Défendre
Représentations Portraits ADOPTION
Sophie Auguste
Représentante familiale à la CAF d’Eure-et-Loire
J-E Cruau Représentant familial à la CPAM du Finistère
Pa no ra ma
Le chiffre : 8 millions
En 2021, l’Insee dénombre 8 millions de familles avec enfants mineurs, soit à peine davantage qu’en 1990, alors que la population a entretemps augmenté de 17%. Leur répartition par nombre d’enfants mineurs présents évolue toutefois assez peu.
(Source : Insee, Juin 2024)
Petite enfance : mobilisation contre l’augmentation des restes à charge
Dans un contexte de crise du secteur de la Petite Enfance : pénurie de places, affaires de maltraitance, dérives du secteur lucratif privé… le reste à charge des modes d’accueil est très important pour les familles. Alors que la branche famille est excédentaire, les mesures visant à augmenter la participation financière des familles aux modes d’accueil se multiplient : baisse des aides publiques, hausse des tarifs des crèches, projet de réforme du complément mode de garde… L'Unaf, qui a enquêté auprès des parents pour connaître le véritable impact de l’accueil de la petite enfance sur leur budget, s'oppose aux mesures qui augmentent encore les restes à charge et rappelle les multiples coups de rabots sur les aides publiques à la conciliation des 10 dernières années. Dans le futur Service public de la Petite Enfance, les places devront nécessairement être disponibles sur le territoire, de qualité pour assurer la sécurité des jeunes enfants, mais aussi abordable financièrement pour les parents.
Le soutien à la parentalité à l’honneur au Salon
des maires
L’Unaf a participé au Salon des maires et des collectivités locales, les 19, 20 et 21 novembre dernier, pour mettre en avant les actions de soutien à la parentalité proposées partout en France par le réseau des Udaf. Durant 3 jours, les équipes de l’Unaf ont pu échanger avec de nombreux élus et partenaires. En complément, l’Unaf a également présenté les Points Conseil Budget qui peuvent être des alliés des élus locaux et des CCAS pour accompagner les familles et les personnes en difficultés budgétaires. À noter la venue sur le stand Unaf de ministres : Paul Christophe (Solidarités et de l’autonomie), et Agnès Canayer (Enfance et Familles), qui a été accueillie par la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc et la Directrice générale, Guillemette Leneveu.
Assemblée générale de l’Unaf à Pau
L’assemblée générale de l’Unaf s’est tenue les 22 et 23 juin dernier à Pau, réunissant plus de 500 participants, militants familiaux, bénévoles et salariés des Udaf et des mouvements familiaux. Une part importante de cette rencontre était consacrée au thème de la parentalité, avec l’intervention de Jessica Pothet, sociologue et d’Emmanuelle Moraël, déléguée générale de la Fédération française des espaces de rencontre (FFER).
L’occasion de faire le point sur les défis que rencontrent les parents d’aujourd’hui, de souligner la nécessité de les soutenir, et de mettre en lumière les actions et visions des acteurs de terrain du réseau des Udaf et des associations familiales. Cette assemblée générale était également une assemblée élective de renouvellement du conseil d’administration de l’Unaf : Marie-Andrée Blanc a ainsi été réélue à la Présidence de l’Unaf.
Du nouveau pour la formation des membres des Conseils de famille
Enfance et famille d’adoption (EFA) et l’Unafor, avec le soutien de l’Unaf, ont remporté le marché public de la formation désormais obligatoire des membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat (loi Limon du 21 février 2022). C’est une reconnaissance importante pour le mouvement familial. Les sessions de formation seront déployées progressivement à partir de décembre 2024. Leurs dates et modalités seront négociées directement entre les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), EFA et l’Unafor.
Edito
Marie-Andrée Blanc Présidente de l’Unaf
Militants
familiaux : c’est vous, la force des familles !
Alors que l’institution familiale s’apprête à célébrer, en 2025, son 80e anniversaire, c’est d’abord vous, représentants familiaux bénévoles, que je souhaite mettre à l’honneur. Partout en France, chacun dans vos domaines, vous êtes des milliers qui, en représentant et défendant les intérêts des familles, contribuez à améliorer leurs conditions de vie. Nous sommes, en effet, convaincus que « la famille est une force pour chacun de nous. Les familles sont une force pour la société. Et nous, unions d’associations familiales, nous sommes la force des familles ». C’est d’ailleurs ce « mantra » que nous scanderons pendant toute notre année anniversaire.
Pour témoigner de notre action, vous retrouverez dans notre dossier « politique familiale » un point d’étape depuis la dernière élection présidentielle sur les avancées que nous avons obtenues pour les familles et sur les priorités qui vont continuer à nous mobiliser dans un futur proche.
Les mois et les années à venir apportent leurs lots de défis et de nouveaux projets en matière de représentation familiale, notamment avec les renouvellements dans les instances de Sécurité sociale (CAF, MSA, CPAM) fin 2025 et les CCAS en 2026. Votre rôle y est essentiel. Vous êtes les mieux placés pour convaincre : n’hésitez pas à partager votre expérience, à mobiliser autour de vous les futurs représentants pour rejoindre l’aventure !
Je vous souhaite à tous et à toutes d’excellentes fêtes de fin d’année, entourés de vos proches et de votre famille – notre force à tous.
2022-2027
Point d'étape : nos réussites et nos priorités pour les familles
Lors des élections présidentielle et législatives de 2022, l’Unaf avait fait campagne pour que la politique familiale soit une priorité de la mandature 2022-2027, et avait présenté « 50 propositions pour donner confiance aux familles ». Deux ans après, où en sommes-nous ? Panorama des avancées obtenues et des points de mobilisation dans les mois qui viennent.
Promouvoir un plan global de revalorisation des métiers du soin et de l’accompagnement
50 propositions pour donner confiance aux
Les revalorisations concédées dans le secteur sanitaire par le « Ségur » ont été étendues au secteur social et médico-social dont les mandataires, les Délégués aux prestations familiales et les intervenants en accompagnement budgétaire, à la suite des interventions spécifiques de l’Unaf. L’accord entre partenaires sociaux agréé par l’État en juin 2024 prévoit l’extension de la revalorisation générale à l’ensemble des métiers du social et du médico-social avec effet dès le 1er janvier 2024.
Le combat se déplace aujourd’hui sur la question du financement : l’Unaf et les Udaf continuent d’agir pour que les conséquences de ces revalorisations bienvenues soient bien prises en compte par les financeurs.
Suspendre temporairement
l’autorité parentale d’un parent auteur de violences à l’égard de l’autre parent
La loi dite « loi Santiago » du 18 mars 2024 vise à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. La loi rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves : agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ; crime commis sur l’autre parent.
L’Unaf plaide aux côtés de la Fédération des Espaces de rencontre (FFER) pour l’expérimentation d’« espaces de rencontre à dispositif spécifique » (ERDS) destiné à accueillir des situations familiales impactées par des violences conjugales alors que l’autorité parentale des parents est pourtant maintenue par la justice.
Créer un congé parental, accessible à tous, mieux indemnisé (75 % du revenu professionnel) jusqu’au 1 an de l’enfant.
Le Président de la République a mentionné à plusieurs reprises la mise en place d’un congé de naissance indemnisé à 50 % du salaire, mais plus court (3 mois pour chaque parent en plus des congés maternité et paternité). En mai et juin 2024, une concertation a lieu autour des paramètres de durée et de niveau d’indemnisation, dans l’idée d’une inscription au PLFSS 2025
Avec la dissolution de l’Assemblée nationale, les débats et le projet semblent suspendus mais cette proposition très attendue des familles reste une priorité pour l’Unaf.
Fixer et planifier dans le temps l’objectif d’une garantie d’accueil pour toutes les familles jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.
De nombreuses avancées ont été obtenues :
• Mise en place du Comité de filière petite enfance pour lutter contre la pénurie de professionnels en EAJE, comité auquel participe l’Unaf.
• Mise en place du statut d’autorité organisatrice de la petite enfance par les communes par l’article 16 de la loi sur le plein emploi. L’Unaf a mené une action très vigoureuse auprès des parlementaires pour obtenir le maintien de dispositions contraignantes au sein de la loi.
• Promesse gouvernementale de création de 200 000 places d’accueil dans le cadre de la COG Etat - Cnaf.
L’action actuelle doit porter sur la régulation du secteur face aux dérives des acteurs privés lucratifs et l’obtention de garanties de qualité. Par ailleurs, un soutien renforcé aux acteurs en particulier publics et associatifs et une dynamique forte des schémas et des comités départementaux des services aux familles (dans lesquels siègent les Udaf) sur les territoires sont indispensables pour que les objectifs soient atteints.
Développer les dispositifs de conseil et d’accompagnement budgétaires en consolidant le financement des Points Conseil Budget et en construisant une chaîne de détection précoce du mal-endettement en lien avec les créanciers et les établissements bancaires.
• Financement des PCB : La DGCS a accédé à la demande de l’Unaf d’évaluer le modèle économique du label PCB : la mission a été lancée au printemps 2024, les conclusions ont été rendues en septembre 2024.
• Chaîne de détection précoce du mal-endettement : l’expérimentation Aide-Budget a été lancée en février 2023 par le ministère de l’Économie, elle vise à orienter systématiquement les débiteurs des grands créanciers vers les PCB. L’expérimentation a été prolongée jusqu’à fin 2025. 8 Udaf sont parties prenantes et l’Unaf siège au Comité de pilotage national.
L’Unaf discute actuellement avec le ministère des conclusions à tirer de la mission sur le modèle économique avec pour objectif un mode de financement plus adapté à l’activité réelle et reconnaissant mieux la qualification des intervenants.
Numérique et parentalité : faire de la protection et du droit des enfants un axe majeur de la régulation numérique et de la gouvernance de l’Internet afin de limiter certains risques, contraindre les sites et les plateformes numériques d’empêcher efficacement l’accès des mineurs aux contenus et supports inadaptés à leur âge (réseaux sociaux avant 13 ans, contenus pornographiques...) et sou-
tenir les parents dans l’éducation au numérique des enfants au sein du foyer.
• L’Unaf a été associée au décret d’application de la loi sur le contrôle parental en juillet 2024, qui facilite l’usage du contrôle parental (proposition dès la 1re activation, « parcours » simplifié, etc.)
• Dans le rapport de la commission enfantsécrans (avril 2024) remis Président de la République, l’Unaf a été entendue : le rôle des parents est mis en valeur.
• L’Unaf a été chargée par les pouvoirs publics de déployer le label « P@rent parlons numérique », visant à rendre plus visibles et cohérentes les actions de soutien à la parentalité numérique.
Les priorités sont le déploiement du label et une régulation urgente de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, sur laquelle l’Unaf est mobilisée depuis des années y compris sur le plan judiciaire.
Aidants familiaux : faciliter leur maintien dans l’emploi en réformant les congés pour les aidants : élargir la durée du congé proche aidant et la durée de son indemnisation ; étendre l’allocation d’accompagnement d’un proche en fin de vie, actuellement limitée à la prise en charge à l’hôpital. Avec l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et le décret du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant (l’AJPA), un aidant pourra solliciter une nouvelle période de versement de l’AJPA s’il doit aider un autre membre de sa famille, à partir du 1er janvier 2025 : c’est une première avancée.
L’Unaf demande que la durée de versement de l‘allocation soit alignée sur la durée du congé et qu’ainsi tous les aidants puissent bénéficier de ce prolongement, dès la première personne aidée.
Si plusieurs propositions formulées par l’Unaf ont connu des avancées, toutes restent une base solide de revendications pour les familles, aujourd’hui comme dans les mois et années qui viennent. Plus globalement, dans le contexte budgétaire très tendu de cette fin d’année, l’Unaf reste vigilante quant aux risques de pénalisation des familles : augmentation des coûts de garde, sous-indexation des prestations, augmentations fiscales ne tenant pas compte de la composition familiale.
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DÉCRYPTAGE
Rapport d’évaluation des politiques de la branche famille
Chaque année le gouvernement publie un rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), dont une partie est dédiée à la branche famille. Sans être exhaustifs, nous vous proposons ici une sélection de chiffres clefs de ce rapport et leurs décryptages.
La politique familiale : de quoi parle-t-on ?
La politique familiale regroupe toutes les prestations versées par les Caf, mais également toutes les dépenses effectuées par l’État au titre de la famille. Les 4 objectifs principaux de la politique familiale sont de :
1. Contribuer à la compensation financière des charges des familles et accompagner tous les parents
2. Aider davantage les familles vulnérables
3. Favoriser la conciliation vie familiale-vie professionnelle
4. Garantir la pérennité financière de la branche famille à moyen et long terme
En 2023, les prestations familiales versées par les Caf représentent 33 Md €.
Prestations financées ou gérées par la branche famille 2023
Le rapport souligne qu’en euros constants (i.e. effet corrigé de l’inflation), les prestations familiales financées par la branche famille n’ont cessé de diminuer depuis 2015 (-1,7 % en moyenne par an). En revanche les dépenses d’action sociale ont progressé en moyenne de 2 % par an sur les 10 dernières années. Cette hausse traduit notamment la mise en œuvre d’une politique de déploiement d’offres de places en crèche.
Les pères se saisissent en grande majorité de l’allongement du congé paternité
En 2023, les pères rattachés au régime général de la Sécurité sociale (hors MSA) prennent en moyenne 23 jours pour la naissance d’un enfant. 60 % des pères prennent la totalité du congé paternité, soit 25 jours et 4 % prennent uniquement les 4 jours obligatoires. Rappelons que depuis 2023, le congé maternité postnatal est financièrement pris en charge par la branche famille, pour un montant de 2,1 Md €. Pour la même année, le congé paternité est financé par la branche famille à hauteur de 0,7 Md €.
Prestations petite enfance : une baisse du nombre de bénéficiaires en 10 ans
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été sollicitée en 2022 par 420 000 parents de moins qu’en 2010, soit une baisse moyenne de 2,1 % par an. Cette baisse significative est due à plusieurs effets : la modification des plafonds de la PAJE en 2014 et en 2018, l'abaissement des plafonds de ressources pour l’allocation de base (AB) et pour la prime de naissance et d’adoption en 2018, les modifications réglementaires apportées à la Prestation partagée d’éducation (PreParE). La diminution du nombre de naissances a également joué sur la baisse du nombre de bénéficiaires.
Coût du mode d’accueil : la Caf reste le principal financeur
La Caf finance entre 22 % et 86 % du mode d’accueil, selon le type d’accueil et les ressources du foyer. C’est pour la garde au domicile des parents que la participation des Caf est la plus faible. Le reste du financement des modes d’accueil est réparti entre l’État (notamment les communes), et les familles qui paient un reste à charge. À noter que près des 2/3 des dépenses publiques pour l’accueil formel des enfants de moins de 3 ans sont portés par la branche famille.
RESTE À CHARGE :
Ce que l’Unaf défend
Actuellement, si un reste à charge existe pour les familles, le coût du mode d’accueil en EAJE repose sur deux piliers de financement : la Caf et la commune. Pour l’Unaf, les familles ne doivent pas devenir un pilier de financement du mode d’accueil. Or plusieurs hausses du coût du mode d’accueil sont prévues ou envisagées.
,1%
des bénéficiaires de la PreParE sont des mères
PreParE : une prestation en perte de vitesse
Le nombre de bénéficiaires de la PreParE n’a cessé de diminuer depuis la réforme introduisant le partage obligatoire de cette prestation entre les 2 parents en 2015. Ainsi, en juin 2022, 220 700 familles bénéficient de la PreParE, dont plus de la moitié à taux plein. 94,1 % des bénéficiaires sont des mères. Par ailleurs les pères qui en bénéficient recourent plutôt à un temps partiel (75,8 %) qu’à un temps plein, contrairement aux mères qui ont plutôt tendance à arrêter leur emploi.
Le salaire perçu par les parents joue sur leur choix d’une PreParE à temps plein ou à temps partiel, le fait d’avoir un bas salaire conduisant plus fréquemment à cesser son activité. Le rapport mentionne enfin que 43 % des bénéficiaires à taux plein ne sont pas en emploi à l’issue de la prestation. Soulignons néanmoins que 36 % des bénéficiaires de la PreParE n’étaient déjà pas en emploi avant de bénéficier de la prestation.
INDEMNISATION DU CONGÉ
PARENTAL :
Ce que l’Unaf défend
Pour l’Unaf, et contrairement aux idées reçues, la PreParE n’éloigne pas de l’emploi : la moitié de ses bénéficiaires la touchent tout en continuant à travailler et un quart suspend son activité, mais en conservant son contrat de travail.
En savoir + sur l’avis de l’Unaf sur le projet de réforme de PreParE et l’instauration d’un congé de naissance :
Lire le communiqué de presse « Stop à la hausse du coût d’accueil des jeunes enfants »
Lire la déclaration de la délégation Unaf à la Cnaf sur ce sujet : En savoir +
Consulter le communiqué de presse de l’Unaf sur l’instauration d’un congé de naissance :
Et consulter les points de vigilance de l’Unaf sur ce sujet :
Caisses d'allocations familiales
Une évolution grippée du nombre de places de garde du jeune enfant
Le REPSS indique une capacité théorique de 59,4 places de garde pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2021. Il note qu’il s’agit d’une progression depuis 2014 où il était à 56,1 « principalement du fait de la baisse de la natalité ». Néanmoins, depuis 2017, on constate un tassement de l’évolution du nombre de places de garde du jeune enfant (autour de 59 places).
En parallèle, le rapport note que 49 % des enfants de moins de 3 ans sont confiés à un mode d’accueil formel en 2021. Pour rappel, la COG État Cnaf, signée en 2023, prévoit un objectif de 56 % d’enfants gardés en accueil formel.
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Consultez le REPSS famille en totalité
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Soutien à la parentalité : des dépenses en hausse
En 2022, la branche famille a consacré un budget de 151 millions d’euros aux dispositifs de soutien à la parentalité, soit une hausse de 24 % entre 2019 et 2022. En moyenne, la branche famille dépense 18 euros par famille pour les services de soutien à la parentalité (Clas, Réaap, Laep, médiation familiale, espace de rencontre), sachant que de grandes disparités existent selon les départements (la dépense par famille varie entre 6 € par famille et 65 € par famille).
Bon à savoir
Etat-Cnaf
La COG Etat-Cnaf prévoit une refonte du référentiel du Fond National Parentalité, ainsi que du référentiel de la médiation familiale. Les nouvelles propositions de référentiel ont été présentées en Commission d’action sociale Cnaf ou au Conseil d’administration de la Cnaf respectivement en juillet 2024 et septembre 2024. L’Unaf a voté favorablement ces nouveaux référentiels.
Dites-nous tout sur votre représentation en Caf
Selon les départements, les renouvellements des mandats d’administrateurs dans les caisses de sécurité sociale, dont la Caf, auront lieu entre décembre 2025 et avril 2026.
Afin de pouvoir dresser un bilan de votre mandat en Caf et de recenser vos perspectives et celles de notre réseau concernant notre positionnement au sein des Caf, n’hésitez pas à répondre à notre questionnaire ! Cela ne vous prendra pas plus de 12 minutes !
Les réponses à ce questionnaire seront essentielles pour nous permettre :
• D’informer au mieux du rôle et de l’implication d’un administrateur familial en Caf.
• De faciliter l’arrivée de nouveaux représentants.
• De répondre au mieux à vos besoins et vos attentes dans la cadre de la prochaine mandature.
• De cerner vos éventuelles difficultés pour exercer un mandat d’administrateur familial en Caf.
PORTRAITS CROISÉS
Être représentant familial et en activité
Sophie Auguste et Jean-Emmanuel Cruau mènent de front vie familiale, travail, et mandat de représentation. Ils partagent leur expérience : des témoignages inspirants !
Sophie Auguste, Présidente de la CAF d’Eure-et-Loir
J’ai bientôt 56 ans, je suis mariée et mère d’un garçon de 16 ans et je suis éducatrice scolaire dans un service d’hébergement. L’Udaf fait partie de ma vie depuis toujours : ma maman, membre de la Favec, fut administratrice, Présidente de l’Udaf et même de l’Uraf ! C’est donc naturellement qu’adulte, j’ai adhéré à une association familiale. Je me suis ensuite impliquée en acceptant, il y a une douzaine d’années, d’être administratrice à la CAF. Mon premier mandat a été un mandat que je qualifierai d’observation. C’est lors de mon deuxième mandat que j’ai pris plus de responsabilités, en devenant 1ère vice-présidente de ma CAF. Et depuis 2 ans, j’en suis la Présidente !
Jean-Emmanuel Cruau,
Représentant familial à la CPAM du Finistère
J’ai 52 ans, je suis marié et père de 3 enfants. Mon engagement associatif remonte à l’adolescence, mais il a pris un autre relief à la naissance de mes jumeaux, quand ma femme et moi avons rejoint l’association Jumeaux et plus. Je m’y suis vraiment impliqué, jusqu’à intégrer le Conseil d’administration de l’Udaf puis le conseil de la CPAM, où je siège depuis 12 ans. Avec mon expérience d’ambulancier, et actuellement travailleur social dans un CCAS, j’ai la fibre « santé-social » qui cadre bien avec les sujets qu’on traite dans cette instance. Mais c’est tout de même une représentation assez technique et dans laquelle nous sommes, avec mon suppléant, seuls représentants des familles. A mon arrivée, j’ai pu compter sur la solidarité d’autres représentants associatifs, et notamment ma collègue de la Fnath, pour prendre mes marques. Ce qui me plaît à la
C’est une représentation hyper intéressante, riche en échanges. On imagine que la CAF ne s’occupe que de prestations, mais il y a aussi le champ de l’action sociale qui est extrêmement vaste. Quand je croise les bénéficiaires, je mesure vraiment la portée de mon engagement. Une réussite que je garderai en tête : la reconstruction d’un foyer de jeunes travailleurs, un projet au point mort depuis des années qui va enfin aboutir. Autre succès, le développement des conventions territoriales de services aux familles sur l’ensemble du département.
A la CAF, nous sommes 8 administrateurs issus de l’Udaf : cela crée un vrai esprit d’équipe et permet de partager les représentations en fonction de nos disponibilités. Parmi les autres membres du CA, nous sommes les moins « politiques » : notre boussole, c’est l’intérêt des familles ! Je concilie assez facilement mes responsabilités de représentante avec mon travail : la montée en charge s’est faite par étape et avec le congé de représentation, mon employeur est dédommagé pour mes absences.
CPAM, c’est que notre action concerne l’ensemble des familles. Nous parlons de situations concrètes, alors que d'autres représentants sont davantage dans des postures politiques. Ma place est appréciée et respectée et je n’ai jamais eu à affronter de blocage pour intégrer les commissions qui m’intéressaient : la Commission d’action sanitaire et sociale, que j’ai présidée, et la Commission de recours amiable où je siège actuellement. Cette mission représente un investissement en temps et en travail personnel, mais je peux la concilier avec mon emploi grâce au congé de représentation. Les séances sont prévues suffisamment tôt pour que je puisse m’organiser avec mon employeur et mes collègues.
Un conseil pour les futurs représentants ?
Foncez !
C’est passionnant, les aides et actions mises en place pour répondre aux besoins des familles ! Attention : engagezvous en fonction de vos disponibilités ! Prenez le temps d’être administrateur tout en gardant du temps pour votre propre famille !
Un conseil pour les futurs représentants ?
Je conseillerais cette représentation aux personnes qui ont un intérêt pour le domaine de la santé, qui veulent avoir un impact sur la vie de l’ensemble des familles et qui ont le goût du débat. N’hésitez pas à vous rapprocher des autres représentants associatifs afin de pouvoir compter sur des appuis au sein de la CPAM !
Assurance Maladie
COMPLÉ-
Le point sur les évolutions récentes
La DREES publie la troisième édition de son panorama sur la complémentaire santé, faisant suite aux éditions de 2016 et 2019. Ce rapport nous permet d’analyser les différences de couvertures qui persistent encore ainsi que l’apport des évolutions récentes concernant le 100 % santé et la complémentaire santé solidaire (C2S).
Un reste à charge encore variable
La prise en charge par l’assurance maladie étant partielle, il existe un reste à charge suivant le remboursement qu’elle effectue. Ce dernier incombe à la personne de manière directe si elle n’a pas de complémentaire santé, ou indirecte : la personne doit payer ce que l’assurance maladie complémentaire ne rembourse pas. Des situations qui restent encore très variées.
tion mensuelle moyenne pour un assuré au titre d’un contrat individuel est de 104 euros à 60 ans contre 33 euros à 20 ans. Le rapport dresse un autre constat : le niveau de vie influence le reste à charge final, car il a un impact sur la qualité de la complémentaire santé choisie (si elle existe) ainsi que sur la consommation des soins.
mois
c'est le montant mensuel moyen de la cotisation pour un assuré de 60 ans (contre 33 € à 20 ans) .
En raison d’une consommation de soins croissante, le reste à charge après le remboursement par l’assurance maladie obligatoire (RAC AMO) augmente avec l’âge et les dépenses de santé d’une famille en font de même. En moyenne, un ménage dont la personne la plus âgée a au moins 70 ans s’expose à 1 800 euros de RAC AMO, avant le remboursement par une complémentaire santé, contre 850 euros pour un ménage composé de personnes de moins de 40 ans.
Or, les personnes âgées ne bénéficiant pas d’un contrat collectif au titre d’une activité professionnelle, la nature de la complémentaire santé ainsi que l’âge influencent le reste à charge final après remboursement par l’assurance maladie complémentaire (RAC AMC). A cela s’ajoute une diminution du taux de couverture ou une augmentation du montant de la cotisation par l’assurance maladie complémentaire avec l’âge. Le rapport précise ainsi qu’en moyenne, le RAC AMC est de 410 euros par an pour les personnes de 70 ans et de 100 euros par an pour les personnes de 20 à 39 ans. La cotisa-
Bien que plus de 96 % de la population française métropolitaine d’au moins 15 ans bénéficient d’une complémentaire santé en 2019, la non-couverture reste forte pour les 10 % d’individus les plus pauvres, en comparaison avec 2014 et 2017. Les personnes n’étant pas couvertes par une complémentaire santé supportent les RAC AMC les plus importants dans la tranche d’âge des 20 à 39 ans et des 60 à 69 ans. À l’inverse, le RAC AMC moyen d’une personne ayant une complémentaire parmi les plus couvrantes est inférieur de 70 % à celui résultant des complémentaires les moins couvrantes, le niveau de couverture croissant avec le niveau de vie.
Panorama des bénéficiaires de la
C2S
La complémentaire santé solidaire (C2S) existe depuis le 1er novembre 2019, née de la fusion de la CMU-C et de l’ACS. La C2S peut être gratuite (C2S-g) ou payante (C2S-p) selon le revenu du ménage. Sa mise en place devait faciliter le recours à ce dispositif et favoriser l’accès aux soins en limitant le reste à charge. Parmi les bénéficiaires de la C2S-g en 2022, soit 5,91 millions de personnes, 30 % ont un emploi et 71 % ont moins de 40 ans. En
raison de cette plus jeune moyenne d’âge, le taux d’affection de longue durée est plus faible chez les bénéficiaires de la CSS-g (11 %) que parmi l’ensemble des personnes ayant reçu au moins une fois des soins ou ayant eu recours à des biens médicaux (17 %).
Le rapport s’intéresse également à la gestion des contrats C2S, qui relève aujourd’hui d’un choix du bénéficiaire entre sa caisse d’assurance maladie ou un organisme de complémentaire santé privée. Fin 2022, les organismes complémentaires géraient 11 % des contrats C2S contre un quart de ces derniers fin 2019. L’évolution la plus marquante concerne la C2S-p : le taux de gestion par des organismes complémentaires est passé de 99 % à 30 %. Les caisses d’assurance maladie occupent un rôle grandissant dans la gestion de ces contrats.
L’impact du 100 % santé, un panier attractif ?
Déployée de 2019 à 2021, la réforme du 100 % santé permet aux bénéficiaires d’une complémentaire santé responsable d’accéder à des paniers de soins optiques, dentaires et auditifs sans reste à charge, afin de favoriser l’accès à ces soins.
1. Concernant les prothèses auditives depuis la réforme, le prix moyen dans le panier du 100 % santé est bien plus faible que celui du panier libre (940 euros contre plus de 1530 euros en 2022), ce qui s’accompagne d’une baisse du reste à charge après le remboursement par l’assurance maladie obligatoire. Ainsi, près de 40 % des plus de 700 000 personnes ayant acheté des prothèses en 2021 ont recouru au panier du 100 % santé.
2. Concernant les prothèses dentaires, le panier du 100 % santé propose des prix moyens inférieurs à ceux du panier modéré et du panier libre. 5,5 millions de personnes ont eu recours à une prothèse dentaire en 2022, dont 57 % ayant acheté au moins une prothèse parmi le panier 100 % santé.
3. Concernant l’optique, le reste à charge après remboursement par l’assurance maladie obligatoire a baissé de 144 euros. Cependant, ce reste à charge « tous paniers confondus » a augmenté. Seulement 18 % des plus de 15 millions de personnes ayant acheté un équipement d’optique en 2022 ont choisi au moins un équipement proposé dans le panier 100 % santé, contre 15 % en 2020.
Un autre effet de cette réforme : le reste à charge financé directement par les ménages pour les paniers modérés ou libres a également baissé concernant les prothèses auditives et dentaires. La plupart des ménages bénéficiaient déjà de garanties plus couvrantes que le panier 100 % santé en optique.
A vous d’agir
Dans le cadre de l’action sanitaire et sociale de votre caisse :
• Vérifier / proposer que la C2S soit inscrite.
• S’informer sur la prise en charge des prestations hors panier 100 % santé (taux, critères retenus…).
• Encourager le renforcement d’autres aides si les demandes relatives au panier 100 % santé diminuent.
Afin de promouvoir le recours à la C2S :
• Encourager la mise en place d’une convention entre l’Udaf et votre CPAM pour faciliter l’ouverture de droit à la C2S des publics accueillis par l’Udaf.
• Votre caisse (MSA/CPAM) étant gestionnaire, interroger celle-ci sur le taux de recours, les délais de traitement des dossiers, la communication qui est faite sur le dispositif.
Sur 17 000 personnes accueillies en 2023 par les 25 centres de Médecins du Monde France, En bref
62,6%
étaient éligibles à une couverture maladie (AME et PUMa) mais n’avaient pas de droits ouverts.
Parmi ces personnes,
85,6%
des personnes éligibles à l’AME n’avaient pas de droits ouverts.
En savoir + Consulter le rapport
Source : Rapport 2024, Observatoire de l’accès aux droits et aux soins de la mission France de médecins du monde
Protection de l’enfance-adoption
Protection de l’enfance adoption
PUPILLES
Les enseignements du rapport de l’ONPE
L’Observatoire national de la protection de l’enfance a rendu public en juillet dernier son rapport annuel consacré aux pupilles de l’État : « La situation des pupilles de l’État. Enquête au 31 décembre 2022 ». En voici les principaux résultats.
Une augmentation du nombre d’enfants pupilles
En 2022, 1 668 enfants ont été admis comme pupilles de l’État et 1 115 enfants ont quitté ce statut. Au cours de l’année, 5631 enfants ont bénéficié du statut, et ils étaient 4 516 au 31 décembre 2022 (+ 9 % par rapport à 2021). Mais dans le même temps, la proportion d’enfants confiés en vue d’adoption continue à diminuer : 21,8 % contre 23 % en 2021.
54,4 % des enfants pupilles sont des garçons et près de 4 enfants pupilles sur 5 vivent en familles d’accueil. 21,8 % des enfants pupilles vivent dans une famille en vue de leur adoption, soit seulement 984. En moyenne, ces enfants ont 4,1 ans et sont près de 3 fois sur 4 sans filiation.
21,8%
des enfants pupilles vivent dans une famille en vue de leur adoption
Pour comprendre ce mouvement paradoxal, il faut savoir qu’une part croissante d’enfants deviennent pupilles à la suite d’une déclaration judiciaire de délaissement parental (57,8 % des admissions) ou d’une décision de retrait de l’autorité parentale, de sorte que l’âge moyen des pupilles augmente : il est de 9,5 ans en 2022, contre 7,7 ans en 2012 par exemple. Ainsi, plus des trois quarts des enfants pupilles ne sont pas placés en vue d’adoption. L’âge élevé est un des motifs d’absence de projet d’adoption, de même que l’état de santé (ou handicap) et le fait d’être dans une fratrie. Autre raison : un statut encore provisoire (3 % des enfants). Et pour près de 25 % d’entre eux, les conseils de famille déclarent ce projet non envisageable, avec comme premier motif une bonne insertion dans leur famille d’accueil.
1 115 enfants ont quitté le statut de pupilles en 2022 : 54,5 % à la suite d’un jugement d’adoption (-2 % par rapport à 2021), 31,5 % sont devenus majeurs (+13 %), 9,2 % ont été restitués à leurs parents et 4,7 % pour d’autres raisons (passage en tutelle familiale, décès…).
De fortes disparités entre départements
Si la hausse du nombre d’enfants pupilles est continue au niveau national, il existe de fortes disparités territoriales. Le nombre de pupilles pour 100 000 mineurs varie ainsi de 6,5 pour les Alpes-de-Haute-Provence à 108 pour la Haute-Marne. En valeur absolue, les écarts vont de 2 pupilles dans les Alpes-de-HauteProvence et le Cantal à 433 dans le Nord.
À noter : Le nombre d’enfants nés sous le secret augmente aussi de 14 % (443 enfants), mais cela s’inscrit dans une tendance longue à la baisse que cette hausse ne semble pas invalider.
L’ONPE émet plutôt l’hypothèse d’une reprise normale de la tendance après deux années de crise sanitaire dont les effets ont affecté le fonctionnement de cette disposition.
12 départements n’ont enregistré aucune naissance sous le secret et l’Ariège est le département où la proportion d’enfants ainsi nés est la plus élevée (333/100 000).
Les Conseils de famille
En 2022, les conseils de famille ont retrouvé leur fonctionnement normal. Ils sont 122 (3 de plus qu’en 2021), et ils ont suivi la situation de 5631 enfants ; soit une moyenne de 46 pupilles par conseil, contre 42 en 2021. Dans 23 départements, au moins un conseil a atteint ou dépassé le maximum légal de 50 pupilles suivis.
À noter : 14 départements comptent au moins 2 conseils, le Nord et le Pas-de-Calais, en dénombrent 6 chacun.
Les agréments d’adoption sont en baisse de 6 % par rapport à 2021 : une tendance longue observée depuis 2007. Ainsi 8 835 agréments étaient en cours de validité au 31 décembre 2022. Plus précisément, les conseils départementaux reçoivent plus de demandes (+16 %), mais en accordent moins (-15 % par rapport à 2021).
Dans les 3 départements où un conseil a été créé, il fut difficile de trouver des représentants d’associations et des personnes qualifiées. Cette information confirme la nécessité de commencer à chercher des représentants supplémentaires dès que l’Udaf est informée que le nombre de pupilles approche les 50, seuil qui, lorsqu’il est dépassé, oblige les pouvoirs publics à créer un nouveau conseil.
Votre rôle est essentiel !
Dans 34 % des cas, le conseil est présidé par un représentant d'association familiale, contre 28 % par une personne qualifiée, 19 % par un ancien pupille, 14 % par un représentant du conseil départemental, et 5 % par un représentant des assistants familiaux.
Foire aux questions
Décret relatif aux CFPE
Le nouveau décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 détermine les modalités de fonctionnement du Conseil de famille des pupilles de l’État, dont la nouvelle composition avait été fixée par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Certains points méritent d’être précisés, eu égard aux questions que certaines Udaf ont adressées à l’Unaf. Nous vous proposons une FAQ pour lesquelles les réponses ont été validées par les services de la DGCS.
À la lecture de l’article 4 du décret, portant désignation ou renouvellement des CFPE au plus tard le 31 décembre 2024, faut-il reprendre la procédure et un arrêté de nomination de l’ensemble des membres ? Si oui, cette nomination aura-t-elle pour conséquence de faire repartir les mandats ? Oui, pour tous les CFPE qui n’ont pas été renouvelés conformément aux dispositions de l’article L. 224-2 du CASF, il faut reprendre la procédure de nomination et un nouvel arrêté de nomination des membres du CFPE. Un moyen de vérifier si la composition est conforme est de vérifier que le tuteur est à présent membre du conseil et que ce dernier intègre bien une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, « que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ». Dès lors, leur nouveau mandat commencera à courir à compter de la date de l’arrêté de nomination pour 6 ans. Depuis la loi de 2022, les conseils de famille des pupilles de l’État ne sont plus renouvelés par moitié, mais dans leur intégralité, tous les 6 ans.
Faut-il prendre en compte les précédents mandats effectués par les membres du CFPE ?
Conformément à l’article L. 224-2 du CASF, le mandat des membres du CFPE est de 6 ans et nul ne peut exercer plus de 3 mandats, dont plus de 2 en tant que titulaires. Il convient donc de regarder si la personne a déjà effectué un ou plusieurs mandats au sein du CFPE. Si lors du renouvellement du CFPE, un mandat est en cours, il conviendra d’appliquer la règle suivante afin de comptabiliser ou non son mandat : les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l’article L. 2242, lorsque leur durée est inférieure à trois ans (R. 224-6 du CASF). De ce fait, tout mandat inférieur à trois ans ne sera pas pris en compte.
Un ancien membre dont le mandat a expiré peut-il à nouveau poser sa candidature pour siéger en tant que personne ayant une expérience en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, nouvelle qualification requise au sein du conseil de famille ? Oui.
HABITAT
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
Un enjeu majeur pour les familles et les territoires
Dans un contexte où la lutte contre le changement climatique s’impose comme une priorité absolue, le secteur du logement est au cœur des préoccupations. Les bâtiments résidentiels, responsables d’une part significative des émissions de gaz à effet de serre, sont directement concernés par les politiques publiques de transition énergétique.
Si les ambitions sont claires — réduire les consommations d’énergie et améliorer les performances énergétiques du parc immobilier — les défis à relever sont nombreux, tant pour les familles que pour les bailleurs et les territoires. Malgré des avancées avec la mise en place de dispositifs publics comme �aPrimeRénov', le chemin reste semé d’embûches pour de nombreuses familles, et notamment les plus précaires.
Des exigences réglementaires de plus en plus strictes
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé un cadre ambitieux en matière de rénovation énergétique. L’interdiction progressive de louer des logements mal isolés — communément appelés « passoires thermiques » — à l’horizon 2025 pour les pires classes énergétiques (G) et à terme pour les classes F et E, impose aux propriétaires et aux bailleurs de rénover massivement leur parc. Ces mesures, bien que nécessaires pour atteindre les objectifs de neutralité carbone, posent de nombreux défis pratiques et financiers, notamment pour les ménages modestes.
Les défis pour les ménages et les bailleurs
La rénovation énergétique représente souvent un investissement considérable. Si des dispositifs comme MaPrimeRénov », France Rénov, ou l’écoprêt à taux zéro existent, les familles et en particulier les plus précaires peinent parfois à mobiliser les ressources nécessaires pour entreprendre ces travaux. Cette situation risque d’aggraver les inégalités face à l’habitat : d’un côté, des logements rénovés et économes en énergie ; de l’autre, des foyers pris au piège de logements énergivores aux coûts de chauffage exorbitants. Les défis pour les bailleurs sont également de taille, puisque les situations de précarité énergétique touchent principalement des locataires. Bien que les bailleurs sociaux soient pleinement engagés dans la transition énergétique, la rénovation du parc HLM nécessite des financements conséquents. De nombreuses initiatives locales voient le jour pour accompagner ces efforts, mais elles doivent être renforcées pour faire face à l’ampleur du défi. Quant aux bailleurs privés, leurs difficultés à mener un projet de rénovation sont nombreuses (difficultés de financement, complexités des aides et des travaux, faible rendement…) ce qui les pousse à vendre leur bien alors que la demande de locations dépasse largement l’offre, pénalisant notamment les jeunes, étudiants et travailleurs mobiles.
Lutte contre la précarité énergétique : un enjeu social et territorial
Au-delà des aspects financiers, la transition énergétique pose des questions sociales et territoriales. Les zones rurales, souvent constituées d’un parc ancien et mal isolé, sont particulièrement concernées. Les familles résidant dans ces territoires cumulent fréquemment des difficultés d’accès aux services et des dépenses énergétiques élevées. La question de la précarité énergétique, déjà prégnante, pourrait s’aggraver si des mesures spécifiques ne sont pas prises pour accompagner les ménages. Pourtant, la transition énergétique constitue aussi une formidable opportunité pour repenser notre rapport à l’habitat. L’amélioration des performances énergétiques des logements permet non seulement de réduire les émissions de CO2, mais aussi de diminuer les factures énergétiques des ménages, améliorant ainsi leur pouvoir d’achat.
Ce que l’Unaf défend
L’Unaf, en tant que porte-parole des familles, se mobilise pour que cette transition énergétique se fasse dans un cadre inclusif et solidaire. Elle plaide pour un renforcement des aides financières, une meilleure accessibilité des dispositifs de soutien pour les familles modestes et un accompagnement des ménages dans leurs démarches. Car si la transition énergétique est incontournable, elle ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles.
HLM
Révision des loyers
Au 1er janvier 2025, les loyers HLM seront actualisés jusqu’à 3,26 % selon l’Indice de revalorisation des loyers (IRL) du 2e trimestre 2024. Dans le même temps, les paramètres liés à la dépense logement (plafonds de loyers et forfaits charges), pour le calcul des APL ont été revalorisés au 1er octobre 2024 de 3,26 % selon ce même indice, conformément à la loi.
Ce que l’Unaf défend
Une hausse systématique de 3,26 % des loyers HLM au 1er janvier 2025 fragilisera nécessairement les ménages, après deux augmentations consécutives de 3,5 % en 2023 et 2024 et des charges locatives qui pèsent de plus en plus sur le budget des familles. On rappellera que tous les ménages ne bénéficient pas des APL et que les revenus du travail n’ont pas forcément augmenté au rythme de l’inflation.
• La révision des loyers pourrait être envisagée de façon différentiée notamment pour les logements des classes F et G, les plus énergivores, afin de ne pas pénaliser les locataires de ces logements qui sont ceux dont les charges locatives sont les plus élevées.
• A contrario, un gel général des loyers aurait aussi des conséquences sur le long terme sur la capacité financière de nombreux organismes en difficultés financières à construire, à rénover et à entretenir leur parc de logements avec au final des impacts négatifs pour les familles.
• La révision des loyers HLM pour 2025 appelle donc un arbitrage qui doit se faire à l’échelle de chaque organisme.
3,26 %
c’est l’augmentation maximale des loyers HLM prévue au 1er janvier 2025
Journée nationale « Logement et Transition écologique » : retrouvez les actes en ligne
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Cette rencontre nationale a eu lieu le 19 septembre dernier à Paris autour du thème « Logement et transition écologique : accompagner les familles face aux nouveaux enjeux ». Animée par Marie-Josée Balducchi, administratrice de l’Unaf en charge du logement, cette journée a réuni salariés, bénévoles, représentants familiaux et experts du logement et de la transition écologique : Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment durable, l'ADEME, l'ANIL, l'USH et Soliha.
PERTE D’AUTONOMIE
CCAS-CIAS et Udaf, des rôles complémentaires
Face à la dépendance et la perte d’autonomie, de nombreux acteurs sont mobilisés, tant pour apporter une aide financière qu’un soutien moral : les CCAS et CIAS, acteurs locaux, proposent différentes solutions afin de répondre à toutes les problématiques qui surgissent. Parmi les personnes confrontées à cette situation, l’aidant familial et son besoin d’aide et de soutien, pour lequel notre réseau s’investit fortement.
Les CCAS-CCIAS : acteurs incontournables de la prise en charge de la dépendance
Les CCAS-CCIAS jouent un rôle primordial concernant la prise en charge et l’aide accordée aux personnes connaissant une situation de perte d’autonomie ou de dépendance en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une maladie, grâce aux aides sociales légales et facultatives qu’ils développent.
service d’accompagnement véhiculé, les sorties culturelles, bus itinérant, recensement des situations présentant un risque…
Afin de répondre aux besoins en action sociale de la population locale, les CCAS-CIAS peuvent également choisir de gérer un établissement ou un service social ou médicosocial (ESMS) dans le champ du handicap ou pour les personnes âgées.
des CCAS/CIAS assurent la gestion d’un établissement d’accueil pour personnes âgées 25%
(Source : Livre Blanc Autonomie, Édition novembre 2021, UNCCAS)
Les CCAS-CIAS ont un rôle d’orientation et d’information concernant l’accès aux droits en lien avec l’autonomie. À ce titre, ils sont amenés à aider dans la constitution des dossiers d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qu’ils instruisent également et peuvent se voir déléguer l’instruction des demandes d’allocations et de prestations concernant les personnes en situation de handicap. Ils favorisent aussi l’accès aux soins par le biais de diverses actions : mises en place d’actions de prévention, gestions de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou de services autonomie à domicile (SAD) mixtes.
Le maintien à domicile des personnes est aussi facilité par les actions du CCAS-CIAS, notamment par des actions telles que les aides au logement, le portage de repas, l’aide aux courses, des interventions à domicile.
À cela s’ajoutent les diverses mesures favorisant le maintien du lien social et permettant de lutter contre l’isolement : organisation d’évènements collectifs, mise en place d’un
Par tous ces biais, les CCAS-CIAS sont amenés à connaître des situations relevant de la dépendance et de la perte d’autonomie.
Toutes les actions qu’ils développent présentent également un véritable intérêt pour l’aidant familial, qui voit la prise en charge de son proche facilitée.
Quelles actions au sein de notre réseau ?
L’Unaf étant engagée de longue date en faveur du soutien apporté aux aidants familiaux, le rôle des CCAS-CCIAS en lien avec la perte d’autonomie trouve également un écho dans les actions que notre réseau développe.
• Information et Soutien aux Tuteurs
Familiaux : 92 Udaf portent actuellement un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), qui sont des aidants familiaux, ce qui constitue le 1er réseau en France en ce domaine. Ces services s’adressent au public souhaitant s’informer sur les mesures de protection juridique en répondant aux ques-
tions des familles de manière individualisée et confidentielle. Ces dernières peuvent ainsi se renseigner sur les démarches à suivre ainsi que les obligations qui leur incombent tout au long de l’exercice de la mesure de protection.
• Médiation Aidants-Aidés :
Depuis 2020, les Udaf développent un dispositif de médiation familiale, nommé médiation aidants-aidés. Cette médiation permet aux familles confrontées à des situations conflictuelles liées au handicap ou à la dépendance d’un proche, de renouer le dialogue et de trouver des solutions pour apaiser ces situations. 32 Udaf participent à la seconde phase de développement du dispositif (2022-2025).
• Les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) :
Depuis 2021, les PFR peuvent concerner des proches d’une personne en perte d’autonomie en raison d’un handicap, de l’âge ainsi que d’une maladie chronique ou neurodégénérative. Ces PFR repèrent et répondent aux besoins de relais, d’information et de formation des aidants. Elles fournissent une aide dans les démarches administratives à effectuer concernant la personne aidée. Elles mettent également en place une prestation de répit ou de soutien à l’aidant familial, qui lui permette d’avoir du temps libre. Les PFR, en raison de leurs actions diverses, luttent également contre l’isolement de l’aidant familial. L’accès à l’information et aux conseils est gratuit, mais certaines prestations peuvent donner lieu à une contribution.
• Aide aux aidants :
De nombreuses Udaf sont impliquées sur la thématique des aidants et développent des services d’aide et de soutien :
- Services d’information et d’orientation des aidants familiaux, soit par le biais d’un accueil physique ou d’une permanence téléphonique.
- Actions collectives ou forums pour les aidants pour permettre une mise en lien entre les aidants familiaux et les acteurs œuvrant en leur faveur.
- Mise en place de groupes de paroles, qui ne se déroulent pas dans un lieu fixe afin de permettre un maillage et d’atteindre de nombreux aidants sur un même territoire
- Activités culturelles et de loisirs, soit à destination du binôme aidant-aidé, soit uniquement de l’aidant familial
Ce que l’Unaf défend
L’Unaf est fortement impliquée pour la reconnaissance du rôle primordial de l’aidant familial, qui doit se traduire par une participation à l’amélioration de leurs droits ainsi que du soutien dont ils bénéficient. L’Unaf plaide en faveur d’une définition légale qui se doit d’intégrer l’aidant familial des personnes en perte d’autonomie en raison d’une maladie, ce qui permettrait à leurs aidants de bénéficier des droits existants.
A vous d’agir
Pour favoriser l’aide aux aidants familiaux, vous pouvez :
• Vous renseigner sur les actions de votre Udaf en soutien des aidants familiaux ou en lien avec l’autonomie ;
• Vous renseigner sur les actions et les aides de votre CCAS-CCIAS en lien avec l’autonomie ;
• Défendre la mise en place d’aides spécifiques en direction des aidants.
En bref
Mieux connaître l’action sociale des communes
Les communes sont des acteurs importants de l’action sociale, notamment en direction des parents, aidants et personnes dépendantes. Mais leur action, par nature extrêmement diverse, est difficile à appréhender à l’échelon national. Pour mieux les connaître, la Drees actualise son enquête sur l’action sociale des communes et intercommunalités. L’Unaf en a rejoint le comité de pilotage, afin de veiller à la bonne prise en compte de la dimension familiale des actions des communes.
A vous d’agir
N’hésitez pas à informer le Conseil d’administration de votre CCAS ou CIAS de l'existence de cette enquête et à insister sur l’importance d’une large participation : celle-ci conditionnera la fiabilité et l’utilité des résultats ! La collecte des données est prévue au second semestre 2025.
SANTÉ PUBLIQUE
La lutte contre l’obésité et le surpoids reste une priorité
La dernière étude épidémiologique
« OFÉO 2024 » réalisée par la Ligue nationale contre l’obésité (LCO) offre des données précieuses pour suivre l’évolution de l’obésité en France et agir pour prévenir les risques.
Ainsi, en 2024, ce sont environ 9,8 millions de personnes qui sont touchées par l’obésité en France (IMC>30), avec une prévalence de 17,9 % en France métropolitaine, en hausse de 0,9 point depuis 2020, et de 22,4 % dans les territoires ultramarins qui sont les plus touchés. De même, 16,9 % des séniors de plus de 65 ans sont en situation d’obésité.
Hausse du taux d’obésité à travers le monde en 30 ans
x2 pour les adultes x4 pour les enfants et adolescents
24,7 % des personnes interrogées déclarent rencontrer des difficultés économiques dans leur foyer et 21 % des ouvriers sont concernés par cette maladie contre 12,7 % des cadres. L’étude confirme ainsi que l’obésité est un marqueur puissant des inégalités en matière de santé. Par ailleurs, 30,8 % des Français sont également en situation de surpoids (IMC>à 25). Rappelons qu’être en surpoids ou obèse constitue un risque important favorisant le développement de certaines pathologies comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et certains cancers.
Ce problème est donc un enjeu de santé publique essentiel. L’épidémie mondiale d’obésité poursuit sa hausse vertigineuse : en trente ans, le taux d’obésité à travers le monde a plus que doublé pour les adultes, et quadruplé parmi les enfants et les adolescents.
C’est pourquoi les pouvoirs publics ont souhaité développer une politique publique forte qui s’est traduite par l’élaboration d’une stratégie de lutte contre l’obésité, dont le dernier opus est le programme national nutrition santé (PNNS) 2019-2023, programme qui a été prolongé jusqu’en 2024.
12,9 millions
de patients ont été hospitalisés une ou plusieurs fois.
Source : « Les établissements de santé 2022 » Panorama de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) Édition 2024.
Ce programme est organisé autour de 5 axes, 24 objectifs et 56 actions :
1- Améliorer pour tous l’environnement alimentaire et physique pour le rendre plus favorable à la santé ;
2- Encourager les comportements favorables à la santé ;
3- Mieux prendre en charge les personnes en surpoids, dénutries ou atteintes de maladies chroniques ;
4- Impulser une dynamique territoriale ; 5- Développer la recherche, l’expertise et la surveillance en appui de la politique nutritionnelle,
Un cinquième plan devrait voir le jour pour 2025-2030, articulé avec la nouvelle Stratégie nationale en santé (2023-2033).
A vous d’agir
Bon nombre d’Udaf ou de mouvements familiaux participent, à leur échelle, à la lutte contre l’obésité et le surpoids, en organisant des ateliers autour de la confection des repas, des conférences sur l’alimentation ou encore en organisant des évènements comme le Famillathlon afin de promouvoir l’activité physique et le sport en famille. Les représentants des usagers qui siègent dans les établissements de santé peuvent également interroger les établissements dans lesquels ils siègent, afin de connaitre l’action de ces derniers en matière de prévention de l’obésité et de prise en charge des personnes obèses.
Vos droits
Qu'est-ce que le congé de représentation ?
Le congé de représentation est un dispositif qui permet aux représentants familiaux exerçant une activité professionnelle rémunérée de s’absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions de représentation.
Ce congé ouvre deux droits :
• D’une part, il permet de ne pas subir ou de minimiser une éventuelle perte de rémunération en raison de son absence,
• D’autre part, il évite d’avoir à utiliser des congés payés
Lorsque vous exercez un mandat de représentation familiale et que vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un congé de représentation, celui-ci est fondé sur des textes officiels.
Comment bénéficier du congé de représentation ?
Avoir une activité professionnelle et être représentant familial, c’est possible ! Il existe 4 types de congés de représentation, qui varient selon l’instance dans laquelle vous siégez et selon que vous êtes salarié ou agent public.
Je suis représentant dans un CCAS/CIAS, un Conseil de famille, une commission de surendettement, un OPH…
Le congé de représentation du code de l’action sociale et des familles (CASF) Article L211-13 s’applique : L’employeur doit vous laisser le temps nécessaire pour les réunions de représentation, sauf si cela nuit à la production de l’entreprise. La rémunération est maintenue et le temps d’absence est assimilé à du travail effectif. Les dépenses de maintien de salaire sont remboursées directement à l’employeur par l’Udaf, l’Uraf. Ce congé est de 40 heures maximum par an et peut être fractionné.
Vos interlocuteurs sont l’instance où vous siégez, votre Udaf/Uraf et votre employeur.
Je suis
représentant en CAF, en CPAM, à la MSA
Le congé de représentation du code de la Sécurité sociale (CSS) Article L231-9 s’applique. Le représentant doit avoir une activité professionnelle rémunérée (salarié ou indépendant). L’employeur doit laisser le temps nécessaire pour les réunions et les déplacements, sans possibilité de refus. La rémunération est maintenue et le temps d’absence assimilé à du travail effectif. Les salaires maintenus sont remboursés par l’organisme de Sécurité sociale à l’employeur. Ce congé couvre également le temps de formation. Le nombre de jours d’absence n’est pas plafonné.
Vos interlocuteurs sont l’instance où vous siégez et votre employeur.
Je suis représentant
en santé ou dans toute autre instance ne relevant pas des codes précédents
Le congé de représentation du Code du travail Article L3142-60 s’applique. En tant que salarié ayant subi une baisse de rémunération, vous pouvez demander une indemnité compensant cette baisse fixée à 12 € de l’heure (Articles R3142-50 et R1423-55/56).
L’employeur peut refuser le congé si le nombre de salariés en ayant bénéficié atteint un certain seuil ou en cas de risque pour la production de l’entreprise. La durée du congé est de 9 jours maximum par an, à fractionner selon les besoins.
Vos interlocuteurs sont l’instance où vous siégez, votre Udaf/Uraf et votre employeur.
Je suis fonctionnaire
Le congé de représentation défini dans le Code général de la Fonction publique Article L642-1 s’applique. La durée du congé rémunéré est de 9 jours maximum par an, à fractionner selon les besoins.
Vos interlocuteurs sont l’instance où vous siégez et votre administration.
Contact :
Pour toute question, vous pouvez joindre Bénédicte Vital, Chargée de mission Représentation familiale à l’adresse suivante : rva@unaf.fr
Ressources
Réalités Familiales n°143 : « Être parents »
Ce nouveau numéro de Réalités familiales invite de nombreux contributeurs à mettre en lumière le rôle indispensable des parents, leurs réalités de vie mais aussi, les nombreux défis auxquels ils sont aujourd’hui confrontés. Préfacé par Serge Hefez, ce numéro plaide pour une politique de soutien à la parentalité réellement universelle. Il témoigne aussi de la richesse des initiatives portées par notre réseau, en complémentarité avec les associations familiales.
Commandes en ligne sur : www.unaf.fr/boutique
Enquête auprès des parents sur le coût des modes d’accueil de leurs jeunes enfants et son impact sur leur vie quotidienne
Dans un contexte de crise du secteur de la Petite enfance (manque de places, affaires de maltraitance, dérives du secteur lucratif privé) la question du coût est déjà très importante pour les familles. Les données sur le coût des modes d’accueil collectif ou individuel ne sont plus documentées depuis 10 ans, alors que les aides publiques ont été rabotées et que le contexte économique s’est aggravé ; c’est pourquoi l’Unaf a mené l’enquête auprès de 600 parents.
Télécharger les résultats de l'enquête
Défendre
N°8 - Décembre 2024
Magazine édité par L’Union nationale des associations familiales 28, place Saint-Georges - 75009 PARIS www.unaf.fr - Contact : defendrelesfamilles@unaf.fr
Formations
Le catalogue de formations de l’Unafor propose de nombreuses formations dédiées aux représentants familiaux :
Représentation familiale
• La fonction de représentation
• Etre Administrateur de CCAS et CIAS
• Connaître son territoire pour mieux représenter les familles
Perfectionnement des compétences
• Développer son association et motiver de nouveaux bénévoles
• Principes de marketing pour les associations
• Prendre la parole et participer aux réunions
• Animer et réussir une réunion
• Savoir argumenter
• Pratiquer l'écoute active (au téléphone ou en entretien)
• Gérer un Projet
• S'engager dans un projet associatif
• Associations : communiquer avec un budget limité
• L'es réseaux sociaux pour les associations
• L'intelligence artificielle pour les associations
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Rédaction en chef : Jean-Philippe Vallat
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Chefs de rubrique : Céline Bouillot (CAF), Élise Séaume (CCAS-CIAS), Alexine Geller (Assurance maladie), Nicolas Brun (Santé), Marilia Mendes (Habitat), Bénédicte Vital (Vos droits), David Pioli (Protection de l'enfance - adoption)
Diffusion et abonnement : Cécile Chappe
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Dépôt légal : Décembre 2024 / N°ISSN : 2781-9248
Périodicité : Semestriel - n° 8 - Décembre 2024
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