Focus Droit

Anny Kasser-Overney & Amélie Giroud

Comment choisir

son avocate ou son avocat ?

Lorsqu’on choisit son conseil juridique, une question peut surgir dans l’esprit des justiciables : faut-il privilégier une avocate ou un avocat selon son genre ? Cette interrogation soulève de nombreuses considérations sur la société, les stéréotypes de genre et l’évolution de la profession juridique.

Recommandations en matière de choix de son avocate ou de son avocat Au moment du choix de son avocat ou son avocate, il est généralement conseillé de s’orienter au moyen de critères tant objectifs que subjectifs. Au titre des critères objectifs, on s’assurera de la compétence et de la spécialisation du conseil, on examinera son expérience et sa réputation ainsi que ses qualifications, tels que les diplômes, certifications et publications. S’agissant des critères subjectifs entrant en ligne de compte, on s’assurera d’une bonne communication avec son conseil, élément crucial pour établir une relation de confiance. Au même titre, la capacité de l’avocate ou de l’avocat à élaborer une stratégie adaptée à la situation et à l’expliquer clairement est primordiale. Des éléments tels que l’âge, la culture, le genre et la personnalité peuvent également influencer le choix de son conseil, en fonction de la nature de l’affaire et du propre vécu de la personne.

Biais et stéréotypes persistants

Parmi le large panel des avocates et avocats qui offrent aujourd’hui leurs services, les femmes continuent de faire face à des défis uniques. Les biais de genre et la discrimination, bien que moins flagrants qu’auparavant, persistent de manière subtile. Les stéréotypes demeurent un

obstacle majeur à leur carrière professionnelle. Elles sont par exemple encore souvent perçues à tort comme trop conciliantes pour assurer une défense efficace, ou au contraire trop autoritaires pour négocier une affaire sensible. Ces perceptions biaisées sont erronées et démenties dans la pratique, où les femmes avocates excellent à la barre. Elles sont expertes dans leurs domaines, quels qu’ils soient, expérimentées et stratèges. Elles remportent autant de victoires judiciaires que leurs homologues masculins, dans des domaines variés, par exemple en droit pénal ou en droit des constructions. Elles se distinguent par leur capacité à manœuvrer des situations complexes, fortes de leur compréhension fine des enjeux d’un dossier.

S’il est naturel que les justiciables manifestent, au moment du choix de leur conseil, des préférences pour certaines caractéristiques personnelles, y compris le genre, il faut néanmoins reconnaître que ces préférences peuvent parfois découler de stéréotypes ou de biais inconscients, au détriment des compétences objectives. Ainsi, sur le plan sociétal, il importe de reconnaître l’existence de ces stéréotypes et discriminations dans la profession juridique et de s’engager activement pour les combattre. En se concentrant sur les qualités professionnelles et en remettant en question nos propres biais, nous contribuons collectivement à créer un environnement juridique plus équitable et plus efficace.

Texte Anny Kasser-Overney et Amélie Giroud, Avocates au barreau et Co-Présidentes de l’association

ALBA - Avocates à la barre

Contenu.

06

Le droit public à l’épreuve du futur

08 Interview: Nicolas Torrent

10 Intelligence artificielle

Focus Droit.

Chef de projet

Valentin Ludwig

Responsable national

Pascal Buck

Rédactrice en chef Romandie & France

Laurane Saad

Responsable graphique

Mathias Manner

Graphiste

Marie Geyer

Journalistes

Laurane Saad, Océane Ilunga, Léa Stocky, Maévane Mas

Image de couverture

Cemile Bingol

Canal de distribution

Bilan

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Gerbergasse 5, 8001 Zürich, Suisse Tél +41 44 258 86 00 info@smartmediaagency.ch redactionFR@smartmediaagency.ch focus.swiss

Bonne lecture !

Valentin Ludwig Chef de projet exécutif

L’avocat, artisan de la résolution amiable des conflits familiaux

Depuis les années 2020, plusieurs-projets pilote ont vu le jour dans divers tribunaux romands, visant à offrir aux couples de parents désireux d’entreprendre une procédure de séparation ou divorce la possibilité de régler les modalités de leur séparation à l’amiable.

Anaïs Brodard

Avocate, Spécialiste FSA droit de la famille, Médiatrice FSA, Formée au droit collaboratif

Nicolas Paquier

Avocat-Stagiaire

Cette volonté de permettre aux parties de dégager une solution à l’amiable dans le contexte de leur séparation – mais pas uniquement – n’est d’ailleurs pas concrétisée uniquement au travers de ces projets. Au contraire, la loi prévoit également que le juge peut inciter les parties à participer à une médiation, ce à toute étape de la procédure.

Mais l’importance accordée aux modes de résolution amiable des conflits va plus loin et implique également un acteur plus surprenant : l’avocat. Celui-ci a en effet une obligation de tenter, dans la mesure du possible, de chercher une solution amiable au litige dans lequel est impliqué son client. Cette obligation découle pour lui du Code suisse de déontologie, qui a vocation à régir les droits et devoirs de l’avocat dans le contexte de la bonne exécution de son mandat.

En vertu de cette obligation, l’avocat se doit, dans toute la mesure où cela ne contrevient pas aux intérêts de son client, d’examiner les possibilités de résolution à l’amiable d’un litige. Contrairement à ce qui prévaut dans le cadre de la médiation ou du processus de consensus parental, l’examen d’une possible solution amiable n’est le fait que de l’avocat et ne nécessite pas l’intervention d’un tiers, tel que médiateur ou magistrat.

Une telle recherche de solution amiable à un litige peut être entreprise directement, dans toute la mesure où les intérêts du mandant ne s’opposent pas à une telle solution. L’on peut à cet égard songer à un cas d’urgence ou encore lorsque l’introduction d’un acte de procédure déploie des effets sur les prétentions du mandant.

Afin de garantir que le devoir de l’avocat de chercher une solution à l’amiable puisse s’exercer de manière efficiente, les règles déontologiques prévoient que les pourparlers transactionnels intervenant entre avocats sont frappés du sceau de la plus absolue confidentialité.

Ainsi, un avocat ne pourra se prévaloir directement en justice d’informations ou documents qu’il aurait obtenus dans le cadre de pourparlers transactionnels. De la même manière, le contenu d’une convention qui viendrait à être abandonnée par les parties ne pourra pas être invoqué dans le contexte d’une procédure contentieuse.

Cette garantie de la confidentialité est toutefois limitée aux parties étant assistées d’un avocat, puisque seuls ceux-ci sont tenus au respect des règles de déontologie.

Dans le contexte d’une séparation ou d’un divorce, ce devoir de l’avocat peut s’avérer particulièrement profitable pour les parties. En particulier, le fait que la recherche d’une solution amiable puisse précéder la saisie d’une autorité présente l’avantage d’éviter une escalade des tensions liée à l’introduction d’une procédure. Elle permet également de limiter les coûts auxquels s’exposent les parties.

Une intervention précoce de l’avocat est d’autant plus envisageable que les conséquences d’une séparation peuvent aisément être anticipées et discutées par les parties avant qu’elle ne soit concrétisée. En effet, une séparation implique en général une nécessité d’adaptations pratiques importantes qui ne s’improvisent que difficilement.

À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les changements intervenus au cours des dernières années en droit de la famille en font un domaine de plus en plus technique dans lequel il est souvent difficile de naviguer seul. À cela s’ajoute que la présence d’enfants dans le contexte de la séparation est susceptible de limiter les parents dans la marge de manœuvre dont ils disposent. Il est alors particulièrement bénéficiable pour eux d’être conseillés utilement.

Outre les avantages évoqués ci-avant quant à la limitation de l’impact personnel et des coûts pour son client, la recherche d’une solution amiable par l’avocat dans le contexte d’une séparation présente également des bénéfices en matière patrimoniale.

En effet, ces discussions extrajudiciaires permettent de s’affranchir dans une certaine mesure des règles parfois strictes de la liquidation des rapports patrimoniaux, en opérant des compensations qui serait difficilement envisageables dans un contexte contentieux.

Ainsi, pour un époux entrepreneur, la conservation de son entreprise présentera souvent un enjeu majeur, de même que le maintien de la rentabilité de celle-ci. Il peut ainsi en découler pour lui un intérêt à préserver ce bien, ce qui peut être compensé par l’attribution d’une contribution plus importante en faveur du conjoint, ou encore une renonciation à des prétentions découlant de la prévoyance professionnelle.

Outre ces avantages liés à la flexibilité des solutions envisagées, mais également aux coûts encourus, la recherche de solutions amiables offre aussi la perspective d’une réalisation plus rapide et moins impactante de la séparation, notamment en permettant qu’il soit procédé immédiatement à un divorce et que celui-ci soit réglé avec une célérité accrue.

Il convient encore de préciser que, si la recherche d’une solution amiable peut intervenir au travers de pourparlers entre les avocats des parties, elle peut également être le fait d’un seul avocat mandaté par les deux parties pour intervenir en qualité de conseil commun.

Dans un tel cas de figure, les parties doivent toutefois avoir conscience qu’en cas de rupture des tractations, l’avocat commun n’est plus en mesure de représenter individuellement l’une d’entre elles. De plus, elles ne bénéficieront pas non plus de la garantie de confidentialité dans leurs échanges.

Pour cette raison, le devoir de l’avocat de rechercher une solution à l’amiable avec son homologue est une dimension particulièrement importante des tâches qui lui incombent dans le contexte de son mandat, et dont il est important pour le client d’avoir connaissance.

Plus d’informations sur brodard-avocats.ch

« L’arsenal de lutte contre le blanchiment d’argent sera renforcé »

Avocate spécialisée en droit pénal, Miriam Mazou évoque les implications de la nouvelle loi sur la transparence dans le processus de lutte contre le blanchiment d’argent.

Àla tête de l’Étude d’avocats Mazou Avocats SA, basée à Lausanne, dont elle est la fondatrice, Miriam Mazou traite régulièrement d’affaires ayant trait à la problématique du blanchiment d’argent. Fine connaisseuse du droit pénal des affaires, elle analyse ici les implications du projet de loi sur la transparence.

Miriam Mazou, dans quelle mesure travaillez-vous sur des dossiers liés à des cas ou des soupçons de blanchiment d’argent ? Mon Étude intervient régulièrement dans de tels dossiers. Nous assistons nos clients dans le cadre de procédures pénales ou administratives en lien avec cette problématique. Mon Étude peut également être amenée à procéder à des analyses en amont.

Devant quelles autorités intervenez-vous ?

Nous intervenons devant les autorités de poursuite pénale cantonales, essentiellement dans les cantons de Vaud et de Genève, mais aussi dans d’autres cantons. Nous agissons également au niveau fédéral, en particulier devant le Ministère public de la Confédération, le Tribunal pénal fédéral ou encore le Département fédéral des finances. Dans ces différents contextes, il est fréquent que nous collaborions avec d’autres Études d’avocats.

Qui défendez-vous en général dans ces affaires ?

Nous défendons les intérêts d’entreprises et de particuliers. Il peut s’agir de professionnels du secteur bancaire, comme d’autres secteurs. L’infraction de blanchiment d’argent ne s’applique en effet pas uniquement aux acteurs du secteur financier. Toute personne qui entrave l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont elle sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié est punissable.

La Suisse est en passe de renforcer sa législation anti-blanchiment d’argent. Pouvez-vous nous en dire plus ?

La Suisse est en effet en train d’élaborer une nouvelle loi : la loi sur la transparence des

personnes morales. Celle-ci imposera la mise en place d’un registre de transparence pour les personnes morales. Elle prévoit aussi une extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) à certains conseillers, parmi lesquels les avocats et notaires.

Où en sont les travaux ?

Le Conseil fédéral a adopté le message sur le projet de loi sur la transparence le 22 mai 2024. Le Conseil des États a soutenu ce projet en décembre 2024, et la Commission des affaires juridiques du Conseil national a précisé, le 14 février 2025, se rallier aux décisions du Conseil des États : dispenser les fondations et les associations de l’inscription au registre de transparence et scinder le projet en deux pour traiter dans un second temps de l’extension du champ d’application de la LBA aux conseillers.

Quels changements concrets la réforme entraînera-t-elle pour les entreprises ?

Il est prévu de créer un registre fédéral de transparence auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en fin de compte, contrôlent la personne morale. Ce registre ne sera pas public, mais accessible à certaines autorités principalement.

Ces nouvelles dispositions concernent-elles uniquement les institutions financières ou ont-elles aussi des implications pour les autres entreprises et les particuliers ?

Ces nouvelles dispositions impacteront de très nombreuses entreprises, y compris les PME non actives dans le secteur financier.

De plus, il est prévu de soumettre certaines activités de conseil, en matière comptable ou juridique, aux obligations relevant de la législation sur le blanchiment d’argent (LBA). Les personnes qui exercent ces activités devront ainsi respecter des obligations de diligence et d’annonce prévues par la LBA.

Qui sont les personnes concernées ?

Celles qui seront considérées comme « conseillers », soit les avocats, les notaires et les autres personnes qui prodiguent des conseils en matière juridique ou comptable, lorsqu’elles assistent leur client, à titre professionnel, dans la préparation ou la réalisation de certaines opérations. Il s’agira par exemple d’opérations concernant la vente ou l’achat d’un immeuble, ou encore la création d’une société ou d’un trust. Cette notion est toutefois encore source d’incertitudes.

Plus d‘informations sur mazou-avocats.ch

Miriam Mazou, avocate spécialisée en droit pénal

Les sanctions contre la Russie : un casse-tête pour les entreprises

Les sanctions contre la Russie plongent les entreprises dans une complexité juridique et économique. TA Advisory apporte son expertise pour naviguer dans ce contexte délicat.

Me Oliver Ciric, avocat chez TA Advisory, analyse les impacts des sanctions sur les entreprises et les enjeux liés à leur levée à venir.

Me Oliver Ciric, pouvez-vous présenter TA Advisory ?

Basé à Genève, TA Advisory est un cabinet d’avocats composé d’une équipe d’avocats expérimentés et compétents qui ont travaillé dans des cabinets de premier plan, en Suisse et à l’international. Nos domaines d’activité comprennent les litiges internationaux et la résolution de conflits, la localisation et le recouvrement d’actifs, les transactions transfrontalières et les questions relatives aux entreprises (telles que le capital-risque, les fusions et acquisitions). Aujourd’hui, 30 % à 40 % de notre travail est lié aux sanctions. Nos bureaux sont localisés à Genève, Zürich, Belgrade et Dubaï.

Comment les sanctions économiques actuelles contre la Russie affectent-elles les entreprises suisses et européennes ?

Les sanctions occidentales contre la Russie et les contre-mesures russes créent un environnement économique hostile pour de nombreuses entreprises européennes et suisses. En Suisse, les banques ont par exemple gelé 7,1 milliards de francs d’avoirs russes, générant un nombre incroyable de litiges notamment au niveau réglementaire avec le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), car de nombreuses sociétés essaient de prouver qu’elles ne tombent pas sur le coup des sanctions.

Aussi, les entreprises qui se sont retirées du marché russe ont dû vendre leurs actifs à moitié prix, avec une taxe supplémentaire de 10 %. Résultat : des pertes massives, notamment pour l’industrie automobile allemande et le secteur bancaire suisse, qui a vu une fuite de capitaux principalement vers les Émirats. Très liées à l’économie russe, les entreprises européennes subissent en outre les répercussions de la crise énergétique et des investissements perdus.

Quels sont les risques pour une entreprise entretenant des relations avec une entité ou un individu sanctionné ?

Les entreprises suisses et européennes évoluent dans un cadre juridique complexe, où les sanctions contre la Russie varient selon les pays. Une société peut être sanctionnée aux États-Unis mais pas en Suisse, rendant la mise en conformité difficile. À cela s’ajoute l’incertitude pour celles qui poursuivent leurs activités en Russie : de nouvelles sanctions ou des décisions unilatérales que ce soit de l’UE ou de Moscou peuvent, du jour au lendemain, les contraindre à cesser leurs opérations.

Travailler avec une entité ou un individu sanctionné nécessite donc une vigilance constante. Certaines transactions restent possibles, notamment si les contrats ont été signés avant les sanctions, voire si des licences spécifiques existent dans certains pays. Toutefois, chaque mois, de nouveaux noms s’ajoutent aux listes de sanctions, augmentant le risque d’exposition. Certaines entreprises choisissent d’ignorer ces restrictions, mais elles s’exposent à des conséquences financières et juridiques lourdes.

Quels sont les enjeux spécifiques

des secteurs bancaires et financiers face aux sanctions, et quelles précautions doivent-ils prendre pour rester en conformité ?

Ces secteurs sont particulièrement exposés aux sanctions économiques, car ils gèrent des flux de capitaux et des transactions internationales. Le principal enjeu réside dans la nécessité de se conformer aux diverses législations, qui peuvent différer d’un pays à l’autre. Les banques doivent suivre de près les mises à jour des listes de sanctions, identifier les clients et les transactions concernées, et bloquer les fonds ou actifs liés à des entités ou individus sanctionnés. Par ailleurs, il est crucial de s’assurer que toutes les transactions effectuées avec des entités russes ou sanctionnées respectent les restrictions applicables. Le non-respect de ces obligations expose les établissements à des amendes, à une réputation ternie et à des sanctions supplémentaires.

Comment TA Advisory accompagne-t-elle ses clients dans ces enjeux ?

Chez TA Advisory, 30 à 40 % de notre activité est consacrée à la gestion des sanctions, un domaine où nous mettons notre expertise au service de nos clients. Nous intervenons activement devant le SECO pour débloquer des avoirs et prouver que nos clients ne sont pas soumis aux sanctions. Nous gérons également de nombreux litiges commerciaux et des cas de gel d’avoirs jugés injustifiés.

Outre la gestion des sanctions, nous accompagnons également les sociétés suisses implantées en Russie qui souhaitent se délocaliser vers d’autres pays afin d’éviter les répercussions des restrictions.

Comment les entreprises peuvent-elles anticiper les changements réglementaires et adapter leurs stratégies ?

Les entreprises doivent rester vigilantes face à l’évolution rapide des sanctions. Certaines filtrent leurs clients pour éviter des liens avec des entités sanctionnées, tandis que d’autres tentent de contourner les sanctions en réorganisant leurs actionnariats. Cependant, certaines sanctions sont inattendues, comme celles visant le secteur pétrolier russe en décembre dernier. Les entreprises doivent donc surveiller les régulations en continu, adapter rapidement leurs stratégies et anticiper les risques géopolitiques pour minimiser les impacts économiques.

Quels impacts la fin de la guerre en Ukraine et la levée des sanctions pourraient-elles avoir ?

Une levée graduelle des sanctions contre la Russie semble probable, mais elle sera probablement sélective. Certaines entreprises occidentales qui ont quitté la Russie ont vendu leurs actifs avec une option de rachat, qu’elles ne peuvent exercer tant que les sanctions restent en place. Dès que celles-ci seront levées, ces sociétés pourraient réintégrer le marché russe, un intérêt déjà visible. Cependant, la situation risque d’être compliquée, car les entreprises russes qui ont racheté les actifs occidentaux ne seront pas forcément enclines à les revendre, surtout que ces actifs représentent des marchés très lucratifs. Cela risque de provoquer des litiges sur les rachats et la reprise des affaires. Ce phénomène pourrait également se produire en Suisse et en Europe, où les entreprises russes chercheront à récupérer leurs actifs gelés. La restauration d’un climat de confiance entre les partenaires économiques prendra du temps.

Interview Maévane Mas

Plus d’informations sur www.taadvisory.law

Oliver Ciric Avocat, TA Advisory

Le droit public à l’épreuve du futur : entre IA, environnement et flexibilité

Le droit public est un pilier fondamental de l’organisation de l’État et des politiques publiques. Pourtant, il est aujourd’hui confronté à des défis inédits : montée en puissance de l’intelligence artificielle, urgence climatique, transformation des rapports entre le public et le privé. François Bellanger, professeur de droit public à l’Université de Genève et avocat, décrypte ces enjeux et explore les évolutions possibles d’un droit en pleine mutation.

François Bellanger, comment définir aujourd’hui le rôle du droit public dans la régulation des institutions et des politiques publiques ?

Le droit public est essentiel, car si toute politique publique implique un choix des pouvoirs publics, son implémentation passe nécessaire par l’adoption et la mise en œuvre de normes juridiques. Le droit structure nos institutions et encadre la mise en œuvre des décisions publiques.

Le droit administratif est souvent perçu comme une matière technique. Comment en expliquer l’importance au grand public ?

Certes, c’est un droit technique, mais il a l’avantage d’être pour l’essentiel codifié, ce qui facilite sa compréhension. Il définit la relation entre l’État et les citoyens, en précisant à la fois les obligations et les droits de chacun. En somme, il organise tous nos rapports avec l’administration.

Quels sont, selon vous, les principes du droit public qui mériteraient d’être mieux appliqués en Suisse ?

Des principes comme la légalité et la transparence restent essentiels, mais il faut aussi veiller au respect de la subsidiarité et de la proportionnalité. L’État doit intervenir lorsque cela est nécessaire, sans se substituer inutilement aux acteurs privés. Et lorsqu’il agit, il doit toujours choisir la solution permettant d’atteindre l’intérêt public la moins contraignante pour les individus et l’économie.

Comment le droit public doit-il s’adapter face à l’essor de l’IA dans les décisions administratives ?

L’IA évolue rapidement et pose un défi majeur pour le droit public. Faut-il l’encadrer ? Si oui, comment ? Ce sont des questions centrales pour les juristes et les politiques. D’un côté, l’IA peut faciliter les processus administratifs. De l’autre, son rôle dans la prise de décision reste délicat. Par exemple, dans des domaines comme la fiscalité, où certaines décisions sont standardisées, l’IA pourrait être utile. Mais lorsqu’une appréciation humaine est nécessaire, notamment pour appliquer le principe de proportionnalité, elle ne peut se substituer à l’administration ou au juge.

L’automatisation des décisions publiques remet-elle en cause certains principes fondamentaux du droit administratif ?

Le droit au recours, inscrit dans l’article 29a de la Constitution, ne peut être remis

en cause. Une automatisation excessive pourrait menacer des principes comme l’égalité de traitement ou la proportionnalité. Un algorithme binaire, incapable de tenir compte de situations particulières, ne peut remplacer une véritable analyse juridique.

L’État doit-il renforcer ses obligations juridiques en matière environnementale ?

Nous allons vraisemblablement dans cette direction. La difficulté réside dans l’équilibre entre exigences environnementales et enjeux économiques. Par exemple, à Genève, l’État impose déjà des rénovations énergétiques aux propriétaires de bâtiments peu performants. Ces mesures, aujourd’hui ciblées, pourraient s’étendre à d’autres secteurs.

Pensez-vous que le droit public pourrait devenir plus souple et contractuel à l’avenir ?

Oui, c’est déjà le cas dans certains domaines, comme l’aménagement du territoire. Le canton de Vaud utilise des conventions entre acteurs publics et privés pour mettre en œuvre ses plans. Contrairement à une idée reçue, le droit public ne signifie pas forcément une intervention unilatérale de l’État. Dans certaines limites, l’administration peut opter pour des solutions contractuelles, souvent plus flexibles et efficaces.

Interview Océane Ilunga

François Bellanger

Professeur de droit public à l’Université de Genève et avocat

Étendre ses compétences pour mieux accompagner ses clients

Créée il y a bientôt dix ans par des fiscalistes et des experts en droit bancaire et commercial, OBERSON ABELS SA (OA) a depuis étendu ses services à plusieurs domaines complémentaires. Dans cette interview, Me Emily Mizrahi-Meller et Me Joël Pahud nous expliquent cette diversification et comment elle s’est naturellement intégrée aux activités de l’Étude.

Me Emily Mizrahi-Meller et Me Joël Pahud, vous êtes tous deux avocats et associés de l’Étude OA depuis le 1er janvier 2025. Vos parcours et vos profils sont assez différents. Pouvez-vous nous les résumer ?

Me Emily Mizrahi-Meller : J’ai débuté ma carrière en tant que juriste dans le bureau genevois d’une étude d’avocats internationale, une expérience qui a confirmé mon choix de devenir avocate et de m’orienter vers le droit fiscal. J’ai donc intégré d’abord l’Étude Oberson Avocats, puis rejoint OA. J’ai effectué l’intégralité de mon parcours professionnel dans ces deux structures : du stage au diplôme d’experte fiscale obtenu l’année dernière, jusqu’à ma récente nomination.

Me Joël Pahud : J’ai effectué le stage d’avocat dans l’une des grandes études d’avocats suisses, à Genève, où j’ai travaillé ensuite comme avocat collaborateur dans le groupe contentieux. En 2014, j’ai rejoint le Ministère public de la Confédération à Berne. Je dirigeais des procédures pénales en matière de criminalité économique complexes et exposées. En 2022, j’ai rejoint OA à l’occasion de la création du groupe Contentieux et Enquêtes. Aujourd’hui, j’ai la chance de travailler sur des dossiers variés, du civil au pénal, en passant par la poursuite pour dettes et la faillite.

Le nom OA évoque généralement d’abord le droit fiscal. Toutefois l’Étude ne se limite pas à ce domaine. Me Emily Mizrahi-Meller : Au moment de la création d’OA il y a bientôt dix ans, le choix a été fait de joindre au conseil fiscal des services en matière bancaire et commercial, soit des domaines qui présentaient des synergies évidentes avec la fiscalité, afin d’offrir un service plus complet à nos clients. Nous nous sommes ensuite renforcés dans le domaine de l’immigration, du droit des successions et de la protection des données. La création du groupe Contentieux et Enquêtes en 2022 marque une nouvelle étape. À travers ces évolutions, nous cherchons à maintenir notre niveau d’excellence en fiscalité, à nous renouveler dans ce domaine, tout en ajoutant de nouvelles cordes à notre arc.

Me Joël Pahud : L’Étude favorise aujourd’hui le travail horizontal, par équipes interdisciplinaires, selon les besoins des clients. Prenons par exemple l’immigration : nous pouvons offrir aux personnes

qui s’installent en Suisse un panel de services qui comprennent évidemment les conseils en matière de droit des migrations, mais également en matière de planification fiscale ou successorale.

Pourquoi avoir créé un groupe

Contentieux et Enquêtes ?

Me Emily Mizrahi-Meller : Si l’Étude représente des clients en matière fiscale devant les autorités ou les tribunaux depuis toujours, la décision a été prise d’engager des spécialistes en contentieux dont le champ de compétences comprend, mais dépasse, la procédure administrative. Le groupe Contentieux et Enquêtes nous permet de répondre aux besoins de nos clients de manière plus complète.

Me Joël Pahud : L’étiquette d’avocat « contentieux » est d’ailleurs un peu réductrice : notre but n’est pas uniquement de guérir, mais aussi de prévenir. En amont ou indépendamment de tout litige, nous coopérons avec les spécialistes de chaque domaine en contribuant à identifier les risques et en améliorant les outils à disposition des clients pour les prévenir. Nous aidons par exemple des clients institutionnels à naviguer dans la « jungle » des régimes de sanctions internationales ou à anticiper les demandes des autorités (séquestre civil ou pénal, remise de pièces en entraide internationale ou en procédure nationale, etc.). Et si des situations deviennent contentieuses, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes du litige devant toutes les autorités suisses. Enfin, la dimension Enquêtes de notre groupe me tient particulièrement à cœur. Il s’agit d’une activité qui s’est considérablement développée ces deux dernières années. Nous conduisons des enquêtes internes pour des clients dans le secteur privé, mais aussi pour des autorités publiques.

Pour revenir au droit fiscal, l’actualité est marquée par des affaires fiscales qui prennent régulièrement une dimension pénale. Est-ce également un constat que vous avez fait et que proposez-vous à vos clients pour y faire face ?

Me Emily Mizrahi-Meller : Nous constatons en effet une criminalisation du droit fiscal. Les contrôles en matière d’impôt anticipé, pour ne citer qu’un exemple, prennent souvent une dimension pénale, ce qui était plus rare il y a encore quelques années. En réalité, nous sommes souvent à la croisée des chemins entre le droit fiscal et le droit pénal. Le fait de compter dans nos rangs des spécialistes des deux domaines nous permet donc de pouvoir pleinement défendre nos clients. Il faut rappeler en outre dans ce contexte qu’en Suisse, peut-être mieux qu’ailleurs, le secret professionnel de l’avocat est protégé par les codes de procédure et qu’un client a donc un intérêt à faire appel à un avocat pour lui fournir des conseils juridiques sur une transaction ou une situation, même en l’absence, ou en amont, de tout litige.

En termes de taille de l’Étude et de ses équipes, quelle est la stratégie d’OA ?

Me Joël Pahud : L’Étude compte près de 100 employés, dont 17 associés. À l’échelle suisse, nous sommes une étude de taille moyenne. Nous avons une équipe administrative, bien organisée et à la pointe technologiquement, qui permet aux avocats de se consacrer pleinement à leurs clients. Nous sommes également capables de mobiliser des équipes en vue de s’occuper de certains mandats lorsque la situation l’exige. En même temps, nous conservons une approche individualisée, personnalisée, avec nos clients.

Me Emily Mizrahi-Meller : Nos clients sont en contact direct avec la personne qui connaît leur dossier, qui le traite personnellement et qui est experte dans le domaine dans lequel l’affaire s’inscrit. Cette approche est essentielle pour nous.

Interview Léa Stocky

Plus d’informations sur obersonabels.com

Nicolas Torrent

Quand la tech bouscule le droit

L’intelligence artificielle et les outils numériques redessinent en profondeur le paysage juridique, bouleversant les pratiques établies et soulevant de nouvelles questions éthiques pour les professionnels du droit. Comment s’adapter sans perdre l’essence du métier ? Quelle place accorder à l’innovation sans compromettre les principes fondamentaux du droit ?

Nicolas Torrent, Co-Président de l’association Swiss Legal Tech, décrypte les défis et opportunités de cette transition.

Nicolas Torrent, pouvez-vous nous présenter la Swiss Legal Tech Association et son rôle dans la transformation numérique du secteur juridique en Suisse ?

La SLTA est une association à but non lucratif rassemblant divers acteurs du secteur juridique – notamment avocats, juristes et entrepreneurs. Nous aidons à moderniser le marché du droit dans l’intérêt de ses acteurs et à renforcer l’attractivité des services juridiques en Suisse.

Quels sont, selon vous, les principaux défis que rencontrent aujourd’hui les professionnels du droit face à la digitalisation croissante de leur métier ? Le principal défi réside sans doute dans la rapidité du changement et l’intensité avec laquelle il s’impose. Or, ce changement exige de nouvelles formations et compétences, alors même que la profession subit la pression des délais judiciaires. S’y ajoute une complexité croissante, notamment avec des concepts nouveaux à assimiler comme la « taille de la fenêtre de contexte » d’une IA, c’est-à-dire la quantité d’informations qu’elle peut traiter en une seule requête. Relever ces défis requiert un investissement personnel non-négligeable que nous tâchons de faciliter et simplifier par notre action.

L’intelligence artificielle est souvent perçue comme un levier de performance, mais aussi comme une menace pour certaines professions. Quel impact a-t-elle réellement sur les métiers du droit ?

L’IA est un outil qui fonctionne comme un turbo dans un moteur : elle en augmente les performances, mais ne peut rien sans lui. Savoir utiliser ce turbo, tout en développement une expertise et un réseau sectoriels devrait créer de belles opportunités. En outre, ces outils devraient permettre aux avocats de servir davantage de clients et rendre le conseil juridique plus accessible.

Comment peut-on veiller à garantir un cadre éthique dans l’utilisation de ces technologies ?

La Suisse a récemment annoncé une politique similaire à celle de l’UE, avec davantage d’accent sur le pragmatisme et une approche sectorielle, en fonction du risque. Les défis du cadre éthique sont toutefois nombreux, à

commencer par le fait que nous assistons à une forme de course à l’armement. À cela s’ajoute la complexité des IAs et leurs enjeux commerciaux. Il faut à mon sens combiner flexibilité des réglementations, coopération internationale, action en faveur d’une désescalade, investissements dans la recherche et transparence pour assurer sa place centrale à l’éthique.

On entend souvent des critiques visant les normes européennes comme étant « un frein à l’innovation ». Qu’en pensez-vous ?

Ces normes garantissent la protection de droits fondamentaux. L’argument selon lequel l’innovation devrait primer pour éviter un retard technologique ne me paraît pas sérieux. L’exemple du RGPD montre que protection des droits et innovation peuvent parfaitement coexister. Il existe de plus un net décalage entre les technologies de pointe et leur adoption par le marché, rendant l’argument du retard encore moins pertinent. Il faut plutôt comprendre la critique des réglementations dans un contexte plus large, celui de la course à l’intelligence artificielle générale (équivalente à l’intelligence humaine) entre les États-Unis et la Chine, et de la nervosité entourant les fonds colossaux investis.

Comment percevez-vous le rôle de la protection des données dans le cadre du développement de l’IA ?

La protection de la sphère privée requiert une attention particulière, car il est souvent impossible

d’effacer une information une fois intégrée à une IA. Cela étant, aucune réglementation ne pourra empêcher les utilisateurs de partager leurs données. Il leur revient donc de faire preuve de vigilance et de retenue.

La démocratisation de l’accès au droit grâce aux outils numériques est souvent mise en avant. Selon vous, les outils technologiques récents peuvent-ils réellement rendre la justice plus accessible aux citoyens et aux PME ?

Oui, les technologies récentes ouvrent des perspectives inédites pour rendre les services juridiques plus accessibles. Par exemple, une personne malentendante pourrait bénéficier d’une retranscription en temps réel des débats. L’IA pourrait également permettre la création d’un service de justice générateur de revenus, contribuant ainsi à son financement.

Comment ces évolutions rapides impactent-elle le travail de votre association au quotidien ?

Nous sommes ravis de voir notre travail susciter autant d’intérêt ! Depuis novembre 2024, nous avons pu compter sur le précieux soutien de notre équipe opérationnelle : Anastasiia Sachek, Asalya Shadyeva, Valeriia Lutoshkyna et Mona Hak.

Nous espérons trouver de nouveaux soutiens financiers afin de mener à bien nos projets plus sereinement et dans des délais plus courts. De nombreux sujets nous tiennent à cœur, mais nous manquons de ressources pour les explorer pleinement. Certains, plus développés chez nos voisins, mériteraient davantage d’attention en Suisse, comme le « legal design », la psychologie du travail ou l’interaction avec les médias sociaux.

Quelle est votre vision pour l’avenir de la SLTA et quels défis futurs envisagez-vous pour l’association ?

Notre objectif est de contribuer à l’attractivité de la Suisse en tant que centre de compétences juridiques de pointe. Pour y parvenir, nous explorons des domaines connexes à la pratique du droit, qui relèvent de l’innovation et de la modernisation, tels que les nouvelles technologies et leur utilisation stratégique, l’expérience utilisateur, ou la sécurité de l’information. Dans cette optique, nous nous attachons à fédérer et mobiliser une communauté d’acteurs engagés dans cette évolution.

Interview Laurane Saad Image màd

Intelligence artificielle et Open Source Intelligence : une

nouvelle ère pour les investigations internes

L’intelligence artificielle (IA) et l’Open Source Intelligence (OSINT) ouvrent de nouvelles perspectives pour les entreprises dans leurs investigations internes. Mais comment tirer parti de ces outils dans le respect du cadre légal ?

Rayan Houdrouge et Maël Azokly, avocats au sein de l’étude Walder Wyss, explorent les enjeux d’une telle utilisation.

Rayan Houdrouge et Maël Azokly, comment l’IA et l’OSINT peuvent-elles renforcer l’efficacité des enquêtes internes ?

RH : L’OSINT est une technique d’investigation consistant à exploiter des données disponibles en libre accès, principalement sur internet, pour en tirer du renseignement sur une cible. Dans le cadre d’une enquête interne (par exemple à la suite de suspicions de fraude ou d’une fuite de données), l’OSINT peut s’avérer redoutablement efficace pour identifier les auteurs du trouble et contextualiser l’incident rapidement.

MA : Couplée à l’OSINT, l’IA représente un puissant accélérateur d’analyse permettant aux enquêteurs de traiter efficacement d’importants volumes de données récoltées afin d’identifier rapidement des comportements inhabituels et des relations jusque-là insoupçonnées entre différentes parties prenantes. Par exemple, à la suite d’une fuite d’informations sensibles, la corrélation de données internes (e-mails, historiques de connexion, etc.) avec des données en libre accès peut permettre de révéler des liens autrement imperceptibles entre le déroulé des événements, des flux de données inhabituels et le comportement en ligne suspect de certaines personnes internes et externes à l’entreprise.

Quels sont les principaux défis rencontrés par les entreprises lorsqu’elles intègrent ces technologies dans leurs investigations internes ?

RH : Le premier enjeu concerne la collecte des données, qui doit être effectuée conformément au cadre légal. Un traitement non conforme

peut exposer les entreprises et leurs responsables à des sanctions, y compris pénales. Par ailleurs, l’admissibilité des preuves ainsi récoltées constitue un autre enjeu clé. L’enquête interne aboutira souvent à une décision qu’il faudra pouvoir justifier en procédure si elle est contestée. Une preuve illicite sera difficilement admissible devant un tribunal, de quoi rendre l’enquête inefficace malgré les ressources mobilisées.

MA : Un autre défi majeur réside dans la fiabilité des informations recueillies. L’OSINT et l’IA permettent d’analyser un volume important de données, mais l’exactitude du résultat n’est pas garantie. Le produit de l’analyse doit donc être minutieusement vérifié pour éviter les erreurs.

Quels sont les principaux enjeux juridiques de l’utilisation de ces moyens technologiques ?

RH : Les entreprises doivent respecter un ensemble de règles destinées à protéger la personnalité des personnes concernées. Il s’agit principalement du droit de la protection des données, mais pas uniquement. Le droit du travail s’applique par exemple également lorsque des employés sont concernés. Des réglementations étrangères telles que le RGPD peuvent aussi trouver application, notamment lorsque l’enquête interne vise des personnes se trouvant dans un autre pays, en France voisine par exemple.

Avant toute chose, le traitement de données personnelles devra reposer sur au moins l’un des trois motifs justificatifs que sont le consentement de la personne visée, la loi ou un intérêt public ou privé prépondérant. Rechercher le consentement de la personne visée en amont de l’enquête sera souvent contre-indiqué. L’entreprise devra ainsi être en mesure de justifier son traitement de données par une obligation légale, par exemple en matière de prévention du blanchiment d’argent, ou par un intérêt prépondérant tel que celui d’enquêter sur de sérieux soupçons de fraude.

MA : L’enquête interne devra également respecter le principe de proportionnalité, ce qui pourra s’avérer difficile à déterminer en pratique. L’utilisation de l’IA et de l’OSINT ne devra donc pas paraître disproportionnée vis-à-vis des manquements reprochés. Les enquêteurs devront en particulier veiller à paramétrer les outils de sorte à privilégier la stratégie la moins invasive possible, notamment en excluant du périmètre de l’enquête les sources d’information dénuées de pertinence. L’inclusion des réseaux sociaux de la personne visée dans le périmètre de l’enquête devra ainsi faire l’objet d’un examen minutieux.

La communication à l’étranger des données récoltées est aussi soumise à conditions. L’entreprise devra donc veiller à bien choisir ses prestataires de services en accordant une attention particulière à la localisation des serveurs sur lesquels les données seront hébergées.

Enfin, la personne visée devrait idéalement être informée dès le début de l’enquête interne du traitement de données la concernant. Toutefois, cette information initiale s’avérera souvent incompatible avec les besoins de l’enquête, ce qui pourra justifier son report temporaire. Il incombera alors à l’entreprise d’informer la personne du traitement de données dès que possible, par exemple lors de sa première audition.

RH : L’entreprise ne devra d’ailleurs pas oublier de documenter rigoureusement son processus décisionnel tout au long de l’enquête interne. Elle consignera ainsi notamment par écrit les raisons pour lesquelles elle considère comme proportionné de recourir à certaines sources d’information et comme justifié de différer la notification du traitement de données à la personne concernée.

Comment accompagnez-vous vos clients dans de telles démarches ?

RH : Cela fait maintenant plusieurs années que Walder Wyss dispose d’experts internes expérimentés dans l’utilisation de ces technologies innovantes. Nous intervenons idéalement en amont des enquêtes internes, en accompagnant nos clients dans la mise en place de politiques internes adaptées à l’usage de ces nouveaux outils. Cette anticipation permet à nos clients de déployer ces outils rapidement et efficacement selon un protocole prédéfini en conformité avec le cadre légal.

MA : Nous sommes également souvent mandatés en cours d’enquêtes afin d’assurer leur conformité. Si l’enquête a déjà eu lieu, notre mission consiste alors principalement à examiner en détail la licéité des preuves récoltées pour évaluer leur admissibilité en procédure et aider nos clients à prendre les décisions stratégiques qui s’imposent au regard des circonstances.

Interview Maévane Mas

Plus d’informations sur walderwyss.com

Rayan Houdrouge

Avocat associé, Walder Wyss

Maël Azokly

Avocat collaborateur, Walder Wyss

L’intelligence artificielle, une révolution en marche dans le monde juridique

Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, Fondatrice du LexTech Institute, Directrice du CAS en Droit et Intelligence Artificielle

Prof. Florence Guillaume, l’IA transforme progressivement le secteur juridique. Selon vous, cette technologie est-elle bien accueillie par les professionnels du droit ?

L’intelligence artificielle (IA) générative est en train de transformer le secteur juridique, en bouleversant les méthodes de travail des professionnels du droit. Depuis plus de deux ans, juristes, avocats, magistrats et notaires expérimentent l’utilisation d’outils d’IA comme ChatGPT et Copilot, ou des solutions spécialisées d’IA juridique, et prennent conscience du potentiel de ces outils dans la pratique du droit. Pourtant, si une majorité d’entre eux en ont déjà testé, beaucoup peinent encore à en percevoir l’intérêt dans leur quotidien.

Ce scepticisme s’explique facilement : se former à l’IA demande du temps, et ses capacités réelles restent encore floues pour beaucoup. Comme toute avancée technologique, son adoption repose sur la compréhension de ses usages et de ses limites. Le parallèle est évident avec le passage du papier à l’ordinateur : au départ, l’apprentissage a pu sembler

complexe, mais il est aujourd’hui impensable d’exercer le droit sans outils numériques. L’IA suit la même trajectoire et pourrait bien creuser une nouvelle fracture numérique entre ceux qui sauront l’exploiter et ceux qui resteront à l’écart.

Qu’apporte l’IA dans la pratique juridique ?

Les outils d’IA permettent notamment d’accélérer la recherche en identifiant des bases légales et des jurisprudences pertinentes et en synthétisant l’information. Ils facilitent aussi la rédaction et l’analyse de documents, tels que des contrats, en générant des ébauches ou en détectant d’éventuelles incohérences. Ces exemples ne sont que le début: l’ampleur exacte de l’utilisation de l’IA dans le domaine juridique est encore inconnue. Toutefois, l’IA n’est pas une baguette magique fournissant une réponse juridiquement exacte à toute question posée. Les modèles tels que ChatGPT ou Perplexity peuvent produire des réponses inexactes ou fictives, notamment des fausses citations ou des jurisprudences inventées. La confidentialité des données est une autre préoccupation, l’IA manipulant parfois des informations sensibles qui doivent rester protégées. Ces limites rappellent que l’IA ne peut être utilisée sans un contrôle humain.

Le développement rapide de l’IA soulève des questions sur la formation des juristes. Quelles compétences doivent-ils acquérir pour s’adapter à cette nouvelle réalité ?

Se former à l’IA est désormais essentiel pour les juristes. Il ne s’agit pas de devenir informaticien,

mais d’apprendre à l’intégrer dans la pratique du droit, en ayant des attentes raisonnables à son égard. Un usage avisé de l’IA repose sur la capacité à formuler des requêtes précises, analyser les réponses générées et en évaluer la fiabilité. Loin de remplacer les juristes, l’IA se positionne comme un outil d’assistance, dont l’efficacité repose sur une utilisation éthique et responsable. Au-delà du gain de productivité, cette expertise est indispensable pour distinguer les usages pertinents des dérives potentielles.

Dans cette transition, les universités jouent un rôle clé. Consciente de cet enjeu, la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel a lancé en 2024 une formation en droit et IA, conçue pour apporter aux professionnels du droit une littératie en IA, c’est-à-dire une capacité à comprendre, évaluer et utiliser cette technologie de manière critique et éclairée.

À l’avenir, l’IA va-t-elle remplacer les juristes ou, au contraire, renforcer leur rôle ?

L’IA va sans aucun doute s’imposer rapidement comme un outil incontournable pour les juristes. Mais une chose est certaine : si l’IA peut traiter et analyser l’information, elle ne remplacera pas le discernement, la stratégie et la sensibilité humaine au cœur de la pratique juridique. Le droit évolue, mais il restera toujours une affaire d’intelligence humaine.

RÉVÈLE-TOI

Université de Neuchâtel

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Texte Florence Guillaume

Prof. Florence Guillaume

Tests de cybersécurité pour le public et les PME

Le site web de l’association économique Suissedigital, www.suissedigital.ch, propose différents tests de cybersécurité destinés à sensibiliser le public et les PME aux dangers du cyberespace.

Dans notre société numérisée, la sécurité dans le cyberespace est primordiale.

« C’est la raison pour laquelle nous nous penchons depuis longtemps sur le thème de la cybersécurité », explique Simon Osterwalder, directeur de l’association économique Suissedigital. Outre des ateliers et des conseils pour ses membres, l’association propose un test en ligne destiné à sensibiliser le public aux dangers du cyberespace. Ce test se décline en deux niveaux de difficulté, pour les utilisateurs débutants (Basic) et expérimentés (Advanced). Grâce à cette approche, toutes les personnes intéressées ont l’assurance de pouvoir contrôler et actualiser leurs connaissances sur le thème de la cybersécurité. Un glossaire et deux notices d’information abordent également ce thème.

Des PME peu sensibilisées à ce sujet

De plus en plus d’aspects de la vie professionnelle se déroulent en numérique. Cela vaut tout particulièrement pour les PME qui, grâce à la numérisation, peuvent organiser leurs processus de manière plus efficace et atteindre plus facilement des clients potentiels. Parallèlement, cela augmente

le risque pour les PME d’être victimes de la cybercriminalité. Cependant, ce groupe semble souvent peu sensibilisé à cette question : « C’est surtout dans les PME ou les administrations communales que le sentiment de leur propre vulnérabilité face à la cybercriminalité fait défaut », a déclaré le spécialiste de la cybersécurité Nicolas Mayencourt dans une récente interview. C’est pourquoi Suissedigital a récemment lancé un autre test en ligne qui permet aux PME de s’auto-évaluer et, au fil du temps, de se comparer à d’autres PME.

Une aide concrète dans la lutte contre la cybercriminalité Simon Osterwalder est convaincu que le test contribuera de manière importante à ce que les PME prennent conscience des dangers de la cybercriminalité et instaurent les mesures nécessaires. Les tests de cybersécurité ont été réalisés à ce jour plus de 4 800 fois (test pour débutants), 2 600 fois (test pour utilisateurs avancés) et 330 fois (test pour PME). Simon Osterwalder : « Nos tests sont populaires parce qu’ils assistent concrètement les utilisateurs et les utilisatrices dans leur lutte contre la cybercriminalité.»

Suissedigital est l’association économique des réseaux suisses de communication.

L’association regroupe environ 170 entreprises – aussi bien privées que publiques – desservant plus de trois millions de foyers en services radio, TV, HDTV, Internet, de téléphonie et autres.

www.suissedigital.ch

La taxe sur la plus-value : les pièges à éviter pour les propriétaires

Laurent Pfeiffer, avocat spécialiste en droit de la construction, et Rachel Tagliani, avocate à Lausanne, analysent les défis posés par la taxe sur la plus-value foncière dans le canton de Vaud et ses conséquences pour les propriétaires.

Lorsqu’une parcelle est (1) classée en zone à bâtir, (2) que son affectation est modifiée ou (3) que les possibilités de construire sont augmentées, sa valeur peut croître considérablement sans intervention du propriétaire. Pour compenser cet avantage, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impose aux cantons de prélever une taxe d’au moins 20 % sur cette plus-value, au moins dans les cas de classement (1). Désormais, tous les cantons appliquent cette taxe.

Dans le canton de Vaud, elle s’applique aux parcelles ayant acquis une plus-value à la suite de l’entrée en vigueur d’un nouveau plan d’affectation approuvé après le 1er septembre 2018. Les trois cas de figure sont taxés (art. 64 ss LATC et 33 ss RLAT).

Les propriétaires doivent être particulièrement attentifs aux points suivants :

1. Le piège de la taxation en deux temps

Tout d’abord, la taxe est calculée dès l’entrée en vigueur du plan qui augmente la valeur du bien-fonds. Toutefois, son paiement n’est exigible qu’en cas d’aliénation (par exemple, vente) ou d’obtention d’un permis de construire.

Il est donc essentiel de comprendre que l’autorité procède à une taxation en deux étapes. Elle rend une première décision de taxation dès l’entrée en vigueur du plan d’aménagement. Si cette décision n’est pas contestée, elle devient définitive. En pratique, les autorités peuvent mettre plusieurs années avant de notifier cette taxation.

Prenons un exemple : en 2019, un plan d’affectation communal est modifié, augmentant significativement les droits à bâtir d’une parcelle. Cette même année, le propriétaire A vend son terrain à B, qui le revend ensuite à C. En 2024, l’autorité cantonale émet une décision de taxation. La taxe est due par A. Si ce dernier ne paie pas, l’autorité peut inscrire une hypothèque légale sur le bien-fonds, désormais propriété de C, afin de garantir le paiement. Ce dernier pourrait alors se retrouver exposé à une réalisation forcée de son bien.

Lors de l’acquisition d’un bien-fonds, il est impératif de vérifier si une telle taxe a été établie et, le cas échéant, de s’assurer que le vendeur en a pris conscience et dispose des ressources pour s’en acquitter. En cas de doute, il est recommandé d’inclure des clauses spécifiques dans l’acte notarié pour garantir que le vendeur respecte ses obligations après la vente. Dans certains cas, un partage de la taxe entre acheteur et vendeur peut aussi être négocié.

2. Vérifier l’évaluation de la plus-value

Dans sa décision de taxation, l’autorité procède à une estimation de la valeur du bien-fonds avant et après l’entrée en vigueur du nouveau plan d’aménagement, en s’appuyant sur une expertise. Or, l’évaluation immobilière ne relève pas de la science exacte. Il est donc tout à fait possible de contester cette expertise ou d’en demander une contre-expertise.

Les copropriétaires d’étage doivent être particulièrement vigilants : ils ne bénéficient souvent que d’une plus-value théorique, qu’ils ne pourront réaliser qu’avec l’accord unanime des autres copropriétaires (par exemple, pour ajouter un étage supplémentaire), voire pas

du tout si des contraintes techniques rendent une telle transformation impossible. Pourtant, l’autorité cantonale ne tient pas toujours compte de ces limitations dans son évaluation.

Une fois la décision de taxation entrée en force, il est en principe trop tard pour remettre en cause l’évaluation de la plus-value, et donc le montant de la taxe. Il est donc essentiel d’examiner cette décision dès sa réception et de la contester si nécessaire.

3. Déductions et exonérations possibles

La loi prévoit des possibilités de déductions pour les propriétaires, notamment en ce qui concerne les frais d’équipement, ainsi que des exonérations, notamment pour les collectivités publiques dans le cadre de la construction de logements d’utilité publique. Il est crucial de s’informer sur ces dispositifs afin de réduire le montant de la taxe due. Ces vérifications doivent être effectuées au moment où l’autorité élabore la décision de taxation.

La taxe sur la plus-value foncière peut représenter une charge importante pour les propriétaires en cas d’aliénation ou de demande de permis de construire. Comme l’autorité peut mettre plusieurs années à établir la taxation, le risque d’une hypothèque légale en cas de non-paiement par un ancien propriétaire est bien réel. Une vigilance accrue et une anticipation rigoureuse sont donc indispensables pour éviter des déconvenues financières.

Plus d‘informations sur www.etude-derville.ch

Laurent Pfeiffer Avocat spécialiste en droit de la construction

Rachel Tagliani Avocate

Les PME font face à divers risques pouvant interrompre leur activité : incendies, inondations, actes de vandalisme, etc. Bien que beaucoup assurent leurs biens matériels, l’interruption temporaire de l’activité et la perte de revenus qui en découle sont souvent négligées. C’est là qu’intervient l’assurance perte d’exploitation.

Qu’est-ce que l’assurance perte d’exploitation ?

Contrairement aux assurances couvrant uniquement les dommages matériels, l’assurance perte d’exploitation compense le chiffre d’affaires perdu lorsque l’entreprise doit s’arrêter après un sinistre. Par exemple, si un restaurant ferme trois mois après un incendie, ses charges fixes (loyer, salaires, crédits) persistent sans revenus. Cette assurance lui verse une indemnité pour couvrir ces charges et faciliter la reprise après les réparations.

Ce que couvre (et ne couvre pas) l’assurance perte d’exploitation Les sinistres généralement couverts incluent les dégâts naturels (Incendies, dégâts des eaux, tempêtes etc), certains actes de vandalisme et les pertes financières directement liées à un dommage couvert.

Cependant, certains risques sont souvent exclus comme les pandémies, les pannes informatiques ou cyberattaques non spécifiquement couvertes ou encore les pertes dues à une mauvaise gestion ou aux fluctuations économiques.

Comment est calculée l’indemnisation ?

La perte d’exploitation ne correspond pas à la perte du chiffre d’affaires. Elle se calcule de la manière suivante :

Perte de marge brute – Économies réalisées + Coûts supplémentaires = Indemnité

– Perte de marge brute : Chiffre d’affaires manqué, moins le coût des matières premières et autres charges variables.

– Économies réalisées : Certaines charges diminuent pendant l’arrêt (par exemple, consommation électrique réduite).

– Coûts supplémentaires : Frais engagés pour limiter l’impact du sinistre (par exemple, location d’un local temporaire, sous-traitance etc).

Les erreurs à éviter et les bonnes pratiques

Ne souscrivez par une assurance à la légère en pensant que « ça n’arrivera jamais ». Au contraire, soyez attentif aux risques couverts et aux conditions de couverture.

Assurez-vous d’avoir une couverture suffisante. Une entreprise en croissance peut être sous-assurée si elle ne met pas régulièrement à jour son contrat.

Finalement, soyez attentif et documenter vos pertes car votre assureur vous demandera des preuves (bilans comptables, factures, etc.).

Pour éviter ces écueils, il est recommandé de :

– Vérifier votre contrat afin de vous assurer qu’il couvre bien votre activité et que les montants garantis correspondent à votre réalité financière.

– Anticiper : En établissez un plan de continuité d’activité (par exemple, où travailler temporairement en cas de sinistre ?).

– Être réactif : En cas de sinistre, regroupez rapidement toutes les preuves et engagez des actions pour minimiser les pertes.

Un filet de sécurité indispensable

Une interruption brutale de l’activité peut être catastrophique pour une PME. L’assurance perte d’exploitation n’est pas une dépense superflue, mais un filet de sécurité qui peut faire la différence entre une reprise sereine et une faillite.

Prenez le temps de vérifier votre couverture actuelle et discutez avec votre assureur pour protéger votre entreprise contre l’imprévu. Mieux vaut prévenir que guérir !

Indépendants devenus employeurs : les pièges juridiques à éviter

Nombre d’indépendants deviennent employeurs sans formation préalable sur leurs obligations légales. Entre déclarations sociales, protection des employés et gestion des risques psycho-sociaux, les erreurs sont courantes et peuvent coûter cher. Joanna Bürgisser, spécialiste du droit du travail, revient sur les principales lacunes et sur les solutions à adopter pour une gestion conforme et sereine des ressources humaines.

Me Joanna Bürgisser

Fondatrice, Bürgisser Avocats

Avocate spécialisée en droit du travail

Joanna Bürgisser, beaucoup d’indépendants deviennent employeurs sans formation spécifique sur ce rôle. Quelles sont les principales obligations légales qu’ils méconnaissent souvent en Suisse ? Tout dépend du secteur d’activité. Les indépendants issus de professions nécessitant une formation universitaire sont généralement mieux informés de leurs obligations envers leur personnel. Pourtant, même dans ces domaines, certaines lacunes subsistent. Prenons l’exemple des médecins : entièrement dévoués à leurs patients, ils en oublient souvent la gestion de leur équipe.

Si la nécessité de déclarer son personnel pour les cotisations AVS est bien connue, certains employeurs novices ignorent à partir de quel salaire l’affiliation à une caisse de pension devient obligatoire. De même, la souscription à une assurance accident non professionnel dépend d’un seuil d’heures travaillées par semaine, un point souvent méconnu.

Un autre aspect largement négligé concerne la protection de la personnalité des employés. Le respect de l’égalité entre femmes et hommes reste aussi un défi, qu’il s’agisse des salaires, des conditions de travail, de l’accès à la formation continue ou aux promotions.

La loi impose à l’employeur de protéger la personnalité du travailleur, notamment en cas de harcèlement.

Pourtant, la nomination d’une personne de confiance reste rare dans les PME. Pourquoi et quelles peuvent être les conséquences en cas d’inaction ?

L’article 328 du Code des obligations et l’article 6 de la Loi sur le travail imposent à l’employeur de protéger la santé et la personnalité du travailleur par des mesures adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Toutefois, la loi ne mentionne pas explicitement la désignation d’une personne de confiance.

C’est en 2012 que le Tribunal fédéral (ATF 2C_462/2011 du 9.05.2012) a précisé les mesures concrètes que l’employeur doit mettre en place pour prévenir les risques psychosociaux au travail. Depuis, la désignation d’une personne de confiance est reconnue comme une solution efficace en matière de prévention, mais elle ne constitue pas une obligation légale. L’employeur peut choisir d’autres dispositifs de protection, à condition qu’ils garantissent le même niveau de prévention. Or, cette reconnaissance unanime, y compris par le SECO (Secrétariat d’État à l’économie), place l’employeur face à une contrainte : s’il opte pour une autre solution, il devra démontrer, à ses frais et au moyen d’une expertise technique, que son dispositif est aussi efficace que la désignation d’une personne de confiance.

En cas de litige intenté par un employé estimant que sa personnalité a été atteinte, l’employeur risque non seulement une amende des autorités de surveillance du marché du travail, mais aussi le versement d’une indemnité au salarié concerné. Dans certaines situations, il peut même être condamné à des jours-amendes. En effet, toute infraction aux prescriptions en matière de santé, qu’elle résulte d’une négligence ou d’un manquement intentionnel, engage sa responsabilité pénale.

Le choix de cette personne de confiance est déterminant, mais ses compétences et son cadre

déontologique varient encore beaucoup. Comment un employeur peut-il s’assurer de sélectionner un profil fiable et adapté ?

Idéalement, l’employeur connaîtrait cette personne de confiance depuis longtemps, ce qui garantirait une relation déjà établie. Mais en pratique, c’est rarement le cas. Le bouche-à-oreille reste une bonne approche, mais une procédure plus structurée peut s’avérer plus efficace. Personnellement, je recommanderais de lancer un appel d’offres, de présélectionner cinq ou six candidats –en veillant à une parité entre hommes et femmes – puis d’organiser une réunion avec le personnel pour leur laisser le choix de la personne de confiance, voire d’un binôme mixte. Après tout, ce sont les employés qui doivent pouvoir s’adresser à elle en toute confiance, notamment pour partager des sujets sensibles.

En termes de critères de sélection, l’appartenance à l’Association suisse des personnes de confiance peut être un gage de sérieux, cette organisation proposant une formation spécifique et un cadre déontologique. Toutefois, il est essentiel de formaliser contractuellement les engagements de confidentialité, non seulement envers les employés, mais aussi envers l’employeur. La personne de confiance a accès à des informations sensibles sur l’entreprise, et leur divulgation pourrait avoir de lourdes conséquences. C’est pourquoi il est vivement conseillé d’inclure des clauses pénales strictes en cas de manquement au devoir de discrétion.

Enfin, l’aspect financier est un critère à ne pas négliger. Les tarifs varient entre 200 et 500 francs de l’heure. Pour les entreprises disposant de budgets plus restreints, des solutions mutualisées existent. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organisations professionnelles des employeurs.

En cas d’incapacité de travail, l’employeur doit soit appliquer l’échelle bernoise, soit souscrire une assurance perte de gain. Quels sont les avantages et les risques de chaque solution ?

L’article 324a du Code des obligations impose à l’employeur de verser un salaire à un employé en incapacité de travail pour une durée limitée. Durant la première année de service, cette période est fixée à trois semaines, puis elle s’allonge de manière équitable en fonction de l’ancienneté et des circonstances particulières. Pour préciser l’application de cette règle, les juridictions cantonales ont établi des échelles de référence, parmi lesquelles la zurichoise et la bernoise – cette dernière étant privilégiée en Suisse romande. Toutefois, des conventions collectives peuvent prévoir d’autres modalités.

L’avantage du système de l’échelle bernoise est sa souplesse : il permet d’adapter la durée du maintien de salaire aux spécificités de chaque employé, tout en évitant le paiement de cotisations à une assurance. L’employeur ne supporte ainsi des coûts qu’en cas d’incapacité effective de travail.

Cependant, ce modèle présente des inconvénients majeurs. Il offre peu de visibilité financière et peut engendrer des charges importantes en cas de maladie prolongée d’un employé fidèle. De plus, l’échelle bernoise plafonne le maintien du salaire à 10 mois pour un salarié ayant 40 ans d’ancienneté, ce qui signifie qu’un employé de longue date pourrait se retrouver sans revenu avant d’être éligible à une rente invalidité, accordée après un an d’incapacité. Par ailleurs, un collaborateur prometteur en première année de service ne percevrait aucun salaire si son absence dépasse trois semaines. Ce système, marqué par de nombreuses inégalités, ne correspond plus aux attentes actuelles en matière de responsabilité sociale des entreprises.

L’article 324a, alinéa 4, du code des obligations autorise l’employeur à remplacer ce dispositif par un autre, à condition que les prestations offertes soient au moins équivalentes. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu comme conforme un contrat d’assurance perte de gain cofinancé à parts égales par l’employeur et l’employé, garantissant au minimum 80 % du salaire pendant 720 jours, avec un délai de carence de deux à trois jours maximum.

Ce type d’assurance corrige les injustices de l’échelle bernoise tout en assurant une meilleure prévisibilité des charges salariales pour l’employeur, indépendamment de l’état de santé de ses employés.

L’assurance perte de gain offre une meilleure visibilité financière, mais elle n’est pas obligatoire. Pourquoi la loi suisse ne l’a-t-elle pas généralisée, et cela devrait-il évoluer ?

Le droit suisse repose sur le principe de la liberté contractuelle. Il est donc peu probable que l’assurance perte de gain devienne un jour une obligation légale pour les employeurs.

Toutefois, la plupart des conventions collectives imposent déjà cette couverture pour protéger les salariés en cas d’incapacité de travail. Par ailleurs, une grande majorité d’employeurs non soumis à ces conventions choisissent volontairement d’y souscrire, conscients des avantages qu’elle offre en termes de prévisibilité financière et de sécurité pour leurs employés.

On observe une hausse des certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail uniquement chez l’employeur concerné. Comment expliquer ce phénomène et quelles sont ses conséquences sur la relation employé-employeur ? C’est une question très pertinente qui met en lumière un phénomène de plus en plus fréquent, que les juristes qualifient d’« incapacité de travail à géométrie variable ». On observe une hausse des incapacités de travail liées à des troubles psychiques, comme la dépression ou le burn-out, souvent déclenchés par des conflits professionnels, du mobbing ou un licenciement irrespectueux. Statistiquement, les femmes en sont plus souvent affectées.

Face à cette évolution, les certificats médicaux font l’objet de contestations plus fréquentes, et certains médecins sont même recherchés en responsabilité pour leur délivrance. Par mesure de précaution, il arrive désormais que le corps médical précise que l’incapacité de travail est limitée au poste habituel du salarié, ce qui peut avoir des implications importantes sur la relation employeur-employé.

Une question clé se pose alors : un salarié toujours en capacité de travailler ailleurs et donc apte à rechercher un emploi bénéficie-t-il encore de la protection contre le licenciement prévue par l’article 336c CO ?

Le Tribunal fédéral a abordé cette question dans plusieurs arrêts. En 2014, il semblait considérer qu’un employé restait protégé lorsqu’il souffrait d’une atteinte grave à la santé, notamment si la perspective de retrouver un emploi chez un autre employeur après son préavis était peu réaliste. En revanche, dans une décision de 2019, il avait estimé que lorsqu’une atteinte à la santé était mineure et n’entravait pas la possibilité de travailler ailleurs, la protection de l’article 336c CO ne s’appliquait pas et l’employeur pouvait procéder au licenciement.

Toutefois, un employeur aurait tout intérêt à faire preuve de prudence avant de prendre une telle décision. Licencier un employé sans être certain que son état de santé est bénin et sans s’assurer qu’aucune remise en question du traitement subi à son poste de travail n’existe pourrait ouvrir la voie à une action prud’homale.

Face à ces certificats, certaines assurances refusent de verser les indemnités journalières, mettant l’employé dans une impasse. Quels

sont les recours possibles pour éviter qu’il ne se retrouve sans revenus ? Effectivement, certaines compagnies d’assurances refusent de verser les indemnités journalières en soutenant que l’incapacité de travail doit être générale pour être prise en charge.

Or, l’article 6 de la LPGA (Loi sur l’assurance perte de gain) définit l’incapacité de travail comme une « perte d’aptitude de l’assuré à accomplir, dans sa profession ou son domaine d’activité, le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique ». Toutefois, cette définition repose sur une erreur de traduction ; la version allemande précise : « im bischerigen Beruf oder Aufgabenbereich », ce qui signifie « dans le travail ou le domaine d’activité exercé jusqu’alors ». Ainsi, l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières est bien liée au poste occupé, comme le prévoit également l’article 324a CO.

L’employé dispose de recours en cas de refus de l’assurance. Étant bénéficiaire du contrat souscrit entre son employeur et l’assureur, il peut agir directement contre la compagnie devant l’autorité judiciaire pour réclamer ses indemnités.

Cela dit, une intervention de l’employeur, en tant que client de l’assurance, peut parfois suffire à débloquer la situation et permettre la poursuite des paiements. Cette solution est souvent plus rapide et plus efficace, car une procédure judiciaire peut prendre du temps, laissant l’employé sans revenus durant toute sa durée.

Ces situations posent de nouvelles questions juridiques et sociales.

Le Tribunal fédéral a-t-il déjà pris position sur ces cas, et comment les employeurs peuvent-ils mieux se protéger face à ces évolutions ?

Le Tribunal fédéral s’est déjà penché sur certaines de ces questions, mais la situation demeure floue. De nombreux cas se règlent encore par une négociation tripartite entre l’employé, l’employeur et la compagnie d’assurance.

Pour se prémunir contre ces évolutions, les employeurs ont tout intérêt à renforcer leurs dispositifs de protection de la personnalité et de prévention des risques psychosociaux. Un environnement de travail sain contribue non seulement au bien-être des employés, mais il permet aussi de réduire les cas d’incapacité, d’alléger le coût des assurances et d’éviter les litiges. En fin de compte, un climat de travail équilibré reste un levier essentiel pour assurer la pérennité et la performance de l’entreprise.

Plus d‘informations sur burgisseravocats.ch

HIS : le fichier secret des assureurs qui inquiète

L’Association Suisse d’Assurances (ASA) a mis en place le fichier HIS, un outil destiné à repérer les fraudeurs à l’assurance. Mais ce système, géré exclusivement par les compagnies d’assurances, suscite des inquiétudes : critères d’inscription flous, absence de contrôle indépendant et conséquences potentiellement lourdes pour les assurés concernés. Est-ce un moyen efficace de lutte contre la fraude ou une « liste noire » déguisée ? David Métille, avocat spécialiste FSA en responsabilité civile et droit des assurances, et Chahed Zedan, avocate-stagiaire, analysent les enjeux de ce fichier controversé.

David Métille

Avocat spécialiste FSA en responsabilité civile et droit des assurances

Chahed Zedan Avocate-stagiaire

David Métille, Chahed Zedan, quels sont les critères pour qu’un assuré soit inscrit au HIS ?

Un assuré peut être inscrit dans le HIS si une compagnie d’assurance juge qu’il a adopté un comportement frauduleux, comme déclarer un sinistre fictif, exagérer des dommages ou falsifier des documents. Mais ce sont les assureurs eux-mêmes qui décident, sans validation externe, ce qui ouvre la porte à des risques d’abus.

Y a-t-il une distinction claire entre une simple exagération et une fraude caractérisée ?

En théorie, oui. Une surestimation involontaire n’est pas une fraude, tandis qu’une exagération volontaire et répétée l’est. Mais en pratique, les assureurs peuvent considérer toute majoration comme frauduleuse, sans véritable distinction entre l’erreur et la malveillance.

Quel est le processus d’inscription d’un assuré en cas de suspicion de fraude ? Qui prend la décision finale ?

Après une enquête interne, l’assureur inscrit l’assuré et l’informe après coup, sans possibilité de se défendre au préalable. Ce manque de transparence est problématique, car il donne aux compagnies d’assurance un pouvoir unilatéral.

Les assurés disposent-ils de moyens de recours accessibles et efficaces contre une inscription qu’ils jugent abusive ?

Les assurés disposent de plusieurs moyens de recours en cas d’inscription qu’ils estiment

abusive. Tout d’abord, ils peuvent formuler une objection auprès de l’assureur concerné. Dans ce cas, l’inscription est temporairement bloquée, le temps qu’un autre employé de la compagnie réévalue la situation. Cette étape permet une première vérification interne, mais elle reste à la discrétion de l’assureur.

Ensuite, les assurés ont la possibilité de recourir à la médiation auprès de l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva. Cette procédure, gratuite, vise à trouver une solution amiable entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Bien que cette option puisse faciliter un dialogue, elle n’a pas de pouvoir contraignant et repose sur la bonne volonté des parties.

Enfin, en dernier recours, l’assuré peut engager une action civile pour contester son inscription. Tant que la procédure judiciaire est en cours, l’inscription demeure bloquée. Toutefois, cette démarche peut être longue et coûteuse, ce qui constitue un frein pour de nombreux assurés.

Bien que l’ASA ait prévu ces voies de recours, elles impliquent des démarches administratives complexes et reposent entièrement sur l’initiative du preneur d’assurance. Une personne inscrite de manière abusive dans le HIS pourrait rencontrer des difficultés à faire valoir ses droits, notamment face aux ressources considérables des compagnies d’assurance. La mise en place d’une instance de contrôle indépendante permettrait de garantir un meilleur équilibre entre les parties et d’assurer une plus grande transparence dans la gestion de ce fichier.

L’inscription d’un assuré pour fraude entraîne-t-elle automatiquement des conséquences sur ses futurs contrats d’assurance ?

L’ASA affirme que le HIS ne bloque pas l’accès à une assurance. En réalité, une inscription peut entraîner une vigilance accrue des assureurs, voire des refus implicites. Il n’y a pas de garantie que le fichier ne soit pas consulté lors d’une souscription.

Le HIS est-il une « liste noire » ? Officiellement, non. Mais en pratique il pourrait fonctionner comme tel, étant susceptible de compliquer l’accès à une assurance. Un assuré inscrit peut être perçu comme suspect par d’autres compagnies, même si son inscription repose sur une erreur.

Pourquoi un tel fichier alors que les assurances peuvent déjà refuser d’indemniser une fraude ?

Les assurances disposent déjà de moyens pour lutter contre la fraude, comme le refus d’indemnisation et la résiliation de contrat. Le HIS ajoute une sanction supplémentaire sans encadrement légal strict, ce qui pose la question de sa légitimité.

Un assuré peut-il être réhabilité ?

Une inscription est levée après sept ans, mais il n’existe aucun organe de surveillance pour garantir cette suppression. L’assuré peut aussi demander sa suppression, mais c’est l’assurance qui tranche, ce qui limite les garanties de contrôle.

Quelles garanties existent pour éviter les abus ?

Aucune instance indépendante ne contrôle le HIS. Seule une action en justice permettrait de contester une inscription, mais c’est un processus long et coûteux. Une régulation externe serait nécessaire pour assurer transparence et équité.

Pourquoi ce système n’a-t-il pas été encadré par une loi ?

Il s’agit d’une initiative privée de l’ASA, sans processus législatif ni débat public. Une mesure qui peut impacter durablement des assurés aurait dû être discutée et encadrée par une loi.

Quelles évolutions pourraient améliorer ce système ?

Il faudrait instaurer un contrôle indépendant, permettre aux assurés de se défendre avant leur inscription et limiter la durée de conservation des données. Une régulation légale est indispensable pour éviter les dérives.

Le fichier HIS, bien que présenté comme un outil de lutte contre la fraude, pose de nombreuses questions. L’absence de contrôle externe, le manque de transparence et l’impact potentiel sur l’accès à l’assurance suscitent des inquiétudes. Une meilleure régulation s’impose pour garantir un équilibre entre lutte contre la fraude et respect des droits des assurés.

Interview Océane Ilunga

Sécuriser un projet immobilier : les experts incontournables

Dans l’édition parue au mois de mai 2024, Me Marc-Ariel Zacharia explorait les grandes étapes d’un projet immobilier, de l’achat du terrain à la gestion du chantier. Cet article approfondit désormais un aspect clé : l’importance de s’entourer des bons experts pour sécuriser chaque phase de la construction et éviter les écueils juridiques, administratifs et techniques.

Marc-Ariel

Le promoteur immobilier : un accompagnement stratégique

Le promoteur immobilier intervient souvent en amont du projet. Son expertise est précieuse pour identifier et évaluer les terrains, anticiper les contraintes techniques et administratives, et optimiser la faisabilité du projet. Il peut aussi se charger des démarches administratives initiales, facilitant ainsi l’obtention des autorisations nécessaires. Son rôle est d’assurer la viabilisation du terrain et d’encadrer les premières étapes de la construction.

L’architecte : la pierre angulaire

de la conception et de l’exécution

L’architecte est indispensable pour transformer vos idées en plans concrets. Il conçoit le projet en respectant les règles d’urbanisme et vos exigences esthétiques et fonctionnelles. Au-delà de la création des plans, il assure la coordination entre les différents corps de métier, garantissant le respect des délais et du budget. Son suivi rigoureux limite les risques de malfaçons et permet d’anticiper les problèmes techniques.

Le notaire : garant de la sécurité

juridique des transactions

Toute acquisition foncière doit passer par un notaire. Ce dernier vérifie la validité des titres de propriété, la présence de servitudes et l’existence de droits préalables. Il rédige et authentifie les actes de vente, garantissant ainsi la légalité et la traçabilité des transactions immobilières. Son intervention prévient les contentieux liés à la propriété foncière.

L’avocat spécialisé :

un appui juridique indispensable L’avocat spécialisé en droit de la construction

intervient à chaque étape du projet pour sécuriser vos intérêts. Il vous accompagne dans la rédaction et la négociation des contrats avec les différents intervenants (architectes, entreprises générales, fournisseurs). En cas de litige, il conseille sur les voies de recours possibles et assure votre défense. Son expertise préventive limite les risques de conflits et garantit la conformité légale de l’ensemble du processus.

Une collaboration essentielle

Le succès d’une construction repose sur une collaboration efficace entre ces professionnels. Chaque expert apporte une compétence complémentaire essentielle pour anticiper les difficultés, respecter la réglementation et protéger vos intérêts. Faire appel à ces spécialistes garantit un projet sécurisé, maîtrisé et conforme à vos attentes.

Lemania Law Avocats www.lemanialaw.ch

Zacharia Avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier

Quels secrets peuvent justifier une mise sous scellés ?

La procédure pénale connaît depuis 2024 un nouveau régime concernant les scellés qui limite les secrets que les concernés peuvent invoquer afin d’empêcher l’autorité d’instruction d’y avoir accès. Particulièrement les secrets des affaires, de fabrication, commerciaux et bancaire ne peuvent plus être invoqués pour fonder une demande de mise sous scellés.

Dans le cadre d’une enquête pénale, la mise sous scellés permet d’empêcher que le Ministère public ne prenne connaissance des données saisies. Pour justifier une demande de mise sous scellés, il faut invoquer des motifs, soit que les données saisies contiennent des informations couvertes par un secret protégé par la loi.

Contenu sponsorisé • Divorce.ch

Avant le nouveau régime des scellés, le détenteur de l’information pouvait requérir la mise sous scellés de tous documents et autres objets pour lesquels la personne concernée pouvait faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner. Il pouvait aussi le faire pour d’autres motifs tels que le secret commercial, le secret des affaires, le secret de fabrication et le secret bancaire.

Depuis la modification du Code de procédure pénale au 1er janvier 2024, les seuls secrets qui permettent désormais de fonder des scellés sont le secret d’avocat, le secret de fonction, le secret des professions visées par la loi, le secret des médias ainsi que d’autres devoirs de discrétion liés à certaines professions médicales et sociales. Sont de même un motif de scellés les secrets privés dignes de protection si l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale. Dans un arrêt récent du Tribunal fédéral, celui-ci a précisé que le changement législatif ne permettait plus d’invoquer les autres motifs que sont les secrets des affaires, commerciaux, de fabrication

ou bancaire. Ainsi tout document saisi non soumis au secret sera versé au dossier et mis à la connaissance des autres parties à la procédure.

À cette limitation importante des moyens de défense, il faut garder à l’esprit que le tribunal saisi de la demande n’analysera pas uniquement le caractère secret des données saisies, mais également le bien-fondé de la mesure de contrainte en elle-même et la pertinence des données pour l’enquête en cours. Cet exercice d’équilibriste entre le maintien du secret et l’intérêt à la manifestation de la vérité doit être plaidé avec force tant il revêt une importance certaine pour la suite de la procédure qui en fonction des preuves récoltées peut aboutir à un classement ou alors à une mise en accusation.

Plus d’informations sur www.3mai.ch

Violences domestiques

Les violences dans un couple, marié ou non, hétérosexuel ou non, sont étonnamment fréquentes en Suisse. Ces comportements de maltraitance ou d’emprise mènent parfois au meurtre.

Me Douglas Hornung Fondateur du site divorce.ch

Les statistiques disponibles sont rares et incomplètes. Beaucoup d’actes violents ne font pas l’objet d’une plainte, et il n’existe aucune statistique officielle sur les meurtres commis par un (ex-)partenaire. Dans deux tiers des cas, les victimes sont des femmes. Dans près de la moitié des interventions policières pour violences domestiques, des enfants sont témoins ou victimes, entraînant de graves traumatismes. L’ampleur des violences domestiques en Suisse est ahurissante. Pour la seule année 2023, 11 479 plaintes ont été déposées auprès de la police dans un contexte de violences domestiques (363 cas dans la seule ville de Lausanne). Sur les 53 homicides enregistrés dans l’année, 25 (47,2 %) ont été commis dans un cadre

familial (16 femmes, 4 jeunes filles et 5 hommes sont morts). Et cela sans compter les tentatives ou les actes manqués. La plupart des violences psychologiques (« le contrôle coercitif ») passent sous le radar. Statistiquement, il y a cinq fois plus de violences domestiques en Suisse qu’en Espagne, où des normes légales drastiques ont été mises en place pour lutter contre ce fléau. L’arsenal législatif suisse est très insuffisant et concrètement peu protecteur.

L’interdiction de périmètre et le bracelet électronique

Depuis le 1er janvier 2022, à la demande d’une victime, un juge civil peut ordonner une « mesure d’éloignement », interdisant à l’auteur d’approcher la victime ou d’accéder à un périmètre défini autour de son domicile, de l’école ou du lieu de travail. Il peut aussi lui être interdit de fréquenter certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime par téléphone, écrit ou voie électronique, ainsi que de la harceler de quelque manière que ce soit. La mesure peut être accompagnée de l’obligation de porter un bracelet électronique enregistrant les données GPS du porteur. Un

problème demeure : ces données sont uniquement enregistrées et non transmises en continu à la police ou à la justice. De plus, la violation de ces interdictions entraîne des sanctions dérisoires.

Conseil personnalisé

Violences Centres LAVI

FDroit du travail, gestion des conflits, litiges : un accompagnement au quotidien

ace à un cadre juridique en constante évolution, les entreprises doivent anticiper et s’adapter pour assurer le bon fonctionnement de leurs activités. La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) propose un service juridique destiné aux chefs d’entreprise, décideurs et professionnels des ressources humaines. Formations spécialisées en droit du travail, gestion des conflits, assistance en cas de litige entre employeur et employé et permanence juridique : un accompagnement sur mesure pour répondre aux besoins des entreprises.

Des formations complètes pour maîtriser le droit du travail

La gestion d’une équipe, d’un service RH ou le souhait d’approfondir ses compétences en droit du travail nécessitent des bases solides. La formation en 6 modules « Vous saurez tout sur le contrat de travail » permet de découvrir les règles en vigueur. Encadrés par des juristes experts en droit du travail, les participants y apprennent à gérer les absences, maîtriser les subtilités d’un contrat de travail ou encore encadrer le télétravail au sein de leur organisation. Cette formation, accessible aux non-juristes et sans prérequis, se veut interactive et repose sur des cas concrets. Plus d’informations sur www.cvci.ch/fr/formations

Gestion des confits : prévenir et résoudre les tensions en entreprise

Un conflit interne peut rapidement perturber le climat de travail et affecter la productivité. Le service de prévention et de gestion des conflits de la CVCI met à disposition une solution rapide et efficace grâce à une intervention neutre et professionnelle visant à désamorcer les tensions. Cette approche confidentielle, adaptée à chaque situation, contribue à réduire les coûts en évitant la voie judiciaire et en préservant les relations professionnelles. Ce service s’adresse à la fois aux employeurs et aux salariés, garantissant une médiation impartiale et respectueuse des parties concernées. Plus d’informations sur www.cvci.ch/fr/gestion-conflits.

Accompagnement en cas de litige employeur/employé

Lorsque les discussions directes ne suffisent plus, les juristes et avocats de la CVCI interviennent pour assister dans la gestion des différends, en apportant des conseils stratégiques et un accompagnement lors des négociations. Ils assurent également la représentation devant les tribunaux des prud’hommes ainsi que la rédaction d’actes juridiques pour défendre les intérêts de leurs clients. Ce service est réservé aux membres de la CVCI. Plus d’informations sur www.cvci.ch/fr/litiges

Une permanence juridique pour répondre à toutes questions

En cas de besoin d’une réponse rapide sur le droit du travail, les assurances sociales ou le droit des sociétés, la permanence juridique de la CVCI propose un accompagnement de proximité, fiable et accessible. Les membres bénéficient d’un premier niveau d’assistance gratuit par téléphone et, si nécessaire, d’une analyse approfondie de leur situation. En complément, des fiches pratiques, des modèles de documents et une FAQ sont disponibles afin de répondre aux questions les plus courantes et de faciliter les démarches juridiques. Plus d’informations sur www.cvci.ch/fr/permanence-juridique.

Pourquoi choisir le Service juridique de la CVCI ?

Une expertise reconnue, un service accessible et réactif, destiné aux près de 3’300 entreprises membres. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations légales. Contactez-nous dès aujourd’hui et profitez de l’expertise de notre équipe pour assurer la conformité de votre entreprise. Plus d’informations sur www.cvci.ch/fr/juridique.

Plus d‘informations sur www.cvci.ch/fr/juridique

Immobilier : droit du bail et rénovation énergétique

D’un côté, le droit du bail est freiné dans son évolution par référendum, de l’autre, de nouvelles dispositions en matière de rénovation énergétique s’appliquent depuis janvier 2025. Le point sur les dernières évolutions légales qui concernent les propriétaires à Genève, avec Laure Meyer, responsable juridique de la régie Bordier-Schmidhauser.

Laure Meyer Responsable juridique de la régie Bordier-Schmidhauser

Laure Meyer, comment se positionne votre régie ?

Bordier-Schmidhauser est une régie immobilière genevoise avec plus de 156 ans d’expérience, spécialisée dans la gestion immobilière, la vente, la promotion et la gestion de copropriété. Notre équipe de 46 collaborateurs assure un accompagnement complet, avec un engagement marqué en matière d’innovation et de développement durable. Initialement orientés vers une clientèle de propriétaires privés, nous avons élargi notre expertise au secteur institutionnel, apportant notre savoir-faire pour valoriser et optimiser les patrimoines immobiliers.

Contenu sponsorisé • Abacus

Quelles sont les dernières évolutions juridiques qui touchent les propriétaires ?

Nous attendions des évolutions en matière de droit du bail destinées à mieux encadrer la sous-location et assouplir les règles de résiliation pour besoin propre. Ces modifications du code des obligations, votées par le Parlement, ont été rejetées par référendum en novembre 2024 et n’ont donc pas pu aboutir. Le droit du bail est très difficile à faire évoluer. En revanche, une autre évolution législative va impacter les (co-) propriétaires suisses : l’obligation de réaliser des améliorations énergétiques aux biens immobiliers. Ces législations sont cantonales. À Genève, par exemple, les dernières modifications de la Loi sur l’énergie (Len) et de son règlement d’application (REn) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

À quoi doivent s’attendre les propriétaires ?

Depuis 2022, les propriétaires doivent faire réaliser un audit énergétique pour évaluer l’IDC (indice de dépense de chaleur) de leur bien. S’il dépasse les 450 MJ/m2 par an (125 kWh/m2) par an, ils devront réaliser des travaux afin de ramener l’IDC du bâtiment sous ce seuil. La loi prévoit

différentes échéances pour les réaliser, entre 2025 et 2030, en fonction du bien. Les plus énergivores (les bâtiments dont l’IDC dépasse 800 MJ/m2 par an (222 kWh/m2)) sont les premiers concernés.

Quelles implications cela peut-il avoir ?

Les travaux de rénovation énergétique sont souvent conséquents et peuvent être très couteux. Selon les biens, ils concernent le remplacement de la chaufferie, mais surtout la réfection et l’isolation de l’enveloppe, de la toiture, l’intégration d’énergies renouvelables. Les propriétaires d’appartements dans ces immeubles énergivores ont souvent une hypothèque sur leur bien, et s’ils sont retraités, ils ne peuvent pas en prendre une nouvelle pour financer les travaux. D’autres peuvent être confrontés à des refus bancaires. Il est essentiel de faire estimer ces travaux.

Plus d’informations sur bordier-schmidhauser.ch

Le logiciel AbaLaw simplifie le travail des études d’avocats

Avec AbaLaw, Abacus propose un outil clé pour digitaliser toutes les tâches d’une étude. Plutôt que de combiner des outils disparates, les utilisateurs bénéficient d’un écosystème intégré, sécurisé, simple à utiliser et qui améliore l’efficacité au quotidien.

Comme dans de nombreux secteurs, les études d’avocats tirent profit de la digitalisation. Les processus auparavant fastidieux deviennent plus rapides et plus fiables grâce à des logiciels adaptés. Des outils comme les signatures numériques qualifiées ou des plateformes suisses sécurisées garantissent la conformité juridique.

Wolfgang Straub, associé chez Krneta Advokatur Notariat, utilise la solution depuis janvier 2024 : « AbaPlato permet un meilleur suivi des données et simplifie les processus. Beaucoup de tâches manuelles sont désormais automatisées. On perçoit toute l’expérience d’Abacus dans la gestion électronique des documents. »

Un écosystème complet

Multiplier les outils augmente les risques d’erreurs et complique les échanges. AbaLaw adopte une approche globale : un écosystème intégré, pensé pour la pratique juridique.

Au cœur du dispositif : AbaPlato, qui gère mandats, facturation et temps de travail. L’onboarding client est digitalisé et les dossiers sont sécurisés. Pour l’échange légal et sûr de documents, la plateforme DeepBox permet l’automatisation grâce à l’intelligence artificielle. La plateforme justitia.swiss, dédiée aux échanges avec la justice, est également intégrée. À terme, courriers et e-mails seront remplacés par des transmissions directes via AbaPlato.

Les signatures électroniques reposent sur DeepID et DeepSign. Des outils comme Hoop facilitent aussi les créations et modifications d’entreprises. Enfin, AbaLaw se distingue par son design moderne, sa simplicité d’utilisation et son intégration fluide.

Une solution tournée vers l’avenir AbaLaw simplifie et sécurise la communication avec clients et autorités. Les tâches administratives s’allègent et de nombreux processus s’automatisent.

Compatible navigateur et mobile, la solution favorise un travail flexible, sécurisé et efficace, où que l’on soit. Avec Justitia 4.0, la Suisse connaît un nouvel élan de digitalisation, et Abacus est au premier plan de cette évolution.

Vous souhaitez en savoir plus sur la solution logicielle AbaLaw ? Participez à notre événement Abacus Digital Lawyer, du 22 mai 2025 à 18h30 à l’iceBergues à Genève (abacus.ch/digital-lawyer) Contactez notre équipe AbaLaw pour un entretien sans engagement : abalaw@abacus.ch - www.abacus.ch

Des événements au-delà de l’inattendu

Millennium est une destination unique en Suisse pour l’organisation d’événements professionnels et culturels à forte valeur ajoutée. Grâce à ses infrastructures de pointe, son cadre raffiné et son offre de services haut de gamme, il se distingue par une approche alliant innovation, personnalisation et excellence. Situé au cœur de la région lémanique, à Lausanne-Crissier, à seulement 30 minutes de Genève, Berne et Montreux, ce lieu prestigieux allie architecture contemporaine, espaces élégants et services ultra-personnalisés. Chaque événement devient une expérience inoubliable, portée par un savoir-faire unique et une attention aux moindres détails.

L’excellence au service des événements Millennium redéfinit les standards de l’événementiel en intégrant des technologiques de très haut niveau et une expertise reconnue. Distingué parmi les meilleurs lieux de congrès en Suisse par le Swiss Location Award 2024, il s’impose comme une référence incontournable pour l’organisation d’événements. Son approche novatrice garantit des événements d’exception, qu’il s’agisse de conférences, séminaires, congrès, soirées d’entreprise ou manifestations culturelles.

– L’auditorium de 500 places, équipé des dernières avancées audiovisuelles, d’un écran LED panoramique et d’un système sonore Dolby Atmos, offre une immersion totale pour des congrès, conférences ou lancements de produits. Depuis janvier 2025, il accueille également une programmation culturelle exclusive, faisant du Millennium un véritable lieu de rencontres et d’inspiration.

– Le Montreux Jazz Club Millennium, conçu en collaboration avec le Montreux Jazz Festival, est un espace exclusif et raffiné, idéal pour des soirées d’entreprise, cocktails, concerts et spectacles. Il propose également des événements privés et des soirées ouvertes au public avec une programmation musicale inédite.

– Les salles de réception haut de gamme offrent une flexibilité totale, se prêtant aussi bien aux dîners de gala qu’aux expositions et cocktails, avec une mise en scène et une scénographie entièrement personnalisables.

– Le centre de conférences ultra-connecté est conçu pour favoriser les échanges et la créativité. Il met à disposition des salles modulables et ultra-confortables avec une vue imprenable sur la région lémanique. Ces espaces sont idéaux pour des réunions de direction efficaces, des ateliers de formation ou des séminaires.

Un Chef Meilleur Ouvrier de France

La gastronomie occupe une place de choix au Millennium. Sous la direction de Fabien Foare, sa cuisine de tradition française raffinée et créative sublime les produits régionaux et de saison avec un savoir-faire reconnu. Le service traiteur, adaptable au format de chaque événement, garantit une expérience culinaire exceptionnelle dans tous les espaces de réception.

Les créations de nos chefs sont également disponibles à l’épicerie fine du Millennium qui propose une sélection de charcuteries fines, pâtisseries, confiseries, chocolats maison, ainsi qu’une gamme de grands vins et produits exclusifs pour la confection de coffrets cadeaux personnalisés.

Un service hospitalité personnalisé

Grâce à une gamme complète de services premium, chaque événement bénéficie d’une organisation fluide et d’un accompagnement sur mesure. Une équipe dédiée assure la gestion de chaque étape, de la conception à la réalisation, garantissant une parfaite coordination et une expérience sans faille.

La direction artistique, la scénographie, la programmation d’animations et l’accès à un large réseau d’artistes permettent de créer des événements uniques et impactants. L’offre de services s’étend également à la réservation d’hôtels et de transferts, ainsi qu’à l’organisation d’activités touristiques, culturelles et sportives.

Millennium propose aussi des performances artistiques exclusives pour enrichir vos événements. Grâce à un réseau de musiciens, humoristes et conférenciers, chaque moment devient une expérience captivante et mémorable.

L’art de vivre au Millennium Plus qu’un centre événementiel, Millennium incarne un véritable art de vivre. Ses services premium enrichissent l’expérience de chaque visiteur : restaurants, conciergerie, galerie d’art, librairie, espace Golf & Play, centre de bien-être et fitness, salon de coiffure, pressing et car wash. Chaque service vise l’excellence pour offrir un confort absolu et des moments inoubliables.

Certains espaces peuvent être privatisés pour des événements exclusif. La galerie d’art se transforme pour un cocktail, l’espace Golf & Play propose une approche innovante du team-building, la Brasserie et la cave offrent un cadre chaleureux pour des dîners de groupe ou des dégustations.

Pour prolonger l’expérience, Millennium propose une offre culturelle variée qui transforme chaque événement en une découverte artistique : concerts classiques, concerts contemporains, spectacles, conférences et projections de films.

Notre mission est de mettre notre expertise et notre engagement à votre service pour vous faire vivre une expérience inoubliable.

Vivez l’excellence au-delà de vos attentes.

Plus d’informations sur millennium.ch

La Suisse, garantie d’efficacité pour protéger sa marque

Aujourd’hui, chaque entreprise doit se doter d’un nom unique et d’une identité forte. Mais comment transformer ces éléments immatériels en avantages stratégiques durables ? Isabelle Bruder et Ymane Joly, juristes en propriété intellectuelle chez Sedin SA, expliquent comment la marque devient un levier stratégique pour les entreprises suisses, leur permettant de se différencier et de se protéger face à la concurrence.

Isabelle

Bruder & Ymane Joly

Juristes en propriété intellectuelle, Sedin SA

Isabelle Bruder, Ymane Joly, quel rôle joue la marque dans la stratégie des entrepreneurs suisses ?

La propriété intellectuelle est un levier stratégique majeur en Suisse, où l’innovation soutient la compétitivité. Certes, protéger sa marque a un coût, mais celui-ci reste modeste face aux risques d’absence de protection. Sans dépôt, une entreprise risque de perdre l’usage exclusif de son nom si un concurrent enregistre la marque avant elle. Cela peut entraîner confusion, atteinte à la réputation et coûts importants liés à un changement d’identité.

La marque n’est donc pas qu’une formalité légale, c’est un actif stratégique. Elle valorise l’entreprise, renforce sa position concurrentielle, rassure les partenaires et séduit les investisseurs.

Quels sont les points forts de la Suisse en matière de protection de marques ?

La Suisse se distingue par des conditions d’enregistrement avantageuses. Les taxes officielles ont baissé et l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) garantit des délais très rapides : deux mois en procédure standard, un mois en procédure accélérée, et moins d’une semaine pour les dossiers simples. Autre spécificité : en cas de refus, la marque peut être modifiée au cours de la procédure pour éviter un nouveau dépôt, avec toutefois report de la date initiale. Enfin, aucun document préalable n’est requis.

Comment étendre la protection de ma marque suisse à l’international ?

Selon les pays visés et sous certaines conditions, il est possible de déposer une demande de marque internationale auprès de l’Organisation

Prendre la parole en public

Atelier en art oratoire

Formations pratiques de trois jours durant toute l’année 6 participant·es maximum

Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève. La procédure repose sur la marque suisse, et les taxes officielles sont réglées en francs suisses, ce qui facilite la démarche pour les entreprises helvétiques. La marque internationale offre l’avantage d’un dépôt et d’un renouvellement unique tous les dix ans.

Enfin, l’enregistrement préalable en Suisse permet de vérifier la viabilité de la marque avant de s’engager à l’étranger. Si la demande internationale est déposée dans les six mois suivant le dépôt suisse, la protection rétroagira à cette date.

Plus d’informations sur www.sedin.ch

Haute école des arts de la scène

Informations et inscriptions manufacture.ch

Une vision innovante de l’investissement par la global macro

La gestion des investissements exige aujourd’hui une approche agile et innovante pour s’adapter aux mutations des marchés.

Fondée par Jacques Lemoisson, GATE Capital Management se distingue par une stratégie unique qui allie macroéconomie, géopolitique et technologie. Dans cet entretien, il dévoile comment son entreprise propose une alternative aux modèles traditionnels d’investissement.

Jacques Lemoisson

Fondateur et responsable des stratégies et des investissements chez GATE Capital Management

Jacques Lemoisson, pouvez-vous nous présenter GATE Capital Management ?

GATE Capital Management est une société spécialisée en conseil financier avec une approche global macro alternative. GATE est l’acronyme de « Global Allocation and Technical Expertise », ce qui reflète bien notre philosophie. Nous avons demandé la licence FINMA en tant que gestionnaire de fonds et, pour l’instant, nous proposons conseillons des stratégies d’investissement sous forme de certificats AMC (Actively Managed Certificates). Mon rôle est de définir et piloter les stratégies d’investissement de la société.

À quel type d’investisseurs vous adressez-vous ?

Principalement aux investisseurs professionnels et institutionnels.

Quelle est la spécificité de votre stratégie d’investissement global macro ?

Notre stratégie se distingue par l’intégration de facteurs souvent négligés : géopolitique, démographie et tendances macroéconomiques globales. La crise du Covid-19 a souligné la nécessité d’une gestion agile et adaptée à ces réalités. Au cœur de notre approche se trouve une stratégie global macro, qui anticipe les grandes tendances économiques et géopolitiques. Autour de ce noyau, nous développons des thématiques ciblées comme l’infrastructure américaine, la décarbonisation, la robotique en Chine, l’intelligence artificielle et, bientôt, le spatial.

Notre grille d’analyse repose sur quatre principes : le paradoxe de Jevons, où l’adoption massive d’une technologie accélère la demande et la croissance des leaders du secteur ; la théorie de Schumpeter, selon laquelle l’innovation détermine la domination économique, illustrée par la montée en puissance de la Chine ; le darwinisme économique, qui privilégie les acteurs capables de s’adapter aux nouvelles règles du marché ; et enfin, le darwinisme social, qui questionne l’impact de l’IA, de l’éducation et des dynamiques démographiques sur l’avenir des sociétés.

Cette approche hybride nous permet de proposer des solutions diversifiées, résilientes et opportunistes, même en période de turbulences économiques.

Quels types de véhicules d’investissement proposez-vous ?

Actuellement, nous proposons des AMC (Actively Managed Certificates). Une fois notre licence FINMA obtenue, nous lancerons des fonds d’investissement.

Chez GATE, nous ne vendons pas de produits d’investissement standardisés. Nous fournissons des idées, des analyses et des stratégies adaptées à notre monde actuel

Quels sont les défauts des modèles d’investissement traditionnels ?

Le principal problème est leur manque d’adaptabilité. Les modèles classiques forcent le client à s’adapter, plutôt que de s’adapter eux-mêmes à un monde en perpétuelle mutation. Cela crée une déconnexion entre la finance et la réalité économique, et plus cette déconnexion dure, plus le retour à la réalité est brutal.

Un deuxième défaut est la standardisation excessive des produits, souvent pour des raisons de coût. Cette uniformisation entraîne des biais structurels et un manque de réflexion sur le « pourquoi » d’un investissement.

Enfin, il y a un problème d’alignement des intérêts entre les investisseurs et les institutions financières. Trop souvent, l’objectif réel n’est pas d’optimiser le portefeuille du client, mais d’augmenter les frais perçus par les intermédiaires financiers.

Vous insistez sur l’importance de la géopolitique. Pourquoi ?

La géopolitique influence directement les marchés financiers. Nous avons observé que certaines fédérations, comme les États-Unis ou la Suisse, ont su mieux gérer les crises récentes que les unions politiques telles que l’Union Européenne ou l’Union Africaine. Comprendre ces dynamiques permet de mieux anticiper les tendances économiques et d’adapter nos stratégies en conséquence. La géopolitique ne prédit pas l’avenir, mais elle permet de s’y préparer efficacement.

Comment votre expertise se traduit-elle au quotidien ?

Nous avons développé une forte culture de l’analyse macroéconomique et financière. Chaque matin, je publie le « Global Macro Insight », une note d’analyse envoyée à travers le monde et lue par des institutions telles que la banque centrale américaine (FED de Dallas) et la banque centrale chinoise. De plus, je participe régulièrement à des think tanks à Washington où nous échangeons sur les grandes tendances macroéconomiques et géopolitiques.

Comment intégrez-vous la gestion des risques à votre approche ?

Nous intégrons la gestion des risques à chaque étape de notre processus d’investissement. Grâce à notre analyse global macro, nous ajustons continuellement nos stratégies pour anticiper les cycles économiques et limiter les expositions excessives. Nous surveillons en permanence différents signaux d’alertes – qu’ils soient économiques, politiques ou sectoriels – et adaptons nos positions de manière proactive pour préserver la performance et la résilience du portefeuille.

Quels sont les grands défis et opportunités pour les investisseurs aujourd’hui ?

Depuis 2022, nous assistons à un changement radical des marchés avec l’implosion de plusieurs tendances de long terme : la fin du bull market obligataire de 30 ans, la remise en question du marché actions et la réévaluation du rôle des matières premières. Ces bouleversements nécessitent une nouvelle approche de gestion d’actifs, plus dynamique et globale. L’investissement ne peut plus se contenter d’analyses passées, il doit s’adapter en permanence aux évolutions de l’environnement économique et géopolitique.

Nous vivons une transformation industrielle et technologique d’une ampleur comparable à celle du début du XXe siècle. Le centre de gravité économique se déplace vers l’Asie et les BRICS, tandis que les allocations d’actifs restent figées dans des modèles obsolètes, encore largement tournés vers les États-Unis. Ce biais est entretenu par les agences de notation et les indices de marché, qui reflètent des intérêts géopolitiques et économiques dépassés.

Notre objectif chez GATE est de prendre en compte ces mutations pour construire des stratégies réellement tournées vers l’avenir. Nous proposons des solutions d’investissement innovantes, adaptées aux changements structurels du monde.

Un dernier mot pour les investisseurs qui souhaitent découvrir GATE ?

L’investissement global macro n’est pas réservé à une élite, il est essentiel pour comprendre les marchés actuels. Chez GATE Capital Management, nous offrons une vision différente, basée sur une analyse approfondie et une gestion proactive. Notre mission est de fournir aux investisseurs des solutions adaptées aux défis de demain.

Interview Océane Ilunga

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RL’art ouvre des mondes

assembler une collection d’art de grande valeur n’a jamais été l’intention de Siegfried Rosengart et de sa fille Angela. Et pourtant, le Musée Collection Rosengart, situé dans l’ancien siège de la Banque nationale à Lucerne, présente des œuvres d’art uniques. L’ancien marchand d’art la décrit comme une « collection du cœur ».

Le coup de foudre

Au sous-sol du Musée Collection Rosengart est accroché le « X-chen » de Paul Klee de 1938, qui a une signification particulière pour Angela Rosengart : le dessin représente l’immersion dans la passion artistique. Siegfried Rosengart a collaboré dès 1945 avec Lily, la veuve de Klee, pour organiser une exposition dans sa galerie à l’occasion du cinquième anniversaire de la mort de l’artiste. Trois ans plus tard, en 1948, Angela Rosengart participa à l’organisation d’une nouvelle exposition dédiée à Klee, une expérience particulièrement enthousiasmante pour elle en raison d’une possible acquisition personnelle. Elle avait immédiatement été séduite par le dessin X-chen, et son père l’encouragea à entrer en contact avec l’administrateur de la succession Klee pour en discuter.

Lors de la visite suivante de l’administrateur, la jeune Angela Rosengart prit son courage à deux mains et lui parla de son désir de posséder le dessin. Sa première négociation s’ensuivit : « Combien gagnes-tu par mois ? » « 50 francs ». « Serais-tu prête à travailler un mois entier pour posséder ce dessin » ? Angela Rosengart répondit par un hochement de tête enthousiaste. « Très bien, tu l’auras pour 50 francs ! » Ce moment marque le début de sa collection et de sa passion pour l’art.

Face à l’artiste

En réalité, il n’a jamais été dans les intentions du duo père-fille de constituer une collection. Cependant, ces observateurs avisés ne pouvaient tout simplement pas se résoudre à laisser partir certaines œuvres. C’est ainsi qu’est née une sélection d’environ 300 pièces favorites.

Parmi ces coups de cœur, on trouve plus de 130 œuvres du peintre, dessinateur et sculpteur espagnol Pablo Picasso, ainsi que cinq portraits d’Angela Rosengart - de la main de l’artiste du siècle.

Angela Rosengart a fait la connaissance de Picasso par l’intermédiaire de son père. Les deux hommes étaient liés par une amitié depuis 1914,

qui s’est transmise à sa fille en 1949. À 17 ans, son père l’a présentée à l’artiste à Paris. Intimidée et silencieuse, elle restait aux côtés de son père : « Je savais que ce petit homme était un géant ! » Bien qu’elle n’ait rien dit, elle a marqué les esprits.

La mort de cet artiste exceptionnel a marqué une véritable césure dans la vie d’Angela Rosengart. Elle se trouvait avec son père sur la Côte d’Azur, prêts à rencontrer Picasso le lendemain. À quatre heures de l’après-midi, la radio annonça son décès. « J’en ai encore des frissons en y repensant. Je me souviens avoir ressenti que c’était la fin d’une partie de ma vie », confie Angela Rosengart.

Un œil aiguisé

Le musée Collection Rosengart ne présente pas seulement des œuvres de Paul Klee et de Pablo Picasso. Angela Rosengart a également recueilli des œuvres de 20 autres artistes impressionnistes et modernes classiques, comme Henri Matisse, Marc Chagall ou Joan Mirò.

Siegfried et Angela Rosengart étaient également amis avec Marc Chagall. Elle et son père se sont même rendus avec lui à Rome pour visiter les sites antiques. Leur amitié était toutefois différente de celle avec Picasso : « Les discussions avec lui étaient très différentes ». Il aimait plaisanter, était une personne décontractée - mais aussi réfléchie,

parfois presque mélancolique. « C’était une amitié très affectueuse ». Aujourd’hui encore, Angela Rosengart entretient des contacts amicaux avec les descendants de Marc Chagall.

Pour les yeux de tous

L’art a une valeur importante pour Angela Rosengart. « Quand j’étais jeune, l’art était réservé à l’élite », se souvient-elle. Une situation qui a heureusement changé. La fondation a notamment à cœur d’encourager l’intérêt des enfants pour l’art : dans le cadre du programme « Kinder führen Kinder », des enfants de sept à onze ans s’initient euxmêmes à l’art. Une aventure sans adultes !

Que ce soit par hasard ou par chance, la création du musée et de la collection semble être le fruit du destin. Elle a été guidée par la passion. Il est vrai qu’Angela Rosengart est entré dans cet univers à travers le commerce de l’art, mais elle a toujours considéré les œuvres avec son cœur, et pas seulement avec son intellect.

Au musée Collection Rosengart, on peut découvrir toute l‘année les œuvres de Paul Klee, Pablo Picasso, Marc Chagall et d‘autres artistes de l‘impressionnisme et de l‘art moderne classique.

www.rosengart.ch

Heures d‘ouverture

– Avril - octobre :

Tous les jours de 10h à 18h (y compris les jours fériés)

– Novembre - mars :

Tous les jours 11h à 17h (y compris les jours fériés)

Accès

La collection Rosengart se trouve à la Pilatusstrasse 10, à trois minutes à pied de la gare de Lucerne.

«X-chen», Paul Klee, 1938

Vision à long terme

et pragmatisme : une approche sereine de l’investissement

Fort de plus de 30 ans d’expérience dans la banque et la gestion de fortune, Pascal Blanchard dirige aujourd’hui Riviera Finance en privilégiant une vision à long terme, fondée sur la confiance et la transparence. Entre indépendance, sélection rigoureuse des investissements et accompagnement personnalisé, il dévoile ici sa philosophie de gestion, son analyse de l’évolution du secteur financier et ses recommandations pour sécuriser et développer son patrimoine dans un contexte économique en perpétuelle évolution.

Pascal Blanchard

Gestionnaire de patrimoine

Pascal Blanchard, après plus de 20 ans dans le secteur bancaire, qu’est-ce qui vous a motivé à rejoindre Riviera Finance en 2008 et à en prendre la direction en 2013 ?

Mon ambition était de bâtir une relation de confiance durable avec mes clients en leur offrant un service à la fois personnalisé et de haute qualité. Rejoindre Riviera Finance m’a également permis de développer une vision d’entreprise à long terme, en mettant à profit l’expérience accumulée au fil de ma carrière. Je connaissais les fondateurs de la société et partageais leurs valeurs ainsi que leur approche professionnelle. Il m’a semblé naturel de les rejoindre, non pas pour un défi, mais comme une suite logique. Aujourd’hui, après plus de 15 ans, nous avons franchi plusieurs étapes importantes, avec une troisième génération de conseillers et une entreprise solidement implantée dans sa région qui jouit d’une image de marque de qualité et de proximité. Riviera Finance bénéficie aussi du soutien de son actionnaire majoritaire, la Caisse d’Épargne Riviera, qui nous apporte stabilité et solidité dans notre développement à long terme, tant pour nos clients que pour nos collaborateurs. Nous avons cette chance d’avoir un actionnaire stable qui partage notre vision du futur. Mais nous avons beau avoir une banque comme actionnaire majoritaire, nous sommes complètement indépendants.

Vous appliquez le code de conduite de l’Association Suisse des Gérants de fortune (VSV-ASG). Quelles garanties concrètes cela apporte-t-il à vos clients ? Ce code de conduite est essentiel, tout comme le cadre légal LEFIN, qui régule désormais notre profession. Il était fondamental d’instaurer des règles strictes pour encadrer notre métier et démontrer qu’il répond aux mêmes exigences que le secteur bancaire. Aujourd’hui, le secteur est encadré par des normes rigoureuses, garantissant une plus grande protection des clients et renforçant le professionnalisme dans notre domaine d’activité. En pratique, nos clients ne consultent pas nécessairement ce code de conduite, mais il constitue un gage de sérieux et de professionnalisme. De plus, notre autorisation d’exercer délivrée par la FINMA est un élément rassurant pour eux, attestant de la rigueur avec laquelle nous exerçons notre activité.

Comment définissez-vous votre approche en matière de gestion de fortune et quels sont les principes qui guident vos décisions d’investissement ? Nous proposons des mandats de gestion discrétionnaire et des services de conseil, avec la possibilité d’une analyse gratuite du portefeuille sur demande. Depuis plus de dix ans, nous avons renoncé aux rétrocessions, ce qui permet à nos clients de bénéficier de conditions tarifaires négociées auprès de nos partenaires. Nous privilégions une gestion fondée sur la conviction plutôt que sur l’émotion. Nos investissements sont sélectionnés avec rigueur, en tenant compte des tendances économiques et géographiques, et se font principalement via des ETF ou des fonds de placement. Nous restons néanmoins à l’écoute des clients qui souhaitent investir dans des titres en direct. L’objectif est d’assurer performance et diversification tout en optimisant les coûts. Un autre point clé : tous les instruments financiers que nous sélectionnons sont négociables sous 48 heures, garantissant ainsi une liquidité essentielle dans un contexte de marché parfois incertain.

Comment accompagnez-vous vos clients face aux fluctuations des marchés pour sécuriser et faire fructifier leur patrimoine sur le long terme ?

Nous mettons en place des stratégies d’investissement stables, lisibles et adaptées aux profils de nos clients. Il est essentiel qu’ils puissent évaluer eux-mêmes le niveau de risque en fonction du contexte économique. Nos conseillers restent bien évidemment disponibles à tout moment pour échanger avec eux et leur fournir une analyse actualisée de la situation. Nous privilégions également la collaboration avec des banques suisses de premier plan, garantissant ainsi un environnement sécurisé pour nos clients et une continuité dans la gestion de leur patrimoine. Notre objectif est de rassurer nos clients en leur apportant une analyse claire, même dans un contexte de forte volatilité des marchés. Plutôt que de céder à l’inquiétude, nous favorisons un dialogue constructif en leur exposant notre vision et en les accompagnant dans leurs décisions d’investissement. L’investissement à long terme constitue sans aucun doute l’un des principaux facteurs de succès.

Quels conseils donneriez-vous à une personne souhaitant sécuriser et développer son patrimoine aujourd’hui ? La notion de sécurité et de croissance varie d’un individu à l’autre. Définir la tolérance au risque de nos clients est un aspect essentiel de notre métier. En fonction de leur situation financière, de leurs objectifs et de leur horizon d’investissement, nous élaborons une stratégie adaptée. L’essentiel est que leurs investissements restent alignés avec leurs aspirations personnelles. Cette phase de définition des objectifs est cruciale, et nous les accompagnons tout au long du processus. Une approche transparente et rigoureuse est la clé du succès à long terme. Même en période d’incertitude économique, il est important de se poser régulièrement la question : suis-je toujours en phase avec mes choix d’investissement ?

Riviera Finance

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La gestion de la liquidité : une priorité pour les dirigeants

Le nombre de faillites d’entreprises ne cesse d’augmenter. Même les sociétés bien établies ne sont pas à l’abri. Personne n’est épargné.

Accorder une attention maximale à la gestion de la trésorerie permet de protéger son entreprise et d’améliorer sa rentabilité.

Raoul Egeli Président de Creditreform

La chaîne d’accessoires Depot, la marque de mode Esprit, le promoteur immobilier Signa ou encore la maison d’édition Weltbild : voici quelques exemples, parmi les plus connus et les plus importants, d’entreprises qui ont récemment déposé le bilan. Ces faillites entraînent un effet domino qui peut précipiter d’autres sociétés dans le gouffre. Une véritable vague de faillites déferle actuellement sur la Suisse et les pays voisins. Rien que durant les huit premiers mois de cette année, 23 entreprises suisses par jour se sont retrouvées en situation d’insolvabilité. Cela représente près de 5 500 sociétés – une hausse de 12 %. Selon les prévisions de Creditreform, ce chiffre pourrait dépasser les 8 000 d’ici la fin de l’année. Et ces faillites ne sont que la partie émergée de l’iceberg, car de nombreuses entreprises doivent également comptabiliser des créances irrécouvrables. En Allemagne, on a enregistré au premier semestre une hausse des faillites d’entreprises de près de 30 %, tandis qu’en Autriche l’augmentation avoisine les 25 %.

La hausse des coûts énergétiques, l’inflation qui en découle, les erreurs de gestion, les séquelles de la pandémie de Covid-19 – période durant laquelle des entreprises déjà en difficulté ont survécu grâce aux aides étatiques, sans que leur modèle économique soit pérenne –, les crises internationales ou encore la récession dans des pays partenaires clés : autant de facteurs qui

forment un mélange explosif de problèmes internes et externes non résolus, conduisant à la faillite. Les dépôts de bilan de géants comme le groupe Signa ou la chaîne Esprit en sont la preuve : aucune entreprise n’est à l’abri.

Il faut toujours garder à l’esprit qu’en livrant à crédit, on accorde en réalité un crédit à blanc, garanti uniquement par la confiance. – Raoul Egeli, Président de Creditreform

La gestion de trésorerie au plus haut niveau

Si les causes peuvent être multiples, la conclusion est souvent la même : les caisses sont vides. Une situation qui découle souvent d’une gestion de liquidité insuffisante. Les flux de trésorerie sont négligés, tout comme la gestion rigoureuse des débiteurs et des créanciers. Il s’agit pourtant d’un point essentiel : négocier des conditions de paiement avantageuses, encaisser rapidement les créances et constituer un matelas financier suffisant pour faire face aux imprévus. Les problèmes peuvent surgir très rapidement si des paiements importants sont retardés ou annulés. Dans ces cas-là, les signaux d’alerte auraient dû retentir bien avant. Il faut toujours garder à l’esprit qu’en livrant à crédit, on accorde en réalité un crédit à blanc, garanti uniquement par la confiance. Cela peut sembler raisonnable dans la plupart des cas, mais aucune entreprise n’est

à l’abri d’une faillite. La gestion des débiteurs va donc bien au-delà de la simple facturation et du recouvrement. Il s’agit avant tout de limiter les risques d’impayés. L’expérience montre que les pertes sur débiteurs peuvent être réduites jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires lorsque la gestion est rigoureuse. La meilleure méthode consiste à réaliser systématiquement des analyses de solvabilité avant chaque conclusion de contrat. Des prestataires comme Creditreform fournissent ces évaluations en quelques clics, grâce à leur vaste base de données. Mieux encore, l’évaluation de la solvabilité peut être parfaitement intégrée et automatisée dans les processus internes. Le résultat de cette analyse permet de fixer une limite de crédit à ne pas dépasser pour chaque client. Cela ne garantit pas le paiement, mais offre la meilleure protection possible contre les pertes.

La récupération en cas de faillite est illusoire Lorsqu’une entreprise est confrontée à un débiteur en faillite, elle ne doit guère espérer récupérer grand-chose. Les statistiques sont sans appel : 58 % des procédures sont closes faute d’actifs, 40 % se règlent de manière sommaire. Les autres cas, une infime centaine à l’échelle nationale, sont annulés lorsque l’entreprise défaillante parvient finalement à régler sa dette. À l’échelle nationale, seules un peu plus d’une dizaine de faillites sont en général réglées par des procédures extrajudiciaires. La dividende moyenne versée lors d’une faillite ne dépasse jamais 3 %. Par ailleurs, la loi sur la faillite prévoit que le créancier à l’origine de la demande de faillite doit verser une avance de frais. Si cette avance s’élève à environ 5 000 francs, la créance doit atteindre au moins 150 000 francs pour espérer récupérer cet argent.

Plus d’informations sur creditreform.ch

« Les bonnes idées méritent d’être protégées »

La propriété intellectuelle pour les PME : Irène Vogt, responsable du programme « IP Academy », présente la nouvelle offre d’information de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Irène Vogt

Responsable du programme « IP Academy »

Irène Vogt, pourquoi les questions liées à la propriété intellectuelle (PI) sont-elles si importantes lors de la création d’une entreprise ?

Les bonnes idées méritent d’être protégées de manière adéquate. Si vous avez réalisé une invention technique ou développé une marque, vous souhaitez éviter que des tiers profitent indûment de votre travail. La première étape consiste à définir une stratégie claire sur la façon d’aborder la PI. Posez-vous cette question : par quelles caractéristiques nous différencions-nous de nos concurrents ? C’est à partir de là que vous pourrez déterminer le ou les droits de PI adaptés. Le dépôt d’un brevet ou l’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) peut ensuite être une démarche logique.

De nombreuses start-ups et PME commencent par se pencher sur leur marque, leur signe distinctif sur le marché.

Tout à fait. En Suisse, environ 15 000 marques sont enregistrées chaque année.

Une marque rend une entreprise unique. Quels sont les autres avantages ? Une marque constitue en quelque sorte un compte sur lequel viennent s’accumuler les fruits des actions publicitaires et marketing de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’un site internet, d’une participation à un salon ou d’une carte de visite : chaque interaction avec un client est l’occasion d’associer l’entreprise, ses prestations et ses valeurs aux mêmes signes distinctifs.

Par où commencer pour enregistrer une marque ou déposer un brevet ?

Commencez par acquérir les connaissances de base nécessaires sur la propriété intellectuelle. Pour débuter, je recommande – en plus de consulter notre site internet – de participer à notre atelier gratuit d’introduction à la PI. Cet atelier propose un aperçu compact et complet des marques, brevets et designs, et permet également d’échanger, en petit groupe, sur les questions fondamentales liées à la propriété intellectuelle.

Et pour les personnes plus avancées ? Nous proposons également des ateliers spécialisés sur des thèmes précis. Ils abordent

par exemple la protection des marques, la protection des logiciels ou encore des questions liées au droit d’auteur. Ceux qui souhaitent en apprendre encore davantage trouveront dans notre cours intensif d’une journée, organisé à l’IPI, une offre riche et stimulante.

L’IP Academy vous accompagne dans votre parcours

L’IPI propose une large palette d’informations et de formations adaptées à des besoins variés. Que ce soit pour les start-ups, les PME, les particuliers, les universités ou les professionnels de la PI. Informez-vous et profitez de l’expertise de nos spécialistes de la propriété intellectuelle.

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle est le centre de compétences de la Confédération pour la protection des brevets, des designs et des marques, les indications de provenance et le droit d’auteur.

Nous aidons les innovateurs et les créateurs à transformer leurs idées en valeurs et contribuons ainsi à la promotion de l‘innovation, de la compétitivité, de la diversité culturelle et du progrès social.

Plus d‘informations sur info@ipi.ch 031 377 77 77 www.ige.ch

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Ferdinand Hodler.

Le Lac Léman et le Mont-Blanc au petit matin. 1918. (Vendu par Koller pour CHF 7,4 millions )