Edition du 29 juillet 2010 by Annonces de la Seine

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Jeudi 29 juillet 2010 - Numéro 39 - 1,15 Euro - 91e année

Conseil d’Etat Rapport public “L’eau et son droit” VIE DU DROIT

Conseil d’Etat

Rapport public “L’eau et son droit” .....................................................

SCIENCES

35ème Conférence internationale de la physique des hautes énergies

6 ANNONCES LEGALES .......................................................8 ADJUDICATIONS................................................................15 AU FIL DES PAGES

Arbre des savoirs par Nicolas Sarkozy.................................................

Dans les yeux du bourreau

par Pierre-Olivier Sur........................................................................

DIRECT

Loi Lagarde sur le crédit à la consommation Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers ..........................

SUPPLÉMENT

Droit de la consommation Commentaires d’arrêts de la Cour de cassation sous la direction de Vincent Vigneau

es considérations générales du rapport public 2010 du Conseil d’Etat sont consacrées à “L’eau et son droit”. Pour Jean-Marc Sauvé, vice-président de la haute juridiction administrative, “L’eau est désormais considérée comme une ressource rare et comme un milieu à préserver pour la biodiversité qu’il abrite. Cela implique sans doute une plus forte immixtion de la puissance publique dans la gestion de cette ressource et de ce milieu. Mais jusqu’où ?” Située dans une zone de climat tempéré, la France n’a jamais connu de graves problèmes d’accès à l’eau. Aussi, la prise de conscience de la fragilité et de la rareté de cette ressource ainsi que de la nécessité de protéger ce milieu est très récente. Le réchauffement climatique et les phénomènes associés comme la tempête Xynthia, les inondations en Charente Maritime, ou des épisodes de sécheresse, les pollutions par les nitrates, le développement des algues vertes sur le littoral, le contentieux né de l’application de la loi Sapin du 29 janvier 1993 en ce qui concerne les contrats de délégation relatifs à la gestion de l’eau potable, la reprise en régie du service de distribution d’eau potable par les villes de Paris et de Rouen à rebours de l’é volution générale…. comptent parmi les

nombreux débats d’actualité qui placent l’eau au cœur des préoccupations nouvelles. Parallèlement, la Charte de l’environnement adoptée en 2004, et les lois dites Grenelle I et Grenelle II, reconnaissent un droit à un environnement sain tout en consacrant la valeur constitutionnelle de principes cardinaux du droit de l’environnement, comme le principe pollueur-payeur ou le principe de précaution. Ce rapport commence par décrire l’état du droit applicable et dresser l’état des lieux de la gestion de l’eau douce en France. Les débats et les enjeux sont ainsi clairement identifiés par le Conseil d’Etat qui prône davantage de transparence, que ce soit dans les responsabilités et les objectifs, dans la vérité des coûts et des prix, dans la qualité perçue par les usagers, ou encore, dans les ressources financières et humaines allouées par les collectivités publiques à la mise en œuvre du droit de l’eau. Le Conseil d’État préconise également les voies et moyens pour parvenir à une meilleure évaluation plus fréquente, mieux documentée - des résultats obtenus. Nul doute que ce document de référence pourra utilement éclairer le 6ème Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille en 2012. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Rapport public du Conseil d’Etat

e rapport public 2010 du Conseil d’Etat constitue un document de référence qui englobe pour la première fois tous les aspects du droit de l’eau. Il met notamment en évidence la forte imbrication des différents niveaux de gouvernance et souligne que le modèle français de la gestion intégrée de l’eau par bassin versant est imparfaitement appliqué.

2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

L’eau et son droit

I. La valeur ajoutée du rapport public du Conseil d’Etat : ce qu’on y trouve Ce rapport constitue un document de référence qui concerne tous les aspects du droit de l’eau (les problèmes de quantité, de qualité et de risque) et restitue l’intelligence du droit dans la longue durée, qui est celle du développement durable. Il comporte une vision d’ensemble : des chiffres parfois difficiles à rassembler, les textes applicables (nationaux et internationaux), une description des organisations et des moyens utilisés pour appliquer ce droit, l’état de la jurisprudence, les résultats obtenus dans l’application du droit, ou encore, les grandes questions juridiques soulevées, replacées dans leur contexte. Cette vue d’ensemble porte sur la très longue durée : le rapport explique d’où l’on vient et où l’on va dans un domaine où l’histoire fournit souvent une clé de lecture indispensable pour comprendre l’état actuel de la législation. Il fait aussi le lien entre tous les pans, habituellement éclatés ou séparés, du droit public et du droit privé. Il met en évidence l’imbrication désormais forte entre les différents niveaux de gouvernance (local, national, communautaire et international), sans oublier le niveau de gouvernance spécifique et le plus pertinent en la matière : celui du bassin versant des grands fleuves. Le rapport inscrit les problèmes et les solutions dans le cadre communautaire et mondial, devenus indissociables du cadre national et local depuis les années 1990.

Le rapport identifie le grand écart qui subsiste entre le modèle français de la gestion intégrée de l’eau par bassin versant (apparu dans les années 1960) qui est parfait sur le papier (1.3.1, p 58) et son faible degré d’application dans les principaux aspects de cette gestion (organisation administrative et budgétaire fragmentée, droit éclaté et compliqué à l’excès…). Ce grand écart place la France dans une position qui pourrait s’avérer délicate vis-à-vis de l’Union européenne : elle rend l’accomplissement des obligations de résultat fixées par la Directive cadre sur l’eau (DCE) à l’horizon 2015 plus coûteux, plus difficile et plus aléatoire. Le Conseil d’Etat a donc retenu une recommandation générale : il convient d’appliquer ce modèle, qui est valide et qui a inspiré maintes organisations internationales, dans tous ses éléments, et d’y adapter le droit. Le rapport met l’accent sur les ruptures juridiques en cours : la directive cadre sur l’eau, qui a renouvelé la problématique de l’eau, la Charte de l’environnement et le Grenelle de l’environnement. Ces trois textes sont à l’origine d’inflexions dans les orientations et les méthodes de gestion de la ressource en eau et des conséquences fortes vont en résulter à long terme, même si on ne peut pas encore les décrire toutes. Ces évolutions juridiques récentes sont à relier au fait que la problématique de l’eau change à nouveau de nature au plan national et communautaire et de manière plus limitée au plan international. Au plan national, il s’agissait en priorité de raccorder toute la population à l’eau et à l’assainissement et d’accroître l’offre. C’est acquis en France depuis la fin du XXème siècle (grâce à l’investissement public consacré par les collectivités territoriales à l’alimentation en eau potable) et la consommation domestique d’eau potable s’est infléchie. Cette problématique du raccordement de tous aux réseaux reste en revanche prépondérante au plan international. Des problèmes nouveaux ont néanmoins surgi qui infléchissent les priorités, en particulier pour l’Union européenne : - qualité (pollutions et nouveaux polluants) ; - quantité (usages économes, recharge des nappes, lutte contre le gaspillage…) ; - impact potentiel du réchauffement climatique ; - risques accrus de sécheresse et d’inondations qui en découlent ; - modifications susceptibles d’affecter la disponibilité dans le temps de la ressource (calendrier des précipitations et fonte des neiges) ; - continuité écologique et préservation de la biodiversité…

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Vie du droit II. Vrais et faux débats autour du droit de l’eau Prix de l’eau, régie versus gestion déléguée, réchauffement climatique… le rapport "L’eau et son droit" fait la part des choses entre vraies et fausses questions. Il écarte - après les avoir analysés - les faux problèmes, identifie et analyse tous les vrais problèmes, avec le souci de n’en éluder aucun. Les faux problèmes

Le prix de l’eau ou le débat sur l’eau chère (1.3.5.2, p 76). Après avoir analysé l’évolution du prix de l’eau dans la durée, le rapport souligne que c’est en grande partie un faux problème : les causes de l’augmentation du prix sont identifiées (dégradation de la qualité de la ressource, effet du relèvement des normes communautaires, augmentation du taux d’assainissement, adjonction sur la facture d’eau potable de prélèvements qui ne concernent pas la distribution d’eau potable…) et la loi Sapin a eu une retombée positive sur le prix. Le problème semble surestimé, sauf pour les titulaires de minimas sociaux et les sans-abri. Le rapport ne comporte donc pas de proposition sur le niveau du tarif, hormis sur la tarification sociale ou l’aide aux plus démunis et sur l’accès à l’eau des sans-abri (2.3.8, p 161 et 158). Il traite en revanche de l’évolution de la structure de la tarification en période de baisse de la consommation domestique en volume. Faut-il une loi pour interdire la coupure d’eau ? Une interdiction de principe ne semble pas être la bonne réponse (1.3.5.3, p 83) : une aide spécifique, de type préventif, à la prise en charge de la facture d’eau serait mieux appropriée (2.3.8, p 161). La place respective de la régie et de la gestion déléguée La gestion déléguée, à qui les situations les plus difficiles sont confiées, est dans l’ensemble performante et l’écart de prix entre les deux modes de gestion s’est nettement resserré (1.3.5.2.1, p 76). Le débat politique, très focalisé sur la place tenue par la gestion déléguée, cache mal les sérieux problèmes rencontrés par les petites régies (cf. 2.3.5, p 150). Le rapport souligne par ailleurs que les deux modes de gestion ne peuvent pas être soumis à des règles strictement identiques en relevant que la législation actuelle favorise tantôt l’un, tantôt l’autre, sans qu’on puisse mesurer l’incidence globale des règles applicables dans ces différences. Le rapport encourage la réversibilité entre les modes de gestion et invite Gouvernement et Parlement à éliminer les différences injustifiées de législation de manière à ménager un choix libre et éclairé par les collectivités territoriales. L’un et l’autre devraient périodiquement faire l’objet d’un audit de performance pour vérifier que le mode de gestion retenu répond bien aux préoccupations rencontrées par les usagers. Les vrais problèmes et vrais débats

Deux remarques générales sont à faire à ce sujet. D’une part, l’impact du réchauffement climatique est sous-estimé, alors que ses effets se font déjà sentir sur la disponibilité et la qualité de l’eau et sur l’ampleur des risques. Il devient urgent d’agir.

D’autre part, à la faveur de la réforme de la PAC, il faut trouver pour l’agriculture une meilleure harmonie entre objectifs économiques, aujourd’hui prépondérants, et écologiques. 1. Le petit cycle de l’eau Les collectivités territoriales "sous-investissent" probablement dans le renouvellement de leurs réseaux (1.3.5.1, p 74), spécialement dans l’assainissement si l’on en juge par leur médiocre performance et par les retards enregistrés au regard des exigences de la directive ERU (2.4.2.1, p 180). Beaucoup de réseaux d’alimentation en eau potable enregistrent un taux de perte excessif (2.1.5, p 112). Ces collectivités doivent aussi tenir compte des conséquences du réchauffement climatique (l’aléa) et modifier les normes techniques de dimensionnement des réseaux de collecte des eaux pluviales ou d’assainissement (2.1.7, p 114). Trop d’élus locaux méconnaissent encore le droit communautaire et rechignent à investir dans un domaine peu visible des électeurs. Il convient donc d’organiser la responsabilité des collectivités territoriales en cas de méconnaissance du droit communautaire (2.5.1.2) se traduisant par une condamnation de la CJUE. La balkanisation de la gestion (1.3.4, p 68), de l’organisation (1.3.3, p 64), du droit (1.2.3.2.1, p 44), de la police (2.5.3.1, p 215)… reste excessive. La solution consiste à regrouper mais la méthode à suivre pour y parvenir fait ellemême débat (2.3.1.1, p 134). La péréquation des tarifs entre grandes catégories d’utilisateurs reste mal appréhendée, tandis que le secteur agricole ne couvre pas les coûts (1.3.5.2.3, p 79 et 2.4.1.1, p 164). Faut-il conserver deux services publics de nature industrielle et commerciale (SPIC), l’eau potable et l’assainissement, et un service public administratif (SPA), la collecte des eaux pluviales (annexe 11, p 345), ou s’acheminer vers trois SPIC (2.1.8, p 116) ? Jusqu’où peut-on faire assurer l’essentiel du financement de la politique de l’eau par le consommateur urbain d’eau potable (2.3.8.2, p 162) ? 2. Le grand cycle de l’eau La connaissance du grand cycle de l’eau demeure insuffisante, tandis que sa gestion et son financement ne sont pas organisés (2.1.10, p 121). De nouvelles priorités sont à prendre en compte : connaître l’ampleur de la ressource disponible et exploitable ; prendre la mesure des bouleversements induits par le réchauffement climatique ; améliorer la qualité des milieux en luttant contre les anciennes et nouvelles formes de pollutions ; tarifer les prélèvements pour l’irrigation et l’énergie en prenant en considération le coût d’opportunité et le coût écologique ; mettre en place des outils adéquats pour résoudre des conflits d’usage plus nombreux et sans doute plus violents. Il convient de préciser le degré d’utilisation souhaitable des eaux pluviales (avec aujourd’hui une valeur économique négative) (2.1.8, p 116) et de réutilisation des eaux usées (2.1.9, p 118). Les règles et conditions de cette utilisation ou réutilisation sont également à préciser. Les problèmes quantitatifs posés durant les périodes d’étiage par les prélèvements pour l’irrigation sont sous-estimés (2.4.1.3.1, p 170). Une lutte plus efficace contre les inondations

passe par une prescription plus large des plans de prévention des risques naturels (PPRN), par un plus grand respect de ces plans et par une meilleure surveillance des barrages (2.4.2.2, p 182). Le financement de la lutte contre les inondations n’est pas non plus assuré de manière pérenne. Comment se conformer dans des délais souples aux objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE) ? Un problème va émerger, celui des modalités de la solidarité à organiser entre les bassins versants en matière de transferts d’eau sur une longue distance (2.3.2, p 141). 3. Les problèmes juridiques La complexité du droit et de l’organisation résulte en partie de la nature des choses mais pas seulement. Elle est renforcée par l’instabilité de la loi (2.5.2.4, p 204). L’axe majeur des propositions en découle : simplifier. Par exemple, en prévoyant des procédures comportant des instructions conjointes ou mixtes en cas de pluralité des législations applicables (2.5.2.2, p 202). La codification apparaît aussi comme un des remèdes. On peut enfin mieux articuler droit international et droit national. Un exemple en est donné dans le rapport : la définition des zones humides (2.5.2.1, p 200). La portée du principe pollueur/payeur. Désormais inscrit dans la Constitution (charte de l’environnement), ce principe n’a jamais été intégralement appliqué par les agences de l’eau et l’agriculture y échappe encore largement. Se greffe sur cette problématique le problème incident de la qualification des redevances perçues par les agences de l’eau. Initialement considérées comme des redevances sui generis (avis de la section des travaux publics du 27-7-1967 et décision du Conseil d’Etat du 21 novembre 1973 Soc. des papeteries de Gascogne), elles sont devenues des impositions de toute nature (décision 82-124 DC du 23 juin 1982, solution reprise par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 2012-1985, Assemblée, SA des établissements Outers ; loi du 30 décembre 2006). Le droit public ne comporte dès lors plus de levier qui permette de moduler les incitations et sanctions selon la pollution provoquée ou évitée. C’est une contrainte de taille pour mener une lutte efficace contre les pollutions des milieux aquatiques : celle-ci suppose de pouvoir faire varier le montant du prélèvement selon le degré de la pollution émise. Trop souvent, le droit de l’eau use d’outils peu performants ou aux résultats décevants (gestion en volume pour les prélèvements d’eau brute pour l’irrigation 2.4.1.3.3, p 173 ; appel aux démarches volontaires pour limiter la pollution par les engrais 2.4.1.2.3, p 168 ; existence d’un régime de déclaration comportant des failles pour les installations, ouvrages et travaux 2.5.3.2.1, p 216 ; faiblesse des contrôles et des sanctions 2.5.3.2.2, p 218…). Droit de l’eau et droit de propriété. La législation française a évité de soulever la question de la complexité des droits de propriété et/ou d’usage sur l’eau, alors qu’elle n’a pas cessé de renforcer les pouvoirs de la police de l’eau. En particulier, le droit reconnu au propriétaire du sol de capter les eaux des nappes souterraines à hauteur de ses besoins pose de plus en plus question (1.2.3.2.3, p 50 et 2.5.2.5, p 204).

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Vie du droit L’articulation future entre tous les documents d’aménagement relatifs à l’eau (SDAGE, SAGE, SCOT, PPRN, documents d’urbanisme, schémas de cohérence écologiques, schémas agricoles, trames bleue et verte…) selon des logiques plus ou moins contraignantes (porté à connaissance, prise en compte, compatibilité, conformité) soulèvera également des difficultés nombreuses. 4. Les moyens d’application du droit Les moyens humains. Les moyens humains consacrés à l’élaboration et au contrôle du droit de l’eau demeurent mal appréhendés en raison de l’hypercomplexité, fruit des sédimentations de l’histoire, qui s’est installée et de la surabondance de textes, d’outils juridiques, de procédures, d’institutions, d’opérateurs, d’organismes…. Et il est d’autant plus difficile de se prononcer sur leur caractère suffisant ou insuffisant que des simplifications juridiques et administratives devraient permettre de beaucoup mieux utiliser les moyens existants. Les réseaux et bases de données sur l’eau. Pour élaborer des politiques cohérentes, rendre compte de l’atteinte des objectifs à l’Union européenne et contrôler la bonne application du droit, l’administration devrait disposer d’un système performant de modélisation des flux et d’exploitation de bases de données. Un grand retard a malheureusement été pris dans ce domaine (2.3.7, p 156). Le financement global. Pour les pouvoirs publics, il n’y aurait pas de problème de financement global de l’eau, mais on ne connaît pas bien, du fait de la parcellisation des responsabilités et des organisations, l’effort financier global consenti (2.3.9, p 163). Il existe par ailleurs un problème de financement au plan international (Financer les objectifs du millénaire, 1.4.4, p 102 et 2.6.2, p 239) et au plan communautaire (Financer la reconquête du bon état des eaux, en sachant que la France repousse une partie de l’effort à 2021 et 2027 grâce aux dérogations dont elle va user). Il en existe probablement un au plan national lorsqu’on additionne les nombreux défis à relever : l’adaptation au changement climatique et la maîtrise du risque d’inondation ; le financement de la gestion du grand cycle de l’eau, qui n’est pas assuré aujourd’hui ; la mise en œuvre des nouvelles normes d’épuration et de qualité ; l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau ; la concentration de la population en zone littorale et l’interface entre eaux douce et marine du fait des rejets urbains en zone littorale…. Des projections financières à long terme seraient donc bienvenues, qui seraient périodiquement examinées par le Comité national de l’eau.

III. Les principales propositions du rapport en quelques mots Gestion qualitative et quantitative du cycle de l’eau, moyens et outils mobilisables au service de la politique de l’eau, droit communautaire et droit national, police administrative et droit pénal de l’eau, politiques de recherche et d’évaluation… le rapport public du Conseil d’Etat comporte une série de propositions touchant à tous les aspects du droit et de la gestion de l’eau.

1. Les principes

1 - Mettre pleinement en œuvre le modèle français de gestion de l’eau (1.3.1, p 58). 2 - Distinguer plus clairement entre gestion du petit cycle de l’eau, qui relève des collectivités territoriales, et gestion du grand cycle de l’eau, dont l’Etat doit se saisir (2.1.10, p 120). 3 - Traiter conjointement les problèmes de quantité, de qualité, de risques et de pression sur les milieux. Sur les problèmes de quantité, insister sur la limitation de la demande davantage que sur l’augmentation de l’offre. Mieux cerner les conséquences du réchauffement climatique et les prendre en compte (2.1.6, p 112), par exemple pour revoir le dimensionnement des réseaux locaux de collecte des eaux pluviales et d’assainissement (2.1.7, p 114). 4 - Elaborer des SAGE là où ils sont nécessaires et utiles, la couverture du territoire par ces schémas restant faible. 5 - Privilégier les outils d’incitation économique et, à ce titre, mieux appliquer le principe pollueur/payeur, bien que les redevances des agences de l’eau soient devenues des impositions. 6 - Simplifier le droit, les responsabilités et les organisations. 2. La gestion quantitative et qualitative du grand cycle de l’eau

2.1. Eaux pluviales : - préciser les utilisations souhaitables et souhaitées de ces eaux (2.1.8, p 114) ; - définir le modèle économique correspondant et viser la transformation de ce service en SPIC, si le financement par l’usager s’avère possible (2.1.8, p 116) ; - évaluer la récente mesure d’incitation à la récupération domestique des eaux pluviales et prendre la mesure des problèmes posés par l’entretien par les propriétaires ou occupants d’un deuxième réseau interne à l’habitation (2.1.8, p 117). 2.2. Réutilisation des eaux usées : - préciser les réutilisations souhaitables et souhaitées de ces eaux (2.1.9, p 118) ; - élaborer les normes applicables à cette réutilisation, si possible au niveau de l’Union européenne (2.1.9, p 119). 2.3. Eaux de surface et eaux souterraines : - améliorer le rendement des techniques d’irrigation et mettre en application les méthodes généralement suivies pour économiser l’eau en agriculture (2.4.1.3.1, p 171) ; - interdire tout stockage souterrain susceptible de contaminer les nappes fossiles (2.1.10, p 120) ; - revoir le régime de propriété des eaux souterraines et poursuivre l’entreprise d’intégration du droit de l’eau (2.5.2.5, p 214). 2.4. Les cours d’eau et le transport fluvial : - spécialiser les cours d’eau entre réservoirs de biodiversité et ceux réservés au transport et à l’hydroélectricité (2.2.2, p 127 et 2.4.3.2, p 190) ; - faire de Voies navigables de France (VNF) un établissement public intégré (moyens en personnel, domaine) (2.4.4.2, p 194) ; - clarifier le partage entre police du domaine et police de la navigation ; confier à VNF la totalité de la police de l’exploitation et choisir une des deux organisations possibles pour la police de la navigation (2.4.4.3, p 195) ;

- améliorer l’interface entre voies fluviales et grands ports maritimes et revoir le mode d’association des collectivités territoriales à la gestion du domaine fluvial (2.4.4.4, p 195) ; - rétablir le régime juridique des cours d’eau mixtes (2.4.4.5, p 196) ; - mettre à jour le décret de 1967 sur la police du domaine fluvial et interdire à cette occasion les rejets d’eaux usées dans les eaux intérieures (2.2.4, p 132). 2.5. La production d’énergie : - sécuriser au plan juridique le processus d’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques (2.4.3.3, p 191) et clarifier le régime juridique de cette concession (2.4.3.4, p 192). 2.6. Le risque d’inondations : - organiser son financement (2.1.10, p 122) ; - prescrire l’élaboration de PPRNi en vue de couvrir toutes les zones vulnérables (2.4.2.2, p 183) ; - rendre le régime "Cat nat" plus incitatif (2.4.2.2, p 185 et 2.4.2.3, p 186) ; - mieux suivre l’état des digues et des barrages et revoir l’organisation territoriale des services de contrôle (2.4.2.2, p 186) ; - élaborer une doctrine claire et partagée entre Etat et collectivités territoriales quant à l’ampleur et aux limites de l’urbanisation en zone inondable (2.4.2.3, p 188). 2.7. Organisation, financement et outils mobilisables : - achever au plus vite la mise en place par l’ONEMA des réseaux et bases de données sur l’eau pour améliorer l’élaboration de la politique de l’eau (2.3.7, p 157) ; - identifier et chiffrer les moyens budgétaires et humains qui sont consacrés à la politique et au droit de l’eau (2.3.9, p 163) ; - évaluer l’efficacité absolue et relative des outils réglementaires, contractuels et d’incitation économique pour régler les conflits d’usage (2.3.4, p 146) ; - mieux combiner les outils réglementaires, contractuels et d’incitation économique en faisant davantage appel aux incitations économiques pour lutter plus efficacement contre les pollutions diffuses d’origine agricole (2.4.1.2.3, p 168) ; - faire davantage appel aux incitations économiques qu’à la gestion concertée en volume pour maîtriser les prélèvements d’eau d’irrigation (2.4.1.3.3, p 175) ; - privilégier la gestion collective de l’eau et des infrastructures d’irrigation (2.4.1.3.2, p 171) ; - relever le niveau minimal de certaines redevances pour prélèvement (p 176) ; - aller au bout de la réforme de la PAC (découplage des aides ; combiner logique économique et logique écologique) et mettre en place une assurance du revenu agricole (2.4.1.4, p 177) qui mette fin aux incitations à prélever trop d’eau et à polluer (par une surutilisation des engrais et des pesticides) ; - préciser les modalités et limites de la solidarité entre bassins versants en matière de transferts de ressource sur longue distance (2.3.2, p 141). 2.8. Préserver la qualité des milieux aquatiques - renforcer le régime d’assurance récolte, préalable au durcissement des contraintes sur les pollutions diffuses agricoles et les

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Vie du droit

le retard dans le zonage ou l’élaboration des schémas directeurs d’assainissement (2.4.2.1, p 180) ; - garantir l’accès à l’eau des sans-abri (2.3.8, p 159) ; - adopter une tarification sociale ou créer une aide directe réservée aux plus démunis (2.3.8, p 161) ; - au plan international, promouvoir l’inscription et la définition de ce droit dans le droit interne des Etats (2.6.1, p 234) ; - maintenir l’aide publique au développement pour atteindre les Objectifs du Millénaire (2.6.2, p 239).

prélèvements excessifs d’eau pour l’irrigation (2.4.1.4, p 177) ; - inciter à la souscription de la tranche privée du risque sécheresse (2.4.1.4, p 178) ; - rendre les contrats de rivière ou de nappe plus incitatifs pour reconquérir la qualité des eaux (2.2.2, p 127). 3. La gestion quantitative et qualitative du petit cycle de l’eau

3.1. Améliorer les outils de gestion de l’eau potable : - mettre en place les outils de maîtrise de la demande : généraliser les compteurs individuels avec la réserve de l’habitat collectif ancien (cf. 2.1.3, p 108) ; - s’inspirer des expériences étrangères réussies pour lutter contre la mauvaise utilisation de l’eau et son gaspillage (2.1.5, p 112 et 99) ; - améliorer les outils de gestion de la sécheresse (2.1.4, p 110) ; - réduire les pertes dans les réseaux d’alimentation en eau potable (2.1.5, p 112). 3.2. L’organisation et les modes de gestion : - laisser la gestion de l’eau et de l’assainissement aux communes, à leurs EPCI ou aux métropoles (2.3.1.1, p 134) ; - résoudre les difficultés de mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif (2.3.1.2, p 136) ; - traiter les difficultés rencontrées dans la gestion en régie (2.3.5, p 150), recourir au contrat pour fixer des objectifs et mesurer la performance par des indicateurs identiques selon les modes de gestion. Rendre publics ces indicateurs pour mieux comparer les performances des différents modes de gestion. Donner à l’électeur et au contribuable une vision d’ensemble sur les services d’eau et d’assainissement ; - continuer à viser la neutralité globale entre gestion en régie et gestion déléguée (2.3.5, p 152) ; - faire évoluer la tarification en la déconnectant partiellement du volume consommé (cf. 2.3.8, p 159). 3.3. Le droit à l’eau potable et à l’assainissement : - compléter la loi pour sanctionner l’absence ou

3.4. Qualité de l’eau et lutte contre la pollution : - les normes applicables. Mieux distinguer entre normes de santé humaine et normes de protection du milieu (p 133). Réaliser des études d’impact et engager très tôt la discussion internationale sur les nouvelles normes (2.2.2, p 133) ; - assurer la protection des captages et revoir la procédure sur trois points (2.2.3, p 128) ; - rendre obligatoires les installations séparatives dans la construction neuve (2.4.2.1, p 180) ; - mettre correctement en œuvre la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) de 1991 (2.4.2.1, p 180). 4. Les moyens et outils mobilisables au service du droit de l’eau

- Achever la mise en place par l’ONEMA des bases et réseaux de données sur l’eau pour mieux informer les usagers (p 54, 63 et 154) ; - faire préciser par le législateur les critères à prendre en compte pour régler les conflits d’usage au plan local (2.3.3, p 144) ; - moduler davantage les redevances pour pollution et les aides versées par les agences de l’eau (2.4.2.1, p 181). 5. Les institutions

- Renforcer le rôle du Comité national de l’eau en s’appuyant sur l’expertise et les travaux de l’ONEMA. Veiller au rythme et au caractère suffisant du renouvellement des infrastructures (1.3.5.1, p 74) et jouer le rôle de forum où débattre et préparer les grandes décisions publiques (2.3.10, p 163). - Affirmer le rôle des agences de l’eau dans la prévention des inondations et la gestion du grand cycle de l’eau (2.1.10, p 121), sans disperser davantage leurs actions (p 142). - Faire des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) les maîtres d’ouvrage de droit commun au plan local (2.3.3, p 143).

- décentraliser en partant de la cible à atteindre (2.5.2.3, p 202) ; - ralentir l’inflation législative et cesser de légiférer par adjonction ou superposition de textes (2.5.2.4, p 204) ; - prévoir les règles d’articulation entre tous les documents, anciens et nouveaux, influant sur la politique de l’eau (2.3.1.3, p 139 sur la trame bleue et la trame verte ; schémas de cohérence écologique, etc.) ; - désigner un préfet chef de file par bassin pour gérer la rareté de l’eau (p 111) ; - simplifier les polices de l’eau : uniformiser les procédures ; multiplier les sanctions administratives, achever les réorganisations des services (2.5.3.3, p 222) ; - simplifier le droit pénal de l’eau : uniformiser la procédure, utiliser les nouvelles alternatives aux poursuites et spécialiser un TGI par région (2.5.4, p 231). 7. Renforcer la police de l’eau et le droit pénal de l’eau

- Evaluer régulièrement le phénomène de nondéclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) - (2.5.3.2.1, p 217) ; - soumettre au régime de la déclaration tous les IOTA qui présentent des inconvénients forts pour l’environnement (p 217) ; - augmenter la fréquence des contrôles (2.5.3.2.2, p 218) ; - créer un statut nouveau d’inspecteur de l’environnement (2.5.3.2.3, p 219) ; - actualiser la liste des infractions environnementales et revoir l’adéquation entre la gravité des infractions et les sanctions à l’occasion de la transposition de la directive du 19 novembre 2008 (2.5.4, p 232). 8. Intensifier les recherches et les études amont ou appliquées sur

- Les conséquences du réchauffement climatique (2.1.6, p 113) ; - le fonctionnement hydrologique des nappes phréatiques et le potentiel des aquifères (2.1.10, p 121) ; - la modélisation du grand cycle de l’eau par bassin versant et la mise au point des outils de gestion correspondants (ibidem) ; - les nouveaux risques que font courir les pollutions à la santé humaine (2.2.4, p 134), les méthodes d’analyse de la qualité des eaux et les nouvelles techniques de dépollution ; - la tarification de l’eau (coûts de la pollution et coûts d’opportunité) (2.3.8, p 159) ; - les marchés de droits pour assurer à terme le respect des plafonds autorisés pour les prélèvements (2.4.1.3.4, p 176).

6. Appliquer le droit communautaire et simplifier le droit national

Droit communautaire : - ouvrir à l’Etat la faculté de se retourner contre les collectivités territoriales à l’origine des condamnations prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) - (2.5.1.2, p 199). Droit national : - unifier la législation sur la protection des captages (2.2.3, p 131) ; - unifier les définitions ou les notions juridiques comme celle de zone humide (2.5.2.1, p 200) ; - simplifier les procédures (2.5.2.2, p 202) ;

L’intégralité du rapport “L’eau et son droit” est disponible sur le site internet : www.conseil-etat.fr

Source : www.conseil-etat.fr

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2010-334

Sciences

35ème Conférence internationale de la physique des hautes énergies Paris, Palais des Congrès - 26 juillet 2010 ICHEP, International Conférence on High Energy Physics, la plus grande conférence internationale sur la physique des hautes énergies s’est tenue au Palais des Congrès de Paris du 22 au 28 juillet 2010. C'est la seconde fois depuis 1982 que la capitale française accueille ce rendez-vous biannuel incontournable créé il y a plus de 60 ans, qui réunit plus de 1 000 physiciens en provenance du monde entier : un grand nombre d'entre eux travaillent sur des projets de très haute technologie pour le compte de laboratoires implantés aux quatre coins du globe, comme le CERN (à Genève), Fermi Lab (à Chicago), DESY (à Hambourg), KEK (à Tokyo) ou encore SLAC (à Stanford). Cette 35ème édition organisée par la communauté scientifique française (CNRS/IN2P3 et CEA) a été honorée de la présence, le 26 juillet dernier, du Chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy et de Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, qui ont été accueillis par Guy Wormser, Directeur de recherche au CNRS et Président du Comité d’organisation. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nicolas Sarkozy

Arbre des savoirs par Nicolas Sarkozy (…) ertainement on ne peut qu'être saisi de vertige lorsqu'on essaie seulement d'imaginer les questions auxquelles vous vous attaquez ! Il fut un temps où elles relevaient de la métaphysique. Elle nous semble loin cette époque où les découvertes de Giordano Bruno lui valurent le bûcher et celles de Galilée, - mieux traité !la prison. Estimez-vous heureux de vivre à votre époque ! La science est une démarche, je le sais, fragile et vous devez être défendus, vous les scientifiques, vous devez être défendus contre l'obscurantisme, contre le fanatisme, contre le refus des faits et contre le

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mépris de la vérité. Ces risques sont actuels, ils sont de tous temps et de toutes époques. Au fond, vos travaux représentent le rêve le plus ancien de l'homme : essayer de répondre à la question que l'humanité se pose depuis toujours sur ses origines, l'origine de l'univers, mais aussi l'origine de la matière. Au fond pourquoi y-a-til quelque chose plutôt que rien ? Cette interrogation existentielle, vous la formulez en questions scientifiques concernant la structure de l'Univers : de quoi est-il fait ? Quelles sont les forces qui régissent son évolution ? Mais au fond cela revient à la même question, pourquoi y-at-il quelque chose plutôt que rien ? Et loin d'être écrasés par la complexité du monde qui nous entoure, vous êtes stimulés par l'ampleur de la tâche. Je me reconnais dans cette attitude un peu bizarre ! Au fond ne jamais renoncer devant l'inconnu, surmonter les

difficultés qui se posent depuis des siècles, poursuivre inlassablement la quête que vous vous êtes fixée : ce sont les qualités des chercheurs, et particulièrement des chercheurs de la recherche fondamentale. Aux esprits chagrins, - il en existe quelques-uns-, qui prétendent que votre recherche est très éloignée des urgences auxquels notre planète doit répondre, les grandes maladies, la pauvreté, les impératifs du développement, je veux dire que les urgences du moment ne doivent pas, ne doivent jamais hypothéquer les exigences de la longue durée. C'est un appauvrissement que d'opposer ces deux réalités, l'urgence du moment et l'exigence de la longue durée. Le savoir est un tout : les surprises de la recherche fondamentale la plus gratuite ont parfois permis les innovations les plus fécondes qui touchent notre vie quotidienne. Vos activités ont fait

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Sciences Valérie Pécresse et Guy Wormser

pour tenir votre 35ème conférence. Vous me permettrez d'y voir un hommage à la communauté scientifique française qui travaille dans votre domaine. Notre pays cultive l'intelligence des matériaux : le prix Nobel de Pierre-Gilles de Gennes. Nos chercheurs en physique sont les héritiers d'une longue tradition, qui va de Pierre et Marie Curie à Albert Fert, récent prix Nobel, en passant par l'inventeur de la chambre à fil, George Charpak, pour ne parler que de la physique de l'atome. Cette recherche de qualité s'épanouit dans nos grands organismes de recherche, le CNRS et son institut l'IN2P3, le CEA et son Institut de recherche sur les lois fondamentales de l'univers, l'IRFU. Nous avons développé des laboratoires de renommée mondiale. Je ne citerai que les principales équipes : le laboratoire Louis Leprince-Ringuet, l'Ecole Polytechnique, le laboratoire de l'accélérateur linéaire, avec

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progresser les technologies les plus pointues, à travers les équipements que vous utilisez, y compris le Web, qui a été inventé au Centre européen de recherche nucléaire. La recherche fondamentale ne vise pas d'applications concrètes, mais le pays qui la reléguerait au second rang de ses préoccupations commettrait une erreur historique. La science est un édifice qui doit être complet : il n'y a pas d'applications sans recherche fondamentale, il n'y a pas de saut qualitatif dans le progrès des connaissances en dehors de la recherche fondamentale et de ses découvertes. Ce n'est pas en prétendant améliorer la bougie qu'on a découvert l'électricité - cela, je suis à peu près prêt à le comprendre. Pasteur l'a dit : "Il n'y a pas d'un côté la recherche fondamentale et de l'autre la recherche appliquée. Il y a la recherche et les applications de celle-ci, unies l'une à l'autre comme le fruit de l'arbre est uni à la branche qui l'a porté". Cet arbre du savoir vous le faites fructifier de multiples manières. Mais vous le nourrissez ce qui est quand même votre point commun : l'amour de la connaissance. La science est un ensemble qui doit s'inscrire de plain-pied dans la société. Me sera-t-il permis de rappeler qu'un grand spécialiste de votre domaine, Steven Chu, a été récemment nommé Secrétaire américain à l'énergie (que notre compatriote Claude Cohen-Tannoudji qui avait reçu le prix Nobel de physique avec lui n'y voie aucune annonce de ma part !) ? Cet exemple prouve la capacité des scientifiques à s'emparer de tous les champs du savoir et même de l'action. De cette profonde unité du savoir, vous témoignez, vous les physiciens, notamment par l'histoire récente de votre discipline : vous avez su décloisonner les domaines en opérant la jonction entre la cosmologie et la physique des particules. Et combien de physiciens sont passés du comptage des atomes à l'analyse du fonctionnement des cellules, pour nourrir les avancées les plus récentes de la bio-physique ? Ce décloisonnement des savoirs, je vous demande aujourd'hui de le poursuivre en direction du grand public. Il n'y a pas à avoir peur, il n'y a pas à avoir honte de faire partager vos découvertes avec le plus grand nombre. Nos contemporains ont soif de savoir ; ils sont animés d'une immense curiosité à l'endroit de la science. A vous les scientifiques de faire partager votre connaissance. On ne s'abaisse pas en faisant partager l'infiniment complexe de façon simple. On peut même considérer que l'intelligence consiste à savoir expliquer simplement des choses complexes. Ce n'est pas si simple. A l'heure où le nombre d'étudiants inscrits en science connaît une baisse très préoccupante, c'est à vous de faire vivre l'amour de la science et la culture générale scientifique dans vos pays respectifs. Mesdames et Messieurs, nous sommes dans une époque où la science est parfois remise en question. Il est vrai qu'en résolvant des problèmes - et c'est tout le destin du scientifique - vous en créez d'autres. En répondant à des questions, vous en ouvrez d'autres, encore plus redoutables à résoudre. Mais c'est la destinée de l'homme que de créer sans cesse et d'innover pour progresser. (…) C'est pourquoi, avec Valérie Pécresse, nous sommes fiers que vous ayez choisi la France

Mais nous avons fait, nous la France, au contraire le pari que l'enseignement supérieur et la recherche sont les solutions pour sortir de la crise. La crise ne doit pas nous conduire à repousser ces investissements dans la science, mais au contraire à les anticiper et à les consolider. Il ne s'agit pas d'une fuite en avant, il s'agit d'une position de bon sens. Nous n'avons pas le droit de nous replier sur des certitudes obsolètes. Nous devons chercher sans relâche de nouvelles solutions, créer sans cesse de nouveaux savoirs qui seront la meilleure arme pour lutter contre la crise. Pour nous, il a fallu d'abord améliorer la réactivité et l'efficacité de nos structures d'enseignement supérieur et de recherche. Et je le dis devant vous ; à quoi serviraient des moyens supplémentaires si ceux-ci étaient investis dans des structures obsolètes ? Avec Valérie Pécresse nous avons donné aux

La recherche fondamentale ne vise pas d'applications concrètes, mais le pays qui la reléguerait au second rang de ses préoccupations Nicolas Sarkozy commettrait une erreur historique.

l'Université de Paris-Sud à Orsay, le laboratoire de physique nucléaire et des hautes énergies, avec les universités Pierre et Marie Curie et René Diderot. Toutes ces équipes illustrent la qualité de la recherche fondamentale française, comme en témoigne aussi la part prépondérante qu'elles prennent, au niveau européen, dans les travaux du CERN, à Genève. Cet hommage à la science française c'est aussi pour nous un encouragement. La France a entrepris dans le domaine de la recherche des efforts inédits. Face à la crise, de nombreux pays ont choisi de couper dans les budgets consacrés à la recherche. Vous devez savoir que nous avons fait le choix inverse ! Non seulement nous n'avons pas coupé, mais nous avons augmenté les crédits. Les économies occidentales traversent une période difficile, une crise comme jamais le monde n'en a connue depuis 1929. La tentation est évidemment très forte de repousser à plus tard les investissements dont nous avons besoin dans le domaine scientifique. Vous seriez à notre place, vous auriez la même tentation !

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universités la possibilité d'être autonomes pour prendre en main leur avenir et jouer tout leur rôle dans l'effort de recherche. Il y a quelques années, prononcer le mot autonomie en France, c'était déjà faire descendre les gens dans la rue. Nous avons permis à nos organismes de recherche de rompre avec une organisation tellement complexe qu'elle paralysait leur action. Nous réformons et nous investissons comme jamais dans notre pays. Depuis 2007, année de mon élection, le budget de l'enseignement supérieur s'est accru d'un milliard d'euros de plus par an. Depuis 2007, le budget de la recherche publique a été augmenté de 800 millions d'euros par an. (…) Enfin, je n'oublie pas que les révolutions du savoir surgissent parfois en des points inattendus, et que nous devons rester ouverts à toutes formes d'innovation. C'est pourquoi je veux le dire à la communauté scientifique française : "soyez ambitieux, proposez des projets inédits, innovez dans vos propositions, surmontez les vieux clivages de vos organisations ! Bousculez, bousculez, bousculez encore". (…) 2010-336

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PERPETUAL MOTION MACHINE Siège social : 54, rue Greneta 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 500 Euros. Objet social : service de gestion de projets liés à la technologie internet. Développement et cession d’applications liées à la technologie Internet. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et utiles ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle France FONTUGNE demeurant 21, rue Duperré 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3933 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUCANE VALORISATION Siège social : 63, boulevard Lefebvre 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui relatives à l’achat et la vente d’immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lionel PANCRAZIO demeurant 11, rue de Maule 78580 BAZEMONT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3989 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3229 du 28 juin 2010 pour MAXEM, lire : acte sous seing privé du 10 mai 2010 (et non 17 mai 2010) siège social : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS (et non, 8-10, rue du Texel 75014 PARIS). 3934 Pour avis

ALDABRA CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 55 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ALDABRA CONSEIL Siège social : 55 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales d’un montant de 10

Euros chacune, entièrement souscrites et libérées, en totalité. Objet : en France qu’à l’Etranger : le conseil aux sociétés cotées et non cotées, aux personnes physiques, notamment en matière de corporate finance, de levée de fonds et de recherche de partenariats financiers et/ou stratégiques ; toutes prestations de conseil en matière de stratégie et de communication, notamment de communication financière. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Séverine FARJON LELIEUR demeurant 55 bis, boulevard Péreire 75017 PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 3938 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAWAWA Siège social : 9, rue Georges Saché 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : création et édition d’applications Internet pour les terminaux fixes et mobiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Chawalit TANGWONGPIBOON demeurant 9, rue Georges Saché 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3928 Pour avis

ARGUIPER

Société Civile Immobilière au capital de 9 000 Euros Siège social : 4, rue Paul Strauss 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARGUIPER Siège social : 4, rue Paul Strauss 75020 PARIS Forme sociale : Société Civile Immobilière. Capital social : 9 000 Euros constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet social : - l’acquisition de biens immobiliers, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Eric ARNAUD demeurant 5, rue du Général Langlois 75116 PARIS. - Monsieur Stéphane GUICHARD demeurant 4, rue Paul Strauss 75020 PARIS. - Madame Muriel PERRAULT de JOTEMPS demeurant 44, avenue du Président Kennedy 75016 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément requis dans tous les cas, agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3963 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème le 27 juillet 2010, bordereau 2010/799, case 4, extrait 6542 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI A.PW3 PROPERTIES Siège social : 3, avenue du Président Wilson 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 5 000 divisé en 500 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 3, avenue du Président Wilson 75016 PARIS, - l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Madame Isabel de LA CHICA FLEISCHER demeurant 54, Paseo de la Castellana MADRID (ESPAGNE), - Monsieur Antonio CUNCHILLOS ABADIA demeurant 18 Dr, rue Matires Concepcionistas, P 06 A, MADRID (ESPAGNE), ont été nommés pour une durée indéterminée. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Toute autre cession est soumise à l’agrément des Associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4038 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

CANAXA Siège social : 8, rue Daumier 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 2 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - la location en meublé professionnel, - la location saisonnière de locaux meublés ou non, - l’acquisition de biens immobiliers, - toutes activités accessoires et connexes se rapportant directement ou indirectement aux objets ci avant cités. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 années à compter de son

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : - Monsieur Nicolas BRUMELOT demeurant 8, rue Daumier 75016 PARIS a été nommé Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3968 Pour avis

CESI CERTIFICATION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 30, rue de Cambronne 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous sieng privé en date à Paris du 5 juillet 2010, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : CESI CERTIFICATION Siège social : 30, rue de Cambronne 75015 PARIS Forme : Société par Actions simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 50 000 Euros divisés en 500 actions de 100 Euros chacune. Objet social : - la certification de personnes, notamment telle qu’édictée par la norme NF EN ISO/CEI 17024, ou toute autre norme venant la modifier ou lui étant substituée, ou tout autre dispositif légal et réglementaire visant cette activité, - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés Françaises ou Etrangères directement ou indirectement liée au secteur d’activité précisé ci-dessus. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. Président : Monsieur Vincent COHAS demeurant 25, rue des Puits 92150 SURESNES a été nommée aux fonctions de Président. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société RSM RSA sise 40, avenue Hoche 75008 PARIS. - Suppléant : Monsieur Jean-Louis FOURCADE domicilié 40, avenue Hoche 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3937 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VINTAGE VILLAGE Siège social : 92, rue des Dames 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : vente de friperie, vêtements et accessoires. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Caroline KRYMKIER demeurant 60, rue Claye 77400 THORIGNY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3891 Pour avis

Annonces judiciaires et légales PHARMALTITUDE

EDOSTAR TSUKUYOMI 16

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 127, rue Amelot 75011 PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros Siège social : 135, rue du Ranelagh 75016 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite le 28 juillet 2010, bordereau 2010/300, case 8, extrait 3307, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 juillet 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHARMALTITUDE Siège social : 127, rue Amelot 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 50 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 50 Euros chacune. Objet : la société a pour objet directement ou indirectement, en tous pays et sous toutes formes, la fabrication et le négoce de produits cosmétiques et d’hygiène, ainsi que le négoce d’articles, accessoires utiles aux sportifs, exposés au froid et au soleil tels que barres énergétiques chocolatées, lunettes solaires, vêtements de sport et accessoires tels que bananes, sacs à dos etc.... Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Micheline BOSSERELLE demeurant 29, rue Pierre Nicolle 75005 PARIS a été statutairement nommée en qualité de Présidente pour une durée de six ans renouvelable. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre actionnaires, qu’après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majoirté des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4017 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINARTIS Siège social : 8, rue Récamier 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : toutes prestations de conseils et de services aux entreprises et organismes, publics ou privés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Samuel MIGUS, Associé Unique, demeurant 8, rue Récamier 75007 PARIS, de nationalité française, nommé pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4007 Pour avis

EDOSTAR TSUKUYOMI 16 Siège social : 135, rue du Ranelagh 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 60 000 Euros, divisé en 6 000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : l’exploitation de restaurants et la vente de plats à emporter. Président : société EDOSTAR, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros sise 135, rue du Ranelagh 75016 PARIS, R.C.S. PARIS 519 184 923, représentée par Monsieur Jérôme BRACCO demeurant 135, rue du Ranelagh 75016 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur Oliver EVANS demeurant 3 bis, rue de l’Alboni 75016 PARIS. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3953 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3275 du 1er juillet 2010 pour PROCURE IT, lire : Joachim Emmanuel Antony EPEEDIKOR (et non, Antony EPEE-DIKOR). 3977 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 juillet 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARASOPH Siège social : 131, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 50 Euros chacune. Objet : restauration sur place et à emporter, salon de thé traiteur, achat vente, distribution, import export de tous produits alimentaires non réglementés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. Gérance : Madame Sophie WINTGENS demeurant 29, rue de Saint Cloud 92410 VILLE D’AVRAY a été nommée en qualité de Gérante. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4011 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES COMPAGNONS DE L’AMENAGEMENT Sigle :

CSA Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : plâterie, peinture. Durée : 99 ans . Gérance : Madame Sandra GONCALVES demeurant 30, rue Maurice Berteaux 95870 BEZONS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3905 Pour avis

CMCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 67, rue Greneta 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CMCE Siège social : 67, rue Greneta 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros entièrement libéré. Objet : coiffure, prestations esthétiques en tous genres, ventes de produits capillaires et de beauté, vente d’accessoires et toutes activités se rapportant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Sandrine HELIN demeurant 10, rue Beaurepaire 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3893 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement, le 23 juillet 2010, bordereau 2010/1 086, case 56, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXPERIMENTAL GROUP Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS Capital social : 422 400 Euros divisé en 4 224 parts sociales de 100 Euros chacune. Apports en nature : les 4 224 parts sociales composant le capital social correspondent à des apports en nature pour un montant total évalué à 422 400 Euros par : . Messieurs Olivier BON, Pierre-Charles CROS et Romée de GORIAINOFF, chacun de 20 parts sociales, soit au total 60 parts sociales de

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

la société NEOPOLITAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros dont le siège social est situé au 54, rue Greneta 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 629 162, apport en nature évalué à la somme de 390 000 Euros. . Messieurs Olivier BON, Pierre-Charles CROS et Romée de GORIAINOFF, chacun de 18 parts sociales, soit au total 54 parts sociales de la société OTHER CLUB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros dont le siège social est situé au 54, rue Greneta 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 228 595, apport en nature évalué à la somme de 27 000 Euros. . Messieurs Olivier BON, Pierre-Charles CROS et Romée de GORIAINOFF, chacun de 18 parts sociales, soit au total 54 parts sociales de la société MUNDOPOLITAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé au 54, rue Greneta 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 447, apport en nature évalué à la somme de 5 400 Euros. Objet : l’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et en règle générale, toutes activités entrant dans le cadre d’une société "HOLDING" ; services de toutes sortes pour les filiales. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Olivier BON, né le 24 mars 1982 à Montpellier (Hérault) de nationalité française, demeurant 327, rue Saint-Martin 75003 PARIS, - Monsieur Pierre-Charles CROS, né le 17 décembre 1982 à Arles (Gard) de nationalité française, demeurant 327, rue Saint-Martin 75003 PARIS, - Monsieur Romée de GORIAINOFF, né le 19 juin 1982 à Paris (75013) de nationalité française, demeurant 327, rue Saint-Martin 75003 PARIS, ont été désignés Co-Gérants aux termes de l’article 12 des statuts constitutifs. Agrément : les parts sont librement cessibles entre les Associés. Elles ne peuvent être cédées aux conjoints, ascendants ou descendants et à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte-tenu de la personne et des parts de l’Associé cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3945 Pour avis

MYQAA Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 56, rue Dombasle 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juillet 2010, il a été constitué une société prrésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MYQAA Siège social : 56, rue Dombasle 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : fourniture de technologies et de services facilitant l’interactivité lors

Annonces judiciaires et légales d’évènements de tous types, et lors d’interactions et de discussions sur internet, mobile internet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Eric VENCE demeurant 56, rue Dombasle 75015 PARIS, nommé pour une durée illimitée. Directeur Général : Monsieur Richad MITHA demeurant 25, rue du Docteur Heulin 75017 PARIS, nommé pour une durée illimitée. Conditions d’admission aux Assemblées d’actionnaires : Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire. Droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3991 Pour avis

CoGérance : - Monsieur Fabrice ANDRE demeurant 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS. - Monsieur Jean PRINGAULT demeurant 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3913 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2741 du 10 juin 2010 pour GLYFADA, lire, Gérant : Teddy Nicolas KEFALAS demeurant 152, rue de la Roquette 75011 PARIS (et non, André LE BOHEC). 3926 Pour avis

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 4, rue de la Paix 75002 PARIS 498 599 836 R.C.S. PARIS Suivant lettre du 9 juillet 2010 recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’actionnaire unique de la société M.E.R.7, la société LMBO FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros sise 23, place Vendôme 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 242 880, représentée par son Président Monsieur Gérard FAVAREL domicilié 23, place Vendôme 75001 PARIS, il a été pris acte de la démission pour ordre de Monsieur François DESMAREST demeurant 22, rue d’Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE de ses fonctions de Président à effet du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4015 Pour avis

WORKING LINKS FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 18, rue Pasquier 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WORKING LINKS FRANCE Siège social : 18, rue Pasquier 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : en France et à l’Etranger : toutes prestations de services d’aide à trouver un emploi aux personnes sans emploi, aux employeurs à recruter du personnel ; toute activité liée à ces prestations de services ; toutes prestations de services de formation et de services généralement dans les établissements pénitentiaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Brian BELL demeurant 71 Rosebery Crescent, Jesmond Vale, NE Newcastle Upon Tyne (99132 ROYAUME-UNI). Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3896 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAITRE FABRICE ANDRE MAITRE JEAN PRINGAULT Siège social : 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 5 000 Euros. Objet : mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession d’Avocat. Durée : 10 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

MODIFICATION

M.E.R.7

MEDIA HOLDING SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 1, rue de Lille 75007 PARIS 489 982 769 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associé Unique en date du 8 juillet 2010 de la société MEDIA HOLDING SAS, il a été décidé : 1/ de modifier la dénomination sociale de la société et d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du même jour : FILORGA INITIATIVES 2/ de modifier, à compter du même jour, l’objet social de la société comme suit : la société a pour objet, en France et à l’Etranger, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers : - la prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale, - toutes prestations de services au profit des entreprises de son groupe en matière de gestion, notamment dans les domaines administratif, financier, informatique, commercial, - l’exploitation de touts brevets et marques, notamment sous forme de licence. Et, plus généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises, financières,

industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus relaté ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce, et ce, tant en France qu’à l’Etranger. 3/ de multiplier par 10 la valeur nominale des actions de la société qui s’établit actuellement à un Euro de valeur nominale par action, pour la porter à 10 Euros de valeur nominale par actions et de modifier ainsi qu’il suit les dispositions de l’article 8 des statuts de la société : Le capital social est fixé à 37 000 Euros. Il est divisé en 3 700 actions de 10 Euros de valeur nominale chacune. Aux termes de la décision du Président du 8 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, rue de Lille 75007 PARIS au : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS à compter du même jour. Aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associé Unique en date du 16 juillet 2010 de la société FILORGA INITIATIVES, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est 41-43 rue Saint Dominique 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris sous le numéro 489 982 769, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER, de son mandat de Président de la société et il a été décidé de nommer en son remplacement, à compter du 16 juillet 2010, et pour une durée indéterminée, Monsieur Philippe DONNET, né le 26 juillet 1960 à Suresnes (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 164, Mount Pleacant Road 298355 (99226 SINGAPOUR). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3941 Pour avis

TRICOTS VEREM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 53 984 Euros Siège social : 218, rue Saint Denis 75002 PARIS 300 203 932 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er arrondissement, le 9 juin 2010, bordereau 2010/836, case 2, il a été décidé d’augmenter le capital social de 3 200 Euros, pour le porter à 53 984 Euros par la création et l’émission au dessus du pair, soit 240 Euros, de 200 parts sociales nouvelles de 16 Euros de valeur nominale, numérotées de 3 175 à 3 374, souscrites exclusivement par Madame Régine JAMOULLE et Madame Marguerite VERGOLLE par compensation avec des créances au compte courant libérées entièrement de la valeur nominale et de la prime d’émission. Ladite Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts. Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010, il a été : 1) décidé de transférer le siège social du : 218, rue Saint Denis 75002 PARIS au : 216, rue Saint-Denis 75002 PARIS à compter du 30 juin 2010, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

2) pris acte de la démission de Madame Régine JAMOULLE de ses fonctions de Co-Gérante à compter du même jour et décidé de ne pas procéder à son remplacement, Monsieur Steve JAMOULLE exercera en conséquence, seul, les fonctions de Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3910 Pour avis

MAYA FINANCE IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 36, rue Vignon 75009 PARIS 500 333 695 R.C.S. PARIS SIRET 500 333 695 00012 Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 20 mars 2010, Madame Béatrice GUILMARD demeurant 34, rue Vignon 75009 PARIS, a été nommé en qualité de Co-Gérante de la société et ce à compter du 20 mars 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3914 Pour avis JURINORD Société d’Avocats au Barreau d’Arras 41, rue Roger Salengro 62000 ARRAS Téléphone : 03.21.71.77.77.

S.A.R.L. BETTY VOYAGES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 101, rue de Belleville 75019 PARIS 353 402 324 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, le capital social a été augmenté, par apports en numéraire, de 50 000 Euros pour le porter de 8 000 Euros à 58 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3899 La Gérante

WELBS CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 8, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 508 481 355 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Gérant en date du 30 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Marie-Cécile FORSANT demeurant 60, rue Jean Mauguet 60870 RIEUX en qualité de nouveau Gérant, à compter du 30 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Eric GOURBIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3952 Pour avis

SOLIM Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS 483 495 990 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement, le 20 juillet 2010, bordereau 2010/808, case 5, il a été décidé :

Annonces judiciaires et légales 1) par application de l’article L 223-42 du Code de Commerce qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital, 2) d’augmenter le capital social de 1 025 000 Euros, réservée à la société GROUPE FIMINCO, pour le porter de 8 000 Euros à 1 033 000 Euros, par émission de 1 025 000 parts nouvelles d’un Euro chacune, émise au pair, et à libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, en l’espèce, par incorporation du compte-courant de la société GROUPE FIMINCO à concurrence de la somme de 1 025 000 Euros, 2) de réduire le capital à concurrence de 783 000 Euros, pour absorber les pertes de la société et affecter le différentiel à la réserve légale. Ladite Assemblée Générale a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital, de la réduction de capital et la modification corrélative des articles 6 et 8 des statuts. A la suite de ces opérations, les capitaux propres ont été reconstitués. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3911 Pour avis

HARRY CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 22, rue Mousset Robert 75012 PARIS 483 316 584 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire annuelle en date du 25 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 22, rue Mousset Robert 75012 PARIS au : 116, rue de Charenton 75012 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3897 Pour avis JURINORD Société d’Avocats au Barreau d’Arras 41, rue Roger Salengro 62000 ARRAS Téléphone . : 03.21.71.77.77.

TRAVEL PLANET HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 101, rue de Belleville 75019 PARIS 511 574 113 R.C.S. PARIS Suivant décision en date du 31 décembre 2009, l’Associé Unique a constaté l’augmentation du capital par voie d’apports en nature pour le porter de 50 000 Euros à 390 000 Euros. Les statuts ont été corrélativement modifiés en conséquence. Suivant délibération en date du 2 janvier 2010, l’Assemblée Générale Mixte des Associés a décidé de transférer le siège social de la société du : 101, rue de Belleville 75019 PARIS au : 9, rue Chanzy 62000 ARRAS à compter du même jour. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3898 La Présidente

CHANTEMILE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 053 907 Euros Siège social : Port Henri IV 75004 PARIS 504 363 011 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 juin 2010, il résulte que Madame Isabelle GOALEC domiciliée 1, Cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Michel SAVIOZ, ancien Commissaire aux Comptes Suppléant démissionnaire, pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4005 Le Président

JOHNGALOU Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, Villa Michel Ange 75016 PARIS 503 490 252 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, Villa Michel Ange 75016 PARIS au : 13, rue Pierre Guérin 75016 PARIS à compter du 21 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3930 Pour avis

HOMEWORKTV FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 220 005 Euros Siège social : 6, rue Lacépède 75005 PARIS 443 608 310 R.C.S. PARIS L’Actionnaire Unique, la société MAXICOURS, Société Anonyme au capital de 5 166 034,53 Euros, dont le siège social est 6, rue Lacépède 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le B 432 623 429, statuant, le 18 juin 2010, en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3990 Pour avis

SOCIETE CONSULTING INVESTISSEMENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 286 735,26 Euros Siège social : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS 439 067 422 R.C.S. PARIS Par décision extraordinaire en date du 30 juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés en

conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3978 La Gérance

BIOENERGIE ET BIOESTHETIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 000 Euros Siège social : 55, rue La Fayette 75009 PARIS 503 649 477 R.C.S. PARIS Par décision en date du 1er juillet 2009, la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a décidé le remplacement de Monsieur Bernard MONTILLET domicilié 33, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS dans ses fonctions de Gérant par Madame Virginie RAZAFIMAHATRATRA demeurant 3, rue Gambetta 78800 HOUILLES à compter du même jour. Par décision en date du 30 novembre 2009, la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a décidé le remplacement de Madame Virginie RAZAFIMAHATRATRA demeurant 3, rue Gambetta 78800 HOUILLES par Monsieur Bernard MONTILLET domicilié 33, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS dans ses fonctions de Gérant à compter du même jour. Par décision en date du 29 décembre 2009, la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire a décidé l’augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles pour le porter à 65 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3947 Pour avis

PROXILION Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue de la Comète 75007 PARIS 485 262 554 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 28 juin 2010, il a été décidé d’étendre l’objet social de la société à l’activité de : opérations de construction-vente, à savoir : l’acquisition de tous terrains et des droits à construire afférents ou de tous volumes à construire telle que définie à l’état descriptif de division en volumes. La construction (après démolition éventuelle des bâtiments existants) et l’aménagement d’un ou plusieurs immeubles collectif à usage d’habitation, et/ou professionnel et/ou commercial et de toutes annexes et dépendances. La vente, en totalité ou par fractions, avant ou après achèvement, des constructions ainsi édifiées. La location des lots en stock en l’attente de leur vente. La Société peut également avoir une activité de location des immeubles ou fractions d’immeubles en immobilisation, dès lors que celle-ci reste accessoire à la vente. L’article 2 des Statuts a été modifié corrélativement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3889 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

LE VERSEINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 92, avenue de Versailles 75016 PARIS 403 900 368 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mongi BEN MAAMAR demeurant 3, boulevard Saint Marcel 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant à compter du 28 juin 2010, pour une durée illimitée, en remplacement de Madamoiselle Sonia BEN MAAMAR, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3951 Pour avis

SELEXIUM GESTION LOCATIVE Sigle :

SGL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS 519 591 804 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 5 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de : - nommer Monsieur Jérémie DELAMARE demeurant 62, rue La Boétie 75008 PARIS en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 11 des statuts. - transférer le siège social du : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS au : 17, avenue de l’Opéra 75001 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4012 La Gérance

THULIUM Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue de Prony 75017 PARIS 451 565 006 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2010 a décidé de transférer le siège social du : 18, rue de Prony 75017 PARIS au : 3, rue Jean-Pierre Timbaud Bâtiment B Appartement 0B04 87000 LIMOGES à compter du 1er juillet 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des status. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3948 Pour avis

Annonces judiciaires et légales ELAN CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 30, rue Nollet 75017 PARIS 442 148 060 R.C.S. PARIS 2002 B 8334 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 juillet 2010, il a été décidé de : - transférer le siège social à compter du 1er juillet 2010, du : 30, rue Nollet 75017 PARIS au : 12-14, rue Raymond Ridel 92250 LA GARENNE COLOMBES Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4021 Pour avis

SELEXIUM PATRIMOINE FINANCE CONSEIL Sigle :

SPFC Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS 510 835 077 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 5 juillet 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de : - nommer Monsieur Patrice AMANS demeurant 18, boulevard Montmartre 75009 PARIS en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée, à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 11 des statuts, - transférer le siège social du : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS au : 17, avenue de l’Opéra 75001 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3925 La Gérance

ALTIA TECHNOLOGY Société Anonyme au capital de 25 000 000 Euros Siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 390 542 637 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles le 13 juillet 2010, bordereau 2010/822, case 19, extrait 7561, le capital social qui était de 25 000 000 Euros a été réduit de 18 300 000 Euros par absorption de pertes et ramené à 6 700 000 Euros par voie d’annulation de 2 287 500 actions de 8 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4043 Le Président

SOCIETE IMMOBILIERE LA FONTAINE AUX PRETRES Société Anonyme au capital de 42 064 Euros Siège social : 48, avenue Kléber 75116 PARIS 572 184 703 R.C.S. PARIS Par délibérations en date du 25 février 2010, le Conseil d’Administration a décidé, conformément aux dispositions légales, de transférer le siège social, comme suit du : 48, avenue Kléber 75116 PARIS au : 13, rue Paul Valéry 75116 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Cette décision sera ratifiée lors d’une prochaine Assemblée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3942 Pour avis

COCIFA Société par Actions Simplifiée au capital de 103 290 Euros Siège social : 47 bis, boulevard des Invalides 75007 PARIS 445 092 612 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale mixtre ordinaire et extraordinaire du 11 juin 2010, il a été décidé de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 7 290 Euros par la création et l’émission, sans appel public à l’épargne, de 729 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 Euros, assortie d’une prime d’émission de 46 710 Euros, pour le porter de 96 000 Euros à 103 290 Euros. Les actions nouvelles devaient être libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, et libérer en totalité lors de la souscription. Les actions nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et portant jouissance à compter du même jour. Les souscriptions et les versements ont été reçus au siège de la société du 11 juin au 18 juin 2010. Aux termes du procès verbal des décisions du Président du 14 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement, le 26 juillet 2010, bordereau 2010/828, case 10, extrait 2 655, il a été constaté que : - Monsieur Eric LICOYS a souscrit l’intégralité des 729 actions nouvelles de 10 Euros de valeur nominale chacune, assortie d’une prime d’émission de 46 656 Euros, - la totalité des souscriptions a été libérées au moyen d’un versement en espèces à concurrence de 54 000 Euros, les fonds ayant été déposés à la Banque HSBC, Société Anonyme dont le siège social est situé 103, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, laquelle a établi un certificat du dépositaire le 14 juin 2010. - le délai de souscription se trouvait clos par anticipation En conséquence, l’augmentation de capital a été régulièrement et définitivement réalisée au 14 juin 2010. L’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social de la société est fixé à la somme de cent trois mille deux cent quatre vingt dix (103 290) Euros. Il est divisé en dix mille trois cent vingt neuf (10 329) actions de dix (10) Euros de

nominal chacune, de même catégorie et entièrement libérées". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3982 Pour avis

KOALA

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue Honoré de Balzac 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 438 191 843 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 23, rue Honoré de Balzac 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 150, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Gilles GOMPERTZ demeurant 150, avenue de Wagram 75017 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3984 Pour avis

S.C.I. VICTOR HUGO Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS 423 797 166 R.C.S. PARIS Par décision extraordinaire en date du 30 juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3981 La Gérance

S.C.I. D.L.V. 2

Monsieur Jacques Jean LE LORIER demeurant 80, rue Beloeil, H2V 2Z2 96999 MONTRÉAL (99401 CANADA) en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er aout 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Anthony Kent HALL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3919 Pour avi

MGF BAT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 505 154 724 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juillet 2010, il résulte que : la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Florimond MENAGER, Co-Gérant, demeurant 41, rue des Chardonnerets 77340 PONTAULT-COMBAULT, à compter du même jour et ne sera pas remplacé. L’article 16 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3997 La Gérance

NICORSA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue de Provence 75009 PARIS 451 364 400 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 22 août 2008, il a été pris acte d’un changement d’activité sociale à compter du même jour. L’article 2 des statuts est désormais libellé comme suit : location d’un fonds de commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4024 Pour avis

AZIBAO Société à Responsabilité Limitée au capital de 35 500 Euros Siège social : 2, rue Henri Bocquillon 75015 PARIS 502 098 411 R.C.S. PARIS

Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros Siège social : 27, rue du Moulin Joly 75011 PARIS 414 401 067 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision Extraordinaire en date du 30 juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social, à compter du même jour, du : 27, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3979 La Gérance

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 35 500 Euros à 61 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3986 Pour avis

PSR FRANCE

Par décision extraordinaire en date du 30 juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 499 981 967 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

STONE CORPORATION INVESTMENTS FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 Euros Siège social : 25-27-29, rue du Moulin Joly 75011 PARIS 492 523 998 R.C.S. PARIS

Annonces judiciaires et légales Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3980 La Gérance

ATLAS INTER SECURITE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 8, rue Jacquard 54500 VANDOEUVRE LES NANCY 484 894 753 R.C.S. NANCY Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 8, rue Jacquard 54500 VANDOEUVRE LES NANCY au : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du 1er juillet 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur El Mekki EL BEKKAOUI demeurant 1, place Gaston Dourdin 93200 SAINT DENIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy. 4019 Pour avis

HG SARO Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 11/13, rue Robert Blaché 75010 PARIS 662 021 351 R.C.S. PARIS Statuant par application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juillet 2010, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3890 Pour avis

ASTRA FRANCE S.A. Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 4, rue Halevy 75009 PARIS 403 055 197 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 28 juin 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Alexander OUDENDJIK de ses fonctions d’Administrateur à compter du 1er juin 2010. Il a été pris acte de la nomination de Monsieur Norbert HOLZLE demeurant Am Roemerstein 4a, 86199 AUGSBOURG (99142 ALLEMAGNE) en qualité de nouvel Administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4016 Pour avis

CUT ARCHITECTURES Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 52-54, rue de Charonne 75011 PARIS 507 566 644 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société CUT ARCHITECTURES a décidé de transférer le siège social du :

52-54, rue de Charonne 75011 PARIS au : 42, rue Faidherbe 75011 PARIS à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4034 La Gérance

HMP Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 14 025 309,59 Euros Siège social : 252 bis, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 418 758 405 R.C.S. PARIS Par décision du 26 juillet 2010, le capital social a été réduit de la somme de 11 493 830,49 Euros pour absorption des pertes, par diminution du montant nominal des parts sociales et a été ramené à la somme de 2 531 479,10 Euros. Ancienne mention : 14 025 309,59 Euros. Nouvelle mention : 2 531 479,10 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Aux termes d’une seconde décision du 26 juillet 2010, l’Associé Unique a décidé de réduire le capital, s’élevant à 2 531 479,10 Euros, de la somme de 2 431 479,10 Euros pour le ramener à 100 000 Euros par remboursement partiel et diminution consécutive du montant nominal des 920 000 parts sociales composant le capital social. Cette décision a été prise sous la condition suspensive de l’absence d’opposition des créanciers sociaux. Ladite décision a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 3995 Le Gérant

FRANCE EUROPE INNOVATION Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 3, rue Henri Régnault 78110 LE VESINET 489 245 282 R.C.S. VERSAILLES L’Associé Unique en date du 12 juillet 2010 a décidé de transférer le siège social du : 3, rue Henri Régnault 78110 LE VESINET au : 32, rue des Renaudes 75017 PARIS à compter du 12 juillet 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Olivier DEGRAND demeurant 32, rue des Renaudes 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4040 Pour avis

BANQUE FRANCAISE

SCI FRESCO

Société Anonyme au capital de 14 407 134 Euros Siège social : 45, rue Vivienne 75002 PARIS 344 478 417 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration en date du 30 juin 2010 il a été pris acte des démissions, par lettre du 24 juin 2010, des Administrateurs suivants : - LA MUTUELLE GENERALE, - Monsieur Denis METZGER. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4027 Pour avis

Société Civile Immobilière au capital de 1 524.49 Euros Siège social : 3, rue de Stockholm 75008 PARIS 390 343 341 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, rue de Stockholm 75008 PARIS au : 187, rue des Cades 34980 SAINT GELY DU FESC à compter du 7 mai 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4008 Pour avis

COMPAGNIE D’ARMATEUR MARITIME Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : Port Henri IV 75004 PARIS 479 831 950 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 30 juin 2010, il résulte que Madame Isabelle GOALEC domiciliée 1, Cours Valmy 92923 PARIS LA DEFENSE, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Michel SAVIOZ, ancien Commissaire aux Comptes Suppléant démissionnaire, pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4006 Le Président

CECLER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 55, rue du Ruisseau 75018 PARIS 483 086 591 R.C.S. PARIS Le 15 mars 2010, l’Associé Unique, Gérant, a décidé le transfert du siège social de la société du : 55, rue du Ruisseau 75018 PARIS au : 136, rue Championnet 75018 PARIS à compter du 1er mars 2010. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4048 Pour avis

ETSI FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 540 000 Euros porté à 560 000 Euros Siège social : 17, rue Lamennais 75008 PARIS 382 024 503 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juin 2010 et de la décision du Président du 11 juin 2010, il résulte que le capital a été augmenté d’une somme de 20 000 Euros par apports en numéraire. L’article 7, Capital social, des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 540 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 560 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3967 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

AVIS D'EXAMENS

ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 5, Quai de l’Horloge 75001 PARIS

EXAMEN D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L’examen d’aptitude à la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation sera organisé, en application de l’arrêté du 2 août 2000, les : - lundi 8 novembre 2010, - mardi 9 novembre 2010, - mercredi 10 novembre 2010 de 9 heures à 14 heures pour les épreuves d’admissibilité dans les locaux de l’Ordre des Avocats aux Conseils, 5, Quai de l’Horloge 75001 PARIS. Les candidats intéressés devront adresser, au plus tard le 8 octobre 2010, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Secrétariat de l’Ordre des Avocats aux Conseils, 5, Quai de l’Horloge 75001 PARIS, leur dossier de candidature composé de : - une requête de l’intéressé, - une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, - un extrait de casier judiciaire, - une copie d’un des titres ou diplômes mentionnés au 2ème alinéa de l’article 1er du décret numéro 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ou la justification de la dispense du diplôme, - un justificatif de l’inscription pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau d’un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription, - une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation. Les candidats autorisés à passer l’examen en seront avertis par convocation individuelle adressée au plus tard le 15 octobre 2010. 3908 Pour avis

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

MEJARTE

FABRICE ANDRE JEAN PRINGAULT

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 22 500 Euros Siège social : 5/7, avenue Mac Mahon 75017 PARIS 448 320 333 R.C.S. PARIS

Association d’Avocats Siège social : 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS 422 330 985 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2010, il résulte que, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 30 juin 2010, - fixé le siège de la liquidation au 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur, Maître Fabrice ANDRE domicilié 9, rue du Mont Thabor 75001 PARIS, Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3912 Le Liquidateur

NICORSA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue de Provence 75009 PARIS 451 364 400 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 septembre 2008 les Associés ont décidé la dissolution anticipée de ladite société. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Monsieur François NESA demeurant 6, rue de la Paix 75002 PARIS a été nommé liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au 6, rue de la Paix 75002 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis François NESA 4025 Liquidateur

EURL ROULE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 42, rue de la Pompe 75016 PARIS 414 337 790 R.C.S. PARIS Par décision du 31 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Roger BRIAND, Associé Unique, demeurant 28, rue de Beaurepaire 85500 LES HERBIERS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3965 Le Liquidateur

L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 mars 2010 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de liquidateur, Monsieur Jean-Michel MEJAOURI demeurant 64, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 5/7, avenue Mac Mahon 75017 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3903 Le Liquidateur

JAM 16 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 500 Euros Siège social : 54, rue de la Faisanderie 75016 PARIS 492 704 192 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 juillet 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Laurent JAMMET demeurant 32 bis, avenue de l’Impératrice Joséphine 92500 RUEIL MALMAISON - fixé le siège de liquidation au siège social, toute correspondance devra désormais être adressée chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3892 Pour avis

BOSTRO-M Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 49, rue Dareau 75014 PARIS 514 168 194 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er juillet 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Steven BOSTROEM demeurant 49, rue Dareau 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3969 Pour avis

GHT FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 49, rue de Prony 75017 PARIS 488 864 703 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Jean François SIERADZKI demeurant 49, rue de Prony 75017 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4023 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MEJARTE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 22 500 Euros Siège social : 5/7, avenue Mac Mahon 75017 PARIS 448 320 333 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 30 juin 2010, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Jean-Michel MEJAOURI de son mandat de liquidateur, donné à celui-ci quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés et la société sera radiée . Pour avis 3904 Le Liquidateur

KANOPE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 9 000 Euros Siège social : 64, rue Orfila 75020 PARIS 514 780 076 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 26 juillet 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Frédéric du CHAXEL , pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3958 Le Liquidateur

EURL ROULE Société à Responsabilité Limitée de type .E.U.R.L. en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 42, rue de la Pompe 75016 PARIS 414 337 790 R.C.S. PARIS Par décision du 30 avril 2010, l’Associé Unique, statuant au vu du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat,

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

- décidé la répartition du produit net de la liquidation, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 3974 Le Liquidateur Rectificatif à l’insertion 3830 du 22 juillet 2010 pour SCI DU 52 BOULEVARD DU MONTPARNASSE A PARIS, lire : . siège social :12, place de la Bastille 75011 PARIS (et non, 12, rue Pierre Poli 92130 ISSY LES MOULINEAUX), . 428 466 148 R.C.S. PARIS (et non, NANTERRE), . les comptes seont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et non Nanterre, . la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et non Nanterre. 4001 Pour avis

NICORSA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue de Provence 75009 PARIS 451 364 400 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 23 octobre 2008, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur François NESA pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis François NESA 4026 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

LE CHIRURGIEN DU ROBINET Sigle : L.C.D.R. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 7, rue de Chaligny 75012 PARIS 354 077 174 R.C.S. PARIS Par décision en date du 21 juillet 2010, la société BL GESTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 800 Euros dont le siège social est 7, rue de Chaligny 75012 PARIS, immatriculée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 447 726 860, représentée par ses Co-Gérants, Monsieur José LEON et Monsieur Christophe BLOND, Associée Unique de la société LE CHIRURGIEN DU ROBINET - LCDR, a décidé la dissolution anticipée de ladite société sans liquidation ce qui entraîne la transmission universelle de patrimoine à l’associée unique, à compter du même jour. Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Paris. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution

Annonces judiciaires et légales dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3943 Le Président

ADJUDICATION SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS Téléphone : 01.43.26.82.98 de 10 heures à 12 heures.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES En l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, 4, boulevard du Palais 75001 PARIS, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés :

EN UN LOT UN IMMEUBLE DE RAPPORT avec cour intérieure et jardin Sis :

16 bis, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS L’adjudication aura lieu le jeudi 16 septembre 2010 à 14 heures 30 Cette vente a lieu à la requête de la société DEXIA Banque Internationale à Luxembourg, en abrégé DEXIA BIL, Société Anonyme dont le siège social est à L 2953 Luxembourg, 69 rue d’Esch, inscrite au Registre des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 6307, constituée par acte de Maître KLEIN, Notaire à Luxembourg, en date du 8 mars 1856, publié au Mémorial, journal officiel du Grand Duché de Luxembourg numéro 9, du 17 avril 1856, dont la dernière modification des statuts a eu lieu le 23 avril 2007, publié au Mémorial, recueil des sociétés et associations, C, numéro 1131, du 12 juin 2007 représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Un iimeube de rapport, à Paris 5ème, 16 bis, rue de l’Abbé de l’Epée, élevé sur caves, d’un rez de chaussée, d’un étage et d’un deuxième étage dont une partie à usage de grenier. Dépendance, jardin et cour, le tout comprenant d’après le relevé de propriété délivré par les services du cadastre, six appartements, un commerce, un garage-parking et un parking individuel cadastré section BH numéro 68, pour une contenance de 13 ares, 17 centiares et selon procès verbal de constat dressé par Maître Didier BENHAMOU, Huissier de Justice à

Paris, le 16 juin 2009 , les lieux se composent d’un bâtiment sur rue, d’un bâtiment sur cour , jardin et cour intérieure. Bâtiment sur rue : -----------------------Comprenant : - au rez de chaussée, une loge avec entrée, chambre côté rue avec mezzanine, cuisine, salle de bains, wc. - au 1er étage face à l’escalier, entrée, dégagement, 3 pièces parquetées, cuisine, salle de bains, wc. - au 1er étage à droite de l’escalier, entrée, pièce principale parquetée, dégagement, cuisine. - au 2ème étage avec une entrée par l’escalier et une autre entrée par un escalier indépendant accessible depuis la cour intérieure, 4 pièces, dégagement, wc, 2 salles de bains dont une avec wc. Le Bâtiment est inhabité sauf la loge occupée par la gardienne. Bâtiment sur cour : ------------------------- au rez de chaussée, entrée avec dressing. Sur l’aile gauche, 2ème entrée à gauche de l’entrée principale côté jardin, dégagement, 3 pièces dont une parquetée, salle de bains, wc. Sur l’aile droite, entrée à droite de l’entrée principale côté cour intérieure, salle à manger parquetée, 2 pièces, lingerie, salle de bains, wc. - au 1er étage, palier entrée côté cour intérieure, dégagements, salle à manger, cuisine, chambre avec salle de bains attenante, wc, 1er salon, 2ème salon avec sas d’accès, dressing. - au 2ème étage à gauche par rapport à l’escalier avec accès par escalier de service, entrée, dégagement, cuisine, 4 pièces parquetées, 2 salles de bains avec wc. - au 2ème étage à droite de l’escalier, entrée, cuisine, 2 pièces, salle de bains avec wc. (Le Bâtiment semble inhabité) Jardin, cour intérieure. - au rez de chaussée à droite dans la cour intérieure, palier avec escalier donnant accès au sous sol, wc. -au sous sol, dégagement, débarras, salle de jeux, salle de cinéma.

MISE A PRIX : 7 250 000 Euros (SEPT MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente. Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, à savoir Monsieur le Bâtonnier Séquestre, représentant 10% du montant

de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros. Fait et rédigé à Paris, le 21 juillet 2010, par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD & ASSOCIES. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, oulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heues . 2/ à Maître Marlène LEROY, Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles exerçant à PARIS 5ème 37, rue Geoffroy Saint Hilaire. 3/ au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée le mardi 7 septembre 2010 de 11 heures à 12 heures. 5/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 3939 Pour avis

PROJET DE FUSION

MEDERIC PREVOYANCE Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale Siège social : 21, rue Laffitte 75009 PARIS Institution absorbante

UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D’INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES U.R.R.P.I.M.M.E.C. Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale Siège social : 21, rue Laffitte 75009 PARIS Institution absorbée Conformément aux articles R. 931-4-5 et A. 931-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, il est procédé à la publication d’un avis relatif au projet de fusion qui sera soumis à l’approbation des Assemblées Générales Extraordinaires de Médéric Prévoyance et de l’URRPIMMEC le 6 septembre 2010. 1) Dénominations sociales et sièges sociaux des institutions participantes à l’opération de fusion : - MEDERIC PREVOYANCE, dont le siège social est situé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, institution de prévoyance agréée pour les branches d’activité 1 Accidents, 2 - Maladie, 20 - Vie - décès, 25 - Gestion des fonds collectifs et 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale, d’une part,

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

- UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D’INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (URRPIMMEC), dont le siège social est fixé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, institution de prévoyance agréée pour les branches d’activité 1 - Accidents, 2 Maladie, 20 - Vie - décès, d’autre part. 2) Dénomination sociale et siège social de l’institution qui résultera de l’opération de fusion - MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE (’MMP") dont le siège social sera situé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, qui sollicitera l’agrément pour les branches d’activité 1 - Accidents, 2 Maladie, 20 - Vie - décès, 25 - Gestion des fonds collectifs et 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale. 3) Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à MEDERICPREVOYANCE, institution bénéficiaire de l’apport, est prévue - actifs : 2 749 973 000 Euros, - passifs : 2 246 566 000 Euros, - actif net apporté par URRPIMMEC : 503 407 000 Euros. 4) Date du projet de fusion : 28 juin 2010. 5) Date et lieu des dépôts prescrits par l’article R. 931-4-5 : 2 août 2010, 21, rue Laffitte 75009 PARIS. Avis de convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’URRPIMMEC Les délégués à l’Assemblée Générale de l’URRPIMMEC sont conviés à assister à l’Assemblée Générale Extraodinaire de l’institution qui se tiendra le : lundi 6 septembre 2010 à 13 heures 30 aux : Salons Hoche 9, avenue Hoche 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Projet de fusion de l’URRPIMMEC et de MEDERIC PREVOYANCE 2. Résolutions 3916 Pour avis

TRANSFORMATION

ETSI FINANCES Société Anonyme à Conseil d’administration transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 540 000 Euros Siège social : 17, rue Lamennais 75008 PARIS 382 024 503 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 novembre 2009, statuant à l’unanimité des actionnaires, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour sans la création d’un être moral nouveau. La dénomination de la société, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonyme à Conseil d’Administration. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée.

Annonces judiciaires et légales Administration : Anciennes mentions : Administrateurs : - Monsieur Marc DAMELINCOURT demeurant 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS, - Monsieur Gilles MASSON demeurant 15, rue du Jour 75001 PARIS, - Monsieur Thierry MAISSANT demeurant Le Planet 78610 SAINT LEGER EN YVELINES. Président du Conseil d’Administration : - Moonsieur Monsieur Dominique CHOAY demeurant 15, rue Lacuée 75012 PARIS. Nouvelles mentions : Président : - Monsieur Dominique CHOAY demeurant 15, rue Lacuée 75012 PARIS. Commissaires aux Comptes : Les Commissaires aux Comptes sont restés en fonction. - Monsieur Didier POUCET, Commissaire aux Comptes Titulaire. - Monsieur Michel TASSIN, Commissaire aux Comptes Suppléant. Mentions complémentaires : Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Clause d’agrément relative à la cession des actions : Toute cession d’action, en dehors des opérations de reclassement simple, ne pourront être réalisée qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix de vote, les actions du cédant n’étant pas prises en compte. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3966 Pour avis,

YVELINES CADUCITE SUITE PROJET DE FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

susvisée a fait l’objet d’un avis publié dans le journal d’annonces légales "Les Annonces de la Seine" en date du 1er juillet 2010, précisant qu’un nouvel avis serait publié constatant la réalisation ou l’absence de réalisation de la condition résolutoire susvisée. Aux termes d’un procès-verbal des décisions du Président en date du 27 juillet 2010, le Président a constaté la réalisation de la condition résolutoire susvisée et a, en conséquence, pris acte de la caducité de la décision de l’Associée Unique du 29 juin 2010 relative à la dissolution sans liquidation de la société ALTARES HOLDING. 4009 Pour avis

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 1er juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOMEWHERE MADE Siège social : 4, Square Castiglione 78150 LE CHESNAY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : distribution de produits et import export. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Michel FOURCADE demeurant 4, Square Castiglione 78150 LE CHESNAY, nommé pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3902 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date aux Mureaux du 28 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES SUCREES SALEES ALTARES HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 671 536 Euros Siège social : 33-37, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT 393 306 642 R.C.S. VERSAILLES AVIS DE CADUCITE DE LA DECISION DE L’ASSOCIEE UNIQUE RELATIVE A LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION SOUS CONDITION RESOLUTOIRE Aux termes d’un procès-verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 29 juin 2010, l’Associée Unique, la société MINERVA ATHENA, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 703 279 Euros, dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux, Immeuble le Capitole 92012 NANTERRE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 960 709, avait décidé la dissolution sans liquidation de la société ALTARES HOLDING sous condition résolutoire et avait conféré tous pouvoirs au Président de la société ALTARES HOLDING pour constater, par un acte ultérieur, la réalisation ou l’absence de réalisation de la dite condition résolutoire. La décision de l’Associée unique

Siège social : Rue Joseph Hémard 78130 LES MUREAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 4 000 Euros. Objet social : la fabrication et la vente d’alimentation de produits finis (crêpes, grillades, salades, desserts, sandwich) en salle et à emporter, l’exposition et la vente de produits artisanaux, mobiliers, vaisselles, alimentaires ou non et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Madame Catherine MONNIER demeurant 111 bis, boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE. - Madame Murielle GUILLOUF demeurant 38 bis, rue Alfred Labarrière 78440 PORCHEVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4022 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3125 du 24 juin 2010 pour LES FRIANDISES DE CONDE, lire : acte sous seing privé du 26 mai 2010 et non du 5 juin 2010 enregistré au S.I.E. de Versailles le 20 juillet 2010 et non le 18 juin 2010. 4014 Pour avis

ZEPHYR AUDIO Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Chesnay du 1er juillet 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ZEPHYR AUDIO Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 30 000 Euros, divisé en 3000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : la société a pour objet, en France et dans tous pays : la conception, la fabrication, le négoce et la vente au public et aux professionnels de composants, de sous-ensembles, de logiciels et d’appareils électroniques, électro-acoustiques, acoustiques et informatiques ; la sous-traitance, le conseil et l’assistance technique sur les produits mentionnés ci-dessus ; la participation éventuelle de la société à toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer ainsi que la prise de participation commerciale, industrielle, financière, technique, dans toute entreprise ayant le même objet social ou un objet connexe ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant à l’objet ci-dessus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Matthieu CLAIRE demeurant 64, avenue du Docteur Roux 91390 MORSANT SUR ORGE, nommé pour une durée d’une année. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3931 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Guerville du 19 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.P. PRO Siège social : 19, rue de la Libération 78930 GUERVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : distribution de matériel, d’équipements et textiles auprès des comités d’entreprises, entreprises,

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

collectivités et administrations en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bastien ROULOT demeurant 4, rue des Faucheux 78930 BOINVILLE EN MANTOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3901 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bonnières sur Seine du 27 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LPRC 78 Siège social : 19, rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : - commerce de détail de maquettes, modèles radio-commandés, statiques et circuits électriques routiers, figurines, etc... - d’une façon plus générale, commerce de jeux et jouets en magasin spécialisé. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur David LOPES, né le 24 mai 1976 à MANTES LA JOLIE (Yvelines) demeurant 38, rue du Criquet 78840 FRENEUSE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4003 Pour avis

COSINUS K Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 000 Euros Siège social : 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Celle Saint Cloud du 15 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : COSINUS K Siège social : 17, avenue des Puits 78170 LA CELLE SAINT CLOUD Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 800 000 Euros. Objet social : - Prises de participation mobilières et immobilières sous toutes ses formes. - Opérations de toute nature concourant à la réalisation de l’objet social. - Gestion des participations. - Toutes opérations immobilières non réglementées. - Gestion et administration des sociétés affiliées. - Conseil auprès de sociétés affiliées ou non, notamment en matière immobilière. - Marchand de biens. - Missions d’assistance et de conseil, en promotion et commercialisation, organisation et stratégie, dans les domaines de l’industrie, du loisirs, du service et commerce en général. - Vente et location de tous matériels liés aux sports d’hiver par le biais de tous moyens, notamment l’internet. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise,

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numĂŠro 39

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION CLÔTURE

DEVELOPPEMENT ETUDES PARTENARIAT 78 Sigle : D.E.P. 78

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 46, Allée des Sablons 78170 LA CELLE SAINT CLOUD 453 381 220 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 à 14 heures, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2010 et sa mise en liquidation. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Michel DEPREZ demeurant 46, Allée des Sablons 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, Liquidateur de la société D.E.P. 78 et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 à 15 heures, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Michel DEPREZ pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4035 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION Rectificatif à l’insertion 2462 du 27 mai 2010 pour BAXDAM, lire : - Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2009 décidant d’une augmentation de capital, - Assemblée Générale Ordinaire du 15 décembre 2009 prononcant la clôture de liquidation, (et non, Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2009). 4018 Pour avis

APPORT PARTIEL D'ACTIF

AVISS SERVICES Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 150 000 Euros Siège social : Immoparc Bâtiment Tamise Route Nationale 10 78190 TRAPPES 511 556 110 R.C.S. VERSAILLES

AVISS ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE Société par Actions Simplifiée au capital de 308 000 Euros Siège social : Immoparc Bâtiment Tamise Route Nationale 10 78190 TRAPPES 318 502 978 R.C.S. VERSAILLES I- Aux termes d’un acte sous seing privé du 12 mai 2010, conclu sous condi-

tions suspensives, la société AVISS – ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE représentée par son Président, Monsieur Johannès HONIG et la société AVISS SERVICES, reprrésentée par son Gérant, Monsieur Johannès HONIG, ont établi un traité d’apport partiel d’actif aux termes duquel la société AVISS - ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE a fait apport à la société AVISS SERVICES de sa branche complète et autonome d’activité de maintenance et de dépannage de tout système de sécurité, vol et incendie. Les actifs apportés ont été évalués à 498 428 Euros. Le passif pris en charge par la société AVISS SERVICES s’élève à 448 428 Euros. Il en résulte un apport net de 50 000 Euros. En rémunération de cet apport partiel d’actif effectué sous le régime fiscal des scissions, la société AVISS SERVICES a augmenté son capital de 50 000 Euros pour le porter de 100 000 Euros à 150 000 Euros, par l’émission de 500 parts nouvelles de 100 Euros chacune, entièrement libérées, de même catégorie que les anciennes, portant jouissance du 8 juillet 2010, attribuées à la société AVISS - ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE. II- Le projet d‘apport partiel d’actif ci-dessus a été approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2010 de la société AVISS - ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE et par décision de l’Associé Unique de la société AVISS SERVICES du 8 juillet 2010. L’Associé Unique de la société AVISS SERVICES a approuvé les apports de la société AVISS - ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURITE leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, décidé d’augmenter son capital, constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées par le traité d’apport, constaté en conséquence la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de l’opération d’apport partiel d’actif. La société AVISS SERVICES, bénéficiaire des apports, est réputée avoir la propriété et la jouissance des biens apportés de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2010. III- Il résulte de la décision d’Associé Unique du 8 juillet 2010 que le capital social de la société AVISS SERVICES a été augmenté de 50 000 Euros pour être porté de 100 000 Euros à 150 000 Euros. Il est divisé en 1.500 parts de 100 Euros chacune, intégralement libérées. Les articles 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3924 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-François LEGRAND, Notaire Associé à Thoiry (Yvelines) le 16 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes la Jolie Est le 22 juillet 2010, bordereau 2010/823, case 1, la société ENARIOM INTERNATIONAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 019 Euros dont le siège social est Centre Commercial 78590 NOISY LE ROI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 408 765 907, représentée par Monsieur Aristotelis KARAYANNIDIS demeurant 45, avenue Foch 92420 VAUCRESSON, a cédé à : la société D4A, Société à Responsabi-

lité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 18, rue de la Gare 78370 PLAISIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 424 278 810, représentée par Madame Danièle de DIOS, épouse de Monsieur Alain Sébastien ALVAREZ demeurant 8, rue de l’Yvelines 78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE, les fonds de commerce dont la désignation suit : 1) le fonds de commerce d’exploitation de tous voyages (terrestres, ferroviaires ou aériens) et d’activités liées au tourisme et à l’hôtellerie, sis et exploité Centre Commercial l’Orée de Marly, 2, rue André Lebourblanc 78590 NOISY LE ROI, connu sous le nom commercial : EUROPE TOURISME 2) le fonds de commerce d’agence de voyages, sis et exploité Z.A.C. le Val Joyeux, Carrefour Market 78450 VILLEPREUX, connu sous le nom commercial : EUROPE TOURISME moyennant le prix de 100 000 Euros, s’appliquant : - au fonds de commerce exploité à NOISY LE ROI à concurrence de la somme de 80 000 Euros, - au fonds de commerce exploité à VILLEPREUX à concurrence de la somme de 20 000 Euros. Lequel prix a été payé comptant et quittancé audit acte. L’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement à compter du 1er juillet 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, en l’Office Notarial de Maîtres WATRELOT, TYL et LEGOUEZ-FORNES, Notaires Associés 16, rue Pasteur 78450 VILLEPREUX. 3961 Pour avis

PROJET DE FUSION

MEDERIC PREVOYANCE Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale Siège social : 21, rue Laffitte 75009 PARIS Institution absorbante

UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D’INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES U.R.R.P.I.M.M.E.C.

1) Dénominations sociales et sièges sociaux des institutions participantes à l’opération de fusion : - MEDERIC PREVOYANCE, dont le siège social est situé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, institution de prévoyance agréée pour les branches d’activité 1 Accidents, 2 - Maladie, 20 - Vie - décès, 25 - Gestion des fonds collectifs et 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale, d’une part, - UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D’INVALIDITE ET DE MALADIE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (URRPIMMEC), dont le siège social est fixé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, institution de prévoyance agréée pour les branches d’activité 1 - Accidents, 2 Maladie, 20 - Vie - décès, d’autre part. 2) Dénomination sociale et siège social de l’institution qui résultera de l’opération de fusion - MALAKOFF-MEDERIC PREVOYANCE (’MMP") dont le siège social sera situé 21, rue Laffitte 75009 PARIS, qui sollicitera l’agrément pour les branches d’activité 1 - Accidents, 2 Maladie, 20 - Vie - décès, 25 - Gestion des fonds collectifs et 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale. 3) Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à MEDERICPREVOYANCE, institution bénéficiaire de l’apport, est prévue - actifs : 2 749 973 000 Euros, - passifs : 2 246 566 000 Euros, - actif net apporté par URRPIMMEC : 503 407 000 Euros. 4) Date du projet de fusion : 28 juin 2010. 5) Date et lieu des dépôts prescrits par l’article R. 931-4-5 : 2 août 2010, 21, rue Laffitte 75009 PARIS. Avis de convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’URRPIMMEC Les délégués à l’Assemblée Générale de l’URRPIMMEC sont conviés à assister à l’Assemblée Générale Extraodinaire de l’institution qui se tiendra le : lundi 6 septembre 2010 à 13 heures 30 aux : Salons Hoche 9, avenue Hoche 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Projet de fusion de l’URRPIMMEC et de MEDERIC PREVOYANCE 2. Résolutions 3917 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale Siège social : 21, rue Laffitte 75009 PARIS Institution absorbée

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Antony du 21 juillet 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

Conformément aux articles R. 931-4-5 et A. 931-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, il est procédé à la publication d’un avis relatif au projet de fusion qui sera soumis à l’approbation des Assemblées Générales Extraordinaires de Médéric Prévoyance et de l’URRPIMMEC le 6 septembre 2010.

Siège social : 13, avenue Montaigne 92160 ANTONY Capital social : 150 000 Euros. Objet : le conseil en management, la prise de participations, sous toutes ses

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

NOEDA

Annonces judiciaires et légales formes par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes sociétés, groupements ou entreprises françaises ou étrangères ayant pour objet social ou activité le courtage d’affaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. Gérance : Monsieur Christophe RITTANO demeurant 13, avenue Montaigne 92160 ANTONY a été nommé en qualité de Gérant sans limitation de durée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4010 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 15 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DECOVATION PROJECT Nom commercial :

CONCEPTUA Siège social : 96, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 600 Euros. Objet : vente et distribution de meubles et d’articles de décoration. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Richard MARUANI demeurant 7, rue Barbès 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3922 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 4 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JIC Siège social : 108, rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : achat/vente de tous produits, création, acquisition, locations de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Luc DAVID demeurant 17 bis, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3975 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Antony du 21 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GONIN BCTM Siège social : 9, rue Pernoud 92160 ANTONY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 7, rue Bourgneuf 92160 ANTONY. Gérance : Madame Lydwine GONIN demeurant 9, rue Pernoud 92160 ANTONY. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au

profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3998 Pour avis

COLLECTIVITES - SERVICES RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (CSR ENVIRONNEMENT) Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 130, boulevard Saint-Denis 92400 COURBEVOIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 15 juillet 2010, enregistré le 20 juillet 2010 au Pôle Enregistrement de Nanterre, bordereau 2010/1 304, case 28, Extrait 11410, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : COLLECTIVITES – SERVICES – RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (CSR ENVIRONNEMENT) Siège social : 130, boulevard Saint-Denis 92400 COURBEVOIE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 20 000 Euros, entièrement souscrit et libéré. Objet social : la société a pour objet, en France et en tous pays : - toutes opérations commerciales et toutes prestations de service relatives à la collecte, au tri, au recyclage, à la valorisation, à la transformation des déchets ménagers et assimilés, des déchets d’activités économiques et des combustibles de substitution, - pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, notamment en qualité d’agent commercial mandataire conformément aux articles L134-1 à L134-16 du Code de commerce. Et d’une façon générale, toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, prorogeable, sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. Président : Monsieur Louis Jean CHOMETON demeurant au 130, boulevard Saint-Denis 92400 COURBEVOIE, ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers dans la limite de l’objet social. Conditions d’admission aux Assemblées : chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix dans les délibérations collectives. Les cessions d’actions sont soumises à l’agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires présents ou représentés. Aucun agrément n’est nécessaire en cas de cession entre conjoints, ascendants ou descendants. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4013 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montrouge du 15 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIXTE Siège social : 5, rue Théophile Gauthier 92120 MONTROUGE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : l’exploitation de tous fonds de commerce de restaurant, snack, sandwichs sur place et à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Joël PETIT, né le 20 novembre 1951 à Chatenay Malabry (Hauts de Seine) demeurant 10, rue Guy Mocquet 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3927 Le Gérant

SCI CAPEL Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 46, rue Auguste Mounié 92160 ANTONY Suivant acte sous seing privé en date du à Antony 9 juillet 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI CAPEL Siège social : 46, rue Auguste Mounié 92160 ANTONY Capital : 1 000 Euros. Objet : gestion d’un patrimoine immobilier de locaux non meublés. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant majoritaire : Monsieur Emmanuel BONNET demeurant 3, rue de la Bièvre 92160 ANTONY. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Toute cession à un tiers est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3900 Pour avis

LA BOITE S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : Le Surena face au 5, Quai Marcel Dassault 92150 SURESNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LA BOITE S.A.S. Siège social : Le Surena face au 5, Quai Marcel Dassault 92150 SURESNES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 8 000 Euros, divisé en 800 actions de 10 Euros chacune. Objet : toutes activités d’entreprise générale du bâtiment, de construction, de rénovation, d’études et de conseils dans ces domaines. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

des Sociétés. Président : Monsieur Rui CRISTOVAO demeurant 10, rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES a été nommé en qualité de Président pour une durée illimitée. Transmission des actions : les actions sont transmissibles à l’égard de la société et des tiers par virement de compte à compte. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3999 Pour avis

MODIFICATION

NET-STREAMS Société Anonyme au capital de 167 680 Euros Siège social : 24, rue Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE 414 573 352 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2010, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société de Commissaires aux Comptes AC 2R sise 8, rue Bernard Palissy, Boîte postale 90463, 70007 VESOUL CEDEX, R.C.S. VESOUL-GRAY 450 851 415, en remplacement de Madame Claire GAUTRHOT domiciliée 2 bis, rue Girardet, Place de l’Alliance 54000 NANCY, - Suppléant, Monsieur Alexandre LALLOZ, né le 11 janvier 1968 à Belfort (Territoire de Belfort) domicilié 1, rue du Côteau, 70000 VILLERS LE SEC, en remplacement de Monsieur Rémi ROMARY domicilié rue SaintMartin Les Haberges 70003 VESOUL CEDEX. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3949 Le Conseil d’Administration

SCI DU CHATEAU DE JANVILLE Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 31, rue Voltaire 92800 PUTEAUX 330 898 024 R.C.S. NANTERRE LAssemblée Générale Ordinaire réunie le 1er juillet 2010, a nommé à compter du même jour, Monsieur Didier LACHAUD demeurant 50, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de Gérant non Associé, en remplacement de Madame Murielle CHARLES, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3964 Pour avis

SODEXO GRANDE CHINE Société par Actions Simplifiée au capital de 23 461 634 Euros Siège social : 255, Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 483 713 780 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2010, les Associés ont procédé aux modifications suivantes : Augmentation du capital social : Le capital a été augmenté d’une somme en numéraire de 14 800 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence : Article 6 : Apports : Ajout d’un paragraphe :

Annonces judiciaires et légales supplémentaire : Le 9 juin 2010, la société SODEXO SA fait l’apport d’une somme en numéraire de 14 800 000 Euros. Le reste de l’article reste inchangé. Article 7 : Capital : « Le capital social est fixé à la somme de 38 261 634 Euros divisé en 38 261 634 actions d’un Euro chacune, intégralement libérées, de même catégorie. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3907 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3203 du 28 juin 2010 pour PME COMMUNICATION, lire : l’Assemblée Générale du 8 juin 2010 a nommé le Cabinet SARL STRAUSS sis 25, rue Michel Ange 75016 PARIS (et non, Hubert STRAUSS) en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une durée de six exercices. 3983 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DES GARAGES DE LA MALMAISON Sigle : SEGM Société par Actions Simplifiée au capital de 1 520 000 Euros Siège social : 35/41, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON 350 715 348 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 26 juillet 2010, Monsieur Nicolas BELUGOU demeurant 29, rue de la Chapelle 92500 RUEIL MALMAISON a été nommé en qualité de Directeur Général jusqu’au 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4030 Pour avis

COLIGNY BELLEVUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 910 000 Euros porté à 5 916 000 Euros Siège social : 3 bis, avenue du 11 Novembre 92190 MEUDON 438 681 736 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2010 a décidé : - d’augmenter le capital social par apports en numéraire à hauteur de 1 605 604,80 Euros et en nature à hauteur de 2 400 395,20 Euros. Capital social : Ancienne mention : 1 910 000 Euros. Nouvelle mention : 5 916 000 Euros. - de transférer le siège social à compter du 1er juin 2010 du : 3 bis, avenue du 11 Novembre 92190 MEUDON au : 2, avenue du 11 Novembre 92190 MEUDON et de modifier les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4002 Pour avis

SCI AUBIN Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : 32, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS-PERRET 408 897 643 R.C.S. NANTERRE SIRET 408 897 643 00016 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juillet 2010, le capital de la société a été augmenté de 1 000 034 Euros par compensation avec une créance certaine,

liquide et exigible. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 1 525 Euros. Nouvelle mention : Capital : 1 001 559 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4000 Le Gérant

SETFORGE SOCIETE NOUVELLE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 604 970 Euros Siège social : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 511 082 273 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision du 9 juillet 2010, l’Associé Unique, a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX au : 41, avenue Berthelot 42152 L’HORME Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3921 Pour avis

RENOV ACTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 115, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX 499 450 393 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2010, il a été décidé de : - modifier l’objet social qui est désormais rédigé comme suit : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - les activités d’application de peinture, décoration, pose ou réfection de revêtements sols et murs, agencement, électricité, menuiserie, vitrerie, plomberie, maçonnerie et activités connexes, et d’une manière générale tous corps d’état, - la rénovation et la construction d’appartements, de maisons, d’immeubles, et plus généralement de tous biens immobiliers destinés à être habités ou exploités à des fins commerciales, artisanales ou industrielles, - le conseil et le service aux entreprises et particuliers, - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapporant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. - transférer le siège social du : 115, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 139, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter du 1er juillet 2010 L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3920 Pour avis

SODEXO GRANDE CHINE

TELEVISION FRANCAISE 1

Société par Actions Simplifiée au capital de 13 909 634 Euros Siège social : 255, Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 483 713 780 R.C.S. NANTERRE

Sigle :

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 janvier 2010, les Associés ont procédé aux modifications suivantes : Augmentation du capital social : Le capital a été augmenté d’une somme en numéraire de 9 552 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence : Article 6 : Apports : Ajout d’un paragraphe supplémentaire : Le 8 janvier 2010, la société SODEXO SA fait l’apport d’une somme en numéraire de 9 552 000 Euros. Le reste de l’article reste inchangé. Article 7 : Capital : Le capital social est fixé à la somme de 23 461 634 Euros divisé en 23 461 634 actions d’ un eEuro chacune, intégralement libérées, de même catégorie. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3906 Pour avis

SOCIETE CIVILE ALFRAN Société Civile Immobilière au capital de 76 224,51 Euros Siège social : 83, rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE 328 747 324 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2010, les Associés de la SOCIETE CIVILE ALFRAN ont nommé en qualité de Co-Gérantes, pour une durée indéterminée, en remplacement de feu Monsieur Francis GROSS, - Madame Daphné AUBRY, née GROSS le 3 février 1970 à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 2, avenue du Général Mangin 75016 PARIS, - Madame Olivia KHALIFA, née GROSS le 22 janvier 1967 à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 3, rue d’Alsace Lorraine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4004 Pour avis

SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE Sigle :

SCA Société par Actions Simplifiée au capital de 233 250 Euros Siège social : 140-158, avenue François Arago 92000 NANTERRE 562 119 750 R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date du 26 juillet 2010, Monsieur Nicolas BELUGOU demeurant 29, rue de la Chapelle 92500 RUEIL MALMAISON a été nommé en qualité de Directeur Général jusqu’au 30 juin 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4029 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

T.F.1. Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 R.C.S. NANTERRE Aux termes du Conseil d’Administration en date du 22 juillet 2010, il a été décidé de coopter à compter du même jour en qualité d’Administrateur, Madame Laurence DANON, née le 6 janvier 1956 à BORDEAUX (Gironde) de nationalité française, demeurant 30, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE, en remplacement de Monsieur Haïm SABAN, Administrateur démissionnaire, jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. La ratification de cette cooptation sera sollicitée lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4044 Pour avis

SOFT FM Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : Zone Industrielle de la Boitardière Rond Point des Grosses Pierres 37530 CHARGE 444 361 299 R.C.S. TOURS Aux termes du procès-verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : Zone Industrielle de la Boitardière Rond Point des Grosses Pierres 37530 CHARGE au : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 1er janvier 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la conception, le développement, la distribution, l’importation, l’exportation, la représentation de tous systèmes informatiques de télécommunications et de Web. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Laurent LETURGER demeurant 15, rue de Maule 78126 AULNAY SUR MAULDRE. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Tours. 3918 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3558 du 15 juillet 2010 pour VICBAG, lire : Djamal BELLECHILI a été nommé Président en remplacement de la société YAMSON et non de Madame Natalia KRASAVSTEVA 3894 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CABINET LAURENCIN & ASSOCIES AVOCATS 47, rue du Val Vert 74600 SEYNOD

PELICAN ROUGE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 210 708 Euros Siège social : 26-28, avenue du Vieux Chemin de Saint Denis 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE 592 030 720 R.C.S. NANTERRE Il résulte d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juillet 2010 que le capital social a été augmenté comme suit : Ancienne mention : Capital social : 1 210 708 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 1 316 660 Euros par apport par la société ACORN (FRANCE) FR1 SAS de 3 700 actions de la société TECHNISERVE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3955 Pour avis

ELAN CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 30, rue Nollet 75017 PARIS 442 148 060 R.C.S. PARIS 2002 B 8334 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2010, il a été décidé : - de modifier l’objet social comme suit : - la prestation de services concernant l’ingénierie multimédia, - plus particulièrement concernant le secteur multimédia : . toute prestations de services multimédia et en particulier l’assistance au développement d’applicatifs, l’étude, la conception et le développement d’applications spécifiques, . l’assistance à la mise en place et la maintenance de tous systèmes d’informations, . le conseil et la formation. - l’achat et la commercialisation de tous produits pouvant être utilisés pour l’organisation des activités qui précèdent, - la vente de matériel et services d’intégration multimédia, - la location de matériel informatique et multimédia, - la participation par tous moyens, directement ou indrectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à cette activité par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation, de création, d’acquisition, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement. Le reste de l’article 3 reste inchangé. - de transférer le siège social à compter du 1er juillet 2010, du : 30, rue Nollet 75017 PARIS au : 12-14, rue Raymond Ridel 92250 LA GARENNE COLOMBES Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Loïc LANGOUET demeurant 87, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE. - d’adjoindre le nom commercial : ELAN HOSPITALITY

désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4020 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

QUADRA SYSTEMS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, rue Edouard Nieuport 92150 SURESNES 479 636 235 R.C.S. NANTERRE SIRET 479 636 235 00018 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juillet 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Sylvain CLEMENT demeurant 611, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 juillet 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3915 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 60 ter, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 418 743 159 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 60 ter, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9, route du Colonel Moraine 92360 MEUDON à compter du 1er juin 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3950 Pour avis

GROUPE GREEN Société par Actions Simplifiée au capital de 1 413 668 Euros Siège social : 42, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 512 788 308 R.C.S. NANTERRE Suivant procès verbal en date du 31 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 51 205 Euros pour le porter de 1 413 668 Euros à 1 464 873 Euros par émission de 51 205 actions nouvelles à libérer en numéraire. Suivant procès verbal en date du 14 juin 2010, le Président a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4047 Pour avis

DISSOLUTION

LA MAISON DE CLAIRINE Société A Responsabilité Limité en liquidation au capital de 28 880 Euros Siège social : 16, Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON 432 543 635 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2010 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame Katrien PUECH demeurant 30, avenue du Plessis 92350 LE PLESSIS ROBINSON en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. La correspondance ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à l’adresse du liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4039 Le Liquidateur

COSMAPACK

CAPITAL DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 29, rue Henri Régnault 92 210 SAINT CLOUD 449 973 353 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2009, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 septembre 2009 et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Madame Marie-Cécile PROSTAK demeurant 29, rue Henri Régnault 92210 SAINT CLOUD, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social 29, rue Henri Régnault 92210 SAINT CLOUD, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et où les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 septembre 2009, il résulte que les Associés, statuant au vu du rapport du Liquidateur ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 30 septembre 2009. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de de Nanterre Pour avis 4041 Le Liquidateur

Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 25 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 7 juin 2010, bordereau 2010/750, case 63, la société SA ALAIN AFFLELOU SUCCURSALES, Société Anonyme au capital de 51 237 596 Euros, ayant son siège social 45, avenue Victor Hugo, Bâtiment 264 - 93539 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 423 358 191, représentée par Monsieur Frédéric POUX domicilié 45, avenue Victor Hugo, Bâtiment 264 - 93539 AUBERVILLIERS en sa qualité de Président Directeur Général, a cédé à : la société ABCOM 2000, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, ayant son siège social 155, boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 413 059 536, représentée par Monsieur Josy BENDAVID domicilié 3, rue de Chartres 92200 NEUILLY SUR SEINE, en sa qualité de Président, un droit au bail d’un magasin de vente au détail de « optique, lunetterie, audioprothèse et tous accessoires y afférents, sis 175, Boulevard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, identifié à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques sous le numéro SIRET 423 358 191, code APE 4778A, moyennant un prix de 850 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er juin 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les délais légaux au siège du fonds vendu, où il a été fait, à cette fin, élection de domicile pour la validité et pour la correspondance à l’adresse du Séquestre, la société S.E.R.I.T., Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 18 000 Euros, inscrite au Barreau de Paris, dont le siège social est 44, Quai de Jemmapes 75010 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 743 628. 3940 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre, du 15 juillet 1010, enregistré à Issy les Moulineaux, le 21 juillet 2010, bordereau 2010/973, case 66, Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT , Mandataire Judiciaire demeurant 57/63, rue Ernest Renan 92022 NANTERRE CEDEX, agissant en qualité de liquidateur de la société NIMSHI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social 63, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 492 210 422 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société ELTON, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 63, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 521 787 036 R.C.S. NANTERRE, un fonds de commerce de café, bar, restaurant, sis et exploité 63, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, moyennant le prix de 40 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 12 mars 2010.

Annonces judiciaires et légales Il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à faire connaître leurs créances auprès du liquidateur en vertu des dispositions de l’article L.622-24 du Code de Commerce. 4037 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 17 juillet 2010, enregistré à Nanterre, le 21 juillet 2010, bordereau 2010/1 316, case 24, la société APAGOR DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 288 800 Euros, ayant son siège social 12, avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE, 340 550 524 R.C.S. EVRY, a vendu à : la société ACFLAM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros, ayant son siège social 25, rue de Brie 94520 MANDRES LES ROSES, 522 075 308 R.C.S. CRETEIL, un fonds de commerce de restauration rapide, livraison connu sous le nom "CLASS’CROUTE", sis et exploité 66/68, quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX, moyennant le prix de 400 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er mai 2010 Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Olivier DESCHAMPS, Avocat au Barreau de Paris, 147, rue de Rennes 75006 PARIS. 4042 Pour avis

PROJET DE FUSION CABINET LAURENCIN & ASSOCIES AVOCATS 47, rue du Val Vert 74600 SEYNOD

PELICAN ROUGE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 316 660 Euros Siège social : 26-28, avenue du Vieux Chemin de Saint Denis 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE 592 030 720 R.C.S. NANTERRE Société absorbante

TECHNISERVE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 78, rue Henri Farman 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE 445 130 115 R.C.S. BOBIGNY Société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE TECHNISERVE PAR LA SOCIETE PELICAN ROUGE 1. Évaluation de l’actif et du passif de la société TECHNISERVE dont la transmission à PELICAN ROUGE, est prévue : - Montant de l’actif : 1 247 636,50 Euros. - Montant du passif : 529 289,93 Euros. 2. Augmentation du capital de la société PELICAN ROUGE absorbante : La société PELICAN ROUGE, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société TECHNISERVE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 3. Montant prévu du boni de fusion : 168 347 Euros.

4. les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former oppositions dans les conditions et délais prévus pa la loi. 5. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 15 juillet 2010 a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, le 20 juillet 2010 au nom de la société PELICAN ROUGE, absorbante. - au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, le 20 juillet 2010 au nom de la société TECHNISERVE, absorbée. Pour avis PELICAN ROUGE Le Président : Emmanuel DESPIERRES TECHNISERVE Le Président : 3956 Timothy ROE

REQUÊTE AUX FINS DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Jean Lucien ROULET, né le 4 avril 1936 à Asnières (Hauts de Seine), de nationalité française, retraité, et, Madame Josette Jeanne Lucienne Julienne PAITEL, épouse ROULET, née le 10 mars 1936 à Tours (Indre et Loire) de nationalité française, retraitée, demeurant ensemble 3, rue du Poisson Bleu 92290 CHATENAY MALABRY, ayant contracté mariage en uniques noces, sous l’ancien régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariable préalable à leur union célébrée à la Mairie de Nantes (Loire Atlantique) le 27 novembre 1962, requiert auprès du Tribunal de Grande Instance, l’homologation de l’acte reçu le 31 mars 2010 par la SCP ROUSSEAU LAPLACE PENIN-COURTET FURON, Notaires Associés à Châtenay Malabry (Hauts de Seine), enregistré sur état, portant adoption par les époux ROULETPAITEL du régime matrimonial de la communauté universelle, en application de l’article 1526 du Code Civil avec clauses particulières et attribution intégrale de la communauté au survivant, ainsi qu’en application des articles 1524 et 1525 alinéa 1 du Code Civil. 3959 Pour extrait

TRANSFORMATION

LBC INTERNATIONAL INVESTIGATIVE ACCOUNTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10/12, avenue de l’Arche Faubourg de l’Arche 92419 COURBEVOIE 387 666 738 R.C.S. NANTERRE 1992 B 7045 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010, enregistrée au Pôle Enregistrement de Nanterre le 27 juillet 2010, bordereau 2010/1 358, case 7 , il a été : 1º) décidé d’augmenter le capital social de 42 000 Euros pour le porter de 8 000 Euros à 50 000 Euros, par compensation de créance de l’Associé Unique, ladite augmentation de capital étant réalisée par l’émission au pair de 2 625 parts nouvelles de 16 Euros de valeur nominale, 2º) constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital au vue de l’arrêté de comptes établi par le Gérant, 3º) décidé d’augmenter le capital

social de 50 000 Euros pour le porter de 50 000 Euros à 100 000 Euros, par apport en numéraire réservé à un nouvel Associé spécialement agréé par l’Assemblée, ladite augmentation de capital étant réalisée par l’émission au pair de 3 125 parts nouvelles de 16 Euros de valeur nominale, 4º) constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital ainsi qu’il résulte de l’avis de virement du 16 juin 2010 présenté à l’Assemblée et du certificat délivré par la Banque dépositaire de la libération de sa souscription par le nouvel Associé. 5º) décidé de modifier corrélativement les articles V et VI des statuts. 6º) décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau. Les statuts on été modifiés en conséquence ; sous sa forme nouvelle, la dénomination, l’objet, le siège social, la durée et le capital social n’ont pas été modifiés. Le Président a été nommé pour une durée illimitée à compter du même jour : Monsieur John ANDREW, né le 2 janvier 1958 à MONTREAL (99401 CANADA) de nationalité britannique, demeurant 44 Birch Crescent Ayllesford Kent Me 20 7 Qe (99132 ROYAUME UNI). Conditions d’admission aux Assemblées et d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires. Clause d’agrément : les actions de la société, quelle que soit leur catégorie, ne peuvent être cédées, y compris entre les actionnaires, quel que soit le bénéficiaire de la cession et notamment en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant qu’après agrément préalable donné par décision collective des Associés prise dans les conditions de l’article 26 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3994 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 juillet 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Montreuil Est le 22 juillet 2010, bordereau 2010/420, case 9, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination sociale :

LOGISTIC PLUS Siège social : 240, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Capital social : 8 000 Euros divisé en 800 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées. Objet : le traitement d’opérations logistiques telles que le stockage, la gestion des stocks, la logistique, la mise sous emballage, le conditionnement, la réception et la préparation des commandes, l’expédition et la livraison des marchandises, le conseil, l’assistance et les prestations de services administratives et informatiques dans ces domaines, ainsi que toutes opérations se rapportant à l’activité ci-dessus, en matière de distribution des produits vendus dans le domaine de l’agencement, la décoration, le revêtement de sols et murs, la vente de parquet et d’ameublement.

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Ilane ATTIA, né le 13 février 1970 à HADERA (99207 ISRAEL) de nationalité française, demeurant 44, Promenade des Anglais 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE, a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 24 des statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3976 Pour avis

MODIFICATION

GROUPE APPRO Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 610 000 Euros Siège social : 20, allée des Erables Bâtiment C Z.A.C. de Paris Nord II 93420 VILLEPINTE 424 723 369 R.C.S. BOBIGNY Le Conseil d’Administration du 26 mai 2010 a pris acte de la démission de Monsieur Nicolas LEVESQUE de ses fonctions d’Administrateur à effet du 23 décembre 2009 et décidé de ne pas proposer la nomination d’un nouvel Administrateur en son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3895 Pour avis

AZ RENOVATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 171, avenue Pasteur 93170 BAGNOLET 417 912 169 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Haci USAK de ses fonctions de Gérant à compter du même jour et la nomination de Monsieur Ibrahim DALKAYA demeurant 171, avenue Pasteur 93170 BAGNOLET en qualité de nouveau Gérant pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3932 Pour avis

KOALA Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue Honoré de Balzac 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 438 191 843 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 23, rue Honoré de Balzac 93100 MONTREUIL SOUS BOIS au : 150, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3985 Pour avis

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numĂŠro 39

Annonces légales TRANSFORMATION

OPH DE NOGENT SUR MARNE Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial Siège social : 10, avenue du Maréchal Franchet d’Esperey 94130 NOGENT SUR MARNE 279 400 170 R.C.S. CRETEIL Par Ordonnance numéro 2007-137 du 1er février 2007, les Offices Publics d’Aménagement et de Construction ont été transformés en Offices Publics de l’Habitat. L’Office Public d’Aménagement et de Construction de Nogent-sur-Marne a été transformé en Office Public de l’Habitat. Conformément au décret 2008-566 du 18 juin 2008, le Conseil Municipal de Nogent sur Marne en date du 7 juillet 2008, a fixé à vingt trois le nombre de Membres du Conseil d’Administration ayant voix délibérative de l’Office Public de l’Habitat de Nogent sur Marne et il a également désigné : 1) - en qualité de Représentant du Conseil Municipal de Nogent-surMarne, au sein du Conseil d’Admistration de l’Office Public de l’Habitat de Nogent-sur-Marne : . Monsieur Jacques Jean-Paul MARTIN, de nationalité française, né le 23 novembre 1942 à Alger (99352 ALGERIE) domicilié 86, boulevard Gambetta 94130 NOGENT SUR MARNE, . Monsieur Jean-Jacques PASTERNAK, de nationalité française, né le 15 février 1950 à Paris 14ème, domicilié 27, rue Victor Basch 94130 NOGENT SUR MARNE, . Madame Michèle DENEFLE, épouse NATAF, de nationalité française, née le 19 octobre 1939 à Paris 14ème , domicilié 149 bis, boulevard de Strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE, . Madame Anne-Marie FAURE, épouse GASTINE, de nationalité française, née le 23 septembre 1941 à Rougerie (Aisne) domiciliée 14, rue du Jeu de Paume 94130 NOGENT SUR MARNE, . Monsieur William GIEB, de nationalité française, né le 13 septembre 1953 à Paris 14ème , domicilié 39, rue Jacques Kablé 94130 NOGENT SUR MARNE. 2) - en qualité de personnalités ayant la qualité d’élu d’une Collectivité ou d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial du ressort des compétences de l’office autre que celle ou celui de rattachement : . Monsieur Dominique ROBLIN, de nationalité française, né le 21 janvier1951 à Lagny sur Marne (Seine et Marne) domicilié 37, rue Molière 94360 BRY SUR MARNE. 3) - en qualité de personnalité qualifiée en matière d’urbanisme, de logement d’environnement et de financement de ses politiques en matière d’affaires sociales : . Monsieur Emile FRYDLENDER, de nationalité française, né le19 mai 1936 à Paris 4ème, domicilié 6, rue Emile Zola 94130 NOGENT SUR MANRE, . Monsieur Jean-Paul BOUVARD, de nationalité française, né le 18 novembre 1938 à Paris 15ème , domicilié 4, Quai du Port 94130 NOGENT SUR MARNE, . Monsieur Michel PACHTER, de nationalité française, né le 2 juillet 1946 à Paris 16ème, domicilié 23, rue de Fontenay 94130 NOGENT SUR MARNE. 4) - en qualité de Membre Représentant d’une Association dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

. Madame Marie-Odile MANES, épouse HORTET, de nationalité française, née le 3 mars 1943 à Villeneuve Saint Georges (Val de Marne) domiciliée 2, rue de Fontenay 94130 NOGENT SUR MARNE. Lors de sa séance du 13 novembre 2008 le Conseil Municipal de Nogent sur marne, a désigné : - en qualité de personnalité qualifiée en matière d’urbanisme, de logement d’environnnement et de financement de ses politiques en matière d’affaires sociales : . Monsieur Michel PERICHON, de nationalité française, né le 8 février 1938 à Paris 15ème, domicilié 48, rue de Metz 94700 MAISONS ALFORT. Le 3 avril 2008 par le Conseil d’Administration de l’UDAF (Union Départemental des Associations Familiale) a nommé Monsieur Philippe DESMOULINS LEBEAULT de nationalité française, né le 24 octobre 1945 à Paris 13ème domicilié 39, rue Carnot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, en tant qu’Administrateur de l’Office Public de l’Habitat de Nogent sur Marne, Le 8 juillet 2008 la Caisse d’Allocation Familiale a nommé Monsieur Didier SENE de nationalité française, né le 3 septembre 1958 à Paris 13èmedomicilié 47, rue Victor Recourat 94170 LE PERREUX SUR MARNE en tant qu’Administrateur de l’Office Public de l’Habitat de Nogent sur Marne, le 22 juillet 2010 la CGT du Val de Marne a nommé Madame Edith PAUVERT nationalité française, née le 25 septembre 1956 à Saumur (Maine et Loire) domiciliée 44, rue de Fontenay 94300 VINCENNES, en tant qu’Administrateur de l’Office Public de l’Habitat de Nogent sur Marne. Lors de sa réunion du 1er octobre 2008, le Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat de Nogent sur Marne a nommé en qualité de Membres du Conseil d’Administration, représentant les locataires, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’aux prochaines élections des représentants des locataires en décembre 2010 : . Madame Martine DESSAGNES, de nationalité Française, née le 5 mars 1952 à Saint Martin Tersses (Haute Vienne) domiciliée 2, carrefour Julien Roger 94130 NOGENT SUR MARNE, . Madame Liliane LACATTE, épouse GIBOT, de nationalité Française, née le 29 mai 1945 à Paris 18ème domicilié 3, Allée de Plaisance 94130 NOGENT SUR MARNE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3987 pour avis

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Dans les yeux du bourreau par Pierre-Olivier Sur e procès des Khmers rouges s'est ouvert à Phnom Penh avec, à la barre des accusés, un home seul : Douch, qui dirigea le tristement célèbre camp S21.

Pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les familles des victimes ont été invitées à se constituer parties civiles. Pourtant, seule une poignée d'entre elles y participe. Que révèle ce silence ? Pierre-Olivier Sur, un des avocats des victimes, a mené l'enquête. Il raconte le procès et ses mécanismes, l'accusé et sa psychologie, et surtout sa rencontre avec le fils d'une victime. Au fur et à mesure de leurs échanges, la parole revient. Un récit bouleversant qui réveille les fantômes des rives du fleuve Mékong. Car au-delà de la force brute des procès verbaux d'audience, s'exprime toute l'émotion d'un peuple qui retrouve sa mémoire. 2010-337

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Loi Lagarde sur le crédit à la consommation Mise en place du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers e décret instituant le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié aujourd’hui. Ce comité est prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Ce comité est plus particulièrement chargé d’élaborer un rapport, qui sera remis au Gouvernement et au Parlement avant le 2 juillet 2011, sur la faisabilité d’un tel registre destiné, selon la loi, à prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Outre des membres des assemblées parlementaires, des représentants de l’Etat et de la Banque de France et un

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 juillet 2010 - numéro 39

membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce comité comprend des représentants de toutes les parties prenantes : établissements de crédits, associations de consommateurs, associations familiales, organismes de microcrédit, associations d’insertion sociale et de lutte contre l’exclusion et associations du secteur du commerce. Les membres du comité seront nommés, par arrêté du ministre, dans les prochains jours. Le secrétariat du comité sera assuré par la Direction générale du Trésor. Le comité devrait tenir sa première réunion formelle début septembre. 2010-338

Supplément au numéro 39 du jeudi 29 juillet 2010 - 91e année

Droit de la consommation Commentaires d’arrêts de la Cour de cassation sous la direction de Vincent Vigneau

Jurisprudence

Cour de cassation - 2ème chambre civile 15 janvier 2009 - pourvoi n° 07-20.067

Se prononce par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi le juge de l’e xécution qui déclare irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de particuliers ayant souscrit un grand nombre de crédits en une année aux motifs que ces derniers ne sont pas en mesure d’expliquer les causes de ce surendettement massif et soudain et que les nombreux crédits étaient exclusifs de la bonne foi. Mots clés : Surendettement des particuliers - Bonne foi - Condition - Recevabilité - Article L 330-1 du Code de la consommation Grand nombre de crédits - Motifs impropres - Contrôle de la Cour de cassation

’article L 330-1 du Code de la consommation prévoit comme condition de recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement que le débiteur soit de bonne foi. Cet article dispose, en effet, que "la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir". Cette condition est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, comme le répète de manière constante la jurisprudence(1). La Cour de cassation exerce, néanmoins, un contrôle sur cette notion en vérifiant que les juges du fond motivent de manière suffisante l’existence ou non de la bonne foi. L’arrêt du 15 janvier 2009 est un exemple de ce contrôle exercé par la Cour de cassation sur la notion de bonne foi. Dans cette espèce, une banque a contesté la décision d’une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par un couple. Le juge de l’exécution a accueilli la demande de la banque et a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement irrecevable aux motifs que ces particuliers avaient souscrit un grand nombre de crédits en une année et étaient dans l’incapacité d’expliquer la cause de ce surendettement massif et soudain. Il ajoute que les nombreux crédits étaient exclusifs de la bonne foi. Le couple forme un pourvoi contre cet arrêt qui reproche au juge de l’exécution de ne pas avoir caractérisé l’absence de bonne foi. La Haute juridiction casse l’arrêt au visa de l’article L 330-1 du Code de la consommation pour défaut de base légale pour s’être déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi. Dans cet arrêt, la Cour à eu à se prononcer sur la question de savoir si un nombre important de crédit suffit à caractériser la mauvaise foi, circonstance qui fait échec à la demande de traitement d’une situation de surendettement. Ce faisant, elle exerce un contrôle sur la motivation des juges du fond sur cette notion factuelle qu’est la bonne foi. La subordination de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement à la bonne foi du débiteur se justifie dans la mesure où le traitement du surendettement a des conséquences sur les droits que détient le créancier à l’égard de ce débiteur. En effet, la créance peut être réduite ou même tout simplement supprimée. Dans cette optique, il est normal que la procédure ne puisse bénéficier qu’aux débiteurs qui n’ont pas aggravé, en connaissance de cause, leur situation de surendettement. Conformément au principe régissant le droit civil français, la bonne foi se présume. Il n’est pas fait exception à cette règle en matière de surendettement des particuliers. En effet, la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler(2). De cette règle de principe, il découle que, pour faire échec à une demande de traitement d’une situation de surendettement, il appartient aux créanciers de démontrer que les débiteurs sont de mauvaise foi. En l’espèce, le juge de l’exécution inverse la charge de la preuve. En affirmant, pour déclarer la demande irrecevable, que le couple ne pouvait expliquer la cause de leur surendettement massif et soudain, le juge met à la charge des débiteurs la preuve de leur bonne foi. Selon ce dernier, "les nombreux crédits sont exclusifs de la bonne foi". La Cour de cassation censure, sans surprise, les juges du fond pour leur

insuffisance à caractériser la mauvaise foi. La doctrine(3) admet largement que, pour affirmer que les débiteurs sont de mauvaise foi, il ne suffit pas qu’ils aient été conscients de ne plus pouvoir honorer leurs dettes. Il faut constater, par ailleurs, un élément intentionnel, un comportement frauduleux se traduisant par la volonté délibérée de ne pas respecter ses engagements ou d’aggraver son endettement(4). Celui que l’on sanctionne, c’est le débiteur qui s’entêterait à vivre, en connaissance de cause, au dessus de ses moyens au détriment des droits des créanciers. Ainsi, la jurisprudence aura-t-elle tendance à considérer que n’est pas de mauvaise foi, le débiteur qui fait des efforts afin d’honorer ses dettes(5). A fortiori, la mauvaise foi n’est pas caractérisée à l’encontre de débiteur ayant souscrit, comme en l’espèce, un nombre important de crédit, cette circonstance n’étant pas de nature à caractériser la volonté des débiteurs de ne pas régler leurs créanciers. Par ailleurs, la solution retenue par le juge de l’exécution reviendrait à vider la procédure de traitement de surendettement de sa substance. En effet, qu’est-ce que le surendettement sinon l’accumulation de dettes face auxquelles on ne peut pas faire face ? Considérer qu’un nombre élevé de crédit exclut en soi la bonne foi conduirait à déclarer toutes les demandes de traitement de surendettement irrecevables pour cause de mauvaise foi du débiteur. Cet arrêt apporte des éclaircissements sur le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la notion factuelle de bonne foi. En effet, l’appréciation de la bonne foi relève du fait. Elle ne peut s’apprécier qu’au regard de circonstances particulières propres à chaque espèce. Cette notion implique une appréciation "subjective de l’attitude d’un débiteur, de sa volonté plus que de ses actes"(6). C’est pour cette raison que l’existence ou non de la bonne foi est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, comme l’a de nombreuses fois rappelé la jurisprudente(7). Le contrôle de la Cour de cassation se réduit, alors, à s’assurer de l’existence d’une motivation suffisante des juges du fond. Ce contrôle ne s’exerce pas sur l’existence ou non de la bonne foi mais sur le fait de savoir si les éléments relevés par les juges du fond sont de nature à caractériser la mauvaise foi, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Jude Jean-Baptiste

Notes : 1 - Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull. Civ. I n° 109. 2 - Civ. 1ère, 4 avril 1991, Bull. civ. I, n° 123 ; Civ. 1ère, 8 juillet 1994, pourvois n° 93-04.177 et 93-04.178. 3 - Notamment F. Ferrière et P. Chatain, Le surendettement des particuliers, 2006, Dalloz, p. 37, n° 13.31. 4 - Y. Dagorne-Labbé, “L’obligation de bonne foi du débiteur surendetté”, Petites Affiches, 31 mars 2009, n° 64. 5 - Civ. 1ère, 14 mai 1992, Bull. civ. I, n°136. 6 - X. Savatier, “Les procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers à l’épreuve de la Cour de cassation”, Rapp. Annuel C. cass, 1992, pp. 153 et s. 7 - Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull. civ. I, n°109 ; Civ. 2ème, 11 mai 2006, pourvoi n° 05-04.036 ; 22 février 2007, pourvoi n° 05.04-034 ; 5 février 2009, pourvoi n° 07-14.967.

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 39 du jeudi 29 juillet 2010

Jurisprudence

Cour de cassation - 1ère chambre civile 22 janvier 2009 - pourvoi n° 05-20.176

La méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de consommation peut être relevée d'office par le juge. Par conséquent, un tribunal peut d’office prononcer la déchéance du droit aux intérêts du banquier en cas de maintien, pendant plus de trois mois, d’un découvert sans présentation d’une offre de crédit conformément aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation. Mots clés : Consommation - Crédit à la consommation - Offre préalable - Irrégularité - Absence - Règle d'ordre public

es années 2000 ont été marquées, sans nul doute, par la naissance d’une jurisprudence constante de la Haute juridiction en matière de consommation. La Cour considérait que les règles édictées dans le Code de consommation relevaient spécifiquement de l’ordre public de protection, de sorte que seules les personnes protégées par ces dispositions pouvaient se prévaloir du non-respect de la réglementation(1). Or dans les litiges consuméristes, les relations entre professionnel et consommateur reposent essentiellement sur une inégalité économique et juridique. Le consommateur se trouve généralement impuissant face aux professionnels qui outre le fait de disposer de financement nécessaire pour entamer une procédure sont, pour la plupart du temps, entourés de conseils qui connaissent parfaitement la procédure à suivre. La principale conséquence de cette inégalité réside dans le fait que le consommateur ne se présente pas au jour de l’audience soit, par fatalité soit, par simple méconnaissance de ses propres droits. Cette absence entraine de facto l’impossibilité d’invoquer une disposition d’ordre public de protection qui lui serait favorable. Le constat par les juges du fond de ce déséquilibre a eu pour conséquence de créer un courant de résistance qui s’est manifesté par l’élaboration de jugements dits de "résistance", à travers lesquels les juges du fond refusaient d’appliquer la jurisprudence de la Cour(2). Cet office dynamique(3) du juge pouvait s’appuyer, d’une part, sur les décisions de la CJCE(4) qui rappelaient fréquemment la nécessité d’appliquer le droit communautaire de la consommation à travers un rôle actif des juges afin de permettre une protection effective du consommateur profane. D’autre part, la motivation de cet office prenait appui sur le droit interne et principalement au regard des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile qui précisent que le juge "tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". Ce qui obligeait le juge à relever d'office le moyen de droit adéquat. Les dispositions du Code de la consommation étaient ainsi considérées, par les uns comme des règles d’ordre public de protection et par les autres comme des règles d’ordre public de direction pouvant être relevé d’office. Le long débat est désormais clos. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs(5), a institué un article L. 141-4 du Code de la consommation qui dispose que "le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application" sans distinction entre ordre public de direction ou ordre public de protection. Cette disposition permet de rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels même en l’absence du consommateur défaillant au jour de l’audience. Le juge a désormais la faculté, et non pas l’obligation, de relever d’office une violation d’une règle du Code de consommation. L’arrêt commenté s’inscrit dans le courant de résistance développé par les juges du fond. Une personne qui avait sollicité et obtenu un prêt auprès d’un établissement bancaire s’est trouvée dans l’impossibilité d’honorer le remboursement. Saisi par l’assignation de la banque d’un solde débiteur, un tribunal d’instance a condamné le débiteur au paiement du solde d’un compte bancaire. Toutefois, le juge d’instance a rejeté la demande relative au paiement des intérêts contractuels sur le solde.

La banque, après avoir été déboutée, forme un pourvoi en soutenant que le juge ne pouvait relever d’office la méconnaissance des textes, fussentils d’ordre public(6), d’autant plus que le débiteur défaillant n’avait pas comparu à l’instance. Néanmoins, c’est par un revirement remarquable que la Cour de cassation a rompu avec la jurisprudence antérieure en considérant que "la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée d'office par le juge". La Cour offre ainsi la possibilité aux juges du fond de ne plus être "aveugle, muet et paralytique"(7) devant une violation manifeste de loi, de surcroît d’ordre public tel qu’elle le préconisait. La spécificité de cet arrêt repose sur le fait que la Cour a rendu sa décision de rejet sans préciser le fondement textuel. Ceci s’explique par le contexte dans lequel les faits s’inscrivent. A cette date, il n’existait pas de textes permettant au juge de relever d’office une méconnaissance des dispositions d’ordre public. Les juges du fond qui constataient une telle méconnaissance de règles consuméristes ne pouvaient que rendre des décisions contraires à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En 2009, date de la décision de l’arrêt commenté, la Cour statuait dans un contexte bien précis. La loi du 3 janvier 2008(8) avait été promulguée et la Haute juridiction ne pouvait statuer sans prendre en considération cette nouvelle loi. La solution de la cour d’appel ne pouvait que s’imposer. Quoi qu’il en soit, les juges disposent désormais de nouveaux pouvoirs tirés de la jurisprudence et surtout de la loi du 3 janvier 2008 qui est d’application immédiate(9). Le juge peut relever d’office en matière de consommation sans distinction de la nature de l’ordre public auquel la règle transgressée appartient. La solution de la Cour permet, au demeurant, de rendre effectif le droit de la consommation et d’assurer une protection maximale de la partie la plus faible dans ses droits les plus fondamentaux. Reste que cette disposition favorable aux consommateurs ne revêt pas un caractère contraignant. La règle générale consacrée dans ce présent arrêt n’offre qu’une faculté faite au juge de relever d’office la méconnaissance d’une disposition consumériste et ne le pose pas en tant qu’obligation… le chemin vers un certain équilibre des relations entre professionnels et consommateurs demeure long. La protection du consommateur ne sera effective qu’en fonction de la sensibilité du juge saisi, ce qui donnera lieu à des solutions très variées voire contradictoires. Nesrine Dahmoun Notes : 1 - Protection du consommateur : V. par ex. Cass. civ. 1, 15 février 2000 ; Civ. 2, 4 décembre 2003. Protection de l'emprunteur : v. par ex. Cass. com 3 mai 1995. 2 - Toutefois, force est de constater que cette résistance était limitée puisque les juges du fond ne pouvaient qu’appliquer la décision de la Cour en cas de renvoi de la Cour tenue en Assemblée plénière. 3 - G. Poissonier, op.cit. 4 - CJCE 4 oct. 2007, aff. C-429-05, Rampion et Godard (D. 2008. Jur. 458). 5 - Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs”. 6 - Civ. 1ère, 10 juill. 2002 (Bull. civ. I, n° 195) ; Civ 2, 26 octobre 2004 (n° 02-12.658). 7 - G. Poissonier, magistrat “Office du juge en droit de la consommation : un changement bienvenu”. 8 - Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, op.cit. 9 - Paris, 6 mars 2008, “Crédit à la consommation : l'office du juge retrouvé”, Valérie Avena-Robardet ; RTD.com 2009.

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Jurisprudence

Cour de cassation - 1ère chambre civile 18 février 2009 - pourvoi n° 08-11.221

Faute d'avoir mis la cour d'appel en mesure de constater l'e xistence d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi de la somme prêtée, l’emprunteur n'est pas fondé à lui reprocher d'avoir omis de rechercher si la banque avait accompli le devoir de mise en garde dont il estimait qu’elle était tenue à son égard. Mots clés : Ouverture de crédit - Remboursement - Emprunteur non averti - Responsabilité - Banque - Devoir de mise en garde - Devoir de conseil - Risque d’endettement - Prêt - Emprunt - Mensualités

e devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, issu de l’ancien devoir de conseil, a fait l’objet d’une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Il a été dégagé par l’arrêt Jauleski de la première chambre civile du 12 juillet 2005(1). La chambre commerciale et la première chambre civile, autrefois divergentes sur le sujet, ont aligné leur jurisprudence par un arrêt de la chambre commerciale du 20 juin 2006(2), consacrant l’obligation de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur "profane". Un arrêt de la chambre mixte du 29 juin 2007(3) a, par la suite, confirmé le devoir incombant à l’établissement de crédit de mettre en garde l’emprunteur "non averti" "à raison [de ses] capacités financières". C’est dans ce contexte jurisprudentiel qu’est intervenu l’arrêt issu de la première chambre civile du 18 février 2009. Il s’agissait en l’espèce d’un emprunteur qui avait souscrit une ouverture de crédit auprès d’une banque. Faute d’avoir remboursé l’emprunt, l’établissement de crédit avait poursuivi le souscripteur en paiement. La cour d’appel de Montpellier avait, par un arrêt du 17 juin 2007 accueilli la demande. L’emprunteur avait alors formé un pourvoi en cassation. Il faisait grief à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, par le fait de s’être abstenu de préciser si l’emprunteur était un "non averti" et "dans l'affirmative si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue, [la banque] justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt litigieux". Ce moyen fût rejeté par la Cour de cassation aux motifs que "faute d'avoir mis la cour d'appel en mesure de constater l'existence d'un risque d'endettement qui serait né de l'octroi de la somme prêtée, [l’emprunteur] n'est pas fondée à lui reprocher d'avoir omis de procéder à une recherche que l'argumentation développée devant elle n'appelait pas". En effet, la Cour de cassation relevait que le débiteur s’étant borné à invoquer au titre de ses charges le paiement en remboursement de la somme prêtée de mensualités de 392,75 euros alors que ses revenus s’élevaient à 3 913 euros, il ne mettait pas la cour d’appel en mesure de constater le risque d’endettement. Jusqu'à cet arrêt, la jurisprudence avait imposé aux juges du fond de suivre une démarche spécifique dans le cadre d’un emprunt. Il résultait de l’arrêt de 29 juin 2007 que la cour d’appel devait tout d’abord vérifier le type d’emprunteur en cause. Est ce un emprunteur "averti" ou un "non averti" ? Dans la seconde hypothèse, la Cour de cassation semblait affirmer que la banque était automatiquement tenu d’un devoir de mise en garde et que la cour d’appel devait donc s’assurer que la banque avait " satisfait à son obligation à raison des capacités financières de l’employeur et des risques d’endettement né de l’octroi des prêts". Cet ordre d’analyse, peu logique, semble être remis en cause par cet arrêt du 18 février 2009. En l’espèce, il n’y avait, à l’égard de ce client, pas de difficulté apparente à rembourser le crédit octroyé. Comment, alors, la banque pouvait-elle être dans l’obligation de devoir le mettre en garde, s’il n’existait aucun risque d’endettement ? La question peut être posée de manière générale : le devoir de mise en garde incombe-t-il au banquier en toutes circonstances ?

L’arrêt commenté répond par la négative. Au-delà de la qualité d’averti ou de non averti de l’emprunteur, la première chambre civile semble mettre désormais l’accent sur le risque d’endettement. On peut alors supposer que, de manière vraisemblable, les juges du fond devront procéder à une démarche en deux temps ; dans un premier temps, déterminer si un risque d’endettement est ou sera susceptible d’empêcher l’emprunteur d’honorer son engagement de remboursement, puis dans un second temps, distinguer la qualité de l’emprunteur et en déduire le devoir de mise en garde éventuel du banquier. La Cour de cassation précise donc d’une part, que la responsabilité de la banque ne peut être mise en œuvre qu’a condition de démontrer que le prêt octroyé était de nature à provoquer un endettement excessif ; et d’autre part que la charge de la preuve repose sur l’emprunteur. Cet arrêt permet de responsabiliser les emprunteurs qui ne pourront pas à la fois déclarer des revenus d’un montant permettant l’octroi d’un prêt et à la fois exiger des juges la condamnation de la banque qui aurait manqué à son devoir de mise en garde pour échapper au remboursement. En revanche, cet arrêt doit être nuancé ; il semble que la solution qui s’en dégage ne s’applique pas à tous les types de prêt. En effet, un arrêt du 11 décembre 2007(4) casse l’arrêt d’une cour d’appel qui n’a pas précisé si la banque avait respecté le devoir de mise en garde auquel elle était tenue à l’égard de l’emprunteur lors de la conclusion des contrats de prêt, au regard de capacités financières de ce dernier et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts. En l’espèce était en cause un prêt relais, prêt intermédiaire destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre son bien actuel. Par sa nature, il présente en soi un risque particulier lié aux difficultés que peut rencontrer l'emprunteur pour vendre son bien avant l'échéance du prêt. Il justifierait donc que le juge ait le devoir de constater si le banquier a pris en compte ce risque d’endettement. La charge de la preuve n’incomberait pas dans ce cas à l’emprunteur. Deborah Krief

Notes : 1 - Civ. 1ère, 12 juill. 2005, Bull. civ. I, n° 327 ; D. 2005. Jur. 3094, note B. Parance, AJ. 2276, obs. X. Delpech. 2 - Com 20 juin 2006, Bull. civ 2006 IV n°145 p. 154. 3 - Chambre mixte, 29 juin 2007, Bulletin 2007, Chambre mixte, n° 7. 4 - Com. 11 déc. 2007, n°05-20.665.

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Jurisprudence

Cour de cassation - 2ème chambre civile 19 mars 2009 - pourvoi n° 07-20.315

Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l’article L.331-1 du Code de la consommation. Mots clés : Surendettement des particuliers - Rétablissement personnel - Dette à l’égard d’une maison de retraite - Dettes alimentaires

es dettes alimentaires, ont dès l’instauration d’un droit du surendettement, fait l’objet d’un régime dérogatoire. La loi du 31 décembre 1989 excluait ces dettes de la possibilité de suspension provisoire des poursuites. Il fut ensuite décidé que les mesures de redressement susceptibles d’être recommandées par la commission ou prononcées par le juge ne s’appliquaient pas à elles. La réforme de 1998 n’a pas introduit un article général portant sur les dettes alimentaires, mais différentes propositions excluaient celles-ci du régime applicable aux autres dettes. Ainsi, l’article L 331-5 interdisait de suspendre provisoirement les mesures d’exécution engagées pour le recouvrement de ces dettes, l’article L 331-7 les excluaient des mesures recommandées par la commission et l’article L 331-7-1 excluait toute possibilité de prononcer leur effacement(1). La loi du n°2003-710 du 1er août 2003(2), instituant une procédure de rétablissement personnel ou de surendettement, et a donné une nouvelle rédaction à l’article L 331-5, devenu L 333-1(3). Cet article exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires sauf accord du créancier. Cependant, la détermination de ces dettes n’est pas toujours aisée comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2009. En l’espèce, à l’occasion de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, un juge de l’exécution a été saisi par une trésorerie d’une contestation tendant à voir exclure de la procédure sa créance, correspondant à des frais d’hébergement en maison de retraite. Pour accueillir la demande, l’arrêt attaqué retient que la créance correspond à la nourriture, l’hébergement, les soins et les dépenses nécessaires à la vie courante de l’intéressé et qu’il s’agit manifestement d’une dette alimentaire. La Cour de cassation a estimé qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L 333-1 du Code de la consommation. La Cour de cassation poursuit ainsi sa définition des dettes alimentaires au sens de l’article L 333-1 du Code de la consommation, en décidant que les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne sont pas des dettes alimentaires. La même solution avait été retenue dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 octobre 2008(4), s’agissant des dettes à l’égard d’un établissement hospitalier correspondant à des frais d’hospitalisation d’un enfant. De même, selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 juillet 2008(5), ne constitue pas une dette alimentaire, celle contractée vis-à-vis d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire. La Cour de cassation avait aussi indiqué dans un avis du 8 octobre 2007(6), que les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs ne sont pas alimentaires. La solution de la Cour de cassation pour déterminer que la créance à l’égard d’une maison de retraite n’est pas alimentaire est plutôt stricte, et elle correspond tout à fait à sa position jurisprudentielle. Malgré sa rigueur, cette position est conforme au sens de l’article L 333-1 du Code de la consommation qui entend viser uniquement la dette existant entre le débiteur d’aliments et son créancier. Par conséquent, les dettes du débiteur à l’égard d’un prestataire de service comme une maison de retraite, ou un établissement hospitalier sont seulement des dettes ordinaires. Elles peuvent donc faire l’objet des

mesures prévues par la procédure de rétablissement personnel ou de surendettement. C’est ainsi que le législateur a conçu cette notion comme l’indique le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’environnement et du territoire sur le projet de la loi de 2003, le député P. Pemezec : "L’e xclusion des dettes alimentaires de l’effacement répond à la nécessité de ne pas remettre en cause les pensions alimentaires pouvant être dues par le débiteur, celles-ci ayant pour leurs bénéficiaires un caractère vital". C’est l’existence de certains textes qui ont pu laisser penser aux créanciers, qu’ils étaient débiteurs d’une dette d’aliments, car les prestations par leur insaisissabilité revêtent en quelque sorte un caractère alimentaire. En effet, selon la jurisprudence et la doctrine, la notion d’aliments s’étend à tout ce qui est nécessaire à la vie du créancier d’aliments (nourriture, logement, santé…), et l’évolution du niveau de vie fait qu’elle peut couvrir d’autres besoins non vitaux, mais considérés aujourd’hui comme nécessaires(7). De plus, les prestations versées par l’Etat ou les collectivités publiques sont insaisissables, par application de l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 relatives aux voies d’exécution. Cependant, ces dettes ne sont alimentaires que pour celui qui bénéficie du service et non pour celui qui le fournit. Cette position de la Cour de cassation est saluée par la doctrine par sa cohérence avec l’esprit de la procédure de rétablissement personnel qui a pour objectif de permettre au débiteur surendetté de prendre un nouveau départ patrimonial(8). Stéphanie Battendier

Notes : 1 - Rapport de madame Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, avis 8 octobre 2007, www.courdecassation.fr 2 - Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite loi “Dutreil”. 3 - Article L 331-1 du Code de la consommation issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, dite loi “Dutreil”. 4 - Cass., 2ème civ., 23 octobre 2008, n° 07-17469, D. 2008, p. 2864. 5 - Cass., 2ème civ., 3 juillet 2008, n° 07-15.223, D. 2008, act. Jurispr., p.2070. 6 - Cass., avis, 8 oct. 2007, D. 2007, p. 2669, obs. C. Rondey. 7 - Dès 1938, la Cour de cassation jugeait qu’il fallait entendre par “aliments” tout ce qui est nécessaire à la vie, notamment, les soins médicaux : Cass, 28 février 1938, Bull. 1938, n° 34, Rapport de madame LeroyGissinger, conseiller référendaire, avis 8 octobre 2007, www.courdecassation.fr 8 - Stéphane Piedelièvre, Revue Droit bancaire et financier n° 3, mai 2009, comm. 103.

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Jurisprudence

Cour de cassation - 1ère chambre civile 30 avril 2009 - pourvoi n° 07-18.334

L’établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu de son devoir de mise en garde même si celui-ci bénéficiait à ses côtés de la présence d’une personne avertie non partie au contrat de prêt. Mots clés : Prêt d’argent - Information de l’emprunteur non averti - Manquement à l’obligation de mise en garde du banquier Domaine d’application - Présence à ses cotés d’une personne avertie - Tiers ou partie au contrat

près de nombreuses oppositions entre la 1ère chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le devoir de conseil du banquier, la chambre mixte a opéré, dans deux arrêts du 29 juin 2007(1), une distinction entre emprunteurs avertis et non avertis et a imposé à la banque dispensatrice de crédit une obligation de mise en garde au profit des seconds. Dorénavant lorsqu’un banquier consent un prêt, il a un devoir de mise en garde l’obligeant à fournir à son client non averti les informations utiles sur l’appréciation de l’opportunité du prêt et les risques qu’il court en prenant cet engagement. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt de la 1ère chambre civile du 30 avril 2009, précisant le domaine d’application du devoir de mise en garde du banquier. Celui-ci ne peut qualifier un emprunteur d’averti, par la seule présence à ses côtés, lors de la conclusion du prêt, d’une caution avertie et ainsi s’exonérer de son devoir de mise en garde. En l’espèce, un particulier avait souscrit deux prêts à la banque dont le remboursement excédait ses facultés contributives. Celui-ci était garanti par le cautionnement de son ex-mari. L’emprunteuse a assigné la banque en réparation du préjudice né de l’absence de mise en garde. La cour d’appel a rejeté cette demande au motif que lors de l’octroi des prêts l’emprunteuse était assistée de son mari, caution avertie, puisqu’exerçant les activités ou profession de conseil ou consultant financier. L’emprunteuse pouvait obtenir de celui-ci toutes les informations utiles à l’appréciation de l’opportunité et de la portée de l’engagement qu’elle contractait, de sorte qu’elle ne pouvait se présenter comme une emprunteuse profane et rechercher la responsabilité de la banque pour son manquement à son devoir de mise en garde à son égard. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au motif que la présence d’une personne avertie, tiers ou partie, aux côtés de l’emprunteuse non avertie n’exonère pas la banque de son obligation de mise en garde. Pour la juridiction d’appel la présence d’une caution avertie aux côtés de l’emprunteuse non avertie exonérerait la banque de son devoir de mise en garde. L’opposition entre la cour d’appel et la Cour de cassation est fondée sur le rôle de la caution qui, selon la cour d’appel, modifie le statut de la cliente ; s’opèrerait alors selon ce raisonnement une substitution de l’obligation qui ne pèserait plus sur la banque mais serait remplacée par l’obligation de l’emprunteur profane de se renseigner auprès de la personne avertie, pour le devenir à son tour. Il en résulte que l’emprunteuse aurait dû se renseigner auprès de la caution pour pouvoir être en mesure d’apprécier la portée de son engagement. Pour la cour d’appel elle serait devenue emprunteuse avertie grâce à son comportement. La décision de la cour d’appel était justifiée puisque la notion d’emprunteur averti ou non s’apprécie in concreto. En ce sens c’est aux juges du fond de qualifier la qualité de l’emprunteur en prenant en compte la nature et la complexité de l’opération, l’expérience du client, etc. La présence d’une caution avertie aux côtés de l’emprunteur profane aurait pu être un élément pertinent pour distinguer la qualité avertie ou non du client. La solution de la cour d’appel est d’autant plus légitime que dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 mai 2006(2), la Cour de cassation avait admis ce raisonnement. Mais cette analyse faisait peser sur l’emprunteur non averti, une obligation de se renseigner pour qu’il devienne averti et aurait imposé un comportement positif de sa part. La

cour d’appel accorde la qualité d’emprunteur averti grâce à la présence de la caution lors de la conclusion du contrat de prêt. Mais n’était-ce pas ouvrir la voix à des dérives ? Cette solution aurait pu fortement diminuer la possibilité pour les emprunteurs d’engager la responsabilité de la banque. Cet arrêt n’aurait-il pas permis aux établissements de crédits d’étendre cette décision aux cas où l’emprunteur non averti bénéficiait dans son entourage de l’assistance d’une personne avertie, peu important qu’elle soit présente lors de la conclusion du contrat ? Dans cette hypothèse les cas où le banquier serait redevable de son obligation de mise en garde seraient peu nombreux car on pourrait toujours trouver la présence d’une personne avertie, dans l’entourage du client qui devra alors tout mettre en œuvre pour se renseigner auprès d’elle. Ainsi la catégorie d’emprunteur non averti disparaissait et avec elle le devoir de mise en garde du banquier. Par conséquent, pour éviter cette dérive, la Cour de cassation fait preuve de prudence en considérant que la présence d’une personne avertie aux côtés d’un emprunteur qui ne l’est pas, n’est pas un élément déterminant pour connaitre le niveau de connaissance de ce dernier. Dans cette décision, la Cour de cassation réaffirme que l’obligation de mise en garde pèse définitivement sur le banquier envers l’emprunteur non averti. La cour dégage une sorte d’autonomie de la notion d’emprunteur non averti qui dépend seulement des circonstances et de la nature de l’opération ainsi que des connaissances de l’emprunteur et non des personnes qui l’entourent et des conseils qu’il pourrait en tirer. Cette décision est donc d’abord une réaffirmation des arrêts de la chambre mixte du 29 juin 2007. En outre, la solution rendue dans l’arrêt du 30 avril 2009 avait déjà été retenue dans une des deux décisions de la chambre mixte du 29 juin 2007(3). En l’espèce, il s’agissait de deux emprunteurs dont l’un était averti et l’autre non. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir condamné la banque pour manquement à son obligation de mise en garde envers le deuxième. A la différence du deuxième arrêt, dans lequel la personne avertie était partie au contrat de prêt, la caution avertie était tiers au contrat, dans la décision du 30 avril 2009. La juridiction suprême va donc au-delà de sa première décision en affirmant qu’une banque n’est pas exonérée de son obligation de mise en garde envers l’emprunteur non averti si celui-ci disposait à ses côtés d’une personne avertie qu’elle soit tiers ou partie au contrat de prêt. Cette décision est la suite logique de l’arrêt du 29 juin 2007 : il était normal que la Cour de cassation refusant la qualité d’emprunteur averti à une partie ayant à ses côtés, lors de la conclusion du contrat, une personne avertie, partie au contrat, ait le même raisonnement concernant une caution avertie, non partie au contrat de prêt, présente aux côtés de l’emprunteur non averti au moment de la conclusion du prêt. Par cet arrêt la Cour de cassation précise davantage le domaine d’application du devoir de mise en garde et s’inscrit dans le courant jurisprudentiel soucieux de protéger au maximum l’emprunteur non averti. Ghislain de Crémiers Notes : 1 - Cass. Ch. mixte, 29 juin 2007 pourvois n° 05-21-104, n° 06-11.673. 2 - Cass. Com. 3 mai 2006 pourvoi n° 02-11-211. 3 - Cass. mixte, 29 juin 2007 pourvoi n° 06-11-673.

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Cour de cassation - Chambre criminelle 3 juin 2009 - pourvoi n°08-82.941 Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'e xploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle. La restriction à la liberté de prestation de service garantie par l'article 49 du Traité CE, qui en résulte, est proportionnée à l'objectif poursuivi. Mots clés : Jeux de hasard - Loteries - Loteries prohibées - Loi du 21 mai 1836 et décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 Communauté européenne - Libre prestation des services - Compatibilité

epuis plus d’une décennie, il est un domaine juridique qui ne cesse de secouer le monde judiciaire et législatif, français et européen. Ce secteur sensible est celui des loteries, jeux ou encore paris qui, avec le développement des relations transfrontalières et d’internet, appelle une réglementation transparente tant pour les opérateurs qui se livrent à ces activités que pour les juges appelés à statuer sur des litiges s’y rapportant, comme en témoigne l’arrêt étudié. Les faits sont les suivants : le gérant d’une société diffuse, principalement dans les points de vente du PMU et du Loto, une brochure payante contenant un jeu consistant à gratter un ticket afin de gagner une somme d'argent, et de participer, le cas échéant, à un tirage au sort permettant d'obtenir une rente mensuelle viagère. La société La Française des Jeux porte plainte avec constitution de partie civile de sorte qu’une information est ouverte à l’encontre du gérant. Ce dernier est renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment du chef de loterie prohibée sur le fondement des articles 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 2 de la loi du 12 juillet 1983, L. 121-36 et L. 121-41 du Code de la consommation. La cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance et condamne le prévenu du chef de loterie prohibée et de tromperie. Ce dernier forme donc un pourvoi en cassation. Deux moyens sont invoqués. Le second conteste la réunion des quatre éléments matériels constitutifs du délit de loterie prohibée à savoir, l’existence d’une offre faite au public, l'espoir d'un gain, l'intervention du hasard et un sacrifice financier du participant pour pouvoir participer au jeu. La Cour de cassation est ferme sur ce point : "la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de loterie prohibée dont elle a déclaré le prévenu coupable". Elle rappelle, en outre, qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause l’appréciation souveraine de ces éléments qui repose sur les juges du fond. Notre étude porte davantage sur le premier moyen par lequel le demandeur conteste la conventionalité de la législation française. Cette problématique est en effet récurrente depuis plusieurs années et nécessite un bref rappel de la réglementation et de la jurisprudence internes et communautaires. Le texte interne fondateur en matière de loteries prohibées est sans nul doute la loi du 21 mai 1836 dont l’article 2(1) expose les quatre éléments matériels constitutifs de ce délit cités précédemment. Un certain nombre d’exceptions sont cependant prévues. Ne sont pas concernées par le délit de loteries prohibées, les loteries traditionnelles ou de bienfaisance(2), les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale(3), les loteries de fêtes foraines(4). D’autres textes spécifiques légalisent ces jeux de hasard. Ainsi, la loi du 31 mai 1933 institue la loterie nationale dont le monopole est confié à la société La Française des jeux par le décret du 9 novembre 1978 modifié le 7 mars 2007. La loi du 2 juin 1891 autorise les courses de chevaux dont le monopole appartient au Pari Mutuel Urbain depuis la loi du 16 avril 1930(5). Les cercles de jeux et les casinos dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques constituent également des exceptions au principe de

prohibition des loteries(6). Enfin, le décret du 27 mars 1992 règlemente les jeux télévisés. Avec le développement d’internet et le spectre plus qu’avéré de la concurrence qu’il engendre, la question de la compatibilité des législations nationales et communautaire s’est vite posée au regard des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) posant respectivement le principe de liberté d’établissement et celui de la liberté de prestation de services. Quelques années avant cet essor, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait d’ores et déjà été invitée à répondre à cette interrogation. Elle avait notamment considéré que l’organisation de loteries relevait bien de l’activité de services au sens du droit communautaire de sorte qu’elle était soumise au principe de la liberté de prestation de services. Cette liberté ne peut contenir des restrictions qu’à condition que ces dernières ne comportent aucune discrimination à l’égard d’opérateurs étrangers, qu’elles soient proportionnées et conformes à l’objectif poursuivi par le législateur national(7). Il s’ensuit un certain nombre d’arrêts confirmant cette décision et précisant les conditions que doivent revêtir les restrictions étatiques pour ne pas tomber sous le coup des articles 43 et 49 du TCE. Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général(8), être proportionnées à l’objectif poursuivi et contribuer à limiter les activités de pari d’une manière cohérente et systématique(9). En d’autres termes, un Etat ne peut, sous couvert de l’objectif tendant à la protection du consommateur ou de la lutte contre la fraude, empêcher un opérateur national ou étranger de se livrer à l’activité d’organisation de loteries et, en même temps, multiplier les offres de jeux de hasard via ses sociétés monopolistiques à destination de ces mêmes consommateurs. Cette jurisprudence constante en droit communautaire a inévitablement eu un grand impact en droit interne. Ainsi, depuis un arrêt de 1997 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, il est admis que la législation française est compatible avec les articles 43 et 49 du Traité CE(10). En 2007, la chambre commerciale de la Haute juridiction applique à la lettre la jurisprudence communautaire en énonçant scrupuleusement les conditions nécessaires à l’admission des limitations aux activités d’organisation de loteries(11). Elle censure partiellement une cour d’appel en ce que cette dernière n’a pas recherché si les autorités nationales n’adoptaient pas une politique expansive dans le secteur des jeux afin d’augmenter les recettes du Trésor public. En somme, la cour d’appel n’a pas caractérisé la condition relative à l’existence d’une politique cohérente et systématique afin de limiter les activités de pari. La Haute juridiction administrative n’est pas en reste. Saisie d’un recours formé contre le refus d’abroger le décret du 9 novembre 1978, le Conseil d’Etat déboute le demandeur en reprenant les solutions dégagées par les jurisprudences communautaire et française dans un arrêt en date du 9 mai 2008(12). Le présent arrêt semble à première vue s’inscrire dans ce courant jurisprudentiel même si le litige n’a pas de lien avec internet et s’il se situe dans un cadre "franco-français". La Cour de cassation répond au premier moyen en deux temps. D’une part, "les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, dans sa version applicable à l'époque des faits, qui réservent l'organisation et l'e xploitation des loteries à une société contrôlée

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Jurisprudence par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle". En d’autres termes, le seul fait qu’il existe un monopole relatif aux activités de loteries suffit à établir la condition imposant que les restrictions au principe de la liberté de prestations des services de l’article 49 TCE doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général. D’autre part, la Haute juridiction considère que "la restriction apportée à la liberté de prestation de service, qui est garantie par l'article 49 du Traité CE, est proportionnée à l'objectif poursuivi", ce qui constitue une réponse plus qu’expéditive au moyen soulevé par le demandeur. La chambre criminelle de la Cour de cassation semble donc adopter une position plus "souverainiste" à l’égard des monopoles français que la chambre commerciale. Alors que cette dernière contrôle de façon stricte l’application faite par les juges du fond des conditions d’amission des restrictions à la liberté de prestation des services, quitte à les censurer, la chambre ici saisie élude cet examen. En considérant que la seule existence d’un monopole relatif aux activités de loterie suffisait à remplir la condition relative à la justification de ce dernier par des raisons impérieuses d’intérêt général, la chambre criminelle évite de contrôler l’application faite par les juges du fond du critère relatif à l’existence d’une politique cohérente et systématique mise en place par les autorités nationales, ce qui est particulièrement contestable. En effet, La société la Française des Jeux ne cesse de diversifier ses activités de jeux et loteries. A titre d’exemple, fin 2008, cette dernière propose le tirage du "Loto" trois fois par semaine au lieu de deux et lance en 2009 "Oxo" qui promet aux joueurs une chance de gagner lors de la validation de son ticket mais encore lors d’un nouveau tirage le soir. Dans ces conditions, difficile de caractériser l’existence d’une politique cohérente et systématique de l’Etat français en matière de jeux et loteries. Néanmoins, en raison de la rigueur juridique adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation et la confirmation régulière de la CJCE de sa jurisprudence en la matière, le législateur français a assigné à la société La Française des Jeux un certain nombre d’objectifs comme la lutte contre le blanchiment d’argent ou la prévention de la dépendance par décret du 17 février 2006. Mais ni ce texte réglementaire, ni la loi du 5 mars 2007(13) ajoutant des obligations à ladite société, ne suffit aux yeux de la Commission européenne qui recommande à la France de modifier son dispositif législatif et réglementaire lequel ne répond vraisemblablement pas aux conditions d’admissibilité des restrictions à la liberté de prestation des services posées par la jurisprudence communautaire et reprises par les juges français. Le feuilleton tenant à la compatibilité de la législation française avec le droit communautaire n’est néanmoins pas terminé. En effet, dans son arrêt du 9 mai 2008, le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la CJCE sur ce point. Le législateur français n’a cependant pas attendu la réponse puisque l’Assemblée nationale a adopté le 6 avril 2010, soit deux mois avant le début de la Coupe du monde de football, le projet de la loi relatif à

l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il prévoit notamment la création d’une autorité administrative indépendante, l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), chargée de délivrer ou non des agréments aux opérateurs désireux d’investir ce secteur. Charlotte Le Conte Notes : 1 - L’article 2 de la loi du 21 mai 1836 dispose que “sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opération offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort”. 2 - Article 5 de la loi du 21 mai 1836. 3 - Article 6 de la loi du 21 mai 1836. 4 - Article 7 de la loi du 21 mai 1836. 5 - Article 186 de la loi du 16 avril 1930. 6 - Loi du 15 juin 1907. L’article 1er du décret du 22 décembre 1959 énumérant les jeux de hasard autorisés dans les casinos a d’ailleurs été modifiée par le décret du 13 décembre 2006. 7 - CJCE 24 mars 1994 Schindler, C-275/92, notamment confirmé par CJCE 21 septembre 1999 Läärä, C-124/97. 8 - CJCE 21 septembre 1999 Läärä, C-124/97 ; CJCE 21 octobre 1999 Zenatti, C-67/98. 9 - CJCE 6 novembre 2003 Gambelli, C-243/01 confirmé par CJCE 6 mars 2007 Placanica, affaires jointes C-338/04, C-359/04, C-360/04 et CJCE 8 septembre 2009 Santa Casa, C-42/07. 10 - Cass. crim. 22 mai 1997, pourvoi n° 94-85933, Bull. crim. 1997 n° 198. 11 - Cass. com. 10 juillet 2007, pourvoi n° 06-13986. 12 - CE 9 mai 2008 Société Zeturf Limited, n° 287503. 13 - Loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance. 2010-335

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