ACTU
N°73 OCTOBRE 2018
LES COLONNES MONTANTES AU CŒUR DE L’ACTUALITÉ
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LOI ELAN ET RÉGIME DE PROPRIÉTÉ DES COLONNES MONTANTES
D PLUS DE 1,6 MILLIONS DE COLONNES On dénombre en France plus de 1,6 millions de colonnes qui irriguent nos bâtiments en énergie. Pour le bon fonctionnement des installations et la sécurité des personnes et des biens, les colonnes doivent être construites et entretenues par des professionnels compétents.
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epuis plusieurs années, des affaires concernant le régime de propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation sont régulièrement portées devant les tribunaux notamment pour déterminer qui, entre le distributeur d’énergie ou la copropriété, doit supporter les coûts de rénovation et la responsabilité liée à l’entretien. Les décisions divergentes ou contradictoires des juges ont fini par conduire à une impasse juridique, soulignée par plusieurs rapports et publications faisant de l’état du parc des colonnes montantes un enjeu de sécurité des personnes et des biens. Ce contexte a incité les pouvoirs publics à vouloir clarifier la situation. Plusieurs articles ont été intégrés à cet effet dans le Projet de Loi Elan (projet de loi portant évolution sur le logement, l’aménagement et le numérique), actuellement en fin de processus d’adoption, afin de figurer dans le Code de l’Énergie. L’article L. 346-2 fixe le principe : « les colonnes montantes appartiennent au réseau
Le projet de loi ELAN s’oriente vers une modification importante du régime de propriété des colonnes montantes électriques dans les copropriétés. Pour mettre un terme avec le flou juridique existant, les colonnes montantes électriques seraient intégrées automatiquement au réseau public de distribution d’électricité, sauf démarche contraire des propriétaires ou des copropriétaires concernés. Les organisations professionnelles de notre filière sont mobilisées pour que la situation des entreprises travaillant sur ces ouvrages soit prise en considération. de distribution ». Leur entretien sera donc assuré par les gestionnaires de réseaux publics. L'Assemblée nationale a donné mercredi 3 octobre 2018 son ultime feu vert au projet de loi Elan. En attendant le vote final du Sénat et une possible tentative de saisine du Conseil constitutionnel.
Quelles conséquences attendre ? Sous réserve d’adoption de la loi, dès sa promulgation toutes les nouvelles colonnes seront intégrées automatiquement au réseau de distribution d’électricité et sans aucune conditions financière ou technique. Deux ans après l’adoption de la loi, les anciennes colonnes le seront aussi, mais il sera tout de même possible aux copropriétés durant cette période d’effectuer une notification d’intégration immédiate au réseau de distribution (vote en AG par exemple). Pour ceux qui souhaiteraient néanmoins rester propriétaires de ces ouvrages et qui reviendraient par la suite sur