscalité transfrontalière franco-­ suisse est un domaine complexe. Tout

Finalement, le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt concernant le traitement fiscal des SCI en Suisse, amenant un certain degré d’incertitude sur la pérennité de telles structures.

Jusqu’alors, les immeubles détenus en France, que ce soit de manière directe ou de manière indirecte via une SCI, étaient considérés par la Suisse comme du patrimoine immobilier français taxé dans ce pays. Or, depuis l’arrêt précité du 13 décembre 2022, le fisc suisse serait en droit d’imposer des immeubles en France détenus via une SCI, à la condition que le patrimoine immobilier détenu par

Image iStockphoto/golero

Justin Brodard

d’abord, si, en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, la Suisse et la France bénéficient d’une convention, les deux pays n’ont pas la même notion d’immeuble. À cela s’ajoute qu’en matière d’impôts sur les donations et les successions, notre voisin a dénoncé la convention existante, créant un vide conventionnel. elle ne soit pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Tel est le cas lorsqu’une SCI détient des immeubles en France pour une valeur brute inférieure à Eur 1.3 millions.

Pour le contribuable suisse, il découle de ce qui précède la nécessité d’organiser soigneusement l’acquisition d’un immeuble en France, et d’anticiper en amont les conséquences en cas de vente ou de succession. Pour certains contribuables, la question de l’opportunité d’une restructuration de leur parc immobilier en France pourrait même se poser.

Brodard Avocats SA est une étude spécialisée dans le droit de la famille et la fiscalité. Elle aide ses clients actifs entre la Suisse et la France à structurer leur patrimoine, que ce soit dans une optique d’investissement, de séparation ou de planification successorale. S’agissant du traitement des questions juridiques dans un contexte transnational, elle peut compter sur un réseau d’experts en France.

RHA ADVISORY • CONTENU SPONSORISÉ

« La vigilance juridique est un pilier fondamental de la réussite entrepreneuriale » Reema Hug, titulaire du brevet d’avocat et consultante en droit commercial, conseille quotidiennement de nombreux entrepreneurs et nous livre aujourd’hui les trois erreurs à éviter pour les entrepreneurs.

Reema Hug Titulaire du brevet d’avocat, Fondatrice de RHA Advisory

P

our les entrepreneurs, il est indispensable d’éviter plusieurs erreurs fréquentes.

La première est de sous-estimer l’importance d’une vérification approfondie des contrats proposés par des tiers. Que ces contrats soient établis avec des fournisseurs, des clients ou des partenaires, un examen méticuleux est nécessaire. De prime abord et dans la plupart des cas, les contrats semblent être équilibrés et justes pour les deux parties impliquées. Cependant, un œil averti pourra déceler que le contrat favorise une partie au détriment de l’autre.

Il est donc essentiel de s’assurer que le contrat reflète également les intérêts de l’entrepreneur.

La deuxième erreur courante, que je constate malheureusement dans le monde entrepreneurial, est une protection inadéquate ou une absence de protection de la propriété intellectuelle. Il arrive trop souvent que des entreprises déploient une activité sans avoir sécurisé leurs actifs immatériels.

En effet, la propriété intellectuelle ne se limite pas à un enjeu légal mais elle est également essentielle dans la valorisation financière d’une société, ce qui nécessite une protection accrue. Cette protection est d’autant plus importante que la propriété intellectuelle représente le caractère unique de la société sur le marché, ce qui renforce son attractivité.

La troisième erreur à éviter est d’omettre d’effectuer un bilan juridique régulier. Un tel bilan est primordial afin de s’assurer que la société opère en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Il permet également de contrôler que toutes les relations contractuelles de

Il arrive trop souvent que des entreprises déploient une activité sans avoir sécurisé leurs actifs immatériels.

l’entreprise restent adéquates ou s’il est nécessaire d’y apporter des modifications. Souvent négligé, le bilan juridique s’avère très utile afin de se protéger contre d’éventuels litiges ou des inefficacités opérationnelles.

La vigilance juridique est un pilier fondamental de la réussite entrepreneuriale. En effet, l’inadvertance peut coûter cher aux entreprises. Heureusement, ces pièges sont évitables.

Aider les entreprises à optimiser leurs décisions commerciales et à protéger leurs intérêts tout en les accompagnant à chaque étape de leur parcours entrepreneurial est donc essentiel et

RHA Advisory en a fait sa spécialité.

Peu importe la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité, RHA Advisory est là pour aider les entrepreneurs à prendre les meilleures décisions.

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8 CONTENU SPONSORISÉ • JUNOD

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Réforme du droit de la société anonyme – Quels changements pour les administrateurs ?

Lorine Meylan-Boissier

LL.M., Avocate Associée

Alain Bruno Lévy

Dr. iur., Avocat Associé

L

e nouveau droit de la société anonyme (« SA ») est entré en force le 1er janvier 2023. De nombreuses sociétés ont déjà adapté leurs statuts lors de leurs dernières assemblées générales (« AG ») ordinaires. Toute modification statutaire effectuée depuis le 1er janvier 2023 requiert une mise à jour des statuts sinon le registre du commerce risque de refuser l’inscription de la modification demandée.

Le délai transitoire pour adapter les statuts échoit le 1er janvier 2025. Les dispositions statutaires contraires à la loi ne seront ensuite plus valables. Il est ainsi recommandé de mettre à jour les statuts lors de la prochaine AG 2024.

Nous rappelons ici les principales nouveautés qui impactent l’activité du conseil d’administration (« CA ») des petites et moyennes entreprises (« PME »), organisées en sociétés anonymes, et les mesures à prendre à cet effet. Ces changements peuvent aussi concerner d’autres types de sociétés, comme la société à responsabilité limitée notamment, lorsque les règles de la SA leur sont applicables par analogie.

Nous ne traiterons pas des dispositions légales relatives aux droits

des actionnaires, au capital-actions, ainsi qu’aux dividendes qui ont été modifiées et améliorées.

Décisions de l’AG Le nouveau droit a libéralisé les formes de réunion pour la tenue des AG. Le CA est chargé de convoquer l’AG en précisant sous quelle forme celle-ci sera tenue. Il est maintenant possible non seulement de tenir des AG hybrides (réunion physique avec la possibilité de participer à distance), mais aussi de prévoir statutairement des AG purement virtuelles tenues sous forme électronique. Le CA doit alors régler le recours aux médias électroniques.

Une décision de l’AG peut désormais également être prise par écrit, à condition qu’aucun actionnaire ne demande une délibération orale.

Aucune base statutaire n’est nécessaire dans ce cas. Quelle que soit la forme de l’AG, le CA doit tenir un décompte des votes et consigner le résultat dans un procès-verbal séparé.

Décisions du CA Le nouveau droit prévoit que le CA peut prendre ses décisions dans le cadre d’une séance avec une réunion physique, sous forme électronique (par analogie avec les dispositions traitant de l’AG virtuelle) ou par écrit, sur papier ou sous forme électronique, à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un de ses membres.

Alors que pour les décisions de l’AG sous forme électronique les exigences ne sont pas encore clarifiées, pour le CA, il est désormais expressément indiqué qu’il n’y a pas d’exigence de signature. Des décisions électroniques, par e-mail ou via un chat, peuvent être prises à condition que le résultat puisse être prouvé par écrit.

Les délibérations et les décisions du CA doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président et par la personne qui l’a rédigé.

Ce procès-verbal doit permettre de prouver que le processus décisionnel a été respecté conformément au règlement d’organisation dans lequel les modalités de prise de décisions et de recours aux médias électroniques seront obligatoirement précisées.

Devoir de diligence en cas de conflit d’intérêts Le nouveau droit introduit pour les membres du CA un devoir d’annonce de tout conflit d’intérêt sans retard et de manière complète. Le CA doit ensuite adopter les mesures qui s’imposent afin de protéger les intérêts de la société et les détailler dans son procès-verbal. Ces mesures peuvent aller – selon la gravité du cas - jusqu’à la récusation de l’administrateur concerné et/ou son exclusion de la séance et du droit à l’information.

Le CA doit toujours faire preuve de diligence dans sa prise de décision, en particulier sur le plan du processus décisionnel qui doit être irréprochable (formalités légales et statutaires respectées, base d’informations adaptée et absence de conflit d’intérêts).

Cela aura un impact important sur l’évaluation de la diligence du CA dans le cas d’une éventuelle action en responsabilité à son encontre.

Assainissement et responsabilité du CA Le droit de l’assainissement a été complété. Les signaux d’alerte auxquels le CA doit rester attentif et les droits et obligations du CA en cas de crise ont été accrus. Le CA doit veiller à maintenir des fonds propres suffisants, notamment en cas de pertes, et surveiller la solvabilité de la société en mettant en place des

instruments de surveillance adéquats.

En cas de menace d’insolvabilité ou de risque de perte de capital ou de surendettement, le CA doit agir avec célérité (i.e. aussi vite que possible en fonction des circonstances) et prendre les mesures adaptées. À défaut, il peut engager sa responsabilité.

Transparence et critères ESG Les nouvelles dispositions en matière de transparence sur les questions non financières requièrent désormais des entreprises importantes d’intérêt public l’adoption d’un rapport sur les questions environnementales, sociales, de personnel (notamment en termes de diversité au sein du CA et de la direction), le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Le rapport doit contenir ainsi les informations nécessaires pour comprendre l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise ainsi que les incidences de son activité sur ces questions. Même si ces exigences ne s’appliquent pas aux PME, leurs CA seraient bien avisés de prendre en compte cette évolution au vu de son importance croissante.

Etude Junod Muhlstein Lévy & Puder, Genève www.jmlp.ch Contact Lorine Meylan-Boissier LL.M., Avocate Associée meylan@jmlp.ch Alain Bruno Lévy Dr. iur., Avocat Associé levy@jmlp.ch

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BURYSEK & DISERENS AVOCATS • CONTENU SPONSORISÉ 9

Squatters. Comment expulser des occupants inconnus ?

Xavier Diserens Associé en l’Étude Burysek & Diserens

Le procès civil oppose deux parties : le demandeur et le défendeur. Les parties doivent être clairement désignées dans les actes judiciaires.

Pour procéder en justice, les parties doivent notamment avoir la capacité d’être partie, qui est une condition de recevabilité de la demande, et la qualité pour agir (légitimation active), pour l’une, et pour défendre (légitimation passive), pour l’autre, qui est une condition de fond de l’action.

À quelles conditions la fourniture de matériaux de construction peut-elle permettre aux artisans et aux entrepreneurs l’inscription d’une hypothèque légale ?

Les travaux doivent revêtir les trois caractéristiques suivantes : il doit s’agir de prestations de construction ou de destruction typiques, qui doivent rester des prestations physiques manuelles et/ou mécaniques, à l’exclusion de prestations intellectuelles ou immatérielles, et qui, si elles n’ont pas à être intégrées ou rattachées durablement à l’ouvrage en tant que tel, doivent être spécifiques à celui-ci, en ce sens qu’elles doivent présenter un lien fonctionnel direct et immédiat avec la réalisation individuelle de

Image iStockphoto/Jekaterina Sahmanova

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ans une affaire récente, plusieurs personnes ont pénétré sans droit et sans autorisation sur une parcelle, avec l’intention de s’y installer contre la volonté des propriétaires de celle-ci.

Ces occupants illicites se sont annoncés au nom du « Collectif X. », sans jamais décliner leur identité. Une décision a été rendue par laquelle il a été ordonné au « Collectif X. », à tous ses membres et à tous les occupants sans droit de la parcelle litigieuse d’évacuer cet immeuble. Dite décision a été contestée par les squatters jusqu’au Tribunal fédéral, lequel a dû se prononcer sur son bien-fondé.

Plus précisément, le Tribunal fédéral a considéré que l’opposabilité de l’exécution forcée à des occupants sans droit qui ne seraient pas parties à la procédure civile ne parait pas d’emblée exclue. Il n’en demeure pas moins que l’action en revendication en tant que telle ne peut être intentée que contre celui qui possède la chose au moment de l’ouverture de l’action, soit une personne déterminée. En droit du bail également, le Tribunal fédéral a considéré que la notion de dépendance de tiers à expulser doit se déterminer en fonction d’une partie défenderesse déterminée.

Une décision qui serait rendue à l’encontre d’une partie défenderesse indéterminée est inexécutable

et le but du procès civil n’est pas réalisable. Une telle décision est donc frappée de nullité.

En l’espèce, la décision a été rendue contre le « Collectif X.», tous ses membres et tous les occupants sans droit. Il ne ressort pas du dossier que le collectif en question serait une personne morale, de sorte qu’il n’a pas la capacité d’être partie. Quant aux personnes physiques qui le constituent, leur identité reste totalement inconnue. Il suit de là que le premier juge aurait dû d’emblée déclarer la requête de mesures provisionnelles irrecevable. Rendue contre inconnus, il faut constater la nullité de la décision de première instance qui viole l’essence même du procès civil.

La fourniture de matériaux de construction ne bénéficie de l’hypothèque légale que pour autant que ces matériaux aient été fabriqués spécialement pour l’immeuble en cause et spécialement déterminés.

l’ouvrage et doivent, à ce titre, être difficilement ou pas réutilisables.

Ainsi, la fourniture de matériaux de construction ne bénéficie de l’hypothèque légale que pour autant que ces matériaux aient été fabriqués spécialement pour l’immeuble en

cause et spécialement déterminés. Tel est en particulier le cas de la fabrication et livraison du béton frais pour la construction d’un immeuble ou de fers à béton spécialement façonnés.

En revanche, le simple transport de matériaux, y compris les travaux de chargement et de déchargement pour

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a donc considéré qu’une requête de mesures provisionnelles introduite par des propriétaires fonciers à l’encontre des squatters qui avaient refusé de décliner leur identité était irrecevable, au motif qu’elle était dirigée contre des personnes inconnues, ce qui est juridiquement acceptable. Le résultat de cette décision est toutefois dommageable pour les propriétaires concernés puisqu’il suffit pour les squatters de refuser dorénavant de décliner leur identité pour rendre quasiment impossible une expulsion à leur encontre et recouvrer la jouissance du bien. Vu que l’autorité judiciaire civile n’est en réalité pas apte à ordonner l’expulsion des immeubles occupés sans droit pas des inconnus, le propriétaire doit donc se tourner vers l’autorité pénale et déposer une plainte pour violation de domicile, voire dommage à la propriété. Le Ministère public devra donc s’empresser à identifier les occupants, mettre fin à l’infraction pénale en cours avec le concours des forces de l’ordre pour évacuer l’immeuble et rétablir l’ordre juridique. La présente situation est ainsi inadaptée pour le propriétaire foncier puisqu’on ne lui permet pas d’obtenir du juge civil une protection rapide et efficace de son droit de propriété usurpé par des inconnus.

le transport ou encore la livraison de matériaux de construction non spécialement confectionnés pour un ouvrage déterminé ne donnent pas lieu à cette sûreté réelle. Il en découle que les prestations d’évacuation et d’élimination de déblais ou de gravats de chantier ne donnent en principe pas droit à l’inscription d’une hypothèque légale, à moins de former une unité fonctionnelle avec les travaux effectués par la même entreprise pour la construction d’un ouvrage. Tel sera assurément le cas si les gravats sont débarrassés par l’entreprise qui a elle-même procédé aux travaux de démolition.

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10 LEGAL TECH : NOUVEAUTÉS ET DÉFIS

Image iStockphoto/Michał Chodyra

« Les avocats n’ont plus le monopole de la réponse juridique »

Paula Reichenberg

Vice-présidente de la Swiss Legal Tech Association

Nicolas Torrent

Vice-président de la Swiss Legal Tech Association

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ù en est la digitalisation des études ? Paula Reichenberg et Nicolas Torrent, tous deux vice-présidents de la Swiss Legal Tech Association, font le point sur les enjeux du secteur en Suisse.

Paula Reichenberg et Nicolas Torrent, depuis quand la digitalisation est-elle devenue un réel sujet de préoccupation pour les études ?

Qui de l’associé gérant, du talent ou du client amène la digitalisation?

Le modèle basé sur une facturation horaire a toujours freiné la digitalisation. Les associés sont dès lors peu enclins au changement. Les jeunes talents, plus technophiles, demandent souvent des outils de travail propres à leur génération. De leur côté, les grands clients, poussés par leurs impératifs de rentabilité

et d’efficience, exigent les outils de travail utiles. Les petits clients, eux, conduisent le changement à distance par leurs préférences de consommation. Les nouvelles IAs, plus performantes, font évoluer la situation en privant les avocats du monopole de la réponse juridique. On voit ainsi un intérêt nouveau et plus immédiat pour cette technologie.

Quels en sont les enjeux et quelles questions restent à résoudre ?

Justitia 4.0 oblige tous les acteurs de la profession à accélérer leur transition. N’oublions toutefois pas que la majorité des avocats en Suisse travaille pour de petites ou moyennes structures et font ainsi face à des obstacles en termes de ressources. Un autre obstacle à des outils spécifiques pour les avocats est la confidentialité des données client dont il n’est pas clair si elles peuvent légitimement être utilisées pour l’entraînement d’IAs. L’enjeu principal de l’avocat est de rester proche de ses clients, comprendre leurs attentes, l’évolution de ces attentes et continuer de leur offrir le meilleur service au prix adéquat.

Quels ont été les récents développements en matière de technologie dans le

Les avocats les plus sensibles aux enjeux économiques de leurs clients ont le vent en poupe.

domaine du droit ?

Il y a encore deux ans, le développement d’une IA propre au droit requérait des ressources considérables, d’une part pour récolter suffisamment de données pertinentes, et d’autre part pour entraîner des modèles de langue sur mesure. Or, diverses initiatives publiques et associatives ont récemment permis la création et la mise à disposition en libre accès d’importants sets de données juridiques non confidentielles. Par ailleurs, la disponibilité à large échelle de modèles de langues performants et facilement adaptables permet presque à tout un chacun d’explorer le potentiel de la technologie appliquée au domaine du droit.

De plus, on voit maintenant apparaître les GPT, soit des IA personnalisées et distribuées par des tiers sur la base du modèle ChatGPT d’OpenAI. Il faut ainsi s’attendre à

davantage d’IA « avocates » comme auxiliaires des avocats et conseils de la première heure pour les clients.

Quels sont les leviers dont les études disposent pour accélérer leur digitalisation ?

La solution la plus rapide est d’engager des talents technophiles qui apporteront un bagage digital directement utilisable. Le dynamisme des sections étudiantes de la SLTA prouve que le bassin de talents en Suisse est riche.

L’autre approche consiste à confier la responsabilité de la digitalisation à un ou plusieurs membres de l’étude, ou éventuellement un prestataire externe, en leur attribuant les ressources et les pouvoirs nécessaires. Certaines études suisses emploient ainsi déjà un chief legaltech / innovation officer ou un COO capable d’engager la transformation.

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Quels services sont attendus des avocats / juristes aujourd’hui ?

Les avocats les plus sensibles aux enjeux économiques de leurs clients

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Au niveau de la loi, quel chemin reste-t-il à faire pour assurer la sécurité des études face aux cyber-risques ?

Le nouvel arsenal législatif en Suisse (nouvelles LPD et LSI) crée selon nous un cadre suffisant compte tenu des risques actuels.

Cependant, on peine à cerner précisément toutes les attaques qui deviendront possibles grâce au développement exponentiel des IA, notamment le détournement des fonctionnalités à des fins malveillantes. On voit déjà des « guerres d’IAs », opposant les IAs d’attaque aux IAs défensives. Le maillon faible des systèmes de sécurité restera pourtant toujours l’humain.

Il convient donc en priorité de renforcer la formation et la sensibilisation. L’UE travaille de plus à son AI Act ; cette législation traite certains problèmes propres à l’IA en amont de leur commercialisation et la Suisse pourrait s’en inspirer.

LEGAL TECH : NOUVEAUTÉS ET DÉFIS 11

ont le vent en poupe. Certains acquièrent même une expérience de terrain auprès de leur clientèle, par exemple en travaillant en entreprise. Connaître l’industrie du client de l’intérieur permet un conseil juridique plus pertinent, des solutions à forte valeur ajoutée et une personnalisation précise du service juridique. Connaître les

outils et technologies de la clientèle est également un atout intéressant afin de s’intégrer dans l’environnement du client. Ce faisant, l’avocat s’en fait l’allié indispensable.

À quoi faut-il s’attendre en termes d’évolution du marché ?

Au vu des investissements

importants qu’on observe actuellement dans le développement des IAs, ainsi que des progrès techniques rapides et de la baisse des coûts des entreprises qui manufacturent les composants (comme Nvidia), nous nous attendons à une accélération de l’évolution. Un cas d’application intéressant dans le domaine du droit serait l’offre de conseils pertinents à des catégories de la population qui n’y ont aujourd’hui pas accès. Si l’IA fait sa place dans la procédure judiciaire, on pourra assister à un développement des accords transactionnels et de la rapidité de traitement des dossiers, ainsi qu’à une amélioration de l’égalité de traitement. On pourra ainsi augmenter l’attractivité et l’accessibilité de la justice. Justitia 4.0 pose d’ailleurs déjà les bases nécessaires à une telle offre. La tendance des clients à attendre un résultat en contrepartie du prix devrait également se développer. Tant les juges que les avocats pourront à cet égard bénéficier d’outils de jurimétrie plus évolués afin de les soutenir.

Reste à déterminer avec quelle rapidité le changement se produira.

Interview Léa Stocky ANNONCE

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12 INTERVIEW • MIRIAM MAZOU

Miriam Mazou

« Les entreprises doivent être très vigilantes face à la corruption » Avocate à Lausanne et spécialiste FSA droit pénal, Miriam Mazou fonde en 2021 Mazou Avocats SA, une Étude d’avocats qui a pour vocation de conseiller et défendre des entreprises et des particuliers en droit pénal, et plus particulièrement en droit pénal des affaires, régulièrement avec des ramifications internationales. Se décrivant comme rigoureuse et déterminée, elle se réjouit d’avoir constitué une équipe d’avocats dynamiques et motivés qui l’entourent de manière efficace.

Interview Léa Stocky Image màd

D

ans cette interview, l’avocate explique ce que les entreprises doivent savoir en matière de corruption.

d’activité. Elles doivent également sensibiliser leurs collaborateurs, et selon les domaines, définir un code de conduite précis, mettre en place un système de contrôle interne et former les responsables. Il faudrait selon moi chiffrer autant que possible la valeur à partir de laquelle aucun avantage ne peut être accepté. En effet, il y a là encore de nombreuses carences dans les entreprises – de même que dans les administrations d’ailleurs.

Les collaborateurs ne savent souvent pas exactement comment ils doivent se comporter selon le contexte.

Ils ignorent fréquemment quels avantages de faible valeur restent admissibles et lesquels doivent impérativement être refusés. Enfin, les entreprises doivent également veiller à créer et entretenir une culture d’intégrité et de transparence.

Miriam Mazou, la corruption est un des domaines sur lesquels vous travaillez. Les entreprises, notamment les PME, peuvent en être victimes.

Dans quelle mesure ?

Tout agent du secteur privé peut être concerné. Est punissable, tant l’agent privé corrompu (pour corruption privée passive), que la personne qui cherche à le corrompre (pour corruption privée active). Les entreprises, quant à elles, peuvent non seulement être victimes de corruption privée, mais peuvent également être poursuivies pénalement en lien avec celle-ci.

Avez-vous un exemple ?

On peut citer l’exemple d’un prestataire de services qui corrompt le responsable d’une société pour obtenir un contrat avec celle-ci. Ou l’exemple d’un sous-traitant qui corrompt le responsable du contrôle qualité d’un constructeur pour qu’il ferme les yeux sur les défauts de son produit à la livraison.

Pour les entreprises, quelles sont les principales lois qui existent en matière de corruption ?

L’article 102 du code pénal permet de punir l’entreprise d’une amende allant jusqu’à 5 millions de francs. Une telle condamnation est possible si l’on peut reprocher à l’entreprise de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher cette infraction. En présence d’actes de corruption privée active, la condamnation de l’entreprise employant le corrupteur est possible peu importe si la personne physique qui a agi est identifiée - auquel cas les

deux pourront être punies, l’entreprise et la personne physique - ou non (art.

102 al. 2 du code pénal). En matière de corruption privée passive, l’entreprise au sein de laquelle travaille le corrompu ne peut être condamnée que si, en raison de son manque d’organisation, l’infraction ne peut être imputée à aucune personne physique (art. 102 al. 1 du code pénal). En d’autres termes si le coupable n’est pas identifié. Étonnamment, la loi ne prévoit pas la possibilité de punir l’entreprise en lien avec la corruption privée passive en parallèle à la personne physique.

Pour quelle raison ?

L’idée sous-jacente est que l’entreprise du corrompu est déjà suffisamment lésée par les actes de son agent. Certes,

si dans le cadre de la négociation d’un contrat entre les entreprises A et B, le négociateur de l’entreprise A soudoie son partenaire de l’entreprise B pour obtenir un contrat excessivement favorable, A bénéficiera d’un contrat très favorable, alors que B sera lésée dans ses intérêts commerciaux. Mais c’est oublier que l’intérêt public pourrait également être lésé, par exemple dans le domaine de la santé ou du sport.

Comment prévenir la corruption au sein des entreprises ?

Les entreprises doivent être très vigilantes face à la corruption. Elles doivent en premier lieu identifier correctement les risques de corruption. Ceux-ci peuvent considérablement varier selon les domaines

Si on en est victime, que faire ?

Depuis 2016, la corruption privée est également punissable en dehors des situations de concurrence classiques.

De plus, elle se poursuit désormais d’office, sauf dans les cas de peu de gravité. Le lésé peut dorénavant plus facilement saisir la justice pénale, sans qu’il soit nécessaire de respecter le délai de plainte de trois mois.

Vous êtes également spécialisée en droit pénal économique.

Quelles sont les raisons principales pour lesquelles les entreprises viennent vous voir dans ce domaine ?

Les infractions auxquelles les entreprises doivent parfois faire face sont principalement liées à des indélicatesses de leurs collaborateurs, à l’image d’actes de gestion déloyale, d’abus de confiance ou encore de concurrence déloyale.

Heureusement, il y a des solutions et des réparations possibles, qu’elles soient négociées à l’amiable ou trouvées par la voie judiciaire « classique ».

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OBERSON ABELS SA • CONTENU SPONSORISÉ 13

« Nous sommes très attachés à notre ancrage local »

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ondée par les équipes issues de deux cabinets, l’étude romande OBERSON ABELS SA a aujourd’hui étoffé son offre de services pour accompagner au mieux sa clientèle. Dans cette interview, Anne Valérie Julen Berthod et Antoine Amiguet, tous deux associés, nous expliquent comment la plus grande étude de droit fiscal suisse allie désormais pluridisciplinarité et transversalité, flexibilité et dynamisme.

Anne Valérie Julen Berthod et Antoine Amiguet, quelle vision du travail d’avocats partagez-vous ?

Ce qui nous définit est la fluidité des équipes, autant du point de vue géographique que du point de vue des domaines de compétences. Nous sommes une étude d’avocats romande et nos équipes se déplacent entre nos différents bureaux de Genève, Lausanne, Sion et Neuchâtel, au gré des besoins de notre clientèle. Nous comptons aujourd’hui près de 90 employés sur les quatre sites, et une centaine si nous comptons la société de services OBERSON ABELS Services SA, entièrement détenue par l’étude. Nous avons cependant toujours conservé un esprit boutique, privilégiant une relation durable et de proximité avec nos clients. L’idée est de les accompagner dans leurs défis tout au long de leur vie privée ou commerciale.

L’approche pluridisciplinaire à « 360 degrés » est en effet essentielle pour nous. Nous ne traitons pas les problèmes rencontrés par nos clients sous un seul angle, mais leur proposons une analyse plus globale de leur situation, afin d’adresser et d’anticiper leurs besoins.

Quels sont vos domaines d’expertise et qui sont vos clients ?

Nos quatre grands piliers sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit bancaire et financier ainsi que le contentieux judiciaire et le droit pénal économique. Nous accompagnons autant des personnes physiques que des clients institutionnels.

Nous sommes très attachés à notre ancrage local ce qui nous amène à travailler avec de nombreuses PME, que nous accompagnons notamment en droit des sociétés et des poursuites pour dettes et faillites.

Composée d’experts initialement spécialisés dans le domaine du droit fiscal, comment et pourquoi l’Étude a-t-elle développé d’autres champs d’étude ?

Nous n’avons jamais souhaité être une étude tous services et il est important pour nous de rester concentrés sur les domaines « cœurs » que nous nous sommes choisis depuis 2016 : la fiscalité, le droit commercial, le droit bancaire et financier ainsi que plus récemment le contentieux judiciaire.

Les autres compétences que nous

L’approche pluridisciplinaire à « 360 degrés » est essentielle pour nous.

Notre approche transversale nous a également amenés à renforcer notre équipe avec des spécialistes formés pour accompagner une clientèle privée notamment en droit successoral, ainsi qu’en droit de l’immigration.

Plus récemment, en lien avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données, nous avons aidé beaucoup d’entreprises à s’y préparer. Dans ce contexte, nous avons également développé un service de data protection officer spécialement pour les caisses de pension. Nous envisageons d’ailleurs de développer nos services en matière de prévoyance et de droit du travail à l’avenir.

Un autre secteur dans lequel nous nous sommes beaucoup impliqués est celui des enquêtes internes que ce soit en matière réglementaire, disciplinaire ou pénale, et cela pour des clients privés ou sur mandat d’autorités publiques.

avons développées sont étroitement liées à ces domaines cœurs et constituent une suite logique afin de pouvoir mieux servir nos clients et les accompagner dans une relation durable. Ces nouvelles activités se sont également renforcées avec l’arrivée de plusieurs spécialistes.

En quoi l’Étude s’inscrit-elle pleinement dans son environnement ?

En déménageant dans de nouveaux bureaux à Lancy Pont-Rouge, nous avons tenté de reproduire à Genève ce que nous avions déjà accompli à Lausanne : être très accessibles pour notre clientèle, qu’elle soit locale ou internationale. Les bureaux sont modernes et spacieux, situés dans un environnement extrêmement dynamique et en pleine croissance, dont bénéficient nos clients et nos collaborateurs. Il nous paraissait aussi important de regrouper toutes nos équipes sous un même toit à Genève.

Les associés et collaborateurs de l’étude sont très impliqués dans le tissu local. Plusieurs associés enseignent à l’Université, que ce soit à Genève, Lausanne ou Fribourg. Nous sommes également très intégrés dans des fondations et des conseils d’organisations à but non lucratif ou culturelles comme le Grand Théâtre à Genève ou la Fondation ISREC à Lausanne.

Nous encourageons d’ailleurs nos collaborateurs à participer activement à la vie associative locale, à laquelle nous apportons une plus-value en matière juridique.

De la même manière, de nombreux associés et collaborateurs de l’Étude sont actifs dans les différents ordres d’avocats romands et au sein d’associations professionnelles suisses ou internationales Dans les domaines fiscal et bancaire, nous nous efforçons de participer à l’évolution de la réglementation en étant parties prenantes aux discussions du législateur. À l’interne, nous avons des practice groups pour chaque domaine de spécialisations. Il est essentiel pour les avocats d’être à la pointe du droit et d’anticiper ses évolutions. Notre rôle est bien entendu de conseiller nos clients sur le droit actuel, mais également et surtout de les préparer aux évolutions à venir et de traiter leurs besoins et attentes futurs.

Interview Léa Stocky

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MENUT WINIGER REVELO AVOCATS • CONTENU SPONSORISÉ 15

Le risque pénal négligé de la sous-traitance La sous-traitance, qui consiste à confier à une entreprise extérieure une partie de son activité, est une pratique qui s’étend aujourd’hui dans des domaines économiques variés. Elle n’est toutefois pas sans risques.

Aliénor Winiger Avocate spécialiste FSA droit pénal

L

a sous-traitance permet d’assurer des mandats d’envergure et de bénéficier, ponctuellement, d’une maind’œuvre qualifiée. Elle comporte cependant des risques souvent négligés par les entrepreneurs.

Ceux-ci pensent parfois qu’une affiliation de l’employé aux assurances sociales suffit et ignorent être responsables pénalement à titre personnel.

L’article 117 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) réprime le comportement de celui qui emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse. Cette infraction

est un délit qui implique une inscription au casier judiciaire.

Le délit n’est réalisé que si l’auteur agit intentionnellement ou par dol éventuel, c’est-à-dire s’il s’est accommodé de l’éventualité que l’employé ne dispose pas d’une autorisation de travail. La négligence est également sanctionnée par une contravention.

Une entreprise faisant appel à un sous-traitant pourrait, sous prétexte qu’elle n’est pas l’employeur, en déduire qu’elle ne peut pas se voir imputer de responsabilité pour l’activité d’un employé de son sous-traitant.

La définition de l’employeur au sens de la LEI, telle qu’elle ressort de la jurisprudence, nuance toutefois cette position.

Dans un arrêt du 27 juillet 2023 (7B_101/2022), le Tribunal fédéral rappelle que la notion d’employeur au sens de la disposition visée est autonome et plus large que celle du Code des obligations. Elle englobe ainsi l’employeur de fait.

L’enjeu pour l’entreprise qui sous-traite son activité sera ainsi de démontrer qu’elle a agi avec la diligence nécessaire.

Est déjà considéré comme un employeur celui qui occupe un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité, qui en accepte les services et en bénéficie.

tâches et que sa décision conditionne l’activité lucrative de l’intéressé.

L’intervention d’un intermédiaire, notamment pour la rémunération, n’est pas déterminante.

L’enjeu pour l’entreprise qui soustraite son activité sera ainsi de démontrer qu’elle a agi avec la diligence nécessaire et qu’elle a effectué les contrôles qui s’imposaient.

Comment limiter les risques ?

Un entrepreneur a tout intérêt à mettre en place des protocoles qui lui permettront d’être pleinement renseigné sur les employés qui travaillent à son entreprise.

Il suffit qu’il entre dans les attributions de l’auteur présumé de décider qui peut participer à l’exécution des METROPOLE AVOCATS • CONTENU SPONSORISÉ

Lorsqu’une intervention médicale cause préjudice En cas de complications liées à une intervention médicale, il est crucial pour les avocats spécialistes de faire la part des choses entre les complications inhérentes à toute intervention et les manquements avérés.

David Métille Avocat

D

avid Métille, avocat indépendant actif dans le domaine de la responsabilité civile et des assurances sociales dans une Étude lausannoise, relève la complexité de la matière.

En cas d’issues inattendues lors d’une intervention médicale, il peut parfois être difficile de démontrer la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement public. David Métille, comment intervenez-vous dans ce genre de cas ?

Pour qu’une responsabilité puisse être engagée, il faut pouvoir démontrer l’existence d’une violation

aux règles de l’art médical. Le patient devra également démontrer l’existence d’une atteinte à sa santé physique et/ou psychique.

Il devra enfin établir un lien de causalité entre le manquement aux règles de l’art et son préjudice.

Sauf cas de responsabilité évidents, les médecins/hôpitaux ont tendance à contester toute responsabilité.

Dans ce cas, le patient se trouve face à trois options. La première consiste à déposer une demande d’expertise auprès du Bureau d’expertise de la FMH, à condition que le médecin impliqué soit membre de la FMH. En l’absence de cette condition, le médecin non-membre ou l’hôpital concerné doit donner son accord pour une telle expertise. En cas de refus pour cette première option, le patient peut déposer une requête de preuve à futur, en invitant la justice à procéder à une expertise pour clarifier le principe même de

la responsabilité. Enfin, la troisième option consiste à déposer une demande en justice avec la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

Quelles sont les options d’indemnisation disponibles une fois le principe même de la responsabilité médicale établi ?

Le patient lésé peut faire valoir les postes classiques du dommage :

Pour qu’une responsabilité puisse être engagée, il faut pouvoir démontrer l’existence d’une violation aux règles de l’art médical.

remboursement des frais de traitements supplémentaires liés à une intervention non conforme à l’art médical; perte de gain si l’intervention a entraîné une diminution de la capacité de travail, voire de gain, du patient; invocation du préjudice d’assistance si le patient ne peut plus assumer de manière autonome les activités quotidiennes; réclamation du préjudice domestique en cas de diminution de la capacité à effectuer des tâches ménagères et finalement, prise en charge des frais d’avocat engagés lors de la procédure dans les réclamations, à condition qu’ils aient été nécessaires pour établir la responsabilité et le préjudice subi par le patient.

Interview Maévane Mas

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16 LES DONNÉES INDUSTRIELLES

Quatre milliards de francs, c’est le volume que représente le marché des données par année en Suisse, avec un taux de croissance annuelle de 10 %. Si l’on y ajoute les effets indirects, on estime que le total atteint 35 milliards de francs, soit 5 % du PIB. Le volume des données générées ne cesse de croitre et leur partage devient plus que jamais un enjeu économique, particulièrement concernant les données industrielles, ce que nous explique Anaïc Cordoba dans cette interview.

Anaïc Cordoba

juriste, division droit et affaires internationales à l’IPI

A

naïc Cordoba, juriste, travaille dans la division droit et affaires internationales à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Spécialisé en droit des marques et des brevets, il s’intéresse à l’influence des nouvelles technologies sur le droit de la propriété intellectuelle. Il est également chargé du dossier des données industrielles.

Anaïc Cordoba, quelles sont les missions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ?

L’IPI est le centre de compétences de la Confédération en matière de propriété intellectuelle. Pour le public, il s’agit de l’autorité qui examine, délivre et administre les marques, les brevets et les designs. L’IPI assiste par ailleurs les autres autorités fédérales sur toutes les questions liées à ces domaines et représente la Suisse en matière de propriété intellectuelle dans les organisations internationales.

L’IPI a aussi reçu un mandat du Conseil fédéral pour développer des mesures qui facilitent le partage de données industrielles au sein du secteur privé.

Que sont les données industrielles ?

Ce sont toutes les données qui ne concernent pas une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir de données météorologiques, topographiques, ou des données qui sont produites par des machines-outils ou des capteurs. Les informations sur les étiquettes de denrées alimentaires ou des produits cosmétiques sont un bon exemple. Leur partage a permis la création d’applications à succès comme Open Food Facts ou Yuka. Il y a de nombreux exemples : un inventaire des curiosités touristiques d’une région, les horaires, les tarifs et la composition des rames des transports publics, mais aussi des données sur la circulation routière ou sur l’approvisionnement en médicaments. Les données personnelles anonymisées et agrégées sont également des données industrielles.

En quoi leur exploitation est-elle bénéfique pour les entreprises et représente-telle un intérêt économique majeur ?

En partageant les données industrielles, les entreprises peuvent déconstruire les silos dont elles sont parfois prisonnières et profiter de synergies, réduire les coûts de production et augmenter leur productivité. L’exploitation des données industrielles permet de proposer de nouveaux produits ou services,

Image iStockphoto/piranka

Partager ses données industrielles : un avantage économique majeur

Si l’utilisation des données ne constitue pas en soi un phénomène nouveau, le volume des données industrielles générées et traitées ainsi que les usages qui en sont fait constituent un changement de paradigme.

voire de nouveaux modèles d’affaire.

Les entreprises qui partagent leurs données obtiennent trois fois plus de bénéfices économiques mesurables que celles qui ne le font pas.

check-lists et de bonnes pratiques. La formation et l’information sont aussi essentielles. L’IPI développe de tels instruments en collaboration étroite avec des spécialistes du domaine.

Concrètement, quels sont les outils qui permettent l’accès aux données industrielles ?

Il s’agit tout d’abord d’outils informatiques, des « Software as a Service », qu’on appelle espaces de données et qui permettent de partager de manière sécurisée et efficace de grands jeux de données.

La start-up suisse TrustRelay, par exemple, propose un tel service.

Parallèlement aux outils techniques et informatiques, l’accès aux données est souvent restreint ou limité pour des raisons juridiques ou économiques. C’est sur ce point que l’IPI intervient afin de réduire les barrières et faciliter le partage.

L’IPI met gratuitement à disposition des modèles de contrats pour le transfert de données. La start-up TrustRelay a ainsi pu directement intégrer nos modèles de contrats dans sa solution.

Comment faciliter le partage des données ?

Nous avons interrogé plusieurs centaines d’entreprises suisses pour connaître leurs préférences. Les résultats du sondage montrent qu’elles ont surtout besoin de modèles de contrats, de lignes directrices, de

Que sont les modèles de contrats ?

Les modèles de contrat mis à disposition gratuitement par l’IPI sur son site internet ont pour but de faciliter le partage de données. L’utilisation

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FOCUS.SWISS

L’IPI propose trois types de contrat.

Un contrat de transfert de données permet à une entreprise de transférer un jeu de données à une autre entreprise de manière ponctuelle. Le contrat d’abonnement permet quant à lui de donner à une autre entreprise un accès à ses données de façon régulière.

Enfin, avec le contrat d’échange, les entreprises mettent en commun leurs données. Des lignes directrices pour la commercialisation des données industrielles seront bientôt disponibles.

Qui sont les principaux acteurs du partage des données ?

Pour le moment, ce sont plutôt les grandes entreprises et les start-ups.

On remarque toutefois que de plus en plus de petites et moyennes entreprises s’engagent dans le partage de données, ce qui est réjouissant car elles composent la majorité de notre tissu industriel.

Quel rôle joue l’intelligence artificielle ?

Les outils basés sur l’intelligence artificielle ont besoin de données pour fonctionner. Faciliter le partage et l’accès aux données industrielles est donc une étape préliminaire pour permettre le déploiement de l’intelligence artificielle et en tirer bénéfice.

Il existe des systèmes d’intelligence artificielle qui permettent à une entreprise d’identifier les données industrielles qui lui seraient utiles pour améliorer ses performances et identifier où elle pourrait les trouver sur le marché.

Quels sont les potentiels dangers liés à l’exploitation des données et comment les prévenir ?

Le risque est que l’addition de plusieurs jeux de données différents permette d’identifier une personne. À ce moment-là, ces données deviennent des données personnelles et la loi sur la protection des données, qui règlemente très strictement leur transfert, s’applique à cet ensemble de données.

Le titulaire de données industrielles doit donc toujours s’assurer que les

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de ces modèles de contrat permet de diminuer les coûts de transaction et d’augmenter la sécurité juridique. En bref, ils apportent de la clarté et de la simplicité pour toutes les parties à la transaction.

LES DONNÉES INDUSTRIELLES 17

données en sa possession n’acquièrent pas un caractère personnel.

Selon vous, comment le secteur va-t-il évoluer ?

Si l’utilisation des données ne constitue pas en soi un phénomène nouveau, le volume des données industrielles générées et traitées, ainsi que les usages qui en sont fait constituent un changement de paradigme. Les grandes entreprises l’ont compris depuis longtemps et le partage de données industrielles fait aujourd’hui partie de leur stratégie.

On verra de plus en plus d’espaces de données communs. Les PME seront davantage impliquées dans le partage des données industrielles. Le

partage de ces données constituera une part toujours plus importante des modèles d’affaires de demain.

Selon nos études sur les marchés des données et sur l’économie numérique, la Suisse s’en sort relativement bien en comparaison européenne. Cependant, plusieurs pays européens progressent plus vite que nous et pourraient nous dépasser. Il est important de mettre en place les mesures qui favorisent le partage des données industrielles pour que la Suisse garde sa position favorable dans le secteur.

Interview Léa Stocky ANNONCE

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Vendre sa maison et rester y habiter : comprendre le viager en Suisse Le viager est prévu et encadré par le droit Suisse, et il répond efficacement à des situations que les séniors en Suisse rencontrent de plus en plus souvent. S’il connait un engouement grandissant, le viager reste peu utilisé, en grande partie parce qu’il est mal connu et souvent incompris.

Le viager, qu’est-ce que c’est ?

Le viager est un type de contrat de vente immobilière, qui permet de vendre sa maison tout en gardant le droit d’y habiter.

Pour beaucoup de propriétaires, le bien immobilier constitue la majorité du patrimoine. Mais c’est une partie de leur fortune à laquelle ils n’ont pas facilement accès. S’ils ont besoin d’argent, ils ont généralement deux possibilités : faire un emprunt, mais la banque pourrait ne pas accorder de prêt, surtout s’ils sont d’un âge avancé, ou vendre la maison, ce qui implique de déménager, pour se retrouver dans un bien locatif souvent plus petit et plus cher, et de changer ses habitudes de vie.

Le viager permet donc aux propriétaires d’accéder immédiatement au capital de leur maison, tout en continuant d’y habiter et en maintenant leurs habitudes de vie. Il y a plusieurs types de contrats viagers, mais tous comprennent quelques éléments clés : •

La valeur vénale: la valeur de la maison, souvent estimée

•

•

•

par un professionnel. La valeur vénale sert de point de départ à la négociation entre vendeur et acheteur sur un prix de vente

ne veulent pas quitter leur maison, mais la vente s’impose comme la meilleure solution. Vendre sa maison en viager convient particulièrement dans les situations suivantes :

Le droit d’usage : le droit que préserve le propriétaire de continuer à utiliser sa maison après l’avoir vendue

•

Faire face à des difficultés financières

•

Mettre à l’abri un conjoint

•

Aider les générations suivantes – par exemple pour acheter une propriété ou à lancer une entreprise

•

Régler leur succession de leur vivant

•

Préserver un patrimoine et un niveau de vie lors d’un changement de vie

•

Profiter de la vie

Le bouquet : le montant que verse l’acheteur au vendeur au moment de la vente. Le montant du bouquet est égal à la valeur vénale moins la valeur du droit d’usage La décote : la différence entre la valeur vénale et le bouquet.

Exprimée en pourcentage par rapport à la valeur vénale, la décote correspond donc à la valeur du droit d’usage

Une solution avantageuse par les temps qui courent Si les propriétaires qui recourent au viager ont des besoins variés, ils ont tous ont un point commun : ils

Les modalités du viager Le contrat viager peut se décliner en plusieurs modalités, selon ce qui convient au mieux à la situation du vendeur. Un contrat viager peut ainsi être :

•

Avec ou sans rente : si le vendeur le souhaite, il peut toucher une rente. Le montant de la rente est fixé au moment de la vente, mais la durée pendant laquelle elle sera versée n’est pas connue.

Histoires de propriétaires Tillit Invest Christian, 76 ans vit dans la maison où il a grandi : une villa de campagne à proximité du lac. Retraité avec une faible pension, sa banque estime qu’il représente un risque important. Elle lui offre deux options : rembourser une partie de son hypothèque pour réduire son exposition, ou vendre la maison et rembourser le tout. Afin de rajouter de la pression pour une résolution rapide, la banque augmente son taux hypothécaire. Ne pouvant plus y faire face, Christian doit vendre sa maison.

Certains acheteurs lui proposent une belle somme. Mais ces montants suffiraient à peine pour rembourser sa dette hypothécaire et l’obligeraient à quitter la maison de son enfance pour déménager dans un petit appartement en location.

Christian décide donc de confier sa problématique à Tillit Invest. Attentive à sa situation, Tillit Invest fait une analyse détaillée de sa maison pour déterminer quelle solution lui conviendrait le mieux. Tillit Invest fait une offre à Christian qui lui permet de vendre sa maison à un prix favorable. Il peut ainsi rembourser sa dette hypothécaire et recevoir un joli montant avec lequel il pourra profiter de la vie. Cerise sur le gâteau : il continue d’habiter gratuitement toute sa vie dans sa maison qu’il avait hérité de sa maman.

Image Adrienne Wavre

Pour découvrir d’autres histoires de propriétaires que Tillit Invest a pu aider, visitez leur site internet : www.tillitinvest.ch/histoires

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•

Le viager libre ou occupé : avec un viager occupé, le vendeur continue de vivre dans sa maison. Avec un viager libre, la maison est à la disposition de l’acheteur, mais le vendeur continue de recevoir une rente.

Le viager libre peut être très pratique si le vendeur vit en EMS et a besoin de ressources supplémentaires pour financer son hébergement.

•

Viager à vie ou à terme : lors d’une vente à terme, la durée du droit d’habitation est définie au moment de la vente.

•

Droit d’habitation ou usufruit : si le vendeur décide de garder l’usufruit de la maison, il pourra non seulement y vivre, mais aussi la louer. Par rapport à un droit d’habitation classique, l’usufruit peut entrainer des coûts d’entretien, une charge hypothécaire et des impôts plus élevés.

Les garanties du viager Lorsqu’un propriétaire vend son bien en viager, il bénéficie de diverses protections : •

Quel que soit la modalité choisie du viager, le droit d’usage est inscrit dans l’acte de vente notarié dans le registre foncier

•

Les éléments discutés pendant le processus de vente sont consignés dans des écrits, et le projet d’acte est discuté et modifié avec le concours d’un notaire

•

•

•

Après la vente, le bien reste la résidence principale du vendeur qui a un statut similaire à celui d’un locataire.

Le droit d’habitation est clairement stipulé dans le contrat de vente et constitue la base des rapports fiscaux et contractuels du vendeur Le vendeur est généralement responsable des charges, des assurances, de l’entretien courant du bien et des petits travaux. Les gros travaux sont du ressort de l’acheteur Avant de réaliser une transaction et afin que les droits et obligations de chaque partie soient clairement connus de chacun, il est conseillé d’établir une planification d’éventuels travaux à faire, et de les stipuler dans l’acte notarié.

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Le prix de vente Le calcul du montant d’une vente viagère se fait en trois étapes :

Combien vaut son bien ? Une estimation précise, gratuite et immédiate !

•

Avec le calculateur immobilier de Tillit Invest les propriétaires peuvent obtenir une estimation précise, gratuite et immédiate de la valeur vénale de leur bien.

Quelques clics suffisent. Le calculateur de Tillit Invest est universel : il couvre tous types de propriété (appartement, maison mitoyenne ou individuelle, immeuble) sur toute la Suisse.

Que ce soit pour faire affaire avec Tillit Invest ou n’importe qui d’autre, l’estimation sera précieuse comme point de départ pour toute négociation. À retrouver sur : www.tillitinvest.ch/estimation

•

•

On commence par le prix de vente sur lequel l’acheteur et le vendeur s’entendent à partir de la valeur vénale et des éventuels travaux à prévoir Puis on calcule la valeur du droit d’habitation en utilisant une formule actuarielle prescrite. Pour ce faire, on tient compte d’un taux d’intérêt admis par les autorités fiscales ainsi que de l’espérance de vie du propriétaire.

Enfin, on soustrait la valeur du droit d’habitation au prix de vente pour obtenir le montant du bouquet que le vendeur touchera au moment de la transaction.

La fiscalité du viager en Suisse Le traitement fiscal d’une vente viagère peut se décomposer en deux temps : •

Au moment de la vente : le vendeur peut être imposé aux niveaux cantonal et communal. Sont potentiellement imposables les bénéfices et gains immobiliers sur la vente – c’est-à-dire la différence entre le montant total de la vente et le prix auquel le bien immobilier a été acheté.

•

Pendant la durée du contrat le vendeur peut avoir à régler trois types d’impôts : •

Impôt sur le revenu : si une rente viagère est perçue, celle-ci est imposable à hauteur de 40%. La valeur locative du bien est imposable.

•

Impôt sur la fortune : un vendeur en viager pourrait avoir à s’acquitter d’un éventuel impôt sur la fortune, dont le montant est déterminé à partir de la valeur du bouquet.

•

Impôt immobilier complémentaire (IIC) : Le vendeur devra aussi s’acquitter de l’IIC, dont le montant dépend de la valeur fiscale du bien immobilier.

Tillit Invest : l’expert reconnu du viager en Suisse romande Tillit Invest est un expert reconnu du viager en Romandie, et se spécialise dans l’achat de terrains et de maisons individuelles, notamment sous forme de viager. L’offre de Tillit Invest est avantageuse pour les propriétaires. L’entreprise n’est pas un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs et agit pour le compte d’investisseurs suisses solides et recommandables. Ainsi, Tillit Invest traite directement avec les propriétaires, ne prend pas de commissions sur la transaction effectuée avec ses investisseurs et dispose de la surface financière pour réaliser des transactions dans les meilleures conditions.

Professionnels : découvrez le viager pour en faire bénéficier vos clients Tillit Invest travaille étroitement avec les banquiers courtiers, avocats, notaires, etc. Qu’il s’agisse d’une vente immobilière délicate ou d’une situation légale ou fiscale compliquée, Tillit Invest peut apporter une solution efficace. Les solutions de Tillit Invest permettent aux banques de maîtriser leur risque crédit tout en améliorant la satisfaction de leurs clients.

Pour découvrir les opportunités de partenariats et collaboration disponibles, les professionnels souhaitant bénéficier des services de Tillit Invest peuvent contacter l’entreprise ou se rendre sur le site : www.tillitinvest.ch/parternariats.

Le viager, une solution flexible et adaptée aux besoins de chaque propriétaire Au-delà du concept de base, il est important de noter que le viager est avant tout un outil flexible et

adapté aux besoins des propriétaires. En effet, il leur permet de créer des solutions sur mesure pour accéder au capital de leur maison, tout en gardant la possibilité de rester vivre chez eux.

Pour tout savoir sur le viager en Suisse Nombreux sont ceux qui ont entendu parler du viager et voudraient en savoir plus.

Tillit Invest a publié le premier ouvrage sur le viager en Suisse destiné au grand public. Le livre contient des réponses claires à toutes les questions sur les spécificités du viager en Suisse.

Pour commander le livre, scannez le QR code ci-contre avec la caméra de votre téléphone.

Tillit Invest Rue des Bosquets 15, 1805 Vevey Place Edouard-Claparède 5, 1205 Genève 022 575 22 67 info@tillitinvest.ch www.tillitinvest.ch

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La transformation numérique à portée de main des études d’avocats et de notaires Me Marc Balavoine

Associé, LL.M., Jacquemoud Stanislas Avocats

«

Les sociétés informatiques vous promettent monts et merveilles, alors que la réalité est parfois très différente », mentionne Me Marc Balavoine, associé chez Jacquemoud Stanislas.

« Avec Octoiur, nous avons obtenu exactement ce que nous souhaitions. Depuis son introduction en 2019, de nombreux changements ont été apportés dans la rédaction des documents au sein de l’étude genevoise. « Grâce à ce programme, nous gagnons 10 à 15 % de temps dans la préparation d’un mémoire ».

Chez Jacquemoud Stanislas, 15 personnes utilisent ce logiciel presque quotidiennement, qu’il ANNONCE

s’agisse de mémoires, d’avis de droit, de contrats ou de lettres. Les clients affectionnent la mise en page professionnelle de ces textes. « Nos documents sont toujours soignés et élégants, même s’ils ont été rédigés sous la pression du temps ».

avocat chez Jacquemoud Stanislas. « Avec Octoiur, toutes les pièces sont réestampillées correctement et la numérotation se met automatiquement à jour. Ce mécanisme, très pratique, assure en permanence la cohérence du document. »

Moyens de preuve et annexes Octoiur simplifie la gestion des moyens de preuve. Une fois scannées, les pièces sont liées au document principal et les références sont immédiatement intégrées dans le texte. Le bordereau est lui aussi généré automatiquement. Si une pièce doit être ajoutée ultérieurement, elle peut être facilement insérée à un emplacement précis. « C’était auparavant un problème majeur lorsque nous établissions le bordereau manuellement, surtout si les pièces venaient d’être tamponnées quelques minutes avant », se souvient Me Alexis Bimpage,

Excellence du service « L’intégration du logiciel dans notre système informatique n’a soulevé aucun problème. Et nous nous félicitons du fait qu’il soit en permanence perfectionné », déclare Me Marc Balavoine. « Ceci confirme que notre investissement dans le produit était un choix judicieux. » Par ailleurs, Jacquemoud Stanislas apprécie le service personnalisé d’Octobit à l’égard des clients. « Chaque fois que nous contactons cette société, la réponse est rapide, attentionnée et très professionnelle ». jacquemoudstanislas.ch

Octoiur : le logiciel dédié aux études d’avocats et de notaires Octoiur facilite le travail quotidien des études d’avocats et de notaires. Lors de l’établissement d’écritures ou de contrats, Octoiur permet de gérer en toute facilité les moyens de preuves, les annexes et les modules de texte, d’intégrer des données, d’estampiller les annexes ou de mettre en page et de formater le texte de manière uniforme. En tant que module complémentaire pour Microsoft Word, Octoiur est facile à installer et les utilisateurs continuent de travailler dans leur environnement familier.

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