Edition du Jeudi 22 Janvier 2015

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 22 janvier 2015 - Numéro 3 - 1,15 Euro - 96e année

Cour des comptes

AUDIENCE SOLENNELLE

Cour des comptes - La contribution de la Cour des comptes à l’exemplarité et à la crédibilité de l’action publique par Didier Migaud ........................................................................................................ 2 - Contrôler l’utilisation de l’argent public par Gilles Johanet ....................................................................... 5 l Tribunal de Grande Instance de Versailles - Tracer le chemin de la vérité que le droit ne suffi t pas à fi xer par Vincent Lesclous .............................. 7 - Modernité judiciaire par Patrick Henry-Bonniot ........................................................................................... 8 l Tribunal de Grande Instance de Paris - Lutter pro-activement contre la délinquance par François Molins ......................................................... 26 - Réprimer la criminalité fi nancière par Eliane Houlette ........................................................................... 29 - Basculer dans la Justice du XXIème siècle par Jean-Michel Hayat ............................................................. 30 l

VIE DU DROIT

Cercle Dalloz ................................................................................................................................................ 11

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SOCIÉTÉ

Networking & Business Club .................................................................................................................... 12

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ANNONCES LÉGALES ........................................................................................................... 13 ADJUDICATIONS ..................................................................................................................... 18 VEILLE LÉGISLATIVE Projet de loi pour la croissance et l’activité - Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique ......................................................................... 21 - Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France .................................................................... 22 - Université Paris Panthéon-Assas : les professions juridiques. Service public et déréglementation ? .... 23 - Conseil Supérieur du Notariat ...................................................................................................................... 24 - Conseil National des Barreaux ..................................................................................................................... 24 - CGT, Union Syndicale Solidaires, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France .................... 25 l

PASSATION DE POUVOIR l

Conseil National des Barreaux Pascal Eydoux succède à Jean-Marie Burguburu ................................ 25

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Didier Migaud, Gérard Larcher et Gilles Johanet

a Rentrée de la Cour des comptes a été placée sous le signe de « l’exigence de régularité de la gestion publique » jeudi dernier 15 janvier 2015.

Face aux plus hauts Fonctionnaires de l’État et en présence de Madame la Garde des Sceaux ainsi que des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le Premier Président Didier Migaud a rappelé la mission essentielle de la Cour des comptes consistant à « veiller au bon usage de l’argent public » et à « éclairer, par ses rapports publics, le citoyen ». Il a insisté sur l’exemplarité des acteurs publics, dont les comportements doivent être conformes à l’éthique et à la déontologie, et sur la crédibilité de l’action publique.

Qualité des travaux, poursuites dans le champ des infractions dans l’ordre public budgétaire et comptable,

relations entre les juridictions financières et les juridictions de l’ordre judiciaire, amélioration des modes de fonctionnement de l’État sont les sujets évoqués par le Procureur Général Gilles Johanet. Considérant que le contrôle de l’utilisation de l’argent public, toujours plus rare, est une nécessité absolue car les citoyens ne comprendraient pas que « les responsabilités des manquements à la probité – je parle évidemment des plus graves-, des libertés prises parfois avec la règle de droit, dans l’utilisation de l’argent public, ne soient pas toujours plus efficacement recherchées », il a conclu son propos en qualifiant de « sacrée » la mission constitutionnelle confiée à la Cour des comptes d’informer le citoyen dont « le jugement qu’il porte sur l’État et l’Administration, est le socle de son adhésion à la démocratie ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Audience solennelle de Rentrée - Paris, 15 janvier 2015

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Audience solennelle Didier Migaud

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

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Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 747 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Diffusion Certifiée

2014

La contribution de la Cour des comptes à l’exemplarité et à la crédibilité de l’action publique par Didier Migaud

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, par arrêtés de Messieurs les Préfets de Paris du 30 décembre 2014, des Yvelines du 16 décembre 2014, des Hautsde-Seine du 16 décembre 2014, de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2014 et du Val-de-Marne du 22 décembre 2014, de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis financiers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller Doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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’Audience solennelle de Rentrée de la Cour est traditionnellement l’occasion d’évoquer les défis que les gestionnaires publics doivent relever pour redresser la situation toujours dégradée de nos finances publiques. Mais, à quelques jours de la présentation de notre rapport public annuel et dans le contexte qui marque notre pays, il me semble surtout important de mettre en perspective la contribution de la Cour au service des enjeux qu’affronte aujourd’hui notre République.

La Cour des comptes a pour mission de veiller au bon usage de l’argent public. La Constitution lui commande d’éclairer, par ses rapports publics, le citoyen. Elle est à ce titre souvent conduite à souligner les dysfonctionnements, à relever les manques, à recommander des progrès. Elle ne méconnaît pour autant aucunement les très grands mérites de nos agents publics, le dévouement de nos forces de sécurité et de nos soldats, l’engagement de nos enseignants, l’initiative et l’esprit de solidarité qui expliquent si souvent le choix de rejoindre le service public.

Je veux le redire aujourd’hui très solennellement devant vous : sans renoncer en rien à contribuer par leurs contrôles à la transparence et à la qualité de la gestion publique qui est l’une des forces d’un État démocratique, les juridictions financières partagent avec les administrations et les agents publics les valeurs et l’éthique du service public.

Elles sont engagées avec eux, comme avec tous nos concitoyens, dans la défense des valeurs que le législateur de 1789 a consacrées dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen.

Gravé au-dessus de nous dans cette enceinte, son article 15 en témoigne.

Dans mon propos, j’insisterai sur quatre points.

La période que nous vivons oblige les services et les agents publics à l’exemplarité et à l’efficacité.

Elle impose de veiller à la crédibilité de l’action publique auprès de nos concitoyens comme de nos partenaires européens et internationaux.

Cette période appelle un engagement résolu en faveur de l’amélioration possible de notre action publique. Enfin, elle marque le temps de choix plus nets concernant le rôle, les missions et les moyens des services publics.

La semaine dernière, des terroristes ont frappé notre République en ce qu’elle a de plus précieux : ses femmes et ses hommes, libres : des journalistes, acteurs de la liberté d’expression ; des clients d’un supermarché, en raison de leur confession ; trois policiers, agents publics, garants de la sécurité de tous, protecteurs du « vivre ensemble ». Notre réponse, individuelle et collective, s’est manifestée de manière éclatante, en particulier lors de la marche du 11 janvier.

C’est celle d’un engagement résolu en faveur d’une République forte, protectrice de toutes les libertés et attentive à chacun de ceux qui la composent.

Une République qui met au sommet de ses priorités la liberté, la sécurité, et la résistance à l’oppression. Une République qui défend l’égalité, la laïcité, et qui s’affirme unie et solidaire.

L’EXEMPLARITÉ La période nous oblige d’abord à faire preuve d’exemplarité. Ce sujet nous est communément précieux. Chacun d’entre nous, acteurs publics, doit faire en sorte que son comportement soit conforme à l’éthique et à la déontologie des métiers qui sont les siens.

Les juridictions financières prennent leur part de cet effort, en s’attachant à remplir effectivement et efficacement leurs missions. C’est de cette

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

Audience solennelle manière qu’elles défendent, à leur place, les valeurs et les principes de la République. Cette exigence, la Cour la porte en premier lieu pour elle-même Les juridictions financières s’assurent par ailleurs qu’elle est bien intégrée par tous les gestionnaires publics.

Comme le législateur les y a invitées, les juridictions financières se sont ainsi dotées d’un corpus de normes professionnelles. Conformément aux dispositions de la loi et aux règles internationales qui s’imposent aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques, j’ai arrêté en décembre dernier le recueil des normes qui sont en vigueur dès à présent. Ce recueil, qui comporte en annexe notre charte de déontologie, a été remis aux personnels de contrôle en fin d’année 2014. Accessibles sur le site internet de la Cour, ces normes seront connues des organismes contrôlés, leur offrant ainsi une garantie supplémentaire.

Elles visent à permettre le bon déroulement des travaux des juridictions financières et représentent aussi, à ce titre, une garantie pour les citoyens et une sécurité pour les magistrats eux-mêmes.

Les juridictions financières veillent aussi à la probité et à l’intégrité des décideurs publics.

Elles s’attachent à relever les irrégularités de gestion.

Elles continueront naturellement à jouer ce rôle.

Et, dans le respect de la Constitution, elles sont prêtes à y prendre une part supplémentaire, si le législateur devait décider de lui confier de nouvelles missions en faveur de l’exemplarité des décideurs publics, notamment à travers la Cour de discipline budgétaire et financière, comme le propose effectivement le rapport Nadal.

CRÉDIBILITÉ L’époque nous oblige aussi à veiller au crédit de l’action publique.

Nos concitoyens sont vigilants à ce que les intentions et les annonces soient suivies d’effets. Ils sont attentifs à la cohérence entre les intentions et les actions.

Ils exigent, à juste titre puisqu’ils y contribuent financièrement, que l’action publique débouche sur des résultats tangibles et concrets, dans leur vie

de tous les jours. Or, lorsque je présente les travaux réalisés par la Cour, j’ai trop souvent l’occasion de faire observer un décalage entre les objectifs affichés, les moyens qui leur sont consacrés et les résultats obtenus ; et de regretter une certaine indifférence visà-vis de ces faibles performances de beaucoup de nos politiques publiques. Notre pays consacre encore souvent des moyens équivalents voire supérieurs à nos voisins pour une politique publique donnée, sans que les résultats obtenus soient à la hauteur des moyens investis. C’est cet état de fait, qui justifie la conduite de réformes !

Nos partenaires internationaux s’attendent eux aussi à ce que nos engagements de finances publiques soient respectés. En particulier, pour continuer d’être crédible, notre politique doit se fonder sur des prévisions économiques et financières réalistes. À ce titre, je veux saluer, même si elle est venue tard, l’opération « vérité » engagée par le Gouvernement en septembre 2014 sur la réalité de l’ampleur des déficits.

Dans une période où nos concitoyens, et de plus en plus souvent nos partenaires internationaux, peuvent parfois douter de notre capacité à tenir nos engagements, le crédit de l’action publique peut ainsi être renforcé par la reconnaissance de la réalité et l’engagement de réformes ; il peut aussi être conforté par l’évaluation impartiale et sans concession qu’en font les juridictions financières.

Par le contrôle des organismes publics et l’évaluation des politiques publiques, la Cour s’efforce de contribuer à cette crédibilité de l’action publique.

Elle s’attache à vérifier, en toute indépendance, si les actions sont cohérentes, si les moyens sont adaptés et si les objectifs fixés sont atteints. En faisant cela, elle ne sort pas de son rôle : elle remplit l’office du Juge des Comptes qui découle de l’article 15 que j’ai déjà cité. Cette mission, confirmée par la révision constitutionnelle de 2008, n’est ni de fixer les objectifs ni de prendre les décisions – celles-ci relèvent des autorités politiques - mais seulement d’éclairer, par ses rapports, le citoyen et les décideurs, afin que le socle de confiance démocratique en soit renforcé.

Bien sûr, en remplissant cet office, les juridictions financières sont régulièrement conduites à mettre l’accent sur ce qui ne fonctionne pas.

Mais leurs travaux montrent aussi que nous disposons d’une administration de haut niveau.

Bien souvent ils sont l’occasion de constater que l’innovation, la prise de risque, la volonté de simplifier, que les agents publics eux-mêmes aimeraient incarner, sont entravées. Elles sont entravées par des mécanismes de décision trop verticaux, des coordinations interministérielles défaillantes, des lourdeurs administratives certaines qu’aucune loi ni décret ne prévoit. Aucune loi ni décret ne les prévoit et, pourtant, l’habitude les fait perdurer et parfois prospérer.

L’auteur de la loi organique relative aux lois de finances que je suis, avec Alain Lambert, ne reconnaît pas toujours l’esprit et les objectifs qui ont présidé à son adoption.

Par ailleurs, la Cour analyse très attentivement les suites qui sont données à ses travaux. Le rapport public annuel, que je remettrai le mois prochain aux pouvoirs publics sera l’occasion de les évoquer, ainsi que les enjeux soulevés par la situation des finances publiques. Chaque année, la Cour constate des manifestations de l’inertie administrative, mais elle salue aussi l’énergie fournie par les administrations publiques pour appliquer concrètement nos recommandations, que ce soit de la part des services de l’État, des collectivités territoriales des organismes de sécurité sociale. J’en veux pour preuve, par exemple, les progrès constatés au fil des ans en matière de certification des Comptes Publics.

AMÉLIORATION Les juridictions financières sont aussi tenues, c’est leur mission de souligner les marges de progrès qui existent.

L’actionpubliquepeutprendredemultiplesformes.

L’organisationetlefonctionnementdesorganismes qui y concourent sont souvent complexes, à l’image du monde dans lequel nous vivons. Je veux redire

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Christiane Taubira, Didier Migaud et Claude Bartolone

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

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Audience solennelle

RÔLE, MISSIONS ET MOYENS DES SERVICES PUBLICS Dans une société et une économie ouvertes, la transversalité des approches, la meilleure circulation de l’information entre les administrations, le partage des efforts et les recherches de mutualisation des démarches sont autant de voies pour atteindre cet objectif. Bien souvent il n’est pas besoin de moyens supplémentaires. Il convient le plus souvent de mieux les utiliser ou les répartir.

Pour y parvenir, des choix sont nécessaires. Ces choix devraient d’abord porter sur les missions des collectivités publiques.

La question se pose notamment des domaines dans lesquels l’action de l’État est prioritaire, légitime, utile et pertinente. Je forme le vœu que la revue des missions conduite par le Gouvernement produira des résultats. Dans le contexte budgétaire actuel, l’État ne peut en effet pas se permettre de poursuivre des missions dont l’utilité n’est plus démontrée. À l’heure d’une nouvelle étape de décentralisation et du numérique, il ne peut pas rester organisé comme il a pu l’être au XXème, voire au XIXèmesiècle dans certains cas. Il prendrait le risque de fragiliser ses missions régaliennes ou son rôle en faveur de la cohésion et de la solidarité. Il prendrait le risque de se retrouver en décalage avec les attentes de la société.

Les récents travaux de la Cour ont aussi mis en évidence la nécessité d’une meilleure répartition des missions entre l’État et les collectivités territoriales, mais aussi entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Dès lors, les débats parlementaires sur la nouvelle organisation territoriale seront décisifs. Et les nouveaux textes devront faire primer l’intérêt général, au-delà des intérêts locaux, ou encore des intérêts particuliers ou des corporatismes.

Il serait par ailleurs dommage que les décisions de gestion soient dictées par de pures logiques de concurrence entre collectivités publiques. Les juridictions financières ont eu l’occasion d’appeler les pouvoirs publics à adopter une attitude plus réaliste et plus rationnelle, y compris en ce qui concerne les investissements publics.

Car un investissement n’est pas vertueux par principe.

Un investissement est d’autant plus vertueux qu’il est produit avec le souci de l’efficacité et de l’efficience, qu’il améliore réellement le service rendu et que les dépenses de fonctionnement qu’il entraîne ont été correctement anticipées. La Cour l’a récemment démontré au sujet de la grande vitesse ferroviaire.

Ces choix ne s’imposent pas au nom d’une contrainte, subie ou importée, sur l’équilibre de nos financespubliquesoud’une« obsessioncomptable » qu’on me reproche parfois. Ils s’imposent, si j’ose dire de l’intérieur, si notre pays veut préserver sa souveraineté, c’est-à-dire précisément sa capacité à faire des choix.

Je veux rappeler un autre article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, l’article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi ». Il revient bien sûr à la représentation nationale, monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, de convaincre nos concitoyens de la nécessité de la contribution publique en l’employant le mieux

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possible. Il appartient au Parlement de préserver ce consentement à l’impôt, qui est l’un des fondements essentiels de notre démocratie.

Sous l’effet de déficits persistants, l’endettement a connu une progression ininterrompue. Elle tend, certes, à passer aujourd’hui au second plan, en raison des niveaux exceptionnellement bas auxquels la France se finance sur les marchés.

Mais cette situation paradoxale ne durera pas éternellement.

C’est pourquoi toutes les composantes des finances publiques doivent prendre leur part des efforts à consentir. l L’État, bien sûr, tout en veillant à choisir parmi les missions qu’il doit exercer à l’avenir et à ne pas fragiliser ses fonctions régaliennes. l Les collectivités locales, parce que nos concitoyens, attachés à la proximité, sont aussi de plus en plus sensibles à l’efficience de cette action publique de proximité. l Les organismes de sécurité sociale, enfin, parce que notre modèle social ne pourra s’accommoder durablement de déficits qui font porter sur les générations futures le coût de la protection des générations actuelles.

La solidarité nationale est un élément majeur du pacte républicain et la garante de la cohésion sociale de notre pays. Mais c’est un acquis fragilisé par des déficits permanents depuis 2002.

La permanence de déficits sociaux est pernicieuse.

Elle ronge comme un poison à effet lent la légitimité même de notre système de sécurité sociale dont nous allons cette année célébrer le 70ème anniversaire.

Ce que démontrent les tragiques événements de la semaine dernière, c’est que la République doit se montrer forte dans sa capacité à préserver les libertés, dans sa capacité à ne laisser personne au bord du chemin et dans sa capacité à garantir la sécurité de chacun.

Ce que démontre notre réaction collective, c’est que les énergies sont là, prêtes à s’engager en faveur de notre modèle de société, et qu’elles sont prêtes à se mobiliser pour contribuer à la réforme.

Soyez assurés que les personnels des juridictions financières souhaitent prendre toute leur part à cet élan. Ils s’engagent au quotidien au service de la mission qui leur est confiée : éclairer les citoyens et les décideurs. Ne vous arrêtez pas aux titres de journaux parfois réducteurs : la Cour « n’épingle » pas ; la Cour « ne tacle » pas davantage ; la Cour « n’impose » ni « n’exige » évidemment rien.

Elle formule tout simplement, à partir des constats qu’elle fait et après contradiction, des observations, des pistes d’améliorations. Elle veut, de manière constructive, soutenir, dans leurs démarches, celles et ceux qui ont pour objectif d’améliorer l’action publique.

Ne nous y trompons pas. Les choix collectifs auxquelsnousdevronsprocéder,cen’estpaslaCour qui les fera. La Cour est au service de la République, dans le respect des textes fondamentaux qui la régissent. Elle est particulièrement attachée au principe de séparation des pouvoirs. En définitive, elle sait que c’est bien aux représentants du suffrage universel qu’il appartient de prendre les décisions qu’ils jugent appropriées.

Au-delà de leur rôle de contrôle, les magistrats de la Cour et de l’ensemble des CRTC veulent être utiles à la collectivité en éclairant le débat, en avançant des pistes d’amélioration. En somme, en mettant les responsables publics et les partenaires sociaux en mesure de faire des choix. C’est dans cet esprit que la Cour a récemment apporté sa contribution, dans la perspective des négociations entre les partenaires sociaux sur les régimes de retraite complémentaire.

Les magistrats de la Cour sont convaincus que la France peut se réformer, à condition que l’action publique soit guidée par des objectifs d’intérêt

Jean-Louis Nadal et Didier Migaud

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

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la nécessité de mettre en œuvre des politiques plus efficaces et plus efficientes. Notre service public doit continuellement s’adapter pour être en phase avec les besoins de nos concitoyens.

Audience solennelle général clairement définis et que chacun accepte de consentir des efforts partagés. Ils constatent que chaque fois que tel est le cas, notre pays avance. C’est, je le crois, à cette condition seule, que nous préserverons la souveraineté de notre

Contrôler l’utilisation de l’argent public

État, la capacité des acteurs publics à agir dans les domaines prioritaires, qu’il s’agisse du système éducatif dont tout dépend, ou du soutien aux publics les plus fragiles.

Je forme le vœu que 2015 soit pour chacune et

chacun une année de choix, d’engagements tenus et de défis relevés. Et que les travaux des juridictions financières y contribuent en étant lus, entendus et écoutés avec une attention plus grande et plus déterminée encore.

Gilles Johanet

par Gilles Johanet

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Plus que jamais, l’actualité nous oblige.

1. Dans un contexte où la Cour joue un rôle croissant dans le débat public, le Parquet général doit contribuer à la qualité des travaux de la Cour, qualité qui est la condition de sa crédibilité.

C’est une priorité.

Il le fait au quotidien en examinant les rapports de la Cour avant le délibéré des Chambres et en leur adressant ce que nous appelons les « conclusions » sur les rapports. L’apport de nos conclusions aux travaux de la juridiction est fonction de leur contenu, bien sûr, et du temps laissé aux magistrats pour en prendre connaissance avant l’examen collégial.

Dans nos conclusions, nous veillerons désormais aussi au respect des normes professionnelles qui s’imposent aux équipes de contrôle. Les normes que vous avez arrêtées en décembre dernier, monsieur le Premier Président, étaient voulues par le législateur. L’évolution des exigences du citoyen, comme nos engagements internationaux, commandaient de concevoir des normes définissant nos principes et nos méthodes de contrôle et que ces normes soient publiques, opposables, constituant des garanties pour les justiciables et les entités que nous contrôlons. Voilà qui est fait et je suis heureux de pouvoir dire que le Parquet a apporté une contribution importante à ce travail. Elles vont être complétées en 2015 par des normes propres au Ministère Public, qui seront d’ailleurs préparées en sollicitant le concours des Magistrats du Siège et des rapporteurs, premiers intéressés à la conception de normes protectrices et fiables.

Dans nos conclusions, nous formulons aussi des observations sur le fond prenant en compte le respect de la loi et la nécessaire cohérence des appréciations et jugements des juridictions

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ermettez-moi de m’associer aux souhaits de bienvenue et de reconnaissance exprimés par le Premier Président.

Chacun ici ressent l’honneur que vous nous faites, l’attention que vous nous portez, le soutien que cela signifie à la bonne exécution de nos missions.

Nos esprits nos préoccupations nos combats sont tournésverscequevientdetraverserlaFrancedepuis le 7 janvier sur ce que cela contient de menaces mais aussi ce que cela porte comme espérance.

Dans ces circonstances, mon propos sera contenu.

Etre « ensemble ». A la Cour, « ensemble », Siège et Parquet pour une institution libre et efficace au service de la République, chacun jouant pleinement son rôle. Dans une juridiction, comme la nôtre, le Procureur général est « près » la Cour des comptes.

Cette position donne son poids aux missions que me confie la loi : surveiller l’exécution des travaux de la Cour, veiller à l’application de la loi, poursuivre les infractions à l’ordre budgétaire et financier, animer le réseau des procureurs financiers près les Chambres régionales et territoriales des Comptes.

financières, préoccupation de cohérence qui augmente à mesure de l’attention qu’y porte le citoyen, préoccupation qui s’étend, prenant en compte, par exemple, l’écart qui peut se déceler entre le discours public et l’action qu’il est censé porter. S’il n’appartient pas à la Cour de dicter à l’État les priorités des politiques publiques à retenir, elle peut en revanche utilement éclairer le législateur, le décideur public et le citoyen sur la cohérence entre les objectifs et les moyens, entre les objectifs et les résultats et enfin entre le discours tenu et l’action mise en œuvre.

2. Une autre priorité pour nous est que dans un contexte de demande forte des citoyens pour un État juste, sans hypothéquer l’avenir par des Comptes publics durablement déséquilibrés, le Parquet général exerce pleinement son rôle de Ministère Public.

Dans le domaine contentieux, il a le monopole des poursuites dans le champ des infractions à l’ordre public budgétaire et comptable et, pour les infractions pénales relevant d u Juge judiciaire, il est l’intermédiaire obligé dans les relations avec les autorités judiciaires.

Le Parquet général a engagé un travail visant à mettre en place une « politique de poursuite » beaucoup plus lisible, visible, élément majeur d’une logique de l’action publique en orientant l’action du Ministère Public par ce que le code des juridictions financières appelle les « recommandations » du Procureur général.

L’objectif est clair : il s’agit, en cas d’irrégularité, de faute de gestion grave ou d’atteinte à la probité, de mettre en jeu de façon plus efficace les responsabilités individuelles qui doivent l’être.

Et donc nécessairement de faire aussi preuve d’une plus grande sélectivité au moment d’engager des procédures juridictionnelles et contentieuses.

Renforçons l’efficacité de notre action, en ciblant les dossiers à enjeux, écartons les autres. La rareté de nos moyens financiers et humains nous contraint - État, administration, Cour des comptes - à reconnaître enfin qu’on ne peut tout faire. Les fonctions régaliennes en jeu ici, le recouvrement de l’impôt et des autres recettes publiques et la justice pour réprimer la délinquance économique et financière, nous obligent : il faut en finir avec la dispersion de nos actions et le mésusage de nos ressources. « Politique de poursuite » disais-je. Il appartient en effet au seul Parquet général de décider, à son initiative ou sur le signalement de la Cour, d’engager par « réquisitoire » la procédure en vue de la mise en jeu d’une responsabilité.

Dans l’exercice de cette responsabilité, il nous paraît notamment possible, et même indispensable, de concilier le régime historique de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics avec les exigences de gestion moderne comme la sélectivité dans le contrôle de la dépense ou l’efficacité du recouvrement des recettes. Nous avons diffusé, fin 2014, une recommandation en ce sens, avec l’objectif de faire largement évoluer les pratiques.

Ainsi, avant de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public qui n’aurait pas recouvré une recette qu’il avait prise en charge, nous veillerons désormais d’une part à porter un regard sur la qualité d’ensemble des diligences qu’il a accomplies pour recouvrer les créances publiques, compte tenu des contraintes

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Audience solennelle

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Didier Migaud et Sophie Moati

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auxquelles il devait faire face, et d’autre part, à nous concentrer sur les situations les plus critiquables et illustrant davantage sauf en cas d’anomalie grave des insuffisances à caractère systémique qu’un manquement ponctuel.

De même, dans notre rôle de Ministère Public près la Cour de discipline budgétaire et financière, nous continuerons à œuvrer pour que, progressivement, la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics tire davantage les conséquences de la révolution opérée il y a plus de douze ans par la loi organique sur les lois de finances, en particulier quand les mauvaises performances d’un décideur caractérisent une faute de gestion grave et causent un préjudice à la collectivité publique.

Le citoyen a de plus en plus de difficulté à accepter que les errements décrits par la Cour dans ses rapports ne soient pas suivis de sanctions. Il est de notre devoir de veiller à la plus grande efficacité de nos poursuites. Le rapport que vous venez, Monsieur le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de remettre au Président de la République, sur l’exemplarité des responsables publics, on parle déjà du « rapport Nadal », je devrais dire du nouveau « rapport Nadal » formule sur la Cour de discipline budgétaire et financière des propositions qui vont dans le même sens, et suggère d’étendre le champ des justiciables de cette Juridiction à l’ensemble des ordonnateurs.

Ambition forte, ambition que la Cour connaît bien, a fait sienne et qui demandera du temps et des étapes probablement pour devenir le droit.

Enfin, avec le même souci d’accroître notre efficacité au service de la République et de la Justice, j’ai diffusé, il y a un mois, une recommandation concernant les relations de nos juridictions financières avec les juridictions de l’ordre judiciaire.

Je l’ai signée le 10 décembre, le jour même où vous adressiez, Madame le Garde des Sceaux à tous les procureurs généraux, une circulaire dont l’objet était identique et le contenu complémentaire, remplaçant et complétant la circulaire dite « Marin »( 1). Préparés conjointement, par un groupe de travail, où le Parquet de la Cour, renforcés de trois procureurs financiers auprès des Chambres Régionales des Comptes, était représenté à parité avec la direction des affaires criminelles et des grâces et des membres des Parquets généraux de Paris, Versailles et Aix-en-Provence, ces deux textes forment un modus operandi unique.

Améliorer nos modes de fonctionnement est une nécessité absolue, car je suis convaincu que nos concitoyens ne comprendraient pas que les responsabilités des manquements à la probité - je parle évidemment des plus graves -, des libertés prises parfois avec la règle de droit, dans l’utilisation de l’argent public toujours plus rare, ne soient pas toujours plus efficacement recherchées.

Sans détailler le contenu de ce modus operandi, il suffit de mentionner, que tirant les enseignements de la décennie écoulée et considérant les changements intervenus dans nos organisations respectives, nous avons insisté sur : l sur la nécessité d’organiser un meilleur partage de l’information par des contacts plus fréquents, comme nous le faisons désormais plusieurs fois par an via des réunions régionales ; l sur l’ambition de contribuer à dessiner ensemble une véritable cartographie des risques, susceptibles d’éclairer la programmation des travaux de la Cour et des Chambres Régionales des Comptes ;

sur le rappel que cette relation se nourrit de réciprocité, car nos interventions sont complémentaires et non concurrentes ; l sur la nécessité d’un meilleur suivi des transmissions dont nous prenons l’initiative, dans le double but de démontrer leur utilité, comme de nous interroger sur les raisons qui conduisent parfois à ce que certaines affaires transmises ne prospèrent pas.

Dans ma communication aux procureurs financiers près les Chambre Régionales et Territoriales des Comptes, j’ai appelé l’attention sur l’indispensable recherche d’efficience qui s’impose à nous, car nous avons bien conscience que les moyens des Parquets judiciaires, ceux de la police judiciaire, conduisent les autorités de poursuite à se concentrer sur les enjeux les plus importants. L’autorité judiciaire traitera d’autant mieux les affaires que les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes et la Cour des comptes lui déférons, que la juridiction financière à l’origine du déféré aura fourni, sur la cible, des informations plus pertinentes, voire une sélection de ces informations.

En bref, il ne suffit pas de partager les objectifs, il faut agir ensemble et non côte à côte.

En conclusion, les enjeux les plus significatifs pour la Cour des comptes ne se résument pas aux seuls enjeux financiers. Sans doute les rapports qui traitent des grands équilibres budgétaires, de l’optimisation des recettes fiscales, des possibilités d’économies sur les principaux postes de dépenses comme le personnel, les finances sociales, les transferts aux collectivités locales ou à l’Union européenne, exigent-ils de robustes constats et des préconisations adaptées.

Mais l’importance des masses financières en jeu et le souci de rééquilibrer nos comptes publics n’épuisent pas le champ de nos priorités. L’exigence de régularité de la gestion publique constitue un axe essentiel de préoccupation des juridictions financières. D’abord parce que le respect de la règle, s’il ne suffit pas, contribue à la qualité de la gestion : les normes ne sont pas le produit de l’arbitraire ou l

du hasard mais ont été conçues comme destinées à répondre à un besoin social. Lorsqu’il s’agit de lois, elles expriment la volonté générale et il n’appartient pas au Juge d’en présumer la péremption. Enfin, lorsque l’irrégularité engage la responsabilité personnelle de son auteur, ordonnateur ou comptable, il appartient au Parquet d’en requérir la sanction par la Cour des comptes ou la Cour de discipline budgétaire et financière ; lorsque ces agissements s’accompagnent de manquements à la probité, il est du rôle des juridictions financières d’alerter les autorités judiciaires pour les poursuivre.

La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes disposent du privilège de pouvoir se prononcer sur la totalité des dépenses et des recettes décrites dans les comptes publics ; elles sont, de ce fait, les Juges de droit commun de la gestion publique et peuvent ainsi contribuer tant à la régulation des circuits d’exécution des budgets qu’à la sanction des irrégularités graves qui les affectent.

La Constitution a confié à la Cour la mission d’informer le citoyen, mission que je qualifierai presque de sacrée car aujourd’hui, le jugement que porte le citoyen sur l’État, l’administration, est le socle de son adhésion à la démocratie.

Pour remplir cette mission, en être digne, il ne suffit pas de traiter également le puissant et le misérable, enfin, ce n’est déjà pas rien si on y parvient, et ce n’est pas toujours facile – et je suis sûr à cet égard que les auditeurs qui viennent de prêter serment, de la promotion Jean de La Fontaine, auront à l’esprit, la fameuse fable des Animaux malades de la peste (« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ») : mais il faut aussi avant d’engager la moindre enquête, le plus modeste contrôle, se demander si c’est bien dans ce domaine, sur ce sujet-là que nos ressources, rares, sont les mieux employées. La logique de l’action publique est une logique de rareté, autant que de régularité et du souci constant du bon emploi des fonds publics.

2015-030

1. Du nom de l’actuel Procureur général près la Cour de cassation

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Versailles Versailles, 16 janvier 2015 L’Audience solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Versailles a été placée sous le signe de la modernité ce 16 janvier 2015, le Président Patrick Henry-Bonniot a particulièrement souligné, après avoir rappelé que la justice, « gardienne de la liberté individuelle », était l’une des principales fonctions régaliennes de l’État, qu’une étape allait être franchie par la mise en œuvre, dans le domaine pénal, des sorties sous contrainte prévues dans la loi du 15 août 2014 qui « renvoie à une réflexion plus générale sur le sens de la peine ».

Il a exhorté ses collègues à s’emparer de nouveaux défis car « le juge contemporain doit faire face à la diversification de son rôle comme à l’irruption de nouveaux domaines du droit ».

Quant au Procureur de la République Vincent Lesclous, après avoir rendu hommage aux victimes du terrorisme et dressé le bilan d’activité 2014, il a réaffirmé « la nécessité profonde d’un lien fort entre sécurité et justice ». Jean-René Tancrède Vincent Lesclous

Tracer le chemin de la vérité que le droit ne suffit pas à fixer par Vincent Lesclous

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L

es évènements des 7, 8 et 9 janvier dernier qui ont entraîné un deuil national et une réaction Républicaine inédite depuis longtemps, s’imposent à nous encore aujourd’hui.

Il est impossible de tenir cette Audience comme d’ordinaire alors que l’essentiel commun a été frappé par une haine fanatique qui a emporté ces 17 victimes dont le deuil pèse d’abord sur leurs proches mais aussi sur nous même. En a témoigné l’émouvant rassemblement qui a eu lieu au Palais où magistrats, fonctionnaires, avocats se sont recueillis, nombreux et ensemble.

Même si la Nation sort renforcée de cette épreuve, nous savons que le souvenir en restera durablement dans les mémoires et que le danger demeure.

Les réquisitions d’un procureur de la République ne peuvent donc que s’arrêter à ce que notre justice et la justice pénale en particulier peut et doit apporter en pareilles circonstances.

Dans un premier temps, je partirai de ce constat qu’à ceux qui ont violé, bafoué, toutes les lois nous avons opposé le Droit et la Justice.

Bien sûr, il faut rendre un hommage appuyé au courage des gendarmes et policiers qui ont exposé leurs vies pour nous ainsi qu’à l’action de l’État, et de façon générale à celle de nos forces armées qui s’exposent pour nous en France ou à l’étranger, mais il faut souligner que c’est dans un cadre judiciaire que s’est déployée la nécessaire force de cet État sous l’autorité du Procureur de la République compétent, pour l’application de la Loi. Voilà qui amène à réaffirmer la nécessité profonde d’un lien fort entre sécurité et justice, lien parfois dénoncé au prétexte de la confusion qu’il entretiendrait entre fonction judiciaire et fonction exécutive.

Comment la justice pourrait elle, par une conception restrictive, et commode, de son rôle, refuser d’apporter sa garantie à la défense d’une démocratie qui ne se divise pas entre fonctions.

Cette garantie, elle a été apportée, lors des récents évènements, par le Parquet. Loin d’être un archaïsme Napoléonien, le statut du Parquet, Magistrat comme ses collègues du Siège et avec eux, tenu à

un devoir légal d’impartialité, dés lors détenteur de l’opportunité des poursuites et Directeur de la police judiciaire, s’affirme donc aujourd’hui comme plus précieux que jamais pour la République et donc pour sa justice qui ne saurait s’abstraire de l’édifice commun au prétexte de sa nécessaire indépendance.

La justice n’existe pas pour elle même.

La connexion entre la justice pénale et l’ordre public et de façon plus générale la demande sociale et donc au final la République, se fait par le Parquet compte tenu du nécessaire recul du juge.

Cette conception, jusqu’ici maintenue parce que contrairement à certaines lectures simplificatrices elle ne heurte en rien la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, récemment réaffirmée dans deux arrêts du 4 décembre dernier, révèle dans les circonstances que nous connaissons aujourd’hui toute sa richesse.

La primauté de l’État dans le fonctionnement collectif s’estompe, du moins à l’ordinaire. Nous sommes donc passés de notre traditionnel État de justice à une société de justice.

C’est cette transformation récente mais très profonde et encore inachevée qui amène à une révision du fonctionnement judiciaire d’autant plus totale qu’impréparée.

L’obligation toujours plus forte dans cette société désormais quasi totalement judiciarisée de soumettre la sécurité à la loi, ne peut désormais, par de récents et

importants progrès des droits, que commencer bien en amont du juge, lorsque l’enquête se noue à la fois dans le choix de ses objectifs et dans ses modalités sous l’autorité du procureur. Où serait l’effectivité de ces garanties si elles n’étaient assurée par un Magistrat de plein exercice? La légitimité judiciaire s’organise, elle ne se divise pas.

Cette inéluctable imbrication du Juge et du procureur dans un office global est encore plus vraie de la poursuite qui, elle aussi, a beaucoup évolué ces dernières années.

Le pouvoir fondamental de ne pas poursuivre et d’orienter les procédures ne permet de connecter sécurité et justice en toute légitimité que si son titulaire est un magistrat, membre à part entière de l’autorité judiciaire mais susceptible de prendre en compte ces impératifs collectifs sans exposer ni l’indépendance du Juge ni les libertés individuelles.

Croit on, par exemple, que l’attribution de trois téléphones «femmes en grand danger» cette année aurait pu avoir lieu sans des rapports étroits entre acteurs associatifs, administratifs, de police et de justice et croit on que cette action de prévention porterait ses fruits si elle ne se prolongeait dans un cadre judiciaire de poursuite certain et parfaitement coordonné avec l’amont partenariale.

Cette extension de la garantie judiciaire par la complémentarité entre le Juge et le procureur se combine avec une deuxième transformation.

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Audience solennelle Si auparavant, l’Audience de jugement constituait le lieu unique du procès, elle n’est plus maintenant qu’un moment d’un traitement pénal composite, très évolutif mais aussi plus long et plus complexe, cloisonné entre les différents Juges des libertés et de la détention, d’instruction, de jugement, d’application des peines. Il n’y a plus un Juge pénal, c’est un désormais un mythe, mais une succession de Juges qui rendent une série de décisions presque toutes révisables à l’étape suivante. Et le seul lien entre tous ces moments du traitement pénal, c’est le Parquet qui le noue, en proposant à chaque stade des cadres juridiques et des solutions harmonisés, exacts et adaptés. Et cette cohérence est nécessaire à l’office juridictionnel car elle garantit l’égalité de tous vis à vis du traitement pénal lui même mais aussi la lisibilité de ce dernier, objectif démocratique primordial.

Comment ne pas voir dès lors que la fonction du procureur, ainsi renouvelée, à charge pour lui de l’assumer, est plus que jamais interpénétrée avec celle du Juge ce qui est commandé par une unité profonde. Les fonctions de poursuivre et de juger sont différentes, elles procèdent d’un même esprit de garantie, d’une même légitimité et se confortent l’une l’autre.

Notre justice doit demeurer une justice de service public, moteur et garant de la construction collective. (...)

C’est Jean Jacques Goldmann qui disait « on échappe à la police mais pas aux statistiques » : quelques chiffres donc pour illustrer ce propos : Le Parquet aura reçu 88812 affaires, environ 400 par jour ouvrable. 26344, chiffre en légère augmentation par rapport à l’année dernière, sont susceptibles de recevoir une suite, soit en ordre de grandeur environ 1250 par Magistrat du Parquet effectivement présent au service soit

environ 57 par jour ouvrable qui s’ajoutent aux charges d’Audience de permanence etc...

14349 affaires auront fait l’objet de solutions dites de 3ème voie, excluant l’intervention d’un juge, médiation, classements sous condition d’indemnisation, d’accomplissement de stages etc...

Ce chiffre est stable. Je tiens à dire que sans l’activité des délégués du procureur que je salue rien ne serait possible à cet égard.

Environ 5256, chiffre en hausse de 37,5 %,auront fait l’objet d’une composition pénale, d’une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité ou d’une ordonnance pénale, toutes solutions qui supposent le contrôle d’un Juge mais excluent, sous réserve de ce contrôle, l’Audience.

S’agissant des poursuites : Nous avons fait un effort pour réduire ce nombre de poursuites afin de dégager le Tribunal. Nous aurons ouvert 55 informations de moins que l’an passé et diminué de 449 le nombre de poursuites.

Les saisines du Tribunal statuant en Audience représentent environ 25% du total des orientations.

Il s’agit évidemment des affaires les plus lourdes et contestées.

Parmi ces poursuites 1663 comparutions immédiates soit environ 7 par jour ouvrable.

Ce chiffre, en hausse, résulte notamment d’une politique très volontariste en matière de cambriolages. Elle sera maintenue quitte à diminuer d’autres déferrements.

Au total, toutes causes confondues nous gérons une moyenne d’environ 9 déferrements par jour, week-end compris, certains pouvant concerner plusieurs personnes dont entre deux et trois les jours de semaine pour des exécutions de peine.

Nous avons reçu 34 284 appels téléphoniques et 18201 courriels au titre de nos permanences pour des enquêtes en cours soit un total de

52485 sollicitations soit 145 environ par jour.

Nous aurons ainsi géré environ 10 000 gardes à vue, 9844 pour être précis, soit environ 27 par jour.

Le Tribunal a rendu 6528 jugements correctionnels, chiffre stable.

En ce qui concerne l’exécution des peines, l’exécution se fait à 1 mois et demi à compter de la réception du jugement exécutoire. 1296 demandes d’incarcération sont diffusées au fins d’exécution.

Ces chiffres sont réellement considérables.

Vous avez insisté Monsieur le Procureur général sur les difficultés des Parquets. Mais voilà, nous refusons de nous résigner pour nous comme pour les autres. L’absurde disait Camus, dans le mythe de Sisyphe, n’a de sens que si l’on n’y consent pas. Nous ne consentons pas. Nous sommes portés par l’évidence de nos responsabilités qui nous fait devoir mais qui nous est morale. Morale du possible et du relatif sans doute, mais qui s’enracine dans la chair même de nos jours, dans ce qu’ils ont de difficile, d’inquiet et de jamais reposé.

Ce métier de magistrats, qui nous confronte ensemble, parfois par d’inacceptables scandales de souffrance et d’injustice, à l’envers du monde pour en désigner l’endroit, ne peut, par ce qu’il y a d’obscur dans tout cela mais aussi par ce qu’il y a de clair, que se conjuguer avec notre métier d’hommes, dans une permanence profonde et partagée, sur le chemin, que notre statut ne suffit pas à tracer, d’une vérité que le droit ne suffit pas à fixer.

C’est ainsi seulement qu’à la terrible obstination du crime, du refus de l’autre, dans sa personne, sa dignité et sa différence, peut s’opposer la détermination de notre engagement et peut être surtout la force de notre témoignage pour aujourd’hui et plus encore pour demain. (...)

Modernité judiciaire

Patrick Henry-Bonniot

par Patrick Henry-Bonniot

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A

vec vous monsieur le procureur les Juges évoquent, en exergue, les faits très sombres qui se sont produits et les réactions pleines d’espoir qu’ils ont suscitées. Les juges, gardiens des libertés, de la liberté de la presse, de la tolérance religieuse et du respect dû à l’action judiciaire des forces de police et de gendarmerie, y sont particulièrement sensibles. Le message de Voltaire dans son traité sur la tolérance reste d’actualité.

Monsieur le procureur, vous venez de saluer les autorités présentes et de rappeler leur rôle éminent dans notre département. Je m’y associe et j’ajoute, vous concernant, que vous venez d’être élu par vos pairs en qualité de membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, autorité constitutionnelle.

Pendant 4 ans vous participerez aux nominations des magistrats, à leur déontologie, à leur discipline, car telles sont les missions de ce Conseil.

Le Tribunal vous renouvelle ses félicitations.

Le journal Le Monde titrait en octobre dernier (le 10 octobre 2014) : « Justice : ça va moins mal ».

Sous la plume du journaliste Franck Johannes il rendait compte du dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). (« Du côté français la progression est lente mais sensible »). Voilà une formule que nous allons examiner plus en détail au modeste niveau du Tribunal de Grande Instance de Versailles. J’ai choisi cette formule, « Justice : ça va moins mal »,

parce que les magistrats sont tentés de penser le contraire. Je crois aussi qu’une vision optimiste nous convient. Nous en avons besoin.

Le sous-titre de l’article en question constatait que dans le concert européen la justice française faisait meilleure figure que précédemment. L’efficacité de la justice civile y était même notée « en progrès », le critère de cette notation étant le ratio de couverture, affaires nouvelles sur affaires jugées.

L’article soulignait deux points noirs : le budget, avec la question de l’aide juridictionnelle, question

que les avocats connaissent bien, et celle du nombre de magistrats, pour nous récurrente.

Le budget consacré à la Justice en 2012, en euros par habitants est, en France de 61 euros ; en Grande Bretagne de 97 euros ; en Allemagne de 114 euros. Nous retrouvons au travers de ces positions respectives le reflet du produit intérieur brut (PIB) par habitant dont on a sait qu’il place la France en 6ème position, après les deux grands voisins, le Royaume Uni ayant pris à la France la 5ème place, l’Allemagne restant en 4ème position.

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Audience solennelle

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Olivier Fontibus, Nicolas Perrault, Frédéric Champagne, Marc Mandicas, Paul Riquier et Pascal Koerfer

Toujours en PIB par habitant, le budget de la justice -dont la moitié est affectée à l’administration pénitentiaire- situe la France au 37ème rang sur 45 pays, selon ce rapport. S’agissant des effectifs, en Europe le nombre moyen de Juges par habitant est de 20 ; il est de 10 en France, soit la moitié. Et ce chiffre est plus théorique que réel : il doit encore être minoré de 480 magistrats qui manquent dans les juridictions françaises, aujourd’hui, alors qu’ils apparaissent au budget de l’État.

Au TGI de Versailles l’effectif des magistrats du Siège est réduit d’un cinquième. C’est considérable.

C’est beaucoup plus que d’habitude.

Voilà qui tempère l’optimisme tout à l’heure recherché.

Quelles sont les conséquences de cette situation ?

Face à cette pauvreté de moyens récemment aggravée, la conférence des Premiers Présidents des 36 Cours d’appel s’est émue de cette situation partagée par beaucoup de juridictions et a alerté la Chancellerie. D’optimisme il n’est point question dans leur délibération du 16 décembre dernier.

Je cite : « les Juges ne sont plus en mesure de faire face dans des conditions satisfaisantes au traitement des contentieux qui leur sont soumis ». Afin d’éviter les « dénis de justice », c’est leur expression, ils « appellent de leurs vœux des réformes d’envergure qui recentrent le Juge sur ses missions essentielles ».

On sait que le déni de justice est parmi les plus graves fautes du service public de la Justice. Il heurte le droit fondamental d’accès à la Justice consacré par de nombreux textes, dont le fameux article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Dans une France «qui fait face » (cf déclaration du 9 janvier 2015 du Président de la République), comment se situe le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour répondre à la demande de justice ?

La Justice est l’une des principales fonctions régaliennes de l’État. C’est en raison de cette fonction régalienne que la force exécutoire est donnée aux décisions des Juges qu’il s’agisse d’une condamnation pénale ou civile. Mais cette

fonction, expression de la souveraineté de l’État, ne suffit pas à exprimer la place du Juge dans l’État.

C’est l’article 66 de la Constitution qui, après avoir énoncé que nul ne peut être arbitrairement détenu, définit l’autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle.

Dès lors la question se pose en ces termes : la situation critique des juridictions met-elle en cause ces fondements de la Justice et comment cette situation se vérifie dans le département des Yvelines ?

Ce début d’année voit partir sept magistrats du Siège sans aucune nomination en contrepartie, des vacances de postes qui s’ajoutent aux précédentes.

La réduction d’environ un cinquième de l’effectif de 74 juges implique des choix. Comment faire face ?

Il va de soi que la priorité absolue est donnée à la protection de la liberté individuelle. Cela recouvre toutes les compétences du Juge des libertés et de la détention, ses compétences pénales comme celles en matière d’étrangers et d’hospitalisation contrainte ; cela recouvre aussi celles du Juge correctionnel et du Juge d’instruction dans ce domaine.

Au-delà, le « pari de la quantité » sur lequel ironisait le précédent Président de la Cour de cassation (Vincent Lamanda dans son discours de rentrée 2014) serait-il perdu ?

Juger plus et juger plus vite n’a pas été un pari perdu en 2014, année comparable en résultats aux années antérieures. Les effectifs étaient « normalement insuffisants ». Grâce à l’ardeur déployée par les magistrats et fonctionnaires les différents services du Tribunal ont maintenu les délais de jugement malgré une augmentation de la demande constatée depuis un an en matière familiale et civile.

Mais maintenant avec des effectifs réduits d’un cinquième ?

Le pari semble perdu à moins de changer de méthode et c’est ce qu’il nous faut envisager. Il est bien connu que la pénurie des moyens conduit

les responsables à dégager des priorités et des méthodes nouvelles. Mais on arrive au bout de la quête des gains de productivité menée depuis des années. Et le challenge est compliqué par les réformes que le législateur a fait intervenir à moyens constants. Par exemple, la réforme des hospitalisations contraintes qui ont été judiciarisée dans deux lois récentes. Ainsi, en 2014 le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a examiné 1100 cas d’hospitalisation non consentie.

Y aura-t-il en 2015 des enjeux législatifs nouveaux auxquels la juridiction devra faire face ?

Nous aurons à mettre en œuvre, dans le domaine pénal, les sorties sous contrainte prévues dans la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et l’efficacité des sanctions pénales.

Cette mesure entièrement nouvelle implique un examen systématique de tous les détenus aux deux tiers de la peine en vue d’organiser leur sortie et de prévenir la récidive.

Cette loi nous renvoie à une réflexion plus générale sur le sens de la peine sur lequel je vous propose un bref regard puisque j’ai évoqué le rôle de protection de la liberté individuelle du juge.

La loi de cet été apporte, en effet, une évolution essentielle dans notre société et ajoute un 5ème sens àlapeine.J’emprunteàunprofesseurdephilosophie et aumônier, Frédéric Rognon, la terminologie qui distingue les 5 finalités de la peine.

Les deux plus anciennes sont l’expiation (il faut purifier le mal) et la protection de la société (la société est défendue par la mise à l’écart du criminel). C’est cette notion qui existe dans la rétention de sûreté créée dans la loi de 2008.

La 3ème fonction de la peine a été mise en avant au siècle des lumières ; c’est la rétribution avec son complément issu du droit européen : la proportionnalité entre la peine et l’infraction.

A côté de ces trois fonctions -expiation, protection de la société, rétribution- est apparue dans une vision plus moderne, qui est celle du philosophe

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Audience solennelle Thierry Voitellier, Marc Robert, Erard Corbin de Mangoux, Magali Ingall-Montagnier et Vincent Vigneau

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Paul Ricœur (dans Sanction, réhabilitation, pardon, Le Juste), la réhabilitation, 4ème fonction. La sortie sous contrainte applicable depuis janvier 2015 s’inscrit dans ce mouvement.

Plus moderne encore et supposant des moyens appropriés et conséquents, la 5ème fonction de la peine est la restauration. Cette fonction apparait dans la peine créée dans la même loi du 15 août dernier au travers d’une nouvelle peine, la contrainte pénale (sans lien avec la sortie sous contrainte). La contrainte pénale est un sursis avec mise à l’épreuve très renforcée. C’est aussi en vertu de ce principe de restauration qu’une expérience pilote a été menée à la maison centrale de Poissy où sont détenus des criminels pour des longues peines. Elle consiste, dans des conditions complexes, à mettre en présence victime et criminel. Par exemple un violeur rencontre sa victime. Cette expérience, très délicate, a été conduite avec succès par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) des Yvelines et des associations de victimes auprès de quelques détenus. Avec d’infinies précautions il s’agissait de restaurer l’identité brisée chez la victime et aussi chez le condamné, tout en prenant en compte les besoins de la communauté.

Sans être Juge de l’application des peines, on mesure l’importance des enjeux de ces nouvelles mesures et la complexité de leur mise en œuvre.

C’est l’occasion pour moi de saluer le courage des magistrats et fonctionnaires du service de l’application des peines dont les moyens sont précaires. Faute de ces moyens, il leur faut beaucoup de souffle, de profondeur et d’humanité.

Dans le domaine civil les révolutions sont moins nombreuses. L’action de groupe, issue des class actions du droit anglo-saxon et dont l’entrée dans notre droit était très attendue, créée dans la loi du 17 mars 2014, est encore récente, pour l’instant peu utilisée.

Connaissant les moyens et les enjeux pour 2015, quelles réponses apporter ?

Quand les réponses classiques n’ont plus d’effet, un explorateur, aéronaute, écrivain, Bertrand Piccard, nous engage à « changer d’altitude ». La situation inédite appelle des réponses inédites : c’est le projet de juridiction du Tribunal de Versailles pour l’année 2015 que nous bâtissons ensemble. l En matière pénale, il n’y a que peu de latitude.

Les changements seront apportés par le

Parquet, maître du classement sans suite et du choix des modes de poursuite. Ainsi le taux des procédures alternatives pénales (comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale et composition pénale), de 30 %, est appelé à augmenter en raison d’une légère réduction prévue du taux des comparutions immédiates. En effet, le nombre des comparutions immédiates est très élevé à Versailles depuis quelques années, il convient de le rapprocher de la moyenne des grandes juridictions parisiennes. l En matière civile, comment innover ? Le contexte est a priori figé puisque « le procès est la chose des parties », c’est donc elles qui décident d’aller en justice et des modalités de la saisine de la juridiction ; et devant le Tribunal de Grande Instance, pour plus de la moitié des procédures civiles, les parties ont chacune un avocat. La Justice est saisie et le Tribunal doit répondre.

Comment ?

1. Le projet de juridiction va élargir le cercle des magistrats en s’appuyant sur des textes récents de notre code de procédure civile. Il est axé sur le rôle de certains auxiliaires de justice et d’associations.

Cette appellation d’auxiliaire de justice est ancienne, un peu désuète.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dominique Lottin, Jacques Myard et Martine de Boisdeffre

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Elle désigne ici tous ceux qui participent directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. On parle plus volontiers aujourd’hui de partenaires. Déjà les avocats cherchent, avant de saisir le juge, un accord entre leurs clients. Chaque fois qu’un Juge saisi pose la question d’une conciliation à tenter, les avocats répondent qu’ils ont en vain essayé ; presque chaque fois. Et pourtant il faut persévérer dans cette voie à l’aune de la situation décrite.

2. La loi du 22 décembre 2010, issue du rapport Guinchard, va plus loin avec la procédure participative. Dans cette procédure les avocats suscitent un accord de leurs clients parce qu’ils savent quelle est la décision que le Juge prendrait ; il s’agit de questions dans lesquelles la jurisprudence du Tribunal est bien connue, nos modèles de décisions aussi. En second lieu, les avocats ayant besoin de la force exécutoire de la décision en demandent au Juge l’homologation.

Dans cette phase le Juge vérifie que l’accord intervenu respecte les principes fondamentaux.

S’il refuse de valider le projet sa décision est susceptible d’appel. Déjà très proches de la décision de justice par leur demande ou par leur défense, ce projet conduit à placer les avocats au centre de cette décision.

3. Par ailleurs, le partenariat traditionnel avec les officiers publics, huissiers de justice, notaires va être renforcé. Un appui sera apporté aux Juges par les notaires dans les domaines de la liquidation des régimes matrimoniaux, des partages dans le couple déchiré, des tutelles pour la gestion des patrimoines complexes.

4. Un autre volet du projet de juridiction repose sur des associations qui sont au service de la justice.

Nos priorités vont vers les affaires familiales dont on sait l’importance qu’elles revêtent dans notre société. Cette importance est aussi quantitative, avec près de 1000 décisions par an par Juge aux affaires familiales. Seront largement développées les médiations familiales dont on a vu les bons résultats au pôle famille du Tribunal depuis cinq ans avec la « double convocation ».

Cette technique éprouvée consiste pour le greffe du Tribunal à convoquer les parties à un procès après divorce devant l’association, à court délai, et aussi devant le juge, à une date bien postérieure à celle de l’association. Ainsi, l’association prépare le travail du juge. Il est désormais temps de

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

Audience solennelle passer à une mise en œuvre systématique de cette expérimentation réussie. Les Associations Yvelines médiation et Père-Mère-Enfant (APME) m’ont assuré qu’elles étaient prêtes à décupler leurs efforts. Tous les cabinets de Juge aux affaires familiales (JAF), et non plus trois d’entre eux, vont l’appliquer, de manière généralisée après divorce et hors divorce.

5. A côté des avocats, des médiateurs, dont je rappelle que la plupart sont avocats, il existe une autre force : les conciliateurs. Ils sont bénévoles, le plus souvent des seniors, pas forcément juristes et concourent aux contentieux des Tribunaux d’Instance avec des résultats très appréciés. Ils constituent un formidable réservoir de bon sens et de bonnes volontés. Dans le cadre de notre pacte civil je souhaite réfléchir avec eux à leur place au sein du Tribunal de Grande Instance. Les attentes des justiciables nécessitent le rassemblement de toutes les forces vives.

Il y a de la place pour tous à condition d’accepter de bousculer les habitudes de travail et d’expliquer aux justiciables que l’accès à la justice n’implique pas forcément un accès au juge.

6. Les parties doivent être amenées, en effet, à considérer différemment l’accès à la Justice et l’accès au juge. L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, repris dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacre l’accès à la Justice (Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi). Ces textes ne consacrent pas l’accès au Juge à tout propos. Dire le droit après écoute des parties et de leurs avocats, étude des preuves, recherches juridiques, implique du temps pour donner à la décision sa qualité. Le projet de juridiction a pour objet d’inviter les avocats, les médiateurs, les conciliateurs à permettre à la Justice d’apporter une réponse judiciaire adaptée en donnant plus de place aux procédures alternatives face aux enjeux actuels.

7. La diversification du rôle du Juge -tantôt dans une fonction d’arbitrage, tantôt dans une fonction d’autorisation- et sa place plus marquée dans la société sont issues de la judiciarisation de cette société.

Elle traduit le développement du droit constaté dans tous les pays développés. Le Juge intervient pour juger les conflits dans son rôle traditionnel d’arbitre ; mais aussi sans conflit, lorsqu’il s’agit de protéger ou encore d’autoriser. La protection portera par exemple sur l’enfant s’il est en danger et l’autorisation interviendra chaque fois que la liberté individuelle est en cause. Il en est ainsi d’un malade qui refuse les soins psychiatriques dont le Juge autorise la poursuite.

8. On est loin du visage traditionnel du Juge siégeant en collégialité que présentait Honoré Daumier dans ce dessin de Juges endormis à l’Audience paru dans le Charivari en 1845 et dont vous lisez dans le commentaire : « ...la justice a toujours les yeux ouverts sur toutes les coupables menées !».

Cet humour, caustique à l’époque, a été modernisé par le coup de crayon génial de Cabu avec son talent propre ; par exemple dans ce dessin d’Audience projeté à l’écran qui est un extrait de celui paru dans Charlie Hebdo avec ces commentaires : « comme d’habitude un des assesseurs roupillait carrément » et, pour le dessin du bas, montrant un assesseur affalé sur le bureau : « Jugement mis en délibéré… Bonne nuit ! ».

Cette vision poussiéreuse, passéiste et passive du Juge que ces dessins nous renvoient n’est guère flatteuse. Elle a pu être méritée.

Mais le Juge contemporain doit faire face à la diversification de son rôle comme à l’irruption de nouveaux domaines du droit, de nouveaux défis à la Justice.

Il est désormais plus proche du « burn out » que de l’assoupissement. En tout cas au Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Les questions juridiques nouvelles soumises à son examen sont multiples :

En droit de la famille, le bouleversement est considérable depuis quarante ans. On se souvient de la fameuse formule « Pater is est» : tout enfant a pour père le mari de sa mère. Formule issue du droit romain, appliquée pendant des siècles, abrogée il y a quelques décennies sous l’impulsion des progrès de la bioéthique et des recherches génétique de la filiation. Se sont ajoutées les évolutions des conceptions de notre société quant au principe de laïcité et les règles du droit européen.

Au-delà du droit de la famille, les dossiers sont de plus en plus complexes dans le domaine financier mais aussi dans des droits nouveaux.

La digitalisation de la société apporte des changements profonds au droit. Aujourd’hui des applications numériques téléchargeables en quelques secondes sur son smartphone bouleversent au quotidien le droit des transports privés, le contrat de louage et même la vie privée. La vie privée et le droit à l’oubli sont au cœur des débats sur l’exploitation des données numériques massives. Le « big data » constitue un défi pour la société dans de nombreux domaines : le commerce, l’industrie, les assurances, le fisc, la médecine, mais aussi la sécurité publique, la police judiciaire et la Justice.

Le projet de juridiction ne peut l’ignorer. Il doit s’emparer de ces nouveaux défis.

Si, néanmoins, les vieilles habitudes l’emportaient, si l’attachement à la routine était le plus fort, ou si l’esprit de chicane devait renaître, alors non seulement la Justice perdrait le pari de la quantité mais aussi son exigence de qualité.

Restons optimistes pour la suite. Je forme le vœu qu’en 2015 ce Tribunal, au sens le plus large, fasse le bon choix, celui de la modernité. Je compte sur tous les partenaires, avocats et associations, pour qu’ensemble nous relevions les défis.

Concluons sous le signe de l’espérance avec Rousseau : « de toutes les vertus la justice est celle qui concourt le plus au bien commun des hommes ».

2015-031

Vie du droit

Cercle Dalloz

Charles Vallée et Alain Supiot

C

harles Vallée, Président du « Cercle Dalloz », Association régie par la loi de 1901 qui a pour but « le partage et la diffusion des savoirs et des expériences juridiques », recevait Alain Supiot ce 30 septembre 2014 au Collège des Bernardins. Ce fut l’occasion pour l’invité d’honneur, Professeur de Droit au Collège de France et agrégé des facultés de droit (1980) de s’exprimer avec talent sur le principe juridique de solidarité, thème retenu pour cette conférence qui a suscité des échanges riches et nourris avec les participants. Nous félicitons le Docteur d’État en droit bien connu pour ses nombreux ouvrages en droit social et sur la théorie du droit.

2015-032 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, 30 septembre 2014

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Société

Networking & Business Club Paris, 8 janvier 2015 Pour son premier petit-déjeuner de l’année et en partenariat avec SwissLife Banque Privée, le Networking & Business Club a eu l’honneur d’accueillir Guillaume Cerutti, Président-Directeur Général de Sotheby’s France, Vice-Président de Sotheby’s Europe.

L’occasion d’établir la place de la France sur le marché mondial de l’art : une mise en perspective de rigueur lorsque l’on réalise la récente transformation de ce secteur.

Guillaume Cerutti a tenu à rappeler la singularité de ce marché, à forte résonance médiatique, malgré une taille relativement modeste, avec un chiffre d’affaires mondial de l’ordre de 50 milliards de dollars par an, soit un chiffre d’affaires comparable à celui d’une seule grande entreprise comme Renault ou France Télécom.

L’actuel Président de Sotheby’s France parle de « PME » lorsqu’il évoque les multinationales leaders de ce marché.

Pour preuve, il indique que Sotheby’s ne compte que 1 600 salariés dans le monde (dont 100 en France).

Mais il ne se passe pas une semaine sans que l’on ne parle dans les médias d’une nouvelle vente aux enchères record.

Avant d’étudier le marché français en explicitant ses forces mais aussi sa difficulté à combler l’écart qui s’est creusé avec ses homologues américain, chinois ou anglais, Guillaume Cerutti dresse le panorama international d’un marché en pleine mutation. Selon lui, une triple mutation qui s’est opérée depuis les 15 dernières années.

2. La mondialisation du marché Jusqu’au début des années 2000, le marché de l’art était un marché principalement occidental où s’illustraient surtout les vendeurs et acheteurs venus d’Europe et des États-Unis. Désormais, il est question d’un marché d’acheteurs multipolaire.

Sont aujourd’hui actifs de puissants acheteurs asiatiques, russes, sud américains, indiens ou résidents des pays du Golfe. Pour illustrer son propos, Guillaume Cerutti, reprend l’exemple d’une des transactions emblématiques du secteur : le tableau de Paul Cézanne « Les joueurs de cartes » supposément acheté pour le Qatar pour la somme de 250 millions de dollars. Ces nouveaux acheteurs participent incontestablement à l’évolution rapide des chiffres du marché. De véritables nouveaux marchés de l’art sont nés, à l’instar de la Chine qui représente aujourd’hui 25 à 30 % du marché de l’art international (contre 1 % en 2002). A Pékin principalement des galeries d’art ou d’importantes maisons de vente aux enchères ont vu le jour au cours des années récentes.

Ces pôles artistiques émergents ont accompagné une dynamique événementielle symptomatique de cette mondialisation. Le développement des foires internationales est considérable : la FIAC à Paris, la foire de Bâle, la Frieze à Londres ou encore la foire de Maastricht, celle de Singapour, etc.

L’évolution du goût dominant : la domination de l’art du vingtième siècle à nos jours Au cours de la décennie écoulée, l’art du vingtième siècle à nos jours (art moderne, art contemporain,

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photos, art déco, art tribal…) est celui qui a connu le développement le plus rapide, au détriment notamment des arts décoratifs classiques, cela pour plusieurs raisons. Les habitudes de vie, la façon de recevoir, ont changé, ce qui éloigne les amateurs d’art décoratif ou de mobilier ancien.

Au contraire, l’art contemporain bénéficie d’un fort engouement, car il est plus directement et facilement accessible par des nouveaux acheteurs.

Tous ces constats posent naturellement des questions légitimes en matière de stabilité du marché. Le marché de l’art a été frappé par un retournement de conjoncture en 2008/2009, ce qui entretient la prudence des différents acteurs économiques. Cependant, les fondamentaux de ce marché sont puissants, il y a de plus en plus de pays riches dans le monde qui génèrent des nouvelles fortunes et font naître des collectionneurs en puissance. Il y aura, selon lui, des ajustements sur ce marché mais la tendance à long terme est « haussière ».

3. Et la France ?

La France a mal négocié le virage de la mondialisation du marché de l’art. En valeur la France, elle ne représente plus que 6 % du marché.

La réglementation appliquée par la France jusqu’en 2001 était très contraignante. A titre

d’exemple, ce n’est qu’en 2001, sous la pression européenne, que Sotheby’s a pu organiser des ventes sur le territoire français. Cette ouverture tardive du marché de l’art français a aujourd’hui de lourdes conséquences. L’élan de la mondialisation dont la France n’a pas su profiter a creusé un écart difficile à combler.

Le Président de Sotheby’s France conserve pourtant une vision positive du marché français pour de multiples raisons : l la richesse du pays en œuvres d’art et en collectionneurs ; l l’attractivité de notre pays pour les amateurs d’art; l l’importance du tissu de galeristes et de maisons de vente aux enchères. « La France doit être capable d’attirer et de créer l’envie ! », concluait avec conviction Guillaume Cerutti. Si elle veut conserver son rang, la France doit continuer d’attirer des acheteurs du monde entier mais surtout développer la venue de vendeurs étrangers, qui doivent choisir Paris comme une place de vente internationale.

Tout au long de cette intervention, Guillaume Cerutti nous a livré sa vision du marché en 2015 et montré sa volonté de faire de la France une place incontournable de l’art.

2015-033 Sarah Elkaim

Didier Lallemand, Olivier Buquen, Thomas Legrain, Mathieu Breton, Yvette Mathieu, Guillaume Cerutti, Pascale Lagesse, Patrice Molle, Jean-Pierre Rollet

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

D.R.

1. Une mutation au niveau de la taille du marché Le chiffre d’affaires du marché de l’art a été multiplié par quatre en une vingtaine d’années.

Cette forte croissance s’explique, entre autres, par l’augmentation du nombre d’œuvres d’art vendues à des prix très élevés (supérieurs à 50 millions de dollars). L’art moderne et contemporain représente, au vu de l’engouement qu’il suscite, une part prépondérante du nombre d’œuvres vendues à ces prix records. La France n’a pas su se positionner comme le haut lieu de l’art moderne et de l’art contemporain, cédant ainsi la place à New-York et à Londres.

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 17 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HELENE BEJAT COMMUNICATION Siège social : 21, rue de Saintonge 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 50 parts de 20 Euros chacune.

Objet : le conseil en communication, le conseil éditorial, la conception et la rédaction, la production de tous types de contenus (événementiel, print, web, vidéo...) le conseil et la représentation en vue de leur promotion dʼartistes et généralement de tous professionnels.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Hélène BEJAT demeurant 21, rue de Saintonge 75003 PARIS, nommée pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

139 Pour avis Suivant acte reçu par Maître Martine MURRIS-ANDRAULT, Notaire Associé à Niort (Deux-Sèvres) le 18 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BELLEC-BRANDT Siège social : 14, rue de Montmorency 75003 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 805 000 Euros.

Apports : 1) Monsieur Olivier BRANDT et Madame Mariannick BRANDT ont fait apport, lʼun pour 2/3 indivis en nue-propriété et lʼautre pour 1/3 indivis en nue-propriété, à la société de biens et droits immobiliers sis 14, rue de Montmorency 75003 PARIS, lot 9 (un appartement) lot 14 (un appartement) ledit apport évalué à 675 000 Euros.

2) Monsieur Olivier BRANDT et Madame Mariannick BRANDT ont fait apport, lʼun pour 1/3 indivis en nue-propriété et lʼautre pour 2/3 indivis en nue-propriété, à la société de biens et droits immobiliers sis Lieudit Le Paradis 79270 SANSAIS, ledit apport évalué à 130 000 Euros.

Objet : - lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement.

- la mise à disposition à titre gratuit au profit dʼun ou plusieurs Associés, que ce soit à usage de résidence principale ou secondaire, - la vente exceptionnelle des immeubles devenus inutiles que ce soit tant au titre dʼune mise en valeur que dʼune mise à disposition à titre gratuit nʼayant plus lieu.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Associés et Co-Gérants : Monsieur Olivier BRANDT et Madame Mariannick BELLEC, épouse BRANDT demeurant 14, rue de Montmorency 75003 PARIS. Durée: 99 ans à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clause dʼagrément : les statuts contiennent une clause dʼagrément des cessions de parts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 149 Les Co-Gérants Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 7 janvier 2015, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite le 15 janvier 2015, bordereau 2015/23, case 11, extrait 224, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. GESSIMO Siège social : 95, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune.

Objet : lʼacquisition de biens immobiliers, la propriété, la gestion, lʼadministration, lʼédification de toutes constructions et la disposition de tous biens bâtis ou non bâtis, en quel que lieu quʼils soient situés, dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie dʼacquisitions, dʼéchanges, dʼapports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou lʼacquisition de toutes actions et obligations, parts sociales et plus généralement lʼexploitation par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et notamment lʼacquisition dʼun bien immobilier sis 95, rue Jean-Pierre Timbaud et 2, rue du Moulin Joly 75011 PARIS. Ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à lʼobjet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant Associé : Monsieur Tijani AKOUI demeurant 26, rue des Poissonniers 75018 PARIS nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée.

Associé : Monsieur Féthi AKOUI demeurant 26, rue des Poissonniers 75018 PARIS. Cessions de parts : toutes les cessions de parts même entre Associés, ascendants et descendants et entre conjoints, nʼinterviennent quʼaprès agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononçant à la majorité des deux tiers au moins du capital social ou se prononçant à lʼunanimité ou à la majorité des trois quarts au moins du capital social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

154 Pour avis

MODIFICATION

S.C.I. ARTEA AIX 5

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 440 987 196 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du

12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

132 Pour avis

BOURBON L’ARCHAMBAULT Société par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, rue Lobineau 75006 PARIS 798 601 092 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale du 16 janvier 2015, a transféré le siège social du : 14, rue Lobineau 75006 PARIS au : Galerie du Claridge 74, avenue de Champs-Elyséees 75008 PARIS à compter du 16 janvier 2015, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

146 Pour avis

ALAIN MIKLI INTERNATIONAL

en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de la démission de Madme Marie-Françoise FERRAND de ses fonctions dʼAdministrateur à effet immédiat.

Monsieur Jean-Claude BISCOU demeurant 22, rue du Borrégo 75020 PARIS a été nommé en qualité dʼAdministrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, à savoir jusquʼà lʼissue de lʼAssemblée Générale qui se tiendra dans lʼannée 2017 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2016; Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

147 Pour avis

ZOTHECA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros porté à 100 000 Euros Siège social : 30, rue Galilée 75016 PARIS 529 930 992 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 10 décembre 2014 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 50 000 Euros par apports en numéraire pour le porter de 50 000 Euros à 100 000 Euros.

Les articles 6, 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 141 La Gérance

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 459 786,64 Euros Siège social : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS 313 767 360 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 décembre 2014, lʼActionnaire Unique, statuant en application de lʼarticle L225-248 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Par décision en date du même jour, lʼActionnaire Unique a constaté que les mandats des Co-Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant arrivaient à expiration, à savoir respectivement, Monsieur Sylvain MARY et Monsieur Jacques BABLED et a décidé de ne pas les renouveler.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

182 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 488 638 982 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

171 Pour avis

LIBRALIANCE

SCI PERSPECTIVES 2004

Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée dʼAvocats au capital de 40 000 Euros Siège social : 33, rue des Mathurins 75008 PARIS 531 173 755 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations en date du 30 octobre 2014, lʼAssocié Unique de la société a décidé de transférer le siège social de la société du : 33, rue des Mathurins 75008 PARIS au : 153, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 1er novembre 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

155 Pour avis

COVEA

Société de Groupe dʼAssurance Mutuelle régie par le Code des Assurances Siège social : 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS 450 527 916 R.C.S. PARIS Par courrier daté du 27 juin 2014 et aux termes du Conseil dʼAdministration

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi22 22janvier janvier2015 2015--numéro numéro33

SBC FUND ROUEN

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 479 250 573 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

173 Pour avis

ARTEPARC LESQUIN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 790 388 987 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique du

1 13

Annonces judiciaires et légales 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

126 Pour avis

FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 639 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 493 367 452 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

165 Pour avis

NOVEO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 500 363 098 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

175 Pour avis

LE VESINET PARC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 500 160 114 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

167 Pour avis

214

IGNITION FACTORY

Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 4, rue Mornay 75004 PARIS 500 944 061 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 30 décembre 2014, le Président de la société IGNITION FACTORY a décidé de transférer le siège social du : 4, rue Mornay 75004 PARIS au : 55, rue La Boétie 75008 PARIS à compter du 1er janvier 2015.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

158 Pour avis

S.C.I. ARTEA AIX 3

Société Civile Immobilière au capital de 121 959,21 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 420 175 408 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

130 Pour avis

MIKLI DIFFUSION FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 541 471,20 Euros Siège social : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS 342 136 710 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 décembre 2014, lʼActionnaire Unique, statuant en application de lʼarticle L 225-248 du Code de Commerce a décidé de ne pas dissoudre par anticipation la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

178 Pour avis

S.C.I. BACHASSON AMENAGEMENT

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 490 233 384 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

163 Pour avis

S.C.I. CAMPUS ARTEPARC

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 454 096 751 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

169 Pour avis

SCI OPTIQUE

Société Civile Immobilière au capital de 24 391,84 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 423 684 067 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision de lʼAssemblée Générale Extraodinaire en date du 18 novembre 2014, réunie au siège social, les Associés ont décidé à lʼunanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

118 Pour avis

B PROMOTION VILLIERS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 490 233 368 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

161 Pour avis

ARTEA SERVICES

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 798 455 036 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

120 Pour avis

S.N.C. ARTEA AIX 11

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 531 487 072 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

122 Pour avis

E2L CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 484 841 333 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 3 novembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS au : 15, rue du Louvre 75001 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

117 Pour avis

J.B. MARTIN

Société Anonyme au capital de 3 360 150 Euros Siège social : 6, rue Saint Joseph 75002 PARIS 335 089 215 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2014, il a été décidé dʼaugmenter le capital dʼun montant de 3 990 000 Euros pour le porter de 3 360 150 Euros à 7 350 150 Euros, par souscription en numéraire et création de 26 600 actions nouvelles de 150 Euros qui ont été entièrement souscrites et intégralement libérées.

En conséquence lʼarticle 7 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : le capital social est fixé à 3 360 150 Euros. Il est divisé en 22 401 actions de 150 Euros chacune, numérotées de 1 à 22 401 entièrement souscrites et réparties entre les Actionnaires en proportion de leurs droits.

Nouvelle mention : le capital social a été fixé à 7 350 150 Euros. Il est divisé en 49 001 actions de 150 Euros chacune, numérotées de 1 à 49 001 entièrement souscrites et réparties entre les Actionnaires en proportion de leurs droits.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

115 Pour avis

EUROSCORE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 212 989 Euros Siège social : 259, rue Saint Martin 75003 PARIS 421 117 383 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 9 janvier 2015, a décidé dʼétendre lʼobjet social aux activités suivantes : - lʼachat et la vente au détail de tous

Les Annonces Seine Jeudi22 22janvier janvier2015 2015- numéro - numéro3 3 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

l,

e

Annonces judiciaires et légales textiles manufacturés ou non textiles ou non textiles manufacturés manufacturés ou textiles non manufacturés, et de tous manufacturés, et de tous textiles textiles manufacturés ou non manufacturés, etprêt-à-porter de tous textiles concernant le en général, concernant le en manufacturés, etprêt-à-porter de tous textiles concernant le prêt-à-porter en général, général, pour hommes, hommes, femmes et enfants enfants y pour femmes et y concernant le prêt-à-porter en général, pour hommes, femmes etsʼy enfants y compris tous accessoires rapportant, compris tous accessoires sʼy rapportant, pour hommes, femmes et enfants y compris toussous accessoires sʼyforme rapportant, lʼachat, quelque que ce -- lʼachat, sous quelque forme ce compris tous accessoires sʼy rapportant, lʼachat, sous lʼadministration, quelque forme que que ce soit, la propriété, la soit, la propriété, la - lʼachat, sous lʼadministration, quelque forme que soit, la propriété, lʼadministration, la ce vente, la construction, lʼaménagement et vente, la construction, lʼaménagement soit, la la propriété, lʼadministration, la et vente, construction, lʼaménagement et lʼexploitation par bail, location ou lʼexploitation par bail, location ou vente, la construction, lʼaménagement lʼexploitation par bail, location oubiens et autrement, de tous immeubles, et autrement, de tous immeubles, biens lʼexploitation par bail, location ou autrement, de tous laimmeubles, biens et et droits immobiliers, gestion et droits immobiliers, la gestion et autrement, de tous immeubles, biens et droits immobiliers, laimmeubles, gestion et biens et lʼentretien de tous droits immobiliers, laimmeubles, gestion et biens lʼentretien de tous et lʼentretien de tous immeubles, biens et droits immobiliers immobiliers dont elle pourra pourra droits dont elle lʼentretien de tous immeubles, biens et droits immobiliers dont elle pourra devenir propriétaire et la réalisation de devenir propriétaire et la de droits immobiliers dont pourra devenir propriétaire et elle la réalisation réalisation de tous travaux de transformation, tous travaux de transformation, devenir propriétaire et la réalisation de tous travaux deettransformation, amélioration installations nouvelles, amélioration installations nouvelles, tous travaux deet transformation, amélioration et installations nouvelles, conformément à leur destination, toutes conformément à leur destination, toutes amélioration età installations nouvelles, conformément leur destination, opérations de marchand de biens toutes et de opérations de de et conformément à leur destination, opérations immobilière. de marchand marchand de biens biens toutes et de de promotion promotion immobilière. opérations de marchand de biens et de promotion immobilière.

Lʼarticle 22 des statuts aa été modifié en Lʼarticle des statuts été modifié en promotion immobilière.

Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence. conséquence.

Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en en sera sera faite faite au au Registre Registre du du Mention conséquence.

Mention et endes sera faite au Registre du Commerce Sociétés de Paris.

Commerce Sociétés de Paris.

Mention et endes sera faite au du Commerce et des Sociétés de Registre Paris.

181 Pour avis Commerce et des Sociétés de Paris.

181 Pour avis 181 Pour avis 181 Pour avis

SNC CHALONS LIRE SNC SNC CHALONS CHALONS LIRE LIRE

Société en Nom Collectif Société en Nom Collectif Société en Nom Collectif au capital de 400 000 Euros au capital de 400 000 Euros Société en Nom Collectif au capital de 400 000 Siège social :: Euros Siège social au capital de 400 000 Euros Siège social : 22,Siège rue Huyghens Huyghens 22, rue social : 22,75014 rue Huyghens PARIS 75014 PARIS 22, rue Huyghens 75014 PARISPARIS 800 452 633 R.C.S. 800 633 75014 PARISPARIS 800 452 452 633 R.C.S. R.C.S. PARIS Aux 800 termes dʼune délibération 452dʼune 633 R.C.S. PARIS Aux termes Aux termesGénérale dʼune délibération délibération dʼAssemblée Extraordinaire en dʼAssemblée Générale Extraordinaire en Aux termes dʼune délibération dʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 20 janvier 2015, il aa été décidé date du 20 janvier 2015, il été décidé dʼAssemblée Générale Extraordinaire en datetransférer du 20 janvier 2015, il a été décidé de lʼadresse du siège social de transférer lʼadresse du siège social date du 20 janvier 2015, il a été décidé de transférer lʼadresse du siège social du transférer : du : de lʼadresse du siège social du22, : rue Huygens Huygens du22, : rue 22, ruePARIS Huygens 75014 75014 22, ruePARIS Huygens 75014 PARIS au : au :: PARIS 75014 au 44/46, place de la la République 44/46, place au : CHALONS 44/46, place de de la République République 51000 51000 CHALONS 44/46, place de la République 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE EN CHAMPAGNE 51000 CHALONS ENceCHAMPAGNE et àà compter et ceCHAMPAGNE compter du du même même jour. jour.

EN et ce à compter du même jour.

Les statuts ont été été modifiés en Les ont en et à compter du modifiés même jour.

Lescestatuts statuts ont été modifiés en conséquence. conséquence.

Les statuts ont été modifiés enau conséquence.

La Société sera immatriculée La Société sera immatriculée au conséquence.

La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Registre du et Sociétés de La Société sera immatriculée au Registre du Commerce Commerce et des des Sociétés de Châlons-en-Champagne et radiée Châlons-en-Champagne et radiée Registre du Commerce et des Châlons-en-Champagne et Sociétés radiée de de celui de Paris. celui de Paris.

Châlons-en-Champagne et radiée de celui de Paris.

185 Pour avis 185 Pour celui 185 de Paris.

Pour avis avis 185 Pour avis

S.C.I. ARTEA AIX 4 S.C.I. S.C.I. ARTEA ARTEA AIX AIX 44

Société Civile Immobilière Société Civile Immobilière Société Civile Immobilière au capital de 1 524,53 Euros au capital de 1 524,53 Euros Société Civile Immobilière au capital de 1social 524,53 Siège :: Euros Siège au capital de 1social 524,53 Euros Siège social : 12, rue rue de Presbourg 12, de Presbourg Siège : 12, rue de social Presbourg 75116 PARIS 75116 PARIS 12, rue de Presbourg 75116 PARISPARIS 425 101 631 R.C.S. 425 631 75116 PARISPARIS 425 101 101 631 R.C.S. R.C.S. PARIS 425 101 631 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de Aux termes du procès-verbal de Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du lʼAssemblée Générale Extraordinaire du Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire 12 janvier 2015, il résulte que le siège du lʼAssemblée Générale Extraordinaire 12 janvier 2015, il résulte que le 12 janvier 2015, il résulte que le siège siège du social a été transféré du : social aa été transféré du 12 janvier il résulte social été2015, transféré du :: que le siège 12, rue Presbourg 12, rue de Presbourg social a étéde du : 12, rue detransféré Presbourg 75116 PARIS 75116 PARIS 12, ruePARIS de Presbourg 75116 au :: PARIS au 75116 au :avenue Georges Clemenceau 52, 52, Georges au 52,:avenue avenue Georges Clemenceau Clemenceau 78110 LE VESINET 78110 LE VESINET 52, avenue Georges Clemenceau LE du VESINET à78110 compter même jour.

78110 LE du VESINET àà compter même jour. compter du même jour. "siège social" des statuts statuts a Lʼarticle "siège àLʼarticle compter555du mêmesocial" jour. des Lʼarticle "siège social" des statuts aa été modifié en conséquence. été modifié en conséquence.

5 "siège social" des statuts a étéLʼarticle modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au étéLa modifié ensera conséquence. société immatriculée au La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Registre du et de La société sera immatriculée au Registre duetCommerce Commerce et des desdeSociétés Sociétés de Versailles radiée de celui Paris.

Versailles et radiée de celui de Paris.

Registre duetCommerce et desdeSociétés de Versailles radiée de celui Paris.

128 Pour avis 128 Pour avis Versailles et radiée de celui de Paris.

128 Pour avis 128 Pour avis

NYLH NYLH Société àà Responsabilité Responsabilité Limitée NYLH Limitée Société Société àUnipersonnelle Responsabilité Limitée Unipersonnelle

B 572 028 041, B 028 B 572 572 028 041, 041, -- Co-Commissaires aux Comptes Co-Commissaires aux B 572 028 041, - Co-Commissaires aux Comptes Comptes Suppléants Suppléants ::: - Co-Commissaires aux Comptes Suppléants Monsieur Daniel BELLIER BELLIER ... Monsieur Suppléants : Daniel Monsieur Daniel BELLIER domicilié 8, rue Maréchal de Lattre Lattre de de domicilié 8, Maréchal de . Monsieur Daniel BELLIER domicilié 8, rue rue Maréchal Lattre de Tassigny 76600 LE HAVRE,de Tassigny 76600 LE HAVRE, domicilié 8, rue Maréchal de Lattre de Tassigny 76600 LE HAVRE, Monsieur Cédric BURGUIERE --- Monsieur Cédric BURGUIERE Tassigny 76600 LE HAVRE, Monsieur Cédric BURGUIERE domicilié 47, rue de Liège domicilié 47, rue de Liège - Monsieur Cédric domicilié 47, rue de Liège BURGUIERE 75008 PARIS, 75008 PARIS, domicilié 47, rue de Liège 75008 pourPARIS, une période période de de six six exercices, exercices, soit soit pour une 75008 PARIS, pour une période de six exercices, soit jusquʼà la décision décision lʼAssocié Unique jusquʼà la de lʼAssocié Unique pour une période six exercices, soit jusquʼà la décision de lʼAssocié sur les comptes comptes de lʼexercice lʼexercice clos Unique le sur les de clos le jusquʼà la décision de lʼAssocié Unique sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2020.

31 décembre 2020. sur les comptes de lʼexercice clos le 31Mention décembreen2020. sera faite faite au au Registre Registre du du sera 31Mention décembreen Mention en2020. sera faite au Commerce et des Sociétés de Registre Paris. du Commerce et des Sociétés de Paris.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

192 Pou avis avis 192 Pou Commerce et des Sociétés de Paris.

192 Pou avis 192 Pou avis

ARTESOL HYDRAU ARTESOL ARTESOL HYDRAU HYDRAU

Société àà Responsabilité Limitée Société Limitée Société à Responsabilité Responsabilité Limitée au de au capital capital de 10 10 000 000 Euros Euros Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Euros Siège social : au12, capital de 10 000 Siège social : rue de Presbourg 12, rue de Presbourg Siège social : 12, rue de PARIS Presbourg 75116 75116 PARIS 12, rue deR.C.S. Presbourg 75116 PARIS 528 702 269 528 269 PARIS 75116 PARISPARIS 528 702 702 269 R.C.S. R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de 528 702 269 R.C.S. PARIS Aux du de Aux termes termesGénérale du procès-verbal procès-verbal de lʼAssemblée Extraordinaire du lʼAssemblée Générale Extraordinaire du Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le 12 janvier 2015, 2015, il résulte résulte que le le siège siège du lʼAssemblée Générale Extraordinaire 12 janvier il que siège social a été été2015, transféré du :: que le siège social a transféré du 12 janvier il résulte social a étédetransféré du : 12, rue Presbourg 12, Presbourg social a étéde du : 12, rue rue detransféré Presbourg 75116 75116 PARIS 12, ruePARIS de Presbourg 75116 PARIS au : au : PARIS 75116 au 52,::avenue avenue Georges Georges Clemenceau Clemenceau 52, au 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET 78110 LE VESINET 52, avenue Georges Clemenceau LE du VESINET à78110 compter même jour. à78110 même jour.

LE4du VESINET à compter compter du mêmesocial" jour. des statuts a Lʼarticle "siège Lʼarticle 4du "siège social" des statuts statuts aa àmodifié compteren mêmesocial" jour. des 4 "siège étéLʼarticle conséquence. été modifié en conséquence.

4 sera "siège social" desaustatuts a étéLʼarticle modifié en conséquence.

La société immatriculée La société sera immatriculée au été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Registre du et de La société sera immatriculée au Registre duetCommerce Commerce et des desdeSociétés Sociétés de Versailles radiée de celui celui Paris.

Versailles et radiée de de Paris.

Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

124 Pour avis avis 124 Pour Versailles et radiée de celui de Paris.

124 Pour avis 124 Pour avis

DISSOLUTION DISSOLUTION DISSOLUTION DISSOLUTION

LA PROVINCIALE LA LA PROVINCIALE PROVINCIALE

Société àà Responsabilité Limitée Société Limitée Société à Responsabilité Responsabilité Limitée au de au capital capital de 8 8 000 000 Euros Euros Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Euros Siège social : au capital de 8 000 Siège social : Jaurès 118-130, avenue Jean 118-130, avenue Jean Jaurès Siège social : 118-130,75019 avenue Jean Jaurès PARIS PARIS 118-130,75019 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS 752 672 907 R.C.S. 752 907 PARIS 75019 PARISPARIS 752 672 672 907 R.C.S. R.C.S. PARIS 672du 907 R.C.S. PARIS Aux 752 termes du procès-verbal de Aux de Aux termes termesGénérale du procès-verbal procès-verbal de lʼAssemblée Extraordinaire du lʼAssemblée Extraordinaire du Aux termesGénérale du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que les lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que les 12 janvieront 2015, il résulte que les Associés décidé la dissolution Associés ont décidé la dissolution 12 janvier 2015, il résulte que les Associés ont décidé la àdissolution anticipée de la société compter du anticipée de la société compter du Associés ont la ààdissolution anticipée ladécidé société compter du 12 janvier janvierde 2015 et sa sa mise mise en liquidation. liquidation. anticipée la société à compter du 12 2015 et en 12LʼAssemblée janvierde 2015 etGénérale sa mise en susvisée liquidation. a Générale susvisée 12LʼAssemblée janvier 2015 et sa mise en liquidation.

LʼAssemblée Générale susvisée aa nommé en qualité de Liquidateur, nommé en qualité de Liquidateur, LʼAssemblée Générale susvisée a nommé enMohamed qualité deBENTALEB Liquidateur, Monsieur Monsieur nommé enMohamed qualité deBENTALEB Liquidateur, Monsieur Mohamed BENTALEB demeurant 11, place Roger Salengro demeurant 11, place Roger Salengro Monsieur Mohamed BENTALEB demeurant 11, place Roger Salengro 95140 GARGES GARGES LES GONESSE, GONESSE, avec 95140 LES avec demeurant 11, place Roger Salengro 95140 GARGES LES GONESSE, avec les pouvoirs les plus étendus pour les pouvoirs les plus étendus pour 95140 GARGES LES GONESSE, les pouvoirs les plus étendus pour avec réaliser les opérations de liquidation et réaliser les opérations de liquidation les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et et parvenir àà la clôture de celle-ci. parvenir la clôture de celle-ci. réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège siège declôture la liquidation liquidation été parvenir à lade de celle-ci.

Le la aaa été Le118-130, siège de avenue la liquidation été fixé Jean Jaurès fixé Jean Jaurès Le118-130, siège de avenue la liquidation a été fixé 118-130, avenue Jean 75019 PARIS, adresse àà Jaurès laquelle toute 75019 PARIS, adresse laquelle toute fixé 118-130, Jean Jaurès 75019 PARIS,avenue adresse àtous laquelle toute correspondance ainsi que actes et correspondance ainsi que tous actes et 75019 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation correspondance ainsi que tous actes et documents relatifs àà la liquidation documents relatifs la liquidation devront être êtrerelatifs notifiés. devront notifiés. documents à la liquidation devront être des notifiés.

Le dépôt actes et pièces relatifs à Le dépôt actes et relatifs devront être des notifiés.

Le dépôt des actes et pièces pièces relatifsduàà la liquidation sera effectué au Greffe Le dépôt des actes et pièces relatifs la liquidation sera effectué au Greffe du la liquidation sera effectué au Greffe duà Tribunal de Commerce de Paris en Tribunal de Commerce de en la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal deRegistre Commerce de Paris Paris en et des annexe au du Commerce annexe au du Tribunal Commerce de Paris en et annexe audeRegistre Registre du Commerce Commerce et des des Sociétés.

Sociétés. annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis Pour Sociétés.

Pour avis avis 134 Le Liquidateur 134 Le Liquidateur Pour avis 134 Le Liquidateur 134 Le Liquidateur

celle-ci. celle-ci. celle-ci.

Le siège siège de de la la liquidation liquidation aa été été fixé au au celle-ci.

Le Le siège la liquidation a été fixé fixé au siège social.de Toute correspondance ainsi siège social. correspondance ainsi Le siège deToute la liquidation a été fixé au siège social.

Toute correspondance ainsi que les les actes actes et et documents relatifs àà la la que documents relatifs siège Toute correspondance ainsi que lessocial. actesdevront et documents relatifs à la liquidation être notifiés au liquidation devront être notifiés au que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être75008 notifiés au 35, rue de de Miromesnil PARIS. 35, rue PARIS. liquidation devront être75008 notifiés au 35,Mention rue de Miromesnil Miromesnil 75008 PARIS. en sera sera faite faite au Registre du en au Registre du 35,Mention rue de Miromesnil 75008 PARIS. Mention et endes sera faite au Registre du Commerce Sociétés de Paris.

Commerce Sociétés de Paris.

Mention et endes sera faite au du Commerce et des Sociétés de Registre Paris.

Pour avis avis Pour Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 150 Le Liquidateur Liquidateur 150 Le Pour avis 150 Le Liquidateur 150 Le Liquidateur

MUG MUG CONSEIL MUG CONSEIL CONSEIL

Société àà Responsabilité Responsabilité Limitée Limitée Société Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 000 Euros au de Société à Responsabilité Limitée au capital capital desocial 1 000 000: Euros Euros Siège Siège social : au120, capital de 1 000 Euros Siège social : rue dʼAboukir 120,Siège rue dʼAboukir dʼAboukir social 120, rue 75002 PARIS: 75002 PARIS 120, rue dʼAboukir 75002 PARISPARIS 538 193 954 R.C.S. 538 193 954 R.C.S. 75002 PARISPARIS 538 193 954 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun de 538 193 954 R.C.S. PARIS Aux termes termes dʼun dʼun procès-verbal procès-verbal de Aux procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en lʼAssemblée Générale Extraordinaire en Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale2014, Extraordinaire en date du 3 novembre enregistré au date du 3 novembre 2014, enregistré au lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 3des novembre 2014, enregistré de au Service Impôts des Entreprises Service des Impôts des Entreprises de date du 3 novembre 2014, enregistré au er Service Impôts des2015, Entreprises de le 19 janvier bordereau Paris 1 er des le 19 janvier 2015, bordereau Paris 1 Service des Impôts des Entreprises de le 19 janvier 2015, bordereau Paris 1er 2015/82, case 5, extrat 468, les Associés, er case 2015/82, 5, extrat 468, les Associés, le 19 janvier 2015, bordereau Paris 1 2015/82, case 5, extrat 468, les Associés, ont : ont 2015/82, case dissolution 5, extrat 468, les Associés, ont- ::décidé - :décidé décidé la la dissolution dissolution anticipée anticipée de de la la ont la anticipée la société, à compter du même même jour, de société, à compter du jour, -- décidé laen dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, nommé qualité de Liquidateur, -- nommé en qualité de Liquidateur, société, à compter du même jour, nomméErwan en qualité de Liquidateur, Monsieur ENTEM demeurant Monsieur Erwan ENTEM demeurant - nommé enNicolas qualité de Liquidateur, Monsieur Erwan ENTEM demeurant chez Monsieur JAVAUX, chez Monsieur Nicolas JAVAUX, Monsieur Erwan ENTEM demeurant chez Monsieur Nicolas JAVAUX, 8, rue Merlin 75011 PARIS. 8, rue Merlin 75011 PARIS. chez Monsieur Nicolas JAVAUX, 8, -rue Merlin 75011 PARIS. fixé lʼadresse pour la correspondance -rue fixé lʼadresse pour la correspondance 8, Merlin 75011 PARIS. - fixé lʼadresse pour la correspondance àà lʼadresse du Liquidateur. du Liquidateur.

-Mention fixé lʼadresse pour la correspondance à lʼadresse lʼadresse du Liquidateur. en sera faite au Registre Mention en sera faite Registre du du àCommerce lʼadresse Liquidateur.

Mention du en sera faite au au et des Sociétés de Registre Paris. du Commerce et des Sociétés de Paris.

Mention en sera faite du Commerce et des Sociétésau de Registre Paris.

Pour avis Pour avis Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 156 Le Liquidateur 156 Le Pour avis 156 Le Liquidateur Liquidateur 156 Le Liquidateur

BB PROMIXIM B PROMIXIM PROMIXIM

Société par Actions Simplifiée Société par Simplifiée Société par Actions Actions Simplifiée au capital de 22 000 Euros au capital de Euros Société par Actions Simplifiée au capital desocial 2 000 000 Euros Siège Siège au capital desocial 2 000::: Euros Siège social 12, rue rue de Presbourg 12, de Presbourg Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 75116 12, rue de PARIS Presbourg 75116 PARIS 750 944 993 R.C.S. 750 993 PARIS 75116 PARISPARIS 750 944 944 993 R.C.S. R.C.S. PARIS 750 944dʼune 993 R.C.S. PARISde Aux termes délibération Aux termes dʼune délibération de Aux termes dʼune délibération de en lʼAssemblée Générale Extraordinaire lʼAssemblée Générale Extraordinaire Aux termesGénérale dʼune délibération de en lʼAssemblée Extraordinaire en date du du 31 31 décembre décembre 2014, la collectivité collectivité lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date 2014, la date Actionnaires du 31 décembre 2014, la collectivité des a décidé dissolution des Actionnaires a décidé la dissolution date du 31 décembre 2014, collectivité des Actionnaires a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du anticipée de à compter du des Actionnaires a décidé la dissolution anticipée de la la société société compter du 31 décembre et saàà mise en 31 décembre 2014 et en anticipée de la2014 société compter 31 décembre 2014 et sa sa mise mise en du liquidation amiable. liquidation amiable.

31 décembre 2014 et sa mise en liquidation amiable.

Elle aa amiable. nommé Monsieur Monsieur Philippe Philippe Elle liquidation Elle a nommé nommé Monsieur Philippe BAUDRY demeurant 44 bis avenue du BAUDRY demeurant du Elle a nommé Monsieur Philippe BAUDRY demeurant 4 bis bis avenue avenue du Belloy 78110 LE VESINET, en qualité Belloy 78110 LE VESINET, en qualité BAUDRY demeurant 4 bis avenue du Belloy 78110 LE VESINET, en qualité de Liquidateur et lui a conféré les de Liquidateur et lui aa conféré les Belloy 78110 LE VESINET, en qualité de Liquidateur et lui conféré les pouvoirs les plus plus étendus pourlesterminer terminer pouvoirs les étendus pour de Liquidateur et lui a conféré pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations opérations sociales en cours, cours, réaliser les sociales en réaliser pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. lʼactif, acquitter le passif. les opérations sociales en cours, lʼactif, acquitter leliquidation passif. a été réaliser Le siège de la fixé au Le siège de la liquidation a été fixé lʼactif, acquitter le passif.

Lerue siègededePresbourg la liquidation a étéPARIS. fixé au au 12, 75116 12, 75116 Lerue siègede dePresbourg la liquidation a étéPARIS. fixé au 12, rue de Presbourg 75116 PARIS. Cʼestrue à cette adresse que la la 12, de adresse Presbourg 75116 PARIS. Cʼest que Cʼest àà cette cette adresse queêtre la correspondance devra envoyée et correspondance devra Cʼest à cette adresse queêtre la envoyée correspondance devra être envoyée et et que les actes et documents concernant la que les actes et documents concernant la correspondance devra être envoyée que les actes et documents concernant et la liquidation devront être notifiés. liquidation devront être notifiés. que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Mention en sera faite au Registre du liquidation devront être notifiés.

Mention en sera faite au Registre du Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Registre Paris. du Commerce et des Sociétés de Paris.

Mention en sera faite au Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Pour Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis avis 159 Le Liquidateur Pour avis 159 Le Liquidateur 159 Le Liquidateur 159 Le Liquidateur

OPPOSITION OPPOSITION OPPOSITION CHANGEMENT OPPOSITIONDE CHANGEMENT DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL RÉGIME MATRIMONIAL RÉGIME MATRIMONIAL

suivants du Code Civil aux termes du suivants du Civil aux termes du suivants de du Code Code Civil auxpar termes du contrat mariage reçu Maître de mariage reçu par Maître suivants du Code Civil aux termes du contrat contrat de mariage reçu à Paris, par Maître François PICARD, Notaire le François PICARD, Notaire le contrat de mariage reçu àà Paris, par Maître François PICARD, Notaire Paris, le juillet 1973.

1973.

333 juillet François PICARD, Notaire à Paris, le juillet 1973.

Les oppositions des créanciers àà ce Les des créanciers 3 juillet 1973.

Les oppositions oppositions des créanciers à ce ce changement, sʼil yy aades lieu, seront reçues changement, sʼil lieu, seront reçues Les oppositions créanciers à ce changement, sʼil ydea la lieu, seront reçues dans les trois mois présente dans les trois mois de la présente changement, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en où domicile dans les trois mois denotarial la présente insertion, en lʼoffice lʼoffice notarial où insertion, lʼoffice notarial où domicile domicile été élu élu àen cetlʼoffice effet par par lettre où aaa été cet lettre insertion, notarial domicile été élu ààen cet effet effet par lettre dʼavis recommandée avec demande de avec demande dʼavis arecommandée été élu à cet effet par lettre recommandée avecexploit demande dʼavis de de de réception ou par dʼHuissier recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier réception ou par exploit dʼHuissier de de Justice.

Justice. réception ou par exploit dʼHuissier de Justice.

En cas cas dʼopposition, dʼopposition, les les époux époux En Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation lʼhomologation du peuvent demander du En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial changement de matrimonial peuvent demander lʼhomologation duààà changement de régime régime matrimonial Monsieur le Juge aux Affaires Familiales Monsieur le Juge aux Affaires Familiales changement de régime matrimonial Monsieur le Juge aux Affaires Familialesà du Tribunal Grande Instance du Tribunal de Grande Instance Monsieur le de Juge aux Affaires du Tribunal de Grande InstanceFamiliales compétent. compétent. du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait Pour extrait compétent.

Pour extrait 157 Le Notaire 157 Le Notaire Pour extrait 157 Le Notaire 157 Le Notaire

TRANSFORMATION TRANSFORMATION TRANSFORMATION TRANSFORMATION

MCD CONSULTANT MCD MCD CONSULTANT CONSULTANT

Société à Responsabilité Limitée Société Responsabilité Société ààUnipersonnelle Responsabilité Limitée Limitée Société àUnipersonnelle Responsabilité Limitée Unipersonnelle transformée en : transformée en : Unipersonnelle transformée : Société par Actions en Simplifiée Société par Simplifiée : Sociététransformée par Actions Actions en Simplifiée Unipersonnelle Société Unipersonnelle par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 000 Euros au capital capital de 66 000 000 Euros Euros Unipersonnelle au de Siège social Siège au capital desocial 6 000::: Euros Siège social 1, rue rue Laurent Pichat 1, Laurent Pichat Siège social : 1, rue Laurent Pichat 75116 PARIS 75116 PARIS 1, rue Laurent Pichat 75116 PARIS 795 371 277 R.C.S. PARIS 795 371 277 R.C.S. 75116 PARIS 795 371 277 R.C.S. PARIS PARIS 795 371 277 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions constatées Aux termes termes de de décisions décisions constatées Aux constatées dans un termes procès-verbal en date date du du dans un procès-verbal en Aux de décisions constatées un procès-verbal en date du 2dans janvier 2015, lʼAssociée Unique aa 2dans janvier 2015, lʼAssociée Unique un procès-verbal en date du 2 janvier 2015, lʼAssociéedeUnique a en décidé la transformation la société décidé la transformation de la société 2décidé janvier 2015, lʼAssociée Unique a en lapartransformation de la société en Société Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du même Unipersonnelle à compter compter du même même jour, jour, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à du jour, sans création création dʼun dʼun être moral moral nouveau et sans être nouveau et Unipersonnelle à compter du même jour, création dʼundes êtrestatuts moralqui nouveau et asans adopté le texte régiront asans le régiront création dʼundes êtrestatuts moralqui nouveau et a adopté adopté lelatexte texte des statuts qui régiront désormais société. désormais société. adésormais adopté lela texte des statuts qui régiront la société.de la société, son La dénomination La son désormais la société.de La dénomination dénomination de la la société, société, son objet, son et objet, son siège, siège, sa sadedurée durée et les lessondates dates La dénomination la société, objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de de clôture clôture de son son exercice dʼouverture et de exercice objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de inchangés. clôture de son exercice social demeurent social demeurent inchangés. dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme Le capital social reste social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé fixé àà la la somme somme de 66 000 Euros. de Euros. capital social reste fixé à la somme de Le 6 000 000 Euros.

Suite à cette transformation, il Suite cette transformation, transformation, il il est est de Suite 6 000ààEuros. cette est rappelé les caractéristiques suivantes rappelé caractéristiques suivantes Suite les à cette transformation, il est ::: rappelé les caractéristiques Sous sa forme de Sociétésuivantes àà Sous sa de rappelé caractéristiques suivantes : Sous les sa forme forme de Société Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, Responsabilité Unipersonnelle, Sous sa formeLimitée de Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, la société était gérée par Madame Mariela était par MarieResponsabilité Limitée Unipersonnelle, la société société DEBOURSE. était gérée gérée par Madame Madame MarieChristine Christine la société DEBOURSE. était gérée par Madame MarieChristine DEBOURSE. Présidente : sous sous sa sa nouvelle nouvelle forme forme de de Présidente : Christine DEBOURSE. Présidente : sous sa nouvelle forme de Société par Actions Actions Simplifiée Société par Présidente : sous Simplifiée sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la société est dirigée par Unipersonnelle, la société est dirigée par Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la société est dirigée par Madame Marie-Christine DEBOURSE Madame DEBOURSE Unipersonnelle, la société est dirigée par Madame Marie-Christine Marie-Christine DEBOURSE demeurant 54, avenue Foch demeurant 54, avenue Foch Madame Marie-Christine DEBOURSE demeurant 54, avenue Foch 75016 PARIS, nommée en qualité de 75016 PARIS, nommée en qualité demeurant 54, avenue 75016 PARIS, nomméeFoch en qualité de de Présidente.

Présidente.

75016 PARIS, nommée en qualité de Présidente.

Transmission des actions : la cession Transmission des actions : la cession Présidente.

Transmission des actions Unique : la cession des actions de lʼActionnaire est des actions est des actions Unique : la cession desTransmission actions de de lʼActionnaire lʼActionnaire Unique est libre. libre. des actions de lʼActionnaire Unique est libre.

Mention en sera faite au Registre du Mention en sera faite au Registre du libre.

Mention en sera faite au Registre Commerce et des Sociétés de Registre Paris. du Commerce Sociétés de Mention et endes sera faite au du Commerce et des Sociétés de Paris.

Paris.

Pour avis Pour Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis avis 180 La Présidente 180 La Pour avis 180 La Présidente Présidente 180 La Présidente

YVELINES YVELINES YVELINES YVELINES CONSTITUTION CONSTITUTION

CONSTITUTION Suivant acte reçu par Maître Thomas CONSTITUTION Suivant acte reçu Maître Thomas Suivant acte Associé reçu par parde Maître Thomas LEVY, Notaire la Société Société LEVY, Notaire Associé de la Suivant acte reçu par Maître Thomas LEVY,Professionnelle Notaire Associé"Thomas de la Société Civile LEVY, Civile LEVY, LEVY, Notaire Associé"Thomas de la Société Société àUnipersonnelle Responsabilité Limitée Civile Professionnelle Professionnelle "Thomas LEVY, Unipersonnelle Notaire", titulaire dʼun Office Notarial, au capital de 8 576 497 Euros Notaire", titulaire dʼun Office Civile Professionnelle "Thomas LEVY, au de 576 Euros Unipersonnelle Notaire", titulaire dʼun Office Notarial, Notarial, au capital capital de 8 8social 576 497 497 Euros 77, avenue Raymond Poincaré Siège : Société par Actions Simplifiée Notaire", titulaire dʼun Office Notarial, Siège social : 77, avenue Raymond Poincaré au capital de 8 576 497 Euros Société par Simplifiée 77, avenue Raymond Poincaré Siège social : 75016 PARIS, le 8 janvier 2015, 23, rue Balzac Société par Actions Actions Simplifiée au capital de 11 000 Euros Société à Responsabilité Limitée 75016 PARIS, le 8 janvier 2015, 77, avenue Raymond Poincaré 23, rue Balzac Siège social : au capital de Euros Société par Actions Simplifiée Société à Responsabilité Limitée 75016 PARIS, le 8 janvier 2015, 23, rue Balzac a été étéPARIS, reçu le lele changement changement de régime régime 75008 PARIS au capital desocial 1 000 000 Société à Responsabilité Limitée Siège :: Euros au capital de 10 000 Euros a reçu de 75008 PARIS 75016 8 janvier 2015, 23, rue Balzac Siège social au capital de 1 000 au capital de 10 000 Euros Société à Responsabilité Limitée a été reçu le changement de régime 75008 PARISPARIS matrimonial portant adoption de la 807 448 576 R.C.S. Siège socialde: Euros au capital de social 10 000: Euros 12, rue Léonard Vinci Siège 807 448 576 R.C.S. PARIS a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la 75008 PARIS 12, rue Léonard socialde Siège au capital de social 10 000:: Euros matrimonial portant adoption de la 807 448 576 R.C.S. PARIS communauté universelle avec clause 12, rueSiège Léonard de: Vinci Vinci Siège social 78280 GUYANCOURT 19, rue Bréa communauté universelle avec clause matrimonial adoption de la 807 448dʼune 576 R.C.S. PARIS Aux termes décision en date du 78280 12, rue GUYANCOURT Léonard de Vinci 19, rue Bréa Siège social : communautéportant universelle avec clause Aux termes dʼune décision en date du dʼattribution intégrale au profit du 78280 GUYANCOURT 19, rue Bréa Aux termes dʼune décision en date du 75006 PARIS dʼattribution intégrale au profit du communauté universelle avec clause 26Aux décembre 2014, lʼAssocié Unique a 78280 GUYANCOURT Aux termes dʼun acte sous seing privé 75006 PARIS 19, rue Bréa dʼattribution intégrale au profit du 26 décembre 2014, lʼAssocié Unique a termes 2014, dʼune lʼAssocié décision en date dua conjoint survivant survivant par au Aux termes dʼun sous seing privé 75006 PARISPARIS 26 décembre Unique 488 784 448 R.C.S. conjoint par ::: profit du dʼattribution intégrale nommé en qualité qualité de lʼAssocié : Aux termes dʼun acte acte sous seing 2015, privé en date àà Guyancourt du 12 janvier 488 448 75006 PARISPARIS conjoint survivant nommé en de 26 décembre 2014, Unique a Monsieur Basilepar Pierre en date Guyancourt du 12 janvier 2015, Aux termes dʼun acte sous seing privé 488 784 784 448 R.C.S. R.C.S. PARIS nommé en qualité de :: aux Comptes Monsieur Basile Pierre conjoint survivant par : Co-Commissaires enadate àconstitué Guyancourt du 12 janvier 2015, il été une société présentant 488 784 448 R.C.S. PARIS Monsieur Basile Pierre -- Co-Commissaires aux Comptes LʼAssemblée Générale Extraordinaire, nommé en qualité de : CRICHTON, Gérant de société, il aadate été constitué une société présentant en à Guyancourt du 12 janvier 2015, LʼAssemblée Générale Extraordinaire, Co-Commissaires aux Comptes CRICHTON, Gérant de société, Monsieur Basile Pierre Titulaires : il été constitué une société présentant LʼAssemblée Générale Extraordinaire, les caractéristiques suivantes : CRICHTON, Gérant de société, Titulaires : réunie le 15 décembre 2014, a décidé la Co-Commissaires aux Comptes et les caractéristiques suivantes : il a été constitué une société présentant Titulaires : réunie le décembre 2014, a décidé LʼAssemblée Générale Extraordinaire, et .. la société YVON ROBBE AUDIT CRICHTON, Gérant de société, lesDénomination caractéristiques suivantes : réunie le 15 15 anticipée décembre 2014, décidé la la sociale :: la YVON AUDIT et Titulaires : dissolution de la aa société société Madame Anne-Marie Gabrielle sociale lesDénomination caractéristiques suivantes : la société société YVON ROBBE ROBBE AUDIT dissolution la réunie le 15 anticipée décembre de 2014, décidé laààà ET.. CONSEIL CONSEIL représentée par Monsieur Monsieur et Madame Anne-Marie Gabrielle Dénomination sociale : dissolution anticipée de la liquidation société ET par Madame Anne-Marie Gabrielle la société représentée YVON ROBBE AUDIT compter du même jour et sa Julienne Josèphe GENEAU, sans Dénomination sociale : BSP ConsulTmoi ET CONSEIL représentée par Monsieur compter du même jour et sa liquidation dissolution anticipée de la société à Julienne Josèphe GENEAU, sans Yvon ROBBE dont le siège social est Madame Anne-Marie Gabrielle BSP ConsulTmoi compter sous du même jourconventionnel. et sa liquidation Yvon ROBBE dont le siège social est Julienne Josèphe GENEAU, sans ET CONSEIL représentée par Monsieur amiable le régime profession, son épouse, BSP ConsulTmoi Yvon ROBBE dont le siège socialSAINT est amiable sous le compter du même jourconventionnel. et sa liquidation profession, son épouse, 6, parc de Brocéliande 35760 Julienne Josèphe GENEAU, sans BSP:: ConsulTmoi Siège social social amiable le régime régime conventionnel.

6, de 35760 profession, son épouse, Yvon ROBBE dont le siège socialSAINT est Elle a sous nommé en qualité de demeurant ensemble rue Saint Siège 6, parc parc de Brocéliande Brocéliande 35760 SAINT Elle nommé en de amiable le régime conventionnel.

GREGOIRE, R.C.S. RENNES profession, son épouse, 11, demeurant ensemble 11, rue Saint Siège : 12, rue ruesocial Léonard de Vinci Vinci Elle aa sous nommé en qualité qualité de GREGOIRE, R.C.S. RENNES demeurant ensemble 11, rue Saint 6, parc de Brocéliande 35760 SAINT Liquidateur, Monsieur Guy MARTIN Vincent 75018 PARIS, 12, Léonard de Siège social : GREGOIRE, R.C.S. RENNES Liquidateur, Monsieur Guy MARTIN Elle a nommé en qualité de B 529 328 965, Vincent 75018 PARIS, demeurant ensemble 11, rue Saint 12, rue Léonard de Vinci 78280 GUYANCOURT Liquidateur, Monsieur Guy MARTIN B 529 328 965, GREGOIRE, R.C.S. RENNES Vincent 75018 PARIS, demeurant 9, rue Alfred de Vigny mariés à la Mairie de Bouray sur Juine 78280 GUYANCOURT 12, rue Léonard de Vinci B 529 328 965, demeurant 9, rue Alfred de Vigny Liquidateur, Monsieur Guy MARTIN la Société Société Anonyme DELOITTE DELOITTE ET ET mariés àà la Mairie de Bouray sur Juine Vincent 75018 PARIS, 78280 GUYANCOURT demeurant 9, rue Alfred de Vigny Forme : Société par Actions ... la Anonyme B 529 328 965, mariés la Mairie de Bouray sur Juine 75008 PARIS avec les pouvoirs les plus (Essonne) lela77Mairie juillet de 1973 sous le le Forme :: Société 78280 la Société Anonyme DELOITTE ET 75008 avec les demeurant 9, rue Alfred de Vignyles ASSOCIES 185, avenue Charles de mariés àle Bouray sur Juine (Essonne) juillet sous Forme GUYANCOURT Société par par Actions Actions 75008 PARIS PARIS avec les pouvoirs pouvoirs les plus plus Simplifiée.

ASSOCIES sise 185, Charles de . la Sociétésise Anonyme DELOITTE ET (Essonne) le 7séparation juillet 1973 1973 sous le étendus pour procéder opérations de régime de la de biens et Simplifiée.

Forme : Société par Actions ASSOCIES sise 185, avenue avenue Charles de étendus pour procéder aux opérations de 75008 PARIS avec les aux pouvoirs les plus Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE régime de la de biens pure et (Essonne) le 7séparation juillet 1973 sous le pure Simplifiée. étendus pour procéder aux opérations de Capital : 1 000 Euros.

Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE ASSOCIES sise 185, avenue Charles de régime de la séparation de biens pure et liquidation et parvenir à la clôture simple défini par les articles 1536 et Capital : 1 000 Euros.

Simplifiée.

Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture CEDEX, R.C.S. NANTERRE simple défini par les articles 1536 et régime de la séparation de biens pure et Capital : 1 000 Euros. liquidation et parvenir à la clôture de CEDEX, R.C.S.NEUILLY NANTERRE Gaulle 92524 SUR SEINE simple par lesCivil articles et du Capital : 1 000 Euros.

CEDEX, suivantsdéfini du Code aux1536 termes liquidation et parvenir à la clôture de B 572 028R.C.S. 041, NANTERRE celle-ci. simple défini par les articles 1536 et CEDEX, R.C.S. NANTERRE contrat de mariage reçu par Maître - Co-Commissaires aux Comptes Le siège de la liquidation a été fixé au Suppléants : François PICARD, Notaire le social. Toutede correspondance ainsi 3 Lessiège Annonces la relatifs Seine du jeudi jeudi 22 1973. janvier 2015à--Paris, numéro 3 3 Les Annonces de la Seine 22 janvier 2015 numéro 3 3 . Monsieur Daniel BELLIER 3 juillet les actes et documents à ladu LesqueAnnonces Annonces de la Seine du jeudi 22 janvier 2015 --numéro numéro 3 3 Les Jeudi 22 janvier 2015 3 de la Seine du jeudi 22 janvier 2015 numéro 3 15 domicilié 8, rue Maréchal de Lattre de Les oppositions des créanciers à ce liquidation devront être notifiés au Tassigny 76600 LE HAVRE, changement, sʼil y a lieu, seront reçues 35, rue de Miromesnil 75008 PARIS.

SENSING SENSING SENSING

BSP ConsulTmoi BSP BSP ConsulTmoi ConsulTmoi

Annonces judiciaires et légales Objet : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à lʼétude, le conseil et la formation en innovation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Patrick DUVALLET, né le 13 septembre 1957 à Sougy (Loiret) de nationalité française, demeurant 12, rue Léonard de Vinci 78280 GUYANCOURT, nommé pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées et droit de vote : chaque action donne droit de participer aux décisions collectives des Actionnaires et donne droit à une voix Clause dʼagrément : les cessions dʼactions sont soumises à lʼagrément de lʼAssemblée des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

137 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 14 janvier 2015, enregistré le 15 janvier 2015 au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, bordereau 2015/95, case 35, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DUTILLOY-GOURGUECHON Siège social : 8, rue Richaud 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 12 000 Euros divisé en 1 200 parts sociales de 10 Euros chacune.

Apports : 12 000 Euros dʼapports en numéraire.

Objet : la société a pour objet lʼacquisition, soit par voie dʼachats, soit par voie dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de biens et droits immobiliers.

Durée : la durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Société.

Co-Gérantes Associées : Mesdames Virginie DUTILLOY demeurant 10, parc de Diane 78350 JOUY EN JOSAS et Catherine GOURGUECHON demeurant 10, parc de Diane 78350 JOUY EN JOSAS ont été désignées en qualité de Co-Gérantes de la société pour une durée de deux années renouvelable.

Cessions des parts sociales : les parts sont librement cessibles entre Associés.

Les parts ne peuvent être cédées à des tiers quʼavec lʼagrément des Associés Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

176 Pour avis

O.C.A. NÉGOCE FERMETURE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 214, route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Mantes la Ville du 7 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : O.C.A. NÉGOCE FERMETURE Siège social : 214, route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet, en France et à lʼEtranger : - lʼimport, lʼexport et le négoce de toutes menuiseries, motorisations, meubles, équipements complémentaires ou connexes, et de tous produits, matériels, utilisés dans les travaux ou non. Lʼimport, lʼexport, lʼachat, la vente en gros ou au détail, le négoce de fripe, de vêtements de prêt-à-porter féminin ou masculin, de chaussures, bijoux de

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fantaisies et accessoires, articles de décoration, linge de maison et objets complémentaires ou connexes, - tous travaux par sous-traitance de peinture à lʼintérieur et à lʼextérieur, pose de revêtement de mur et de sol y compris le carrelage, tout corps dʼétat en aménagement intérieur et extérieur et agencements, - la prise de participation ou dʼintérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Antonio Manuel OLIVEIRA CANARIA demeurant 214, route de Houdan 78711 MANTES LA VILLE. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Agrément cession dʼactions : La cession dʼactions à des tiers devra être agréée par le Président.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

143 Pour avis

NAOC

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue de Port Royal 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Saint Rémy les Chevreuse du 16 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NAOC Siège social : 7, rue de Port Royal 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : en France et à lʼEtranger, le conseil en communication et en opérations marketing, publicitaires et promotionnelles ; le conseil en stratégie commerciale ; la prestation de services dans les domaines commerciaux, financiers, juridiques, administratifs et comptables auprès de ses filiales ou de tiers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Olivier CERF, né le 11 mai 1965 à Issy les Moulineaux (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 7, rue de Port Royal 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un Actionnaire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Clauses restreignant la libre disposition des actions : toute cession dʼactions, même entre Actionnaires, est soumise à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

193 Pour avis

ENERGY MANAGEMENT TECHNOLOGIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : Immeuble Innéos 1401, avenue de la Grande Halle 78200 BUCHELAY Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Buchelay du 8 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ENERGY MANAGEMENT TECHNOLOGIES Siège social : Immeuble Innéos 1401, avenue de la Grande Halle 78200 BUCHELAY Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : ingénierie en électronique.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Gilles CHELARD demeurant 8, place des Aubépines 78440 ISSOU, nommé sans limitation de durée.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être cédées y compris entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant à la majorité des voix des Actionnaires disposant du droit de vote.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

184 Pour avis

MODIFICATION

FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 639 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 493 367 452 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - lʼachat en vue de revente de biens immobiliers, - lʼachat en vue de location de biens immobiliers, - lʼacquisition de parcelles de terrains à bâtir, - la construction et lʼaménagement sur ces terrains dʼensembles immobiliers, - la vente en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuillysur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

164 Pour avis

S.C.I. ARTEA AIX 4

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,53 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 425 101 631 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement lʼexploitation par bail, location ou toutes autres formes dʼun immeuble que la société se propose dʼacquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à lʼobjet social et notamment lʼacquisition de deux immeubles à usage de bureaux constituant le lot numéro 1 du lotissement de "lʼEUROPARC de PICHAURY" situé sur le territoire dʼAix en Provence (Bouches du Rhône).

Durée : 99 ans.

Gérant non Associé : Monsieur Bruno HANROT, né le 17 avril 1960 à Bagnolet (Seine Saint Denis) de nationalité française, demeurant 76, rue Spontini 75116 PARIS. Associée : la société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTEVICTOIRE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 493 367 452.

Lʼarticle 5 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

127 Pour avis

TERRE Lib Santé

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000 Euros Siège social : 6, rue Albert 1er 78110 LE VESINET 803 402 106 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération du 21 novembre 2014, lʼActionnaire unique a décidé de nommer en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, Monsieur Henri-Paul GALIBERT domicilié 22, rue Léo Delibes 92330 SCEAUX, de la Compagnie Régionale de Versailles, - Suppléant, Monsieur Stéphane BRIQUET domicilié 18, avenue Dutartre 78150 LE CHESNAY, de la Compagnie Régionale de Versailles, pour une durée de six exercices prenant fin à lʼissue de lʼapprobation des comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2019.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

191 Pour avis

S.N.C. ARTEA AIX 11

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 531 487 072 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS

Les Annonces Seine Jeudi22 22janvier janvier2015 2015- numéro - numéro3 3 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : lʼacquisition , la location de tous biens immobiliers de toutes natures et leur mise en valeur, mise en location, exploitation y compris la construction sur les terrains nus de tous bâtiments pour tous les usages.

Durée : 99 ans.

Gérant non Associé : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Associée : la société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTEVICTOIRE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS 493 367 452.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

121 Pour avis

ARTEPARC LESQUIN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 790 388 987 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - lʼacquisition de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis, sous quelques formes que ce soient, aux termes de ventes en lʼétat futur dʼachèvement (les "VEFA"), - la prise à bail, le louage, la gestion, lʼadministration, lʼexploitation, la vente, lʼéchange de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans.

Président : société ARTEA sise 55, avenue Marceau 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

125 Pour avis

NOVEO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 500 363 098 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - promotion immobilière, marchand de biens, conseil en immobilier.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Simon RAYMONDE, nom dʼusage BAUDRY, né le 12 décembre 1927 à Fourneaux (Savoie) de nationalité française,

demeurant 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

174 Pour avis

S.C.I. ARTEA AIX 5

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 440 987 196 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement lʼexploitation par bail, location ou toutes autres formes dʼun immeuble que la société se propose dʼacquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Bruno HANROT, né le 17 avril 1960 à Bagnolet (Seine Saint Denis) de nationalité française, demeurant 76, rue Spontini 75116 PARIS. Associée : la société ARTEA, Société Anonyme sise 55, avenue Marceau 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

131 Pour avis

ARTEA SERVICES

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 798 455 036 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : lʼexploitation dʼun ou plusieurs établissements ayant pour vocation de proposer un service dʼorganisation et de prestations de services, dédiés aux entreprises notamment, la mise à disposition dʼespaces de remise en forme, dʼune conciergerie, de salles de conférences, de centres dʼaffaires, de petits centres de congrès, de bars-restaurants, dʼespaces détente, de véhicules en libre-service.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuillysur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

119 Pour avis

SCI PERSPECTIVES 2004

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 479 250 573 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - construction, vente.

Durée : 20 ans.

Gérant non Associé : Monsieur Simon RAYMONDE, nom dʼusage BAUDRY, né le 12 décembre 1927 à Fourneaux (Savoie) de nationalité française, demeurant 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU. Associée : société SBC FUND ROUEN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 488 638 982, représentée par son Gérant, Monsieur Simon RAYMONDE, non dʼusage BAUDRY demeurant 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

172 Pour avis

B PROMOTION VILLIERS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 490 233 368 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - lʼacquisition de terrains à bâtir, - la démolition des ensembles immobiliers éventuels existant sur ces terrains, - la construction et lʼaménagement sur ces terrains dʼensembles immobiliers, - la vente en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuillysur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

160 Pour avis

SCI BASTIDE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 86, rue des Côtes 78600 MAISONS LAFFITTE 799 331 632 R.C.S. VERSAILLES Suivant acte reçu par Maître Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, Notaire, 6, rue Riboutté 75009 PARIS, le 30 décembre 2013, enregistré

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi22 22janvier janvier2015 2015--numéro numéro33

le 23 janvier 2014 bordereau numéro 2014 P numéro 407 au Service de la Publicité Foncière dʼAvignon, il a été constaté une augmentation de capital de la société SCI BASTIDE, dʼun montant de 430 000 Euros par apport en nature dʼun bien immobilier sis Chemin des Vergers Chancarelle 84240 LA BASTIDE DES JOURDANS et création de 430 000 parts nouvelles dʼun Euro de valeur nominale chacune numérotées de 1 001 à 431 000 sans prime dʼémission.

Le capital social sʼélève désormais à 431 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

189 Pour avis

S.C.I. CAMPUS ARTEPARC

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 454 096 751 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : la propriété, la gestion et plus généralement lʼexploitation par bail, location ou toutes autres formes dʼ immeubles que la société se propose dʼacquérir, de construire, de faire construire, de rénover ou de restructurer et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à lʼobjet social et notamment lʼacquisition dʼun terrain sur les parcelles cadastrées section HO numéros 75, 91, 94 et 96 au 595, rue Pierre Berthier 13290 AIX EN PROVENCE. Durée : 99 ans.

Gérant non Associé : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Associée : la société ARTEA, Société Anonyme au capital de 6 925 371,60 Euros sise 55, avenue Marceau 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364, représentée par son Président du Conseil dʼAdministration, Monsieur Philippe BAUDRY. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

168 Pour avis

SBC FUND ROUEN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 488 638 982 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - lʼacquisition dʼune parcelle de terrain à bâtir, - la construction et lʼaménagement sur ce terrain, dʼun ensemble immobilier, - la vente en totalité, par fractions ou

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Annonces judiciaires et légales par lots, des locaux avant ou après leur achèvement, - la cession éventuelle à toutes collectivités de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation des alignements ou des équipements collectifs ainsi que toutes cessions imposées à la société par le permis de construire, la constitution de toutes servitudes actives ou passives nécessaires à la réalisation de lʼobjet social.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Simon RAYMONDE, nom dʼusage BAUDRY, né le 12 décembre 1927 à Fourneaux (Savoie) de nationalité française, demeurant 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

170 Pour avis

Objet social : - la conception, la réalisation partielle ou totale, la construction clé en main, la vente, la location, la gestion et lʼexploitation dʼunités mettant en œuvre des solutions environnementales de production dʼénergie, - lʼactivité de conseils et tous services dʼingénierie dans le domaine des énergies renouvelables avec en particulier lʼhydraulique, lʼéolien, la biomasse, le solaire.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuillysur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

123 Pour avis

- lʼachat en vue de revente de biens immobiliers, - lʼachat en vue de location de biens immobiliers, - lʼacquisition de parcelles de terrains à bâtir, - la construction et lʼaménagement sur ces terrains dʼensembles immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuillysur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

166 Pour avis

S.C.I. ARTEA AIX 3

S.C.I. BACHASSON AMENAGEMENT

LG ANAGRO IMPORT EXPORT

Société Civile Immobilière au capital de 121 959,21 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 420 175 408 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : en France et à lʼEtranger : - lʼacquisition, lʼadministration, lʼexploitation et la gestion de tous biens immobiliers, - la mise en valeur de ces biens immobiliers par toutes édifications, améliorations et tous travaux, - la propriété, lʼadministration, la gestion et lʼexploitation des immeubles ou droit sociaux par tous moyens et notamment par bail ou location, et notamment lʼacquisition dʼun immeuble à usage de bureaux dʼune surface de 450 m2 utiles environ situé sur "lʼEUROPARC de PICHAURY" dans la zone des Milles, à AIX-EN-PROVENCE (Bouches du Rhône).

Durée : 99 ans.

Gérant non Associé : Monsieur Bruno HANROT, né le 17 avril 1960 à Bagnolet (Seine Saint Deins) de nationalité française, demeurant 76, rue Spontini 75116 PARIS. Associée : la société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTEVICTOIRE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 493 367 452.

Lʼarticle 4 "siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

129 Pour avis

ARTESOL HYDRAU

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 528 702 269 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes :

618

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 490 233 384 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 13 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : - lʼacquisition de parcelles de terrains à bâtir, - la démolition dʼensembles immobiliers éventuels existants sur ces terrains, - la construction et lʼaménagement sur ces terrains de voiries, dʼaménagements et dʼensembles immobiliers, - la vente en totalité, par fractions ou par lots des parcelles aménagées et/ou des locaux après leur achèvement.

Durée : 99 ans.

Gérant non Associé : Monsieur Philippe BAUDRY, né le 29 juin 1962 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) de nationalité française, demeurant 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Associée : la société ARTEA, Société Anonyme au capital de 6 925 371,60 Euros sise 55, avenue Marceau 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364, représentée par son Président du Conseil dʼAdministration, Monsieur Philippe BAUDRY. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris.

162 Pour avis

LE VESINET PARC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 500 160 114 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2015, il résulte que le siège social a été transféré du : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS au : 52, avenue Georges Clemenceau 78110 LE VESINET à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social :

société EC PLUS. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

142 Pour avis

ADJUDICATION SCP SILLARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Versailles 73 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.20.15.75.

Au Tribunal de Grande Instance de Versailles (Yvelines) Palais de Justice 5, place André Mignot.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 160, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY 753 568 864 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale réunie le 2 avril 2013, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Jean-Christophe Gervais TCHEUFFA NITCHEU de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 2 avril 2013.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 116 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ECOCO

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue Georges Blandon 78430 LOUVECIENNES 482 666 989 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions en date du 12 janvier 2015, la société EC PLUS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros dont le siège social est 14, rue Georges Blandon 78430 LOUVECIENNES, R.C.S. VERSAILLES B 790 015291, a, en sa qualité dʼAssociée Unique de la société ECOCO, décidé la dissolution anticipée de la société sans quʼil y ait lieu à liquidation.

Cette décision de dissolution a fait lʼobjet dʼune déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de lʼarticle 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société ECOCO peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées.

A lʼissue de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société ECOCO à la

au plus offrant et dernier enchérisseur et à lʼextinction des feux.

Lʼadjudication aura lieu le mercredi 11 mars 2015 à 9 heures.

Au-delà ce cette date tout amateur restant interessé aura 10 jours pour porter une surenchère de 10% du prix atteint.

A la requête du Syndicat des Copropriétaires ALLEES DE LʼHOTEL DE VILLE II sis 2-4-6-8, square Jules Basset 78260 ACHERES représenté par son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT, Société Anonyme dont le siège social est 67, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Ayant pour Avocat Maître GillesAntoine SILLARD, Membre de la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE :

8, square Jules Basset 78260 ACHERES Dans un ensemble immobilier cadastré section BL numéro 231 pour 19 a 38 ca.

Lot numéro 151 : Dans le bâtiment II escalier D au ème étage, UN APPARTEMENT de 3 type 4 P duplex de 81,31m2 comprenant : entrée, une chambre, escalier donnant accès au niveau +1 : dégagement, WC, séjour avec balcon, cuisine, deux chambres avec balcon, salle de bains.

Et les 170/10 000èmes des parties communes générales.

Lot numéro 27 : Dans le bâtiment I escalier 1-2-3 au sous-sol, UN PARKING numéro 27. et les 6/10 000èmes des parties communes générales.

LES LIEUX SONT OCCUPÉS

MISE A PRIX : 20 000 EUROS (Vingt mille Euros) On ne peut enchérir que par le ministère dʼun Avocat inscrit au Barreau de Versailles.

Une consignation pour enchérir est obligatoire en un chèque de banque établi à lʼordre du Bâtonnier séquestre dʼun montant de 3 000 Euros, outre une somme pour les frais et émoluments dont le montant sera indiqué par lʼAvocat chargé de porter les enchères.

Fait et rédigé à Versailles le 19 janvier 2015 par Maître GillesAntoine SILLARD, Membre de la

Les Annonces Seine Jeudi22 22janvier janvier2015 2015- numéro - numéro3 3 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats.

Sʼadresser pour tous renseignements : 1º) à la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats au 73 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES. Téléphone : 01.39.20.15.75. E-mail : cabinet@avocats-sillard.com 2º) Il peut être pris connaissance par tout amateur éventuel du cahier des conditions de la vente, qui peut être consulté, au Greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles ou au Cabinet de lʼAvocat poursuivant.

Visites sur place les 3 et 6 mars 2015 de 13 heures à 15 heures.

153 Pour avis

TRANSFORMATION

ETOLIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 52, rue Pierre-Louis Guyard 78360 MONTESSON 490 976 065 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération en date du 20 janvier 2015, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant dans les conditions prévues par lʼarticle L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.

Le capital social reste fixé à la somme de 500 Euros.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Monsieur Aristide PAPANDREOU, Gérant, a cessé ses fonctions du fait de la transformation de la société.

Président : sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par Monsieur Aristide PAPANDREOU demeurant 52, rue Pierre-Louis Guyard 78360 MONTESSON, nommé en qualité de Président.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire a autant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Transmission des actions : les cessions dʼactions, à lʼexception des cessions aux Actionnaires, sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires statuant à la majorité des trois quarts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 179 Le Président

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Meudon la Forêt du 20 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’EPI D’OR Siège social : 3, rue de la Synagogue 92360 MEUDON LA FORET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 500 Euros.

Objet : exploitation dʼune boulangerie artisanale, chocolaterie, pâtisserie,

confiserie, sandwicherie, traiteur, épicerie, toutes ventes à livrer ou à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jamel BEDOUI demeurant 10, square Yves Farge 78190 TRAPPES nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

187 Pour avis

Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

183 Pour avis

ASR CONSEIL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 122 944 Euros Siège social : 8, rue de lʼHôtel de Ville 114, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 423 250 257 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼun procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique en date du 29 décembre 2014, il a été décidé de modifier la date de clôture de lʼexercice social de la société au 31 décembre de chaque année.

En conséquence, la durée de lʼexercice social en cours sera exceptionnellement de six mois, initialement il devait être clôturé le 30 juin 2015.

Lʼarticle 25 des statuts "Durée de la société - Exercice social" est désormais rédigé comme suit : Lʼexercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

133 Pour avis

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 82, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 9 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ASR CONSEIL Siège social : 82, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : directement ou indirectement, tant en France quʼà lʼEtranger, tout accompagnement, conseil, analyse, formation, publication dans les domaines suivants : ressources humaines, juridique, social, gestion des risques sociaux, éthique, responsabilité sociale, stratégie, évaluation, audits sociaux, soutien au dialogue social, négociations, soutien aux projets de changement, transformations, fusions, acquisitions, ingénierie sociale ou contentieuse, coaching, recrutement de juristes, création et production écrite et audio-visuelle.

Présidente : Madame Anne SIMONPIETRI de RAVARAN (nom dʼusage de RAVARAN) demeurant 82, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

135 Pour avis

L’ATELIER TAPIS D’ESCALIER ET MOQUETTES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 119 bis, rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE Par acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 31 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LʼATELIER TAPIS DʼESCALIER ET MOQUETTES Siège social : 119 bis, rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 15 000 Euros.

Objet : la pose et la commercialisation de tapis dʼescalier ainsi que ses produits annexes, moquettes et plus généralement tous revêtements de sols et produits de décoration intérieure, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Marcel ANTOINE demeurant 108, avenue

MODIFICATION

DTZ INVESTORS FRANCE

DTZ FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 504 000 Euros Siège social : 8, rue de lʼHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE 399 735 331 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼun procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique en date du 29 décembre 2014, il a été décidé de modifier la date de clôture de lʼexercice social de la société au 31 décembre de chaque année.

En conséquence, la durée de lʼexercice social en cours sera exceptionnellement de six mois, initialement il devait être clôturé le 30 juin 2015.

Lʼarticle 25 des statuts "Durée de la société - Exercice social" est désormais rédigé comme suit : Lʼexercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

138 Pour avis

COEOS HOLDING

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON 801 467 739 R.C.S. NANTERRE SIRET 801 467 739 00018 Aux termes dʼune décision de lʼAssocié Unique en date du 29 décembre 2014, il a décidé de transférer le siège social du : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON au : 17, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 5 janvier 2015.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 144 La Gérante

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi22 22janvier janvier2015 2015--numéro numéro33

COEOS EXPERTISE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 51 000 Euros Siège social : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON 388 476 749 R.C.S. NANTERRE SIRET 388 476 749 00022 Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 71, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON au : 17, boulevard de Richelieu 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 5 janvier 2015.

Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 145 La Gérante

SCI SADALE

Société Civile Immobilière au capital de 3 201,43 Euros Siège social : 1, rue Jean Baillet 92500 RUEIL MALMAISON 380 050 336 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale du 6 juillet 2013, a constaté le départ de Madame Geneviève FRANÇOIS en qualité de Co-Gérante et dʼAssociée à compter du 3 juillet 2013 du fait de son décès survenu à cette date, il nʼa pas été pourvu à son remplacement et les statuts ont été modifiés en conséquence : Ancienne mention : Co-Gérants : Madame Geneviève FRANÇOIS demeurant à Chaptelat 87270 AURIERAS, Monsieur Jean Claude FRANÇOIS demeurant à Chaptelat 87270 AURIERAS et Monsieur Antoine FRANÇOIS demeurant à Chaptelat 87270 AURIERAS. Nouvelle mention : Co-Gérants : Monsieur Jean Claude FRANÇOIS demeurant à Chaptelat 87270 AURIERAS et Monsieur Antoine FRANÇOIS demeurant à Chaptelat 87270 AURIERAS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 151 Les Co-Gérants

ESCHA

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 60, avenue Charles de Gaulle CS 60016 92573 NEUILLY SUR SEINE 800 686 339 R.C.S. NANTERRE Il résulte du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014, que le capital social a été augmenté dʼune somme de 100 000 Euros et porté de 40 000 Euros à 140 000 Euros divisé en 140 000 actions dʼun Euro chacune.

Les articles lʼarticle 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

188 Pour avis

7 19

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Jean-Paul GAUTHIER Caroline BUSSAC-DEYRIES Olivier BONNICHON Notaires 8, rue Chaussade 43000 LE PUY EN VELAY Téléphone : 04.71.02.02.44.

Télécopie : 04.71.02.40.84.

E-mail : office.gauthieretassocies@notaires.fr Conformément à lʼarticle 1397 alinéa 3 du Code Civil, suivant acte du 6 janvier 2015, reçu par Maître Jean-Paul GAUTHIER, Notaire, 8 rue Chaussade 43000 LE PUY EN VELAY, les époux : Monsieur François-Régis Jean Marie Paul LE BARBIER, et Madame Isabelle Françoise Marie Andrée BEAUD de BRIVE, demeurant ensemble 1, rue Maître Jacques 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ont convenu dʼadjoindre une clause de préciput à leur régime de communauté dʼ acquêts.

Les oppositions des créanciers, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en lʼOffice Notarial où domicile a été élu à cet effet par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par exploit dʼHuissier de Justice.

En cas dʼoppositions, lʼhomologation de cette modification sera requise au Tribunal de Grande Instance compétent.

148 Pour extrait

TRANSFORMATION

CG ANTONY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 15, avenue Aristide Briand 92160 ANTONY 399 247 329 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 8 décembre 2014, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises dʼIssy les Moulineaux, le 19 janvier 2015, bordereau 2015/87, case 11, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau.

Sous sa forme nouvelle, lʼobjet, la dénomination, le siège social, la durée, le capital social et la date de clôture de lʼexercice social nʼont pas été modifiés.

Madame Patricia VUILLEMOT, née le 14 janvier 1963 à Paris 14ème, de nationalité française, demeurant 4, cours Jules Raimu 92160 ANTONY a été nommée en qualité de Président pour une durée illimitée à compter du même jour.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Agrément : les actions de la société, librement cessibles entre Actionnaires et en cas de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ne peuvent être cédées quʼaprès agrément donné par décision collective prise à plus des trois quarts des voix des Actionnaires présents ou représentés.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Les statuts on été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre 186 Pour avis

820

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION SCP Thierry ARNAUD Jérôme LAVILLE Vincent LAVILLE Marc Guillaume LAMBERT Grégory CLAVET Benoit COMBRET Notaires Associés 19, rue Maurice Bompard 12000 RODEZ Suivant acte reçu par Maître Thierry ARNAUD le 2 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GRAND-MARTEL Siège social : 28, rue Paul Vaillant Couturier 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile.

Capital : 165 200 Euros, Apport en numéraire : 3 200 Euros.

Apports en nature : Madame Maryse MARTEL et Madame Brigitte MARTEL-GRAND ont fait apport à la société dʼune annexe avec terrain sis 4, rue Bardière 12210 LAGUIOLE, cadastré L 1777 pour une surface de 3a 05ca, un jardin à usage de jardin sis à LAGUIOLE, cadastré L 239 Lieudit Laguiole pour une surface de 3a 29ca, une maison dʼhabitation avec terrain sis 10, rue Bardière 12210 LAGUIOLE cadastré L 244 pour une surface de 2a 84ca et trois garages sis à LAGUIOLE route de lʼAubrac cadastré L 887 route de lʼAubrac pour une surface de 1a 20ca.

Cet apport est effectué à titre pur et simple pour une valeur de 162 000 Euros.

Objet social : lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers.

Co-Gérantes Associées : Madame Maryse MARTEL demeurant 28, rue Paul Vaillant Couturier 93360 NEUILLY PLAISANCE et Madame Brigitte GRAND demeurant 37, route de Saint Savin 65400 LAU-BALAGNAS. Associés : - Madame Lucie Mylène GRAND demeurant 37, route de Saint Savin 65400 LAU-BALAGNAS. - Monsieur Nicolas François Alexandre GRAND demeurant 37, route de Saint Savin LAU-BALAGNAS. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cession de parts : libre entre Associés et agrément dans tous les autres cas.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 140 Thierry ARNAUD

I.TECH

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, allée de Turenne 93600 AULNAY SOUS BOIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Aulnay sous Bois du 9 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : I.TECH Siège social : 4, allée de Turenne 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : - la maîtrise dʼoeuvre dans les domaines du bâtiment (en neuf, réhabilitation ou restructuration) des infrastructures et des superstructures, des voiries et réseaux divers, - lʼassistance à maître dʼouvrage, quʼelle soit technique, administrative, juridique ou financière, - le pilotage, lʼordonnancement et la coordination de travaux de tous types, - toutes études, dessins industriels, recherches, travaux et installations clefs en main pour lʼindustrie et le commerce, tant pour son compte que pour le compte de tiers, et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social et à tous objets similaires ou connexes ; lʼexploitation, la prise de gérance de tous fonds de commerce ou industries, la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice du droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Sous réserve des dispositions légales, chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Agrément : les cessions dʼactions, a lʼexception des cessions aux Actionnaires, sont soumises lʼagrément de la collectivité des Actionnaires.

Présidente : Madame Virginie REICHERT demeurant 21, rue de Liaison 57700 HAYANGE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 190 La Présidente

MODIFICATION JURINORD Société dʼAvocats au Barreau dʼArras 41, rue Roger Salengro 62000 ARRAS Téléphone : 03.21.71.77.77.

TRAFILOG

Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 Euros Siège social : 66, rue des Vanesses 93420 VILLEPINTE 438 569 675 R.C.S. BOBIGNY Suivant décisions en date du 16 décembre 2014, lʼActionnaire Unique a pris acte de la démission des fonctions de Président de la société TRAFILOG FINANCES à compter du 16 décembre 2014 et nommé, à compter du même jour, la société ETABLISSEMENTS COQUELLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 239 800 Euros dont le siège social est Zone Artoipole Allée du Portugal 62118 MONCHY LE PREUX, R.C.S. ARRAS B 435 402 698, représentée par son Président la société SOCOFINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 12, rue des Rochers 39130 CLAIRVAUX LES LACS, R.C.S. LONS LE SAUNIER B 802 500 728, elle-même représentée par Monsieur Christophe COQUELLE en sa qualité dʼAssocié Unique et Gérant, en qualité de nouveau Président, et ce pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour 136 Le Président

DEPART PRESSE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 70 000 Euros Siège social : Zone Industrielle Les Richardets Nord 25/27, allée du Closeau 93166 NOISY LE GRAND CEDEX 784 469 025 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune décision en date du 9 janvier 2015, lʼAssociée Unique de la société DEPART PRESSE a pris acte de la démission de Monsieur Christian TOUCHARD de ses fonctions de Gérant à effet du même jour et a désigné pour le remplacer, Monsieur Patrick ROLLAND demeurant 11, rue Bergeret 95290 LʼISLE ADAM, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 152 La Gérance

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Choisy le Roi du 20 janvier 2015, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI IMMO LANGO Siège social : 12, rue Bauret 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital dʼorigine : 200,00 Euros.

Capital minimum : 200 Euros.

Capital maximum : 2 000 000 Euros.

Objet : gestion et exploitation de tous biens immobiliers en France et dans tous pays, ainsi que lʼacquisition de terrains à bâtir.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérants Associés : Madame Anita LANGOUSTE et Monsieur Eddy LANGOUSTE demeurant 12, rue Bauret 94600 CHOISY LE ROI ont été désignés en qualité de Co-Gérants.

Clause dʼagrément : les parts ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément des Associés statuant à la majorité relative des voix.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 177 La Gérance

JRT

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Les Annonces Seine Jeudi22 22janvier janvier2015 2015- numéro - numéro3 3 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Veille législative

Projet de loi pour la croissance et l’activité Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique Titre 1. « Libérer l’activité » Les mesures du titre I « Libérer l’activité » du projet de loi pour la croissance et l’activité, relatives aux transports, au commerce et aux professions réglementées, examinées depuis lundi 12 janvier ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale jeudi 14 janvier.

La commission a adopté les dispositions en faveur de la mobilité, notamment l’ouverture du transport interurbain par autocar. La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant, dans le même temps, de garantir la protection des services publics ferroviaires effectués sur des distances allant jusqu’à 100 km. Les régions ou les départements pourront ainsi prévoir de réguler à leurs conditions et de limiter les services par autocar sur cette distance si le nouveau régulateur des transports terrestres créé par le projet de loi (Arafer) fait l’analyse que l’ouverture de liaisons porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.

Les débats ont permis d’inscrire la réforme dans une perspective plus large sur l’intermodalité des transports collectifs afin qu’ils soient plus efficaces et plus attractifs que la voiture. Les membres de la commission ont ainsi adopté une mesure pour que l’aménagement des futures gares routières prenne en compte l’accessibilité pour les vélos.

Les dispositions renforçant les contrôles et la transparence des concessions autoroutières ont été adoptées à une large majorité. Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux.

L’Arafer sera en charge d’exercer ces nouvelles missions. La discussion en séance permettra de renforcer encore la régulation mise en place.

La commission a également voté la réforme de l’examen du permis de conduire, engagée l’été dernier par le Ministre de l’Intérieur. Cette réforme doit permettre de réduire les délais et les coûts du permis de conduire. Le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte en instaurant l’affichage du taux de réussite des autoécoles. La commission a également adopté une mesure destinée à inciter au recours de la conduite supervisée et la possibilité de passer le code de conduite au lycée. Le travail parlementaire se poursuivra sur ce sujet en séance.

S’agissant des dispositions relatives au commerce de détail, la commission a adopté la mesure permettant au Ministre de l’Économie ou au préfet de consulter l’Autorité de la concurrence sur tout projet de document d’urbanisme, ce qui permettra de donner un éclairage utile sur ces documents, sans pour autant alourdir la procédure puisqu’il s’agit d’un simple avis.

La commission a également adopté la disposition relative à l’injonction structurelle destinée à favoriser une concurrence équilibrée dans le commerce de détail lorsque les prix et les marges sont excessifs.

La réforme des professions réglementées adoptée

par la commission est le fruit d’un travail étroit de co-construction entre le Gouvernement et les membres de la commission spéciale. Ainsi tous les équilibres importants proposés par le Gouvernement ont été approuvés par la commission qui a enrichi les aspects essentiels du texte.

Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Économie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants dans une fourchette de 30 % autour d’un prix de référence. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires. Ils feront l’objet d’une révision régulière sur proposition de l’Autorité de la concurrence, sur la base d’une évaluation des coûts réels. Les prix devront être affichés pour assurer une meilleure information des usagers.

Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé.

L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer.

Le Ministre de la Justice pourra refuser l’installation en raison des risques identifiés sur la continuité d’exploitation des offices existants.

Afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place, l’Autorité de la concurrence devra organiser, via sa cartographie, la mise en œuvre progressive de cette liberté.

La postulation territoriale des avocats est élargie au niveau des Cours d’appel : les avocats exerçant dans le ressort d’une même Cour d’appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des Cours d’appel au lieu du seul ressort des TGI aujourd’hui. Cette mesure deviendra effective un an après la promulgation de la loi à l’instar de l’extension de la postulation territoriale des avocats.

De plus, la pérennité des Barreaux, et donc l’accès au droit, est assurée grâce au maintien d’une postulation devant le TGI pour certains actions en justice.

L’INPI pourra désormais mettre à disposition selon un protocole de libre accès au domaine public l’ensemble des données du registre du commerce des sociétés. Les Greffiers des Tribunaux de Commerce transmettront les données qu’ils collectent et mettent en forme pour le compte de l’État sous un format interopérable et gratuit à l’INPI. De même, tous les offices et toutes les associations au sein des offices des Greffiers des Tribunaux de Commerce seront pourvus par concours organisés par le Ministre de la Justice.

La commission n’a pas souhaité maintenir la proposition du Gouvernement de créer par ordonnance la profession d’avocat en entreprise.

Enfin, la commission a adopté les mesures relatives à l’ouverture du capital. Les professions du droit pourront créer des sociétés au sein desquelles ils pourront exercer, offrir des services et détenir

ensemble le capital. Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts propres à chacune de ces professions. Les experts comptables pourront également être associés aux structures d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts comptable. Ce dispositif permettra l’émergence d’un nouveau modèle français : des sociétés interprofessionnelles ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales, etc).

Au total, 174 amendements parlementaires, tous groupes confondus, ont été adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement, attestant de la qualité du travail en commun réalisé par le Gouvernement et les Députés pour préciser, améliorer et enrichir les dispositions du projet de loi. Ce travail étroit se poursuit sur les dispositions du titre II « Investir » et du titre III « Travailler ».

Titre 2. « Investir » Les mesures du titre II « Investir » du projet de loi pourlacroissanceetl’activité,examinéesdepuisjeudi 14 janvier,ontétéadoptéesparlacommissionspéciale de l’Assemblée Nationale le samedi 17 janvier.

Elles portent des réformes significatives dans plusieurs directions : 1. Faciliter la réalisation des projets en simplifiant le cadre réglementaire. Ainsi, les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une autorisation unique « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE). De même, les certificats de projets, offrant l’assurance d’une stabilité du cadre réglementaire à ces projets et un interlocuteur unique, seront étendus à l’Ile de France. La commission a par ailleurs donné son accord à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction du délai et de simplification des démarches liées aux permis de construire annoncées par le Président de la République.

Cela se fera dans le plein respect de la protection de l’environnement.

2. Associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Les mesures adoptées par la commission font évoluer en profondeur l’actionnariat salarié, via une fiscalité plus incitative, et de permettre aux startups et aux PME d’attirer les meilleurs talents. En parallèle, la commission a réformé l’épargne salariale sur la base du dialogue avec les partenaires sociaux tenu ces derniers mois.

Elle a adopté diverses mesures visant à simplifier l’épargne salariale, la développer en particulier dans les PME et permettre sa mobilisation au service du financement de l’Économie. Le forfait social sera ainsi abaissé pour les premiers accords mis en place dans les PME mais aussi pour les sommes versés sur des produits d’épargnes dédiés

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

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Veille législative au financement des PME. Enfin, la commission a complété le projet de loi par des dispositions visant à renforcer l’encadrement des retraites chapeaux des mandateurs sociaux, en liant chaque année l’acquisition des droits à retraite supplémentaire à une condition de performance.

3. Moderniser les outils et moyens de financement.

La commission a adopté une mesure visant à généraliser l’usage de la facturation électronique entre entreprises, progressivement entre 2017 et 2020. La commission s’est par ailleurs prononcée favorablement au développement de l’investissement en capital dans les PME et startup en incitant les investissements faits dans les sociétés d’investissement de business-angels et en créant un nouveau véhicule d’investissement : la « société de libre partenariat », permettant aux sociétés de gestion françaises de disposer d’un véhicule juridique adapté aux standards internationaux.

4. Autoriser des opérations sur le capital de sociétés à participation publique tout en renforçant le contrôle du Parlement sur ces opérations. La commission a adopté des mesures visant : A. au rapprochement entre Nexter et KMW pour créer le leader européen de l’armement terrestre ; B. à la possibilité pour Bpifrance de participer au développement du Laboratoire Français de Fractionnement et de Biotechnologies, ce qui n’autorise pas en aucun cas sa privatisation ; C. au transfert au secteur privé la majorité des sociétés concessionnaires des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur. Ces autorisations permettront le développement des entreprises concernées et de financer de nouveaux investissements en fonds propres de l’État. A titre d’exemple, les fonds propres de l’État seront utilisés pour le financement du logement intermédiaire, dont le développement sera facilité et encadré par l’inclusion de mesures dédiées dans la loi.

5. Faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit et l’installation de la fibre optique dans les immeubles. La commission a étendu la portée en proposant de prévoir, dès l’origine, l’équipement des pavillons et des lotissements neufs, ce

qui contribuera à la réalisation des objectifs du plan France Très Haut Débit porté par le Gouvernement avec les collectivités territoriales.

Les parlementaires ont également souhaité compléter les mesures de régulation du secteur des télécommunications : d’une part en révisant les objectifs de régulation fixés au Gouvernement et à l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), au profit notamment de l’investissement et de l’emploi ; d’autre part, en établissant une base à la définition d’un cadre de régulation de certaines modalités de déploiement des réseaux mobiles en particulier des accords d’itinérance.

6. La commission a par ailleurs adopté une réforme des procédures collectives et de la prévention de celle-ci. Elle inclut la création de Tribunaux de Commerce spécialisés qui rendront certains Tribunaux de Commerce, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouvent sur le ressort de plusieurs Tribunaux de Commerce et les groupes de société. Ils seront saisis de droit et sans délai par les Tribunaux de Commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté.

Ces Tribunaux de Commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de Tribunal mais seront des Tribunaux de Commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive. Les membres de la commission ont sécurisé la saisine de ces Tribunaux de Commerce spécialisés en prévoyant la transmission immédiate des dossiers à leur profit par les Tribunaux locaux et en donnant un rôle au Président de la Cour d’appel. De même afin de renforcer l’expertise et les moyens mis à disposition du redressement des entreprises concernées par cette nouvelle procédure, la commission a prévu l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires. Ce recours accru aux mandataires judiciaires a été accompagné par la commission de l’autorisation du recours au salariat par les mandataires. La commission a par ailleurs adopté une procédure nouvelle de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou

ne voudront plus financer le redressement des entreprises importantes pour leur bassin d’emploi dans les situations où il importe de sauvegarder l’activité et de préserver les emplois.

7. La commission a également adopté des mesures facilitant la vie des entreprises. Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux. La commission a cependant souhaité les conserver, pour garantir la plus grande sécurité juridique, dans les notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux. En parallèle, la commission a souhaité permettre aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables. La commission a souhaité remplacer les habilitations proposées pour améliorer les procédures de l’Autorité de la concurrence par les dispositions qui auraient pu être adoptées par ordonnances.

Le raccourcissement des procédures de fusions d’entreprises sera donc possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’autorité. De plus, la commission a adopté l’autorisation des publicités de grande taille sur les stades de plus de 30000 places dans la perspective de l’Euro 2016.

8. Enfin, la Commission a adopté deux dispositions importantes pour l’industrie. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) pourra proposer son expertise mondialement, à des États étrangers lors de la construction de centrales nucléaires.

La commission a par ailleurs adopté la base à un cadre à définir, en lien avec la Commission européenne, sur la fourniture du courant d’origine hydraulique aux industries à haute consommation de courant, comme les usines d’aluminium ou de chimie organique, afin d’assurer leur compétitivité à moyen terme vis-à-vis de leurs concurrents des États tiers à l’Union européenne.

Au total, 165 amendements parlementaires, tous groupes confondus, ont été adoptés avec l’avis favorable du Gouvernement.

Ce travail de précision, d’amélioration et d’enrichissement du texte se poursuit sur les dispositions du titre III « Travailler ».

2015-034

Source : communiqué du 18 janvier 2015

Compagnie des Avocats Conseils de Paris et d’Île-de-France « Leurre » de vérité du projet de loi Macron

S

i pour un juriste le lien de causalité constitue un élément essentiel du droit de la responsabilité, il n’en est manifestement pas de même pour le politique et ses travaux législatifs. Quels nobles objectifs que la croissance et l’activité ! Qui n’y souscrirait pas, surtout en ces temps tourmentés ?

Mais quel rapport avec la mise à mal, pardon la réforme, des professions juridiques réglementées ?

La Ministre de la justice a beau avoir pour sa part rappelé dans la presse qu’elle ne voulait pas d’une marchandisation du droit, le Ministère de l’Économie et des finances persiste manifestement dans sa volonté de dérégulation des professions juridiques réglementées au nom de la libre concurrence et des lois du marché.

Qui croit réellement que se situe là le nœud gordien du blocage économique du pays ?

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Les exigences bruxelloises sont-elles si comminatoires, et nos gouvernants si impuissants à traiter les causes réelles du mal français, qu’il ne leur reste comme exutoire que de recourir à de si grossières diversions ?

Mais si les professions juridiques sont agressées par le projet de loi Macron, il n’en est pas de même d’une autre profession non-juridique, manifestement beaucoup plus appréciée des services de Bercy que ne le sont les avocats, sans doute définitivement trop farouchement indépendants et attachés au secret professionnel.

Ainsi, si la loi Macron procède pour ce qui est de ses dispositions relatives aux professions juridiques réglementées, de la technique du bouc émissaire, elle est en passe de constituer pour d’autres un véritable cheval de Troie.

Nous découvrons avec stupéfaction l’amendement numéro SPE1934 présenté par le Gouvernement et adopté par la commission spéciale de

l’Assemblée Nationale, dont le résultat est tout simplement d’autoriser sans réserve les expertscomptables à effectuer des consultations juridiques, fiscales ou sociales et à rédiger des actes sous-seing privé pour leurs clients.

Exit l’accessoire direct de la prestation fournie !

Nous savons depuis plus de vingt ans quel leurre ont pu en définitive constituer les articles 54 et suivants (notamment 59) de la loi du 31 décembre 1971, issus de la loi du 31 décembre 1990, et combien la notion de périmètre du droit est vite devenue évanescente.

S’il est évident que c’est sur sa compétence que la profession d’avocat doit asseoir sa légitimité, et non sur un monopole de l’exercice du droit, il n’en demeure pas moins que la garantie et la valeur ajoutée que constitue pour les justiciables la déontologie des avocats suppose que l’indépendance qui doit à cet effet être la leur dans l’exercice de leurs activités ne soit pas menacée par les conditions économiques auxquelles ils se

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

Veille législative trouvent confrontés. Ainsi et avant toute chose, les avocats ne doivent pas se retrouver placés dans des situations de concurrence déloyale, en compétition avec d’autres professionnels bénéficiant d’une position économique dominante sur le marché.

Le problème ne se pose évidemment pas de la même manière selon le type de clientèle concerné.

Mais auprès des TPE et de nombreuses PME, la permanence de la mission comptable de l’expertcomptable auprès de l’entreprise le place dans une situation très nettement privilégiée par rapport à l’avocat dont les interventions sont par nature plus ponctuelles. Dès lors, si la loi ne protège pas peu ou prou le périmètre d’intervention des avocats, et si elle autorise au contraire les experts-comptables à

effectuer tous travaux juridiques, en ce compris la rédaction d’actes pour le compte de leurs clients, il est évident que l’accès à la plupart des TPE et PME ne sera plus possible aux avocats qu’en matière judiciaire.

Nous observons d’ailleurs que l’amendement gouvernemental ne se préoccupe pas de procéder à un quelconque rééquilibrage de traitement entre les professions du chiffre et du droit en autorisant par exemple les avocats à effectuer des prestations comptables pour le compte de leurs clients, ce qui constituerait pourtant l’aboutissement suprême du principe de libre concurrence appliqué aux conseils de l’entreprise !

Un quart de siècle après la fusion des professions d’avocat et de Conseil juridique, celle-ci n’aura

ainsi servi qu’à éliminer la profession de Conseil juridique du paysage, non pas au profit du Barreau, si ce n’est peut-être auprès des grandes entreprises, mais au bénéfice de la profession d’expert-comptable en ce qui concerne le marché des TPE et des PME, ce qui constitue une menace majeure pour un grand nombre de cabinets d’avocats.

Mais qu’on ne se méprenne pas; une fois disparus, c’est aux entreprises qu’ils feront défaut.

Cet amendement doit donc être repoussé sans appel, à peine de concourir à la dérégulation de l’état de droit, dont les avocats constituent un pilier essentiel.

2015-035 Philippe Rochmann, 16 janvier 2015

Université Paris Panthéon-Assas Les professions juridiques. Service public et déréglementation ?

Colloque du 14 janvier 2015 Le Prado (Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation), Philippe Jeannerot (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des mandataires judiciaires) et Patrick Safar (Chambre Nationale des Huissiers de Justice).

Lors d’une première table ronde, les représentants des différentes professions concernées ont exposé les missions de service public qui leur sont confiées : assurer la sécurité juridique lors de la rédaction, de la publication et de l’exécution des actes, participer au bon fonctionnement de la justice et permettre un égal accès au droit et à la justice sur la totalité du territoire.

Une seconde table ronde a insisté sur le lien existant entre ces missions de service public et un statut spécifique réglementant ces professions :

contrôle de l’autorité publique au moment de l’installation et en cours d’exercice professionnel, respect d’un maillage territorial et, en général, tarification des activités Les débats ont fait ressortir que la déréglementation des professions envisagée par le projet de loi affecterait gravement la situation de nos concitoyens dans l’accès au droit et à la justice.

La synthèse des travaux, effectuée par le professeur Yves Gaudemet, a fait apparaître que les obstacles constitutionnels pris du principe d’égalité devant la loi, du respect du droit de propriété et de la garantie des droits auxquels se heurte cette réforme demeurent pour une large part dans le projet de loi actuellement examiné par le Parlement.

2015-036

Philippe Jeannerot, Didier Coiffard, Hélène Farge, Philippe Théry, Agnès Carlier, Patrick Safar et Philippe Bobet Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

À

l’occasion de l’ouverture de la discussion à l’Assemblée Nationale du projet de loi présenté au nom du Premier Ministre par le Ministre de l’Économie, Monsieur Emmanuel Macron, l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) a organisé le mercredi 14 janvier 2015 un colloque sur « Les professions juridiques. Service public et déréglementation ? ». Ce colloque a associé des universitaires et des représentants des différentes professions réglementées : Philippe Bobet (Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce), Agnès Carlier (Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires), Didier Coiffard et Jean-Marie Ohnet (Conseil Supérieur du Notariat), Hélène Farge et Didier

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Veille législative

Conseil Supérieur du Notariat (CSN)

L

e Conseil supérieur du Notariat a pris connaissance, sans surprise, du rapport de l’Autorité de la concurrence*. Commandé par Arnaud Montebourg qui entendait rendre 6 milliards d’euros aux Français, prétention aussitôt abandonnée par son successeur Emmanuel Macron, ce rapport examine les professions réglementées du droit, dont le notariat, sous le seul prisme du droit de la concurrence et sous une influence ultra libérale qui heurte le caractère social du tarif des notaires.

Or le droit n’est pas une marchandise.

Pour Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil Supérieur du Notariat, « le service public de l’authenticité assuré par les notaires de France ne se résume pas à des considérations tarifaires ».

Pour autant, si l’Autorité de la Concurrence s’en prend au périmètre de l’authenticité sans justifier de motifs d’intérêt général, il renonce à élaborer le système tarifaire notarial à partir des prix de revient par acte et par implantation à raison de l’impossibilité de la tâche.

Le CSN poursuit son dialogue avec le Gouvernement en vue d’une sortie par le haut de la crise créée par les premières versions du projet de loi croissance et activité qui confère un rôle à l’Autorité de la Concurrence.

Cela signifie que le dialogue entre cette autorité et le notariat se poursuivra à l’avenir en espérant une attitude moins partiale et plus respectueuse de la profession. * Les Annonces de la Seine du 15 janvier 2015 page 23 2015-037

Source : communiqué du 14 janvier 2015

Conseil National des Barreaux (CNB) Des avancées significatives pour les Avocats

P

rès de 2 000 amendements ont été examinés depuis cinq jours par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Macron ».

Le travail du CNB engagé auprès des parlementaires et des cabinets ministériels a permis d’obtenir des résultats significatifs pour la profession. La commission spéciale s’est ainsi ralliée aux positions défendues par le CNB et a repris plusieurs de ses propositions : Dans le cadre de la procédure de l’action de groupe, lorsque l’association de défense des consommateurs fait le choix d’être assistée par un avocat, les sommes reçues au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés seront déposées sur le compte CARPA de l’avocat.

L’établissement d’un bureau secondaire reste soumis à un régime d’autorisation préalable. Le conseil de l’ordre du barreau d’accueil devra se prononcer sur cet établissement dans un délai d’un mois.

Un tarif autonome sera créé pour rémunérer l’avocat intervenant en matière de saisies immobilières et de sûretés judiciaires.

Le temps du débat parlementaire

P

lus de 300 amendements ont été adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi « Macron ». Les débats à l’Assemblée Nationale se dérouleront du 26 janvier au 10 février. Le travail d’amélioration et de modification du texte mené par le Conseil National des Barreaux continue et le lobbying auprès des députés pour la défense de notre profession s’intensifie.

Ainsi, de nouveaux amendements ont été déposés pour rectifier le texte adopté par la commission spéciale.

Nous souhaitons que la territorialité de la postulation soit maintenue dans le ressort du TGI. L’étude d’impact réalisée à la demande du Conseil National, précédemment diffusée et mise en ligne sur notre site, a montré les conséquences négatives de cette réforme sur l’équilibre

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Le contrôle par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du respect de l’obligation de la convention d’honoraires, devenue obligatoire, se fera dans le respect du secret professionnel.

Concernant la territorialité de la postulation, l’extension au ressort de la Cour d’appel a été retenue. Toutefois, par exception à ce principe, les activités suivantes continueront de relever du régime de la postulation au ressort du TGI : les procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, l’aide judiciaire et les instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. Par ailleurs, cette réforme n’entrera en vigueur qu’un an après la promulgation de la loi afin de permettre aux Barreaux et aux Carpa de s’organiser.

Concernant la création de la profession d’avocat en entreprise, la proposition du gouvernement, contre laquelle le CNB s’était fermement opposé, a été repoussée. A la demande du CNB, le gouvernement a également renoncé à supprimer le régime des incompatibilités professionnelles des avocats.

économique des Barreaux, le maillage territorial et l’égal accès au droit pour tous les citoyens.

Si le ressort de la Cour d’appel est adopté par les députés, les aménagements déjà prévus par le texte devront être maintenus pour les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et la réforme ne devra entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2017.

Le contrôle par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du respect de l’obligation de la convention d’honoraires doit être encore plus encadré.

Il se fera dans le respect du secret professionnel.

Nous voulons par ailleurs que la loi précise les éléments de la convention d’honoraires auxquels ces agents ne pourront pas avoir accès (identité du client, nature et montant des diligences).

Nous refusons que les experts-comptables soient autorisés à effectuer des études ou travaux d’ordre administratif, social et fiscal au

Concernant les structures d’exercice, les professions juridiques réglementées pourront avoir recours à toute forme juridique pour leur exercice professionnel, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant. Les tiers n’exerçant ni une profession juridique ou judiciaire, ni la profession d’expert-comptable ne pourront prendre des participations au capital des structures interprofessionnelles d’exercice dont la création est envisagée.

Enfin, les règles relatives à la création, à la constitution, à la détention du capital et des droits de vote des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) et des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) des professions juridiques ou judiciaires, ont été simplifiées.

Les travaux et études d’ordre juridique réalisés par les experts-comptables ne pourront l’être que pour des personnes pour lesquelles ils exercent des missions comptables de caractère permanent ou habituel. L’Assemblée Nationale examinera le projet de loi « croissance et activité » du 26 janvier au 10 février 2015. Le CNB poursuit son travail d’amélioration de ce texte dans l’intérêt des 60 000 avocats de France.

Source : communiqué du 16 janvier 2015

bénéfice de personnes pour lesquelles ils ne réalisent pas, à titre principal, des prestations comptables de manière habituel ou permanente.

La réglementation actuelle doit être maintenue.

La réforme de l’interprofessionnalité capitalistique entre professions juridiques et judiciaires (SEL et SPFPL) doit encore être améliorée, afin de préserver notre indépendance et d’optimiser nos conditions d’exercice professionnel ainsi que notre développement économique.

La création du défenseur syndical ne doit pas se faire au détriment de notre exercice professionnel pour assister, représenter et défendre nos clients devant les juridictions sociales.

Le marathon parlementaire va durer plusieurs mois et la mobilisation auprès des parlementaires et du gouvernement ne faiblira pas. Au cours des débats à venir, le Conseil National portera ainsi la parole de tous les avocats, afin de protéger notre déontologie et notre exercice professionnel.

2015-038

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

Source : communiqué du 22 janvier 2015

Veille législative

Nous exigeons le retrait du volet « justice prud’homale »(1) et l’ouverture immédiate d’une véritable concertation

L

e projet de loi dit « pour la croissance et l’activité » comprend une partie relative à la réforme du Conseil de Prud’hommes qui n’a rien à y faire. Contrairement à ce que laissent entendre ses auteurs les Conseils de Prud’hommes ne sont pas un frein à l’emploi.

Ces dispositions sont dictées : l Par la volonté d’afficher, pour les agences de notation ou la Commission Européenne, l’image d’un pays en mouvement qui se réforme afin d’atteindre les seuils de déficits européen en supprimant les spécificités de la juridiction prud’homale, prétendument incomprises hors de nos frontières ; l Par la volonté de répondre aux exigences du patronat, qui voit dans les Prud’hommes une entrave à la liberté de licencier !

C’est ainsi qu’est justifiée la réorientation, au profit des employeurs, de toutes les réflexions initiées par la garde de sceaux, balayant d’un revers de main l’essentiel des propositions des acteurs entendus, notamment dans le cadre de la mission Lacabarats.

Il en est de même pour toutes les propositions avancées par ailleurs par les organisations syndicales, notamment celles qui siègent au Conseil Supérieur de la Prud’homie !

Les retards de certains Conseils de Prud’hommes sont un prétexte pour programmer l’éloignement du justiciable et, à terme, la disparition du paritarisme !

Les organisations syndicales signataires rappellent que les décisions de justice condamnant l’État pour déni de justice ont démontré que la cause essentielle des difficultés de certains Conseils se situe dans l’insuffisance de leurs moyens humains et matériels.

Contrairement à l’objectif annoncé d’une amélioration de la justice prud’homale, les mécanismes de la procédure avec composition

restreinte et du renvoi devant le Juge départiteur par le bureau de conciliation, rendent le déroulement du procès prud’homal particulièrement complexe.

En outre, ces mécanismes sont contraires au principe d’égalité et favorisent les stratégies opportunistes de choix du juge. Ils contribuent enfin à l’allongement des délais de la procédure.

Ce projet de réforme nuit ainsi à la nécessaire accessibilité du droit et à la justice qui doit spécialement être garantie aux salariés.

Les organisations rappellent également que la spécificité du procès prud’homal et l’une de ses difficultés résident dans l’inégalité des armes entre les salariés et les employeurs, à laquelle ce projet n’apporte aucun remède.

Dès lors la proposition de faire juger les ruptures de contrat de travail en 3 mois relève de la mystification, puisqu’elle n’est assortie d’aucune obligation, pour l’employeur de communiquer à l’avance tous les éléments justifiant le licenciement.

Il s’agit donc d’un projet de reforme qui ne tient compte, ni de la concertation qui l’a précédé, ni de l’intérêt des justiciables, ni même de la nécessite d’un fonctionnement efficace et rapide de la juridiction prud’homale.

Les syndicats CGT, Solidaires, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature demandent donc que la réforme de la justice prud’homale soit retirée du projet de loi Macron.

Ils exigent que l’élaboration des mesures nécessaires à l’amélioration de la justice prud’homale soit confiée au Ministère de la Justice qui, à partir d’une concertation avec les acteurs de cette justice et le Conseil Supérieur de la Prud’homie, devra établir un projet global législatif et réglementaire complet intégrant : l Le renforcement des moyens humains (personnels de greffe, administratifs, Juges départiteurs…) et matériels des Conseils de Prud’hommes l La suppression de la limitation du temps impartie aux conseillers prud’homaux l La révision de la carte judiciaire en vue de

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pascal Eydoux

rapprocher la justice prud’homale du justiciable Le renforcement des moyens des pôles « sociaux » des Tribunaux pour faire respecter les délais de départage notamment. l L’amélioration des échanges entre les conseillers Prud’hommes et les magistrats professionnels, notamment par des formations partiellement communes l La mise en place d’un réel pouvoir coercitif des Conseils de Prud’hommes vis-à-vis des parties aux fins de maîtriser la durée des procédures sans pour autant sanctionner de fait le demandeur par de simples mesures de radiation ! l La mise en place d’un cadre procédural assurant l’équilibre des forces par l’obligation faite aux employeurs de communiquer tous les éléments de la procédure justifiant leur décision dès le bureau de conciliation l L’extension des pouvoirs du bureau de conciliation dans le domaine des mesures urgentes l La garantie de l’oralité des débats à tous les stades de la procédure assurant aux parties le libre choix de leur défense et de leur assistant et garantissant la présence obligatoire des parties à l’Audience. l La révision des règles de l’unicité d’instance l La mise en place de véritables actions de Groupe en matière sociale, ainsi que l’amélioration du mécanisme des procédures devant le TGI en interprétation ou exécution des conventions ou accords collectifs, ces deux dispositions ne générant aucune charge financière pour l’état et étant de nature à désengorger les juridictions sociales (CPH, CA et Cour de cassation) Les syndicats appellent donc les salariés, l’ensemble des justiciables et les avocats intervenant dans le domaine du droit du travail à participer à toute initiative locale régionale ou nationale le 26 janvier 2015, jour de l’ouverture du débat public à l’Assemblée Nationale. l

2015-039

Source : communiqué du 12 janvier 2015

1. Hormis le volet statut du défenseur syndical qui doit être accompagné des moyens et garanties nécessaires à l’exercice de ses missions

Passation de pouvoir

Conseil National des Barreaux

Pascal Eydoux succède à Jean-Marie Burguburu

A

u second tour de l’élection du 17 janvier 2015, c’est Pascal Eydoux qui l’a emporté avec 44 voix contre 38 voix pour Jean-Luc Forget.

Le nouveau Président des avocats de France est avocat au barreau de Grenoble et exerce au sein du Cabinet Eydoux et Modelski. Il a notamment été Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de du Barreau de Grenoble (2000-2001) et Président

de la Conférence des Bâtonniers (2008-2010).

Pascal Eydoux a également été membre du Conseil National des Barreaux de 2003 à 2005 (Collège ordinal province) et membre de la Commission Formation.

Nous lui adressons nos amicales félicitations et lui souhaitons pleine réussite au cours de son mandat.

2015-040 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 22 janvier 2015 - numéro 3

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Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Paris Paris, 19 janvier 2015 Installé dans ses nouvelles fonctions le 9 septembre 2014 (Les Annonces de la Seine du 11 septembre 2014 pages 1 et suivantes) Jean-Michel Hayat a présidé pour la première fois l’Audience Solennelle de Rentrée judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Paris ce 19 janvier 2015 en présence de hautes personnalités des mondes politique, du droit et du chiffre, au premier rang desquelles Christiane Taubira. Le Procureur de la République et le Procureur National Financier ont rendu hommage aux victimes du terrorisme des 7,8 et 9 janvier 2015 avant de présenter le bilan d’activité 2014 de leur juridiction : François Molins, qui n’a pas la culture du « miserere », s’est engagé à porter plusieurs ambitions pour le Parquet de Paris notamment de mettre en place une démarche proactive de modernisation et d’utilisation des nouveaux moyens de communication et des nouvelles technologies mais aussi de lutter contre le blanchiment de l’argent et d’organiser le nouveau pôle compétent pour les accidents collectifs comprenant une pluralité de victimes ou présentant une grande complexité (décret du 26 décembre 2014). Quant à Eliane Houlette, qui a pris ses fonctions le 3 mars 2014 (Les Annonces de la Seine du 6 mars 2014 pages 1 et suivantes), elle s’est engagée à poursuivre une politique pénale efficace en assurant une plus grande répression en matière fiscale, une sélection «utile» des dossiers en matière d’atteinte à la probité et d’escroquerie à la T.V.A. et enfin à moraliser les marchés financiers.

Bien que sa juridiction soit « secouée par une actualité douloureuse », Jean-Michel Hayat s’est fixé des objectifs ambitieux pour que sa juridiction soit au rendez-vous du « basculement résolu et déterminé dans la justice du XXIème siècle à l’horizon 2017 ». Il n’a pas manqué de saluer le professionnalisme, la maîtrise, le sang-froid, la rigueur de l’analyse et la clarté dans l’action de François Molins et a déclaré que «jamais jusqu’ici, le Procureur de Paris n’avait été aussi nettement et aussi clairement celui de la République ».

Jean-René Tancrède

Lutter proactivement contre la délinquance

François Molins

par François Molins

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n ce début d’année marqué par les événements dramatiques des 7, 8 et 9 janvier, mes propos iront d’abord vers les victimes et leurs familles, victimes choisis délibérément parce que journalistes, parce que juifs, ou parce que policiers. Je n’oublie pas bien évidemment l’agent de maintenance, premier assassiné. l Je voudrais souligner l’exceptionnel professionnalisme des forces de l’ordre qui ont pu neutraliser les trois terroristes et sauver les otages vivants. l Je voudrais souligner le travail colossal et exceptionnel effectué par les centaines d’enquêteurs de la Sous-Direction Anti-Terroriste (SDAT), de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de Paris (DPJP) et de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) qui, depuis 12 jours travaillent sur cette affaire véritablement hors normes. l Je voudrais souligner l’extraordinaire engagement des magistrats du Parquet de Paris de la section terroriste bien sûr mais aussi des autres. Dès le 7 janvier en fin de matinée, j’ai activé la cellule de crise de la section antiterroriste qui a permis d’assurer de manière centralisée la conduite de l’action publique, et la direction effective et coordonnée des enquêtes. Cette cellule qui permet un fonctionnement 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 a pu fonctionner et fonctionne toujours grâce aux magistrats et fonctionnaires de la section anti-terroriste mais aussi des magistrats et fonctionnaires d’autres sections du Parquet appelés en renfort ce qui a représenté en tout 35 magistrats du Parquet et 8 fonctionnaires.

Je tiens à souligner l’investissement exceptionnel de la part de ces magistrats et fonctionnaires, non seulement de ceux qui ont participé mais aussi de ceux qui se sont tenus à disposition, prêts à être

mobilisés. Cet investissement a permis au Parquet de Paris d’exercer avec efficacité et réactivité les compétences et les responsabilités qui sont les siennes. l Je voudrais enfin souligner la fluidité et la facilité de la circulation de l’information qui a pu être assurée entre les différents acteurs, Ministère de la Justice, Parquet général, services de police et unités d’intervention. Cette fluidité a été grandement facilitée par la place que le Ministère de l’Intérieur que je remercie, a accepté de donner au Parquet de Paris au sein de la cellule de crise de Beauvau dès le jeudi 8 janvier après midi.

Nous avons eu en effet à faire face à une situation tout à fait inédite de deux actes terroristes avec prise d’otages en deux lieux différents ce qui a conduit les magistrats du Parquet de Paris à se trouver au même moment à la salle de crise de la

section antiterroriste, sur les deux scènes de crime de Damartin en Goêle et de l’avenue de la porte de Vincennes, et à la salle de crise du Ministère de l’Intérieur avec un impératif de coordination des opérations, de remontée en temps réel d’information vers le Parquet général et le Ministère de la Justice, et de communication. l Je voudrais enfin remercier mes collègues des Parquets fédéraux ou nationaux étrangers, notamment américains, espagnols et belges avec lesquels nous avons eu des contacts réguliers et qui nous ont aidés avec une réactivité maximale.

Je salue la présence fidèle et amicale à cette Audience de Javier Zaragoza, Procureur général de l’Audience nationale espagnole. On ne dira jamais assez combien l’efficacité de la lutte contre le terrorisme est fondée sur la qualité de la coopération judiciaire internationale.

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Audience solennelle renseignement, de la police judiciaire et de la justice, le risque zéro n’existe pas en matière de terrorisme et n’existera jamais. Nous avons à mon sens à faire face aujourd’hui à trois problématiques. l Celle d’abord des individus impliqués dans le djihad en Syrie, et qui sont le plus souvent radicalisés sur la toile, individus qui projettent de partir sur la zone irako syrienne pour rejoindre les organisations terroristes, Daech ou Jabat Al Nosra.

Je rappelle que près de 25 % des radicalisés sont des convertis.

Ces individus qui étaient au nombre de 1280 la semaine dernière sont soit sur le départ, soit sur zone, soit sur le retour soit déjà revenus sur le territoire français. 125 personnes sont à ce jour mis en examen dans le cadre de 109 dossiers d’enquête et d’informations judiciaires. l Celle ensuite des individus comme les Kouachy et Coulibaly qui ont déjà été condamnés pour des faits de terrorisme et qui, ayant purgé leur peine, sont aujourd’hui en liberté mais qui nécessitent une vigilance spécifique accrue. Ils sont certes moins nombreux mais posent à mon sens un véritable enjeu en terme de sécurité s’agissant d’individus qui ont déjà fait la preuve de leur dangerosité. l Enfin, la problématique des détenus radicalisés qui ont vocation à sortir un jour de la détention.

Notreluttecontreleterrorismedoitêtreimplacable.

Au niveau qui est le mien, celui de procureur de Paris en charge de l’antiterrorisme et sans vouloir interférer sur d’autres domaines, il m’apparaît que cette lutte doit d’abord passer par une grande sévérité aussi bien dans les peines prononcées que dans celui de l’exécution des peines. A cet égard, il nous faut certainement recourir davantage à la période de sûreté pour les condamnés pour terrorisme afin qu’ils ne puissent pas bénéficier du même régime d’exécution des peines qu’un condamné pour des faits de droit commun. Le Parquet de Paris est depuis plusieurs mois particulièrement vigilant et restrictif dans son appréciation des demandes d’aménagement de peines qui sont présentées au Juge de l’application des peines. Nous ne prenons des réquisitions favorables qu’en cas de signes de véritable amendement du condamné et avoir obtenu tous les renseignements nécessaires sur le comportement en détention auprès de la DGSI et de l’administration pénitentiaire.

Cette lutte implacable doit passer par l’éducation et la prévention de la radicalisation. Le Parquet participe activement à la cellule de prévention

créée à Paris qui fait un travail remarquable mais il faut sans doute aller plus loin car nous sommes face à un véritable problème social et d’éducation qui nécessite à la fois des actions de prévention et d’éducation mais aussi des programmes de dé-radicalisation comme l’ont fait certains pays.

Cette lutte implacable doit passer par la répression de l’apologie du terrorisme qui ne peut être tolérée et doit être combattue puisque la loi elle-même a posé cette limite à la liberté d’expression.

Cette lutte implacable doit passer par une meilleure répression du financement du terrorisme. Sur ce point, nous avons peu de dossiers portant sur des faits de financement.

Cette lutte implacable doit passer enfin par l’amélioration des moyens dont nous disposons pour assurer un suivi effectif et éducatif, notamment pour les mineurs et jeunes majeurs qui sont placés sous contrôle judiciaire ou assignations à résidence sous surveillance électronique. Il me paraît indispensable de parvenir à une réelle effectivité de ces mesures mais aussi de disposer de modules spécifiques et adaptés à ces profils dans le suivi assuré par la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Sachez que le Parquet de Paris est totalement engagé dans cette lutte contre le terrorisme.

Mesdames messieurs, en dépit de la gravité de la situation, il m’appartient de rendre compte de l’action du Parquet de Paris au cours de l’année écoulée. Au temps des désillusions ou des espérances, que reste-t-il dans la mémoire de notre juridiction à l’instant où, regardant devant elle, elle veut rendre compte de l’action qui a été la sienne en 2014?

Quels sont les projets dans lesquels elle veut s’investir demain?

Ce sont plus que des questions, c’est un devoir qui nous incombe et c’est tout le sens de cette Audience. Nous, institution « justice », avons-nous à Paris, répondu aux attentes que nos concitoyens ont placées en nous ? C’est cette interrogation qui ponctuera mes propos avec quelques moments et axes forts de notre action en 2014, mais aussi nos projets à l’aube de cette nouvelle année. l Moments forts d’abord que les remarquables résultats enregistrés par les enquêteurs de police judiciaire de la Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP), de la direction de la police judiciaire de Paris, de la

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Mais venons au fond des choses. Les dramatiques événements des 7, 8 et 9 janvier sont venus confirmer la réalité de la menace qui pèse depuis des mois sur notre pays. Nous sommes dans ce qui peut être qualifié de troisième djihad qui consiste en des attaques décentralisées menées par des individus et des petites cellules dispersées en occident en s’appuyant notamment sur Internet et les réseaux sociaux pour faciliter le recrutement ou le passage à l’acted’individusradicalisésenlesrendantautonomes.

Les immenses manifestations du dimanche 11 janvier ont montré que la République atteinte en son cœur est plus que jamais debout et que le terrorisme doit être combattu de façon implacable mais dans le respect de l’État de droit et dans le respect de nos valeurs fondamentales et des principes cardinaux qui fondent notre société « liberté, égalité et fraternité ». La liberté, c’est notamment la liberté d’expression qui inclus la liberté de la presse et la liberté de la caricature.

La liberté, c’est aussi dans notre République laïque, la liberté de pratiquer la religion de son choix dès lors qu’on le fait en respectant les lois de la République fondées sur la dignité et le vivre ensemble.

Le socle de ces valeurs, c’est l’humanisme que l’on peut résumer dans cette belle formule : « que l’autre soit et qu’il soit autre ».

Le terrorisme djihadiste trouve sa source dans la radicalisation de croyances religieuses, radicalisation qui doit être prévenue et combattue.

La radicalisation doit d’abord être détectée.

Il faut donner aux services de renseignements des moyens accrus pour mieux détecter les signaux faibles. La pratique radicale nécessite à l’évidence une surveillance et une vigilance constantes mais ne constitue pas en elle-même et à elle seule une infraction. Elle ne devient une infraction terroriste que si l’on parvient à objectiver des éléments susceptibles de constituer une association de malfaiteurs terroriste c’est à dire une entente en vue de commettre des infractions terroristes et c’est tout le sens du travail de judiciarisation qui est fait avec la DGSI. Les deux lois des 21 décembre 2012 et du 13 novembre 2014 nous ont donné des moyens importants qui nous manquaient pour réprimer l’entreprise individuelle terroriste et l’apologie du terrorisme. En ce qui concerne la procédure pénale, il subsiste encore quelques imperfections qui pourraient être corrigées car elles nuisent à l’efficacité de l’action de la justice.

Il s’agit d’abord de la possibilité pour les Juges d’instruction de faire de la « captation des données à distance » c’est à dire d’utiliser des chevaux de Troie judiciaires, seule manière de surveiller en temps réel des communications cryptées de bout en bout. Cette possibilité existe depuis la Lopssi 2 du 14 mars 2011 mais ses conditions d’emploi, qui l’assujettissent à un régime d’autorisation administrative, font que ces dispositifs sont inadaptés et n’ont à ce jour, jamais pu être mis en œuvre.

Il s’agit ensuite du régime juridique prévu pour la saisie des données contenues dans un compte de messagerie électronique pour laquelle il serait préférable de prévoir un régime calqué sur celui des interceptions de communication que sur celui des perquisitions.

En revanche, à mon sens, la constitution d’un fichier spécialisé est une avancée importante et ne peut que renforcer l’effectivité et l’efficacité du suivi des terroristes, suivi sur lequel je reviendrai ultérieurement.

Quoiqu’il en soit, il nous faut être bien conscient que quelle que soit l’efficacité des services de

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Audience solennelle Direction du Renseignement de la Préfecture de Police (DRPP) et des offices centraux de police et de gendarmerie qui ont conduit à l’élucidation de crimes et délits particulièrement graves dans le domaine de la délinquance quotidienne comme de la criminalité organisée. Je voudrai rendre hommage à leur action au quotidien ainsi qu’aux 984 policiers blessés en 2014 à Paris dans l’exercice de leur mission. Enfin, la prise en compte de l’aspect patrimonial de la délinquance progresse à grand pas comme le démontrent les résultats enregistrés par la direction de la police judiciaire de Paris qui, dans le cadre des enquêtes et des commissions rogatoires qui lui ont été confiés par les magistrats du Parquet et de l’instruction de Paris ont saisi l’an dernier plus de 187 millions d’euros.

Action forte et déterminée que l’action conduite par le Parquet des mineurs et la section de lutte contre la criminalité organisée qui, en parfaite synergie avec les services de police et la préfecture de police ont obtenu des résultats remarquables dans la lutte contre la délinquance des mineurs des pays de l’est, particulièrement roumains et bosniens (les Hamidovic). Cette délinquance est particulièrement grave car au-delà des délits commis par ces mineurs, le plus souvent en état de réitération ou de récidive, se cache une dimension de criminalité organisée. Ces mineurs sont en effet exploités par de véritables réseaux à caractère clanique ou à caractère mafieux.

L’objectif de toute politique pénale est de faire diminuer et reculer la délinquance. Elle y a réussi dans ce domaine.

Pour les mineurs roumains et bosniens qui représentaient plus de la moitié des mineurs déférés au Parquet de Paris (1 860 sur 3 500), l’action conjuguée des deux sections (mineurs et Juridiction Inter-régionale de Spécialisée (JIRS)), l’interpellation par les policiers des individus multi-réitérants qui avaient été désignés par le Parquet comme cibles prioritaires, l’action constante et soutenue des services de police, la coopération judiciaire avec la Roumanie et la Bosnie Herzégovine, le choix de poursuites par voie de comparution à bref délai et la mise en place d’un circuit rapide d’exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le Tribunal pour enfants, ont permis d’obtenir des résultats remarquables.

La délinquance des Hamidovic a baissé cette année de 56 % tandis que la délinquance des mineurs roumains a baissé d’environ 25 %. Ces résultats significatifs doivent nous conduire à poursuivre nos efforts. l Moment fort que le jugement, par la Cour d’assises de Paris de la première affaire relative au génocide commis au Rwanda en 1994, résultat du travail de qualité effectué au sein du pôle génocide crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre par les Juges d’instruction et les magistrats du Parquet. Cette section spécialisée qui existe depuis maintenant 3 ans, développe une action fondée sur une politique pénale réactive, claire, équilibrée et fondée en droit. L’efficacité de son action nécessite toutefois impérativement que soient renforcés les moyens humains de l’office central « crimes de guerre », faute de quoi seraient affectées rapidement l’efficacité et la conduite des enquêtes et des procédures d’instruction. l Moment fort enfin que la réorganisation de la section financière et la création d’une section « cybercriminalité ». En 2014, plusieurs affaires financières marquantes ont démontré que les magistrats du Parquet de Paris, par une intervention active et de première main, pouvaient et ont su s’investir dans les fraudes de toutes sortes.

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L’évocation de ces quelques sujets donne une idée dufoisonnementdel’activitédeceParquet.Tousles enjeux ont été relevés dans tous les domaines, dans toutes les sections, par l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires. Je ne peux les citer tous mais qu’ils sachent mon immense fierté de diriger une équipe d’une telle qualité, qui sait toujours se transcender dans les moments importants.

La plaquette déposée sur vos sièges détaille les chiffres de l’année 2014.

388 111 procès-verbaux et plaintes ont été reçus au Parquet. 13906 majeurs et 3127 mineurs ont été déférés.

Le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité a augmenté de 1,5 %. Celui des ordonnances pénales qui sont des procédures simplifiées a encore augmenté de 35,59 % tandis que le nombre de citations directes a diminué de 48 %. Le nombre de citations directes a ainsi été divisé par 4 en trois ans au profit de procédures plus efficaces, plus simples et plus rapides.

C’est cette politique d’action publique et d’orientation des poursuites qui a permis, en parfaite harmonie et synergie avec vous Monsieur Le Président et les Magistrats du Siège, d’engager une profonde modification de la chaîne pénale qui s’apparente à une sorte de révolution culturelle : suppressions d’Audience à Juge unique, création d’Audience collégiale, création d’une Chambre supplémentaire et mise à plat des relations entre tous les acteurs de la chaîne pénale pour une exécution des peines plus efficace. Je n’en dis pas plus monsieur le Président puisque vous allez rentrer dans le détail du sujet.

J’en viens aux projets et objectifs qui sont les nôtres en ce début d’année.

2015 verra se concrétiser un certain nombre de projets qui illustrent l’engagement fort du Parquet de Paris, de ses magistrats et fonctionnaires, dans une démarche proactive de modernisation et d’utilisation des nouveaux moyens de communication et des nouvelles technologies. l Grâce aux crédits du fonds de concours « stupéfiants » de la Mildeca, 5 sections avec permanence téléphonique disposeront enfin, dans quelques semaines, de centres d’appel modernes, adaptés et correspondant au volume des appels traités chaque jour à Paris. l Conscients des limites et du coût des télécopieurs, nous allons rapidement nous engager dans la mise en service des serveurs de fax, qui permettront de rationaliser les dispositifs existants. l Nous travaillons également sur des solutions de rappel, par SMS ou mail, des convocations des prévenus à l’Audience correctionnelle.

1. Décentralisation l Le Parquet sera aussi pleinement présent dans la mise en œuvre de la délivrance des copies pénales par voie dématérialisée dans la cadre de la convention prochainement signée entre les Barreaux et les juridictions. l Nous lancerons enfin dans quelques jours une expérimentation avec quelques commissariats mais qui a vocation à se généraliser très vite, de transmission dématérialisée des procédures établies à l’encontre des personnes déférées. Ces procédures, numérisées dans les commissariats, seront mises à disposition, via des plateformes sécurisées, des avocats de la permanence pénale qui pourront les consulter grâce à des tablettes que Monsieur le Bâtonnier, qui a immédiatement répondu présent et que je remercie pour sa réactivité, a bien voulu financer. Les Parquetiers pourront bénéficier de la même possibilité grâce

aux tablettes tactiles dont la DSJ vient de nous annoncer l’arrivée prochaine, ce dont je la remercie.

Je veux souligner sur ce point l’investissement des différentes équipes mobilisées sur ces projets et notamment l’antenne locale de la DIT/Paris.

Enfin dans le cadre du traitement en temps réel, très développé à Paris puisqu’il y 5 services de ce type et 5 bureaux des enquêtes, nous travaillons sur une plus grande part faite à la messagerie électronique. Nous sommes bien évidemment prêt à expérimenter et développer les équipements technologiques de dernière génération et à participer aux expérimentations lancées dans le cadre du plan d’action pour le Ministère Public et notamment les assistants du Ministère Public qui à Paris, pourraient constituer une aide précieuse.

2. Notre second objectif concerne la lutte contre le blanchiment. Convaincus que l’argent constitue l’unique motivation de la majorité des délinquants et que certains ont même fait du placement de l’argent du crime organisé un métier juteux et sans risque, le Parquet de Paris a clairement affirmé sa volonté de lutter contre le blanchiment d’argent provenant de la délinquance organisée et de l’économie souterraine.

En réunissant en septembre dernier, au sein de la même section le traitement des infractions sur les sociétés, les atteintes à la probité, la fraude fiscale, le travail dissimulé et les procédures commerciales, nous nous sommes organisés pour mieux appréhender l’entreprise et plus particulièrement l’entreprise en difficulté qui est aujourd’hui au cœur des mécanismes de délinquance organisée et de blanchiment.

Le blanchiment n’est plus l’apanage d’une seule section. Toutes les sections du Parquet ont désormais compétence sur le blanchiment du produit des infractions qu’elles traitent habituellement, la section financière apportant son appui technique si nécessaire.

Un travail plus systématique a été mis en place par la section financière et la section criminalité organisée, afin de travailler ensemble toutes les dimensions des procédures révélant des trafics lucratifs de stupéfiants, d’êtres humains, d’objets volés ou des réseaux organisés d’escrocs et de blanchisseurs.

Notre objectif est triple : l exploiter au maximum les renseignements recueillis dans les procédures ou transmis par d’autres services notamment Tracfin ou les services fiscaux l fonder des poursuites larges y compris du blanchiment de fraude fiscale l procéder à des saisies systématiques des sommes illicitement acquises et des patrimoines.

A cette fin, la section financière a mis en place un bureau des enquêtes susceptible d’intervenir en temps réel pour procéder à ces saisies. L’octroi à la section criminalité organisée de l’assistant spécialisé que nous avons sollicité permettrait de développer considérablement les procédures de saisie.

3. Création d’un nouveau pôle pour les accidents collectifs.

Le dernier objectif concerne la nouvelle compétence sur 30 cours d’appel qui vient d’être attribué au TGI de Paris par le décret du 26 décembre 2014 pour les accidents collectifs comprenant une pluralité de victimes ou présentant une grande complexité.

La réalité de ce pôle sera bien évidemment fonction des effectifs qui nous seront attribués pour faire face à cette nouvelle compétence.

Vous savez que je n’ai pas la culture du Miserere, et je voudrais surtout aujourd’hui porter plusieurs ambitions pour ce nouveau pôle.

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Audience solennelle La première ambition doit être celle de la véritable spécialisation des magistrats qui y seront affectés pour garantir une réponse judiciaire de qualité. l La seconde ambition doit être d’assurer la qualité des investigations dès la survenance de l’accident collectif ce qui implique la possibilité de pouvoir projeter en nombre suffisant des magistrats du Parquet sur le lieu de l’accident afin d’assurer la direction de l’enquête et la préservation du site de toute intervention susceptible d’effacer des indices. l

l La troisième est celle de permettre au Parquet un véritable suivi, continu et dynamique de l’information, suivi qui seul peut permettre, par un pré-règlement du dossier d’accélérer les délais de jugement. l La dernière ambition et non la moindre, est d’assurer la prise en charge et l’information des victimes et de faciliter l’indemnisation des victimes, grâce notamment au comité de suivi dirigé le plus souvent par le Parquet et qui doit assurer l’information, le soutien juridique et psychologique et l’indemnisation, dans un cadre amiable notamment en cas de reconnaissance du

principe de leur responsabilité par les mis en cause.

Voilà me semble-t-il les ambitions que doit porter le futur pôle accidents collectifs de notre juridiction.

Alors en ce début d’année, mes chers collègues, mesdames et messieurs, Formulons les meilleurs vœux pour notre justice, pour nous tous qui en sommes les artisans, mais aussi et surtout pour tous les justiciables qui placent en nous leurs attentes et leurs espoirs.

Gardons intact notre enthousiasme pour continuer à servir avec passion cette justice qui constitue l’engagement de notre vie.

Réprimer la criminalité financière

Eliane Houlette

par Eliane Houlette

QUELQUES CHIFFRES TOUT D’ABORD Composé le 1er février 2014 de cinq magistrats et d’un élève-Greffier, le Parquet financier s’est étoffé au fil des mois, grâce à l’attention soutenue de la direction des services judiciaires. Dans quelques jours, nous serons douze magistrats, assistés de 7 fonctionnaires dont un Greffier en chef. Nous ont rejoints deux procureurs-adjoints, quatre Vice-Procureurs et un substitut financier. Le recrutement de quatre assistants spécialisés est en cours.

Au 19 janvier 2015, le Parquet financier a été saisi de 353 procédures, dont 207 sont actuellement en cours.

32 ont fait l’objet d’un classement sans suite, 35 de dessaisissements vers d’autres Parquets, 28 ont été jointes à des dossiers déjà ouverts, 40 correspondent à des demandes d’entraide pénale internationale. l 51 concernent des délits boursiers, 70 des faits d’atteintes à la probité, 74 des faits de fraude fiscale, dont 23 des faits d’escroqueries à la TVA. l 91 dossiers font l’objet d’une enquête préliminaire, l 65 d’informations judiciaires, 5 sont en cours de règlement, 7 sont en attente d’Audience, 5 d’ordonnances de renvoi ou de non lieu de Juge d’instruction, 33 sont à l’étude.

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n ce mois de janvier 2015, le terrorisme endeuille notre pays. Est -il bien temps, dans ce contexte d’épreuves, de réfléchir ensemble, aujourd’hui, à la lutte contre la délinquance économique et financière?

Eh bien, oui. La répression de la criminalité financière, dont nous savons la menace qu’elle représente pour les États et l’atteinte qu’elle porte au pacte démocratique, constitue un défi majeur, plus que jamais d’actualité, pour notre société. En enrichissant les uns, en appauvrissant les populations, en creusant les inégalités, cette criminalité nourrit la frustration, le ressentiment et la crispation et conforte le sentiment d’exclusion ressenti par certains, l’idée, répandue, de l’impunité des délinquants en « cols blancs » et favorise les comportements de rupture.

L’aspect financier des actes de délinquance les plus graves, tels que le terrorisme ou la criminalité organisée, ne peut être négligé : d’où vient l’argent qui alimente les réseaux criminels ? Quel circuit a-til suivi ? pourquoi les alertes institutionnelles mises en place ne fonctionnent-elles pas toujours ?

C’est à ces questions que le législateur français a voulu répondre en renforçant par la loi du 6 décembre 2013, sous votre impulsion Madame le Garde des Sceaux, la lutte contre la grande délinquance économique et financièreetencréantunParquetfinancieràcompétence nationale. Au terme d’une année d’activité, celui ci se doit, par ma voix, de dresser pour vous son bilan.

COMMENT SOMMES NOUS ORGANISÉS ?

Dès notre installation, nous avons défini des méthodes de travail susceptibles d’améliorer le traitement des procédures. Chaque dossier est, de manière systématique, confié à deux magistrats afin d’en assurer une connaissance parfaite et continue permettant de suppléer, le cas échéant, à toute absence ou perturbation temporaire de service et, surtout, de mener une réflexion approfondie, puisque partagée, entre deux magistrats auxquels se joint le procureur financier.

Chaque binôme est assisté d’un Greffier qui assure le suivi des procédures de leur arrivée jusqu’à leur clôture.

Ce travail à deux se poursuit au moment de l’Audience. Les premières expériences ont mis en lumière la pertinence de cette organisation dont l’efficacité est soulignée par les magistrats qui la pratiquent. Les dossiers particulièrement sensibles font, eux, l’objet d’un examen collectif.

Nous avons par ailleurs initié des groupes de projet avec pour objectif d’approfondir et de partager nos réflexions sur les champs de compétence qui sont les nôtres ainsi que sur les sujets de préoccupation propres au Parquet. Un premier groupe, animé par Madame DelaunayWeiss, procureur-adjoint, a été consacré au droit boursier et à la répression des abus de marchés.

Le fruit de ses travaux a fait l’objet d’un rapport qui sera transmis cette semaine au Procureur général. Un autre groupe a engagé une réflexion sur l’enquête préliminaire, deux autres seront prochainement chargés d’œuvrer l’un sur le droit de la probité, l’autre sur la fraude fiscale.

COMME JE M’Y ÉTAIS ENGAGÉE ICI MÊME L’AN DERNIER, NOTRE TRAVAIL S’EST ACCOMPLI PAR LE DIALOGUE ET LA CONCERTATION Au cours de l’année écoulée, nous sommes allés à la rencontre de nos interlocuteurs judiciaires et extrajudiciaires, en France et à l’étranger. Avec tous, nous avons créé des liens de confiance productifs.

Nous avons ainsi dialogué avec l’ensemble des procureurs des juridictions inter-régionales spécialisées, en nous déplaçant dans leurs juridictions respectives. Tous nous ont réservé un accueil de qualité, placé sous le signe de la concertation. Une entente constructive, facilitée par la proximité géographique, a été engagée dès notre arrivée avec la section financière du Parquet de Paris. Je puis affirmer aujourd’hui que les relations entre les deux Parquets, placées sous le signe de la loyauté, sont harmonieuses.

Nous avons noué des relations fructueuses avec nos partenaires institutionnels : l avec la Cour des comptes, pour définir et coordonner de nouvelles lignes d’action, l avec l’Autorité des marchés financiers pour élaborer et mettre en œuvre, par des rencontres régulières, de nouvelles méthodes de travail, l avec l’administration fiscale pour partager de manière suivie nos informations à travers notamment des groupes de travail, l avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, avec le Service national de la douane judiciaire qui nous a accueilli à plusieurs reprises, l avec la cellule de renseignements Tracfin, l avec, enfin, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dont le collège a reçu tous les magistrats du Parquet financier.

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Audience solennelle Au quotidien, nous travaillons de manière étroite avec les services d’enquêtes spécialisés, en particulier l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, la brigade financière et la brigade de répression de la délinquance économique.

Sur le plan international, nous sommes allés présenter le Parquet financier à Bucarest dans le cadre de travaux placés sous l’égide du Service central de lutte contre la corruption ainsi qu’à Washington dans le cadre d’un colloque consacré à la corruption internationale.

A ces deux occasions, le concours des magistrats de liaison nous a été précieux. Nous avons reçu plusieurs délégations étrangères ainsi que Madame Caldwell, adjoint de l’attorney général des États Unis.

QUE FERONS NOUS DEMAIN ?

Nous poursuivrons d’abord la mise en œuvre de notre politique pénale. Celle-ci est directement liée à la compétence que nous a attribuée la loi du 6 décembre 2013. Permettez moi de vous la rappeler : nous intervenons en matière boursière à titre exclusif, en matière d’atteintes à la probité et de fraude fiscale, dès lors que, s’agissant de ces deux catégories d’infractions, « le recours à un Parquet hautement spécialisé est indispensable au bon déroulement des investigations et à une bonne administration de la justice ».

Quatre priorités guident notre action : le traitement rapide des procédures, la recherche de poursuites efficaces en matière fiscale, un choix sélectif des dossiers en matière d’atteintes à la probité et la moralisation des marchés financiers.

1. Letraitementrapidedesprocéduresenpremier lieu.

Pour être efficace et comprise, la justice doit être rendue dans des délais raisonnables. La durée des enquêtes, puis des informations, concentre l’essentiel des critiques portées contre le traitement judiciaire de la délinquance économique et financière.

Il n’est pas rare que certaines procédures parviennent devant le Tribunal correctionnel après plus de cinq années d’information et fassent l’objet d’incidents de procédure.

La lutte contre le temps, par un contrôle renforcé du déroulement des enquêtes et des informations constitue notre priorité. Notre premier objectif est de parvenir à un suivi en temps réel de nos dossiers, qu’ils fassent l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. Dans ces deux cadres procéduraux, le rôle du Parquet doit être repensé dans le sens d’une plus grande réactivité. Il doit

Basculer dans la Justice du XXIème siècle

s’entendre comme une force de proposition tout au long de la procédure et ne peut se limiter à un avis donné à certaines étapes. Ce n’est qu’à ce prix que la course contre le temps pourra être emportée.

Nous avons, à cette fin, dès le mois de septembre, grâce au renforcement de nos effectifs, créé un bureau des enquêtes qui permet à chaque équipe de magistrats de suivre, très précisément, la progression des investigations qu’elle a initiées. En tout état de cause, les dossiers particulièrement sensibles ne peuvent être concernés par l’enquête préliminaire, en l’état du statut actuel du Parquet et du soupçon de dépendance qui peut en résulter.

2. La recherche de poursuites efficaces et d’une plus grande répression en matière fiscale en deuxième lieu. Les dossiers de fraude fiscale, d’un caractère particulièrement emblématique, nécessitent un traitement exemplaire. Les infractions en ce domaine doivent être traitées avec la sévérité qu’impose la transgression du pacte social. Elles sont appréhendées avec une particulière vigilance au niveau de l’enquête et de l’information et l’accent sera mis par le Parquet lors des Audiences, avec le maximum de persuasion et de pugnacité, sur l’intérêt de décisions judiciaires dissuasives et le prononcé des peines complémentaires prévues par la loi.

3. Une sélection utile des dossiers en matière d’atteintes à la probité et d’escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée en troisième lieu. Il nous faut déterminer les dossiers relevant de notre compétence et identifier, en amont et en lien avec les services compétents, les secteurs d’activité criminogène. S’agissant des atteintes à la probité, les critères posés par la circulaire du 31 janvier 2014, « agent exerçant des responsabilités de haut niveau », « entreprises ou dirigeants à forte visibilité économique », doivent être combinés avec d’autres afin d’éviter le risque d’appréhension de dossiers à caractère médiatique, sans grand intérêt ou complexité sur le fond. Pour ce qui concerne les dossiers d’escroqueries à la TVA, nous avons refusé, après une étude attentive, ceux qui ne nous semblaient pas présenter de grande complexité. Nous nous sommes saisis en revanche des procédures dites de « fraude à la taxe carbone », qui se distinguent par leurs liens avec le grand banditisme.

4. La moralisation des marchés financiers enfin.

Elle nécessite une répression centralisée des comportements illicites liés à ce milieu. La technicité de la matière justifie une spécialisation des magistrats

et un suivi très attentif des procédures faisant l’objet, pour la plupart, d’informations dont la durée est souvent supérieure à cinq ans.

Il s’agit, tout spécialement en cette matière, en parfaite concertation avec l’Autorité des marchés financiers, de procéder à des choix pertinents d’orientation des dossiers de manière à parvenir à une réponse judiciaire comprise par tous.

L’examen du dossier EADS par le Tribunal correctionnel de Paris à l’automne dernier a été l’occasion pour le Parquet financier de se prononcer sur l’application de la règle non bis in idem, et le rôle de l’autorité judiciaire, à la suite de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

5. Nous entreprendrons également de faire davantage exister notre Parquet sur le plan international. Les rencontres intervenues avec les magistrats étrangers, les demandes d’entraide pénale internationale dont nous avons été saisis, celles que nous avons diligenté, les participations aux réunions organisées par l’OCDE notamment ou à l’Université ont été autant d’occasions deconstaterquenospréoccupations,faceàlacorruption et, d’une façon plus générale, la grande délinquance économique et financière, sont communes. Nous intensifierons nos échanges pour permettre une véritable coopération internationale en ce domaine.

Enfin, nous approfondirons notre réflexion sur des sujets d’intérêt commun avec nos collègues du Siège. La création d’une 32ème Chambre du Tribunal dédiée au jugement des affaires relevant de notre compétence est pour nous un encouragement dans notre course contre le temps. Je vous remercie, Monsieur le Président, de la volonté résolue que vous avez manifestée de donner aux deux Parquets le moyen de raccourcir les délais d’Audiencement de la délinquance économique et financière.

Je ne veux pas terminer mon propos sans vous exprimer, Monsieur le Procureur général, toute ma reconnaissance. Elle s’adresse aussi à Philippe Lagauche, avocat général à vos côtés jusqu’au mois de septembre dernier. Sans votre appui constant, le Parquet financier n’aurait jamais pu progresser aussi rapidement.

Je voudrais enfin dire ma fierté d’animer une équipe de magistrats et de Greffiers motivés, donnant sans compter leur temps et le meilleur d’eux mêmes.

Sans leur engagement sans faille, rien de ce qui a été accompli n’eût été possible. Je sais que grâce à eux nos objectifs pour 2015 seront réalisés.

Bonne année à tous !

Jean-Michel Hayat

M

adame la Garde des Sceaux, c’est un immense honneur pour le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour les magistrats et les fonctionnaires de la juridiction de vous accueillir, ce soir, à notre Audience solennelle, quelques jours après votre venue, le 8 et le 14 janvier 2015, pour témoigner de votre écoute, de votre soutien actif et concret aux magistrats du Parquet et du Siège, en une période particulièrement tendue.

Sachez, Madame la Ministre que dans un moment d’une intensité rare, l’ensemble de la famille judiciaire, une véritable marée humaine émue et solidaire, composée de magistrats, de fonctionnaires, d’avocats se sont réunis, par milliers - probablement jusqu’à

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Jean-Michel Hayat

Audience solennelle 5000 personnes - lors de la journée de deuil national, pour cette minute de silence, alors que les cloches de la cathédrale Notre-Dame sonnaient le glas et résonnaient jusque dans nos murs.

Un monde judiciaire, bouleversé à l’unisson de la Nation, dans un Palais de Justice unanimement recueilli dans la salle des pas perdus, devant le monument aux morts pour la France où avait lieu le rassemblement, mais bien au-delà, dans toutes les grandes galeries du Palais de Justice.

Alors en cette période de vœux, formons tous ensemble celui d’une République rassemblée plus que jamais autour de sa devise dont chacun mesure, dans l’épreuve que notre pays traverse, la force et le souffle : LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ Avant de vous donner la parole, dans quelques instants, Monsieur le Procureur, je souhaite très simplement vous dire que dans la période redoutable que nous traversons, vous avez, par votre professionnalisme, votre maîtrise, votre lucidité, votre sang-froid, votre rigueur dans l’analyse et votre clarté dans l’action, suscité l’admiration de tous.

J’ajouterais que jamais jusqu’ici, le procureur de Paris n’avait été aussi nettement et aussi clairement, celui de la République.

Venons en, maintenant, à la justice civile dont la performance était menacée, en raison même de l’affaiblissement de ses effectifs.

Il nous a été possible, là encore, grâce aux efforts consentis par la Direction des Services Judiciaires (DSJ), de renforcer tous les services en difficulté, tout particulièrement, la Chambre spécialisée dans le contentieux de la propriété intellectuelle et entièrement mobilisée par le projet de création de la Juridiction Unique des Brevets, à l’horizon 2017, la « JUB » qui aura pour vocation, dès lors qu’un brevet aura été délivré par un office européen, d’en garantir la protection sur l’ensemble du territoire de l’Union et de pouvoir être saisie d’une seule action en contrefaçon opposable à chacun des pays membres de l’Union.

Nous avons, par ailleurs, été confrontés cet automne, à la difficulté de déterminer le mode de traitement des actions de groupe créées par la loi du 17 mars 2014.

A l’examen de la première assignation dont il n’était vraiment pas aisé de déterminer, ex abrupto, à quelle Chambre, il convenait de la distribuer, une séance assez joyeuse de « brain storming », c’est en tout cas ainsi que je l’ai vécu, entre magistrats de la 1ère, 3ème, 4ème, 5ème, 8ème et 9ème Chambre a conduit à envisager une formation de jugement précisément composée de magistrats émanant de plusieurs formations civiles spécialisées, comme si l’heure était venue, après le temps de la spécialisation, d’envisager celui du décloisonnement, permettant aux uns de mieux appréhender le travail des autres, en dépassant des logiques de Chambre pour s’engager dans des logiques de service.

Cette logique, il faut pouvoir l’insuffler sans précipitation et en sachant prendre le temps du débat et de la concertation. C’est ainsi que trois chantiers majeurs ont été engagés dans la sphère civile. l Le premier consiste à envisager, à l’instar de ce qui a été mis en place au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, la création d’un pôle des urgences civiles confiant à la même équipe de

magistrats, la charge du service des requêtes présidentielles et de la juridiction des référés.

Aux nombreux avocats qui déplorent, du fait de la mise en état dématérialisée, un recul de leur dialogue au quotidien avec les magistrats, ce nouveau service constitué d’une équipe resserrée qui se substituerait aux 60 magistrats qui traitent, à l’heure actuelle, des référés et des dix autres qui traitent à titre annexe les requêtes présidentielles, offrirait par son unité de pilotage, la possibilité de prévoir une cohérence d’ensemble dans le traitement de l’urgence civile, en faisant en sorte que le Juge faisant droit à une requête, par essence, non contradictoire soit toujours celui amené à statuer lors d’un éventuel référé-rétractation et qu’un autre Juge de ce même pôle, rejetant une requête, en raison du non respect du contradictoire mais prenant en compte l’urgence alléguée puisse autoriser un référé à heure indiquée ou un référé classique en présidant l’Audience.

Ce chantier est assurément en bonne voie. l La deuxième piste consiste à regrouper dans un seul et même service, les différentes Chambres chargées de statuer sur la liquidation du préjudice corporel de justiciables pour lesquels en raison de la gravité des blessures occasionnées, il a fallu avoir recours à une expertise, qu’il s’agisse d’un justiciable victime de produits de santé défectueux, d’un accident de circulation ou d’une infraction pénale.

Ainsi dans une juridiction aussi spécialisée que le TGI de Paris, on aurait enfin la garantie d’une cohérence d’ensemble, en matière d’indemnisation du préjudice corporel. l Enfin, la mise en place d’un véritable pôle famille dépassant largement les frontières du service des affaires familiales stricto sensu et permettant à un service au périmètre élargi de traiter de toutes les questions qui relèvent à un titre ou à un autre de la famille. Ce chantier nécessite une importante concertation et nous prendrons notre temps pour parvenir au plus large consensus.

Je voudrais également - au-delà de l’indispensable dématérialisation du service des expertises civiles sur laquelle nous allons travailler activement, dès les prochaines semaines, avec le Conseil national des compagnies d’experts de justice - évoquer une piste qui pourrait se révéler prometteuse.

Une Chambre civile spécialisée, confrontée à l’afflux de 500 assignations, soulevant, dans un climat conflictuel, la même question de droit, devrait conduire, selon nos schémas habituels, à ce que le Tribunal rende 500 jugements, suivis de 500 appels et donc de 500 arrêts.

Confrontés effectivement au risque d’une telle situation, nous avons préféré transmettre très rapidement une dizaine de jugements pour obtenir que ces affaires puissent être traitées rapidement en appel, afin de pouvoir proposer ensuite, sur la base de ces dix arrêts d’appel tranchant les questions de droit, 490 mesures de médiation dont le succès sera bien mieux assuré, dès lors que chacun connait en réalité, quelle sera inéluctablement, l’issue du litige.

Je vous remercie, madame le Premier Président, d’avoir soutenu cette initiative qui, là encore, vise à innover pour mieux juger.

Nous veillerons, d’ici la fin de ce mois, à dresser un état des lieux de la médiation, à préciser les points qui à l’évidence posent

problème et constituent des points de blocage, afin que vous soyez en mesure, Madame le Premier Président, de définir une politique de Cour en matière de médiation, de nature à en assurer le développement.

Je ne peux terminer cette évocation de l’activité civile de la juridiction sans souligner l’incroyable mobilisation qui s’est opérée, lorsqu’à la lumière d’un entretien avec le Président Directeur Général de la RATP au sujet de l’extension de la ligne 14 du métro devant desservir le futur Palais de Justice, sur le site des Batignolles, nous avons appris que la juridiction allait être saisie, début novembre 2014, de plusieurs dizaines de procédures d’expropriation nouvelles.

Grâce au renforcement du service en magistrats qui se sont portés volontaires, grâce à la mobilisation exceptionnelle du greffe, je puis affirmer, contrairement à ce qui a pu être redouté ici ou là, que toutes les procédures seront traitées, dans le respect de toutes les parties, avant le 31 mars 2015.

Venons en précisément au sujet essentiel du transfert de notre juridiction sur le site des Batignolles, très vraisemblablement à la fin du mois d’octobre 2017.

Les polémiques sont closes et chacun a bien en tête, que dans un peu plus de 1000 jours, c’est une juridiction qui aura complètement repensé son organisation qui prendra possession des 38 étages d’une tour sensiblement plus haute que la tour du quai de l’Horloge, chacun l’aura deviné.

Il est nous est apparu utile, d’insérer dans la plaquette d’activité, ce plan du quartier des Batignolles pour que chacun puisse constater que le futur Palais de Justice s’insérera dans un projet d’aménagement ambitieux de tout un quartier avec ses immeubles, ses commerces, ses groupes scolaires, son gymnase, et pour ceux qui en auraient le loisir, ses cinémas mais là, ce ne serait pas idéal pour la performance…

Suite à la fusion désormais actée des vingt Tribunaux d’Instance d’arrondissement, nous réfléchissons activement et dans un esprit assurément constructif, au sein de différents groupes de travail, à l’organisation du futur et unique Tribunal d’Instance de Paris qui sera entièrement intégré sur le site des Batignolles.

Comme nous nous y sommes engagés vis-àvis de la chancellerie, nous serons en mesure de lui soumettre un projet abouti à la mi-mars 2015, et dès qu’il aura été validé, je n’hésiterai pas à proposer à Madame le Maire de Paris, la fixation d’une réunion d’information avec les maires d’arrondissement venus en nombre aujourd’hui et dont je salue la présence à notre Audience solennelle, pour leur expliquer la nouvelle organisation et réfléchir avec eux à la pertinence d’assurer l’implantation d’une structure d’accès au droit.

Quoi qu’il en soit, dès la fin janvier 2015, nous allons lancer une vaste réflexion sur l’accueil de qualité à garantir au sein du service d’accueil unifié du justiciable aux Batignolles où, selon les estimations de l’Établissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), il faut s’attendre à recevoir quotidiennement au moins 7500 personnes, qu’il faudra orienter et renseigner précisément, y compris sur l’état d’avancement de la procédure les concernant, qu’il s’agisse d’une question relevant de l’instance ou de la Grande Instance.

Pour garantir la qualité de cet accueil, j’ai confié à

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Audience solennelle la secrétaire générale du Conseil départemental de l’accès au droit, le soin de réfléchir, dès maintenant à un accueil mutualisé et à un agenda partagé entre le TGI, les trois maisons de la justice et du droit et les nombreux points d’accès au droit sur l’ensemble de la capitale.

En clair, nous veillerons, à ce que, dès l’automne 2017, l’ensemble du public soit précisément informé et nous comptons vraiment sur le déploiement du portail Portalis pour nous y aider.

Mais nous voulons aussi que toute personne concernée par un problème de logement, de surendettement, toute victime d’infraction pénale, se considérant en butte à une administration ou alléguant d’une discrimination puisse obtenir, lors de sa venue aux Batignolles, la fixation d’un entretien à bref délai, avec une association spécialisée, un délégué du défenseur des droits, un avocat, un écrivain public dans l’une des différentes structures d’accès au droit la plus proche de son domicile. (...)

Venons en enfin, aux expérimentations que vous avez souhaité lancer, Madame la Ministre, et pour lesquelles, le TGI de Paris a été retenu. l Le partenariat avec l’Université tout d’abord.

Il a connu sa véritable traduction concrète avec la première chronique semestrielle de jurisprudence publiée dans une revue juridique.

Le commentaire de plusieurs jugements rendus par des Chambres civiles ou correctionnelles du TGI de Paris, par des universitaires de Paris II, de Paris V et de Paris XII, a suscité un vif engouement et on peut déjà considérer que cette initiative est un succès.

C’est à l’occasion du prochain colloque organisé

par la juridiction que nous avons pu mesurer la qualité des liens avec les professeurs de droit de plusieurs universités de Paris mais aussi avec Monsieur le Recteur de l’académie de Paris, chancelier des Universités.

C’est en effet le jeudi 15 octobre 2015 que le TGI de Paris consacrera une journée entière à un thème qui suscite de vifs débats entre magistrats et avocats : « la loyauté de la preuve, en matière civile, commerciale, pénale et administrative ».

Ce colloque associera de brillants universitaires, de hauts magistrats de l’ordre administratif et judiciaire, des avocats de renom et des membres d’autorités administratives indépendantes. Et pour que ce débat qui s’annonce animé puisse accueillir le public le plus large, Monsieur le Recteur a accepté dans le souci de donner toute sa dimension à ce partenariat, de mettre à disposition du TGI de Paris, le grand amphithéâtre de la Sorbonne.

Soyez en publiquement remercié, Monsieur le Recteur, tant le signal est fort et puissant.

Le Tribunal compte d’ores et déjà, sur ses prestigieux invités pour qu’ils s’inscrivent à cette journée du jeudi 15 octobre 2015 qui fera date ! l La seconde expérimentation concerne le Conseil de juridiction, projet qui suscite le vif intérêt de la Ville de Paris, comme l’a souligné avec la plus grande clarté, l’adjoint au Maire, lors du dernier Conseil d’administration du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Nous avons bien compris, madame la Ministre, que le Conseil de juridiction avait vocation à devenir un lieu dynamique de propositions et

d’échanges et devait être l’occasion de rencontrer d’autres partenaires que les interlocuteurs habituels, dans le but d’ouvrir la justice sur la société, en y associant les élus, avec pour règle intangible, l’interdiction formelle d’évoquer une affaire en cours ou des situations individuelles.

Comme vous le savez, les Chefs de juridiction ont pleinement adhéré à cette initiative qui nous enrichira du regard des autres et les convaincra à leur tour d’une Justice opérant une véritable mutation.

Il est vrai que nous avons préféré attendre la diffusion prochaine de la circulaire de cadrage pour concrètement démarrer cette expérimentation dont nous souhaitons ardemment la réussite à Paris. l Je ne saurai terminer mon propos, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, monsieur le Procureur général, sans évoquer l’avis récent de l’assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature dont je salue respectueusement les membres ici présents, afin de vous convaincre de ma volonté absolue, de défendre tout Magistrat qui serait victime d’attaques visant à le déstabiliser dans son activité juridictionnelle, au moment même où dans la période que nous traversons, chacun s’emploie à donner le meilleur de lui-même.

Voilà donc, madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, une juridiction secouée par une actualité douloureuse mais une juridiction en mouvement, décidée à innover, engagée dans de nombreux chantiers, une juridiction dont chacun perçoit dorénavant le projet qu’elle ambitionne : être au rendez-vous pour le basculement résolu et déterminé dans la justice du XXIème siècle, à l’horizon 2017.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

François Molins, Eliane Houlette, Christiane Taubira, Jean-Michel Hayat, Jean-Claude Marin et Bertrand Louvel

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