Défendre les familles n°6 (novembre 2023) by unaf

Défendre

n°6 11/2023

Le magazine des représentants familiaux • Unaf • Udaf • Uraf

Sécurité sociale

Conventions d’objectifs et de gestion : des outils de planification stratégiques P.4

Représentations HABITAT

LES MESURES DU PLAN QUINQUENNAL LOGEMENT D’ABORD

Portraits CCAS-CIAS

PETITE ENFANCE : QUELLE PLACE POUR LES CCAS ?

PROTECTION DE L’ENFANCE-ADOPTION

NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DÉCRET

Mylène Armando

Daniel Fontaine

Représentante familiale Représentant familial au CESER Région Sud au CESER Grand Est

Pa no ra ma Journée des aidants À l’occasion de la Journée nationale des aidants, le 6 octobre, Guillemette Leneveu, directrice générale de l’Unaf, a participé à la réunion de présentation de la stratégie de soutien aux aidants aux côtés des ministres Aurore Bergé (Solidarités et Familles) et Fadila Khattabi (Personnes handicapées). Elle a témoigné, avec le Collectif interassociatif des aidants familiaux (CIAAF), des attentes des aidants et de leurs besoins d’une politique publique ambitieuse pour les soutenir. Ce rendez-vous annuel a également été l’occasion pour l’Unaf de publier les premiers résultats d’un travail de recherche sur la typologie des situations d’aide : une connaissance indispensable pour adapter les politiques d’aides aux aidants.

500 militants familiaux réunis à Angers pour l’Assemblée générale de l’Unaf L’assemblée générale de l’Unaf s’est déroulée les 17 et 18 juin derniers à Angers, en présence du ministre alors en exercice chargé des Solidarités, Jean-Christophe Combe. Cette année, le thème « Couple : entre solidarité et individualisme », avec la participation de Serge Héfez, a captivé l’auditoire et animé les débats. Les différentes interventions de cette journée sont disponibles dans le dernier numéro de Réalités familiales (plus d'infos page 20).

Bientôt un congé parental mieux indemnisé ? La ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, a annoncé vouloir rendre le congé parental plus attractif en améliorant son indemnisation. L’Unaf a accueilli cette annonce avec une grande satisfaction : c’est un long travail d’expertise des besoins des familles, d’alertes et de sensibilisation des pouvoirs publics qui porte enfin ses fruits. Reste à savoir les conditions de mise en œuvre de ce nouveau congé, qui ne figure pas au PLFSS 2024 mais pourrait être introduit par amendement. D’après les premières pistes, le nouveau congé parental pourrait consister en une période de 4 mois par parent, indemnisé à hauteur de 50 % du salaire précédent le congé. L’actuelle formule du congé parental, plus long, mais faiblement indemnisé resterait accessible aux parents qui le souhaitent. Pour rappel, l’Unaf demande une indemnisation à 75 % du salaire, et ce jusqu’au 1 an de l’enfant.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2023

Le chiffre : des naissances au plus bas Les naissances connaissent actuellement leur plus bas niveau depuis la 2e guerre mondiale. Cette baisse provient principalement de celle de la fécondité (nombre d’enfants par femme) qui est passée de 2 enfants par femme dans les années 2008-2014, à un niveau proche de 1,7 aujourd’hui. Cette chute est multifactorielle, mais très probablement due à l’accumulation de difficultés matérielles pour les familles, dont la dégradation de l’aide apportée par la politique familiale. Parallèlement, le désir d’enfant est fort : 2,39 en 2020, soit autant qu’en 2011, selon l’enquête réalisée par Kantar pour l’Unaf. Si les familles n’ont pas davantage d’enfants, ce n’est pas qu’elles ne le veulent pas, c’est qu’elles ne le peuvent pas.

Le nombre d’enfants à un niveau proche de

par femme

Edito Marie-Andrée Blanc Présidente de l’Unaf

Sécurité sociale des familles : un cap pour 5 ans

Cette année voit aboutir les intenses négociations de l’Unaf pour défendre les intérêts des familles dans les Conventions d’objectifs et de gestion qui formalisent l’investissement de l’État et les actions des organismes de Sécurité sociale pour les 5 prochaines années. Au-delà de leur technicité, ces COG traduisent des avancées concrètes pour les familles. Nous vous proposons de les décrypter dans ces pages, car ce sont des jalons utiles dont chaque représentant peut se saisir dans son instance. Ainsi, cette nouvelle COG Etat-Cnaf acte notamment la création d’un service public de la petite enfance, avec des investissements conséquents, mais aussi des limites qu’il faudra continuer à repousser pour les familles. Ce service public de la petite enfance fait également son chemin à travers un autre texte, la loi « plein emploi », dont nous vous proposons aussi d’explorer les enjeux pour l’activité des CCAS et CIAS.

Une nouvelle rubrique pour vous !

Échanges avec la Première ministre À l’occasion de la séance plénière du Conseil national de la refondation qui s’est tenue à l’Élysée le 7 septembre, la Présidente de l’Unaf Marie-Andrée Blanc a pu s’entretenir avec Elisabeth Borne. Lors de cet échange, la Première ministre a témoigné son intérêt pour les actions de l’Unaf et de son réseau, et de nombreux sujets, comme la protection juridique des majeurs, la santé mentale, le logement ou encore la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ont été abordés.

Je suis également heureuse d’attirer votre attention sur une nouvelle rubrique : « protection de l’enfance-adoption ». Vous y retrouverez des informations utiles, des ressources pour mieux connaître ce domaine, mais aussi des outils pour échanger et partager expériences et bonnes pratiques avec d’autres représentants, notamment dans les Conseils de famille des pupilles de l’État. Enfin, nous mettons à l’honneur les représentants familiaux dans les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) : une instance passionnante et trop peu connue, dont les conseils d’administration seront renouvelés au 1er janvier 2024. Merci à eux, comme aux 9 800 représentants familiaux à travers la France, pour leur engagement pour défendre les familles.

POLITIQUE FAMILIALE

CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE GESTION

Des outils de planification stratégiques

Les organismes de sécurité sociale ont adopté de nouvelles Conventions d’objectifs et de gestion (COG) qui engagent leurs actions pour les 5 prochaines années : des feuilles de route stratégiques dont nous proposons ici, branche par branche, l’analyse des points clés. Qu’est-ce qu’une Convention d’objectifs et de gestion (COG) ? Les COG sont des documents contractuels qui formalisent la délégation du service public de la Sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces documents fixent les objectifs à atteindre, les indicateurs d’évaluation et les moyens financiers et humains à disposition. Ils concernent les organismes du régime général (Cnam, Accoss, Cnaf, Cnav, Cnsa, Uccans1), mais également d’autres régimes (agricole : CCMSA, indépendant : RSI, autres régimes spéciaux) ainsi que d’autres orga-

nismes comme l’EN3S (École des dirigeants de la protection sociale). Les COG sont signées par le président de la caisse, grâce à un mandat donné par les administrateurs lors d’un vote en CA, le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont effectives sur une durée généralement de 5 ans. À noter que localement, les COG peuvent se décliner en CPOG (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Gestion). C’est le cas notamment pour les Caf et les Cpam.

1 : Cnam : Caisse nationale d’assurance maladie, Accoss : Caisse nationale des Urssaf, Cnaf : Caisse nationale des allocations familiales, Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse, CNSA : Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie Uccans : Union des caisses nationales de la Sécurité sociale

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2023

Etat-Cnaf

Décryptage et analyse

Grâce à une large majorité, le 4 juillet 2023, le conseil d’administration de la Cnaf a donné mandat à sa Présidente, Isabelle Sancerni, pour signer ce document stratégique. La Cnaf a pu compter sur les voix de la délégation de l’Unaf pour signer ce nouveau document stratégique. En effet, l’Unaf note avec satisfaction l’engagement pris : les moyens négociés sont conséquents et bien supérieurs à ceux de la dernière COG. De nombreuses actions et améliorations sont prévues notamment sur la petite enfance. L’augmentation des fonds locaux, les modalités favorables de pilotage du Fonds national d’action sociale (Fnas) ainsi que les moyens humains obtenus sont favorables pour mener à bien une politique familiale ambitieuse dans les territoires. Nous regrettons tout de même le manque d’objectifs sur le soutien à la parentalité et le périscolaire. La COG dégage des moyens pour ces deux politiques publiques, mais il manque une véritable stratégie dotée d’indicateurs de suivi.

Des moyens conséquents pour le développement des services aux familles dans les territoires La COG prévoit une augmentation annuelle moyenne de 6 % du fonds dédié à financer l’action sociale des Caf. Cette augmentation doit permettre de prendre en compte l’inflation, mais aussi financer un développement des services aux familles. • Sur la petite enfance : vers un développement quantitatif et qualitatif L’axe de la petite enfance est le plus développé de la COG État-Cnaf, sans surprise au vu des annonces de création d’un service public de la petite enfance, avec une augmentation de la dotation petite enfance de 1,4 milliard d’euros (+6,8 % par an). Les préoccupations actuelles du secteur relatives à la pénurie de professionnels, à l’inquiétude à la suite du rapport de l’Igas sur « la qualité et prévention de la maltraitance dans les crèches » et au désengagement des communes, semblent prises en considération. Au-delà de l’objectif quantitatif de

35 000 places en EAJE (Établissement d’accueil du jeune enfant) et de 445 ETP (Équivalent temps plein) supplémentaires d’animateur de RPE (Relais Petite Enfance), des objectifs qualitatifs sont affichés comme prioritaires dans cette nouvelle COG : « Enveloppe pour accompagner les revalorisations salariales », finançant 3 journées pédagogiques par an ainsi que des heures de « préparation de l’accueil de chaque enfant » … Quelques points décevants cependant : un risque d’augmentation des restes à charges pour certaines familles en crèche, et surtout pas d’évolution prévue du taux de familles avec enfant de moins de trois ans bénéficiant d’un mode d’accueil (56 %). •M eilleure solvabilisation et poursuite du développement de service pour la politique « Enfance Jeunesse » Concernant l’accueil de loisir, un effort de la COG est à noter pour accompagner le développement de l’offre des ACM (Accueil collectif de Mineurs), grâce à une revalorisation et une implication des financements, la création d’un bonus handicap. Des expérimentations d’une tarification en fonction du quotient familial en contrepartie d’aide financière Caf sont également indiquées. En ce qui concerne les jeunes, il est prévu une poursuite du développement de la PS (Prestation de Service Jeunes), qui permet le financement d’animateurs qualifiés pour encourager et soutenir les initiatives des adolescents (+410 animateurs supplémentaires)

S’engager ensemble 2023 - 2027

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION ENTRE L’ÉTAT ET LA CNAF

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Lien vers la COG :

Lien vers la synthèse de la COG :

POLITIQUE FAMILIALE ainsi que la création d’une prestation de service pour les Paej (Point d’accueil Écoute Jeune) afin d’améliorer la couverture territoriale (objectif d’un Paej par département). • Améliorer la visibilité et soutenir l’innovation dans le domaine du soutien à la parentalité D’une part, la COG prévoit le renforcement de certains dispositifs notamment le développement de lieux accueil enfants parents (240 supplémentaires et augmentation de l’amplitude horaire) et d’autre part, elle propose l’expérimentation de nouveaux dispositifs : offre d’accompagnement individuel et possibilité de proposer des actions innovantes.

Déclaration de l’Unaf lors du vote de la COG État Cnaf 2023-2027 CA de la Cnaf du 4 juillet 2023 L’Unaf note avec satisfaction l’engagement pris par l’État et la branche famille pour cette nouvelle convention : les moyens négociés sont conséquents et bien supérieurs à ceux de la dernière COG. Nous saluons notamment les nombreuses actions et améliorations prévues sur la petite enfance, l’augmentation des fonds locaux, les modalités favorables de pilotage du Fnas ainsi que les moyens humains obtenus. Nous regrettons d’autant plus un manque d'ambition sur le soutien à la parentalité et le périscolaire. La flambée de violences des derniers jours impliquant de nombreux mineurs, renvoie pourtant à un besoin urgent de politiques cohérentes, préventives, et continues dans le temps, de soutien à la parentalité. La COG dégage des moyens : il faut maintenant une véritable stratégie dotée d’objectifs dans l’ensemble des territoires, comme l’Unaf l’a demandé durant la concertation. Notre déclaration se focalisera sur nos points de vigilances et propositions d’amélioration. 1/En ce qui concerne la petite enfance, les actions prévues vont dans le bon sens. Le nombre décevant de places créées sur la dernière COG illustre les difficultés à mener à bien les projets d’EAJE PSU et à maintenir l’activité. Les solutions incitatives proposées dans cette COG nous semblent mieux adaptées pour relever ce défi, et nous espérons que les modalités pratiques et financières qui seront retenues arriveront à lever les freins à l’engagement des collectivités territoriales. Au-delà des crèches PSU, le gouvernement a annoncé un développement de 100 000 places d’ici 2027 et compte donc sur d’autres modes d’accueil dont les microcrèches Paje, pour remplir cet objectif. Or, sur ce dispositif, l’Unaf rejoint la proposition du rapport de l’Igas d’extinction de ce modèle de financement, et il nous semble dommage de ne pas avoir saisi l’opportunité d’une nouvelle COG pour préparer la transition de ces établissements vers le modèle PSU. Le gouvernement compte probablement sur le développement des places d’assistants maternels. Le nombre d’heures réalisées par les assistants maternels ne cesse de baisser depuis 2012 : le défi est donc de taille ! 1

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Lien vers la déclaration de l'Unaf

La branche famille souhaite également renforcer la visibilité via la généralisation de l’offre présentée sur Monenfant.fr, la promotion de la médiation parents-adolescents, la structuration d’une offre de répit parental et familial ciblant tous les parents et notamment les plus fragiles. La nouvelle COG a l’ambition de renforcer l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents en soutenant le développement de la médiation familiale (+119 médiateurs familiaux) et des espaces de rencontre. En dehors des services, on peut noter avec satisfaction l’émergence de deux nouvelles offres ; en premier lieu, en direction des parents qui n’ont pas la résidence principale de leur enfant (accompagnement social, aides financières individuelles, etc.), et en second lieu une offre spécifique relative aux violences intrafamiliales.

LA COG

Des moyens de gestion en augmentation Contrairement à la dernière COG où un objectif de rendu de poste conséquent avait été acté, cette COG prévoit une augmentation des effectifs de 641 ETP d’ici 2027, dont 211 pour l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Les objectifs principaux sont, d’une part, de renforcer la qualité de service, qui a été dégradée sur la précédente COG, notamment à cause de la réforme des aides aux logements, et d’autre part de préparer la réforme de la solidarité à la source. Cette réforme phare de solidarité à la source consiste en un « pré-remplissage » des demandes de prestations, afin de fiabiliser les déclarations et renforcer la stabilité des droits. Elle est d’abord envisagée pour le RSA (Revenu de solidarité active) et la PPA (Prime pour l’activité). À terme, cette réforme devrait permettre de lutter contre le non-recours aux prestations. S’agissant de la fraude, il est prévu de rénover l’outil de gestion, de renforcer le service national de lutte contre la fraude à fort enjeu. À noter que la lutte contre la fraude concernera désormais également les gestionnaires de services aux familles. À regret, peu d’éléments figurent sur l’effectivité du droit à l’erreur et l’accompagnement des allocataires dans le remboursement des indus. Côté prestations, plusieurs réformes sont prévues sur la COG : c’est le cas de la réforme du complément mode de garde (CMG) et celle visant la déconjugalisation de l’AAH (allocation adultes handicapés) ainsi que de la création de l’AVA (assurance vieillesse des aidants)

Les moyens effectifs (action solciale et gestion administrative

Fnas (Fonds National d'Activités Sociales) FNG (Fonds national de gestion)

Fiches thématiques 3 axes stratégiques Indicateurs

AXE 1

Préambule : orientation stratégiques et politique

Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie

AXE 2

Détails des actions conduites par la branche

Garantir un accès efficace au juste droit en rénovant le modèle de délivrance des prestations

AXE 3 Mobiliser tous les leviers de performance de la Branche et accompagner les transformations

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2023

Actions conduites par l'Etat

Etat-Cnam

Décryptage et analyse

Le 26 juin 2023, le conseil d’administration de la Cnam a donné mandat à son Président, Fabrice Gombert, pour signer ce document stratégique. La Cnam a pu compter sur la voix de l’Unaf pour signer cette nouvelle convention d’objectif et de gestion. En effet, l’Unaf note avec satisfaction l’intégration de plusieurs de ses remarques. Ainsi : • La prévention est identifiée comme un axe prioritaire. • Les démarches d’aller-vers seront accentuées et le rôle des « Missions Accompagnement Santé » (MAS) maintenu. • Malgré la mise en place de conditions d’accès restreints, les accueils physiques des familles seront maintenus au côté des solutions numériques et téléphoniques. • Le principe du « Dites-le-nous une fois », qui permet une simplification importante des démarches pour les familles, sera initié au sein des démarches de l’assurance maladie. • Les relations partenariales, dont les relations avec les associations, sont mises en avant au sein de cette COG, notamment dans les problématiques d’accès aux soins et aux droits. • Le panier de soin du 100 % santé sera complété. L’Unaf sera en revanche vigilante à ce que le nombre d’ETP déployé au cours de la COG permette de répondre à ces ambitions, d’autant que ceci est un gage de la qualité de l’accueil que l’on doit à tous les assurés, quel que soit leur lieu de vie, leurs parcours de santé ou leur statut. C’est pourquoi elle a soutenu la mise en place d’une clause de revoyure qui donne au Conseil de la Cnam un droit de regard sur la mise en œuvre des différents programmes et l’adaptation à donner concernant l’évolution des effectifs de l’Assurance maladie. Cette clause prévoit un point d’étape au 1er septembre 2025 dont l’objectif est de faire le point sur la conformité entre les réalisations et les objectifs fixés dans la COG (que ce soit sur les programmes d’actions ou les indicateurs), et d’en réviser la trajectoire par avenant si nécessaire, notamment sur le nombre d’ETP à déployer sur un programme.

Une accélération de la dématérialisation partiellement compensée par un maintien des accueils physique La COG indique un maintien des accueils physiques pour les demandes dites complexes ou pour les personnes éloignées du numérique. De façon globale, l’Unaf rappelle que les démarches de dématérialisation doivent s’accompagner d’une réflexion sur les outils à développer afin d’éviter des ruptures de droits pour les personnes vulnérables ayant besoin d’une aide pour la gestion de leur parcours de santé (personnes sous mesure de protection juridique notamment). Nous regrettons donc que soit absente de la COG l’idée d’un déploiement et d’une évolution de l’espace Partenaire de l’Assurance Maladie.

A vous d’agir

Il sera nécessaire pour les conseillers en Cpam de suivre la mise en œuvre de cette mesure : en effet, avoir un compte Ameli ou Mon Espace Santé ne signifie nullement être à l’aise avec le numérique, la personne n’étant pas forcément utilisatrice du compte. Ce programme d’action ne doit pas conduire à faire reposer davantage de responsabilités sur les aidants familiaux ou les professionnels des services de protection juridique qui peuvent être identifiés comment étant en mesure de gérer l’outil numérique pour la personne.

Une mise en œuvre du virage préventif et des démarches d’aller-vers Après de multiples demandes de l’Unaf, l’Assurance maladie s’engage dans le virage préventif du système de santé. Plusieurs actions sont prévues en ce sens : intensification des dépistages et campagne de vaccination ; densification de l’offre de prévention et d’éducation pour la santé, notamment à destination des enfants et des femmes enceintes ; examens de prévention à différents âges de la vie ; hausse significative du budget du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire… Par

Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnam

2023 > 2027

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Lien vers la COG :

Lien vers la synthèse de la COG :

POLITIQUE FAMILIALE ailleurs, dans la perspective d’améliorer la prévention en santé, les démarches « d’aller-vers », notamment en direction des personnes vulnérables, vont être intensifiées.

A vous d’agir

L’Unaf encourage à ce que ces actions d’allervers associent le plus en amont possible les acteurs (professionnels comme associatifs) qui interviennent au plus près des populations concernées. Les représentants familiaux pourront questionner leur CPAM sur les liens faits avec les acteurs locaux.

Une préservation du budget du Fonds national d’action sanitaire et sociale La COG 2023-2027 assure le maintien du budget du FNASS, avec la mise en œuvre de nouvelles orientations nationales visant à assurer une meilleure harmonisation et équité sur le territoire. Ce Fonds permettra également de poursuivre la Mission Accompagnement Santé (MAS) en lien avec des partenaires locaux, dont les partenaires associatifs.

A vous d’agir

Nous invitons les représentants familiaux en CPAM à avoir une attention particulière sur les orientations de la politique d’Action sanitaire et sociale (ASS) qui sera échangée

à la suite du contrat pluriannuel de gestion (CPG). Les représentants familiaux pourront ainsi veiller à ce que les publics fragiles et/ ou précaires accompagnés par leur Udaf (familles monoparentales, aidants familiaux, PJM, personnes âgées, personnes en situation de handicap…) puissent être concernés par cette ASS.

De timides propositions concernant la simplification des démarches Concernant la simplification des démarches, il est prévu d’une part de mettre en place des parcours (naissance, séparation, jeunes, aidants notamment) et d’autre part d’infuser la logique du « Dites-le-nous une fois » avec les données fournies à d’autres acteurs et caisses de sécurité sociale (la CAF ou la CARSAT par exemple). Ceci devrait contribuer à alléger les familles.

A vous d’agir

Les conseillers en CPAM sont invités à suivre avec attention les modalités de mise en œuvre de ces mesures. En effet, il faut veiller à ne pas créer de parcours en silo (certains parcours mentionnés précédemment pouvant se croiser), et il faut également s’assurer du plan de communication prévu à destination des familles pour les rassurer sur les conditions d’échanges de leurs données entre institutions publiques.

Etat-CNAV

Points de repères

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Source :

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 s’inscrit dans le prolongement de la précédente. Elle est organisée autour de 3 parties et une série d’annexes. Chaque partie est composée de plusieurs fiches d’action qui décrivent les enjeux de la thématique, et les engagements de l’assurance vieillisse et ceux de l’Etat. La première partie a pour objectif d’« être présents pour les assurés tout au long de leur vie » : Garantir un accès à nos services adapté aux besoins des assurés ; développer l’offre de service « carrière » pour l’ensemble des actifs ;

aller au-devant des assurés pour mieux lutter contre le non-recours et prévenir leurs difficultés ; garantir une retraite accompagnée pour tous les retraités socialement fragiles. La deuxième partie vise à assurer une prise en charge de qualité en améliorant le modèle de production des services : Améliorer nos processus de traitement pour garantir une délivrance efficace des prestations ; accroître notre maîtrise du risque financier à travers l’amélioration de la conformité des prestations ; accroître nos capacités de lutte contre la fraude.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2023

La troisième partie souhaite optimiser le fonctionnement de la branche : ancrer la responsabilité sociale et environnementale au cœur de nos actions ; renforcer le pilotage économique et opérationnel de la branche retraite ; garantir l’excellence opérationnelle des systèmes d’information ; renforcer la fonction opérateur système d'information (SI) de la Cnav. Trois annexes complètent ces différentes parties. La première concerne des mesures spécifiques aux caisses ultramarines afin d’ajuster l’offre de services aux réalités de chaque territoire et d'améliorer et sécuri-

2022-2026

Etat-CNSA

Points de repères

Créée en 2004 pour gérer les nouvelles sources de financement de l’autonomie instaurées peu après la canicule de l’été 2003, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public national chargé de contribuer au financement et au pilotage de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. La création par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap marque une nouvelle étape et le passage à une autre échelle d’intervention pour la CNSA, qui devient la caisse nationale de la nouvelle branche. La COG de la CNSA a une temporalité légèrement décalée par rapport à celles des autres branches. En effet, cette COG a été signée en 2022 et couvre la période 2022-2026. La COG « Fonder la branche Autonomie – horizon 2030 » est la première COG pour cette branche et est organisée autour de 3 axes :

ser les performances des caisses d’outremer. Elle vise également à mieux associer les caisses d’outre-mer au fonctionnement du réseau de l’assurance retraite. A signaler qu’un focus particulier est fait sur Mayotte. La deuxième annexe contient les engagements de la Cnav sur la mise en œuvre du principe « Dites-le-nous une fois » (DLNUF) que l’on retrouve également dans les COG des autres branches. La troisième annexe porte sur les missions opérateur métier. Comme toutes les autres COG elle contient également des indicateurs de performance et de suivi.

AXE 1 Tenir la promesse de l’autonomie : garantir la qualité du service public de l’autonomie et l’accès aux droits et l’égalité des chances des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants : Assurer l’accès de toutes les personnes à l’information, aux droits et à la citoyenneté ; Accompagner les professionnels des services départementaux et des MDPH pour favoriser la qualité de service et l’équité de traitement ; Soutenir l’autonomie des personnes âgées par la prévention et la lutte contre l’isolement social ; Garantir l’effectivité des droits et simplifier le parcours des personnes. AXE 2 Accompagner l’évolution du modèle : soutenir l’adaptation de l’offre aux besoins et aux aspirations des publics : Améliorer la connaissance des besoins et des solutions ; Soutenir les ARS et les conseils départementaux dans le pilotage de l’approche domiciliaire ; Aider ceux qui aident : soutenir l’attractivité des métiers de la branche et renforcer l’appui aux aidants ; Faciliter l’accès aux aides techniques. AXE 3 Assurer le pilotage du risque porté par la branche Autonomie : structurer, outiller la nouvelle branche Autonomie : Conforter le pilotage financier de la nouvelle branche Autonomie et structurer une stratégie de gestion du risque porté par la branche ; Renforcer l’efficience de la dépense en ESMS2; Favoriser le pilotage des politiques d’autonomie par les acteurs territoriaux ; Doter la branche Autonomie de systèmes d’information performants ; Adapter l’organisation des services aux missions nouvelles de la CNSA.

2 : Établissements sociaux ou médico-sociaux

Fonder la branche Autonomie COG 2022-2026

ensemble vers la branche autonomie de la Sécurité sociale

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Habitat

HABITAT

ACCÈS AU LOGEMENT

Les mesures du Plan quinquennal Logement d’abord 2023-2027

Le nouveau Plan quinquennal pour le Logement d’Abord « 2023-2027 » s’inscrit dans la continuité du premier Plan, autour de trois axes : produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables ; conforter le maintien dans le logement et prévenir les ruptures afin d’éviter la dégradation des situations ; accélérer l’accès au logement et proposer des parcours d’accompagnement en croisant logement, emploi et santé. Reconduction et développement des solutions de logement adaptées et abordables :

Ouverture de

10 000 nouvelles places en pension de famille

• Création de 30 000 nouvelles places en intermédiation locative (IML) dans le parc locatif privé, avec un nouveau plan territorialisé avec une orientation vers le mandat de gestion ; • Ouverture de 10 000 nouvelles places en pensions de famille d’ici 2027, soit 2 000 places par an ; • Production de 25 000 nouveaux logements en résidences sociales en métropole et en outremer ; • Aide à la Gestion locative sociale (AGLS) revalorisée et son octroi simplifié ; • Travail sur le modèle économique des résidences sociales avec les acteurs concernés.

Renforcement de la politique de prévention des expulsions locatives pour éviter la perte du logement, et de la prévention des situations de ruptures : • Pérennisation des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives dans le cadre de la démarche de l’aller-vers ; • Maintien du renfort des Ccapex et déploie-

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juin 2023

ment de permanences sociojuridiques pour la réduction des impayés de loyers dans le cadre du Pacte des Solidarités ; • Prévention des ruptures des publics spécifiques avec une attention particulière portée aux jeunes, aux femmes victimes de violences, et aux personnes souffrant de troubles de la santé mentale, etc. ; • Renforcement et soutien de l’accompagnement des locataires et des bailleurs sociaux afin de prévenir les difficultés, avec notamment le lancement d’un plan « Santé mentale logement » en lien avec l’Union sociale de l’habitat.

Mise en place de parcours d’accompagnement « Logement-Emploi-Santé » en renforçant le rôle des SIAO et la veille sociale : • Faire des Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) les plateformes de coordination des parcours d’accompagnement vers et dans le logement et moderniser la veille sociale ; • 300 ETP supplémentaires pour les SIAO devraient être créés, avec une attention particulière pour favoriser une meilleure liaison avec les secteurs emploi et santé et 100 ETP supplémentaires sur la veille sociale ;

• Fluidifier les liens avec le réseau des partenaires concernés (associations, bailleurs, collectivités locales, acteurs de la santé et de l’emploi, Caf, Cnam, acteurs de l'accompagnement des jeunes…) ; • Faciliter la mise en place de la politique du Logement d’abord par les territoires et les professionnels selon les besoins en déployant notamment le dispositif « Un chez-soi d’abord » dans les villes moyennes et les zones rurales. En savoir + Voir Dossier de presse de la Dihal

Délégation intermin istérielle à l’hébergement et à l’accès au logemen t

DOSSIER DE PRESSE

Deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abo rd (2023-2027) Agir, prévenir,

construire, pour lutter contr e le sans-abrism e

Ce que l’Unaf défend L ’Unaf salue la reconduction de la politique en faveur du Logement d’Abord visant à accélérer l’accès à un logement des personnes et des familles sans-domicile, ainsi que la volonté de renforcer le volet préventif pour prévenir les expulsions locatives et les situations de ruptures. Mais cette politique nécessite un engagement fort de l’État et les moyens financiers devront être à la hauteur des enjeux. En effet, en cette période de crise, de forte augmentation des impayés de loyers et l’adoption de la loi dite « anti-squat », l’Unaf s’inquiète des risques d’une accélération du nombre d’expulsions locatives, alors même que 2,42 millions de ménages étaient encore en attente d’un logement social à la fin de l’année 2022.

juin 2023 1

En bref Révision des loyers HLM : recommandations de l’Unaf L’augmentation des loyers HLM au 1er janvier 2024 sera plafonnée à 3,5 % selon l’Indice de revalorisation des loyers du 2e trimestre 2023. Les APL ont été revalorisées de 3,5 % au 1er octobre 2023. Dans le contexte actuel, de crise sans précédent qui grève le pouvoir d’achat des familles, une hausse systématique de 3,5 % des loyers au 1er janvier 2024 fragilisera nécessairement des ménages, notamment ceux dont les charges locatives sont le plus élevées du fait de la hausse des prix de l’énergie, en particulier dans les logements des classes F et G. A contrario, un gel général des loyers aurait aussi des conséquences à long terme sur la capacité financière de nombreux organismes à construire, à rénover et à entretenir leur parc de logements, avec au final des impacts négatifs pour les familles. Il faut donc arbitrer entre ces deux contraintes.

Prolongement du plafonnement de la hausse de l’IRL

Afin de limiter les effets de l’accélération de l’inflation sur le niveau des loyers, un « bouclier loyer » visant à plafonner la variation de l’IRL à 3,5 % pour les indices compris entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 a été instauré par la loi sur le pouvoir d’achat d’août 2022. Ce plafonnement dérogatoire, prévu pour un an a été prolongé jusqu’au 1er trimestre 2024 par la loi du 7 juillet 2023. Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024, la hausse de l’IRL est plafonnée à 3,5 % en métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en outre-mer. Précisons que sans les mesures de plafonnement du « bouclier loyer » instauré par la loi sur le pouvoir d’achat d’août 2022, l’évolution de l’indice de référence des loyers IRL au deuxième trimestre 2023 serait de 6,13 %.

Publication de la loi dite « anti-squat »

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Ce texte a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat, d’accentuer les sanctions contre les squatteurs, mais aussi d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés aux impayés de loyers. La loi prévoit un renforcement de l’accompagnement des locataires en difficulté pour prévenir les expulsions (rôle des Ccapex, des Caf, des FSL, lien avec les SIAO). En savoir + Étude juridique de l’Anil

Santé

SANTÉ

ENQUÊTE

Quel ressenti des parents quant au parcours de santé des enfants ?

L’Unaf a réalisé une enquête auprès des parents en mars et avril 2023 afin de connaitre leur ressenti quant au parcours santé de leur enfant. Plus de 2200 parents ont répondu à cette étude : vous trouverez ci-dessous une synthèse de ces résultats. Les représentants familiaux pourront utiliser ces éléments qui, nous l’espérons, les aideront à porter la voix des familles au sein des instances de santé où ils siègent. Une relation entre les professionnels de santé et les parents très majoritairement qualitative L’appréciation que portent les parents sur la relation qu’ils peuvent construire avec les professionnels de santé et notamment le médecin qui suit leur enfant est majoritairement très bonne, et ceci quel que soit l’âge de l’enfant. Certains parents demandent cependant le renforcement de la formation des médecins quant au dialogue et à l’écoute avec les enfants.

Cependant l’accessibilité aux professionnels de santé devient de plus en plus difficile

des parents déclarent que la difficulté à obtenir un rendez-vous augmente leur anxiété.

27 % des parents (608) indiquent avoir rencontré des difficultés pour trouver un médecin qui suive leur enfant parce qu’il n’y a pas de médecins près de chez eux, mais surtout parce que lorsqu’il y a encore des médecins sur le bassin de vie, beaucoup ne prennent plus de nouveaux patients. Ceci contribue à augmenter le stress des parents. De même, certains parents qui ont, pour l’instant, un médecin qui suit leur enfant, sont néanmoins très inquiets lorsque ce profession-

nel est proche de l’âge de la retraite et ont peur de ne pas en retrouver un nouveau lors du départ de ce dernier. Bref, beaucoup de parents précisent qu’ils ne choisissent pas, ou plus, le médecin pour leur enfant : ils prennent celui qui accepte de les recevoir. 353 parents déclarent être à plus de 20 minutes du médecin qui suit leur enfant, dont 112 à plus de 30 minutes. Trouver un médecin peut s’assimiler à un véritable « parcours du combattant » et nécessite de déployer une énorme énergie. 52 % des répondants déclarent avoir rencontré des difficultés pour avoir un rendezvous médical avec le médecin qui suit habituellement l’enfant. Quand les parents déclarent une difficulté pour obtenir un rendez-vous, cette situation augmente pour 77 % d’entre eux leur anxiété. La situation est encore plus alarmante concernant le suivi de la santé mentale. Le manque criant de pédopsychiatres, de neuropédiatres, de psychologues est signalé par une majorité de parents. De même, les délais d’attente pour accéder à des structures de soins ou d’accompagnement sont dénoncés.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2023

Les délais pour obtenir ne serait-ce qu’un simple rendez-vous, peuvent être de plusieurs mois, alors que certaines situations (test, dépistage, suivi, accompagnement) nécessiteraient une réponse rapide. Les parents demandent une simplification des parcours. Beaucoup indiquent qu’ils ont dû se débrouiller seuls pour que leur enfant bénéficie d’un suivi, ce qui est particulièrement stressant et chronophage.

En matière de prévention, les parents aimeraient recevoir des informations notamment autour du bien-être

Les parents souhaitent recevoir, pour eux, des messages de prévention et de promotion de la santé sur des sujets larges et adaptés à chaque tranche d’âge. Tous les grands sujets pouvant être en relation avec la santé mentale sont également attendus comme le harcèlement, le bon usage des écrans, la gestion du stress et de l’anxiété… (nous faisons l’hypothèse que la période du Covid a exacerbé l’inquiétude des parents sur ces sujets de santé mentale), mais aussi des informations à destination des jeunes sur l’évolution du corps, les rapports amoureux, la sexualité… Les informations ou actions de prévention que les parents souhaiteraient voir effectuer auprès de leurs enfants tournent essentiellement autour du bien-être de l’enfant et de sa santé mentale, les sujets du harcèlement, de la gestion du stress et de l’utilisation des écrans sont prioritaires avec une hiérarchisation différente selon l’âge des enfants. Beaucoup de parents demandent d’ailleurs que la santé scolaire soit revalorisée, avec plus de moyens notamment en médecins, infirmières et psychologues. Ils souhaitent également que d’autres professionnels puissent intervenir au sein des établissements pour repérer en particulier les éventuels troubles du comportement.

Le médecin qui suit l’enfant est le principal acteur de la diffusion des messages et informations de prévention pour l’enfant. Il a donc un rôle majeur à jouer en ce domaine. La famille et les amis jouent également un rôle non négligeable. Quant au contenu des messages, l’enquête qualitative que nous venons de mener parallèlement à cette étude montre que les parents sont demandeurs d’informations leur rappelant par exemple l’utilité de tel contrôle ou suivi, à la condition que le ton employé par ces messages ne soit ni culpabilisant ni contraignant. Une grande majorité de parents souhaiterait pouvoir être mieux accompagnée, soutenue et réassurée à propos de leur compétence quant au suivi de la santé de leur enfant. 55 % des parents souhaiteraient recevoir une formation aux gestes qui sauvent, 44 % sur la gestion des petits maux de santé (gérer les petites urgences).

des parents déclarent avoir rencontré des difficultés pour avoir un rendez-vous médical.

Le besoin de réassurance et d’être conforté dans ses capacités à agir est donc particulièrement important notamment chez les parents ayant de jeunes enfants. 36 % voudraient accéder à des lieux d’écoute et de soutien à la parentalité animés par des professionnels, 35 % avoir accès à des applications ou plateformes téléphoniques de conseils, 29 % pouvoir participer à des ateliers et 26 % à participer à des temps d’échanges entre parents. Seuls 15 % des parents déclarent ne pas avoir besoin de soutien ou d’accompagnement.

Protection

Protection de l’enfance-adoption

de l’enfance adoption CONSEILS DE FAMILLE

Loi portant réforme de l’adoption : bientôt le décret d’application

Une nouvelle version du projet de décret relatif aux Conseils de famille des pupilles de l’État a été transmise pour avis aux membres du Conseil national de l’adoption (CNE), dont l’Unaf est membre. Ce texte précise les règles relatives au fonctionnement du Conseil de famille des pupilles de l’État (CFPE), dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été modifiées par l’article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Le tuteur devenant membre du CFPE, il précise que ce dernier acquiert ainsi un droit de vote. Il simplifie également les règles de renouvellement du Conseil de famille qui intervient tous les six ans et non plus par tiers. Il est prévu que les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation obligatoire dont les conditions minimales sont définies par décret. Cette formation doit porter sur le cadre théorique des droits de l’enfant et de ses besoins fondamentaux, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable au statut de pupilles de l’État, le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l’État. Elle doit également comporter une sensibilisation aux profils des pupilles de l’État, au recueil de la parole du mineur, et aux principes déontologiques devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille dans l’intérêt de l’enfant. Des questions demeurent toutefois. Nous ignorons notamment le contenu précis du cahier des charges de cette formation ainsi que la date de publication des appels à projets, les modalités d’organisation et son financement. Vous êtes représentant familial dans un Conseil de famille des pupilles de l’État ? Participez au groupe de travail et d’échanges « Unis pour les pupilles », animé par l’Unaf sur la base de connaissance Rézo, en écrivant à Sandrine Boët : sboet@unaf.fr.

Ce que l’Unaf défend Plus généralement, pour l’Unaf, l'adoption doit viser avant tout à trouver une famille à un enfant (et non le contraire) ; cette famille doit correspondre le mieux aux besoins de l'enfant. Quel que soit le désir des adultes, il n’existe pas de droit à l’enfant. Au regard de la loi du 21 février 2022, l’Unaf est satisfaite de plusieurs avancées : • assouplissement et clarification des règles relatives au congé d’adoption, • dispositions relatives à la réalisation du bilan médical, psychologique et social faisant état de l’éventuelle adhésion de l’enfant à un projet d’adoption, si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent, • caractère supplétif de la tutelle assurée par le président du Conseil départemental afin que celle-ci soit résiduelle et prononcée uniquement en cas d’impossibilité de mettre en place une tutelle de droit commun ou d’admettre le mineur comme pupille de l’État, • possibilité pour un enfant de plus de 13 ans de donner son consentement avec le recours à un administrateur ad hoc. Par ailleurs, l’Unaf a obtenu des améliorations par rapport au texte initial : maintien des représentants des associations familiales au sein des Conseils de famille ; amélioration de l’accompagnement des candidats à l’adoption ; formation obligatoire pour les membres des Conseils de famille. L’Unaf, comme d’autres acteurs de la protection de l’enfance, avait été plus vigilante sur d’autres dispositions1.

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Après la parution du décret, les CFPE auront quelques mois pour être renouvelés. L’Unaf sera attentive aux nouvelles modalités de fonctionnement qui seront rassemblées dans un nouveau « guide des représentants dans les CFPE » pour accompagner les représentants dans cette mission.

3 965

enfants sont accompagnés par les Conseils de famille

1: En savoir plus sur : www.unaf.fr/ppl-reforme-adoptionregrets-et-interrogations-de-l-unaf/

Le point sur...

La représentation familiale en protection de l’enfance : les ODPE Au niveau national, l’Unaf siège au sein de différentes instances : le Conseil national pour la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national de l’adoption (CNA), le GIP France enfance protégée (FEP). Au niveau départemental, les Udaf siègent dans les Conseils de famille des pupilles de l’État et dans les commissions d’agrément adoption, et selon les territoires un représentant de l’Udaf peut siéger dans les Commissions d’évaluation de la situation et des statuts des enfants confiés (CESSEC). L’Udaf siège aussi dans les Schémas départementaux de la protection de l’enfance et dans les Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). Placés sous l’autorité du président du Conseil départemental, ils ont pour missions de : • recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département ; • être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance ; • suivre la mise en œuvre du schéma départemental et formuler des avis ; • formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département ; • réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département qui est rendu public, et élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance.

A vous d’agir

Les ODPE sont présents dans 90 départements et un représentant familial nommé par l’Udaf siège dans 88 % d’entre eux. L’Udaf y a un siège de droit. La représentation familiale peut être stratégique dans ces instances, pour faire connaître nos actions, porter nos positions et être force de proposition sur les thématiques développées. N’hésitez pas à vous proposer auprès de votre Conseil départemental.

Les chiffres clés de l’enquête « pupilles » de l’ONPE Sur les conseils de familles : En 2021, 119 Conseils de famille ont suivi la situation des 5 016 enfants ayant eu le statut de pupilles au cours de l’année, soit une moyenne de 42 enfants par Conseil de famille. Au 31 décembre 2021, 3 965 enfants sont accompagnés par les Conseils de famille. Onze départements comptent au moins 2 Conseils de famille, parmi lesquels les départements du Nord et du Pas-de-Calais qui comptent 6 instances chacun. Les associations familiales ont majoritairement assuré la présidence des Conseils de famille (32 %) – conseils qui se sont réunis en moyenne à 8,4 reprises. Sur les enfants pupilles : L’année 2021 est la neuvième année consécutive d’augmentation (+14,5 % par rapport à 2020, et +70 % entre 2012 et 2021). Malgré cette augmentation, la proportion d’enfants confiés en vue d’adoption parmi l’ensemble des pupilles de l’État continue à diminuer (23 % contre 25,8 % en 2020). Cette baisse est observée depuis 2015. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a bien eu comme conséquence d’augmenter le nombre d’enfants bénéficiant de ce statut de pupilles sans que celui-ci débouche systématiquement sur une adoption. Les garçons (54 %) sont plus nombreux que les filles et la moyenne d’âge est de 9,3 ans. Les pupilles âgés de moins d’un an représentent 9 % de l’ensemble de cette population. En savoir + La situation des pupilles de l’État - Enquête au 31 décembre 2021 (onpe.gouv.fr)

CCAS-CIAS

PETITE ENFANCE

Avec la loi « plein emploi », quelle place pour les CCAS ?

Le projet de loi « Plein emploi », en cours d’examen par les parlementaires, prévoit dans son article 10 la création d’un service public de la petite enfance (SPPE), qui modifie notamment la gouvernance de l’accueil du jeune enfant en renforçant le rôle des communes. Quels enjeux pour les CCAS ? En inscrivant les évolutions relatives à l’accueil du jeune enfant dans un projet de loi portant sur l’emploi, le Gouvernement a souhaité rappeler le caractère indispensable des modes d’accueil du jeune enfant pour permettre aux parents de concilier vies familiale et professionnelle et ainsi contribuer au plein emploi. Si le texte, encore en négociation, est définitivement adopté par les parlementaires, les communes deviendront au 1er janvier 2025 les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant, en lien avec le département. Toutes auront désormais officiellement en charge l’information des familles, le recensement de l’offre d’accueil, mais aussi le diagnostic des besoins des familles sur leur territoire. Les communes de plus de 10 000 habitants devront, dès 2026, élaborer un schéma pluriannuel de l’accueil du jeune enfant et mettre en place un relais petite enfance.

Quelle implication des CCAS en matière de petite enfance ? Avec ce renforcement de l’échelon communal, de plus en plus de CCAS pourraient ainsi être amenés à prendre en charge des activités en lien avec la petite enfance. En effet, la commune peut choisir de confier ce champ d’action au CCAS. Selon une enquête réalisée par l’Unccas en 2014, 1 CCAS/CIAS sur 10 déclarait mener des actions en lien avec la petite enfance : soutien à la parentalité ou gestion d’un équipement. Sans surprise, très peu de petites communes (moins de 3 500 habitants) étaient concernées, alors

que les communes de plus de 10 000 habitants étaient près d’un quart à s’impliquer. Les CCAS/CIAS gèrent ainsi près de 1 000 établissements d’accueil du jeune enfant et 270 relais petite enfance (ex-relais d’assistantes maternelles).

L’exemple de Grenoble La ville de Grenoble a fait le choix de confier l’accueil de la petite enfance à son CCAS, qui assure la gestion de 27 établissements d’accueil du jeune enfant pour 1 297 places, dont une minorité en délégation de service public, et de 6 relais petite enfance pour 1 474 places. « Ce sont ainsi 60 % des petits Grenoblois de moins de 3 ans qui sont accueillis par un établissement géré par la municipalité », explique Marie-France Gorius, représentante familiale au CCAS. La ville a souhaité garder la main sur ses modes d’accueil, qu’elle considère comme un véritable outil de sa politique sociale. Cette volonté se reflète dans la priorité donnée aux familles qui connaissent des situations de handicap (de l’enfant ou des parents), aux familles à faibles revenus et aux fratries. « Je siège au CCAS depuis plus de 15 ans et j’ai assisté à l’effort très important pour développer l’accueil de la petite enfance », se souvient Madame Gorius. « Bien sûr, il y a des difficultés, surtout en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les établissements d’accueil du jeune enfant… La ville tente de trouver des solutions en misant sur l’offre de formation, pour encourager les jeunes dans cette voie ».

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2023

A vous d’agir

Le renforcement de l’échelon communal et intercommunal pour la création de modes d’accueil de la petite enfance était une demande de l’Unaf, pour une meilleure prise en compte des besoins réels des familles dans chaque territoire. À cet égard, transférer la gestion de l’accueil de la petite enfance au CCAS peut permettre d’apporter à la fois une vision plus précise des besoins sociaux de la Ville, mais aussi, d’associer à cette thématique d’autres acteurs de la vie locale que les seuls membres du conseil municipal. Les Udaf ont ainsi un rôle à jouer auprès des élus locaux pour relayer cette demande. En tant que représentant familial, vous pouvez être force de proposition en relayant les propositions de l’Unaf dans le domaine de la petite enfance : donner le choix aux parents quant au mode de garde de leur enfant en développant plusieurs offres, EAJE comme assistantes maternelles ; modérer les coûts de garde pour les familles en adoptant une tarification municipale qui prenne en compte la composition familiale ; être attentif et encourager à ce que davantage de place soit donnée à la participation des parents au sein des différents lieux d’accueil des jeunes enfants. Par ailleurs, après les récents rapports et publications accablant la gestion des crèches privées lucratives, l’Unaf alerte sur les dérives que leur modèle économique peut entrainer. Elle appelle les représentants familiaux à être très vigilants s’ils ont à participer à l’élaboration d’un cahier des charges de délégation de service public (DSP) ou au choix du gestionnaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant. Car, si les gestionnaires privés emportent de plus en plus l’adhésion des collectivités territoriales (43 % des DSP contre 36 % pour les gestionnaires associatifs), leur développement non maîtrisé augmente l’inégalité d’accès dans les territoires et entraine des coûts prohibitifs ; ces établissements captent également des financements publics plus importants que les gestionnaires publics et associatifs… avec un coût pourtant très élevé pour les familles.

En bref Les dépenses sociales des départements en 2022, témoins des tendances de l’action sociale L’Observatoire national du développement et de l’action sociale (ODAS) publie les résultats de son enquête annuelle sur les dépenses sociales et médico-sociales des départements.

En 2022, la dépense nette d’action sociale départementale est de 41,5 milliards d’euros : une augmentation de 2,7 % par rapport à l’année précédente, moins rapide que celle de l’inflation. Cette évolution, modérée quand on regarde l’évolution globale, est en réalité plus contrastée, « l’arbre qui cache la forêt » selon les termes de l’Observatoire. En effet, les dépenses liées au RSA ont baissé de près de 0,5 milliard d’euros, résultat de la baisse du chômage, pendant que l’ensemble des autres dépenses augmentent de 1,6 milliard d’euros. Une augmentation liée pour l’essentiel aux revalorisations salariales provenant de l’application du Ségur de la santé, de ses extensions successives, ainsi que des mesures concernant les services d’aide à domicile. En savoir + Retrouver l’enquête complète

Les CCAS/CIAS gèrent près de

1 000

établissements d’accueil du jeune enfant et 270 relais petits enfance (ex-relais d’assistantes maternelles). 17

PORTRAITS CROISÉS

Représenter les familles dans les CESER

Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission de donner avis aux instances politiques régionales sur ses orientations structurantes. Représentatif de la société civile, des membres portent spécifiquement la voix des familles : un rôle passionnant et exigeant, qu'occupent Mylène Armando et Daniel Fontaine.

Mylène Armando,

représentante familiale au CESER Région Sud « C’est ma 2e mandature au CESER. Je siège dans des commissions en rapport avec les questions familiales : solidarité, prévention santé, sport-jeunesse-vie associative, prospective, environnement. J’avais été préparée par mon prédécesseur, mais le CESER, c’est vraiment un monde à découvrir. La difficulté, c’est d’être la seule représentante familiale de l’instance. Il y une réflexion à avoir sur l’articulation entre l’action régionale du CESER, qui concerne des politiques dont le lien avec les familles n’est pas évident, et la façon dont on peut œuvrer pour l’intérêt des familles. Il ne faut donc pas hésiter à prendre cette place, à parler et argumenter au nom des familles. J’échange beaucoup avec les autres représentants, notamment issus d’autres mouvements associatifs. C’est d’ailleurs le côté collégial, la richesse des échanges, le fait que cette instance soit un lieu

Daniel Fontaine,

représentant familial au CESER du Grand Est « Je me suis engagé car cela m’intéressait d’influer sur les politiques régionales à travers les différents avis et rapports du CESER, en défendant les problématiques rencontrées par les familles et notamment en milieu rural. Cela avait également un sens par rapport à mes autres engagements, notamment à France Assos Santé Grand Est. D’autres domaines me passionnent, comme la protection sociale des publics en situation de précarité : un sujet sur lequel j’ai une vraie expertise et je peux être utile. A mon arrivée au CESER, j’ai rapidement trouvé des alliés et ainsi eu accès à de nouveaux appuis.

d’intelligence collective qui m’ont attiré. Je trouve très intéressant de découvrir et côtoyer des partenaires que je connaissais peu, les syndicats et les acteurs environnementaux par exemple. Plusieurs temps forts m’ont marqué : les grands débats après la crise des “gilets jaunes”, où j’ai pu intervenir pour souligner l’importance des associations familiales, dans la reconnaissance des besoins des familles. Au 50e anniversaire du CESER, j’ai aussi témoigné de l’importance des corps intermédiaires, en valorisant les échanges constructifs et l’apport des représentants familiaux. J’ai aussi rapporté deux avis sur l’environnement : un sujet familial important et une belle reconnaissance pour le mouvement familial. Il faudra au prochain représentant une vraie disponibilité et une appétence pour les sujets de société. Le cadre et les missions de cette instance sont particuliers, les partenaires sont différents, il faut en prendre conscience pour prendre sa place de représentant familial. C’est une belle école du consensus. »

J’ai notamment pu participer au groupe de travail autour de l’égalité femmes-hommes, un sujet qui me parle beaucoup. Je suis aussi très fier d’avoir intégré le jury du Prix régional des solidarités rurales, un prix qui récompense des initiatives très concrètes. À mi-mandat, je me suis vu proposer la présidence de la Commission Cohésion sociale et je suis ainsi devenu vice-président du CESER. À mon sens, le travail que nous faisons au sein de cette instance est très utile et infuse les décisions politiques. Les élus régionaux, aussi compétents soient-ils, n’ont pas forcément des idées, une vision, dans tous les domaines. Notre regard de représentants de la société civile enrichit donc l’action politique, impulse des idées, des projets, une créativité. Cela fait écho avec mon sens de l’engagement, mon envie d’être utile. »

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2023

Vos droits

Le conflit d’intérêts Le conflit d’intérêts apparait quand les intérêts particuliers risquent de prendre le pas sur l’intérêt général. Exercer des responsabilités au sein d’une association au sein de votre Udaf en plus de votre mission de représentation peut vous amener à être à la fois juge et partie ! « À quel moment vos missions peuvent-elles être incompatibles ? »

Qu'est-ce qu'un conflit d’intérêts ? Un conflit d’intérêts est une situation pour laquelle une personne ou une institution est au centre d’une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause. Notamment lorsqu’un individu ou une organisation doit gérer plusieurs liens d’intérêts qui s’opposent, et qui peuvent fausser la motivation à agir sur les autres.

Pour approfondir le sujet, vous pouvez vous référer au texte de loi : Code de la Sécurité sociale Article L231-6-1

Pour en savoir plus, référez-vous au Guide du Représentant familial :

« Concrètement, ça se traduit comment ? »

Vous êtes pris dans un dilemme entre une situation difficile d’un bénéficiaire de votre Udaf et votre pouvoir d’agir ! Vous êtes représentant familial d’un office HLM, et un salarié vous indique la situation critique d’une famille suivie par votre Udaf qui n’a pas de logement. Le conflit d’intérêts peut également se jouer entre votre association d’appartenance, votre Udaf et l’institution dans laquelle vous avez une représentation. Au sein de l’instance où vous êtes représentant, vous devez prendre part au vote d’une subvention, qui a une incidence directe sur votre association et/ou votre Udaf.

GUIDE DU

représent e ant

familial

Édition 2022

Contact :

Quand on exerce simultanément certaines fonctions, notamment politique ou professionnelle, et, dans le même temps, un mandat de représentant familial. Cette incompatibilité peut être constatée en amont de la prise de fonction. Mais elle peut également apparaitre en cours de mandat lorsqu’une de vos fonctions évolue.

Bénédicte Vital, chargée de mission Représentation et vie associative bvital@unaf.fr

« Que faire alors ? »

Questionnez-vous sur la neutralité de votre action et, surtout, ne restez pas seul ! • Des solutions ponctuelles existent comme ne pas prendre part à un débat, à un vote. Et le cas échéant, quitter la salle le temps du débat ou du vote. • À tout moment vous pouvez interroger vos interlocuteurs de l’Udaf sur la légitimité de telle ou telle action. • Dans certaines instances comme la Caf, la CPAM, il existe des référents déontologie qui peuvent vous donner un avis sur votre situation.

Ressources Réalités Familiales n°142 : « Les couples aujourd’hui »

Deux enquêtes autours de la santé de l’enfant

Recherche d’épanouissement personnel, difficultés de conciliation entre travail et famille, remises en question des rôles de chacun, priorité donnée aux enfants… Quelle place, quels enjeux émergent, autour du couple, dans les familles aujourd’hui ? Le prochain Réalités familiales invite des contributeurs de tous horizons à croiser leur expertise sur le couple et le lien conjugal. Il présente également l’engagement de notre réseau en soutien des couples et des familles et met en lumière la richesse et la diversité de nos associations familiales. Commandes auprès du service communication de l’Unaf : realites.familiales@unaf.fr ou en ligne sur : www.unaf.fr/boutique

Baromètre des familles 2023 Conciliation, politique familiale, difficultés parentales, budget… Chaque année, le baroRésultats mètre des familles confié par l’Unaf à Opien ligne sur : nionWay interroge les familles autour de 5 questions. Ces statistiques-clés, actualisées chaque année, doivent encourager à mieux prendre en compte les besoins des familles en matière d’accompagnement, de pouvoir d’achat et de conciliation.

Ecrivez-nous !

Consulter les enquêtes

Formations

Le catalogue de formations de l’Unafor propose

de nombreuses formations dédiées aux représentants familiaux : • La fonction de représentation • Administrateurs CCAS ou CIAS : premiers pas/approfondissement • Connaître son territoire pour mieux représenter les familles dans une CAF • Prendre la parole ou participer aux réunions • Animer et réussir une réunion En savoir + • Savoir argumenter unafor.fr • Pratiquer l’écoute active, etc. Frédéric Rabaud,

directeur de l’Udaf de Vendée

Témoignez

En tant que représentant familial, votre expertise, votre expérience, vos réussites mais aussi vos difficultés peuvent aider les autres représentants. Si vous souhaitez la partager, être interviewé, n’hésitez pas à nous écrire pour partager votre expérience avec les autres lecteurs.

Participez Besoin d’information sur un point particulier, remarque, suggestion ? Ce magazine est le vôtre : participez Contact : à l’améliorer en nous écrivant.

Défendre

L’Unaf s’est mobilisée pour mieux connaître l’expérience et les attentes des parents quant au suivi médical de leur enfant et publie deux enquêtes. Une première enquêteflash, qualitative, est consacrée à la vision des parents sur la médecine scolaire. La seconde enquête quantitative, dont les résultats sont publiés en avant-première dans la rubrique santé de ce magazine, s’intéresse, plus généralement, au regard que portent les parents sur le parcours de santé de leur enfant.

defendrelesfamilles@unaf.fr

« Les représentants de l’Udaf de Vendée ont récemment suivi la formation "La fonction de représentation, comment mieux défendre les familles ?". En explorant l'historique captivant des associations familiales en France, remontant à près de 150 ans, les participants ont mieux compris l'importance de leur mission. L'accent mis sur la fonction de représentation a permis de souligner leur rôle crucial de porte-parole des familles. Les retours positifs sur cette journée instructive et inspirante ont été nombreux. Les échanges animés et la participation active des participants ont démontré l'importance de renforcer les compétences en matière de représentation pour mieux servir les familles. L’intervention éclairée de Frédéric Duriez, directeur de l’Unafor, a apporté de nouvelles perspectives enrichissantes sur la mission de défense des familles en Vendée. »

N°6 - Novembre 2023

Magazine édité par L’Union nationale des associations familiales 28, place Saint-Georges - 75009 PARIS www.unaf.fr - Contact : defendrelesfamilles@unaf.fr

Direction de la publication : Marie-Andrée Blanc Directrice générale : Guillemette Leneveu Responsable de la communication : Laure Mondet Rédaction en chef : Jean-Philippe Vallat Coordination éditoriale : Élise Séaume Chefs de rubrique : Servane Martin (CAF), Élise Séaume (CCAS-CIAS), Céline Bouillot (Assurance maladie), Nicolas Brun (Santé), Marilia Mendes (Habitat), Bénédicte Vital (Vos droits), David Pioli (Protection de l'enfance - adoption) Diffusion et abonnement : Cécile Chappe Crédits photos : X, Shutterstock Création et Impression : Agence Hawaii Communication 78310 Coignières - Tél. : 01 30 05 31 51

Dépôt légal : Novembre 2023 / N°ISSN : 2781-9248 Périodicité : Semestriel - n° 6 - Novembre 2023 Diffusion et abonnements : Abonnement annuel (2 numéros) 10 € / an

Respectueux de l’environnement, ce document est imprimé sur du papier utilisant la certification forestière PEFC (Programme européen de certification forestière). La certification PEFC donne l’assurance que le papier que nous utilisons est issu de pâtes produites à partir de forêts gérées durablement. Reproduction interdite sauf autorisation de l’Unaf