Les 25 et 26 juin 2022, l'Unaf a tenu, à Rodez, son Assemblée Générale annuelle, en présence de plus de 500 responsables des unions d’associations familiales, représentants familiaux et membres d'associations familiales venus de Métropole et d’Outre-Mer. Une part importante de la rencontre a été consacrée à la thématique « Face à la perte d’autonomie d’un parent : quel rôle et quel(s) soutien(s) pour les familles », en présence de Dominique Libault, auteur de deux rapports « Grand âge et autonomie » et « Vers un service public territorial de l’autonomie ». Des témoignages concrets des Unions et des associations familiales sur ce thème sont venus ponctuer la séquence, animée par Thierry Calvat, expert des vulnérabilités.
À la suite des remaniements ministériels qui ont marqué le début de l’été, l’Unaf a été reçue dès le mois de juillet par le nouveau ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, JeanChristophe Combe. L’occasion pour la Présidente et la Directrice générale de l’Unaf de présenter son action et de faire le point sur différents sujets de politique familiale : pouvoir d’achat des familles, conciliation vie familiale-vie professionnelle avec le projet de service public de la petite enfance et la nécessaire revalorisation de l’indemnisation du congé parental, soutien à la parentalité, importance de la protection juridique des majeurs, lutte contre la pauvreté avec le déploiement des Points Conseil Budget, place des Udaf au sein des Schémas départementaux des services aux familles… Plusieurs rencontres ont eu lieu depuis ce premier rendez-vous.
Lors de la Rentrée de la petite enfance au ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, la Présidente de l’Unaf Marie-Andrée Blanc, a détaillé l’avis du CESE qu’elle a co-porté : « Vers un service public de la petite enfance ». Pour répondre aux besoins des familles, ce dispositif devra nécessairement intégrer un congé parental bien indemnisé. Le ministre a annoncé qu’une concertation se tiendrait prochainement.
L’Unaf a participé le 8 septembre dernier à l’installation du Conseil national de la refondation (CNR) par le président de la République. Pour l’Unaf cette instance doit être l’occasion d’inscrire la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle comme une priorité stratégique face aux questions liées à l’emploi et une clé pour pallier la pénurie de main d’œuvre qui touche certains secteurs d’activité. Ce Conseil va se décliner dans les territoires autour de 5 chantiers thématiques : santé, bien vieillir, école, transition écologique, et plein-emploi. Udaf et Uraf sont invitées à se renseigner auprès des préfectures pour participer, avec associations familiales, aux débats prévus dans les territoires.
L’Unaf a également participé au CNR santé, réuni le 3 octobre pour la première fois, en présence de François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et d'Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé. Les Udaf et Uraf sont ici aussi invitées à se rapprocher des Agences régionales de santé (ARS) pour participer aux réunions territoriales qui se tiendront d'ici à janvier 2023 et à y porter la voix des familles.
Un nouveau Gouvernement avec de nouveaux interlocuteurs à rencontrer, la préparation du PLFSS pour 2023, la participation au Conseil national de la refondation et à ses déclinaisons thématiques… l’été et la rentrée ont été spécialement chargés pour l’Unaf et notre réseau.
Le contexte économique et social particulièrement tendu génère de nombreuses inquiétudes pour le pouvoir d’achat des familles, qui sont toutes éprouvées par les hausses de prix, notamment ceux de l’énergie. Ensemble, nous sommes pleinement mobilisés pour faire connaître leurs difficultés, pour relayer leurs attentes et pour proposer des solutions, dans chacune des instances nationales, départementales et locales où nous les représentons. Par notre nombre, notre présence territoriale et la diversité de nos champs d’intervention, chacun d’entre nous joue un rôle particulier, important et utile pour la vie des familles.
Ainsi, au cœur du grand dossier que ce numéro consacre au thème du pouvoir d’achat et dans les rubriques dédiées aux représentations, nous avons souhaité mettre à votre disposition les informations clés qui vous seront utiles pour relayer les positions de l’Unaf. Elles sont complétées par des points de vigilance, des outils d’analyse, des ressources, mais aussi des exemples d’actions concrètes mises en œuvre par notre réseau pour répondre aux besoins des familles.
Bonne lecture !
Toutes les familles doivent faire face à l’inflation et la hausse des prix. Les dépenses d’alimentation, d’énergie et de transports sont les premières à flamber. Dans un contexte économique et social troublé, la politique familiale est un levier pour préserver le budget des familles et prévenir les risques de décrochage pour les plus fragiles.
Evidence trop souvent escamotée : avoir des enfants à charge pèse sur le niveau de vie et plus les prix augmentent et plus le budget familial est grevé. Autre évidence, plus on a d'enfants à charge, plus on subit les effets de l’inflation. Dotée de budgets-type, un outil d’évaluation des budgets familiaux exclusif (voir encadré), l’Unaf constate depuis plusieurs mois l’explosion du coût de la vie décente pour toutes les familles avec enfant à charge. Son impact varie selon le nombre et l’âge des enfants.
Ainsi, on peut visualiser l’impact de l’inflation sur le coût d’une vie décente… coût considérable, et différent selon les configurations de familles. Ainsi, en août 2022, il fallait à un couple et deux enfants 191 € de plus qu’en août 2021 pour vivre décemment pendant un mois. Pour un couple avec 2 enfants et 2 adolescents, cette somme était de 284 €.
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Somme mensuelle supplémentaire nécessaire pour atteindre un niveau de vie décent en août 2022 (par rapport à août 2021) pour 8 configurations familiales
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L’alimentation est bien loin d’être le seul poste de dépense à flamber. Par exemple, en août 2022, un couple avec 2 enfants avait besoin, pour vivre décemment, de : • 72 € de plus pour maintenir une alimentation saine et équilibrée, • 51 € de plus pour son logement (principalement en raison des coûts de l’énergie), • 26 € de plus pour ses transports.
En août 2022, il fallait à un couple et deux enfants de plus qu’en août 2021
191 €
Dans votre rôle de représentant familial, les budgets-types peuvent vous servir dans bien des cas : pour évaluer les besoins des familles, pour évaluer les privations dont souffrent certaines d'entres elles, pour connaître les dépenses qui pèsent le plus dans leur budget, évaluer la compensation des charges familiales par les différentes prestations (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.).
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de 16 ans) Monoparentale et 2 enfants 6/14 Monoparentale et un adolescent Alimentation Education Habillement
Transport Entretien et soins personnels Information & Communication
ado. Santé Logement Equipements & Mobiliers Loisirs, Culture & Divers
Santé Logement Equipements & Mobiliers Loisirs, Culture & Divers
Afin d’évaluer le montant des dépenses de subsistance pour des familles de référence, l’Unaf calcule chaque mois des « budgetstypes ». Ces budgets ne décrivent pas ce que dépensent effectivement les familles, mais déterminent le niveau des dépenses estimées nécessaires pour qu’une famille de la composition envisagée vive sans privation.
La démarche diffère d’un budget réel, qui part des moyens disponibles pour les affecter le plus judicieusement possible aux différents postes de dépenses. Avec les budgets-type, la démarche est inverse : ils identifient les besoins d’une famille-type et calculent les sommes nécessaires pour les couvrir.
Les normes retenues fixent un minimum décent, pas un minimum vital. Le but n’est pas d’assurer la survie mais la vie dans des conditions modestes mais convenable. Les normes de décence choisies viennent des pouvoirs publics, d’autorités scientifiques (exemple : recommandations nutritionnelles), de l’observation statistique ou de préconisations propres.
L’Unaf calcule ces totaux pour plusieurs structures de tailles de familles, sur 10 postes de dépenses, et observe chaque mois leur évolution au gré de la variation de 400 prix de biens et services différents. L’élaboration de budgets normatifs est une méthode d’observation de l’évolution du coût de la vie pratiquée tant par des organismes français que dans d’autres pays européens, mais l’Unaf est la seule institution à calculer de tels budgets chaque mois depuis 1953.
familles/budgets-types/
Pour faire face à l’inflation, il est indispensable de revaloriser les prestations familiales et leurs plafonds, afin de limiter les pertes de pouvoir d’achat pour les familles. Les demandes de l’Unaf ont été partiellement entendues cet été, lors du vote des lois d’urgence visant à limiter les effets de l’inflation (loi pouvoir d’achat et PLF rectificatif 2022), puisque les montants des prestations familiales ont été revalorisés de 4 %. Il faut désormais rester très vigilants sur les pertes possibles pour les familles si l’inflation accélérait encore d’ici le 1er avril 2023, date de la prochaine revalorisation.
Par ailleurs, se pose la question des plafonds. L’accès aux prestations familiales est conditionné ou modulé en fonction de plafonds de ressources. Ces plafonds sont habituellement revalorisés au 1er janvier en fonction de l’indice des prix à N-2. Ainsi, le PLFSS 2023 prévoit que ces plafonds soient revalorisés de 1,6 % (indice des prix 2021) pour 2023. Cette insuffisante revalorisation des plafonds va évincer ou réduire les prestations familiales de nombreuses familles allocataires qui dépasseront les plafonds de revenus. Tous les types de familles sont potentiellement touchés : aussi bien des
familles modestes, nombreuses, monoparentales, ce qui est d’autant plus problématique dans une période de forte inflation et donc de tensions sur le pouvoir d’achat.
Pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, l'Unaf demande au Gouvernement d'augmenter exceptionnellement les plafonds pour limiter les effets d'éviction.
Les Points conseil budget (PCB) figurent parmi les mesures clés de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. C’est un service gratuit labellisé par l’État, pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières.
Les Points conseil budget sont des lieux ouverts à tous, qui proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés. Les conseillers aident les familles à faire face à une situation financière difficile, à améliorer la gestion de leur budget, voire à anticiper un changement de situation, familiale ou professionnelle, ayant un impact sur leurs ressources ou leurs dépenses. Concrètement, il est possible d’être aidé pour négocier un échéancier de paiement, dialoguer avec sa banque, solliciter une aide sociale, revoir un contrat d’assurance, etc. Tous les publics peuvent être reçus par ces services, quel que soit leur niveau de ressources, y compris les personnes qui ne sont pas suivies par les services sociaux.
Avec 226 Points conseil budget présents dans 93 départements, le réseau Unaf-Udaf est le 1er réseau de Points conseil budget. Il milite notamment pour la prévention du surendettement et pour l’éducation budgétaire.
Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Décembre 2022Au 1er juillet 2022 revaloriation des APL de
Les dépenses liées au logement représentent le principal poste de dépense des familles, et ne sont pas épargnées par l’augmentation générale des prix, notamment par l’explosion des prix de l’énergie. Toutes les familles, qu’elles soient propriétaires ou locataires du parc public ou privé, sont concernées.
Cette année, afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation et de limiter des hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, les APL ont été revalorisées de 3,5 %, au 1er juillet 2022 par anticipation (sans attendre la date réglementaire du 1er octobre 2022 pour la revalorisation des paramètres liés à la dépense de logement ni celle du 1er janvier 2023 pour les paramètres ressources). Cette mesure, inscrite dans la loi de protection sur le pouvoir d’achat et dans le projet de loi de finances pour 2023, a permis aux ménages concernés de bénéficier d’une augmentation de l’APL sur 3 mois supplémentaires.
Si l’Unaf a salué cette mesure positive pour les familles, elle regrette néanmoins, une fois de plus, qu’il n’y ait pas eu un rattrapage pour compenser la perte importante de pouvoir d’achat des APL, en particulier sur les charges. En effet, l’accumulation de nombreuses mesures d’économies sur les APL depuis plusieurs années (sous actualisation des APL, voire leur gel, baisse mensuelle de 5 euros pour l’ensemble des allocataires) n’a fait qu’accentuer la déconnection des APL de la dépense réelle supportée par les familles. Ces mesures d’économie continuent de peser sur les familles, notamment concernant les charges. Ce manque de rattrapage est d’autant plus dommageable dans le contexte actuel de crise sans précédent qui se traduit par une augmentation brutale des prix de l’énergie et un contexte général de forte hausse de l’inflation qui grèvent le pouvoir d’achat des familles.
En matière d’énergie, les prix du marché anticipés pour 2023 sont de 5 fois supérieur à ceux de 2021 pour le gaz et 10 fois supérieurs pour l’électricité. Les mesures gouvernementales annoncées le 14 septembre 2022 ont pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des familles :
• Maintien du chèque énergie (48 € à 277 € par an) envoyé automatiquement aux familles les plus modestes, (l’Unaf demandait, dès 2021, son relèvement à 450 € annuels),
• Octroi d’un chèque énergie exceptionnel accordé également sous conditions de ressources mais en élargissant à un plus grand nombre de familles (relèvement du plafond de ressources). Il arrive dans les familles concernées d’ici la fin novembre 2022.
• Maintien du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité en 2023 : l’augmentation des factures de gaz et d’électricité ne pourra dépasser 15 %.
L’Unaf se réjouit de la création d’un chèque énergie exceptionnel et du maintien du bouclier tarifaire. Cependant force est de constater que cela ne couvrira en aucun cas l’ensemble des relèvements de tarifs que subiront les familles. L’Unaf demande : • un relèvement du chèque énergie « de base » pour que celui-ci atteigne la somme de 450 € annuels, • un bouclier tarifaire plus protecteur, comme l’était le précédent.
En matière de logement, un soutien indispensable par les
Le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de la Justice, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont renouvelé la convention-cadre nationale concernant notamment les services de médiation familiale et les espaces de rencontre, élargissant à cette occasion les actions partenariales à l’ensemble des problématiques liées aux ruptures familiales.
Dans cette convention, les partenaires signataires s’engagent, aux côtés des acteurs de terrain, à : • soutenir la couverture territoriale des actions menées et des services offerts et renforcer leur accessibilité pour les familles ; • mieux identifier les besoins et les attentes des parents concernés par une séparation pour adapter les offres existantes et en développer de nouvelles ; • valoriser et promouvoir les dispositifs de prévention et d’accompagnement des ruptures familiales et de la coparentalité, notamment via les informations mises à disposition sur www.pension-alimentaire. caf.fr, www.monenfant.fr, www.justice.fr ; • promouvoir le nouveau service d’intermédiation financière des pensions alimentaires géré par les CAF et MSA en partenariat avec les professionnels de justice ; • renforcer l’évaluation d’impact de ces actions et dispositifs.
À noter, la nouvelle démarche enclenchée par les signataires nationaux qui attendent désormais des acteurs départementaux une déclinaison locale concrète de ces orientations ! Cette convention apporte ainsi un support pour l’ensemble des acteurs : Cours d’Appel, CAF, MSA, Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), associations, etc.
L’Unaf émet des réserves concernant la mise en œuvre de cette nouvelle convention-cadre : si la publication de ce document ne peut qu’être saluée, la situation des dispositifs de soutien de la parentalité dans ce domaine suscite des inquiétudes.
La médiation familiale est ainsi fortement impactée depuis plusieurs années par une sollicitation accrue des Pouvoirs publics, en particulier du ministère de la Justice (expérimentation de Tentative de médiation familiale préalable obligatoire - TMFPO, médiation post-sentencielle et possibilité nouvelle pour le juge des enfants de proposer le recours à la médiation familiale à des parents), tout en faisant face à la pénurie de professionnels diplômés d’État dans un secteur en tension, qui peine à proposer une rémunération à la hauteur des besoins et des attentes.
Les espaces de rencontre sont confrontés à de nouvelles difficultés depuis l’adoption des mesures dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales (2019) et l’adoption du nouveau référentiel de financement (2020). Ainsi, de très nombreuses situations de violences conjugales sont désormais orientées par les juges aux affaires familiales vers des espaces de rencontre, au détriment de l’accueil des familles habituellement accompagnées. Les éléments recueillis récemment par l’Unaf auprès des Udaf concernées mais aussi les observations faites par la FFER (Fédération Française des Espaces de Rencontre), laissent craindre un engorgement du dispositif par ces nouvelles situations, dénaturant la mission de
celui-ci et développant chez les professionnels un sentiment d’insécurité important. Par ailleurs, si le financement du ministère de la Justice est en hausse depuis deux ans, il est plus faible en proportion du nombre de structures qui a augmenté en parallèle. Le doublement de la prestation de service délivrée par la CNAF a paradoxalement désengagé d’autres acteurs locaux. Enfin, les structures gestionnaires ne bénéficieront pas finalement des 30 millions d’euros annoncés en clôture du Grenelle contre les violences conjugales, qui devaient être dédiés aux espaces de rencontre entre 2020 et 2022 pour le financement des adaptations nécessaires à l’inflexion voulue par les Pouvoirs publics…
Vous pouvez demander, en commission d’action sociale, un bilan sur les différents dispositifs liés aux séparations (médiations familiales et espaces de rencontre). Ce bilan pourrait vous apporter des éléments sur :
• Le financement des structures : la justice et la MSA participent-ils aux dispositifs ? Les structures sont-elles en difficulté ? Sont-elles financées en partie par les fonds locaux des CAF, ou uniquement via les enveloppes nationales ?
• La couverture des besoins : combien d’Equivalent temps plein (ETP) sont financés sur le département ? Comment sont-ils répartis sur le territoire ? Y-a-t-il des zones blanches ?
• L’atteinte des objectifs fixés par la COG concernant les ETP : sachant que 70 % des objectifs au niveau national sur la médiation familiale devraient être atteints fin 2022, qu’en est-il sur le département ?
• Les projets à venir : y a-t-il des projets nouveaux, ou d’augmentation des ETP de services déjà existants ? Si les projets n’aboutissent pas : les difficultés sont-elles liées à des problèmes de recrutement, de financement, des blocages administratifs ?
• Les actions connexes autour de ces services : y-a-t-il des expérimentations dans le domaine des ruptures familiales ? La CAF accompagne-t-elle les projets sur le fonds public et territoire, ou sur les fonds locaux ?
Le schéma départemental des services aux familles peut vous renseigner, mais n’hésitez pas à poser des questions plus précises, pour affiner les diagnostics et comprendre les blocages et besoins sur le territoire. Ces éléments seront importants dans la négocia-
tion de la future CPOG (Convention Pluriannuelle d’Objectif et de Gestion) qui déclinera la COG nationale.
Ces éléments nous seraient également utiles au niveau national, n’hésitez pas à nous les communiquer .
Contacts : Nathalie Serruques, chargée de mission nserruques@unaf.fr
• Le versement des prestations en cas de séparation notamment ASF (Allocation de soutien familiale), le partage des allocations familiales, les bonifications de prestations en cas de situation de monoparentalité.
• L’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) qui a pour objectif de délivrer des titres exécutoires, de recouvrer les impayés de pensions alimentaires et la mise en place d’une intermédiation financière pour tous les parents séparés.
• Le parcours séparation :
o Les séances d’information « parents après la séparation » : réunions d’information à destination des parents séparés ou en cours de séparation (accès aux droits, connaissance des professionnels).
o La médiation familiale : temps d'écoute et d'échanges, accompagné par un professionnel, qui permet de prendre en compte les besoins des enfants et de chacun des parents afin d’apaiser le conflit et de préserver les relations familiales.
o Les espaces de rencontre : lieux d'accès au droit, tiers, transitoires et autonomes, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice du droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent, ou la rencontre entre l'enfant, ses parents, ses grands-parents ou toute personne titulaire d'un droit de visite.
séparations sont dénombrées chaque année en France
En savoir + sur la convention cadre
Le 23 juin 2022, dans un communiqué de presse, la CNAF a annoncé la nomination de Christelle Dubos, au poste de médiatrice nationale et de référente déontologie. L’Unaf, qui a rencontré à de nombreuses reprises Christelle Dubos, lorsqu’elle était au poste de secrétaire d’État chargée des politiques sociales et familiales auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, de 2018 et 2020, la félicite pour cette nomination.
Directement rattachée au directeur général, au-delà de la fonction de médiation administrative dont elle rendra compte au conseil d’administration dans lequel siège l’Unaf, elle sera aussi en charge de la défense des valeurs de la République, de la protection des données et de la sécurité des usagers, dans le cadre des systèmes d’information. Enfin, elle assurera également le poste de référente nationale « déontologie ».
L’Unaf demandera prochainement un entretien, afin d’évoquer les difficultés croissantes rencontrées par les personnes en mesures de protection, ainsi que par les services mandataires dans les démarches administratives et plus largement l’ensemble des familles confrontées à des difficultés d’accès aux droits.
Cet entretien sera également l’occasion d’évoquer les enjeux en matière de déontologie des administrateurs siégeant dans les conseils d’administration dans les CAF.
En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative.
La médiation est à l'initiative des parties ou du juge. www.service-public.fr
Pour connaitre l’ensemble des démarches afin de contester une décision : www.aide-sociale.fr
La nomination des directeurs des CAF est de la prérogative exclusive du directeur général de la CNAF. Cependant, le conseil d’administration doit confirmer par un vote cette nomination dans un délai précis. Si 2/3 du conseil d’administration s’y oppose, la nomination est caduque et le processus doit être relancé. En général le directeur général de la CNAF prend attache avec la présidence de la CAF pour recueillir ses attentes.
Christelle Dubos, nouvelle médiatrice nationale et référente déontologie
Qu’est-ce que la médiation administrative ?
Notre CAF va changer de direction, les représentants Udaf ont-ils un rôle à jouer, un avis à émettre pour cette nouvelle nomination ?ENQUÊTE
La DREES publie les résultats d’une étude sur la connaissance du dispositif « 100 % santé », et l’intention d’y recourir. Ces résultats nous en apprennent plus sur le succès de cette réforme.
Fin 2021, 53 % des Français déclarent avoir entendu parler du panier 100 % santé : 18 % disent savoir précisément qui peut en bénéficier, 25 % pensent ne le savoir qu’approximativement et 10 % en ont entendu parler, mais sans savoir précisément qui peut en bénéficier. En 1 an, la connaissance du panier « 100 % santé » a progressé de 11 points. Cette diffusion de l’information est particulièrement marquée chez les plus modestes, dont la moitié déclare connaître ce dispositif (+ 14 points parmi les 20 % des Français les plus modestes).
Les personnes les plus au fait de cette mesure sont les femmes (58 %), les plus diplômés (60 %), et les personnes âgées de 46 ans ou plus (60 %), dont on peut supposer qu’elles suivent de plus près les mesures prises dans le domaine de la santé.
Optique, prothèses dentaire ou audition : 1 personne sur 2 compte utiliser le dispositif
Près de trois Français sur quatre expriment le besoin de lunettes, de prothèses dentaires ou d’un appareil auditif dans l’année à venir. Pour le satisfaire, une personne sur deux compte avoir recours au panier 100 % santé. 29 % de ceux qui ne prévoient pas de l’utiliser pensent avoir des revenus trop élevés. Les intentions de recours sont plus élevées parmi les populations vulnérables : les 20 % les plus modestes (72 %), celles qui jugent leur reste à charge beaucoup trop élevé (66 %) ou celles qui ont dû renoncer, pour des raisons financières, à des soins dentaires, à des lunettes ou à un appareil auditif dont elles avaient besoin (70 %).
Depuis le 1er janvier 2021, la réforme du « 100 % santé » instaure la prise en charge intégrale des dépenses afférentes à un panier d’équipements médicaux dans trois domaines dont les restes à charge sont traditionnellement élevés en France : l’optique (27 % des dépenses de santé restent à la charge des particuliers en 2020), les prothèses dentaires (25 %) et les audioprothèses (58 %).
Cette mesure est ouverte à tous sans condition de ressources, sous réserve de disposer d’une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Le panier 100 % santé comprend :
• des aides auditives avec au minimum 12 canaux de réglage ou de qualité équivalente et de nombreuses fonctionnalités ;
• une gamme étendue de prothèses, couronnes, bridges ;
• 17 modèles de montures de lunettes pour adultes avec au moins 2 choix de couleur et 10 modèles pour enfants, ainsi que des verres (amincis, antireflet, etc.) traitant toutes les corrections visuelles.
millions de patients ont bénéficié d’au moins un remboursement de soin prothétique dentaire dans le panier 100 % Santé depuis janvier 2020
Source : CNAM juillet 2022, données mars 2022
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À la suite des différentes affaires de maltraitance qui ont concerné les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Sénat a publié un rapport d’information visant à mener une réflexion approfondie sur les modalités de contrôle de ces établissements. Il émet également 24 propositions, qui entrent en résonance avec les préconisations de l’Unaf.
Les auteurs de ce rapport constatent que la constitution de groupes multigestionnaires dans le secteur privé lucratif, mais également non lucratif est une caractéristique centrale des restructurations constatées dans le secteur des EHPAD depuis plus de vingt ans. Or les compétences des autorités de tarification et de contrôle s’arrêtent au niveau de l’établissement. La commission propose d’y remédier en donnant une vision complète des flux financiers entre le siège et les établissements. Une convention pluriannuelle d’objectifs entre ces groupes privés et la CNSA serait conclue pour piloter cette campagne. La commission préconise également que les frais de siège soient plafonnés, afin de limiter leur utilisation à d’autres fins que celles déjà prévues par la loi. Les sénateurs demandent que soit plafonné le montant des crédits publics non consommés pouvant être mis en réserve. Ils veulent étendre les compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sur le contrôle du volet hébergement des établissements et services médico-sociaux. Les auteurs prescrivent de renforcer le mécanisme de sanctions financières et de développer le nombre de contrôles tout en améliorant l’articulation des différents services de l’État en charge de ces contrôles.
Les rapporteurs proposent des mesures d’encadrement de l’offre à but lucratif, qui dépasse déjà 50 % de l’offre de certains territoires. Ils souhaitent qu’une réflexion soit lancée afin que les règles de financement incitent les établissements à investir davantage dans la prévention. Cette évolution doit encourager le développement des prestations particulières telles que les unités d’hébergement renforcées (UHR), les pôles de soins adaptés (PASA) ou les unités de vie protégées.
Concernant la gouvernance, celle-ci a un grand besoin de gestion de proximité, ce qui passe par une meilleure association des résidents ou de leurs familles, notamment au moyen du conseil de la vie sociale (CVS) dont les missions ont été d’ailleurs étendues par un décret en date du 25 avril 2022. Les sénateurs désirent aller plus loin en prévoyant la présence dans les CVS d’associations agréées, sur le modèle des associations d’usagers dans le secteur sanitaire.
En outre la Commission demande la création d’un conseil national consultatif des personnes âgées sur le modèle du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNPH). De même, les membres
de la commission des affaires sociales du Sénat veulent que la gouvernance territoriale de l’autonomie soit refondée au sein d’une conférence territoriale de l’autonomie (Cotea), dont les missions seraient les quatre blocs d’un « service public territorial de l’autonomie » : réaliser un diagnostic des besoins ; définir une stratégie départementale répondant aux besoins, sur la base d’un cahier des charges national ; animer les dynamiques partenariales locales, par exemple en matière de prévention, ou pour organiser des sorties d’hospitalisation ; et établir à cette fin une programmation des projets et financements associés, tout cela, sous le pilotage de la CNSA.
Le rapport préconise de se doter rapidement d’outils fonctionnels de signalement des événements indésirables graves et de renforcer la lutte contre la maltraitance. Il propose que les CVS puissent contribuer à mieux diffuser la culture de prévention de la maltraitance, par une diffusion plus large des événements indésirables portés à leur connaissance, et par une obligation de réponse sur la suite donnée aux signalements de maltraitance adressée par les familles aux autorités tarificatrices et de contrôles.
Les auteurs rappellent l’impérieuse nécessité de redonner de l’attractivité aux métiers du grand âge. Ils insistent aussi sur l’importance, malgré le développement du virage domiciliaire, de construire malgré tout de nouvelles places en EHPAD afin de répondre aux besoins des personnes âgées très dépendantes. Les rédacteurs estiment un besoin d’ouverture de 56 000 places d’ici 2030.
personnes fréquentent un EHPAD ou y vivent en France
Source : Enquête EHPAD 2019, DREES (juillet 2022)
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Enfin, les sénateurs déclarent que l’examen d’une loi consacrée au grand âge et à l’autonomie est une priorité absolue ; un souhait partagé par l’Unaf qui demande la mise en œuvre de plusieurs mesures.
Pour améliorer l’accompagnement des personnes jusqu’à la fin de leur vie, et ce, quel que soit leur lieu de vie, plusieurs mesures doivent être mises en œuvre : Contrôle : Organiser, au sein des établissements, des contrôles de la qualité du service rendu de façon inopinée et vérifier que les financements publics reçus soient utilisés à bon escient.
Repérage : Mettre en évidence et renforcer les possibilités de signalement tant de la part des usagers ou de leurs familles que des professionnels en les intégrant dans un processus de développement de la qualité. Ne jamais laisser sans réponse une réclamation ou un témoignage faisant état d’un acte ou d’une situation de maltraitance.
Médiation : Des mécanismes de médiation, indépendants des établissements, et clairement identifiés par les résidents et leurs familles, doivent être mis en place auprès des agences régionales de santé ou des conseils départementaux.
Prévention : Rendre obligatoire la description d’une politique de prévention, de repérage et de lutte contre la maltraitance dans les projets d’établissements et services.
Bientraitance : Revoir les règles managériales de certains groupes d’établissements afin qu’elles intègrent les principes de bienveillance tant vis-à-vis des personnes accueillies et de leurs familles que vis-à-vis de leurs personnels.
Formation : Toute personne intervenant auprès de personnes âgées (au domicile, en hébergement collectif, en EHPAD) doit recevoir dans le cadre d’une formation initiale et/ou continue une formation sur la prévention de la maltraitance.
Démocratie : Les missions des Conseils de la vie sociale (CVS) doivent être étendues et permettre que des représentants des usagers externes aux établissements, siègent au côté des représentants des résidents et des familles.
Spécialistes du quotidien des familles et de l’accompagnement à la parentalité, les TISF sont des travailleurs sociaux à part entière qui interviennent à domicile, à des moments clés de la vie des familles, afin de prévenir les fragilités et les difficultés.
A domicile ou en atelier collectifs, les Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) peuvent accompagner les familles dans une grande diversité de situations et d’événements de la vie : grossesse, naissance ou adoption, maladie ou hospitalisation, séparation des parents, incarcération d’un parent ou recomposition familiale, décès d’un membre de la famille, difficultés dans la relation parent/ enfant, avec un membre de la famille en situation de handicap, difficultés éducatives, réinsertion sociale et professionnelle, etc. Les TISF exercent le plus souvent en structure associative ou pour des collectivités territoriales, au sein d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles (SAAD Familles). Leurs interventions s’inscrivent dans une démarche de soutien à la parentalité et s’articulent parfois avec celle d’autres intervenants, comme des Accompagnants éducatifs et sociaux, ou des auxiliaires de vie sociale.
Deux années de formation sont nécessaires pour exercer ce métier, complétées d’une formation d’une centaine d’heures pour intervenir sur le champ de la périnatalité. À l’instar d’autres métiers du secteur sanitaire et social, le métier de TISF souffre d’un manque de reconnaissance et peine à recruter. Mais des perspectives existent, notamment à la suite de la mission autour des 1000 premiers jours de l’enfant, qui a mis en évidence le besoin de soutien des parents et les interventions sociales sur ce champ. Dans le domaine de la prévention du post-partum, les TISF jouent ainsi un rôle crucial pour soutenir les jeunes parents et les aider à rompre leur isolement.
À l’heure actuelle, toutes les familles peuvent bénéficier de l’intervention à domicile d’une TISF dans le cadre d’un financement par les CAF, à la suite d’une réforme du dispositif qui l’a rendu plus accessible, lors d’événements familiaux : grossesse et naissance d’un enfant, maladie ou hospitalisation d’un enfant ou d’un parent, naissance de rang 3, rupture familiale… Mais cette prestation « extralégale » n’est pas automatique, elle est peu connue des familles et mal identifiée par les prescripteurs. Les interventions dites « préventives » représentent d’ailleurs un peu moins de 50 % de l’activité des TISF. La grande majorité des interventions se font auprès de familles accompagnées dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance, avec un financement départemental.
Pour les grandes fédérations de l’aide à domicile (ADEDOM, ADMR, la FNAAFP/CSF et UNA), c’est pourtant en prévention que l’action des TISF est la plus efficace pour éviter les situations relevant de la protection de l’enfance. Pour développer leur action, elles demandent la création d’une prestation légale de 20 heures d’accompagnement à domicile lors de la naissance d’un enfant pour toutes les familles.
Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux ILe Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE) a publié les résultats de son nouveau baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale, une nouveauté dont la phase test devrait déboucher sur des résultats trimestriels.
Ce baromètre qualitatif s’appuie sur le maillage très dense des structures sociales (associations, services publics) qui aident et accompagnent les personnes vulnérables, pour analyser les dimensions les plus subtiles de leurs difficultés, en complément d’autres outils d’analyses et d’observations quantitatifs. Après des années marquées par la crise des Gilets jaunes puis par la crise sanitaire, ce baromètre s’intéresse à la dimension subjective de l’existence sociale, aux inquiétudes et crispations des personnes fragilisées, telles qu’elles sont perçues par les acteurs des structures qui les accompagnent. 128 d’entre elles ont ainsi participé à la phase test de l’enquête : CCAS, travailleurs sociaux de départements, associations caritatives et gestionnaires de structures, conseillers au Pôle emploi, éducateurs d’aides éducatives en milieu ouverts, etc.
L’enquête révèle pour l’heure l’émergence de nouveaux publics, confrontés à de nouvelles difficultés. Parmi eux, on identifie des personnes en difficultés financières, et celles qui ont basculé ou risquent de basculer dans la
précarité. La souffrance, l’isolement, les difficultés de santé, notamment psychique, et l’accès au droit constituent de nouvelles problématiques auxquelles les acteurs de l’action sociale doivent faire face. Les professionnels font part de leur inquiétude face à la dématérialisation constante de l’accompagnement et au délitement du lien qui s’installe entre les services et les personnes accompagnées, qui peuvent concourir à des comportements de démobilisation voire de renoncement à l’insertion, aux soins de santé, à la vie sociale, et à la dégradation de certaines situations. La question du logement, transversale aux autres difficultés rencontrées, se trouve au cœur des problèmes des personnes à faibles revenus. Les structures évoquent la surcharge liée à l’accueil de ces nouveaux publics. Dans un contexte de montée de l’agressivité et de forte angoisse quant à l’avenir parmi les usagers, les professionnels avouent s’interroger sur leurs propres capacités à répondre à ces besoins émergents.
Pour le CNLE, cette « boîte noire des attentes, des colères et des peurs » qui traversent la société doivent permettre de mieux en anticiper les évolutions. Le baromètre, dont ces premiers résultats sont issus de l’étude de faisabilité, sera bientôt actualisé.
RESSOURCECette mesure temporaire doit permettre de protéger le pouvoir d’achat des locataires des effets de la hausse des prix. Pour l’Unaf, elle doit être complétée par d’autres aides.
En même temps que la revalorisation anticipée des APL dès le 1er juillet 2022, pour anticiper de fortes hausses de l’IRL, la loi de protection sur le pouvoir d’achat a mis en place un « bouclier loyer » afin de limiter leur hausse. Au cours du premier semestre 2022, une importante hausse des prix à la consommation a été observée, entrainant mécaniquement une forte augmentation de la variation des premiers indices IRL en 2022. Afin de limiter les effets de l’accélération de l’inflation sur le niveau de l’IRL, un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l’IRL a été mis en place pour les indices compris entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Ainsi, la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra
pas excéder 3,5 %. Deux adaptations géographiques sont prévues, cette variation ne pourra excéder : 2,5 % dans les Départements d’Outre-Mer et 2 % en Corse.
Pour l’Unaf, des mesures complémentaires de soutien pour les familles seront nécessaires, notamment par le renforcement des dispositifs existants comme la revalorisation massive du forfait de charges des APL, l’augmentation du chèque énergie « de base », un bouclier tarifaire de l’énergie plus protecteur ou encore des moyens supplémentaires alloués aux Fonds de solidarité logement, afin d’aider les familles à passer ce cap difficile.
Publié chaque trimestre par l’INSEE, l’IRL correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il existe un indice de référence des loyers (IRL) par trimestre. Cet indice sert de base pour réviser les loyers des logements loués vides ou meublés. L'évolution annuelle de l'IRL détermine le maximum de l'augmentation du loyer que le propriétaire du logement peut appliquer pour l'année l’indice de référence correspondant au dernier indice connu.
Pour vous aider dans vos prises de décisions lors de la révision des loyers HLM, l’Unaf communique chaque année des informations relatives aux APL et aux mesures impactant le modèle économique et social des organismes d’HLM.
Le vote de l’augmentation des loyers au 1er janvier 2023 s’inscrit dans un contexte de crise sans précédent : augmentation brutale des prix de l’énergie, forte hausse de l’inflation... Afin de limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, plusieurs mesures d’urgence ont été adoptées dans la loi de protection du pouvoir d’achat en août 2022, notamment la revalorisation de 3,5 % des APL dès le 1er juillet 2022, sans attendre la date réglementaire du 1er octobre 2022.
Concernant les organismes d’HLM, un nouveau prélèvement de 1,3 milliard, au titre de la Réduction des loyers de solidarité (RLS), est inscrit pour l’année 2023 dans le projet de loi de finances. Dans le contexte actuel, une hausse systématique de 3,6 % des loyers au 1er janvier 2023 (selon l’indice IRL du 2ème trimestre 2022), fragilisera nécessairement des ménages. Toutefois, un gel général des loyers aurait aussi des conséquences sur le long terme sur la capacité financière de nombreux organismes à construire, à rénover et à entretenir leur parc de logements, avec au final des impacts négatifs pour les familles. Il faut donc arbitrer entre ces deux contraintes.
L’Unaf rappelle que la décision de l’augmentation des loyers prise au sein des offices d’HLM doit être appréciée en prenant en compte les réalités locales : situation économique et sociale des locataires, travaux de réhabilitation et éventuelles difficultés financières de l’organisme HLM concerné. C’est d’autant plus important cette année, compte tenu du contexte difficile. Nous vous précisons la règle générale préconisée : ne pas voter des augmentations de loyers supérieures au niveau d’actualisation de l’APL, soit 3,5 % pour l’année 2023.
Action Logement crée un Fonds Energie, qui pourra mobiliser jusqu’à 45 millions d’euros, pour soutenir les locataires du parc social face à la hausse des prix de l’énergie en apportant une réponse immédiate aux plus fragiles et un soutien aux bailleurs confrontés à des difficultés majeures. Ce dispositif, complémentaire au chèque énergie et à l’aide de 100 € à 200 € mis en place par le Gouvernement, a pour objectif de délivrer une aide pouvant aller jusqu’à 600 € aux locataires confrontés à des difficultés majeures liées à l’augmentation de leurs charges.
Gérée par Soli’AL, cette aide s’adresse à tous les locataires du parc social qui subiraient une augmentation de charges supérieure à 100 € par mois ou qui devraient faire face à une régularisation supérieure à 1 000 € sur les 12 derniers mois, et qui disposeraient dès lors d’un reste à vivre inférieur à 15 € / personne / jour. Le déclenchement de l’aide est réalisé directement par le bailleur. 75 000 ménages locataires du parc social pourraient ainsi bénéficier de cette aide.
de passoires énergétiques en France (Source : Observatoire national de la rénovation énergétique)
La réalisation du DSF est une étape obligatoire, avant l’audience, dans le cadre de toute procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour motif d’impayé locatif. En application de la loi ELAN, l’arrêté du 23 août 2022 instaure un formulaire unique, homologué sous un numéro Cerfa. Objectifs : harmoniser le DSF sur l’ensemble du territoire, faciliter l’usage de ce document pour les travailleurs sociaux, le rendre plus efficient auprès des magistrats dans leur prise de décision. Ce formulaire, qui permet de recueillir les observations du locataire et du bailleur, est transmis au juge, pour l'aider dans sa prise de décision, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), pour orienter le ménage menacé d'expulsion vers les principaux dispositifs pouvant être mobilisés au stade de l'assignation.
Une aide d’Action Logement pour les locataires du parc
% maximum d'augmentation des loyers pour 2023PORTRAITS CROISÉS
Le loyer est une dépense contrainte qui pèse lourd dans le budget des familles, particulièrement les plus fragiles. Témoignages de représentants familiaux qui siègent dans les instances traitant les dossiers de familles qui peinent particulièrement à se maintenir dans le logement.
Madame Czeczko, Représentante« Membre d’une association Adapei, j’ai été présidente de la CAF du Calvados pendant 17 ans. À ce titre, j’ai d’abord siégé à Calvados Habitat, un organisme HLM du département. En tant que représentante familiale, j’ai pu mener des « batailles » qui me tenaient à cœur, et parfois avec succès. Par exemple, le cas d’un père séparé qui n’était pas prioritaire pour accéder à un logement, car il était en CDD, et pas en CDI, m’avait paru particulièrement illogique et injuste. Sans logement, il lui était impossible d’exercer son droit de visite et d’hébergement et donc de voir ses enfants. Cette vision d’ensemble, l’attention aux problématiques familiales qui dépassent l’application de critères d’éligibilité « de base », m’a permis d’influencer les autres membres de l’organisme et de faire évoluer certaines pratiques. Aujourd’hui, je suis suppléante pour l’Udaf à la commission
DALO, aux côtés de 11 autres représentants des bailleurs privés, publics, et d’associations. J’y seconde le titulaire, Christophe Niel, quand il ne peut pas s’y rendre. Sa connaissance du domaine du logement et des publics accompagnés, par exemple en protection juridique des majeurs, y est précieuse. Parmi les membres, les décisions sont souvent consensuelles, il n’y a pas de gros différends, car les familles sont évidemment l’objet de beaucoup d’attentions… Cependant, par la nature de la commission, leurs situations sont souvent très difficiles. Certaines familles sont difficilement « relogeables ». D’autres s’enlisent dans les difficultés, ont beaucoup de dettes, mais elles exigent des logements qu’elles ne pourraient assumer. À mon sens, il faudrait généraliser l’éducation budgétaire : c’est une clé pour éviter que certaines situations se dégradent. »
Sevez, Représentant familial à la Ccapex** DALO : Droit au logement opposable
* Ccapex : commission de coordination des actions de prévention des expulsions
« Je suis engagé dans des activités associatives depuis une quarantaine d’année : d’abord par le biais des associations de parents d’élèves, puis avec les associations familiales laïques de mon département. Je suis entré au Conseil d’administration de l’Udaf en 2004 et depuis le mois de juillet 2022, je représente les familles à la Ccapex de Gironde. La commission se réunit une fois par mois. A chaque session, nous examinons entre 40 et 45 dossiers en rapport avec des impayés de loyers. Toutes les parties prenantes – organismes payeurs des aides aux logements (CAF), Fonds de Solidarité Logement, préfecture, bailleurs et locataires – peuvent saisir la Commission, dont le but reste de réduire le nombre d’expulsions locatives. Notre rôle est d’émettre des avis et recommanda-
Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Décembre
tions en prenant en compte les nombreuses informations que peuvent nous transmettre chacun des intervenants dans un dossier. Nous tenons compte de nombreux éléments, et notamment la réactivité et la volonté des locataires de trouver une solution… Mais bien sûr la priorité reste de protéger la cellule familiale. Généralement, le consensus entre les membres de la commission arrive assez vite. La difficulté, quand on examine des situations qui peuvent aboutir à une expulsion, est de représenter l’ensemble des familles, puisque c’est notre mission de représentant familial. Parfois, les bailleurs privés sont aussi des familles, des retraités, des personnes sans grosses ressources, qui comptent sur les loyers pour assurer leur quotidien. On doit aussi les prendre en compte. »
La charte d’engagement réciproque présente dans le nouveau guide du représentant familial, encadre les engagements réciproques de l’Union qui vous mandate et vous, représentants familiaux !
Parmi les missions dévolues aux Unions d’associations familiales par le législateur, il en est une fondamentale : celle de représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles. Le choix des représentants est un acte capital pour l’ensemble du réseau : il s’agit de désigner de véritables acteurs de l’Union, « ambassadeurs permanents » de ses positions et de sa politique familiale.
En qualité de porte-paroles officiels des 18 millions de familles vivant en France, vous, représentants familiaux, devez être au plus près des préoccupations, réalités, besoins des familles, pour faire entendre leurs voix.
La charte d’engagement réciproque encadre les engagements réciproques de l’Union qui vous mandate et les vôtres en tant que représentant familial !
« Quels sont les principes généraux de la charte d’engagement réciproque ? »
L’Union donnant mandat s’engage par un contact régulier, à être au service des représentants pour faciliter les conditions liées à l’exercice de leurs mandats.
Le représentant familial s’engage lui à préparer, participer avec assiduité aux réunions de l’instance dans laquelle il siège et rendre compte régulièrement. Il associe son suppléant aux travaux et réflexions.
Chaque partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions contenues dans la charte et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’exercice de leurs engagements et de leurs échanges réciproques.
« Pourquoi une charte d’engagement réciproque ? »
Cette charte permet de matérialiser votre lien avec l’union et de clarifier les rôles de chacun. C’est un contrat moral, une reconnaissance de votre rôle et de votre légitimité, qui rappelle la valeur et le sens de votre engagement. Elle vous permet aussi de connaître ce que vous pouvez attendre de l’Union qui vous mandate en termes de soutien et d’accompagnement dans votre mission de représentant. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Union (Unaf-UdafUraf) pour connaitre son application et sa disposition.
Découvrez le guide du représentant familiaux
« Contributions », via Rézo, votre unique outil de gestion et de valorisation de votre action au sein du réseau Unaf, Udaf, Uraf : que vous soyez bénévole au sein d’instance(s) interne(s) et/ou représentant familial au sein d’instance(s) externe(s) !
représentant
Réalités familiales n°136/137 : Conciliation vie familiale-vie professionnelle
Concilier travail et vie de famille est un défi pour les familles, dont les répercussions concernent toute notre société : éducation et développement des enfants, niveaux de vie, carrières, égalité femmeshommes… Pour mesurer ces enjeux, l’intensité des besoins des familles et l’urgence d’y répondre, ce numéro de Réalités Familiales rassemble les dernières analyses, idées et initiatives d’une trentaine de contributeurs, experts du sujet.
Mobilisée pour améliorer les relations entre familles et École dans une même communauté éducative, l’Unaf a souhaité savoir, à travers une étude inédite, ce qui se joue autour du travail scolaire à la maison en croisant les regards des enfants, parents et enseignants.
individu peut être confronté moment donné de sa carrière à une situation de perte d’autonomie, liée au vieillissement, maladie au handicap d’un de sa
Ecouter familles pour mieux les comprendre
s’entraîner. n’imaginent cela autrement, certains -
expérimentent manières formes tionsse développées pandémie, numérique La donné habitude desolliciterbeaucoupplus enseignants(par ou d’utiliser sociaux (espaces de certainsétablissements, ont des comprendre élèves
difficulté le maison. conseillent déjà surYoutube sites de ludique.
Lire l’étude :
ousœur,conjoint,concubin
une personne ayant désigné le salarié comme
Durée
Familiales n°138/139
La protection juridique des majeurs vulnérables et leur accès à la citoyenneté concernent la société entière. Pour en témoigner, faire le point sur les évolutions du droit et les défis à relever, le nouveau numéro de Réalités familiales, préfacé par Anne Caron-Déglise, donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées et des familles. Leurs contributions éclairent avec acuité la nécessité de donner à cette politique publique des moyens à la hauteur de ses enjeux.
Contact : realitesfamiliales@unaf.fr
Commandes en ligne sur : www.unaf.fr/boutique
présence parentale LE CONGÉ DEsolidarité familiale 3. LE CONGÉ DE proche aidant Circonstance Ce permet cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche situation de handicap ou de perte d’autonomie l’âge, un taux d’incapacité permanente moins égal ou de l’attribution l’APA 4). Le est prévu pour s’occuper personne qui le vit en l’ascendant, descendant, collatéral de conjoint degré, personne laquelle ou qui en aide manière régulière fréquente. Béné Tout (secteur et public) condition d’ancienneté, travailleur indépendant, demandeur Durée renouvelable, sans an sur l’ensemble de la carrière. Sous réserve l’accord l’employeur, être transformé temps partiel. Démarches doit nformer son employeur au avant le du congé lettre AR remise en contre décharge. doit déclarer sur l’honneur : son familial avec la personne aidée, pas déjà recours congé proche aidant s’il eu recours, la durée congé. doit fournir un justificatif taux d’incapacité permanente ou de la décision d’APA de la personne aidée. congé peut débuter ou être renouvelé sans délai de dégradation soudaine l’état santé ou d’urgence. Renouvellement Avertir son employeur sous délai de 15 Avantages sociaux Le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), vise compenser perte de dans la de 66 jours l’ensemble carrière professionnelle (renseignez-vous auprès votre CAF). DON de jours de repos entre collègues le congé sans solde ALTERNATIVE
Ce congé
Ce dépliant fait le point sur les congés dont peuvent bénéficier les aidants familiaux salariés en couvrant toutes les situations de dépendance du proche aidé : congé proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale…
Le catalogue de formations de l’Unafor propose de nombreuses formation dédiées aux représentants familiaux :
• La fonction de représentation
• Administrateurs CCAS ou CIAS : premiers pas/approfondissement
• Prendre la parole ou participer aux réunion
• Animer et réussir une réunion
• Savoir argumenter
• Pratiquer l’écoute active, etc.
Participez
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En tant que représentant familial, votre expertise, votre expérience, vos réussites mais aussi vos difficultés peuvent aider les autres représentants. Si vous souhaitez la partager, être interviewé, n’hésitez pas à nous écrire pour partager votre expérience avec les autres lecteurs.
Besoin d’information sur un point particulier, remarque, suggestion ? Ce magazine est le vôtre : participez à l’améliorer en nous écrivant.
Contact : defendrelesfamilles@unaf.fr
Magazine édité par L’Union nationale des associations familiales 28, place Saint-Georges - 75009 PARIS www.unaf.fr - Contact : defendrelesfamilles@unaf.fr
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Directrice générale : Guillemette Leneveu
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Coordination éditoriale : Élise Séaume
Chefs de rubrique : Servane Martin (CAF), Élise Séaume (CCAS-CIAS), Céline Bouillot (Assurance maladie), Nicolas Brun (Santé), Marilia Mendes (Habitat), Lucie Fillon (Vos droits)
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Périodicité : Semestriel - n° 4 - Décembre 2022
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