Focus Guide du Droit

Guide du Droit

’24

Nicolas Capt

L’avocat nous partage sa vision sur les défis du secteur du droit dans un contexte où l’intelligence artificielle façonne la pratique juridique.

Les Chemins de fer du Jura, votre partenaire de carrière

Mai

Aude Peyrot

Le droit successoral suisse révisé : entre réserves, égalité et iniquité

Le droit successoral suisse est désormais sorti de son processus de révision amorcé il y a plus d’une décennie. Cette phase de révision achevée, il est permis d’esquisser quelques brèves et partielles réflexions sur les enjeux politiques et sociologiques du droit successoral révisé.

Le principe fondateur de la réserve héréditaire aura bien sûr été au centre de tous les débats. Noyau dur de la transmission successorale, elle est un gage de la solidarité familiale notamment intergénérationnelle. Elle permet aussi de garantir une égalité de traitement minimale entre les héritiers les plus proches en évitant de complètes discriminations, potentiellement arbitraires. L’on sait à quel point la question de l’égalité est sensible et touche au sentiment profond de justice – ou plutôt d’injustice – intra-familiale.

Au fil du temps, la part réservataire imposée à toute succession helvétique a néanmoins été mise en lumière comme restreignant trop la liberté de disposer du testateur. Au terme de la révision, en place depuis le 1er janvier 2023, la part réservataire aura ainsi été revue à la baisse, mais de façon prudente et mesurée (réduction de la réserve des descendants à la moitié de leur part légale, en lieu et place des trois-quarts, et suppression de la réserve des parents). Et, en réalité, son importance n’aura cessé d’être réaffirmée au cours du processus législatif.

L’autre constat qui se dégage de la révision est que la réserve héréditaire est et restera, en tout cas à moyen terme, la chasse gardée de la famille « juridique », soit celle qui peut se prévaloir d’un lien de filiation ou d’un lien matrimonial avec le défunt (dans ce dernier cas, jusqu’au dépôt valable

d’une demande de divorce). En revanche, malgré les ambitions d’une motion parlementaire (dite « motion Gutzwiller »), le pouvoir législatif aura fait fi des partenaires de vie non mariés, qui restent les grands laisséspour-compte de la réforme.

Partant de l’idée ambitieuse du motionnaire d’une réserve héréditaire pour le concubin, le processus législatif aura rapidement dérivé vers un « legs d’entretien » pour dégringoler ensuite vers une « créance d’assistance » visant uniquement les cas de rigueur, laquelle n’aura finalement même pas passé la rampe. Se réduisant comme peau de chagrin au fil du processus législatif, c’est finalement le néant qui s’est abattu sur la protection spécifique prônée à l’origine pour les concubins. Cette âpreté du système légal est certes contrebalancée par une plus grande quotité disponible pouvant désormais être attribuée – de façon volontaire – au concubin, vu notamment le rétrécissement de la réserve des enfants. Ce pansement ne déploiera toutefois ses vertus curatives que lorsque le traitement fiscal de la succession, apanage des cantons, aura été adapté et cessera de traiter les concubins comme de simple tiers à l’égard du défunt, en leur appliquant le taux d’imposition maximal (à Genève, jusqu’à 54.6 %). À l’heure de la mutation profonde de la société, il est impératif de renoncer à l’assommoir fiscal pour le concubin survivant, afin de disposer enfin d’un droit successoral équilibré.

Texte Aude Peyrot, Docteure en droit, avocate

Contenu. 06

Table ronde 10 Interview: Nicolas Capt 16 Bien-être au travail dans le monde jurdique

Focus Guide du Droit.

Chef de projet

Anthony Maquet

Country Manager

Pascal Buck

Head of Content Romandie

Léa Stocky

Layout

Mathias Manner, Sara Davaz

Journalistes

Léa Stocky, Maévane Mas, Océane Ilunga, SMA

Image de couverture

iStockphoto/travelview

Canal de distribution

Bilan

Impression Stämpfli Publications SA

Smart Media Agency SA.

Gerbergasse 5, 8001 Zürich, Suisse

Tél +41 44 258 86 00 info@smartmediaagency.ch redactionFR@smartmediaagency.ch focus.swiss

Bonne lecture ! Anthony Maquet Project Manager

Respecter la loi ; faire respecter les droits

Les législations se multiplient partout. C’est une véritable avalanche de nouvelles obligations, de contraintes multiples, qui écrasent souvent les particuliers et les sociétés.

La Suisse n’y échappe pas, même si elle est un peu moins affectée que d’autres pays.

Tout y passe. Dans tous les domaines, on fixe de plus en plus de règles, des sanctions de plus en plus lourdes, et des contrôles de plus en plus tatillons. Cela se traduit par une hyper inflation de l’Etat, présent partout.

Souvent, cet État hypertrophié, voire obèse, correspond à ce que certaines personnes croient bien pour elles. On demande des aides, on voudrait des avantages prétendument « gratuits » ou plus de contrôles … sur les autres.

Les services gratuits n’existent pas. S’ils ne sont pas payés par celui qui en bénéficie, c’est qu’ils le sont par les autres, par l’ensemble des contribuables, du pays, du canton, ou de la commune. Au total, gérés, et souvent mal gérés, par les pouvoirs publics, ils s’avèrent encore plus chers pour tout le monde.

Tout cela est dommage et il faudra bien un jour que ce système soit modifié, ou remplacé.

Mais en attendant, chacun doit en respecter les normes, même si on les subit plus qu’on ne les soutient.

Le rôle des avocats est d’attirer l’attention de chacun sur ses obligations, mais aussi sur ses droits. Dire tout le temps comment, sans enfreindre la loi, on peut en adoucir les exigences, simplement en utilisant ses droits.

Tout cela n’est pas réservé au domaine fiscal. On peut se défendre contre l’Etat, aussi, dans tous les domaines du droit administratif.

Souvent, c’est de la Constitution ellemême, ou des lois fédérales ou cantonales, que viendra la solution à un problème.

Afschrift tax & legal a choisi comme logo l’ours. L’ours qui a des griffes quand il le faut, pour assurer la défense. L’ours qui, en peluche, est le premier confident de l’être humain, et garde toujours les secrets …

Le rôle des avocats est d’attirer l’attention de chacun sur ses obligations, mais aussi sur ses droits. Dire tout le temps comment, sans enfreindre la loi, on peut en adoucir les exigences, simplement en utilisant ses droits.

– Typhanie Afschrift

Le domaine de prédilection, dans ce cas, c’est bien sûr le droit fiscal. Il est souvent possible d’utiliser la loi elle-même pour payer moins, pour se défendre mieux, pour organiser son patrimoine d’une manière plus productive, ou encore pour préserver les droits de ses proches, y compris quand ils deviennent des héritiers. Parfois en allant vivre ailleurs, dans d’autres cas, en revendiquant des abattements, des déductions ou autres avantages.

Nous sommes présents dans plusieurs villes de Suisse (Fribourg, Genève, Lausanne), mais aussi dans plusieurs pays étrangers, soit par nos propres bureaux (Belgique, Luxembourg, Espagne, Israël), soit avec nos multiples partenaires.

Toujours dans le même but : respecter les lois, et faire respecter les droits.

Plus d’informations : afschrift.ch

Typhanie Afschrift

Avocate, Fribourg, Genève, Bruxelles Luxembourg, Madrid, Hong Kong

Les successions internationales –nouveau droit

À quel droit peut-on soumettre son testament en Suisse ? Comment se règlera le transfert du patrimoine aux héritiers, si des éléments se trouvent à l’étranger ? Quid si le testament est soumis au droit suisse, mais que le testateur est domicilié hors de Suisse à son décès ?

Anthony Edward Braham Avocat associé

Autant de questions que loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) est censée résoudre. Son chapitre relatif aux successions a été modifié, et approuvé le 22 décembre 2023 par notre Parlement.

La modification a deux buts : moderniser le droit suisse régissant les successions internationales, et l’harmoniser avec l’évolution du droit à l’étranger. Elle a aussi pour vocation d’augmenter l’autonomie des parties et de réduire le risque de conflit de compétence, notamment suite à l’adoption du Règlement UE n° 650/2012, applicable depuis 2015.

Contenu sponsorisé • Lemania Law Avocats

Plus de flexibilité

À première vue, la novelle offre plus de flexibilité à la fois aux personnes qui rédigent ou participent à une disposition testamentaire, et aux autorités saisies (suisses et étrangères).

Par exemple, un Suisse habitant à l’étranger qui soumet sa succession au droit suisse pourra désormais exclure la compétence des autorités suisses, par exemple si tous ses biens se trouvent à l’étranger – avec dans certains cas des avantages fiscaux. De même, les autorités suisses disposent de plus de marge de manœuvre en cas de conflits de compétence.

Choisir son droit national –dans certaines limites

Une modification attendue concerne le choix du droit applicable, la professio juris. Actuellement, si un étranger a aussi la nationalité suisse, il ne peut pas choisir de soumettre sa succession au droit étranger. Pour un testateur qui a conservé

une nationalité étrangère, c’est un obstacle perçu comme important à sa liberté de disposer.

Désormais, un double-national suisse et anglais, par exemple, pourra soumettre son testament au droit anglais. Avec une limite cependant : il ou elle ne pourra pas déroger aux règles sur les réserves héréditaires (art. 91 al. 1 nLDIP). C’est le Parlement qui a introduit cette solution de compromis, car la limite ne figurait pas dans le projet du Conseil Fédéral.

Néanmoins, les double-nationaux pourront utiliser des institutions comme le Testamentary Trust, qui, selon le droit actuellement en vigueur, n’est pas possible s’ils ont également un passeport Suisse.

L’entrée en vigueur des modifications n’est pas encore fixée. Ce sera probablement pour 2025.

Guide pratique pour la construction de son propre logement

Construire sa maison est un rêve pouvant se révéler complexe. Cet article explore les étapes entre l’achat du terrain et la construction de la maison.

Marc-Ariel Zacharia Avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier

1. Sélection du terrain

Le choix du terrain est crucial. Les facteurs clés sont l’emplacement, l’accessibilité, les restrictions légales et les caractéristiques du terrain. Collaborer avec des professionnels comme un promoteur immobilier, un architecte ou un avocat spécialisé peut simplifier cette étape grâce à leur expertise locale et leur soutien dans la négociation des conditions de vente.

2. Démarches administratives et juridiques

Le terrain choisi, il faut vérifier servitudes et réglementations locales, planifier et obtenir les permis de construire, tout en signant des contrats avec toutes les parties impliquées. L’achat du terrain doit obligatoirement être instrumenté par un notaire. Les autorisations nécessaires

peuvent être gérées par les promoteurs ou les architectes, tandis qu’un avocat spécialisé aide les clients à rédiger et superviser les contrats en vérifiant les aspects juridiques à chaque étape.

3. Planification, coordination du projet et gestion des coûts et des délais Il est nécessaire de travailler étroitement avec des architectes pour concevoir les plans de sa maison selon ses besoins et son budget établis de façon réaliste. La direction des travaux peut être assurée par un architecte ou une entreprise générale qui supervise tous les aspects des travaux, le respect des délais ainsi que budgets et dépenses, ce tout le long du processus. Travailler avec un architecte atténuera les risques de retards, de dépassements de coûts et de litiges. Un avocat spécialisé peut intervenir de façon préventive pour défendre ces intérêts.

4. Relation avec l’entreprise générale et résolution des problèmes

Dès le début du chantier, il s’agit de maintenir une communication transparente avec l’entreprise générale et de résoudre rapidement les problèmes. L’architecte peut aider à maintenir une communication efficace. Cependant, malgré une planification

minutieuse, des retards, des dépassements de coûts ou des défauts de construction peuvent survenir. C’est pourquoi il faut réagir tout de suite et collaborer avec toutes les parties en vue d’une résolution efficace. Un avocat spécialisé peut conseiller, intervenir en cas de litige, protéger les intérêts du maître d’ouvrage et assurer que les problèmes soient résolus à l’amiable.

Construire son propre logement est une aventure passionnante nécessitant une planification et une gestion rigoureuses. En travaillant avec des professionnels qualifiés, tels que des promoteurs immobiliers, des architectes, notaires ainsi que des avocats spécialisés, on peut naviguer avec sérénité dans ce processus complexe de la construction et réaliser son rêve de maison.

Marc-Ariel ZACHARIA

Avocat – Associé

Master en immobilier (IEI)

Spécialiste FSA droit de la construction et de l‘immobilier

LEMANIA LAW AVOCATS www.lemanialaw.ch

L’expertise juridique accessible

24h/24 et 7j/7

Samy Tabet, pur produit genevois, est le visage derrière Tabet Law, un cabinet d’études juridiques réputé pour son expertise en contentieux pénal et commercial. Disponible 7j/7 et 24h/24, Tabet Law se distingue par son accompagnement rigoureux durant les audiences et son engagement à fournir une assistance juridique de premier ordre en toutes circonstances.

Samy Tabet, quel est votre parcours ?

J’ai débuté mon parcours professionnel dans un cabinet international où j’exerçais principalement une activité de conseil en droit des affaires pour des entreprises locales et multinationales. C’est lors de cette période que j’ai également eu l’opportunité de m’occuper de dossiers ayant trait au contentieux judiciaire. J’ai découvert à quel point j’appréciais mettre ma voix à disposition de mes clients dans les prétoires.

Quand je me suis installé à mon compte, j’ai continué à pratiquer une activité judiciaire avec enthousiasme, tout en conservant une activité de conseil. Cependant, le contentieux a progressivement pris une place centrale. Bien que je continue à offrir des services de conseil aux entreprises, c’est le contentieux judiciaire qui contribue au développement de l’étude.

Comment l’étude est-elle née ?

Je me suis rendu compte qu’il y a beaucoup de frustration parmi les avocats au sein des structures où ils travaillent, ainsi qu’une incompréhension de la part des clients quant à l’image qu’ils ont des avocats. Cette situation amène certains à ne plus percevoir la passion que devrait susciter la défense d’une cause.

C’est notamment dans ce contexte que j’ai fondé l’étude, je souhaitais bâtir une structure dont le cœur était le combat pour la défense des justiciables. Pour cela, il était nécessaire de mettre un maximum de ressources possibles pour mériter la confiance que nous témoignent les clients.

Comment bâtir cette confiance ? Selon moi, il est indéniable que la prestance du cabinet et de l’avocat y contribuent, mais cela ne me satisfaisait pas pleinement. Il me fallait quelque chose de profondément humain et authentique dans la

manière dont je vivais ma pratique au quotidien. C’est cette vision que je cherche à mettre en œuvre.

Il est rare de voir un cabinet disponible 24h/24. 7j/7. Pourquoi proposez-vous un tel service ?

Au début, mes amis plaisantaient sur mon rythme de travail intense, disant que je faisais du 7j/7 et 24h/24. Il est vrai qu’avec des clients dans différents fuseaux horaires et l’augmentation du nombre de dossiers, je me devais d’être disponible et réactif. J’ai donc fait le nécessaire en interne. Cela permet d’être présent dans des moments critiques, comme à la suite d’arrestations.

Le processus judiciaire peut parfois être cruel. Une première réaction inadaptée peut très rapidement se retourner contre vous. Sur le moment et dans l’urgence, on ne saisit pas nécessairement les enjeux et on peut mal formuler ses propos ou entreprendre les mauvaises démarches. Je trouve injuste que cela puisse être instrumentalisé par la suite pour décrédibiliser une prise de position. C’est pourquoi je propose cette assistance, en espérant inspirer d’autres avocats. Économiquement, ce n’est pas toujours rentable, mais humainement, nous réalisons de belles choses.

Qu’est-ce qui distingue Tabet Law des autres cabinets d’études juridiques ?

Ce n’est pas la technicité qui nous distingue, car des techniciens, il y en a partout. Notre différence réside dans notre approche des dossiers. Nous tenons à représenter nos clients avec combativité et audace. Il faut savoir où on va, bien se préparer et avancer avec confiance. Nous collaborons étroitement avec nos clients, les impliquons à toutes les étapes car c’est leur procédure avant toute chose.

Bien que nous ne soyons pas des thérapeutes, les clients doivent trouver une certaine paix au terme du processus judiciaire. Notre but est de mettre en œuvre les solutions juridiques les plus adaptées à leurs attentes tout en restant authentique avec le client, qui vivra avec le jugement rendu.

Pourquoi est-il important pour une entreprise de disposer d’une expertise en contentieux sur le droit commercial ?

Je distinguerais deux types d’entreprises qui composent notre clientèle: celles avec un département légal interne et les PME sans équipe juridique dédiée. Ces dernières ne disposent souvent pas des ressources pour identifier certaines problématiques. Il faut donc les aider dans ce sens, évaluer si une procédure judiciaire est inévitable ou si une solution alternative est possible, car parfois une discussion franche suffit à éviter l’escalade. Si un litige est inévitable, une stratégie doit être mise en place. Pour les entreprises avec un département légal, la stratégie est généralement déjà plus ou moins définie, mais elles ont surtout besoin de quelqu’un pour la mettre en œuvre devant les tribunaux.

En quoi consiste cet accompagnement que vous offrez à vos clients durant les audiences ?

Tout d’abord, nous les préparons. Cette préparation ne consiste pas à leur souffler des mots, mais à les aider à comprendre ce qui s’est passé et à formuler leurs propos de la meilleure manière possible, ce qui leur permet de comprendre les enjeux et mieux se positionner. Ensuite, nous les accompagnons, les soutenons et intervenons en leur faveur. Enfin, nous plaidons leur cause.

J’ai reçu de nombreux retours de clients satisfaits parce qu’ils se sont sentis entendus en audience. Ce que les justiciables veulent avant tout, c’est que les magistrats les écoutent. Le pire sentiment possible serait celui de se retrouver face à une justice insensible par accoutumance. Certains magistrats l’ont compris et font preuve d’une humanité exceptionnelle, ce qui me motive à vivre cette profession avec passion.

Interview Océane Ilunga

Samy Tabet, Tabet Law

Nicolas Torrent Co-Président de la Swiss Legal Tech Association

Pour garantir une meilleure souveraineté des données, faut-il revenir à davantage de « Made in Swiss » et, si oui, comment ? Si possible, oui. Dans la compétition mondiale pour l’acquisition de données de qualité destinées à l’entraînement des IA, les démocraties sont avantagées par leurs données, moins affectées par la censure ou la propagande. Dans cette compétition,

Pour garantir une meilleure souveraineté des données, faut-il revenir à davantage de « Made in Swiss » et, si oui, comment ?

En Suisse, nous n’avons pas de prestataire technologique de taille suffisante, c’est donc un leurre de souhaiter être indépendant au niveau technologique. Le retard est trop important, et même l’Union européenne n’y arrive pas. À la suite de l’appel d’offre de la Confédération concernant le cloud,

ANNONCE

même les États initialement réticents à l’IA nécessiteront des systèmes sûrs pour répondre aux risques d’intrusion et d’ingérence. Il reste toutefois la problématique du coût, des données, et de l’absence de « champion » suisse comme Google. Nous pourrions donc envisager un projet commun avec nos voisins européens.

À quoi ressemblera le métier d’avocat dans dix ans, notamment avec le développement de l’intelligence artificielle ?

L’intégration de l’IA facilitera la gestion du multilinguisme en Suisse, réduira les tâches répétitives, simplifiera la recherche. De même, je m’attends à des progrès en rédaction, relecture, analyse. La jurimétrie devrait se développer et faciliter les transactions amiables. Peut-être

seuls les grands prestataires américains ou chinois ont pu proposer des services répondant aux exigences. La solution réside dans le fait d’être capable de traiter les données et connaître leur niveau de confidentialité afin de savoir quelles sont celles qui doivent absolument rester en Suisse et celles qui peuvent circuler à l’étranger.

À quoi ressemblera le métier d’avocat dans dix ans, notamment avec le développement de l’intelligence artificielle ?

L’intelligence artificielle agit comme un assistant amélioré qui fera gagner du temps à l’avocat et donc de l’argent au client.

En effet, la masse de données à laquelle est confrontée l’avocat pourra être examinée de façon beaucoup plus simple. Le potentiel danger concerne le fait que, si l’intelligence artificielle coûte cher, elle ne

les avocats serviront-ils davantage de clients, avec des factures plus allégées grâce aux économies de temps réalisées.

Comment adapter la formation des avocats pour répondre à ces nouvelles exigences ?

Une adaptation continue des programmes de formation est nécessaire à mesure que l’IA progresse. Les futurs juristes ne seront pas seulement formés en droit mais aussi en gestion des données, en sécurité et en compétences relationnelles. Dans ce contexte, pourquoi ne pas envisager une synergie entre avocats et LegalTechs ?

sera réservée qu’aux grandes études, lésant ainsi les plus petits acteurs du marché.

Comment adapter la formation des avocats pour répondre à ces nouvelles exigences ?

Il faut se demander ce que l’on peut faire à la fois au niveau académique et pour l’avocat d’aujourd’hui. La formation continue est en cela essentielle, tant pour les avocats qui pratiquent depuis longtemps et qui n’ont pas eu de formations sur l’intelligence artificielle que pour les professeurs qui forment les étudiants. Nous travaillons donc aujourd’hui à fournir une formation adéquate aux praticiens pour leur donner les connaissances nécessaires, tant au niveau de l’Ordre des avocats de Genève qu’au niveau de l’Université.

Célian Hirsch

Avocat, Maître-Assistant et Cofondateur du site LawInside.ch

Le congé maladie et accident : droits et obligations

Dans le cadre professionnel, les règles encadrant les absences pour maladie ou accident sont parfois mal interprétées par les employés et les employeurs.

Me Christian Giauque Avocat spécialiste FSA en droit du travail

Dans cette interview, Me Christian Giauque, avocat spécialiste FSA en droit du travail, met en lumière quelques enjeux parfois méconnus liés aux incapacités de travail et au droit de licencier.

Christian Giauque, comment le droit du travail encadre-il la validité des certificats médicaux ?

Le contenu d’un certificat médical n’est pas défini dans le Code des obligations, mais dans le Code de déontologie de la FMH ainsi que dans le Guide pratique de l’Académie suisse des Sciences Médicales. Le certificat médical doit indiquer la durée prévisible de l’absence, préciser si celle-ci est due à une maladie ou un

accident, mentionner le taux d’incapacité et inclure la signature et le timbre du médecin.

Un congé maladie autorise-t-il l’employé à refuser de communiquer avec son employeur ?

C’est une légende urbaine. L’absence médicale ne dispense pas l’employé de respecter son obligation de fidélité et de diligence à l’égard de l’employeur (art. 321a CO). Cela signifie que l’employé est en particulier tenu de répondre aux demandes de renseignements émanant de son employeur, qui sont nécessaires à la bonne marche du travail. Ce n’est que lorsque l’employé se trouve dans l’impossibilité médicale d’y donner suite, par exemple en cas de grave accident ou de burn-out, que l’employeur doit s’abstenir de tout contact avec son employé.

Le licenciement est-il possible en cas d’absence due à une maladie ou un accident ?

En cas de maladie ou d’accident, la personne absente bénéficie d’une protection contre le licenciement, qui est toutefois limitée en fonction de la durée des rapports de travail. La première année,

la protection est de 30 jours. De la deuxième à la cinquième année, celle-ci s’étend à 90 jours, puis à 180 jours dès la sixième année (art. 336c CO). Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà de cette période, l’employeur peut donc congédier l’employé.

Dans certains cas, l’incapacité de travail est liée spécifiquement au poste occupé par l’employé. Il s’agit essentiellement d’atteintes d’ordre psychique induites par les conditions de travail (mobbing, conflit avec un collègue), qui empêchent la personne de travailler au poste qu’elle occupe, mais qui pourrait travailler à un poste similaire dans une autre entreprise. La jurisprudence considère depuis quelques années que dans ces cas-là, la protection contre le congé ne s’applique pas.

Interview Maévane Mas

Contestation du loyer initial : qui assume le fardeau de la preuve ?

Claire Bolsterli

Avocate associée spécialisée en droit de l’immobilier

Le Tribunal fédéral a récemment rendu une décision favorable aux bailleurs lorsqu’ils se voient confrontés à une contestation du loyer initial. En effet, dans son arrêt du 29 novembre 2023 (4A_121/2023), notre Haute Cour a estimé que, dès lors que le bailleur est en mesure de fournir des éléments permettant de renverser la présomption du caractère abusif du loyer initial liée à une augmentation importante par rapport au précédent loyer (en l’occurrence, une augmentation de 44 %, soit un loyer étant passé de CHF 738.- à CHF 1’060.- par mois, hors charges, concernant un appartement de 2 pièces à Zurich), il n’a pas à apporter la preuve stricte que le loyer initial contesté

n’est pas abusif. Il lui suffit de faire naître dans l’esprit des juges des doutes raisonnables quant à l’exactitude de cette présomption.

En l’occurrence, l’appartement en question a été construit en 1933 et est devenu la propriété du bailleur en 1948. Il s’agit donc d’un immeuble ancien. Avant le changement de locataire intervenu début 2017, le bail précédent avait duré environ 20 ans, le loyer n’ayant durant cette période pas été augmenté de manière significative.

Les juges fédéraux ont considéré que le bailleur n’était dans ce cas pas tenu de fournir des preuves strictes, mais qu’il lui suffisait de s’appuyer sur des indices tels que des objets comparables ou des statistiques. Ils ont également précisé qu’un bail antérieur de longue durée constitue un indice permettant de renverser valablement la présomption du caractère abusif du loyer initial.

Ainsi, il appartenait au locataire de prouver le caractère abusif du loyer initial, ce qu’il n’a pas réussi à faire. Le loyer de CHF 1’060.- par mois a donc été confirmé.

Cet arrêt, bienvenu pour les bailleurs, met une nouvelle fois en lumière le fait que les exigences de l’art. 11 al. 1 OBLF concernant les critères permettant de prouver qu’un loyer est conforme – ou non – aux loyers usuels dans la localité ou le quartier sont trop strictes, et partant inapplicables en pratique.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a d’ailleurs ouvert fin 2023 une procédure de consultation concernant notamment cette problématique, afin que les critères de comparaison (emplacement, dimension, équipement, état, année de construction) non remplis puissent au besoin être pondérés par le juge. La procédure de consultation courait jusqu’au 10 avril 2024.

Affaire à suivre donc.

Salamian Bolsterli & Associés • Contenu sponsorisé

À

quelles conditions un testament olographe

(écrit à la main) est-il valable ?

Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale. Des exigences de forme régissant chacune de ces trois options. Les dispositions testamentaires entachées d’un vice de forme sont annulées, sur demande. Le droit successoral est donc caractérisé par une certaine rigueur formelle.

Xavier Diserens

Associé en l’Étude

Burysek & Diserens

Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé. La forme olographe sert surtout à renseigner sur la volonté du testateur, soit son intention de disposer de ses biens pour la période après son décès. La déclaration de cette volonté est un élément indispensable pour l’existence d’un testament. Ladite volonté doit ressortir directement du testament. Néanmoins, même lorsque la volonté réelle du testateur peut être constatée, elle peut être ignorée lorsqu’elle n’a pas été exprimée dans les formes prévues par le droit successoral.

La signature exigée par la règle de forme régissant le testament olographe est le signe extérieur par lequel le testateur communique aux tiers qu’il souhaite attribuer à sa volonté des conséquences juridiques et que le contenu de son testament reflète ses dernières volontés. La signature documente ainsi l’identité de testateur et l’achèvement de ses dispositions

et leur mise en vigueur au moment de sa mort. En règle générale, la signature d’un testament figue à la fin, respectivement en-dessous du texte. Le Tribunal fédéral a conclu de ce que l’indication des prénom et nom au début du testament ne valait signature, d’autant moins que la reconnaissance de l’authenticité ne pouvait se baser sur l’indication en question au début du testament, soit un moment où le testateur ne pouvait pas savoir s’il souhaitait terminer ce document. Le Tribunal fédéral a considéré que la volonté d’une personne était manifestée par sa signature. La position de la signature importait pour établir le lien entre la personne et la déclaration de sa volonté, ainsi confirmée et couverte. La signature servait aussi à exclure des compléments/adjonctions. Conformément à cette fonction, la signature se trouve en principe à la fin du texte qu’elle confirme. Elle peut aussi se trouver sur une autre feuille que le reste du testament olographe s’il y a entre les feuilles un lien évident découlant du contenu y figurant. Une de ces feuilles peut aussi être l’enveloppe contenant l’autre feuille.

À titre d’exemple, un document commençant par « je soussigné » et finissant par la phrase « telles sont mes dernières volontés écrites de ma main le 31 août 1912 chez moi », sans signature, mais placé dans une enveloppe portant l’inscription manuscrite « cette pièce est mes dernières volontés. A.B. », n’a pas été considéré comme suffisant.

Est aussi litigieuse la question de savoir si un testament, non signé, placé dans une enveloppe sur laquelle est écrit à la main « testament, prénom et nom », est un testament olographe. Le Tribunal fédéral a répondu par la négative au motif que, certes, l’inscription « testament » sur l’enveloppe crée un certain lien de fond avec le document comportant effectivement des dispositions pour cause de mort ; néanmoins, l’inscription des prénom et nom sur l’enveloppe ne saurait être qualifiée de

signature du testament. Ainsi, un testament olographe doit être rédigé et signé de la main de son auteur. Le fait de mentionner ses nom et prénom en lettres capitales au début du document manuscrit ainsi que sur l’enveloppe le contenant ne répond pas aux exigences d’une signature manuscrite.

Plus d’informations : etude-avocat.com

Contrat de travail : les droits de l’employeur en cas de faute de l’employé

Me David Erard

Avocat au Barreau – droit des entreprises, droit commercial, responsabilité civile, droit pénal

Responsabilité du salarié et réparation du dommage causé

Le travailleur doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur. Il s’agit là des devoirs de diligence et fidélité consacrés à l’article 321a du Code suisse des obligations.

Si l’employé contrevient à son devoir de diligence de manière intentionnelle ou par négligence et que, de ce fait, il cause un dommage à son employeur, il est tenu à réparation. Cela signifie que l’employeur pourra, au besoin en déposant une action en justice, obtenir de son employé qu’il l’indemnise pour les dommages matériels, les pertes financières ou encore les préjudices relatifs à la réputation de l’entreprise subis.

L’étendue de la réparation dépend de la gravité de la faute. En cas de négligence légère, l’employé n’encourt généralement qu’une réparation symbolique. S’il s’est fait l’auteur d’une négligence moyenne, il devra indemniser son employeur dans une mesure plus importante, mais qui dépendra aussi du montant de son salaire. Si c’est d’une négligence grave dont il s’agit, l’employé peut être amené à devoir réparer l’entier du dommage, en particulier s’il dispose de ressources financières élevées.

Il faut savoir que la gravité de la faute (ou de la négligence) de l’employé se détermine notamment par son degré de formation et d’instruction, ses connaissances techniques, ses aptitudes et ses qualités que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître. Ainsi, plus l’employé est-il formé et compétent, plus son manquement risque-t-il d’être considéré comme grave.

Enfin, bien sûr, si l’employé a agi intentionnellement, c’est-à-dire avec la volonté délibérée de causer le préjudice, il devra en réparer l’intégralité et s’exposera à un licenciement immédiat. A titre d’exemples, on peut citer le vol de biens de valeur sur le lieu de l’entreprise ou la divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise à un concurrent.

Compensation avec le salaire

Si le travailleur a fautivement causé un dommage à l’employeur, ce dernier peut compenser sa créance en réparation du dommage avec le salaire. Il est même conseillé de procéder à la compensation dès le premier jour de paie après la découverte du dommage et de son montant (même approximatif), faute de quoi on pourrait présumer que l’employeur a renoncé à la réparation du dommage ou, du moins, à sa compensation avec le salaire.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, sauf acte intentionnel, la compensation d’un dommage avec le salaire n’est autorisée qu’à concurrence du montant qui serait saisissable par l’Office des poursuites et elle ne doit pas entraîner le versement d’un salaire inférieur au minimum légal que certains cantons ont instauré.

Plus d’informations : etudehfe.ch

Penser la transmission de sa PME

Pour les PME, la reconnaissance du travail d’une vie passe généralement par une transmission d’entreprise réussie. Cependant, près de la moitié des dirigeants d’entreprises familiales formant le tissu économique suisse n’ont pas de plan de succession (étude PwC 2019).

Daniel Brodt Avocat au Barreau, Neuchâtel

Mener une réflexion au sujet de la transmission de sa PME nécessite de la part du propriétaire qu’il détermine ses volontés et donc qu’il appréhende divers mécanismes juridico-financiers.

Lorsque la solution privilégiée est celle d’une transmission familiale ou interne à l’entreprise (management buy out), c’est la recherche des dénominateurs communs qui constitue la clé du succès, bien plus que la valorisation et l’audit de la société, autant importants soient-ils.

La transmission d’une PME dépend de sa forme juridique et surtout de l’anticipation

qui lui a été accordée, puisqu’elle implique de prendre en compte plusieurs facteurs : compétences du repreneur, intégration préalable – ou non – au sein de la société du parent destiné à la reprendre, considérations fiscales et impacts sur les droits de succession dont les modifications législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2023 ont permis une plus grande souplesse aux testateurs.

Il conviendra aussi bien souvent de concilier l’agenda du propriétaire soucieux de sa retraite avec celui du repreneur, d’où la question d’une transmission progressive qui peut par ailleurs également s’avérer judicieuse tant pour les collaborateurs, la clientèle et les partenaires de la PME que pour amener celle-ci vers les inéluctables défis techniques qui l’attendent.

Si la transmission d’une PME par de seules dispositions successorales constituerait le minima pour éviter des situations de blocage préjudiciables à l’entreprise, elle ne saurait toutefois être satisfaisante. En effet et même s’il peut y

avoir une certaine anticipation commune par la voie d’un pacte successoral, cette option ne permet pas une prise en considération optimale des modalités de reprise de l’entreprise et des facteurs essentiels du repreneur.

Le recours à des professionnels expérimentés permet ainsi d’élaborer de bout en bout une voie commune dans le respect des incombances légales ainsi que d’adapter ou de créer les structures et l’environnement favorables à cet aboutissement.

S’agissant d’un processus long et aux multiples facettes, il est ainsi vivement recommandé d’anticiper ces réflexions afin de préserver les intérêts de l’entreprise, de son propriétaire et de son repreneur.

Brodt • Contenu sponsorisé

Nicolas Capt

Le rôle de l’avocat à l’ ère numérique

Les rapides avancées technologiques touchent radicalement tous les secteurs, de l’IT au médical, et le paysage juridique ne fait pas exception. Avocat spécialisé en droit des médias, de la réputation et des technologies de l’information, Nicolas Capt se trouve au cœur de cette intersection entre le droit et les nouvelles technologies. Dans cette interview, il partage sa vision sur les défis et les opportunités que rencontrent les professionnels du droit dans un contexte où l’intelligence artificielle, notamment, façonne de manière significative la pratique juridique.

Maître Capt, quels sont, selon vous, les principaux défis que les avocats et le système juridique doivent relever dans un monde de plus en plus régi par les technologies ? Les défis sont évidemment nombreux, au premier chef ceux impliqués par l’avènement de l’intelligence artificielle (IA), notamment générative. L’IA engendre évidemment des réflexions importantes. Cela étant, il s’agit à mon sens d’agir avec pragmatisme et mesure, pour intégrer les technologies et outils qui doivent l’être, dans le respect des exigences légales et déontologiques, sans pour autant céder aux sirènes du solutionnisme technologique. Les obstacles relèvent tant de contraintes juridiques, notamment en lien avec la protection des données personnelles et le secret de l’avocat, que de limitations techniques actuelles quant au rendu de l’IA générative dans le domaine particulier du droit. Cela étant, les technologies évoluent à un rythme galopant : ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera peut-être plus demain.

La montée en puissance de l’intelligence artificielle dans le domaine juridique suscite des préoccupations concernant l’automatisation des tâches juridiques. Comment voyez-vous l’évolution du rôle de l’avocat à l’ère de l’IA ? Il apparaît assez vraisemblable qu’une partie, sans doute importante, de la génération des documents usuels sera gérée au moyen de l’IA. Il en est de même des tâches de classement et de recherche de jurisprudence et de doctrine. Il est fort probable que l’activité d’avocat se concentre dès lors davantage sur le conseil stratégique et l’accompagnement.

Comment les avocats peuvent-ils contribuer à garantir que les systèmes basés sur l’IA respectent les normes éthiques et juridiques, et comment

L’avocat demeure juridiquement responsable de ce qu’il produit ; il ne saurait se réfugier derrière les errements de la machine et demeurera toujours comptable de ce qu’il rédige et dépose en justice.

– Nicolas Capt, Avocat, Spécialiste en Droit des médias, réputation et IT

peuvent-ils défendre les droits des individus dans ce contexte ?

C’est le cœur du problème. L’avocat demeure juridiquement responsable de ce qu’il produit ; il ne saurait se réfugier derrière les errements de la machine et demeurera toujours comptable de ce qu’il rédige et dépose en justice. C’est là la condition essentielle de la confiance, sur lequel le métier d’avocat repose. À cela s’ajoutent les obligations qui sont celles des avocats en matière de secret professionnel et de protections des données et qui sont très exigeantes.

Avec l’avènement de la technologie des contrats intelligents (smart contracts) basés sur la blockchain, comment voyez-vous l’avenir de la rédaction et de l’exécution des contrats dans le domaine juridique ? Il y a une ambiguïté lexicale à relever : il ne s’agit pas d’un contrat à proprement parler. Le smart contrat doit en réalité se comprendre comme une modalité d’exécution automatique et décentralisée, sécurisée par des moyens cryptographiques, de termes contractuels prédéfinis, lorsque certaines

conditions sont remplies. Les smart contracts trouvent une application toute particulière dans les situations dans lesquelles l’un des cocontractants est en demande de confiance. En effet, le mécanisme informatique bien connu « if, then » permet de s’assurer qu’un paiement, par exemple, ne soit déclenché qu’à l’occasion de l’avènement d’un élément prédéfini entre les parties. Si (if) l’événement prévu advient, alors la conséquence (then) aussi. À titre d’exemple, en cas de location, le véhicule loué ne pourra être démarré que si la redevance correspondante a été - au préalable - réglée. Au-delà de ce cas de figure un peu simpliste, les applications à grande échelle pullulent : cela va du domaine du commerce international, qui pourrait bien à terme se passer de certaines garanties usuelles comme l’accréditif, à l’administration publique, laquelle pourrait voir un certain nombre de ses processus - notamment l’émission de documents tels que des permis et autorisations - révolutionnés par l’utilisation des smart contracts, en passant par le transfert de la propriété immobilière, lequel pourrait être facilité et automatisé dans une assez large mesure.

Quel est le rôle des avocats dans la protection des droits individuels et de la vie privée à l’ère numérique ? Quelles sont les principales préoccupations en matière de protection des données personnelles que vous rencontrez dans votre pratique aujourd’hui ? Ma pratique première est celle du droit de la réputation et des médias, que je mets au service d’une clientèle variée, allant de grandes entreprises à des personnes physiques particulièrement exposées (politiciens de haut rang, célébrités, capitaines d’industrie, etc.) à des médias de premier plan, en passant par des entités publiques ou parapubliques. Les enjeux auxquels nous faisons face sont évidemment plus nombreux et plus aigus depuis la montée en force des réseaux sociaux et des médias numériques. Nous agissons quotidiennement, que ce soit du côté des mis en cause ou des médias, pour assurer la défense de leurs droits dans un contexte légal et opérationnel en constante évolution. S’agissant de la protection des données, les problématiques sont là aussi très nombreuses et disparates : elles vont de la mise en conformité de politiques de confidentialité à des litiges, parfois très sensibles, portant sur le droit d’accès aux données personnelles ou sur l’utilisation parfois excessive qui est faite desdites données, de manière parfois non conforme aux finalités légitimes. Enfin, l’arrivée de l’IA générative amène avec elle de nombreuses problématiques nouvelles, dont la création de deepfakes, parfois utilisés pour nuire ou déstabiliser une entreprise ou une personne.

Texte Océane Ilunga Image màd

Erreurs médicales

et devoir de diligence du praticien : le flou juridique

On observe une nette augmentation des actions en justice contre les médecins. Or, aucune définition juridique précise de la diligence n’existe, alors qu’elle est centrale en droit médical. Il est en effet essentiel que l’éventuelle responsabilité du praticien puisse être appréciée selon des critères clairs.

Ghita Dinsfriend-Djedidi & Vadim Negrescu Avocats associés

Àla judiciarisation du monde médical s’ajoute une complexification accrue de celui-ci. Il importe donc que les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un professionnel de la santé puisse être juridiquement engagée soient clairement définies.

La responsabilité du praticien est engagée en cas de violation du devoir de diligence imposé par la loi, c’est la pierre angulaire de cette caractérisation. Il y a violation de ce devoir, notamment, lorsqu’une mesure est prise en l’absence de toute indication, ou suite à un diagnostic erroné.

La mesure de la diligence attendue du praticien peut être aussi prise en se référant aux règles de l’art médical, lesquelles sont clairement définies par le Tribunal fédéral. Or, le niveau de diligence requis de la part du médecin n’est quant à lui précisé qu’au cas par cas.

Ainsi, étant donné qu’un certain flou juridique règne sur la définition précise de cette notion, les professionnels de la santé non-juristes, comme les patients, sont démunis dès lors qu’ils doivent apprécier si une faute a été commise ou pas lors d’une prise en charge, et le degré de gravité de celle-ci. Ils sont donc contraints de se plonger dans un embrouillamini de notions juridiques complexes, ce qui est délicat pour une personne « lambda » peu au fait des techniques et des règles de l’art médical.

Il serait ainsi opportun que cette notion épineuse de diligence soit suffisamment précisée par le législateur afin d’assurer une

parfaite information du patient, dans le but de contribuer à un niveau de confiance adéquat entre ce dernier et son médecin, comme pour prévenir les actions en justice quérulentes.

DN Avocats

Fondée par Maître Ghita DinsfriendDjedidi et Maître Vadim Negrescu, l’Étude DN Avocats est active dans le droit commercial ainsi que dans l’arbitrage international. Me Ghita Dinsfriend-Djedidi jouit, par ailleurs, d’une expertise dans le domaine du droit médical, et intervient dans les cas complexes de responsabilité médicale.

Canonica • Contenu sponsorisé

La théorie en pratique

Le droit de la famille a connu de profondes mutations ces 30 dernières années : tour d’horizon avec Caroline Ferrero Menut, avocate spécialisée au sein du cabinet genevois Canonica & Associés.

Divorce : à qui la faute ?

Pour se séparer, il n’est plus nécessaire de prouver la culpabilité de l’un des époux. Le divorce se fonde désormais sur des critères objectifs. Les témoins ne sont plus indispensables ce qui allège considérablement la procédure. « Certains clients sont frustrés de ne pas pouvoir raconter leur histoire mais cela évite à leur entourage proche de devoir prendre parti.»

L’enfant au cœur des décisions

Lors de la séparation de ses parents, l’enfant a le droit de prendre position sur les aspects qui

le concernent. Il a la possibilité d’être représenté par son propre avocat et, dès six ans, il peut demander à être auditionné par un juge. « L’enfant est pleinement impliqué dans les décisions mais cela peut créer un conflit d’intérêts et le mettre dans une situation délicate. »

La mère, entre droit et devoir

La mère perd en protection ce qu’elle gagne en indépendance. En cas de divorce, même si elle a la garde des enfants, elle ne perçoit plus ipso facto de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle doit travailler à 50 % lorsqu’ils sont scolarisés et à 80 % dès qu’ils débutent leur cursus secondaire et 100 % dès les 16 ans du cadet. « Les femmes sont moins protégées mais leur réinsertion professionnelle est facilitée, même après 50 ans. Elles occupent une place nouvelle au sein de la famille et de la société. »

Affirmer le rôle du père

Le père n’est plus seulement celui qui travaille, il prend part à la vie et à l’éducation des enfants. La garde alternée est inscrite dans la loi et favorisée.

« Lorsqu’elle n’est pas possible, le temps de garde est adapté pour garantir l’équilibre familial.» Si aucun accord n’est trouvé, les juges sollicitent un rapport

auprès d’un service spécialisé comme le SEASP* de Genève. Une médiation peut aussi être tentée.

Couples homosexuels : des séparations sans précédent

Les divorces de couples du même sexe étant relativement récents, la jurisprudence n’est pas encore bien établie et chaque cas soulève de nouvelles interrogations. Par exemple, quid de l’égalité hommes/femmes lorsque la PMA est autorisée pour les femmes et le recours à une mère porteuse interdit aux hommes ? « La législation va beaucoup évoluer ces prochaines années pour répondre aux nouveaux besoins des familles et de la société tout entière. À nous, avocats, d’apprivoiser ces changements, au service de nos clients. »

*Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale

Texte Amandine Guerin

Canonica & Associé 2 rue François Bellot, 1206 Genève canonicalex.ch

Me Caroline Ferrero Menut Avocate associée

Divorce et séparation : la pension pour enfant(s) mineur(s)

Comment déterminer le montant de la pension pour enfant(s) mineur(s) ? La mère s’inquiète car elle ne travaille souvent qu’à temps partiel (ou pas du tout) et le père craint de ne servir que de tiroir-caisse. Il est pourtant facile de déterminer le juste montant en se rappelant de quelques règles simples.

Le montant dépend bien sûr des ressources financières concrètes des parents et des besoins (raisonnables) de l’enfant. Il dépend aussi de la garde (attribuée à l’un avec un droit de visite à l’autre ou garde alternée plus ou moins équilibrée).

Il faut commencer par établir le budget de chaque parent et de l’enfant en ne retenant que les revenus nets (les allocations familiales vont dans le budget de l’enfant) et en réduisant les frais aux minimums vitaux.

Aucune pension n’est due tant que les ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir le minimum vital du parent qui devrait une pension (celui

ou celle qui n’a pas la garde de l’enfant).

Si le budget laisse un petit disponible, l’excédent est le montant de la pension.

Si les ressources sont largement suffisantes pour couvrir tous les frais du parent qui n’a pas la garde, le maximum de la pension est le montant des frais raisonnables de l’enfant.

Pour tous les cas intermédiaires ente le minimum et le maximum du montant de la pension, le calcul se fait facilement en retenant 17 % du revenu net du parent qui n’a pas la garde pour le montant de la pension d’un enfant, 27 % pour deux enfants et 33 % pour trois enfants.

En cas de garde alternée, appliquer ces pourcentages sur le différentiel de revenus.

Le Tribunal fédéral n’applique pas ces pourcentages (tout en retenant qu’ils donnent dans la plupart des cas des résultats satisfaisants) mais une méthode qui se veut objective et qui ne l’est pas du tout. Une

véritable usine à gaz qui fait la joie des avocats.

Tout est pourtant écrit à l’avance de sorte qu’on peut vous dire aujourd’hui quel sera le résultat d’une procédure « bagarre » qui peut durer plus de dix ans. De plus, à la fin des procédures « bagarre », il n’y a pas de gagnant mais que des perdants : des enfants traumatisés, souvent gravement, parfois à vie…

D’ailleurs, statistiquement, plus de 95 % des divorces prononcés en Suisse sont des divorces par consentement mutuel.

Tous les détails en scannant le QR Code :

100 % de succès depuis 2007

Me Douglas Hornung Fondateur du site divorce.ch

Tokenisation d’actions –

Quel intérêt pour les PME ?

Dans l’esprit du public, la blockchain et la technologie des registres distribués (TRD) (ou Distributed Ledger Technology, DLT, en anglais) sont des notions souvent associées de manière exclusive aux cryptomonnaies. Ces dernières ne représentent pourtant qu’une partie – certes la plus visible – des actifs numériques basés sur la TRD. Or, cette technologie offre des perspectives particulièrement intéressantes en matière d’accès aux marchés des capitaux pour les entreprises privées.

Nous aborderons ici, de manière sommaire, la « tokenisation » d’actions de PME suisses. Celle-ci consiste à digitaliser une action en jeton numérique ou « token », créé au moyen d’un code informatique déployé sur une blockchain intitulé « smart contract ». Concrètement, il s’agit d’associer juridiquement des actions d’une société à des jetons numériques inscrits sur un registre distribué (typiquement une blockchain publique telle qu’Ethereum ou Tezos). Grâce à cette technologie, les actions tokenisées inscrites sur le registre distribué peuvent être émises et transférées de manière électronique, sécurisée et rapide, par opposition aux certificats d’actions physiques qui nécessitent un transfert physique et des signatures manuscrites ou aux titres intermédiés qui requièrent un réseau bancaire et un dépositaire central de titres.

Cadre légal clair et standards de marché

Depuis 2021, la Suisse, en tant que pionnière, a reconnu le potentiel de la technologie TRD pour son secteur financier et son économie. Elle s’est ainsi dotée d’un cadre juridique clair et sûr pour la digitalisation d’instruments financiers. Désormais, il est possible de tokeniser des actions sous la forme de « droits-valeurs inscrits » selon l’art. 973d du Code des obligations, la loi fixant les exigences applicables en la matière, notamment s’agissant du registre de droits-valeurs dans lequel les actions tokenisées sont inscrites. Le transfert de ces titres tokenisés n’est possible que par le biais de ce registre de droits-valeurs qui est horodaté, accessible sur la blockchain et infalsifiable.

Associée

L’association suisse Capital Markets and Technology Association (CMTA) a également élaboré des standards de marché technologiques et juridiques afin de faciliter l’émission, le transfert et le dépôt d’instruments financiers digitalisés. En matière de tokenisation d’actions, elle a établi un modèle de « smart contract » (CMTAT) particulièrement utile.

Avantages pour les PME

Grâce à la technologie TRD, les PME disposent d’un nouveau canal de financement pour leur développement en dehors du crédit bancaire et du financement privé, étant précisé que l’accès au marché des capitaux n’était jusqu’à présent réservé qu’à un nombre très limité de grandes entreprises cotées.

Le cadre légal et réglementaire prévisible ainsi que les standards de marché mis en place permettent aux entreprises intéressées de se lancer avec confiance dans la tokenisation de leurs actions.

La tokenisation d’actions nécessite un certain nombre de démarches pratiques telles que : (i) l’adaptation préalable des statuts de la société et la mise en place des règlements requis par le conseil d’administration (notamment d’une convention d’inscription), étant précisé que l’approbation du conseil d’administration sur la tokenisation de tout ou partie des actions sera requise (une fois les actions émises), (ii) la sélection et le déploiement sur une blockchain d’un « smart contract » adapté à la tokenisation de la classe d’actif concernée (tel que le modèle

proposé par la CMTA), (iii) en cas de levée de fonds, la préparation de la documentation pour les investisseurs et (iv) la préparation de l’admission à la négociation, comme par exemple sur le système organisé de négoce T-DX opéré par la maison de titres réglementée Taurus SA, à Genève. Dans cette perspective, il est recommandé de s’entourer de spécialistes dans le domaine juridique et en matière technologique.

La PME pourra ainsi profiter des avantages suivants : une levée de fonds facilitée, la fidélisation des employés via un plan d’intéressement, l’accès à un marché secondaire pour échanger les titres de façon électronique sur un système de négoce qui peut être limité à un cercle d’investisseurs déterminés. Mais également le maintien d’un registre de titres digitalisé, le transfert de titres instantané et la possibilité d’insérer d’autres fonctions préprogrammées dans le « smart contract » telles que, par exemple, le paiement de dividendes ou le déclenchement automatique d’une clause d’obligation de cession conjointe (drag-along).

Plusieurs entreprises suisses ont déjà procédé avec succès à la tokenisation de leur capitalactions ou capital-participation sur la blockchain. La tendance actuelle va également vers le développement de la tokenisation de la dette, ainsi que d’autres instruments financiers tels que des produits structurés ou placements collectifs.

Lorine Meylan-Boissier LL.M., Avocate

Etude Junod Muhlstein Lévy & Puder, Genève www.jmlp.ch

Oren Olivier Puder LL.M., Avocat Associé

Des plateformes incontournables pour le droit du bail et de l’immobilier

Le droit est un domaine en constante évolution, ce qui exige des professionnels de rester en permanence informés. Pour répondre à ce besoin et pour simplifier l’accès à l’information juridique pour toutes et tous, la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel a lancé une série de newsletters résumant les décisions du Tribunal fédéral et proposant des explications et analyses critiques.

Blaise Carron

Professeur et avocat spécialiste FSA

François Bohnet

Professeur et avocat spécialiste FSA

Blaise Carron, professeur et avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier et en droit du du bail, codirige le Centre bail et PPE avec François Bohnet, lui aussi avocat spécialiste FSA en droit du bail et professeur en procédure civile et en droit des professions judiciaires. Ensemble, ils sont en outre les formateurs attitrés des avocats spécialistes FSA en droit du bail. Dans cette interview, les deux professeurs présentent deux initiatives indispensables pour quiconque s’intéresse au droit du bail ou de l’immobilier.

François Bohnet, pouvez-vous présenter le site internet bail.ch ? Depuis sa création en 2011, bail.ch s’est imposé comme une ressource essentielle pour les informations sur le droit du bail en Suisse. Sous la direction des professeurs Blaise Carron, Amédéo Wermelinger et moi-même, accompagnés de Me Philippe Conod, de Me Marie-Laure Percassi et de Mme Sylvia Staehli, le site s’adresse aussi bien au grand public qu’aux professionnels.

Le site propose divers outils pratiques. Une calculatrice permet par exemple à tout un chacun de vérifier rapidement si leur loyer doit être ajusté. Une section de questions-réponses aide par ailleurs les utilisateurs/-trices à trouver des solutions à des problèmes courants. Les utilisateurs/-trices peuvent finalement rechercher des arrêts par dates et par catégories, illustrées grâce à des pictogramme clairs, facilitant ainsi l’accès à la jurisprudence pertinente.

Bail.ch offre en outre une newsletter mensuelle. Celle-ci contient toutes les nouvelles décisions du Tribunal fédéral en droit du bail, essentielles

pour les personnes du métier. Ces newsletters, également consultables dans les archives du site, fournissent non seulement des résumés, mais aussi des analyses détaillées des décisions les plus importantes, rédigées par des experts universitaires ou des avocats spécialisés.

Blaise Carron, qu’est-ce que immodroit.ch ?

Immodroit.ch, bien que plus récent, s’inspire de la structure éprouvée de bail.ch. Développé avec la même philosophie, ce site se concentre toutefois sur le droit immobilier. L’initiative a été lancée avec le soutien de la Chambre des avocats spécialistes FSA en droit de la construction et de l’immobilier, bénéficiant ainsi de l’expertise d’une association de professionnels reconnus.

Le site offre aussi la possibilité de s’abonner à une newsletter, qui se distingue par son bilinguisme en français et en allemand. Chaque arrêt est résumé dans les deux langues, facilitant ainsi l’accès à l’information pour un public plus large. Immodroit.ch propose également des arrêts commentés et résumés, ainsi qu’une recherche par filtres simplifiée grâce à des pictogrammes intuitifs.

Cette plateforme est placée sous la responsabilité du professeur François Bohnet, ainsi que de Me Marcel Eggler, avocat spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier, et Me Simon Varin, assistant-doctorant à l’Université de Neuchâtel, et moi-même. Avec sa structure claire et ses outils pratiques, immodroit.ch s’impose comme une ressource incontournable pour les professionnels du droit de l’immobilier, offrant une synthèse précieuse de la jurisprudence et des analyses pertinentes pour tous les acteurs et toutes les actrices du secteur.

Pourquoi avoir mis en place une telle initiative ?

FB : L’idée derrière ces sites était d’avoir un

dialogue entre le monde universitaire, les praticiens et le grand public. La grande majorité des Suisses et Suissesses sont locataires et c’est donc un domaine juridique qui touche tout un chacun. Sur bail.ch et immodroit.ch, tous les arrêts sont résumés en français, avec des mots-clés en gras pour une lecture rapide, et les décisions rédigées en allemand ou en italien sont toujours accompagnées d’un résumé en français. Le site synthétise une jurisprudence pléthorique et résume entre cinq et huit arrêts mensuellement. Notre but est en somme de faciliter l’accès au droit et à son utilisation.

Quel est le public cible de ces newsletters ?

BC : Tout le monde peut s’inscrire à la newsletter qui est entièrement gratuite. Aujourd’hui, il s’agit de plus de 6’000 abonnés, dont des avocats, des gérances, des associations de locataires ou de propriétaires et de nombreux particuliers. Lorsqu’une problématique se pose aux particuliers, ils trouvent des réponses à leurs interrogations via les sites bail.ch et immodroit.ch.

Quels sont les prochains projets liés à cette initiative ?

FB : Fort de son succès, bail.ch a inspiré la création de plusieurs autres newsletters spécialisées, telles que celles sur le droit matrimonial (droitmatrimonial.ch), le droit du travail (droitdutravail.ch) et le droit de la responsabilité civile et des assurances (rcassurances.ch), toutes accessibles gratuitement. Aujourd’hui, nous développons un nouveau projet, destiné aux professionnels et aux avocats : droitpourlapratique.ch. Ce site permet aux praticiennes et praticiens de recevoir gratuitement des alertes et des résumés des arrêts du Tribunal fédéral dans tous les domaines juridiques de leur choix.

BC : Des outils d’Intelligence Artificielle seront également intégrés, grâce au soutien de notre spécialiste en la matière, M. Cristian Ferrara, pour faciliter et optimiser le travail des juristes utilisant ces plateformes. Ces innovations visent à renforcer la démocratisation de l’accès à l’information juridique et à soutenir les professionnels dans leur pratique quotidienne.

Interview Maévane Mas

« Protéger et défendre sa propriété intellectuelle est essentiel »

Dans un contexte où les actifs immatériels prennent une part toujours plus importante pour la valorisation des sociétés et où la digitalisation et l’intelligence artificielle accélèrent la contrefaçon, les entreprises suisses se doivent de protéger leurs marques et autres droits de propriété intellectuelle pour défendre leurs droits.

Bruder Juriste en propriété intellectuelle

Isabelle Bruder et Elif Nur Mihoub-Keskes, spécialistes en propriété intellectuelle chez Sedin SA, expliquent l’importance pour les entreprises d’investir dans la protection et la défense de leurs actifs immatériels et comment y parvenir.

Qui est concerné par la propriété intellectuelle (PI) ?

Toute personne physique ou morale qui peut se prévaloir de droits de la PI qui regroupent le droit d’auteur et les droits voisins (protection notamment des œuvres littéraires, artistiques, photographiques, architecturales, arts appliqués), le droit des marques (protection des signes distinctifs), le droit des designs (protection de l’apparence visuelle caractéristique d’un produit) et le droit des brevets (protection d’une invention technique). Si l’on prend l’exemple d’une montre, ces droits pourraient être invoqués pour protéger tant le logo apposé sur le cadran de la montre que l’aspect esthétique du boîtier ou l’invention d’un mouvement innovant.

Pourquoi et comment protéger sa marque ?

La marque sert à se positionner et à se démarquer de ses concurrents. Sa protection permet à son titulaire d’interdire aux tiers d’utiliser une marque identique ou similaire dans le même domaine d’activité tout en bénéficiant d’une présomption de titularité des droits sur la marque. En clair, l’enregistrement de marque offre le moyen de défense le plus efficace contre les copies de marques. Pour obtenir une protection, il faut déposer une demande auprès

de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), incluant une liste de produits et/ ou de services pour lesquels la protection est revendiquée. Le titulaire doit s’assurer que la marque ne décrive pas les produits ou les services qu’elle désigne (le seul terme « café » par exemple ne sera pas protégeable pour du café), qu’elle n’induise pas le destinataire en erreur (le terme « gold » pour des produits en argent ne serait pas admis) et qu’elle respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et le droit en vigueur. Par ailleurs, la marque ne doit pas porter atteinte aux marques antérieures de tiers. Il est donc fortement recommandé de procéder à des recherches professionnelles d’antériorités avant de déposer.

Et à l’international où règlementation et jurisprudence diffèrent d’un pays à l’autre?

Plusieurs stratégies de dépôt à l’international sont envisageables. Le système de Madrid, par exemple, permet, moyennant une seule formalité auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de demander la protection dans le ou les pays d’intérêt désignés parmi 131 pays actuellement. La validité de la marque est ensuite examinée par chaque office concerné sous l’angle du droit local. En cas d’objection, il est souvent nécessaire de faire appel à des avocats ou conseils locaux habilités auprès des autorités pour la surmonter. Chez Sedin, nous disposons d’un vaste réseau d’experts à l’international avec qui nous travaillons.

La défense passe avant tout par la surveillance de sa marque.

Comment maintenir et défendre sa marque ?

Une fois enregistrée, la marque est protégée pour une certaine période. En Suisse, celle-ci est de 10 ans, prolongeable indéfiniment de 10 ans en 10 ans. Pour rester valable, la marque doit être utilisée telle qu’enregistrée (seules des modifications mineures sont acceptées), en relation avec les produits ou services désignés. En Suisse, en cas de non-usage pendant une période ininterrompue de 5 ans,

la marque encourt le risque d’être annulée, sur demande d’un tiers. La défense passe avant tout par la surveillance de sa marque. En cas de dépôt d’une marque portant à confusion avec la sienne, la surveillance permet d’agir à temps pour faire valoir ses droits.

Puis-je effectuer ces formalités moi-même ?

En Suisse, il est possible de déposer soi-même sa marque auprès de l’IPI. Toutefois, compte tenu des enjeux économiques importants, l’intervention d’un spécialiste en propriété intellectuelle est recommandée pour définir la meilleure stratégie en fonction du projet, et de s’assurer de sa conformité au droit en vigueur. L’expert conseille ses clients avec une vision globale des différents droits de PI et élabore une stratégie à long terme permettant d’anticiper les potentielles difficultés susceptibles de survenir des années après le dépôt.

Fondée en 1976 à Genève, Sedin SA conseille ses clients en Suisse et à l’international dans les domaines du droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, noms de domaines et droit des brevets (maintien des droits et validation en Suisse des brevets européens). Sa connaissance du marché suisse, de l’écosystème du bassin lémanique et des industries qui la composent, ainsi que sa participation active au sein d’associations professionnelles et Chambres de Commerce en font de un acteur de référence sur ce marché en Suisse romande. A l’international, Sedin est reconnue pour son expertise et est nommée pour la 3ème année consécutive dans le classement WTR 1000 des meilleurs études de conseils en marques.

Rue Merle-d’Aubigné 24 1207 Genève +41 (0) 22 707 48 80 www.sedin.ch sedin@sedin.ch

Elif Nur Mihoub-Keskes

Juriste en propriété intellectuelle

Isabelle

La prise en compte des risques psychosociaux dans les études

Le métier d’avocat est un métier exigeant compte tenu des responsabilités et des enjeux. La défense des intérêts des clients, les sollicitations excessives, la surcharge des dossiers et des délais créent un environnement de travail stressant propice aux tensions et conflits et le collaborateur, s’il n’est pas encadré, peut vite se retrouver en situation de détresse. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire pour les études d’offrir un cadre de travail sain et respectueux, et il existe pour cela différentes solutions.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de rappeler la diversité du métier d’avocat et de ses pratiques. L’environnement de travail et les défis sont différents selon la taille des études, leur organisation structurelle et leurs moyens financiers, qui déterminent les outils de travail disponibles pour les avocats et le personnel administratif. Par exemple, les plus grandes études ont la capacité organisationnelle d’automatiser ou déléguer les tâches manuelles chronophages, libérant ainsi du temps et de l’énergie des collaborateurs pour des activités à plus forte valeur ajoutée.

En dépit de ces différences, on observe une prise de conscience collective sur les sujets de bien-être dans les études, qui varie toutefois selon les pays et les barreaux. My-Hué Tan est avocate indépendante et médiatrice FSA. Elle s’intéresse à la professionnalisation des opérations, et notamment à la question de savoir comment mieux gérer les cabinets d’avocats en empruntant des méthodes de gestion d’entreprise qu’elle a pratiquées pendant sa carrière. Elle explique : « Sur les marchés juridiques anglo-saxons, le sujet du bien-être dans les études est plus avancé que sur les marchés suisse ou français. Les risques psychosociaux ont gagné en visibilité dans les métiers juridiques car des cas d’harcèlement, terreur psychique, burnout voire des cas plus tragiques de suicide, des alertes ou des partages d’expériences ont médiatisé ces problématiques. » En Suisse, « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs ». Le barreau de Genève organise des ateliers de gestion du stress, de sensibilisation aux soft skills et a mis en place un programme de mentorat. D’autres initiatives de prévention et dispositifs d’accompagnement ont été déployés au barreau de Paris. Le Conseil National des Barreaux en France propose aussi une Charte de l’avocat citoyen responsable et un outil d’autodiagnostic destinés aux cabinets d’avocats afin d’évaluer et améliorer leurs pratiques, et de promouvoir une politique sociétale proactive privilégiant le facteur humain.

L’importance d’accompagner les stagiaires avocats et les avocats en début de carrière Un des enjeux majeurs lorsque l’on parle de bien-être dans les études est celui de la place des avocats en début de carrière. Ces derniers ne

disposent pas toujours des outils pour faire face à des situations stressantes qu’ils n’ont pas pu expérimenter lors de leur formation académique. My-Hué Tan explique : « Les jeunes arrivent dans la profession parfois avec une image idéalisée de ce qui les attend, or cette image ne correspond pas nécessairement à la réalité du terrain, ce qui peut créer un réel malaise. L’enjeu est donc de mieux accompagner les plus jeunes dans leur formation pratique, notamment mieux les préparer à l’examen du brevet d’avocat, mais aussi tout au long de leur carrière. »

L’avocate explique également que les jeunes ont aujourd’hui d’autres attentes, qui ne sont pas forcément les mêmes qu’il y a quelques années. La première est celle de la gestion de leur temps personnel : « J’ai vu l’évolution de l’attitude des avocats qui entrent dans la profession. Il y a 25 ans, quand j’ai débuté en cabinet international, nous étions prêts à sacrifier notre temps personnel tant qu’il y avait du travail, quitte à travailler tard le soir et les week-ends. Aujourd’hui, les collaborateurs envisagent tout à fait d’éteindre leur téléphone pour ne pas être contactés hors des horaires de travail ».

Les attentes en matière de formation sont également grandissantes. My-Hué Tan pointe le problème : « Les études d’avocats négligent souvent d’allouer suffisamment de temps et des ressources à la formation continue de leur personnel, qu’il s’agisse des collaborateurs administratifs ou des avocats eux-mêmes. Le maintien et le développement des compétences sont pourtant primordiaux. L’avocat doit tenir à jour ses compétences techniques, mais aussi se former aux compétences relationnelles indispensables à son employabilité et un environnement de travail sain. »

Des mesures intégrant la profession d’avocat dans la vie quotidienne Outre l’accompagnement des plus jeunes, de nombreuses mesures peuvent être mises en place pour offrir un cadre de travail plus agréable à tous les collaborateurs, en commençant par la flexibilité. La pandémie de la Covid-19 a contraint les organisations de tous les secteurs à adopter le télétravail. Les ordinateurs portables, les logiciels métier et les applications de téléphonie ont en effet dématérialisé les postes de travail, facilitant une organisation du travail plus flexible et une modernisation de l’environnement professionnel.

Le modèle vertical souvent privilégié dans la gestion des études doit être repensé aujourd’hui. Les associés devraient envisager une approche plus horizontale, favorisant l’implication et la cohésion au sein de leurs équipes. Le manque de communication à ce sujet crée un désalignement entre la direction et les membres de l’étude. Il est primordial de clarifier les valeurs, la gouvernance, les objectifs et le projet collectif du cabinet, ce qui contribue à stimuler l’engagement et la motivation de chacun. « En comprenant leur rôle et leurs contributions, les membres de l’équipe peuvent mieux s’intégrer, progresser ensemble et mieux répondre aux besoins des clients. Il est essentiel de rendre le projet collectif intéressant pour montrer aux collaborateurs que leur travail est valorisé et a du sens », explique My-Hué Tan.

Enfin, se pose également la question de l’impact de la parentalité sur les carrières et l’organisation du travail. Les avocats, qu’ils soient pères ou mères, ont besoin que leur parentalité soit prise en compte. Malheureusement, peu d’études sont préparées à gérer les retours après de longs congés dus à des impératifs familiaux ou de santé, ce qui pousse certains collaborateurs à quitter la profession pour des entreprises offrant de meilleures conditions. En conséquence, les cabinets perdent des talents précieux et doivent investir dans la formation de nouveaux employés, ce qui représente une perte significative de savoir-faire.

De nombreux autres avantages

Inclure tous les collaborateurs dans la vie de l’étude crée un sentiment d’appartenance, renforçant ainsi la loyauté envers l’organisation. La reconnaissance va en effet au-delà de l’aspect financier et englobe la valorisation du travail accompli, la formation et le développement de carrière. La contribution de chacun peut se traduire par des opportunités d’évolution, non seulement par des promotions, mais aussi par des perspectives de carrière transversales, permettant de développer des compétences dans divers domaines techniques. Cela offre la possibilité de progresser au sein de la structure et de devenir expert dans un domaine spécifique du droit. « Il est essentiel de créer une dynamique avec une plateforme de dialogue favorisant les échanges constructifs et bienveillants entre tous les membres du cabinet », termine My-Hué Tan.

Texte Léa Stocky

La Suisse, une oasis vertueuse pour la FinTech

En plus d’avoir un cadre réglementaire extrêmement favorable, transparent et fiable, la Suisse bénéficie d’un fort soutien public pour le développement des FinTechs. Le pays combine en outre une tradition d’expertise financière et un écosystème d’innovation technologique, conférant un sérieux reconnu internationalement aux FinTechs suisses.

Géraldine Badel Poitras

Associée au sein de l’Étude Gillioz

Dorsaz & Associés

Me Géraldine Badel Poitras, associée au sein de l’Étude Gillioz Dorsaz & Associés, est experte en réglementation financière et droit bancaire, notamment dans le domaine des FinTechs. Dans cette interview, elle expose les principales réglementations encadrant les FinTechs en Suisse.

Me Géraldine Badel Poitras, qu’est-ce que la FinTech ?

La FinTech, contraction de « Finance » et « Technologie », désigne des technologies innovantes appliquées aux services financiers, visant à les rendre plus efficaces, conviviales et

abordables. Les FinTechs se manifestent dans divers domaines, en particulier : applications bancaires, services d’investissement, applications de paiement, conseil et gestion automatisés ou encore financement participatif (crowdfunding).

Quels sont les principaux cadres réglementaires pour les FinTechs en Suisse ?

En 2019, la Suisse avait déjà un cadre réglementaire clair et favorable pour les FinTechs. Puis en 2021, une adaptation du droit fédéral a intégré la loi sur la technologie des registres électroniques distribués, permettant l’utilisation de la blockchain comme registre reconnu. Aujourd’hui, la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) inclut les crypto-monnaies et des normes d’interprétation pragmatiques et utiles sont également publiées par la FINMA. Des organismes d’autorégulation (OAR) fournissent en outre des directives pour guider les entreprises intermédiaires financiers vers le bon développement de leurs FinTechs.

Il existe trois nouveautés principales pour les FinTechs : la licence FinTech (ou licence bancaire light), la Sandbox (espace d’innovation sans licence pour des dépôts jusqu’à 1 million), et la flexibilité à 60 jours d’utiliser des comptes d’exécution de financement participatif sans exigence de licence bancaire. La Suisse offre en somme des opportunités égales aux acteurs traditionnels et FinTech adoptant des réglementations technologiquement neutres et basées sur les mêmes risques.

Quels sont les défis futurs pour le secteur FinTech en Suisse ?

Le principal défi des FinTech est de développer une finance durable. L’utilisation de la blockchain, très énergivore, pose des problèmes environnementaux. Cependant, depuis environ trois ans, des FinTech durables émergent progressivement. Le projet suisse Green Fintech Network, par exemple, présente seize propositions pour accompagner les entreprises dans ce mouvement vers la durabilité.

Interview Maévane Mas

DONNER UN SENS À L’AVENIR

Inscrivez dans votre testament les valeurs qui vous tiennent à coeur. Faire un legs en faveur de Medair c’est laisser un heritage vivant et contribuer à restaurer l’espoir, la dignité et la vie.

Medair est une organisation humanitaire suisse de secours d’urgence et de reconstruction. Depuis 35 ans, notre mission est de sauver des vies et de soulager la souffrance dans les endroits les plus reculés et dévastés du monde.

Si vous avez des questions sur le legs, n’hésitez pas à contacter nos conseillers : Suisse romande : Pierre Lukaszewski pierre.lukaszewski@medair.org |

Tél : +41 (0) 79 935 68 35

Suisse alémanique : Wolfgang Binninger wolfgang.binninger@medair.org |

Tél : +41 (0) 79 413 88 88 medair.org/legacy/

@ Medair/Jonathan Kyle. Une petite fille contemple les collines vertes de l’est de la RD Congo.

5-20 JUILLET 2024

SCÈNE DU LAC

Grand Opening Night

• TROMBONE SHORTY & ORLEANS AVENUE

• JON BATISTE

• JAMES ARTHUR

• ZUCCHERO

• EDITORS

• THE SMASHING PUMPKINS

• ALICE COOPER

• DEEP PURPLE

• PJ HARVEY

• THE NATIONAL

• JESSIE WARE

• PAOLO NUTINI

• RÓISÍN MURPHY

• KRAFTWERK

• BARRY CAN’T SWIM

• JUSTICE

• DIANA KRALL

• JAMIE CULLUM

• MARC REBILLET

• VULFPECK

• AIR

• MASSIVE ATTACK

• LARKIN POE

• LENNY KRAVITZ

• RAG’N’BONE MAN

• STING

• RAYE

• JANELLE MONÁE

• MICHAEL KIWANUKA

• JUNGLE

• SOFT CELL

• DURAN DURAN

SCÈNE DU CASINO

• HENRY MOODIE

• LAUREN SPENCER SMITH

• MAYRA ANDRADE

• THIBAULT CAUVIN & -M-

• BLACK SEA DAHU with string quartet AMOUR SUR MARS

• ASAF AVIDAN (SOLO)

• MAHALIA

• THE YUSSEF DAYES EXPERIENCE

• THE WAR AND TREATY

• DIONNE WARWICK

• YAMÊ

• TYLA

• KOKOROKO

• MASEGO

• VICTOR RAY

• PALOMA FAITH

• L’ÉCLAIR

• NICK MASON’S SAUCERFUL OF SECRETS

• JALEN NGONDA

• BRITTANY HOWARD

• NONAME

• ANDRÉ 3000

• TO BE ANNOUNCED

• TEMS

• TIF

• DISIZ

• SANTA

• LOREEN

• D4VD

• LAUFEY

• THEE SACRED SOULS

• SELAH SUE

Organisez vos événements

VIP

au Montreux Jazz Festival !

Et si vous pensiez à organiser vos événements professionnels ou privés au Montreux Jazz Festival ? Nous o rons à nos clients VIP une plateforme de relations publiques élégante dans un cadre exceptionnel.

Cette expérience d’hospitalité comprend entre autres :

• Les meilleures places de concerts

• Un open bar

• Un cocktail dinatoire préparé par Fairmont Le Montreux Palace au village d’hospitalité « Les Jardins »

• Des visites inédites des coulisses du festival

• Un accompagnement VIP par nos hôtes et hôtesses

• Des accès privilégiés

• Une afterparty exclusive

Fidéliser

et motiver ses employés : le plan d’intéressement comme outil stratégique

Attirer et retenir les talents devient plus que jamais un défi majeur pour les startups et PME suisses. En tant qu’employeur, il n’est pas toujours possible d’offrir des salaires plus élevés pour rester compétitif sur le marché. C’est dans ce contexte que le plan d’intéressement se révèle être une solution ingénieuse et pertinente pour attirer, motiver et fidéliser les employés.

Reema Hug

Titulaire du Brevet d’avocat

Qu’est-ce que le plan d’intéressement ?

Le plan d’intéressement est un contrat conclu entre l’entreprise et l’employé, lui offrant, en plus de son salaire, la possibilité de bénéficier financièrement de l’évolution de l’entreprise. Cet outil juridique se décline en deux catégories principales : les participations proprement dites et les participations improprement dites.

Les participations proprement dites incluent les actions qui octroient à l’employé des droits patrimoniaux et sociaux. Elles comprennent

également les bons de participation, qui permettent de faire bénéficier des dividendes sans conférer de droit de vote, et les options, qui donnent le droit d’acquérir des actions ou des bons de participation à des conditions prédéfinies.

Les participations improprement dites sont relativement récentes et gagnent en popularité au sein des entreprises suisses. On parle notamment de plans fantômes qui offrent une rémunération en espèces liée à la valeur de l’entreprise sans délivrer de véritables actions. De leur côté, les Restricted Stock Units (RSU) permettent à l’employé d’acquérir des actions sous certaines conditions ou après l’expiration d’un certain délai sans que l’attribution soit subordonnée à l’exercice d’un droit.

Sur le plan juridique, le plan d’intéressement s’intègre directement dans le contrat de travail et doit respecter les dispositions impératives du droit du travail. Fiscalement, les modalités d’imposition

varient selon le type de plan choisi, nécessitant une évaluation attentive pour sélectionner l’option la plus avantageuse pour l’entreprise et ses employés.

En explorant les diverses options de participations disponibles, les employeurs peuvent trouver la combinaison idéale pour encourager la croissance et la réussite de leur entreprise. Toutefois, la mise en place d’un plan d’intéressement suit un processus structuré comprenant la rédaction et l’adoption de règlements, ainsi que des modifications administratives. RHA Advisory se spécialise dans l’accompagnement juridique des entreprises souhaitant développer leurs activités et mettre en place ces plans.

Jusletter, Lawjobs et l’intelligence artificielle

Pour les juristes francophones, Weblaw est synonyme de Jusletter. Même si la revue juridique Jusletter reste en effet le produit phare de Weblaw, bien d’autres produits et services restent à découvrir.

La revue juridique hebdomadaire en ligne Jusletter paraît depuis l’an 2000 et recense dans ses archives plus de 18 000 articles, dont une partie rédigée en français. Pour tous les autres, un résumé bilingue est également disponible. Jusletter traite de tous les sujets d’actualité juridique, comprenant notamment des aperçus des changements législatifs, de la jurisprudence actuelle et des consultations en cours. Tout cela livré par e-mail chaque lundi - avec Jusletter, rien de plus simple que de rester informé-e de l’actualité du monde juridique.

Une partie intégrante de Jusletter constitue Lawjobs, la plus grande bourse d’emploi juridique en Suisse.

Grâce à sa parution hebdomadaire dans Jusletter, elle a la capacité d’atteindre un public juridique important, soit environ 25 000 abonné-e-s. Les annonces sont également visibles directement sur lawjobs. ch avec une moyenne de 85 000 visites par mois. Lawjobs offre une visibilité exceptionnelle et permet aux employeurs recherchant une ou un juriste de trouver les meilleurs talents pour les postes vacants.

Restant fidèle à son image de pionnier du mouvement LegalTech en Suisse, Weblaw innove en continu : en témoignent en particulier deux nouveaux produits, à savoir Lawsearch AI ainsi que LawDocs AI.

Alors que la machine de recherche juridique Lawsearch est déjà bien établie en Suisse, sa nouvelle version Lawsearch AI intègre la technologie générative de l’intelligence artificielle et permet non seulement de recevoir des réponses toutes formulées aux questions juridiques, mais aussi de directement consulter des références juridiques précises sur lesquelles se basent les réponses, assurant ainsi un usage transparent et fiable de l’AI.

Quant à LawDocs AI, il s’agit d’une extension du logiciel Word permettant d’intégrer l’intelligence artificielle générative directement dans le travail juridique quotidien. LawDocs AI soutient les utilisatrices et les utilisateurs lors de création de textes juridiques, permet une analyse assistée par l’AI de textes déjà écrits, tout en offrant des fonctionnalités supplémentaires telles que la reconnaissance et la mise en lien de références juridiques citées dans le document.

Pour couronner les 25 ans de son existence, Weblaw organise cette année le 10e Weblaw Forum LegalTech - une occasion parfaite pour découvrir les nouveaux trends à la croisée des mondes juridique et informatique. Alors que l’événement aura lieu le 20 juin 2024 à Zurich, il est également possible de participer en ligne pour profiter de toutes les présentations de divers expert-e-s reconnu-e-s dans le domaine du LegalTech.

De

KAUFMANN au LSO: les étoiles du classique se donnent rendez-vous sous la Tente de Gstaad cet été

«Tristan» en version semi-scénique avec JONAS KAUFMANN et CAMILLA NYLUND, le LONDON

SYMPHONY ORCHESTRA et PAPPANO dans «Titan» et «Les Planètes», le BUDAPEST FESTIVAL ORCHESTRA en mode LISZT et DVOŘÁK avec ALEXANDRE KANTOROW… Sept soirées pour enflammer la Tente et votre fin d’été!

Hargreaves

Une plateforme pour ses besoins juridiques

Legalify.ch est une plateforme dédiée aux conseils juridiques et aux services administratifs, s’adressant tant aux entreprises qu’aux particuliers. Elle simplifie et accélère la mise en relation avec un avocat, facilitant la gestion des problématiques juridiques et administratives.

La plateforme Legalify.ch propose des services de manière transparente, permettant un accès simple et rapide à un avocat grâce à une prise de rendez-vous en ligne. Les clients peuvent trouver sur la plateforme les renseignements recherchés ou les services nécessaires parmi les nombreuses prestations proposées. Ces dernières peuvent être commandées directement sur la plateforme et des questions ou problèmes peuvent être soumis en contactant l’équipe. Enfin, des solutions adaptées aux besoins spécifiques de chaque utilisateur sont proposées.

Des solutions pour les entreprises

Les entreprises bénéficient d’une assistance complète à chaque étape de leur développement pour les problématiques auxquelles elles font face, grâce à une gamme de services adaptés. Cela inclut l’accompagnement dans toutes les démarches nécessaires à la constitution d’une société, ainsi que la mise à disposition et la rédaction de contrats et de documents administratifs. Legalify.ch propose également des conseils et une assistance en matière

de droit du travail et de droit du bail, ainsi qu’une assistance spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les services de recouvrement de créances offrent des solutions efficaces en cas de factures impayées. Enfin, la plateforme propose une assistance dans la gestion du contentieux et la résolution des litiges.

Des

services pour les particuliers

Les particuliers ont accès à une large gamme de services pour les aider à gérer diverses problématiques juridiques courantes. Cela inclut la rédaction et la gestion de documents juridiques et administratifs courants, ainsi qu’une assistance sur les questions de droit du travail et les problématiques liées aux baux résidentiels. La plateforme propose des conseils en matière de droit immobilier, notamment pour les problématiques de propriété par étage (PPE) et de droit de voisinage, ainsi qu’en droit des constructions, par exemple en matière d’autorisation de construire ou en cas de défaut d’un ouvrage. Une assistance en matière de droit des poursuites est disponible, tout comme pour la gestion du contentieux et la résolution des litiges.

Ouverture de notre Showroom à Crissier

Visitez le nouveau Showroom et découvrez l’univers Suter Inox et ses marques fortes pour la cuisine ainsi que le monde BORA.

Nouveau à Crissier

Lundi au vendredi 09:00–12:00 / 13:00–17:00

Chemin des Lentillières 5G 1023 Crissier

suter.ch

Simplicité et transparence

La plateforme est conçue pour être simple d’accès et pour que les utilisateurs trouvent facilement les réponses à leurs questions et les conseils ou les services dont ils ont besoin, le tout de manière transparente. Elle permet un accès à des conseils juridiques et à des avocats en toute simplicité.

Legalify

Rue des Alpes 15 1201 Genève

+41 22 731 40 31

info@legalify.ch www.legalify.ch

La plus haute exigence à tous les niveaux.

Depuis 1960, les collaborateurs de la SPG relèvent vos défis immobiliers avec une exigence de tous les instants. Un esprit positif, sensible et curieux grâce auquel tout devient possible. Plus d’informations sur spg.ch.

The Mercedes-AMG SL

Jusqu'à -35% de rabais sur une sélection de SL de stock.

A B C

D E F G G

Rabais de -35% valable sur une sélection de SL neuves de stock, valable jusqu'au 30.06.2024 ou jusqu’à nouvel ordre, selon stock disponible. Voir condition en agence. Mercedes-AMG SL 55 4MATIC+, 476 ch (350 kW), 13,2 l/100 km, 299 g CO2/km, émissions de CO2 de la mise à disposition du carburant et/ou de l’électricité: 66 g/km, catégorie énergétique: G