Lettre CSEEE avril 2018

ACTU

N°73 OCTOBRE 2018

LES COLONNES MONTANTES AU CŒUR DE L’ACTUALITÉ

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LOI ELAN ET RÉGIME DE PROPRIÉTÉ DES COLONNES MONTANTES

D PLUS DE 1,6 MILLIONS DE COLONNES On dénombre en France plus de 1,6 millions de colonnes qui irriguent nos bâtiments en énergie. Pour le bon fonctionnement des installations et la sécurité des personnes et des biens, les colonnes doivent être construites et entretenues par des professionnels compétents.

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epuis plusieurs années, des affaires concernant le régime de propriété des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation sont régulièrement portées devant les tribunaux notamment pour déterminer qui, entre le distributeur d’énergie ou la copropriété, doit supporter les coûts de rénovation et la responsabilité liée à l’entretien.

Les décisions divergentes ou contradictoires des juges ont fini par conduire à une impasse juridique, soulignée par plusieurs rapports et publications faisant de l’état du parc des colonnes montantes un enjeu de sécurité des personnes et des biens. Ce contexte a incité les pouvoirs publics à vouloir clarifier la situation.

Plusieurs articles ont été intégrés à cet effet dans le Projet de Loi Elan (projet de loi portant évolution sur le logement, l’aménagement et le numérique), actuellement en fin de processus d’adoption, afin de figurer dans le Code de l’Énergie. L’article L. 346-2 fixe le principe : « les colonnes montantes appartiennent au réseau

Le projet de loi ELAN s’oriente vers une modification importante du régime de propriété des colonnes montantes électriques dans les copropriétés. Pour mettre un terme avec le flou juridique existant, les colonnes montantes électriques seraient intégrées automatiquement au réseau public de distribution d’électricité, sauf démarche contraire des propriétaires ou des copropriétaires concernés. Les organisations professionnelles de notre filière sont mobilisées pour que la situation des entreprises travaillant sur ces ouvrages soit prise en considération. de distribution ». Leur entretien sera donc assuré par les gestionnaires de réseaux publics.

L'Assemblée nationale a donné mercredi 3 octobre 2018 son ultime feu vert au projet de loi Elan. En attendant le vote final du Sénat et une possible tentative de saisine du Conseil constitutionnel.

Quelles conséquences attendre ?

Sous réserve d’adoption de la loi, dès sa promulgation toutes les nouvelles colonnes seront intégrées automatiquement au réseau de distribution d’électricité et sans aucune conditions financière ou technique. Deux ans après l’adoption de la loi, les anciennes colonnes le seront aussi, mais il sera tout de même possible aux copropriétés durant cette période d’effectuer une notification d’intégration immédiate au réseau de distribution (vote en AG par exemple). Pour ceux qui souhaiteraient néanmoins rester propriétaires de ces ouvrages et qui reviendraient par la suite sur

ACTU leurs décisions, ils devront dans ce cas réaliser à leurs frais les travaux demandés par le gestionnaire. On notera également que la définition de la colonne montante ne comprend pas les dispositifs de comptage.

Le financement des rénovations sera une question cruciale dans l’avenir pour les autorités concédantes et les gestionnaires de réseau.

Action de la profession La CSEEE a fait part des préoccupations de ses adhérents à la FFIE qui s’est mobilisée au plan national avec d’autres organisations représentatives de la filière électrique pour sensibiliser les pouvoirs publics et l’environnement professionnel à la nécessité d’accompagner l’évolution de la loi. La volonté de clarifier la situation juridique ambiguë de la propriété des colonnes ne doit pas exposer les entreprises d’électricité à une limitation drastique de la liberté de traiter directement avec leurs clients, ce qui risque à terme d’exclure un bon nombre d’entre elles au profit de quelques acteurs qui accepteront une logique de rendement et de moins-disant.

Des échanges sur ce sujet se sont engagés à la cellule colonne montante CSEEE-ENEDIS qui se réunit périodiquement pour permettre aux adhérents et aux représentants d’ENEDIS de s’exprimer sur leurs contraintes de terrain et améliorer les procédures de raccordements. On soulève le fait que la colonne n’est bien souvent qu’un élément de l’installation. De nombreuses colonnes appartenant aux copropriétés font l’objet de rénovations partielles ou totales par des entreprises privées spécialisées travaillant pour les syndics. Ces prestations intègrent la mise en sécurité des colonnes validées par les concessionnaires et englobent souvent d’autres travaux de rénovation des parties communes pour moderniser les équipements et apporter un meilleur accès aux services liés à l’énergie électrique. La réflexion sur le parc de colonnes est par ailleurs une composante des transitions énergétique et numérique, pour accueillir les nouveaux usages, les énergies renouvelables et la mobilité électrique. La perspective de la promulgation prochaine de la loi Elan se présente déjà comme un grand enjeu de 2019.

UN MARCHÉ QUI SE STRUCTURE ET ÉVOLUE

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entretien et la rénovation des colonnes montantes deviennent de plus en plus indispensables, d’autant qu’elles doivent, désormais, répondre aux nouveaux usages qui se déploient (IRVE, fibre). La France compte 1,6 millions de Colonnes Montantes en service 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Installations vétustes à remplacer ou renforcement du branchement collectif pour l’adapter aux nouveaux usages des occupants, les situations nécessitant une intervention spécifique sur les colonnes montantes sont appelées à se multiplier.

Une partie des colonnes montantes appartiennent aux propriétaires ou copropriétaires d’immeubles, d’autres sont intégrées au réseau de distribution d’énergie. Elles sont, suivant le cas, entretenues par les copropriétés ou le gestionnaire du réseau de distribution, qui est dans la plupart des cas ENEDIS. Le projet de loi ELAN prévoit d’apporter des modifications à ce régime de propriété, mais l’enjeu de modernisation reste identique. Dans ce contexte, on notera l’effort particulier de la filière en 2018 pour préparer l’avenir et notamment s’organiser pour assurer la compétence des professionnels qui interviennent sur les colonnes montantes. Des

représentants et adhérents de la CSEEE, de l’organisme de qualification QUALIFELEC, de l’organisme de formation FORMAPELEC et d’ENEDIS ont travaillé ensemble pour donner aux professionnels des moyens de réaliser et entretenir les ouvrages colonnes montantes en toute sécurité et en prenant en compte leur évolution amenée par nouveaux usages. Ces travaux ont été présentés à des représentants de la Ville de Paris qui en tant qu’autorité concédante d’un parc de 104 000 colonnes est très impliquée dans ce domaine. Au final, des nouveautés sont d’ores et déjà disponibles et vont permettre de stimuler et structurer l’offre et la reconnaissance des compétences professionnelles.

La mention « colonnes montantes » de Qualifelec Dans le but d’aider les entreprises à se positionner sur ce marché qui implique une technicité particulière, Qualifelec propose désormais une mention Colonnes Montantes pensée par les professionnels du secteur et qui vient compléter la qualification « Logement-CommercePetit Tertiaire ». En plus des compétences fondamentales d’électricien, les entreprises,

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respondantes conformément au référentiel.

FORMAPELEC est le premier centre agréé en France par QUALIFELEC pour dispenser les formations obligatoires pour les chargés d’affaires et opérateurs sur site Compte tenu du caractère technique de ces deux actions, Constructys pourra les cofinancer avec du Fond Social Européen pour une prise en charge à 100 % au bénéfice des entreprises de -250 Salariés Bâtiment. Cette prise en charge est conditionnée par le budget annuel de l’entreprise en option de base ou le passage en option d’accompagnement si ce budget ne couvre pas les coûts pédagogiques.

La cellule colonnes montantes CSEEE-ENEDIS, des échanges réguliers pour améliorer les raccordements.

désireuses d’obtenir cette mention, devront justifier d’une formation propre aux colonnes montantes et des références de chantier correspondantes conformément au référentiel.

Les exigences permettant l’attribution de la mention ont été élaborées en concertation avec les parties impliquées dans les travaux sur les branchements collectifs. Qualifelec rappelle que différents types de travaux peuvent avoir un impact sur les colonnes montantes : la rénovation totale ou partielle d’un immeuble, la nécessité de fournir une puissance supérieure à celle de l’installation existante avec l’ajout d’un point de livraison supplémentaire, ou encore le déplacement d’ouvrage lié à la modification des lieux.

Les éléments de formation indispensables, le matériel à posséder, les références et les justificatifs à fournir ont en outre été définis avec Enedis, Formapelec, La CSEEE et la Ville de Paris.

Les formations colonnes montantes FORMAPELEC En plus des compétences fondamentales d’électricien, les entreprises, désireuses d’obtenir la mention Qualifelec, doivent justifier d’une formation propre aux colonnes montantes et des références de chantier cor-

Un espace de dialogue constructif : la cellule colonne montante CSEEE Prévue dans le cadre du partenariat ENEDIS / CSEEE, la cellule colonne montante mobilise chaque trimestre des représentants d’ENEDIS et les entreprises adhérentes qui sont invitées à y participer. Plus d'une vingtaine d'entreprises y participent régulièrement et peuvent évoquer des travaux de raccordement colonnes. Cet espace de dialogue est apprécié.

• Les installateurs et représentants d’Enedis peuvent exprimer leurs contraintes respectives ce qui favorise une meilleure compréhension mutuelle.

• La cellule a permis de rechercher des consensus et solutions pour traiter les difficultés et de réfléchir ensemble à des procédures. La cellule a par exemple produit un process raccordement qui explique tout le déroulement d’une affaire à Paris hors ou en concession). D’autres sujets comme les études, déploiement de Linky ou les bornes de recharges de véhicules électriques sont régulièrement évoqués.

La mention et la formation colonne montantes résultent directement des travaux de la cellule colonne montante CSEEE avec ENEDIS, QUALIFELEC et FORMAPELEC avec la participation de CONSUEL et en lien avec le service des concessions de la Ville de Paris.

Les 17 et 18 septembre, les membres du Conseil d’Administration de la CSEEE ont eu le plaisir de se réunir à l’invitation de LEGRAND, puis de découvrir le site industriel d’Antibes où sont notamment fabriqués les

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disjoncteurs. L’occasion de comprendre toute la technologie évoluée qui se cache dans un objet qui fait partie du quotidien de l’électricien. Une découverte très appréciée au cours d’un déplacement convivial.

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LE CA CSEEE EN VISITE CHEZ LEGRAND ANTIBES

ACTU FIN DU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE COMMUTÉ EN 2023 : QUELLES CONSÉQUENCES ?

Télésurveillance, compteurs, automatismes, … la fin du réseau Téléphonique Commuté en 2023 peut impacter les clients des électriciens. La CSEEE a recensé pour ses adhérents les quelques points de vigilance à anticiper.

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e calendrier de la fin du RTC commence dès cette année. À partir du 15 novembre 2018, les nouvelles lignes analogiques de téléphonie ne seront plus commercialisées et à partir du 4ème trimestre 2019 ce seront les nouvelles lignes numériques qui ne seront plus commercialisées. Prochainement, un programme de communication informera les usagers en fonction des zones géographiques du basculement des lignes vers le tout IP à l’échéance 2023.

Pourquoi ce changement ? L’arrivée d’Internet et le besoin grandissant de bande passante nécessitent d’uniformiser les standards de communication sans passer par d’innombrables codeurs/décodeurs, protocoles de communication, type de signaux qui nuisent au flux. Le système tout IP limitera aussi le risque de piratage de la ligne téléphonique.

Dans le « neuf » cette évolution se traduira par la mise en place de desserte Fibre Optique (sortie sur DTIo) et cuivre pour les dérivations finales (câble GRADEx et RJ45). Dans les bâtiments existants, cette opération va concerner essentiellement les équipements de 70 % des entreprises qui sont en RTC (télémesure, automate, terminaux de paiement, lecteur de carte Vitale par exemple, badgeuse, fax, machine à affranchir, PABX…). Les particuliers seront concernés dès lors qu’ils possèdent des équipements reliés au réseau télécom (alarme, télésurveillance, digicode connecté, ascenseur, box Internet…). Il sera donc pertinent lors de travaux de rénovation, d’avoir effectué une mise en conformité électrique. Les locaux pourront ainsi accéder au Très Haut Débit par la pose d’une GTL et se doter d’un nouveau réseau de télécommunication en GRADE1, 2 ou 3. On pourra installer des socles de communication sous RJ45 et intégrer les produits actifs dans le coffret de communication. Cette disposition est indiquée dans la NF C15-100 et dans le décret n°2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il sera également judicieux de voir l’état des répartiteurs

d’étages et d’immeuble dans le local technique, ainsi que les spécifications du câble présent afin de s’assurer de pouvoir véhiculer les débits (GHz).

Comment se préparer ?

On recommandera au client de s’assurer que le réseau global est réalisé en GRADE 1, 2, 3 et RJ45 avec coffret de communication.

L’équipement doit être compatible VoIP. Cette information est indiquée dans le manuel technique de l’appareil. Des indices peuvent être recueillis sur l’obsolescence du matériel, avec par exemple lors du décroché d’un combiné téléphonique et l’appui des touches du clavier, les différents sons audibles qui indiquent des signaux DTMF (ligne et appareil analogique).

S’il n’y a aucun bruit, alors la liaison est en numérique au moins jusqu’à l’interface. Si l’équipement raccordé tire son énergie du réseau télécom, il est à parier que cet équipement ne sera pas compatible, car la VoIP tire son énergie d’une alimentation extérieure à la ligne de communication (voire du POE). On vérifiera bien entendu si les équipements concernés sont reliés à la ligne en RJ11 ou RJ45. Pour information, depuis 2016 les nouveaux terminaux de paiement mis sur le marché sont compatibles IP (présence de la fonction sans contact). Ce passage est une opportunité de refaire l’ensemble du câblage de l’immeuble s’il est obsolète et de changer les terminaux.

Une étude technico-économique permettra de s’assurer des meilleures options pour remplacer l’équipement. Il faudra prendre contact avec l’opérateur de service pour échanger sur l’avenir des services utilisés. Une fois la bascule effectuée à la fin du RTC pour la VoIP, il faudra retirer les filtres ADSL sur le réseau domestique. Pour plus d’information, le Livre blanc 2017 - Recommandations du groupe de travail de la Fédération Française des Télécoms TRANSITION DU RTC VERS LA VOIX SUR IP est accessible sur le web. La FFIE et la CSEEE ont publié également des guides et des fiches pratiques accessibles aux adhérents.

EXEMPLE DE POINTS DE VIGILANCE • Pour un particulier, communiquer avec son transmetteur téléphonique ou d’accéder convenablement aux services des opérateurs (VOD, Player).

• Pour un syndic, la possibilité de mettre à jour le contrôle d’accès de l’immeuble avec les nouveaux résidents.

• Pour une entreprise, les possibilités de dysfonctionnements de la machine à affranchir, du fax et du standard téléphonique tout entier.

• Pour un industriel, les automates ou les badgeuses qui remontent des informations de productions.

• Pour les commerces, les terminaux de paiement par carte.

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