Représentations
Les liens avec les CAF au cœur de la rencontre à Valence
Le 28 mars, c’est dans un centre de loisirs du 15e arrondissement de Paris et en présence de Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, de Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du Numérique et de Brigitte Macron, qu’a eu lieu le lancement du label « P@rents, parlons numérique », dont le développement est confié à l’Unaf en partenariat avec la Cnaf. Pour la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc, « le principal enjeu éducatif pour les parents est la gestion des écrans au sein de la famille ». Ce label vise à renforcer l’accompagnement des parents sur le numérique autour de messages clés et de thématiques incontournables.
L’Unaf réunissait le 18 mars dernier l’ensemble des Présidents d’Udaf et d’Uraf et des Directeurs d’Uraf à Valence. Au cœur de cette rencontre nationale, le renforcement et le développement des relations avec la Cnaf et les Caf. Gaëlle Choquer-Marchand, Directrice générale déléguée chargée des politiques familiales et sociales de la Cnaf s’est exprimée à propos des attentes de la branche famille par rapport au réseau Unaf-Udaf, et des opportunités concrètes de développement d’actions et de services suite à la mise en place de la nouvelle COG Etat-Cnaf. Deux enjeux particuliers nécessiteront un travail en collaboration avec ses partenaires : l’accès aux droits et l’amélioration de la couverture des services aux familles. Les grands projets comme la solidarité à la source ou le service public de la petite enfance représentent ainsi autant d’opportunités de renforcer et de développer le travail partenarial entre Udaf et Caf, au bénéfice des familles.
Déjà évoquée à de multiples reprises, la création prochaine d’un nouveau congé de naissance a été confirmée par le Président de la République Emmanuel Macron. En complément du congé paternité et maternité, il serait plus court et mieux indemnisé que l’actuelle indemnisation (la PrePare) du congé parental : une avancée par rapport à la situation actuelle. Cette mesure est, selon les résultats de l’Observatoire des familles sur le désir d’enfants (lire aussi page 4), plébiscitée par les familles, avec 66 % d’opinion favorable ou très favorable. Si les paramètres annoncés pour ce nouveau congé (3 mois par parent avec une indemnisation de 50 % du salaire) doivent être discutés, ils sont un bon point de départ pour les négociations à venir. L’Unaf en sera partie prenante et sera attentive à ce que les jeunes parents soient vraiment accompagnés pendant la première année de leur enfant.
En janvier, l’Insee publiait le bilan démographique annuel de la France : le nombre de naissances est hélas en chute continue depuis 10 ans, en contradiction avec les aspirations des familles dont le désir d’enfant reste fort.
Nous avons consacré deux études à ce phénomène pour mieux le comprendre. Il en ressort que les difficultés matérielles cumulées se conjuguent avec une inquiétude diffuse pour l’avenir et l’état du monde. Renforcer la politique familiale peut non seulement agir, en offrant aux parents des conditions matérielles favorables pour accueillir un enfant ; mais aussi inciter, en envoyant un message de confiance aux familles. Je vous invite à lire notre dossier consacré au sujet.
Le chiffre : + 604 €/an
Le reste à charge annuel d’un couple de classe moyenne (1,5 Smic par parent) pour faire garder un jeune enfant par assistant maternel a augmenté de 604 € depuis 2010 (toutes aides déduites). Pour un accueil en crèche, ce chiffre est de 328 €. Soit, environ, un mois d’accueil entier.
Pour bâtir une politique familiale forte, l’Unaf est mobilisée pour convaincre à tous les niveaux. Ce 1er semestre 2024 a été marqué par des changements au gouvernement : nous pouvons compter sur une nouvelle secrétaire d’État chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry, avec qui les échanges sont nourris. C’est par exemple le cas sur le congé de naissance. L’Unaf est aussi à pied d’œuvre du côté de l’accueil des jeunes enfants : beaucoup reste à faire pour créer un service public de la petite enfance sans grever le budget des familles. C’est notamment à la Cnaf et dans les Caf que les contours de ces projets se dessinent. Ainsi, l’Unaf a voté contre une nouvelle hausse des prix des crèches au dernier Conseil d’administration de la Cnaf, et alerte sur l’augmentation programmée de la participation des familles à l’accueil du jeune enfant.
Autre préoccupation actuelle : la crise du logement. L’Unaf y a consacré une journée nationale, avec des interventions d’acteurs de premier plan. Vous pouvez les découvrir en ligne : ce sont autant d’éléments utiles pour mieux comprendre les enjeux et les solutions à mettre en œuvre au bénéfice des familles que vous représentez.
Enfin, ce numéro parle de vous avec les résultats de l’enquête à laquelle beaucoup d’entre vous ont répondu et exprimé leurs besoins pour mieux défendre les familles. Merci pour votre confiance : nous tâcherons d’y répondre au mieux. Bonne lecture !
DÉMOGRAPHIE
Alors que la fécondité baisse de façon continue depuis 2010, l’Unaf a consacré l’Observatoire des familles 2023 au thème du désir d’enfant(s). Les résultats viennent éclairer les raisons de l’écart entre aspirations des familles et réalité. Autant d’éléments qui permettent de comprendre comment les parents décident d’accueillir un enfant ou pas, et d’identifier les leviers politiques concrets pour répondre à leurs besoins.
La fécondité n'a cessé de baisser depuis une dizaine d'années, passant de 2,03 enfants en 2010 à 1,7 en 2023. On sait que c’est l’évolution du comportement de fécondité qui explique les 3/4 de la baisse des naissances, et non la baisse du nombre de femmes en âge de procréer : en 2023, le nombre de naissances passe sous la barre des 700 000, là où on était bien au-dessus de 800 000 il y a 10 ans. Afin de mieux connaitre les causes de ce décrochage, voici les principaux enseignements des 2 études que l’Unaf a fait réaliser auprès des parents :
• L’Observatoire des familles « Désir d’enfant(s)
- Entre désir et réalités : avoir des enfants aujourd’hui en France » confiée à OpinionWay en lien avec le réseau Uraf, Udaf ;
• L’actualisation du nombre idéal d’enfants, confiée à Verian (ex Kantar public).
Un désir d’enfant très enraciné 2,27 est le nombre idéal moyen d’enfants souhaité dans l’ensemble de la population.1
Dans les familles, le désir d’avoir des enfants est profondément enraciné : 97 % des parents disent qu’ils souhaitaient avoir des enfants. Les femmes et les parents de familles nom-
breuses montrent un désir plus élevé que la moyenne. Les deux tiers des personnes entre 25 et 43 ans qui n’ont pas d’enfant en souhaitent, ou en auraient souhaité.
Une majorité relative de parents (49 %) souhaite une famille constituée de deux enfants, mais plus d’un tiers désire une famille nombreuse (trois enfants ou plus).
Que signifie « avoir un enfant » ? Pour les personnes sondées, c’est avant tout la volonté de « fonder une famille » (70 %). L’amour arrive en deuxième position, car 50 % d’entre eux répondent « aimer et être aimé », juste avant la transmission de valeurs (39 %). Les personnes sans enfant et qui n’en souhaitent pas avancent des raisons très diverses : contexte actuel (30 %), absence de désir d’enfant (20 %), entrave à l’épanouissement personnel (14 %), coût de l’enfant (13 %), environnement (11 %), surpopulation de la planète (5 %).
Renoncer à un enfant, un cas loin d’être anecdotique
En France, le nombre souhaité d’enfants est beaucoup plus élevé que la fécondité observée : 2,27 contre 1,7. Une proportion importante de parents (18 %) ont ainsi renoncé à avoir le nombre d’enfants qu’ils auraient souhaité. Ces parents expliquent ce renoncement par différentes raisons, avec en tête leur inquiétude quant à l’évolution du monde (30 %), le coût financier d’un enfant de plus (28 %). 22 % évoquent la question de la fertilité. 13 % des personnes sans enfant ont aussi totalement renoncé à avoir des enfants alors qu’elles en souhaitaient.
Avoir un enfant : des freins et des conditions
Avant d’avoir un enfant, la priorité est d’être en couple stable (57 %) et d’avoir un logement adapté (54 %). Avoir assez d’argent (48 %) est déterminant, plus encore pour les personnes « sans enfant » (61 %). Par rapport à 20122 , cette question financière est devenue plus importante que la question du travail stable. Par ailleurs, le calendrier des naissances semble davantage subi : 21 % des parents auraient préféré avoir leur premier enfant plus tôt, contre 9 % il y a une douzaine d’années3. Ce décalage contraint pèse notamment sur les femmes de CSP+. Il est également lisible dans les chiffres de la démographie qui montrent une baisse plus significative de la
97 %
des parents disent qu’ils souhaitaient avoir des enfants
fécondité des femmes avant 30 ans4. Plus de la moitié des familles estiment le contexte actuel en France globalement défavorable pour avoir des enfants (57 %). Cette perception est encore plus marquée chez les femmes, ainsi que chez les parents vivant en zone rurale.
Environ 4 parents sur 10 estiment qu’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien suffisant de la politique familiale à l’arrivée de leur premier enfant. On relèvera que le pourcentage est sensiblement le même, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle du répondant. Parmi les mesures d’accompagnement qui pourraient encourager la réalisation du désir d’enfant, les congés familiaux bien indemnisés font consensus, en particulier auprès des parents travaillant à temps partiel et des personnes qui n’ont pas encore d’enfant.
Les réponses des familles mettent en évidence que les conditions matérielles (budget, conciliation vie familiale - vie professionnelle, logement) jouent un rôle important dans le décalage entre aspiration et réalisation notamment en reportant l’arrivée des enfants. Répondre à l’aspiration des parents constitue un véritable enjeu politique et démocratique, sans compter l’impact sur la vitalité des territoires, sur l’activité économique et sur l’équilibre du système de protection sociale. Il n’y a pas de fatalité : le rebond démographique à partir de 1995, à la suite d’une « loi famille » ambitieuse5, est la preuve qu’une politique familiale universelle articulant des mesures favorables au niveau de vie et à la conciliation vie familiale-vie professionnelle constitue une solution efficace.
1/ Réponse à la question « Quel est le nombre idéal d’enfants que vous aimeriez personnellement avoir ou auriez aimé avoir ? » Enquête Verian (ex Kantar public) pour l’Unaf Déc. 2023
2/ Observatoire des familles
2012 sur le Désir d’enfant – Unaf
3/ ibid
4/ D. Breton et alii, « L’évolution démographique récente de la France », Population, 2022, volume 77, p. 563
5/ Portée par Simone Veil, la Loi « familles » de 1994 a notamment étendu l’indemnisation du congé parental au 2e enfant.
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Retrouvez les résultats complets en ligne
Enquête représentants
Pour mieux soutenir la mission de représentation familiale du réseau, l’Unaf a envoyé un questionnaire à l’ensemble des représentants familiaux. L’objectif : faire un état des lieux des interactions, des problématiques rencontrées et recueillir besoins et attentes. Voici les principaux résultats de cette enquête à laquelle vous avez été nombreux à participer. Merci à vous !
Méthodologie
• Envoi d’un questionnaire anonyme en janvier 2024.
• Enquête construite avec des questions fermées et des questions ouvertes afin de recueillir des informations quantitatives mais aussi qualitatives auprès des représentants.
• Les thèmes abordés concernaient les outils d’information, la formation, l’accompagnement et les besoins des représentants.
Qui sont les représentants qui ont répondu au questionnaire ?
Plus de 750 représentants familiaux Udaf, Uraf, Unaf, ont répondu à l’enquête, dont plus de la moitié ne sont pas administrateurs au sein de l’Union.
• 57 % d’entre eux exercent leur mission depuis plus de 5 ans.
• 2/3 sont retraités, 1/3 ont une activité professionnelle.
• 46 % ont un seul mandat, 54 % plusieurs mandats.
Comment les représentants se tiennent-ils informés ?
Les besoins
35 % des représentants souhaiteraient disposer de fiches pratiques sur leur instance, 25 % avoir des données statistiques locales, 18 % mieux connaitre les services de leur Udaf. Ils souhaiteraient aussi être informés de façon concise et claire des positions de leur Udaf et de l'Unaf sur les sujets qu'ils traitent (logement, santé, etc.) et avoir accès à des ressources sur les sujets abordés en instance. Une information régulière sur les évolutions permettrait aux représentants de mieux se positionner et s’exprimer dans leur instance.
Oui, chaque semaine Oui, parfait
La majorité des représentants n’ont pas suivi de formation dans le cadre de l’exercice de leur mandat et notamment les représentants en CCAS.
Nombre de formations suivies par l’ensemble des représentants
Nombre de formations suivies par l’ensemble des représentants
Nombre de formations suivies par les représentants en CCAS
Une relation à renforcer avec l’institution
56 % des représentants familiaux rencontrent leur Udaf à plusieurs occasions dans l’année, 20 % une fois et 26 % jamais – c’est d’ailleurs en cas pour près de la moitié des représentants en CCAS.
QUESTION POSÉE : Avez-vous des contacts réguliers (réunion, participation au CA, rencontre...) avec votre Udaf ?
Les besoins
Les représentants souhaiteraient prioritairement suivre les formations proposées par l’Unafor autour de « La fonction de représentant », « Être administrateur en CCAS » ainsi que l’accompagnement à l’outil informatique. Ils disent avoir besoin d’approfondir les sujets du social, de la solidarité, de la protection de l’enfance, des lois autour du logement
Les besoins
Les répondants souhaitent renforcer leur lien avec les instances de l'Union, les élus, les bénévoles et les salariés. Selon le sondage, 44 % des représentants souhaiteraient des rencontres entre représentants du même domaine et 23 % aimeraient avoir un représentant référent. Cette demande traduit un besoin de proximité et d'échange dans leur domaine de représentation. Les représentants bénévoles, en particulier ceux qui ne sont pas administrateurs, aspirent à bénéficier d'un accompagnement supplémentaire dans le cadre de leur mission. La création d'un « statut officiel » pour les représentants bénévoles pourrait contribuer à renforcer leur légitimité et leur implication. Certains représentants se sentent isolés au sein de leur Instance de représentation et souhaitent davantage d'échanges avec leurs pairs De plus, le manque de connaissances techniques est une source de frustration
Quelques pistes pour répondre à ces besoins :
• Favoriser le travail collaboratif en mettant en place des outils d'échange réguliers (blogs, groupe de travail, commissions).
• Organiser des rencontres avec les représentants du même domaine en département (Udaf) et en région (Uraf).
• Organiser des temps de travail réguliers avec les salariés et les représentants pour renforcer la confiance réciproque et améliorer la circulation des informations dans les deux sens : recevoir de l'Udaf des informations à diffuser et transmettre à l'Udaf les sujets travaillés.
• Donner une place à la Représentation familiale lors des conseils d’administration ou/et des assemblées générales.
• Améliorer l’intégration des nouveaux représentants via un tutorat ou un binôme avec un représentant en place depuis plusieurs années. Des temps conviviaux entre représentants pourraient également être organisés pour renforcer les échanges et la cohésion.
ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
Le coût du mode d’accueil du jeune enfant n’a cessé d’augmenter depuis 2018 : hausse générale du barème de participation des parents entre 2019 et 2022 ; relèvements successifs du plafond du barème des participations familiales entre 2018 et 2022 ; augmentation du taux horaire moyen des assistantes maternelles. L’Unaf alerte sur les mesures programmées qui risquent d’entrainer de nouvelles hausses de prix.
Déplafonnement du tarif des crèches
En septembre 2024, le déplafonnement de 6 000 à 7 000 € du barème des participations familiales en crèches impliquera une hausse moyenne des participations familiales mensuelles par enfant de 48 €. La Cnaf estime que 72 000 enfants seraient concernés. Pour rappel, les déplafonnements précédents ont entrainé des hausses de 128 € par mois pour une garde à temps plein (ie 162h par mois), soit 27 % d’augmentation sur 4 ans.
La réforme du Complément mode de garde (CMG), prévue en 2025, introduit 3 changements :
À ce jour, il n’existe pas d’étude d’impact de cette réforme, mais les simulations présentées lors du PLFSS pour 2023 indiquent 43 % de bénéficiaires perdants.
Déplafonnement du tarif horaire des assistantes maternelles
En 2025, le déplafonnement du tarif horaire des assistantes maternelles consistera à supprimer le plafond horaire de rémunération permettant aux parents de percevoir le CMG. Dès que le plafond est dépassé, le CMG sera versé sur la base de ce plafond. À ce jour, nous n’avons pas de visibilité sur l’impact de ces réformes conjuguées.
En savoir +
Lire le communiqué de presse
• La possibilité pour les familles monoparentales de recourir au CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant
• La possibilité pour chacun des parents de bénéficier du CMG en cas de garde alternée
• La refonte des modalités de calcul du CMG emploi direct, notamment afin de tenir compte du nombre d’heures sollicité. Il s’agit ici de rapprocher les dépenses restantes à charge des parents qui recourent à une crèche PSU de ceux qui recourent à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile.
L’Unaf est favorable à une réforme du CMG. Néanmoins, elle alerte sur l’impact de ces 3 réformes conjuguées :
• Des mesures qui risquent d'être coûteuses pour les pouvoirs publics
Entre 2019 et 2022, le coût d’une place en crèche PSU pour les familles a augmenté de 5,7 %. Or les déplafonnements successifs sur la précédente COG sont concomitants à la baisse du nombre d’heures facturées par places PSU, d’où un manque à gagner pour
financer les structures. Parallèlement, s’il y avait eu le même nombre d’heures facturé entre 2019 et 2022, le reste à charge pour les gestionnaires n’aurait augmenté que de 4,7 % au lieu de 17,7 %. Pour réduire les coûts, les parents ont pu réduire le nombre d’heures d’accueil. Malgré l’augmentation des coûts, les familles n’ont pas varié leur taux d’effort, qui reste en moyenne à 5 ou 6 % de leur ressource, quel que soit le niveau de vie.
• Une incitation à espacer les naissances plus que souhaité, voire à renoncer à une naissance
Le déplafonnement du tarif horaire des assistantes maternelles risque de conduire à une suppression du CMG, rare prestation encore universelle, pour certains parents. À ce jour, les simulations prévoient une perte moyenne de 384 € par an pour 43 % des bénéficiaires et des gains très incertains pour les 57 % restants. Seraient perdantes les familles utilisant peu d’heures, mais avec des emplois du temps chargés par nature : familles nombreuses, monoparentales, ou modestes qui « bricolaient » leurs emplois du temps, ou qui ont besoin de cet appui pour les sorties d’école de leurs enfants de 3 à 6 ans ; mais aussi couples biactifs qui pourraient quasiment perdre le CMG.
• Un frein, voire une désincitation à l’emploi des femmes.
La plupart des mères en couple gagnent moins, voire beaucoup moins que leur conjoint. Aussi, toute mesure impliquant une hausse du coût du mode d'accueil du jeune enfant, pourrait les inciter à réduire leur temps de travail.
Lors du choix du mode de garde, nous nous sommes demandé s’il était pertinent de retourner travailler ou de garder nousmême notre enfant et démissionner au vu du coût de garde.*
Qu’est-ce que la solidarité à la source ?
Il s’agit de récupérer les ressources des allocataires via le « Dispositif de Ressources Mensuelles » (DRM) pour un préremplissage automatique des ressources. Il va être déployé d’ici 2025 pour les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité (PPA) :
6,25 millions d'allocataires
*Témoignage extrait de l'enquête Unaf (en cours) sur l'impact du coût du mode d'accueil.
20Md € de prestations versées 40 % des indus en volumes financiers
Ainsi, les objectifs de la réforme de la solidarité à la source sont de :
• simplifier la déclaration des allocataires,
• attribuer un juste droit,
• sécuriser le calcul et le service de la prestation versée,
• lutter contre le non-recours au droit.
Le calendrier de mise en œuvre
Entre 2022 et 2023, 10 Caf ont expérimenté « à blanc » la solidarité à la source. Aucun changement pour les allocataires qui continuaient de renseigner leur déclaration de ressource et la Caf comparait ces informations avec le cas où elle aurait utilisé le DRM. À partir d’octobre 2024, 5 Caf déploieront en réel l’expérimentation de la solidarité à la source.
La généralisation du dispositif pour les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité à toutes les Caf et MSA aura lieu dès mars 2025.
Quels sont les changements introduits par la solidarité à la source ?
L’expérimentation à blanc a révélé que 25 % des allocataires en 2022 ne remplissent pas leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Or, parmi eux, 29 % auraient pu avoir un droit ouvert. Elle a également permis de mettre en place des aménagements afin de répondre aux objectifs de cette réforme :
La période de référence des ressources, initialement comprise entre le mois précédent la déclaration, M-1, et M-3, sera décalée à M-4/M-2, pour une meilleure fiabilité.
Le Montant Net Social (MNS) a été instauré et apparait sur la fiche de paie, afin de faciliter la compréhension des ressources prises en comptes pour le calcul des droits.
L’instauration d’un « parcours de signalement sans couture » pour l’allocataire, afin de lui permettre de faire des correctifs si besoin.
VIEILLESSE
Le Conseil de l’Âge – une branche du Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’Âge (HCFEA) – vient de publier un rapport très complet intitulé « Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile », auquel l’Unaf a participé. Ce document met en lumière les conditions pour permettre aux personnes âgées de bénéficier de réponses adaptées à leurs besoins et aspirations.
Mieux anticiper les enjeux du vieillissement
Le conseil rappelle que face à une évolution démographique inéluctable, les enjeux en matière d’accompagnement du vieillissement sont insuffisamment anticipés. En effet, selon les projections de l’Insee :
• La part des personnes âgées de 60 ans ou plus, qui s’élevait en 2020 à 26 %, augmentera de 7 points de pourcentage d’ici 2050, avec plus de 23 millions de personnes ;
• La proportion des personnes âgées d’au moins 75 ans doublerait presque sur la même période pour atteindre 16 % à l’horizon 2050 (soit 11 millions de personnes).
et sur une temporalité limitée (le plus souvent à 4 ans) qu’une véritable démarche de planification d’objectifs et de financements qui permette d’avoir une vision plus élargie et sur un temps long (au moins 10 ans). L’Unaf soutient la demande de pouvoir bénéficier d’une telle programmation.
À ces impacts, s’ajoutent des évolutions sociétales qui concernent les aspirations des personnes vis-à-vis de la notion du « bien vieillir » et leur désir de rester autonome, chez soi et entouré. Le séjour au domicile s’est imposé comme un projet individuellement plébiscité par les personnes âgées.
16 %
C'est la proportion des personnes âgées d’au moins 75 ans à l’horizon 2050 (soit 11 millions de personnes).
Si la progression du nombre de personnes âgées est particulièrement soutenue sur la décennie 2020-2030, c’est au cours de la décennie suivante que le nombre de personnes âgées vulnérables – au sens où elles sont davantage susceptibles de connaître des incapacités sévères – va le plus augmenter.
Le Conseil regrette que la mesure de l’impact sociétal et financier du vieillissement et du besoin futur de soutien aux projets de vie et à l’autonomie des seniors ne soit pas plus anticipée. Les démarches prospectives actuelles concernent en effet plus la programmation budgétaire sur certains périmètres (branche autonomie de la Sécurité sociale, aides à l’adaptation des logements)
Ainsi, le Conseil souhaite que soit inscrit dans la loi l’impératif d’une prise en compte par la société tout entière des enjeux et des conséquences du vieillissement de la population, et le droit aux personnes âgées de vivre de façon autonome et en pleine citoyenneté, avec tous les soutiens nécessaires. Permettre aux personnes âgées d’être totalement intégrées à la société et plus seulement assimilées à une catégorie à part et vulnérable. C’est d’ailleurs pourquoi le Conseil de l’âge souhaite que l’on n’utilise plus le terme de « dépendance » afin de lutter contre toute appellation discriminante et stigmatisante et propose d’adopter un vocabulaire plus positif valorisant notamment les compétences de la personne âgée.
Le domicile au cœur du dispositif : une ambition forte La deuxième partie du rapport affirme que le domicile doit devenir le soutien de projets de vie au cœur d’une cité attentionnée pour les seniors. Cet objectif est ambitieux, mais nécessite encore un très gros effort pour que les aspects d’habitat et de vie dans la cité soient vraiment adaptés au vieillissement pour les personnes âgées. La stratégie gouvernementale « Bien vieillir » de novembre 2023 se fixe d’ailleurs comme objectif de permettre que les personnes âgées qui ne veulent pas ou ne peuvent plus vivre seules puissent bénéficier d’une diversification des offres d’accueil et d’hébergement en développant l’habitat intermédiaire et en transformant les EHPAD. Mais le Conseil souhaite aller au-delà de ces aspects « bâtimentaires » et viser que chacun puisse vivre dans un habitat choisi, adapté et « capacitant » afin de contribuer à la préservation ou à la restauration de l’autonomie et du lien social.
Pour le Conseil, il est indispensable d’adapter un nombre bien plus important de logements au vieillissement et de soutenir réellement la diffusion des aides techniques et des nouvelles technologies qui préservent ou soutiennent l’autonomie. L’importance d’anticiper les situations par une adaptation du logement au vieillissement est largement soulignée. C’est d’ailleurs une demande répétée de l’Unaf que de permettre au logement d’évoluer au fil des besoins des familles et du parcours de vie des personnes. Pour cela, le conseil préconise notamment qu’audelà du développement du dispositif « Ma prime adapt » on systématise l’évaluation des besoins en matière d’aides techniques et d’adaptation du logement , et de généraliser l’implication d’ergothérapeute lors de visites à domicile préalables à la construction des plans d’aide et de clarifier les différentes modalités d’accès et de financement des aides, complémentaires à l’intervention sur le bâti, qui permettent d’habiter un logement adapté et sécurisant, avec le regroupement de l’ensemble des informations utiles dans une documentation unique, facile à lire et comprendre (FALC), diffusée et mise à disposition dans le cadre du service public de l’autonomie (SPDA).
Le Conseil souhaite également un renforcement de l’accessibilité financière aux travaux d’adaptation, des membres proposent que, pour les personnes aux revenus très modestes, soit étudiée la définition d’un « panier de travaux » minimum pris en charge à 100 % en fonction du niveau de perte d'autonomie reconnue, le cas échéant couvert dans la logique du « 100 % santé » par un financeur public et un ou des financeurs complémentaires.
La prise en compte des aspirations des personnes âgées et du maintien de leur autonomie nécessite une approche globale de leurs besoins :
Bénéficier de prestations adaptées pour les besoins de la vie quotidienne
Participer socialement et culturellement : faire entendre sa voix
Les conditions de l’autonomie
Préserver l’entourage
Prévenir la perte d’autonomie ou son aggravation
Se loger dans des conditions adaptées
Bénéficier de soins de santé adaptés
Cela passe par :
• L’anticipation de la diminution du nombre de proches aidants, résidant à proximité des personnes âgées
• Le renforcement des actions visant à accompagner l’accès aux droits, la mobilité et la lutte contre l’isolement
• De repenser l’organisation de l’espace et de la vie sociale
• D’oser une conception ambitieuse du domicile comme soutien des projets de vie et solution « capacitante ». À ce titre le Conseil recommande de donner de la visibilité sur les différentes formes d’habitats qui permettent d’ajouter de l’autonomie et du lien social dans la vie à domicile et les bonnes stratégies pour les intégrer dans l’organisation spatiale et sociale des territoires.
Martine Gaboyer, administratrice de l’Unaf, témoigne de sa participation à la rédaction du rapport du HCFEA
« En tant que représentante de l'Unaf et grâce à ma casquette de vice-Présidente ADMR, j’ai pu apporter une attention particulière à l’égard des besoins des familles, mais aussi une connaissance fine des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport est le fruit d’un travail d’enquête très riche et de l’écoute d’une multitude d’acteurs dont la parole a été entendue et relayée. Je suis fière du travail accompli et je suis heureuse que des notions que je défendais particulièrement soient au coeur du rapport et des propositions du HCFEA : le respect du choix de vie des personnes, et la volonté d’offrir à tous la possibilité de vieillir dans la dignité. Désormais, l’objectif reste de concrétiser ces propositions à travers une loi de programmation et des moyens ! »
Concernant les soins et les accompagnements, le conseil observe que ceux-ci sont fortement cloisonnés et ne répondent pas pleinement aux besoins. L’accès aux soins de santé doit être mieux assuré et les parcours mieux articulés avec les accompagnements à l’autonomie des personnes âgées à domicile. Deux filières devront faire l’objet d’une mobilisation particulièrement forte, en profitant de la redéfinition en cours des plans associés : l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de leurs aidants, et l’accompagnement des fins de vie à domicile. Le Conseil de l’âge estime également que la future stratégie nationale de santé doit faire de la prévention du développement des besoins d’aide à l’autonomie une de ses priorités, dans le cadre d’un plan pour le vieillissement en santé.
Le Conseil de l’âge manifeste une vive inquiétude quant à la capacité du système actuel, malgré sa complexité pour les professionnels et son manque de lisibilité pour les personnes, à offrir de bonnes garanties en termes d’effectivité de soutien. Il recommande de lancer dès à présent la préparation d’une réforme visant à remplacer l’APA par une prestation plus universelle, « puissante et englobante », de soutien à l’autonomie et préconise de corriger sans plus attendre les faiblesses majeures de l’APA à domicile que ses travaux ont permis d’identifier : l’arbitrage imposé entre les différentes composantes des plans d’aide (en raison de leur plafonnement global), le caractère inadapté de l’allocation pour certaines franges de la population des personnes âgées (notamment celles affectées par des troubles cognitifs ou du comportement), l’écart grandissant entre les tarifications nationales et départementales et le juste niveau de financement et/ou de rémunération de l’offre. Le conseil souligne également l’inadaptation de la grille AGGIR pour l’éligibilité de l’APA à domicile. Le Conseil invite par ailleurs à développer les démarches visant à favoriser l’aller vers les personnes, la simplification des procédures et des parcours, et appelle à une réduction des complexités d’organisation. Il suggère que les disparités territoriales soient réduites par une redevabilité plus grande des acteurs locaux et la fixation de cibles de convergence. Sur ces sujets et celui de la prévention, la mise en place du futur Service public départemental de l’autonomie lui apparaît comme un levier puissant.
Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2023, et étendu à une nouvelle tranche d’âge par la LFSS 2024, « Mon Bilan Prévention » doit être déployé en 2024. En quoi consiste ce nouveau dispositif, auquel l’Unaf est favorable ?
Les personnes concernées
Sur recommandation du Haut Conseil de la Santé publique, le dispositif vise les âges clés de la vie et délimite ainsi 4 tranches d’âge : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans. Les personnes concernées recevront une invitation de la part de l’Assurance maladie.
« Mon Bilan Prévention » est un échange de 30 à 45 minutes avec un médecin, infirmier, pharmacien ou une sage-femme. Ainsi, sa réalisation ne nécessite pas d’avoir un médecin traitant. La personne peut compléter un autoquestionnaire en amont. Le professionnel de santé en prend connaissance, il peut aussi se servir d’une fiche d’aide au repérage des risques.
Le bilan commence par un bref examen clinique, modulable selon l’âge et en lien avec les thèmes en prévention : l’alimentation, l’activité physique, l’addiction et la santé physique, psychique et mentale. S’ensuit alors une étape de priorisation, au cas par cas, de deux thèmes au plus à développer. Cette décision commune doit motiver la personne à changer ses habitudes en lien avec les risques repérés.
Le Plan Personnalisé de Prévention (PPP)
Les sujets priorisés sont formalisés dans le PPP. Sont aussi inscrites les limites que la personne rencontre dans ce changement d’habitude, des actions concrètes à mettre en place, ainsi que les ressources et intervenants possibles au sein de ce parcours. La personne sera incitée à compléter ce docu-
ment à la main et à devenir actrice de sa propre santé.
Quels sont les avantages annoncés ?
• Une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais
• Un accès à un (bref) examen clinique pour les personnes sans médecin traitant (orientation vers un médecin possible)
• Un échange des documents liés au bilan entre le professionnel de santé et le médecin traitant (via le dossier médical partagé par exemple) afin d’inscrire le suivi du PPP au sein d’un parcours de soins coordonnés.
L’Unaf soutient la mise en place de cette nouvelle action de prévention et se réjouit de la réalisation de ce bilan par divers professionnels de santé. Une attention particulière sera accordée à son déploiement. Cependant, l’Unaf regrette l’absence de mesures de prévention centrées sur les enfants. Nous espérons qu’un volet prévention de ce type sera intégré dans le cadre de la future stratégie interministérielle, issue des travaux préparatoires des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant.
95%
des adultes sont en dessous des seuils d’activité physique et s’exposent à un risque de détérioration de la santé. (Source : Avis de l’ANSES, 2022)
En juin 2023, 7,42 millions de personnes étaient couvertes au titre de la C2S Dispositif encore peu connu par des personnes éligibles, la CNAM et la MSA continuent les campagnes d’information et d’aller-vers. Afin de pallier le taux de non-recours, la refonte du site dédié à la C2S est prévue pour 2024. (Source : Rapport Annuel C2S 2023, DSS).
Le ministre du Logement Guillaume Kasbarian a présenté, en conseil des ministres le 3 mai 2024, un projet de loi visant à développer l’offre de logements abordables. Alors que le logement est le 1er poste de dépenses des familles, l’Unaf exprime des inquiétudes quant aux mesures de réformes du logement social, notamment l’intégration des logements locatifs intermédiaires dans le quota de la loi SRU et le durcissement des critères de maintien dans le logement en cas de dépassement des plafonds de ressources.
L’Unaf tire la sonnette d’alarme sur l’assouplissement des obligations de la loi SRU, qui pourrait désinciter davantage la construction de logements accessibles pour les ménages modestes, aggravant ainsi la pénurie. Bien que le logement locatif intermédiaire (LLI)* soit nécessaire notamment dans les zones les plus tendues, il ne doit pas remplacer le logement social, crucial pour les familles, y compris les plus démunies.
Le projet de loi suscite également des craintes de la part des familles qui pourraient perdre leur éligibilité au logement social et seraient contraintes de le quitter, sans alternatives pour se reloger, vu le contexte de grave pénurie de logements locatifs privés et les grandes difficultés à accéder à la propriété. De plus, la sortie des HLM des familles payant des surloyers va à l’encontre de la notion essentielle de mixité sociale, garante de la cohésion sociale.
*logement locatif intermédiaire (LLI) destiné à des ménages aux ressources élevées : 7500 € pour un couple avec 2 enfants
Le texte prévoit aussi l’application du surloyer dès le 1er euro de dépassement des plafonds de ressources (au lieu de 20 % aujourd’hui) risquant de pénaliser les promotions professionnelles et le retour à l’emploi.
Le projet de loi comporte des insuffisances quant aux solutions adaptées pour répondre aux besoins en logement des familles à chaque étape de la vie. Une politique de mobilité résidentielle efficace doit agir sur tous les maillons de la chaine du logement : construire plus de logements sociaux et faire appliquer la loi SRU ; développer l’offre locative privée à prix encadrés, réglementer les locations saisonnières et créer un statut du bailleur privé ; redynamiser l’accession à la propriété partout sur le territoire, en assouplissant l’accès au crédit, en levant les restrictions du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et en rétablissant l’APL accession. Sans ces mesures, la mobilité au sein des HLM sera compromise, pénalisant les classes moyennes sans répondre aux besoins des 2,6 millions de foyers en attente de logements. Face à l’ampleur de la crise du logement et à son impact pour les familles, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux pour développer l’offre de logements à prix accessibles. Il risque même d’aggraver les difficultés rencontrées par les familles.
Ce texte sera débattu au Sénat à partir du 17 juin puis à l’Assemblée nationale en septembre. Il comporte 15 articles organisés en 4 chapitres : De nouveaux outils pour les maires ; Simplifier et accélérer les procédures pour construire plus vite ; Accroître les capacités de production d’investissement des organismes HLM ; Faciliter l’accès au logement en renforçant la mobilité dans le parc HLM et l’accession à la propriété. L'Unaf sera vigilante sur l'évolution de ce texte et formulera des propositions pour défendre les intérêts des familles.
L’Unaf a co-signé le 5 février dernier avec 14 autres organisations, un communiqué de presse s’élevant contre le projet gouvernemental qui exclura potentiellement 1 million de bénéficiaires du chèque énergie en 2024 en raison d’une difficulté d’identification des bénéficiaires. Elle a demandé aux pouvoirs publics de corriger cette situation. Le soir même, lors d’une interview télévisée, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique nous remerciait d’avoir relevé cette difficulté et annonçait la mise en place d’un système de réclamations afin qu’il n’y ait aucun perdant. L’Unaf sera attentive à la visibilité et à l’effectivité du dispositif afin de limiter la proportion de non-recours.
En savoir + Lire aussi le communiqué de presse de l’Unaf
2,6
de foyers sont en attente d’un logement social
« crise du logement » : les actes sont en ligne
Le 14 décembre dernier s’est tenue à Paris une rencontre nationale dédiée au thème « Familles à l’épreuve de la crise du logement » réunissant salariés, bénévoles, représentants familiaux du réseau ainsi que des experts du logement. Cette rencontre, animée par Marie-Josée Balducchi, administratrice de l’Unaf en charge du logement, a été très riche en échanges. Elle a contribué à mieux comprendre la complexité de la crise actuelle, à mesurer son impact sur la vie d’un nombre croissant de familles, à explorer des idées novatrices et à débattre des solutions potentielles à envisager pour sortir de la crise et accompagner les familles. Les actes sont désormais en ligne. Vous pourrez y retrouver :
• « Une crise, des crises » par Jean-Claude Driant, professeur à l’École d’Urbanisme de Paris.
• « Les règles d’octroi des crédits immobiliers et les évolutions du PTZ pour 2024 », par Christine Passeman, Responsable Affaires publiques, Crédits et Politique du logement - Groupe BPCE.
• « Un nouveau dispositif d’accession à la propriété : le Bail réel solidaire (BRS) », par Christian Chevé, Président de La Coop Foncière Francilienne, Organisme foncier solidaire-Bail réel Solidaire.
• « La construction et la rénovation du parc social : les défis des organismes d’HLM » par Jean-Christophe Margelidon, Directeur général adjoint de la Fédération des OPH.
• « Le développement de l’offre locative pour les familles et les personnes vulnérables » Patrice Roques, Directeur général Habitat social et résidences gérées, Nexity.
• « La mobilisation des Bailleurs privés pour répondre aux besoins en logements des ménages » Roselyne Conan, Directrice générale de l’Anil.
En savoir + Retrouvez l’ensemble des interventions de cette journée
Protection de l’enfance adoption
ADOPTION
Informée dès octobre 2023 de la rédaction d’un rapport officiel consacré aux adoptions illicites dans l’adoption internationale en France, l’Unaf a réclamé et obtenu que ce dernier soit rendu public à la mi-mars 2024.
Il ressort des travaux réalisés qu’à partir des années 1960, « l’essor de l’adoption internationale dans un contexte non ou peu régulé s’est accompagné d’importantes dérives »
La signature de la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989, puis de la Convention de La Haye en 1993 (ratifiée par la France en 1998) ont permis un « encadrement progressif de l’adoption internationale, porté par une vision plus critique », réduisant ainsi les « trafics fondés sur la falsification de pièces pour rendre un enfant adoptable, la “production” d’enfants pour adoption, le vol d’enfants à la maternité… » - pratiques qualifiées d’« illicites » puisque toutes n’étaient pas illégales au regard des lois alors en vigueur.
Le rapport note que « la procédure d’adoption internationale est aujourd’hui organisée du côté français de façon à minimiser les risques ». Pour autant, « une zone de risque demeure, qui se situe en amont de la procédure d’adoption proprement dite et concerne les circonstances et modalités selon lesquelles l’enfant va être déclaré adoptable et proposé à l’adoption ».
En savoir + Consulter le rapport
Les inspecteurs relèvent ainsi que « le risque de pratiques illicites tend à se déplacer en périphérie de l’adoption proprement dite », du fait de l’apparition de nouvelles voies pour faire venir un enfant de l’étranger : simulations d’enfant, gestations pour autrui ou recours à l’adoption nationale par des Français expatriés. Ils décrivent aussi de nouvelles dérives qui se développent « en aval de l’adoption internationale, au niveau de la recherche des origines ».
En réponse à ces enjeux, le rapport formule 28 recommandations, dans 7 domaines : traitement du passé, accompagnement des personnes, coopération avec les pays d’origine, renforcement des compétences, développement de la coordination entre les acteurs, conservation des informations, et amélioration de la connaissance.
L’Unaf salue les travaux de la mission interministérielle et note l’importance de maintenir une vigilance constante sur des pratiques qui engagent des histoires de vie dans leur entière sensibilité et complexité et qui, lorsqu’elles s’avèrent avoir été illicites, peuvent être perçues lors de leur dévoilement comme une trahison, et un facteur de fragilisation.
En qualité d’administrateur du GIP France enfance protégée, nous espérons que la présence en son sein du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et de l’Agence française de l’adoption (AFA) contribuera à faciliter et trouver des synergies.
Plus généralement, nous souhaitons que les ministères concernés se saisissent des recommandations et les traduisent dans des faits. Nous porterons une attention particulière à la concrétisation des recommandations sur l’accompagnement des personnes ; notamment la 14e qui invite les autorités compétentes à « proposer des journées de formation à l’accompagnement de la recherche des origines destinées en priorité aux bénévoles des collectifs de personnes adoptées ou de parents adoptifs et aux organismes autorisés pour l’adoption ».
La seconde réunion du groupe d’échanges « Unis pour les pupilles » s’est tenue le 5 avril dernier, réunissant plus de 80 participants. Les représentants de la DGCS y ont présenté les principaux apports de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, ainsi que les très attendues dispositions du projet de décret d’application, qui vient d'être publié.
En savoir + Voir le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
• Quorum (vote du tuteur) : Le tuteur devient membre du conseil de famille des pupilles de l’État (CFPE) à part entière. Il prend ainsi part au vote. Cela induit une modification du quorum : le CFPE délibèrera ainsi valablement dès 5 membres présents. Le tuteur peut solliciter l’Agence française de l’adoption (AFA) ou toute autre association pour identifier des candidats à l’accueil des enfants à besoins spécifiques, et il veille à ce que le pupille puisse exercer son droit à être entendu.
• Accompagnement et suivi du pupille par le tuteur et le CFPE : Chaque pupille capable de discernement peut demander à être entendu par le CFPE ou l’un de ses membres désigné par lui, et à consulter son dossier. Le pupille peut aussi s’entretenir avec son tuteur ou son représentant sur toute question relative à sa situation. La personne à qui l’enfant est confié peut demander à être entendue par le CFPE.
• Précisions sur les prérogatives des membres du CFPE : demander à consulter le dossier du pupille par tout moyen sécurisé 8 jours précédant la réunion, demander à entendre
le pupille, toute personne souhaitant entretenir des relations avec le pupille, ainsi que la personne à qui l’enfant est confié.
Un entretien avec le pupille l’année précédant sa majorité sur son projet d’accès à l’autonomie est prévu.
Les membres du CFPE personnellement concernés par la situation d’un candidat à l’adoption ne prennent pas part aux délibérations le concernant.
• Point de départ du délai de recours contre une délibération : Ce délai court à compter de la notification de décision pour les personnes à qui le service de l’ASE a confié un pupille de l’État et qui souhaitent l’adopter, et du jour de cette décision pour les membres du CFPE.
• Formation obligatoire pour les membres des CFPE et les tuteurs : elle porte a minima sur le cadre théorique des droits de l’enfant et de ses besoins fondamentaux, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable au statut de pupilles de l’État, le fonctionnement de la tutelle des pupilles. Elle comporte également une sensibilisation aux profils des pupilles, au recueil de la parole du mineur, et aux principes déontologiques devant guider les décisions du tuteur et du conseil de famille dans l’intérêt de l’enfant.
Un marché national sur la formation a été publié fin février. L’Unafor et EFA se sont associés pour soumettre une candidature commune. Nous sommes à ce jour dans l’attente des résultats.
• Création de nouveau CFPE : La mise en place de CFPE dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Pour rappel, les CFPE devront être renouvelés au plus tard le 31 août 2024, et le lancement des formations est prévu dans la foulée. La DGCS a par ailleurs confirmé qu’elle travaillait à l’actualisation de ses guides « Pupille » et « L'exercice des actes relavant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) », publiés en 2018.
Crise sanitaire, mais aussi inondations, incendies… Les crises, qu’elles soient prévisibles ou non, mobilisent l’ensemble des acteurs de solidarité. Parmi eux, les CCAS sont en première ligne pour venir en aide aux familles, devant à la fois prévenir, agir et reconstruire.
Comment anticiper, faire face, mais aussi gérer « l’après » lors de ces événements souvent inattendus ? C’est à ce sujet passionnant qu’était consacré le Congrès annuel de l’Union nationale des CCAS (Unccas), réuni au Havre début avril. De nombreux élus et directeurs de CCAS ont ainsi pu partager leurs expériences et échanger leurs réflexions. La grande diversité des situations présentées, de l’effondrement d’un immeuble à Marseille aux inondations qui ont touché les départements du Nord et du Pas-de-Calais cet hiver, alerte sur la fréquence de ces épisodes et sur l’ampleur de la mobilisation nécessaire. L’action des CCAS est en effet indispensable pour aider les populations à faire face dans l’urgence, mais surtout sur le long terme. Les plus vulnérables sont aussi les plus touchées par les crises. Pour Juliette Méadel, ancienne secrétaire d’Etat aux victimes et magistrate à la Cour des comptes, « C’est la loi de Murphy : quand vous êtes précarisé, et que vous subissez un attentat ou une catastrophe, vous payez dix fois plus qu’un autre ». Et de souligner : « le CCAS est le dernier rempart contre la précarité ».
Développer la prévention des risques
Les outils qui limitent l’impact des crises sur les plus fragiles se sont développés et démontrent leur efficacité, à l’instar des plans canicule. L’exemple de La Teste-deBuch (Gironde), présenté au Congrès, est aussi emblématique des conséquences de la
crise climatique. En juillet 2022, des mégafeux ont ravagé plus de 6 000 hectares de terrain sur la commune. Tous les services de la ville, et notamment le CCAS, se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés : le centre des expositions a ainsi accueilli 6 000 personnes et un hôpital de campagne a été installé pour prendre en charge les personnes âgées les plus dépendantes.
Améliorer la participation des CCAS aux plans d’actions
Cette situation, comme bien d’autres, révèle également l’importance du Plan communal de sauvegarde (PCS), un document essentiel pour faire face aux crises. 2/3 des communes sont en effet exposées à au moins un risque naturel. Le PCS vise à planifier les acteurs de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises) en cas d’événement majeur naturel, technologique ou sanitaire. Mais sur les 21 000 communes soumises à l’obligation d’établir un PCS, seulement 15 000 sont en règle, avec une qualité très variable. Les participants au Congrès ont regretté que ces documents soient souvent élaborés sans y associer les CCAS, malgré leur mobilisation indispensable pour accompagner les personnes et les familles.
En savoir +
Les actes du congrès sont à retrouver en ligne sur www.unccas.fr
Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise à mettre en cohérence les différents acteurs de terrain, en dépassant notamment les clivages entre les secteurs médico-social, social et sanitaire, pour apporter aux personnes une réponse globale et coordonnée, garantir la continuité des parcours et faciliter l’accès concret et rapide aux offres, qu’elles aient pour objet l’inclusion, l’adaptation de l’habitat, les services de santé ou l’accompagnement social. Pour résumer, le SPDA a l'ambition d'être un guichet unique départemental capable d'orienter efficacement et d'informer simplement les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs aidants, en fonction des besoins et de la complexité des parcours.
Concrètement, les acteurs qui le composent partagent la co-responsabilité d’une réponse sur quatre blocs d’actions obligatoires, qui constituent le « socle de missions » du service public départemental de l’autonomie :
• La garantie d’un accueil, d’un accès à l’information, d’une orientation et d’une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
• L’évaluation de la situation, l'attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
• Des solutions concrètes pour tous les usagers, grâce à un appui et une coordination des professionnels du social, du médico-social et du sanitaire pour répondre aux besoins des personnes, mêmes les plus complexes ;
• La réalisation d’actions de prévention et d’aller vers les personnes les plus vulnérables.
De nombreux territoires mettent déjà en œuvre des organisations décloisonnées et des services qui répondent aux enjeux du SPDA. Ainsi, le SPDA n'est pas un nouveau dispositif, mais doit faciliter la coopération et la coordination des acteurs et des dispositifs existants, et les fédérer sans remise en cause de leurs missions propres. Piloté par le conseil départemental en lien étroit avec l’agence régionale de santé, il doit ainsi impliquer l'ensemble des acteurs de l’autonomie sur le territoire : MDPH, MDA, CCAS, CLIC, Maisons France Service, CAF, Assurance retraite, Assurance maladie, associations, etc.
Le SDPA représente donc un enjeu important pour les CCAS, mais aussi pour les Udaf, qui gèrent de nombreux services en direction des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie et de leurs aidants, et qui regroupent des associations elles aussi actives auprès de ces publics.
Actuellement, 18 départements participent à la phase de préfiguration du service, pour laquelle l’Unaf coordonne les contributions et échanges entre les Udaf des 18 territoires. Le service doit être généralisé en 2025 à l’ensemble du pays.
Les prestations sociales et familiales versées par la Caisse d’allocation familiales sont revalorisées de 4,6 %, pour compenser les effets de l’inflation. Le Revenu de solidarité active (RSA) passe à 635,70 euros pour une personne seule (contre 607,75 euros avant la revalorisation).
Revalorisation de
4,6%
des prestations sociales et familiales pour compenser les effets de l’inflation
Doublement des franchises médicales sur les médicaments, certains actes et transports sanitaires : le nouveau montant sera de 1 euro sur les boîtes de médicaments, 1 euros pour les actes réalisés par un auxiliaire médical, et de 4 euros sur les transports sanitaires (ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné). La franchise ne s’applique pas lorsque la prescription ou les actes ont été réalisés lors d’une hospitalisation, ni pour les transports d’urgence.
Réalités Familiales n°142 : « Les couples aujourd’hui »
Le dernier numéro de Réalités familiales explore un thème aussi intime que politique : les couples aujourd’hui. Préfacée par Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, la revue fait appel à l’expertise de contributeurs de tous horizons pour documenter les grands enjeux et les défis qui traversent la vie des couples et mettre en lumière la nécessité de les accompagner aux étapes clés de leurs parcours.
Commandes auprès du service communication de l’Unaf : realites.familiales@unaf.fr ou en ligne sur : www.unaf.fr/boutique
Enquête thématique : Aidants, qui êtes-vous ? Que faites-vous ?
L'Unaf publie les résultats d'une étude sur la diversité des formes d'aide, réalisée par l'économiste Anaïs Cheneau dans le cadre d'un partenariat avec le Centre de recherche en économie de Grenoble (CREG). Aider son conjoint dépendant, son enfant porteur de handicap, aider sa mère ou son père âgés, aider d’autres personnes proches, aider à coordonner les soins, ou à les prodiguer, aider au début d’une maladie incurable, ou lorsque le décès s’approche, autant de situations bien distinctes, qui ne mobilisent pas de la même manière, ni avec la même intensité les aidants. Complétée par des entretiens qualitatifs menés auprès d’une vingtaine d’aidants, cette analyse chiffrée des situations d’aide met en lumière leur diversité ainsi que le caractère évolutif des parcours d’aide.
Lire
l'enquête
Magazine édité par L’Union nationale des associations familiales 28, place Saint-Georges - 75009 PARIS www.unaf.fr - Contact : defendrelesfamilles@unaf.fr
Journée nationale habitat
« Logement et transition écologique : accompagner les familles face aux nouveaux enjeux »
Date : 19 Septembre 2024
Lieu : Paris
Inscription et inscriptions auprès de : Marila Mendès - mmendes@unaf.fr
Le catalogue de formations de l’Unafor propose de nombreuses formations dédiées aux représentants familiaux :
• La fonction de représentation
• Administrateurs CCAS ou CIAS : premiers pas/approfondissement
• Connaître son territoire pour mieux représenter les familles dans une CAF
• Prendre la parole ou participer aux réunions
• Animer et réussir une réunion
• Savoir argumenter
• Pratiquer l’écoute active, etc.
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