Edition du Lundi 29 Décembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 29 décembre 2014 - Numéro 51 - 1,15 Euro - 95e année

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes XXVIIèmes Assises, Nantes, 11 décembre 2014

V IE DU CHIFFRE

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - Les Commissaires aux comptes, acteurs efficaces au service de l’économie et de la croissance par Yves Nicolas .................................................................................... 2 - Fidélité de l’information financière par Christine Thin ......................................................... 5 l Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières ........................... 6 l Cabinet Advolis Audit & Conseil ....................................................................................... 7 l

DÉCORATION l

William Nahum Officier de la Légion d’honneur .............................................................. 7

VIE DU DROIT l l l

Inspection Générale des Services Judiciaires. 50ème anniversaire .................................. 8 Union Nationale des CArpa (UNCA)............................................................................... 14 Le Cercle............................................................................................................................. 29

ENTRETIEN l

Elizabeth Menesguen Demain, un Ordre National ? ..................................................... 13

ANNONCES LÉGALES ................................................................................... 16 ADJUDICATIONS ............................................................................................. 21 JURISPRUDENCE l l

Conseil constitutionnel Loi de finances .......................................................................... 25 Conseil d’État Redevances des opérateurs de téléphonie mobile.................................. 26

ÉCONOMIE l l

Les Assises du rebond au Palais Bourbon..................................................................... 26 Cercle Turgot ..................................................................................................................... 27

SOCIÉTÉ l

Networking & Business Club .......................................................................................... 28

HISTOIRE l

Guerre mondiale 1914 – 1918 Dix anciens Secrétaires de la Conférence du Stage du Barreau de Paris dans le Gouvernement de guerre...................................... 30

PALMARÈS l

Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) Prix de l’accès au droit 32

A

près Paris en 2013, c’est à Nantes que se sont déroulées les Assises Nationales des Commissaires aux Comptes les 11 et 12 décembre 2014 ; cette 27ème édition fut placée sur le thème de la modernisation de la profession autour de quatre tables rondes et ponctuée par la venue de la Ministre de la Justice Christiane Taubira et la lecture du message de Michel Sapin Ministre de l’Économie.

Les débats ont été orientés autour des actualités de la profession, des stratégies de développement des cabinets et des ressources humaines. Une fois encore ce rendez-vous incontournable du monde du chiffre a été un moment fort pour l’avenir de l’audit : quels rôles, quelles places, quelle frontière entre l’audit et le conseil ?

Autant de questions auxquelles ont répondu le Président Yves Nicolas mais également les intervenants qui se sont succédés à la tribune.

Pour Christine Thin, Présidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), il faut « tracer l’avenir en définissant les rôles respectifs du H3C et de la profession dans la régulation de l’audit ». La directive européenne relative à

l’exercice de la profession de commissaire aux comptes a été publiée le 17 juin 2014 et les textes doivent être transposés avant le 16 juin 2016.

Christiane Taubira s’est engagée à veiller à ce que la concertation soit effective pendant cette période afin de trouver une solution satisfaisante tant pour le H3C que pour les opérateurs.

Quant au Président Yves Nicolas, il est particulièrement confiant en l’avenir puisqu’au terme de son mandat, qui s’achèvera en février 2015, il a bien noté, dans un monde où l’analyse et l’anticipation des risques sont essentielles, « qu’au-delà de notre mission historique, dont le socle nous confère une légitimité et une capacité d’adaptation incontestables, les pouvoirs publics ont su et pourront faire utilement évoluer notre rôle pour le porter davantage encore au service de l’économie ».

Affichant sa volonté de rendre sa profession encore plus attractive et utile, il a conclu sa brillante intervention en exhortant ses confrères, acteurs indispensables à la transparence financière des entreprises, à être de véritables créateurs de confiance pour relever le défi de la croissance.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Henri-Michel Comet, Christiane Taubira, Yves Nicolas et Philippe Jeannin

LES ANNONCES DE LA SEINE

Vie du chiffre

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Yves Nicolas

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura PRESSE PAYANTE

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 14 019 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Diffusion Certifiée

2013

Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 € Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis financiers : 10,86 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 € Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Les Commissaires aux comptes, acteurs efficaces au service de l’économie et de la croissance par Yves Nicolas

C

’est un grand honneur pour notre profession de vous accueillir, Madame la Ministre, aujourd’hui, à l’occasion de nos 27èmes Assises.

Vous le faites dans un contexte doublement particulier pour nous.

Je mesure votre emploi du temps tellement chargé en regard de la réforme de certaines professions réglementées, qui rend votre présence à Nantes, ce soir, si privilégiée pour notre profession. (...)

Vous l’avez compris, Madame la Ministre, nos Assises sont l’occasion de faire, tout à la fois, un retour sur notre actualité mais aussi de dégager des pistes d’engagements plus prospectives.

Ce sera d’ailleurs l’essentiel de mon propos de ce soir, actualité et prospectives, développement de nos marchés et de nos cabinets, rôle sociétale et adaptabilité de notre métier.

I. LES SUJETS INTERNES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Permettez-moi néanmoins de commencer par nos sujets plus internes et il y en a aujourd’hui deux : la réforme des professions réglementées et les simplifications administratives.

1. Les réformes S’agissant de ce premier sujet, j’ai envie de dire tout simplement que je me félicite que notre profession ne soit pas incluse dans le périmètre des débats actuels. Vous me l’avez confirmé.

Vous m’excuserez peut être cette analyse quelque peu simpliste, mais nous avons assez de débats et de réformes à venir dans notre profession pour que nous n’ajoutions pas de la « réforme à la réforme » et que nous laissions le temps aux textes européens de prendre leur place dans notre droit national du commissariat aux comptes.

J’y reviendrai. Néanmoins, une question de fond interroge aujourd’hui la profession.

Elle n’est pas réellement issue des textes relatifs à l’inter professionnalité mais plutôt de leurs exposés des motifs ou de l’état d’esprit qui ont conduit à leur rédaction.

Je crains qu’ils interpellent les professionnels, à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes, qui

n’ont pas ou très peu de mandats d’audit sur leurs intérêts à rester dans notre profession.

J’entends le rôle de l’inter professionnalité, sa nécessité au service des entreprises, mais j’observe que nous avons su depuis de nombreuses années mettre en place des réseaux qui répondent largement à cet objectif.

Mieux encore, l’organisation de ces réseaux s’est construite au fil du temps en s’attachant à répondre avec pertinence et justesse à l’indispensable déontologie qui est associée à notre exercice professionnel.

Mieux encore aussi, l’organisation de ces réseaux s’est mise en place en tenant compte de nos deux métiers, celui d’expert-comptable et de commissaire aux comptes.

Il est inopportun à mon sens de créer de nouveaux débats qui risquent, au final, d’éliminer de fait les commissaires aux comptes de l’inter professionnalité.

J’agirai avec concertation avec mon ami, Joseph Zorgniotti, Président du conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, que je salue ici, mais je resterai très vigilant pour que demain ou après- demain, nous ne soyons pas plus que 4,5 ou 6 000 commissaires aux comptes.

2. Les simplifications administratives Madame la Ministre, je veux vous remercier de votre engagement d’y il a un peu plus d’un an et du contrat de confiance que vous avez passé avec la profession. l Je sais que vous n’avez pas relevé le seuil du contrôle légal des comptes dans les SAS. l Je sais aussi que vous nous laissez le temps de redémontrer aux entrepreneurs toute notre valeur ajoutée dans ces petites entités : le rapport coût/avantage de notre présence. l Je sais enfin que vous attendez que soit définitivement tiré les enseignements économiques pour la profession de la réforme européenne qui s’imposera en 2016.

Sachez que depuis ce contrat de confiance, et votre prise de position, nous avons multiplié les actions nationales et régionales pour toujours mieux démontrer l’utilité de notre métier au service de ces petites entreprises et de leurs entrepreneurs, comme nous avons su travailler à la communication de notre complémentarité avec la mission d’expertise comptable.

Je remercie ici Denis Lesprit pour son engagement au service de la cause de ces mandats dans les PME.

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Vie du chiffre Vous pouvez compter sur nous pour vous présenter prochainement le bilan que vous attendez, et éclairer au plus juste la confirmation de votre décision de ne pas relever les seuils sur ces mandats.

Vous l’aurez compris, Madame la Ministre, ces Assises sont aussi l’occasion d’évoquer la question de l’économie de notre profession.

II. L’ÉCONOMIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Cette économie passe par quatre points cardinaux essentiels à mes yeux et que l’actualité vient enrichir quotidiennement.

Tout d’abord, celui de notre périmètre et celui des missions nouvelles qui peuvent nous être confiées, celui de nos honoraires et des appels d’offres qui conditionnent le troisième point, celui de la qualité, et enfin, celui de notre attractivité.

2. Honoraires et appels d’offres : Pour bien exercer ces missions, il est évident que nous ne pouvons pas brader nos honoraires.

Je ne réclamerai évidemment pas une tarification je crois comprendre que ce n’est pas à la mode - et cela ne serait en plus pas pertinent !

Mais je suis certain qu’il faut que nous travaillions à faire comprendre que nos missions sont le fruit d’investissements, y compris humain, de temps, et de responsabilité pour qu’elles soient exercées avec qualité.

Je m’inquiète donc du risque qui pèse désormais sur nos certifications causées par la répétition d’appels d’offres dans lesquels l’argument prix devient souvent le seul critère du choix.

3. La qualité : Faute de trouver un juste équilibre entre développement des missions, réponses aux attentes des entreprises et de la société et valorisation de nos travaux, nous nous exposons à la spirale de la baisse de la qualité de nos travaux.

Convenons que ce serait dommage, pour une profession qui est sans doute la plus contrôlée de toutes les professions libérales, ou la mieux formée dans le cadre de ses obligations tri annuelles.

Avec le concours du H3C dont je salue ici à nouveau la Présidente, certains membres du collège et le secrétaire général Philippe Steing, je crois que nous parvenons à un équilibre pertinent et efficace du rapport formation, contrôle, cout pour les professionnels et qualité. Ne le remettons pas en cause.

4. Attractivité : Dernier point cardinal, essentiel à mes yeux, l’attractivité de la profession.

Elle est la résultante, encore un fois de l’harmonie entre développement des missions, élargissement de notre périmètre, satisfaction de notre environnement et qualité de nos travaux.

L’équilibre est subtil entre ces éléments car ils sont également encadrés par notre déontologie et notre indépendance auxquelles nous sommes profondément attachés.

Que l’on accroisse la réglementation ou les contrôles, sans donner davantage de chance au développement de nos missions ou à notre périmètre, et la profession n’intéressera plus les plus jeunes de nos concitoyens.

Ils nous le disent tous, l’exercice en cabinet doit mélanger une part de service non audit à côté du contrôle légal des comptes.

C’est je crois tout l’intérêt que nous avons à dessiner avec vous, Madame la Ministre, notre exercice professionnel de demain à l’occasion de la réforme européenne. Justement parlons maintenant de cette réforme européenne.

III. LA RÉFORME EUROPÉENNE Depuis le 16 juin dernier, et l’adoption définitive du règlement et de la directive, nous connaissons les contours de cette réforme de l’audit et, je n’ai pas peur de le dire, nous en découvrons presque tous les jours, les effets et les conséquences.

Je mesure le travail que nous faisons dans le cadre de cette réforme notamment avec vos services, dont je veux saluer ici l’écoute.

Je profite de cette occasion pour remercier votre Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, Carole Champalaune et les services de la DACS mais aussi votre cabinet pour leur attention, presque quotidienne, à notre profession.

La mise en place de cette réforme nécessite un long chemin législatif pour à la fois prendre en compte le règlement, déterminer et retenir les meilleures options offertes à notre Etat et transposer une nouvelle directive.

Le délai est cours, 18 mois, et nous allons devoir ensemble être rapides, attentifs et efficaces.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

1. Périmètre et missions nouvelles : Même si ces derniers mois voient la concrétisation d’un certain nombre de nouveaux domaines d’interventions du commissariat aux comptes, nous devons réfléchir ensemble à l’évolution de notre métier.

J’ai la conviction que nous pouvons donner davantage de valeur ajoutée à nos missions au service de notre environnement.

Nous allons y réfléchir au cours de ces deux jours mais gageons que notre mission imaginée par le législateur en 1966 mérite d’évoluer largement dans une économie beaucoup plus exigeante, dans un monde où l’information financière est pléthorique et où l’anticipation et l’analyse des risques sont essentielles.

Je note, qu’au-delà de notre mission historique, dont le socle nous confère une légitimité et une capacité d’adaptation incontestable, les pouvoirs publics ont su et pourront faire utilement évoluer notre rôle pour le porter davantage encore au service de l’économie.

Etre au-delà de créateur de confiance, les « sentinelles de l’économie », que vous avez appelés de vos vœux, l’année dernière.

Je suis certain que ces Assises seront l’occasion de vous formuler des propositions qui viendront parachever les travaux d’une réforme européenne

qui ressemble davantage à de la réglementation supplémentaire, qu’à une véritable réponse à l’expectation gap, identifié depuis plusieurs années.

Puisque l’on parle justement de missions, et de nouveaux périmètres, et si je me félicite des échanges que nous menons avec vous et d’autres ministères sur, par exemple, la partie réglementaire relative au respect des délais de paiement ou l’analyse de la représentativité des organisations syndicales, je souhaite que nous concrétisions mieux l’accréditation de nos cabinets en matière environnementale pour entériner notre modèle d’exercice reconnu qu’est le commissariat aux comptes.

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

3

Vie du chiffre

4

Christiane Taubira et Yves Nicolas

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Attentifs, parce que notre profession s’exerce dans un environnement qui a besoin de comprendre notre valeur ajoutée et qui pour le coup, n’appréhende pas forcément bien la complexité de notre réglementation.

Rapides, parce que 18 mois, pour harmoniser un mode d’exercice en France mais aussi en Europe, c’est évidemment très bref.

Mieux encore lorsque cette harmonisation comprend de nombreuses facettes juridiques allant de l’inscription jusqu’à nos rapports en passant par la déontologie, une part de la gouvernance des entreprises, le contrôle d’activité et la formation, et au final les propriétés et la vertu de nos travaux.

Efficace, car ensemble, nous devons entendre tous les acteurs qui s’intéressent à l’audit, qu’ils soient ministériels, régulateurs, institutionnels ou entrepreneuriaux.

En lançant 6 groupes de travail, pour analyser la réforme et ses conséquences, vous engagez une démarche qui permettra à chacun de s’exprimer, et de vous faire part de sa lecture, de son ressenti et de ses objectifs.

Pour ce qui nous concerne, permettez-moi de résumer quelques-unes de nos positions.

Je sais que nombre d’entre elles sont partagées avec le collège du H3C et sa Présidente mais aussi les entreprises, et je m’en félicite.

Cela démontre une fois de plus, notre écoute mutuelle et notre maturité réciproque pour engager notre profession dans une voie d’avenir.

S’agissant du champ des Entités d’intérêt public (EIP), sur lesquelles le règlement s’appliquera, nous souhaitons qu’il soit le plus harmonisé possible en Europe.

Je vous propose donc que le texte de la directive qui détermine ce champ soit retenu sans ajouts nationaux. S’agissant de la durée des mandats, vous imaginez notre attachement à notre désignation pour 6 exercices.

C’est à la fois le gage de notre indépendance nécessaire, en même temps que celui de la stabilité dans nos investissements et dans nos engagements.

Au-delà, et puisqu’il faut parler des options laissées aux Etats membres, vous imaginez aussi notre attachement au modèle du co-commissariat aux comptes. Je forme le vœu que cette spécificité française puisse trouver un élargissement dans d’autres pays d’Europe.

Grace aux efforts engagés, elle permet en Europe un renouvellement de nos mandats jusqu’à 24 ans avant rotation obligatoire.

Cette prime valorisante mérite d’être discriminante avec toute autre option et surtout celle qui permettra aux mandats EIP, sans co-commissariat aux comptes, d’être renouvelée au-delà des 10 ans prévus.

S’agissant de notre rôle institutionnel partagé avec le régulateur, le H3C, nous souhaitons trouver le juste équilibre entre une Compagnie nationale et des compagnies régionales nécessairement fortes et efficaces auprès des professionnels et le bénéfice d’une régulation dont nous pouvons et pourrons mettre en avant les vertus.

Je passerai rapidement sur l’évolution de nos rapports, ne souhaitant retenir que le message d’une plus grande harmonisations, en Europe bien sûr, mais aussi dans le monde.

La profession française peut s’enorgueillir d’avoir réussi à valoriser l’utilité de la justification des appréciations, une sorte de rapport long, ou la nécessité de confier un rôle d’observateur de la continuité d’exploitation des entités contrôlées, aux commissaires comptes.

Il faut poursuivre dans cette voie et justement imaginer, comme je le disais, un rôle encore plus au service de l’économie pour notre métier.

Enfin, sur la réforme européenne il y a deux derniers sujets qui sont liés dans le texte : les services non audit et le rôle des comités d’audit pour les approuver.

L’enjeu est considérable, car il est à la fois économique pour nos cabinets et leur attractivité dans leurs recrutements et il guide une part de notre légitimité dans les entités que nous contrôlons. Il est aussi l’avenir de notre métier.

Sur ce point des services non audit, la Compagnie nationale a souhaité d’abord travailler en étroite collaboration avec les entreprises.

Rien ne serait plus préjudiciable que d’exprimer des visions différentes sur notre rôle.

Nous en avons longuement parlé.

J’y ai prêté une attention toute particulière en rencontrant les Présidents du MEDEF et de l’AFEP et celui de la CGPME. L’objectif est clair, faire valoir le contexte européen nouveau sur l’analyse de ces services non audit, c’està-dire une liste d’interdits et plus un droit de faire.

Mais cette démarche nous invite à proposer un dispositif d’encadrement qui permette aux commissaires aux comptes d’être encore plus attentifs à leur indépendance, aux régulateurs d’accéder aux dossiers de ces services et au respect de l’indépendance qui y est nécessairement attachée et enfin aux entreprises d’être systématiquement à l’origine de ces demandes.

Le chemin est ténu car il doit recevoir votre adhésion, celle du régulateur et celle des entrepreneurs.

Grâce à un dialogue et une compréhension réciproque, nous pouvons parvenir à une harmonisation des droits et devoirs de chacun.

Nous partageons que l’approche et les principes du règlement européen, qui reposent sur une liste de services non audit interdits, viennent naturellement modifier le principe français issu de la loi de sécurité financière de 2003 qui, sur ces mêmes services, est fondé sur des diligences directement liées évidemment normalisées.

Pour ma part, je reste convaincu de la pertinence d’un contrôle a posteriori même si il est plus rigoureux demain qu’hier, plutôt qu’à un principe de limitation, voire d’interdiction a priori,

Mais je suis aussi attentif à ce que nous proposions un dispositif qui saura utilement tout à la fois, l déterminer des services non audit automatiquement autorisés, car reprenant les missions de nos anciennes DDL, l permettra aussi de répondre aux demandes d’autres services dans le cadre d’un dialogue utile avec les entreprises et d’une indépendance attestée par les commissaires aux comptes. l Interdira bien sur les services appartenant à la liste des services prohibés, Je n’exclurai bien entendu pas de cette démarche le rôle du H3C. J’ai le sentiment que cette position est partagée par les entrepreneurs et je l’espère par le H3C. Elle pourrait d’ailleurs se résumer en une simple question que vous me pardonnerez de vous poser aussi directement : souhaitez-vous que nous soyons des acteurs efficaces au service de l’économie ou des contrôleurs bridés dans leur développement ? Vous imaginez la réponse que nous attendons tous.

S’agissant enfin du rôle des comités d’audit, j’entends les demandes de certains représentants d’entreprises qui voudraient en voir un rôle plus fonctionnel qu’opérationnel.

Il va nous falloir surement travailler à la question de leur responsabilité en regard de l’approbation qu’ils doivent donner à nos réponses en matière de services non audit.

Je veux les rassurer en proposant que sur ces services non audit, qu’ils doivent approuver selon les textes, le commissaire aux comptes assume totalement la responsabilité de son indépendance.

Je sais que l’échéance de ces groupes de travail se situe dans le courant du 1er trimestre prochain.

Ils feront place à votre arbitrage final et à l’écriture de la transposition des textes de cette vaste réforme.

Vous pouvez bien entendu compter sur la profession pour être attentive et actrice de cette démarche, si vous le souhaitez.

Arrivé au terme de cette intervention et avant de conclure, je ne peux m’empêcher de vous dire avec émotion que je m’exprime, très officiellement, Madame la Ministre, une dernière fois devant vous, mais aussi devant la profession réunie.

Mon mandat prendra fin en février prochain et je voudrais vous dire toute la fierté que j’ai eu à présider la Compagnie nationale au moment où de tels enjeux d’avenir se profilaient.

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Vie du chiffre Je connais la qualité des élus et je les remercie chacun de leur concours si précieux.

Je sais qu’ils font et qu’ils feront l’avenir de cette profession.

Je mesure leur engagement, et leur sincérité pour faire de ce métier un acteur indispensable à la transparence et à la confiance.

Nous traversons une époque de défiance, et

Fidélité de l’information financière

nous attendons tous légitimement un retour à la croissance.

Celle-ci passe par un nouveau contrat de confiance de l’économie.

En guise de conclusion, je citerai donc Kant qui explique : « La confiance est le premier pas vers l’accomplissement de grands projets. La persévérance en permet la réalisation. »

Les commissaires aux comptes, fiers de leur métier, véritables créateurs de confiance, souhaitent s’inscrire résolument dans cette démarche et notre profession s’adapte pour relever ce défi.

Vous pouvez compter sur elle.

Et pour ma part je vous renouvelle tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec vous dans un extraordinaire climat de sincérité et de confiance.

Christine Thin

par Christine Thin

SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES En ces temps de questionnement, alors que nous nous tournons résolument vers l’avenir, je tiens à rappeler les spécificités de votre mission qui est d’intérêt général.

Je pense en premier lieu au rôle essentiel de cette mission qui est le ciment de la stabilité et de la sécurité des acteurs économiques.

La régularité, la sincérité, la fidélité de l’information financière sont indispensables.

Elles impliquent de votre part, une vigilance et une qualité constante.

Ces exigences sont au cœur de votre profession, elles doivent guider votre pratique quotidienne et les réflexions sur la stratégie de développement de vos cabinets.

Elles sont au centre des réflexions du Haut Conseil sur la transposition de la réforme de l’audit.

Nous devons trouver un juste équilibre pour respecter les orientations politiques des textes européens et également adopter des règles claires et opérationnelles, sans pour autant faire perdre à la profession française ses caractéristiques propres.

Car le défi est d’aboutir à un dispositif équilibré qui conserve les acquis de la régulation française dans laquelle la notion d’indépendance joue un rôle central.

Sachez enfin que ces exigences sont l’objet de toutes les attentions des régulateurs d’audit mondiaux.

L’IFIAR mène actuellement des travaux sur l’avenir de l’audit et sa préservation dans un environnement mouvant. Le Haut Conseil est bien entendu partie prenante à ces débats, il en est même souvent moteur.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

’est avec grand plaisir que je me joins à vous à l’occasion de vos 27ème Assises.

Je tiens à remercier les compagnies régionales d’Angers, Poitiers et Rennes qui nous accueillent ce soir dans cette chaleureuse ville de Nantes.

S’il en était besoin, notre présence ici montre quel intérêt vous portez, nous portons tous, à l’avenir du commissariat aux comptes.

Ces assises en sont la traduction vivante puisque vous les avez consacrées au devenir de l’audit en France, à l’évolution de vos missions et de vos cabinets Il faut convenir que cette année encore les sujets de réflexion ne manquent pas.

Que sera le commissariat aux comptes en France demain ? Quelle place pour l’audit ? Où placer la frontière entre audit et conseil ? Quels seront les rôles respectifs de la profession et du régulateur ?

Notre rencontre est l’occasion d’approfondir ces sujets.

CHAMPS D’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Concernant le champ d’intervention du commissaire aux comptes, le contexte économique évolue, des attentes nouvelles se font jour.

Les entreprises ainsi que d’autres secteurs de l’économie, sont amenées à demander toujours davantage à leurs commissaires aux comptes.

En faisant de la stratégie de vos cabinets un sujet de ces assises, vous marquez votre souci de répondre aux attentes des acteurs économiques.

J’insiste sur un point.

Ces réflexions stratégiques qui sont fondamentales pour la profession, doivent être menées en tenant compte des attentes de la communauté internationales des régulateurs concernant la qualité de l’audit.

L’IFIAR recommande une intensification des efforts pour toujours « mieux exécuter » la mission d’audit.

Son étude annuelle sur les résultats des contrôles et les récentes mises en cause de cabinets à l’étranger montrent la nécessité de s’inscrire toujours plus dans une vigilance accrue de notre mission de supervision.

Le Haut Conseil, comme les autres régulateurs, doit prendre sa part pour éviter que ne soit mise en cause la qualité de l’audit.

C’est à ce titre que le dialogue avec les réseaux et les normalisateurs s’intensifie.

Vos compétences sont reconnues, ainsi que vos savoir-faire et votre expertise, pour autant les défis demeurent.

L’AVENIR DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Tracer l’avenir, c’est également évoquer les rôles respectifs du Haut Conseil et de la profession dans la régulation de l’audit.

Le collège du Haut Conseil analyse actuellement comment mettre en œuvre les responsabilités qui lui sont conférées par les textes européens.

Vous le savez, ses prérogatives sont renforcées en ce qui concerne la formation continue, les contrôles,

l’agrément et l’enregistrement des auditeurs, pour ne citer que ces sujets.

Je sais le souci de la profession d’être associée à ces responsabilités.

Les textes distinguent les responsabilités directes du régulateur et la responsabilité finale qui lui incombe dans certains domaines.

Il conviendra de donner un contenu à cette notion de responsabilité finale et de voir comment elle s’articule avec le rôle des institutions professionnelles.

Je saisis cette occasion pour vous remercier, Monsieur le Président, pour ces deux années au cours desquelles, j’ai pu mesurer votre engagement pour renforcer encore davantage la mission du commissariat aux comptes.

Soyez remercié pour la qualité de nos échanges, menés dans l’objectif commun, d’assurer la qualité et la réputation de la profession.

Je me réjouis de l’aboutissement des travaux que nous avons menés ensemble, pour l’encadrement de l’exercice professionnel par des normes et des bonnes pratiques.

Je salue également tout ce qui a été accompli en matière de coordination des contrôles et de simplification des outils permettant d’adapter les contrôles au profil des cabinets.

CONCLUSION Pour conclure, permettez-moi de revenir à mon propos initial.

Indépendance, déontologie et contrôle fondent conjointement la légitimité et la crédibilité de votre mission.

Je sais pouvoir compter sur chacune et chacun d’entre vous pour contribuer au débat sur l’avenir de l’audit.

Je sais aussi votre engagement et votre détermination à servir l’intérêt général. Sachez que celui du Haut conseil et le mien seront également sans faille.

2014-672

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

5

Vie du chiffre

Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières

Colloque sur les normes internationales et la gouvernance

D.R.

10ème anniversaire le 17 décembre 2014 à Paris Bercy

D

es conférenciers exceptionnels pour le 10ème anniversaire de l’Académie à Bercy sur le thème de la Comptabilité et sa gouvernance L’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, fondée et présidée par William Nahum, a célébré ses 10 ans autour d’un colloque exceptionnel « La Comptabilité… Actualités, solutions, perspectives », qui s’est tenu le 17 décembre 2014 de 14 heures à 18 heures au Ministère de l’Economie, avec plus de 700 inscrits dont près de 300 à distance, grâce au webinaire mis en place.

Lancée officiellement le 15 septembre 2004 à Bercy, par le Ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Nicolas Sarkozy, et en présence de près de 500 personnes d’horizons différents, l’Académie, est aujourd’hui une véritable plate-forme d’échanges, destinée aux professionnels de la comptabilité, l’audit, la gestion et la finance et constitue un réseau au service de l’économie et du rayonnement francophone. « Il y a 10 ans j’étais convaincu que nous devions exploiter notre potentiel pour le bénéfice de tous en rassemblant les professions de la Comptabilité, de l’Audit, de la Finance et de la Gestion. Votre présence aujourd’hui, alors que vous êtes issus d’horizons aussi variés que ceux du secteur public, des entreprises, de l’Université ou de la profession libérale, traduit notre réussite » a déclaré William Nahum en ouverture.

Il est ensuite revenu sur le rôle de l’Académie : « Tout d’abord, l’Académie sert l’intérêt général car elle implique un décloisonnement certain des activités comptables et financières. L’Académie sert ensuite les professionnels dans la mesure où elle fournit un nouveau réseau et leur apporte une forte valeur ajoutée de soutiens techniques grâce à une fédération renforcée de nos moyens. Enfin, l’Académie sert les intérêts communs de nos différentes professions, car elle améliore notre image, renforce notre poids, notre

6

notoriété et donne plus d’écho à notre influence en France et à l’étranger. » William Nahum n’a pas seulement évoqué le passé mais a aussi défini sa feuille de route pour les prochaines années : « Vous l’aurez compris, au-delà de notre rassemblement, aujourd’hui reconnu, je souhaite maintenant que nous jouions un rôle moteur dans le monde en faisant émerger une véritable “filière industrielle” de la finance créatrice d’attractivité, d’emplois et de richesses. Il nous faudra encore unir nos forces, nos compétences et nos savoir-faire pour y parvenir, mais prenons rendez-vous dans dix ans… ».

Le colloque était organisé autour de deux débats : l « Les Comptabilités privée et publique : difficultés et solutions » durant lequel sont intervenus : Jean Arthuis, Président de la Commission des budgets du Parlement européen (intervention filmée), Vincent Mazauric, directeur général adjoint de la Direction générale des finances publiques, Dominique Pannier, conseiller maître à la Cour des Comptes, rapporteur général de la certification des comptes de l’Etat, Michel Prada, Président du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), Bernard Mirailles, Président de l’APDC, directeur comptable et fiscal du Groupe La Poste, professeur affilié à ESCP Europe, Martine Le Brun, directeur des Comptabilités du Groupe Valeo et Jean-Louis Mullenbach, vice-Président de l’Académie, l « Normalisation & gouvernance comptable internationale : impacts sur les entreprises et l’Economie » avec Michel Prada, Président de l’IFRS Foundation, Bruno Bézard, directeur général de la Direction générale du Trésor, Bertrand Collomb, Président d’honneur de Lafarge, Philippe Danjou, membre du Board de l’IASB, Didier Marteau, professeur d’économie à l’ESCP Europe, conseiller Aon France, Marie Seiller, adjointe au directeur des affaires comptables de l’Autorité des Marchés

Financiers, Gérard Gil, senior advisor à BNP Paribas (intervention filmée) et Françoise Florès, Présidente du groupe d’experts techniques (TEG) de l’EFRAG. Sont aussi intervenus : l les partenaires de l’Académie : Sage, Comptalia et AG2R la Mondiale, l Sonia Bonnet-Bernard, Présidente de la Commission des normes privées de l’Autorité des Normes Comptables, qui a présenté le nouveau plan comptable général et le Recueil des normes comptables françaises édité par l’ANC, l Guillaume Plantin, professeur à Sciences Po Paris, qui a travaillé avec Jean Tirole, Prix Nobel d’Economie, sur la lecture économique des normes comptables.

Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, a conclu ce colloque en rappelant l’importance des échanges sur toutes les questions relatives à l’évolution de la comptabilité, privée ou publique, mais aussi sur la pertinence du processus de normalisation comptable internationale et l’évolution que l’on peut souhaiter. Ses derniers mots étaient destinés à William Nahum, « Vous comprendrez alors combien je suis fier aujourd’hui de saluer cette institution et de célébrer son dixième anniversaire avec vous ici aujourd’hui réunis. Je souhaite ici rendre hommage à William Nahum qui a su, par son immense détermination, fonder cette institution d’abord, puis la structurer et la consolider, pour enfin la développer toujours plus et faire d’elle le formidable porte-voix qu’elle est devenue, au service non seulement des professionnels rassemblés autour d’elle mais également au service de la comptabilité et de ses enjeux. Je conclurai en remerciant le Président et ami William Nahum pour ses 10 années à la tête de l’Académie… Je crois que l’on peut reconnaitre que le défi d’il y a dix ans a été relevé, vous en êtes les témoins. » 2014-673

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Vie du chiffre

Cabinet Advolis Audit & Conseil Paris, 16 décembre 2014 Après avoir fêté son dixième anniversaire au printemps dernier (Les Annonces de la Seine du 26 mai 2014 page 8), le Cabinet Advolis invitait quelques initiés à l’exposition de François Boirond « Deux Biennales, une Documenta » (Lyon-Venise-Cassel) ce 16 décembre 2014 à la galerie Louis Carré & Cie, 10, avenue de Messine 75008 PARIS pour une soirée privée ; ce fut l’occasion pour Patrick Iweins de s’exprimer en ces termes avant de céder la parole à l’artiste : Jean-René Tancrède Olivier Coutrix, Damien Bourg, Patrick Iweins, Grégoire de Silvestre, Véronique Genet et Patrick de Bonnières

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

A

près Hervé di Roza l’an dernier, nous retrouvons l’un des chefs de file du mouvement de la figuration libre.

Fils du réalisateur Michel Boisrond et de la scénariste Annette Wandemant, François vous avez été marqué dès votre conception par l’image.

Après des débuts prometteurs marqués par des toiles stylisées non loin des codes de l’affiche, vous avez souhaité évoluer vers un langage pictural plus élaboré. Faut-il y voir l’influence de vos nombreuses visites au Louvre et de votre éloge de l’humilité des grands maîtres ? Vous nous expliquerez, Cher François, votre fascination pour les gris colorés et comment le recours à la pixélisation, issue de vos origines cinématographiques, vous rapproche aux yeux de certains du pointillisme de Seurat.

Ainsi que l’écrit Didier Semin, l’un de vos « compères » de l’Ecole Nationale supérieure des beaux- arts de Paris, on pourrait dire que votre peinture en 2014 est « précisément capable tout aussi bien du secret que du quotidien, et qu’elle a souvent l’élégance de cacher le premier dans le second ».

2014-674

Décoration

William Nahum Officier de la Légion d’honneur Bertrand Collomb et William Nahum

Paris, 17 décembre 2014

D.R.

C

’est le Président d’honneur du Groupe Lafarge,Bertrand Collomb, qui a remis à William Nahum, l’insigne d’Officier de la Légion d’honneur, dans les salons du Ministère de l’Economie ce 17 décembre 2014 ; la cérémonie s’est déroulée dans la plus stricte intimité familiale et amicale.

Joseph Zorgniotti, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, a tenu, par sa présence à Bercy, à manifester son affection personnelle et la reconnaissance de toute la profession à un élu au parcours professionnel exceptionnel.

L’Officiant a souligné les qualités professionnelles de William Nahum notamment en matière de contentieux et identifié les points forts de son profil institutionnel. Reconnu et apprécié par ses pairs, il a rappelé que le récipiendaire, cas rare et peut être unique, avait toujours été élu, et ce depuis trente ans, par le suffrage universel de sa profession alors même qu’il est indépendant et qu’il n’est affilié à aucun syndicat.

En 2003 il devient Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables à la suite d’une élection à l’unanimité.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à l’homme dynamique dont la

créativité constructive reflète une étonnante clairvoyance, à l’image de sa passion pour le monde du chiffre qu’il sert avec un acharnement sans faille.

2014-675 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

7

Vie du droit

Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) Cinquantenaire de l’ IGSJ - Paris, 18 décembre 2014 « Un inspecteur général des services judiciaires, placé auprès du garde des Sceaux, assiste de façon permanente le Ministre pour dresser, mission après mission, la carte la plus exacte possible de la France judiciaire, évaluer les organisations, apprécier l’activité des juridictions, services et organismes du ministère de la Justice » telle est la mission « d’inspection » au ministère de la Justice.

Pour le cinquantenaire de l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), une manifestation a été organisée ce 18 décembre 2014 à la Chancellerie en présence de la Ministre de la Justice et des plus hauts représentants de la magistrature française. Pour retracer à grands traits l’histoire du contrôle des conditions de fonctionnement des juridictions, se sont successivement succédés à la tribune Antoine Garapon, Didier Boccon-Gibod, François Feltz et Christiane Taubira; ils nous ont notamment permis d’apprécier la qualité des magistrats et des fonctionnaires qui se consacrent au service d’une prestigieuse mission régalienne.

Jean-René Tancrède

L’IGSJ entre pouvoir disciplinaire et pouvoir exemplaire

Antoine Garapon

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Antoine Garapon

Q

u’est-ce que 50 ans pour une institution ?

Un nuage dans le ciel de l’histoire. À moins de voir en elle la persistance d’une histoire beaucoup longue. Cela me semble être le cas de l’Inspection générale des services judiciaires qui perpétue la vieille procédure canonique de visitatio dans laquelle Michel Foucault a vu le creuset de notre procédure inquisitoire, et bien plus encore. À l’époque mérovingienne, au moment où l’Église était la seule institution qui tenait debout, la visitatio consistait en une visite de l’évêque ou de clercs délégués par lui, pour enquêter sur la situation aussi bien administrative que spirituelle d’une paroisse, ou pour savoir ce qui s’était passé dans son évêché pendant son absence. La visitatio se caractérisait par trois traits qui sont toujours saillants dans l’Inspection : c’est un acte du pouvoir central, lui-même également administratif et spirituel, qui porte à la fois sur la gestion et sur les conduites individuelles. Si elle concerne la situation générale de l’évêché, elle s’appelle l’inquisitio generalis (dont la dénomination de l’Inspection garde la mémoire dans l’adjectif « général »), et inquisitio specialis lorsqu’elle porte sur des faits imputables à une personne.

L’enquête, dit Foucault, est comprise comme un « regard tant sur les biens et les richesses, que sur les cœurs, les actes et les intentions »(1).

L’alliance de ces deux dimensions se retrouve dans la double compétence organisationnelle et déontologique de l’Inspection, ainsi que dans son pouvoir délégué. Ce modèle s’oppose en tous points à une autre procédure de vérité, celle de l’épreuve publique, empruntée par la Common law.

Si Michel Foucault s’est tant intéressé à la visitatio, c’est parce qu’il y voyait un dispositif de vérité et donc le moule d’un certain rapport au pouvoir.

DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L’IGSJ 1. S’agissant des faits, l’Inspection est chargée de dire la vérité aussi bien morale que factuelle de la mise en forme de la vérité par les juges. Elle porte cette forme de vérité au carré en quelque sorte, et cela l’a placée dans une sorte de rivalité mimétique

8

avec la procédure qu’elle doit juger. C’est ainsi qu’au cours de ces cinquante années, l’Inspection a du parcourir à la hâte toutes les étapes qui ont jalonné l’histoire de notre procédure inquisitoire (la torture exceptée) et qu’elle a introduit progressivement la collégialité, le contradictoire et multiplié les garanties pour les juges objets des enquêtes.

Elle s’est efforcé de formuler ses méthodes, de rédiger des protocoles, des guides de bonne conduite et s’est même récemment dotée d’une charte de déontologie en épousant les formes les plus modernes de normalisation des comportements professionnels. Cette mise en abîme de l’enquête et l’application à elle-même de ce qu’elle recommande aux autres, est encore plus vraie pour la seconde part de son activité qui concerne le fonctionnement des juridictions, le versant administratif.

2. Dans ce second domaine de compétence, celle de l’analyse de la situation générale d’une juridiction ou d’un service, l’Inspection a progressivement abandonné l’enquête au bénéfice d’une autre mise en forme de la vérité : celle de l’audit. Là, il ne s’agit plus de dire la vérité d’un fait, en l’espèce d’un comportement individuel, mais de restituer et d’analyser la réalité d’un fonctionnement à la fois administratif et juridictionnel, les deux étant intimement liés. On pourrait croire que ce faisant, l’Inspection s’éloigne d’une culture proprement judiciaire mais rappelons que l’audit aussi vient du

vocabulaire judiciaire : il ne se réfère plus à la phase de l’enquête mais à celle de l’audience. L’auditeur renvoie au clerc judiciaire qui n’avait pas la capacité de trancher le litige mais qui était le témoin de la procédure orale (ou celui qui entendait la lecture à haute voix des comptes) : bref, l’auditeur est le témoin impartial qui regarde sans juger, prend acte sans trancher. Ce faisant, l’auditeur s’instruit et se prépare à trancher lui-même ou à diriger.

Ce modèle s’est perpétué jusqu’à aujourd’hui où, dans le privé, les grandes compagnies d’audit aujourd’hui, les big four et bien d’autres, sont à la fois une école d’excellence et un relais entre deux postes pour les managers. À lire la liste de toutes les personnes, magistrats ou autres, qui sont passées par l’Inspection, on est impressionné par le nombre d’entre elles qui ont ensuite exercé des responsabilités importantes dans notre corps.

L’Inspection a rempli de facto le rôle d’une école de guerre peut-être parce qu’elle donnait l’occasion d’apprendre un autre type de savoir que le droit proprement dit, mais tout aussi indispensable à l’administration d’une bonne justice.

Ce savoir, c’est le management. L’Inspection a vite excellé dans les techniques d’évaluation et de contrôle, dans l’audit interne financier notamment, toujours dans le but de moderniser notre justice. C’est ainsi qu’elle crée en 1990 le premier tableau de bord des juridictions qui jette les bases du traitement automatique des données

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Vie du droit statistiques. Elle a compris avant tout le monde que le management est devenu une nouvelle forme de vérité, moins morale mais tout aussi pastorale car elle entraîne plutôt qu’elle commande. Dans ce second secteur d’activité, l’Inspection est prise dans le même jeu de miroir avec son objet : de la même manière qu’elle ne pouvait prétendre juger les juges qu’en leur apportant autant de garanties que ceux-ci sont censés en apporter à leur concitoyens, l’Inspection ne pouvait prétendre donner des leçons de bonne gestion, qu’à la condition d’être elle-même à la pointe des méthodes de management. On retrouve dans ce domaine plus managérial le même mimétisme par rapport à l’institution judiciaire, sauf que par rapport à la procédure, elle n’est plus à la traîne des garanties judiciaires mais au contraire entraînante : elle montre l’exemple.

Le rapport miroir avec les juridictions n’est plus sous-tendu par la perspective négative de la sanction disciplinaire mais par celle, plus constructive, de l’exemplarité, de la condensation de son savoir dans des rapports qui inspirent des manières de diriger l’institution judiciaire. Plus encore que de restituer passivement une situation au pouvoir mandant à la manière d’un comptable, elle se met au service des juridictions dans le but de conseiller, d’orienter et de dynamiser. Non seulement elle s’éloigne du disciplinaire qui ne représente plus qu’une petite partie de son activité, mais de la perspective du contrôle, elle passe insensiblement à celle de l’aide.

Le contrôle doit être désormais perçu de manière positive comme une occasion de se regarder de l’extérieur (le cœur symbolique de l’audit), de se remettre en question, d’évoluer, de se dynamiser. De cette représentation nouvelle d’une administration dynamique qu’elle emprunte en grande partie à l’entreprise, le pouvoir qu’exerce l’Inspection est transitif : elle a d’autant plus de légitimité à exercer ce contrôle qu’elle est elle-même contrôlée par la Cour des comptes et qu’elle veut y voir l’occasion de bénéficier d’un regard extérieur, qui peut l’amener à aller plus loin.

ne sont plus bien comprise par nos contemporains.

En témoigne ce mouvement d’externalisation des modes de contrôle dans nos sociétés démocratiques : elle s’est vue doublée ces dernières années par d’autres formes de contrôle plus en phase avec l’évolution de nos sociétés démocratiques, plus externes, accessibles à tous les citoyens, plus spectaculaires. Je songe au contrôleur général des lieux de privation de liberté dans laquelle le contrôle est visible parce qu’incarné dans une personnalité.

Le contre-pouvoir a désormais un visage. Ce dernier remplit une fonction plus externe à l’institution et rend un rapport annuel, largement médiatisé. Ce dernier ne recoupe que partiellement la compétence de l’Inspection, mais une logique analogue est à l’œuvre pour les magistrats. Je songe à la possibilité désormais reconnue à tout citoyen de se plaindre de son juge auprès le Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit là d’un contrôle diffus, exercé par les personnes elles- mêmes, exercé par l’intermédiaire d’une autorité administrative indépendante, le CSM. On pourrait aller jusqu’à la fameuse affaire d’Outreau où l’on a vu la demande de spectacle, de mise en scène de la discipline des juges. Pour le meilleur et pour le pire.

CONCLUSION Le développement de l’Inspection, on le voit, se heurte à l’esprit même de son institution.

Lorsque Philippe Gallier m’a sollicité pour cet événement, il m’avait demandé initialement de parler de symbolique et je lui répondais que c’est précisément la dimension qui manquait à l’Inspection. L’invisibilité – entendons par le grand public – est rédhibitoire dans une démocratie d’opinion. L’Inspection n’a pas en rougir car elle recueille aujourd’hui une très bonne image auprès des professionnels mais cette réputation a du mal à franchir les murs de la Chancellerie.

Les anniversaires sont décidément des moments dangereux, c’est bien connu ; presqu’aussi dangereux que le succès.

1. Michel Foucault, « La vérité et les formes juridiques », Dits et écrits, Gallimard, collec. « Quarto », t. 1, 1954- 1975, établi sous la direction de François Ewald et Daniel Defert, p. 1451.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

3. Cela qui nous conduit vers la troisième caractéristique de la visitatio qui lui sert de le modèle : un pouvoir délégué et bienveillant.

L’Inspection allie un pouvoir disciplinaire et un pouvoir exemplaire. Ce sont les deux faces d’une même forme de pouvoir, ce que Foucault appelait le pouvoir pastoral.

Le pouvoir punit les juges mais c’est pour leur bien !

L’Inspection est la déléguée d’un pouvoir bienveillant qui punit et aide, qui allie à la fonction négative de la punition, la fonction constructive de l’aide. La vérité de la discipline, ce n’est pas la punition mais la réforme de soi. Et la réforme de soi passe par celle de l’institution : les deux sont indissociables.

Plutôt qu’une intervention ponctuelle, elle se soucie davantage du suivi de ses recommandations.

Du descriptif elle passe insensiblement au prescriptif, de la photographie la plus objective possible de l’activité d’une juridiction elle établit des référentiels qui sont autant à l’usage interne de l’Inspection qu’à celui des chefs de juridictions ; elle leur propose des questionnaires d’auto-évaluation.

Cette logique ne la conduit-elle pas, à l’image de l’entreprise, à proposer des auditeurs internes dans les juridictions, sortes de correspondants, en lien avec les méthodes et le savoir faire des auditeurs externes ? Initialement conçue comme ponctuelle et particulière, l’Inspection deviendrait permanente et générale ; d’exceptionnelle, elle s’installerait de manière ordinaire dans la vie des juridictions.

Cette rivalité vertueuse, ce désir d’excellence et son esprit positif, qui poussent l’Inspection à hausser ses garanties et à poursuivre l’innovation ne l’invitent-elles pas à évoluer ?

Si l’Inspection a commencé ses fonctions en exerçant un pouvoir délégué, ce pouvoir s’est progressivement transformé en savoir. Un savoir managérial allié aux spécificités de l’institution judiciaire. Une expertise unique et reconnue.

L’Inspection s’est progressivement autonomisée en se dégageant de ce pouvoir délégué pour s’appuyer sur son savoir propre consolidé par la science et l’expérience acquises en cinquante ans.

Le moment n’est-il pas venu de prendre ses distances aveclepouvoirduMinistreetpoursemettreauservice des organes de Gouvernement de la magistrature ?

Mais elle se heurtera à une autre frontière.

Le succès de l’Inspection se heurte aux traits qui la fondent : à sa dimension interne et peu visible qui

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

9

Vie du droit L’IGSJ au cœur de l’institution Justice

Didier Boccon-Gibod

par Didier Boccon-Gibod

C

I. LES HOMMES Nommé inspecteur général des services judiciaires en 1990, Jean Géronimi m’a invité à le rejoindre aux premiers jours de janvier 1995. C’est à Marseille que nous avions fait connaissance en 1983, alors qu’il exerçait les fonctions de procureur de la République.

C’était un homme réservé, austère, dont émanait un sens de l’autorité sur lequel il était impossible de se tromper. C’était un patron très exigeant, pour luimême autant que pour les autres, pour la justice, pour la très haute conception qu’il s’en faisait, lui le fils d’un modeste surveillant de l’administration pénitentiaire.

Un homme, enfin, d’une très grande humanité, et s’il fallait un seul mot pour le définir, je choisirais l’inquiétude. l Quant à Jean-Louis Nadal, je n’aurai pas l’outrecuidance de le présenter à quiconque dans cette enceinte. Disons qu’il fut à bien des égards, dans ses fonctions d’inspecteur général, en apparence, tout l’opposé de Jean Géronimi, en apparence sur le plan de la sévérité, de la distance, de la réserve, mais en apparence seulement, car le fond était le même, rigueur au travail, exigence de la perfection, attention aux autres et cette même inquiétude que j’avais trouvée chez Jean Géronimi.

J’ajouterai simplement que le premier était économe de compliments, au point que le moindre encouragement était une récompense, tandis que le second était si généreuxdansledithyrambequedesimplesfélicitations pouvaient passer pour une réprimande !

En 1995, l’inspection générale occupe encore les locaux de la rue de Mondovi. Nos proches voisins sont alors la Cour des Comptes et le Consulat des Etats-Unis. La place Vendôme n’est qu’à quelques

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

(...) e n’est pas sans émotion que je vais brièvement évoquer l’inspection générale que j’ai connue. Je dis « émotion » parce que cette petite allocution va me permettre de rappeler la riche personnalité de deux inspecteurs généraux sous les ordres de qui j’ai eu l’honneur de servir, du début de l’année 1995 à fin 1999. Je veux parler du très regretté Jean Géronimi, et de ce cher Jean-Louis Nadal. Après les hommes, je dirai un mot de l’institution.

l

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

minutes et il n’est pas désagréable de la rejoindre en longeant les vitrines de luxueuses boutiques, même si nous n’avons pas vraiment le temps de les contempler. l Au début de l’année 1995, les inspecteurs étaient au nombre de neuf, auxquels s’ajoutait l’inspecteur général adjoint, je veux dire l’inspectrice générale adjointe, puisqu’il s’agissait de Dominique Commaret. Entre nous, les discussions allaient bon train, informelles ou soigneusement préparées : fallait-il absorber les inspections techniques ? Où commencent les droits de la défense dans une enquête déontologique ? Quel enseignement tirer de telle décision du CSM ? Quels rapports avec lui ? l En 2000, le nombre était déjà passé à 14 et deux inspecteurs généraux adjoints. Que s’était-il donc passé entre temps ? Hé bien c’est simple : en 1997, Jean-Louis Nadal a été nommé inspecteur général et les effectifs ont commencé à croître. Là où Nadal passe, au contraire d’Attila, l’herbe repousse plus verte et plus grasse !

Le mouvement s’est amplifié, le petit atelier artisanal est devenu une grande entreprise, avec ses départements et succursales, même si, pour ce que j’en sais, la qualité reste celle du cousu main.

Ce n’est certainement pas à moi de dire que l’on y entre en raison de ses qualités. Je crois en revanche pouvoir affirmer qu’elle est une école extraordinaire, une sorte de classe préparatoire à l’exercice d’importantes fonctions. Je ne citerai que les cas d’un certain François Feltz,

10

de Jean-Pierre Atthenont, ensuite deux fois Premier Président, et de Jean-Paul Jean maintenant Président de chambre à la Cour de cassation et savant historien de l’inspection. l A cette énumération qui aurait pu être plus longue, permettez-moi d’ajouter les noms de Dominique Commaret, passée de l’Inspection à la Cour de cassation, dont les articles consacrés à la déontologie continuent d’être cités à plus de 10 ans de distance et de Christian Raysséguier, deux fois membre du Conseil supérieur de la magistrature, également passé à la Cour de cassation.

Cette formation, je devrais dire cette éducation, c’est incontestablement à Jean Géronimi que nous la devons. Il a su élaborer une méthodologie dont les ressorts tout simples étaient l’objectivité et la rigueur. Il exigeait d’abord, vous ne serez pas surpris, une stricte loyauté. Tout inspecteur un tant soi peu tenté de recourir à la ruse aurait été vertement tancé. L’enquête déontologique n’est pas une enquête judiciaire.

La deuxième règle, directement dérivée de la première, était le respect. J’ai pu mesurer la crainte que nous inspirions sans le vouloir, lorsque j’ai entendu un Président de chambre d’accusation, magistrat pourtant expérimenté, nous dire après une audition en qualité de témoin « naturellement je m’engage à ne pas quitter la ville sans votre autorisation ».

J’ai certainement eu tort de lui répondre que nous n’étions pas dans un feuilleton américain.

Je m’aperçois avec le recul que, de cette crainte, nous aurions pu prendre plus clairement conscience quand des collègues n’osaient pas s’opposer à la poursuite d’entretiens au plus profond de la nuit, jusqu’à des heures que je regarde aujourd’hui, comme portant, sous l’apparence de la banalité, la marque d’une emprise excessive.

Une troisième règle était la contradiction, y compris en interne. Le format de base étant le binôme, chacun travaillait sous le regard de l’autre, formulant ses propres critiques et acceptant celles qui lui étaient faites. Encore aujourd’hui, lorsque je vois un collègue résister à une proposition de correction, je me dis « celui-là n’est pas passé par l’Inspection ».

Quatrième exigence et non des moindres : l’exactitude. Ce qui pouvait vraiment fâcher Jean Géronimi, c’était une erreur de fait, trahissant une inattention dans l’étude d’un dossier. Il avait un sixième sens pour les déceler, et si son diagnostic se révélait malheureusement exact, le verdict tombait sans appel : ce travail n’est pas digne de l’inspection générale.

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Vie du droit Tous ceux passés par cette maison ont conservé, je crois, le réflexe de ces vérifications minutieuses, portant sur le fond mais aussi sur l’orthographe et la syntaxe sans oublier la ponctuation, la chasse aux majuscules surabondantes ou aux doubles espaces peu esthétiques.

Enfin, lorsque nous pensions être au bout de nos peines, arrivait, sous la direction de l’inspecteur général en personne, la relecture collégiale, y compris, éventuellement, par ceux qui n’étaient pas dans la mission. Il pouvait alors arriver que volent en éclat les paragraphes que l’on croyait stabilisés, les plans que l’on pensait définitifs, et nous repartions pour un long et méthodique travail de reconstruction, pour atteindre enfin le Graal de tout inspecteur : la perfection ou, plus précisément, ce que nous espérions être la perfection.

Je suis heureux de retrouver tous les principes que je viens de rappeler dans la Charte que l’inspection générale a ensuite adoptée.

Cette méthodologie, était appliquée aux enquêtes dites administratives à caractère prédisciplinaire, comme aux contrôles de fonctionnement. Les enquêtes administratives ne sont pas de celles qui laissent de bons souvenirs. Etre le témoin de naufrages personnels autant que professionnels, ne procure aucune satisfaction. Nous rencontrions la misère psychologique, la déshérence, la perte de repères.

Le métier de magistrat, je ne vous apprends rien, exige un solide équilibre. Nous exerçons des fonctions qui peuvent abîmer. C’est le devoir des chefs de juridictions que de déceler ces collègues qui, par différents procédés, peuvent couler en oubliant ce que nous appelons les devoirs de l’état de magistrat. Nous avions en effet, en tout cas à l’époque, le sentiment que bien de ces comportements navrants auraient pu être décelés et signalés plus tôt. Même un Premier Président ou un procureur général peut ne pas être à l’aise

devant certaines dérapages et ne pas oser dire à un collaborateur plus ou moins proche : « voilà ce que je pense de vous », ou, pire, éprouver une certaine réticence à révéler des comportements douteux par crainte inconsciente d’être soi-même dévalorisé comme supérieur hiérarchique.

Nous appréhendions sans doute nettement moins bien les manquements qualifiés insuffisance professionnelle, aujourd’hui mieux pris en compte comme le montre la remarquable étude, conduite en 2011 par Jean-Paul Sudre alors inspecteur général adjoint.

Quant aux contrôles de fonctionnement, le souvenir que j’en ai gardé est que, dans les juridictions, ils étaient ressentis avec une certaine inquiétude que les Chefs de Cour s’employaient à relativiser, tout en considérant que parmi les catastrophes, ce type d’inspection se situait entre une éruption volcanique et une invasion de sauterelles !

Ces contrôles, en réalité, étaient d’une grande utilité et le sont certainement toujours. Il est d’abord normal de chercher sur le terrain les informations qui renseigneront aussi précisément que possible le garde des sceaux et son administration sur l’état de l’institution et qui lui permettront d’apporter les améliorations nécessaires, d’apprécier l’impact de telle ou telle réforme. Ces inspections sont aussi le moyen de venir au secours de juridictions en difficulté en appréciant sur le terrain les remèdes à mettre en place.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des intérêts, elles apportent l’opportunité de mieux connaître des magistrats de très grande qualité qui souffrent cependant d’un lourd handicap : ils ne font pas parler d’eux. Combien de ces collègues discrets ont-ils été, à l’occasion de ces missions, repérés et signalés comme pouvant exercer des fonctions plus importantes. Le contraire peut être vrai, et c’est également salutaire.

II. L’INSTITUTION Je termine par ce que j’ai toujours considéré comme le plus gratifiant au sein de l’inspection générale : les missions thématiques. Ces missions sont une formidable occasion d’ouverture. l l’approfondissement jusqu’à l’exhaustivité d’un sujet que l’on ne maîtrise pas au départ, et dont l’étude impose à la fois d’élargir la focale et de recourir au microscope est une indéniable source d’enrichissement. l cet enrichissement nous le trouvions aussi dans le caractère souvent interdisciplinaire de ces missions accomplies avec d’autres inspections ministérielles, qu’ils s’agisse de l’inspection générale des finances, des affaires sociales ou de l’administration.

Je reste marqué par la mission sur les tribunaux de commerce qui nous avait été confiée, conjointement avec l’inspection générale des finances : l tout d’abord, le travail avait été, comme toujours, intense et avait soudé l’équipe constituée à cette fin ; l ensuite, le contact avec de jeunes inspecteurs des finances était des plus instructifs sur le fonctionnement d’autres services de l’Etat ; l enfin, et ce n’était pas la moindre des satisfactions, j’avais constaté que nos propres observations se trouvaient pour l’essentiel dans le rapport que le Premier Président Monguilan avait lui-même écrit 20 ans auparavant. C’était pour moi un formidable motif d’optimisme : un rapport que l’on croit enterré peut ressortir beaucoup plus tard, la force de l’administration est sa mémoire !

Il est temps de conclure. C’est le moment de citer Saint-Augustin qui le premier a employé le mot « inspecteur » par lequel il désignait Dieu en personne, l’inspecteur des cœurs.

Que l’inspection générale soit d’essence divine, je ne le prétendrai pas, mais qu’elle soit en charge de l’inspection des cœurs, du cœur de l’institution, c’est une définition qui me convient !

Contrôler et évaluer les services de la Justice française

François Feltz

par François Feltz Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

adame la Ministre, Vous avez bien voulu célébrer le cinquantenaire de la création au sein du Ministère de la justice d’une inspection pérenne pour honorer toutes celles et ceux qui, durant toutes ces dernières années, ont participé, directement ou indirectement, à la construction de cette mission si particulière de contrôle et d’évaluation des services de la justice et je vous en suis très reconnaissant.

50 ans, ce n’est certes pas l’histoire de « longue durée » chère à Fernand Braudel. Il n’est cependant pas indifférent de relever, comme Antoine Garapon l’a déjà souligné dans l’un de ses écrits, que cette mission pérenne d’inspection fêtée aujourd’hui, s’inscrit elle aussi dans la période d’accélération du temps de l’histoire de la justice : « La justice française, écriviezvous, a probablement plus changé ces trente dernières années qu’au cours des deux derniers siècles ».(1) Inspecter, contrôler, évaluer le travail de l’institution judiciaire, et donc s’approcher au plus près de la fonction de juger sans porter atteinte à l’indépendance de la justice, n’a jamais été perçu comme une évidence.

S’est ainsi forgée, au fil des années, une véritable identité culturelle de la mission d’inspection et d’évaluation au sein de notre institution.

Je veux ici rendre hommage à ceux qui ont été les architectes de ce professionnalisme reconnu, notamment depuis le début des années 1990 : Jean Géronimi, Jean Louis Nadal, Jean Paul Collomp, Christian Raysséguier et André Ride.

Ont en effet été successivement construits un socle commun constitué par les standards de la méthodologie de l’enquête administrative, les référentiels de contrôle de fonctionnement des juridictions, la charte des impératifs

déontologiques des inspecteurs, pour ne citer que les exemples les plus significatifs, régulièrement exportées vers nos homologues étrangers.

L’inspection générale connaît dès lors un nouvel élan, l par l’intégration, en 2010, de la mission d’inspection des greffes, l’institution et le renforcement de la coordination des inspections spécialisées et des inspections des Chefs de Cour, l par l’émergence, en 2013, d’un nouveau métier avec l’introduction d’une mission

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

11

Vie du droit permanente d’animation, de coordination et de réalisation de l’audit interne ministériel.

Mais l’histoire n’est pas finie et comme l’écrivait Antoine de Saint Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir mais de le rendre possible ».

Tel a été l’objet de la réflexion des membres du service à l’occasion de notre séminaire à Dijon au mois de mai de cette année et lors de nos échanges avec les Chefs de Cour à l’ENM le 22 octobre dernier, ce qui était une première.

Alors, ces axes de progrès, que pourraient-ils être ? Permettez-moi, Madame la Ministre, d’en tracer quelques pistes.

I. LES ACTIVITÉS DE L’IGSJ Evoquons d’abord quelques réflexions relatives aux activités actuelles du service.

Je n’en citerai que deux. l L’enquête administrative Consciente du caractère déterminant, et reconnu comme tel par le Conseil supérieur de la magistrature, de son intervention en matière d’enquête administrative, l’inspection générale a été précurseur d’une méthodologie destinée à sécuriser la fiabilité des informations et analyses qu’elle soumet au Ministre et, à ce titre, à offrir aux personnes qui en sont l’objet un certain nombre de garanties en termes de transparence, de loyauté et de respect.

La question se pose ici de savoir s’il est possible d’aller encore plus loin en autorisant par exemple, voire en suscitant, la présence d’un défenseur lors des auditions pratiquées par le service.

Répondre positivement à cette question modifierait sans nul doute la nature administrative de cette enquête.

Je ne suis pas hostile, à titre personnel, à une telle avancée. Pour autant, celle-ci ne pourra être engagée que si l’ensemble du processus disciplinaire, dans sa composante administrative et disciplinaire proprement dite, est construit en cohérence, dans le respect des prérogatives respectives de l’autorité ministérielle et de l’autorité de jugement, dans le souci d’une amélioration des garanties offertes, parmi lesquelles le droit de comparaître dans des délais raisonnables n’est pas le moindre.

Mais peut-on avancer seul dans cette voie ? Faut-il développer dans ce domaine un ensemble de règles spécifiques à la fonction judiciaire, précisément parce qu’est en cause le comportement d’un membre de l’autorité judiciaire, fonction régalienne qui doit être préservée de toute atteinte intempestive à son exercice ?

Cette réflexion délicate, nul n’en doute, devra être menée de manière approfondie. l L’activité de contrôle de fonctionnement des juridictions Les référentiels de contrôle, qui ont fait la réputation du service, sont nés alors que les instruments de connaissance du fonctionnement des juridictions, à la disposition des directions (DSJ), n’étaient pas aussi développés qu’aujourd’hui. Ils sont à la disposition des Chefs de Cour qui ont récemment été invités par mes soins, à les utiliser davantage pour mieux accomplir leur devoir légal d’inspection des juridictions de leur ressort.

Cette activité de contrôle conduira naturellement l’inspection non seulement à se consacrer à titre principal au contrôle des cours d’appel et des juridictions les plus importantes, mais aussi à vous proposer, Madame la Ministre,

12

des études de fonctionnement plus thématiques et transversales, au soutien de la modernisation de la justice, à l’image de l’évaluation récente entreprise sur les services de traitement en temps réel des parquets.

II. LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE L’IGSJ Parlons, ensuite, du périmètre d’intervention de l’inspection générale En charge de la coordination de l’ensemble des activités d’inspection au sein du ministère, je souhaite saluer ce soir l’important travail de l’inspection des services pénitentiaires et de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, accompli dans des conditions parfois vraiment difficiles et au prix d’un investissement admirable de ses agents.

Ces deux inspections spécialisées ont incontestablement progressé dans les méthodes mises en œuvre, sous l’autorité d’inspecteurs généraux adjoints.

La coordination vigilante de l’inspection générale sur la conduite de leurs missions et nos interventions parfois simultanées ont affermi le dispositif ministériel d’inspection et démontré la plus-value d’une action partagée.

Au nom du principe de séparation des fonctions d’inspection et des fonctions opérationnelles, n’est-il pas désormais nécessaire de franchir le gué à moitié traversé en 2010 en rattachant ces deux services à l’inspection générale de façon à en renforcer davantage l’indépendance et à en affirmer l’autorité ?

Répondre positivement, c’est voir s’esquisser, au sein du ministère de la justice, une « inspection générale de la justice », unique, transversale, interdirectionnelle, exemple d’un décloisonnement souvent souhaité mais sans doute encore trop timide.

III. LE STATUT DE L’IGSJ Permettez-moi enfin d’aborder l’évolution du statut de l’inspection générale.

La réalité quelle est-elle ? La réponse est simple, Madame la Ministre. Je crois que les anciens comme les membres actuels de l’inspection générale peuvent témoigner de ce que le principe selon lequel l’inspecteur général « arrête librement sa méthodologie ainsi que ses constats, ses analyses et ses préconisations… », est une réalité quotidienne.

Cette réalité est encore plus visible lorsque les inspecteurs travaillent avec d’autres corps ou services d’inspection, l’interministérialité constituant à cet égard un véritable rempart contre les influences ou l’arbitraire.

Je veux personnellement témoigner du respect et de la considérationl que vous-même voulez bien manifester au service et à ses travaux, ce dont je vous suis sincèrement reconnaissant.

Alors pourquoi poser la question du statut ? La réponse est simple là aussi et plusieurs constats doivent être faits sans tabou. l Premier constat : en l’état actuel du droit, l’inspection générale des services judiciaires n’existe pas en tant que telle. Ancrée dans l’histoire, seule, la fonction d’inspecteur général, entouré d’adjoints et d’inspecteurs, est reconnue et les textes d’organisation du ministère n’instituent aucun service identifié. l Deuxième constat : les conditions de nomination et de durée dans l’exercice des fonctions ainsi que les garanties lors de la cessation ou le renouvellement de celles-ci pourraient mériter des améliorations,

afin que le statut des inspecteurs se rapproche de celui des membres d’un corps d’inspection.

Certes, l’inspection générale n’est pas une autorité indépendante, au sens du droit administratif.

C’est, en l’état du droit positif et sans préjudice d’une évolution possible de l’architecture de nos institutions, un organe ministériel au service du garde des sceaux.

Mais pourquoi ne pas faire désormais coïncider la réalité des pratiques à un statut mieux adapté ?

Voilà un beau chantier, Madame la Ministre, que le ministère de la justice, ministère du droit et de la protection de l’indépendance de l’autorité judiciaire, doit pouvoir entreprendre.

D’autant que le Conseil d’Etat nous y invite depuis un avis du 10 février 2009 et que le décret du 14 août 2013 nous a confié l’activité d’audit interne ministériel dont les normes strictes reposent sur un principe d’indépendance renforcé.

Cette réforme statutaire, facteur de progrès pour l’institution, doit aussi permettre d’accentuer, de façon attractive, un recrutement diversifié, permettant notamment à des Chefs de Cour d’y trouver toute leur place.

IV. CONCLUSION Voilà, Madame la Ministre, les évolutions possibles que pourraient connaître au XXIème siècle l’inspection générale des services judiciaires, dans une ambition à l’image de celle que vous portez pour le reste de l’institution.

Je ne saurais enfin terminer mon propos sans livrer un dernier hommage chaleureux à toutes celles et ceux qui aujourd’hui, sous la responsabilité et l’impulsion des inspecteurs généraux adjoints, œuvrent quotidiennement au service de cette passionnante mission : magistrats, expert de haut niveau, greffiers en chefs, administrateurs civils, inspecteurs santé et sécurité au travail, auditeurs financiers, personnels des inspections des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse et tous les personnels administratifs dont certains nous accompagnent depuis plusieurs dizaines d’années.

Je n’oublie pas l’ensemble des services du ministère de la justice et de leurs dirigeants que je remercie tout particulièrement pour la qualité de leurs nombreuses contributions à nos travaux.

Jeveuxainsirappeleràtoutesetàtous,avecsolennité, la finalité première de notre mission que nous partageons avec tous les acteurs de l’institution : construire,sanspréjugés,inlassablement,unejustice modernequiaitpourseulobjectifderépondred’une façon toujours plus satisfaisante à l’intérêt général et aux attentes de nos concitoyens.

C’est Eléonore Roosevelt qui disait : « L’avenir appartient à ceux qui croit à la beauté de leurs rêves » et je sais, Madame la Ministre, que vous comme moi, en avons. Alors, réalisons- les !

2014-676 1. A. Garapon, L’office du juge, Justice du XXIème siècle.

Liste des Inspecteurs Henri Maynier........................................... 1964/1979 Yves Rocca . ............................................... 1979/1981 l Gilbert Mangin . ........................................ 1982/1987 l Pierre Dubois de Prisque ........................ 1987/1990 l Jean Géronimi . ......................................... 1990/1997 l Jean-louis Nadal . ..................................... 1997/2001 l Jean-Paul Collomp ................................... 2001/2003 l Christian Raysséguier .............................. 2003/2007 l André Ride . ............................................... 2007/2011 l François Feltz ......................................... depuis 2012 l l

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Entretien

Elizabeth Menesguen

Demain, un Ordre National ?...

Le 25 novembre dernier, les avocats de France ont été amenés à renouveler la composition du Conseil National des Barreaux (CNB).

L’occasion pour certains de s’interroger en exprimant tout haut ce que beaucoup pensent tout bas : le CNB tel qu’il est constitué est-il véritablement l’institution qui rassemble les avocats et dont ils peuvent être fiers ?

Se reconnaissent-ils en lui et quelle est son efficacité ?

Et voici qu’est apparue au jour l’idée d’un Ordre National et qu’une Association destinée à la promouvoir s’est créée à l’initiative des Bâtonniers Jean Castelain et Pascal Saint Geniest (Les Annonces de la Seine du 6 novembre 2014 page 16) : le PONA Association Pour un Ordre National des Avocats).

Les efforts du PONA n’ont pas été vains puisque la prochaine mandature comptera quatre élus. Alors, un Ordre National, pour quoi faire ? Pour le savoir, nous avons interrogé l’une des élus du PONA : Madame le Bâtonnier Elizabeth Menesguen.

Jean-René Tancrède Elizabeth Menesguen

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-René Tancrède : Madame le Bâtonnier, vous avez exercé les fonctions de Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau du Val-de-Marne en 2008 et 2009, puis avez été portée au Bureau de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer de 2010 à 2013. Vous avez présenté votre candidature à l’élection non du collège ordinal du CNB mais du collège général sur la liste « Pour un Ordre National des Avocats ».

Nous diriez-vous vos raisons ?

Elizabeth Menesguen : elles procèdent d’un bien triste constat : l’inefficacité de l’institution.

Cette inefficacité n’est pas le fait des hommes et des femmes qui l’ont conduite jusqu’ici ; leur engagement et leur implication ne sont pas en cause.

Elle est le fait de la constitution même du CNB qui n’est autre aujourd’hui qu’une hydre à trois têtes : le CNB, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers.

Le résultat ? Des décisions morcelées prises avec lenteur, parfois même dans la cacophonie la plus totale et le spectacle qui nous a été donné ces derniers mois est pathétique.

Le résultat c’est qu’aujourd’hui on envisage de régler le sort de notre Profession par ordonnances !

J-R. T. : plus précisément ?...

E. M. : la question de l’avocat en entreprise, dont on cherche en vain pourquoi elle avait été remise à l’ordre du jour, a généré la fronde entre le Barreau de Paris et les Barreaux de Province.

Celle de la formation initiale a été cause d’une rupture tonitruante entre Paris et la Province, le Vice-Bâtonnier Martinet quittant à grand bruit l’assemblée au motif que le PPI ne serait plus obligatoire et qu’il n’était pas question d’envisager un régime dérogatoire pour l’École de Formation des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris.

La réforme de l’aide juridictionnelle n’a pas davantage fait l’unanimité, la Province étant radicalement opposée à la proposition de la Chancellerie visant à taxer entre autres le chiffre d’affaires des avocats, Paris quant à lui se déclarant favorable au pro bono.

Et que dire de la désaffection de Paris pour la Convention Nationale de Montpellier dont l’objet était précisément de révéler au monde une profession forte et unie ?

Cette liste n’a malheureusement rien d’exhaustif.

Y a-t-il dès lors de quoi s’étonner lorsqu’à chacune de ses interventions, notre Garde des Sceaux clôt ses propos par un « mettez-vous d’accord » ?

J-R. T. : mais pourquoi un Ordre National ?

E. M. : mais parce que c’est dans l’Ordre que les avocats se reconnaissent ! Quelles que soient notre pratique, nos spécialités, la taille de nos Cabinets, que nous soyons de Paris ou d’ailleurs, nous nous reconnaissons dans notre Ordre.

Il est le garant de nos valeurs communes : éthique, engagement, courage, indépendance, autant de vertus qui constituent notre socle.

Nous sommes liés à l’Ordre par un sentiment fort d’appartenance qui crée l’unité.

Il nous faut en finir avec la concurrence institutionnelle et parler d’une seule voix.

J’ajouterai que cette concurrence coûte fort cher à la profession. Un exemple ? Le projet de Loi Macron suscite légitimement bien des émotions. Aussi le CNB a-t-il résolu de confier à un organisme privé une étude d’impacts que l’Etat n’a pas pu (ou n’a pas voulu) mettre en œuvre. Que croyez-vous qu’a décidé la Conférence des Bâtonniers ? Elle a elle aussi souhaité réaliser une étude d’impacts.

Je crois que la profession toute entière se reconnaîtra dans un Ordre National et que cette reconnaissance donnera force et respect à cette nouvelle institution.

J-R. T. : ne pensez-vous pas qu’un Ordre National consacrerait la prééminence du Barreau de Paris ?

E. M. : voilà une étrange question.

Pouvons-nous nier l’existence d’un Barreau qui réunit rien moins que 45 % des avocats de France et réalise les 2/3 du chiffre d’affaires de la profession ?

Paris existe bel et bien. Est-ce à dire que la Province n’existe pas ? Certes non!

Elle a aussi ses richesses et sa diversité.

Sur ce point, je ferai miens les propos du Bâtonnier Jean Castelain : « à la suspicion présumée, je préfère un pacte de confiance réciproque ».

Et ce pacte trouvera son écrin dans un Ordre National.

J-R. T. : vous ne pouvez toutefois disconvenir que les résultats du PONA sont modestes…

E. M. : modestes ? Pas tant que cela. Quatre élus ce n’est pas rien surtout lorsque l’on constate qu’un syndicat d’importance tel le Syndicat des Avocats de France a obtenu cinq élus seulement. Nous n’avons pas à rougir loin s’en faut tant nos moyens étaient modestes et les oppositions terriblement organisées. En dépit des obstacles, l’idée est entrée dans les têtes et nous avons trois ans pour bâtir et convaincre.

J-R. T. : que nous diriez-vous pour conclure cet entretien?

E. M. : j’évoquerais volontiers la fort belle synthèse de Madame le Professeur MarieAnne Frison-Roche au livre paru récemment à l’initiative de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer : « Avocats et Ordres du XXIème siècle ».

Cette synthèse est pertinemment intitulée « être moderne sans se perdre ».

On y lit que l’Ordre, c’est l’intime de l’avocat car c’est par son Ordre qu’il est identifié. On y lit aussi que c’est son vecteur vis-à-vis de l’extérieur en ce sens qu’il garantit son indépendance et le protège de l’État.

D’autres professionnels que les avocats l’ont compris qui ont opté, et certains récemment, pour l’ordinalité et qui en tirent les fruits.

Alors oui ! Un Ordre National s’appuie sur les Ordres locaux sans les dépouiller de leurs prérogatives aussi traditionnelles qu’indispensables.

2014-677 Propos recueillis le 9 décembre 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

13

Vie du droit

Union Nationale des CArpa (UNCA) Conseil d’administration du 5 décembre 2014 Les nouveaux défis des Carpa

Jean-Charles Krebs

par Jean-Charles Krebs

14

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

U

n évènement majeur survenu au cours de l’année 2014 a ouvert un nouveau chapitre de l’histoire des Carpa, pour ne pas dire une nouvelle ère.

Le 13 juillet 2014, a été publié au journal officiel le décret du 11 juillet relatif au contrôle des Carpa, portant réforme de la commission de contrôle des Carpa et création de la commission de régulation des Carpa.

Cette réforme, voulue par la profession d’avocat, constitue une nouvelle étape dans la professionnalisation des caisses, et répond aux exigences des Pouvoirs Publics quant au fonctionnement même des Carpa et à la garantie de traçabilité des opérations qu’elles traitent.

Elle a ainsi permis d’écarter la menace qu’avait représenté l’an dernier l’article 10 quinquies du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d’une remise en cause du rôle intrinsèquement préventif des Carpa et donc de leur dénaturation, en prétendant les assujettir à une obligation de déclaration de soupçons.

Le rôle de la commission de contrôle des Carpa sera désormais plus coercitif. Tel est l’esprit du texte qui lui en donne les moyens en lui permettant d’imposer à une Carpa, ne satisfaisant pas à ses obligations réglementaires, une convention de délégation de gestion auprès d’une autre Carpa fonctionnant de manière régulière.

Tandis que la commission de contrôle devient ainsi pleinement une instance juridictionnelle ayant vocation à contraindre les Carpa à prendre toutes mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations, il apparaît évident que l’Unca, également reconnu par ce texte, devra renforcer son rôle de conseil et d’assistance auprès des caisses, pour les aider précisément à mettre en œuvre scrupuleusement les recommandations de la commission de régulation, et le cas échéant à se regrouper, faute de pouvoir y satisfaire de manière autonome.

L’exigence d’un professionnalisme renforcé de chaque Carpa, auquel la commission de contrôle sera attentive, va nécessairement conduire à intensifier les missions d’audit, de formation et d’assistance qu’exerce l’Unca auprès des Carpa.

L’article 241-5 du décret du 27 novembre 1991 tel que résultant du décret du 11 juillet 2014 prévoit par ailleurs que « pour les nécessités de leur mission, les contrôleurs (de la commission de contrôle) peuvent obtenir de l’Unca de mettre à leur disposition tous les éléments d’information relatifs à la caisse concernée ».

Il convient en tout état de cause de « normer » l’exercice de ce droit de communication de la commission de contrôle, qui doit s’exercer de façon transparente, officielle et formelle.

Peut-être serait-il par exemple opportun de concevoir un dossier-type que l’Unca devrait détenir pour chaque Carpa et qui servirait de base pour l’application de l’article 241-5 ?

L’Unca collecterait ainsi annuellement, en sa qualité de fédération des Carpa, un certain nombre d’éléments de la part de chaque caisse, et pourrait même délivrer un visa lorsque le dossier sera parfaitement renseigné et en bon ordre.

Une telle organisation serait de nature à faciliter la tâche de la commission de contrôle qui se consacrerait quant à elle au contrôle approfondi et sur place des Carpa, selon le programme défini par la commission de régulation, comme le prévoit le décret.

En d’autres termes, l’Unca renforcerait la mission de prévention qu’elle assume de facto auprès des Carpa, auxquelles elle apporterait, de manière accrue, conseil et assistance, tandis que la commission de contrôle assurera pleinement le rôle de «gendarme des Carpa» que lui confère le décret, avec la responsabilité d’ordonner et le pouvoir d’imposer les mesures de redressement nécessaires, pour ne pas dire les sanctions, lorsque des défaillances seront constatées et persisteront.

Il s’agit bien ici de rendre l’ensemble du dispositif d’encadrement et de contrôle des Carpa le plus rationnel et le plus efficace possible, en utilisant au mieux les compétences de l’Unca, mises en œuvre en amont des contrôles de la commission de contrôle.

Bien évidemment, la question du regroupement des Carpa sera nécessairement au cœur des préoccupations de la profession au cours des mois et des années à venir.

Beaucoup de chemin reste à cet égard à parcourir, y compris sans doute au sein de Carpa déjà regroupées.

En effet, il apparaît que les regroupements ne sont pas toujours appréhendés dans la plénitude de ce qu’ils doivent être.

S’il s’agit de rechercher un niveau d’encours de fonds de tiers plus important, pour organiser des placements par strates de liquidité afin d’atteindre ainsi une meilleure performance globale, et dans le même temps de faire des économies sur les charges essentielles qui conditionnent le bon fonctionnement de la caisse, cela ne saurait en

aucun cas constituer la seule raison d’être des regroupements, sans risquer de se tromper d’objectifs.

Le but poursuivi doit être, bien au contraire, de mutualiser véritablement la gestion des maniements de fonds et de l’aide juridique en mettant en place de véritables services structurés, qu’une Carpa non regroupée peut ne pas avoir, ou ne plus avoir les moyens d’assumer seule.

Les personnels des caisses, souvent d’une grande compétence, doivent être regroupés en équipes structurées à l’échelle du regroupement, et ne peuvent être simplement additionnés les uns aux autres en étant de surcroît maintenus dans leur configuration, voire leur localisation d’origine, même si la notion de proximité avec les avocats doivent impérativement demeurer.

Le regroupement n’exclut pas d’ailleurs qu’il faille augmenter les ressources humaines pour satisfaire pleinement aux missions que la Carpa ainsi constituée doit assumer.

Cela sera même probablement le plus souvent le cas.

C’est précisément pour permettre la mise en place d’une organisation structurée, répondant aux impératifs de professionnalisation accrue qui s’imposent aux Carpa, que ces regroupements doivent être entrepris.

Et c’est bien avant toute chose pour appliquer toutes les règles de conformité qui s’imposent à elles que les Carpa doivent se regrouper.

L’avenir est donc de toute évidence à la Carpa régionale, sans doute avec un back-office centralisé et des guichets locaux au contact des avocats.

Nous pensons ainsi à une Carpa conservant suffisamment de proximité avec les avocats membres des barreaux qui la composent, car le bon exercice des contrôles par la Carpa suppose une bonne connaissance de la population d’avocats contrôlée par les responsables et les services de la Carpa. S’il faut éradiquer la promiscuité, il est nécessaire de préserver la proximité.

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Vie du droit Mais nous pensons aussi à une Carpa présentant une surface économique suffisamment large pour disposer de moyens financiers plus importants, et à une Carpa traitant un nombre de dossiers suffisamment conséquent pour que ses services soient parfaitement « rentabilisés », c’est-à-dire que le coût des contrôles apprécié par affaire soit optimisé.

Ces questions sont indissociables des réflexions ayant trait à l’organisation générale de la profession d’avocat, en ce sens qu’il ne faut pas oublier qu’une Carpa est nécessairement adossée à un ou plusieurs barreaux, et qu’il n’est pas de Carpa sans Ordre puisque la Carpa est l’émanation de l’Ordre.

Les contrôles effectués par la Carpa le sont sous l’autorité du bâtonnier et du conseil de l’ordre. Ils procèdent du principe du secret professionnel partagé avec l’autorité ordinale, ce qui permet de leur conférer un caractère déontologique.

Sans cette dimension ordinale, la Carpa ne pourrait constituer l’outil d’autorégulation qu’elle est devenue.

C’est donc à partir de cette pierre angulaire qu’il faut déterminer l’échelle à laquelle doivent se faire les regroupements.

Une approche strictement financière conduirait à considérer qu’une Carpa regroupée doit cumuler des encours de l’ordre d’au moins cent cinquante à deux cents millions d’euros.

Ainsi, par référence au total actuel des encours de l’ensemble des Carpa, cela laisseraitil arithmétiquement la place pour dix à quinze Carpa régionales au maximum.

Il ne s’agit pas d’avancer ces chiffres par provocation, mais pour inviter les barreaux à réfléchir tous ensemble sans tabou ni préjugés, sur ce que pourront ou plutôt devront être les Carpa à horizon de cinq ou dix ans.

Et entre les 130 Carpa existantes et 16 Carpa imaginées à l’aulne de critères strictement financiers, il reste une marge importante d’appréciation et d’ajustement, pour tenir compte de tous les paramètres en jeu.

La profession ne pourra en tous cas pas faire l’économie d’une réflexion aboutie sur cette question car elle ne peut ignorer l’impérieuse nécessité de renforcer le fonctionnement des Carpa dont certaines sont fragilisées par la situation économique et financière actuelle.

La Carpa est une création originale de la profession d’avocat, qui seule contrôle de la sorte les règlements pécuniaires effectués par ses membres.

Depuis bientôt soixante ans, les responsables successifs des Carpa et de l’Unca ont effectué un travail considérable et sont parvenus à force de volontarisme et d’abnégation à ce que la Carpa devienne véritablement l’instrument d’autorégulation de la profession d’avocat garantissant la sécurisation des opérations financières réalisées par les avocats, dont chacun s’accorde à reconnaître aujourd’hui la pertinence et l’efficacité.

Le défi qui est aujourd’hui lancé aux Carpa est précisément de conforter cette place qu’elles ont conquise,enrenforçantlesconditionsdanslesquelles estmiseenœuvrel’autorégulationpourengarantirla continuité et l’homogénéité territoriale.

L’autorégulation constitue un enjeu majeur pour le barreau. Elle est essentielle à la protection du secret professionnel des avocats. La remettre en cause modifierait substantiellement les conditions de l’exercice professionnel des avocats et la garantie qu’apporte la profession à l’état de droit, parce qu’elle est indépendante.

C’est un véritable combat que le barreau français doit mener pour faire valoir cette conception au plan international.

Le contexte des discussions relatives au projet de quatrième directive anti-blanchiment exacerbe à ce sujet les débats, mais a pour effet de faire des Carpa une alternative au regard des perspectives qui se dessinent, où l’objectif de dérégulation qui vise les professions réglementées au nom de la libre concurrence et des lois du marché, s’accompagne paradoxalement d’une volonté de soumettre ces mêmes professions à des contrôles extérieurs, administratifs si ce n’est étatiques, et en tous cas dangereux pour la protection du secret professionnel, c’est-à-dire des libertés individuelles.

La responsabilité des instances représentatives de la profession est donc aujourd’hui de porter le concept de la Carpa, instrument d’autorégulation de la profession d’avocat garantissant la sécurisation des opérations financières réalisées par les avocats, et de convaincre leurs interlocuteurs que la Carpa constitue le meilleur moyen de protéger l’ordre public tout en préservant le secret professionnel.

Mais pour ce faire, un impératif absolu s’impose au barreau français : toutes les Carpa doivent présenter les mêmes garanties de professionnalisme.

Et tel est bien l’enjeu de la réforme du 11 juillet 2014. La plus ancienne des Carpa sera bientôt sexagénaire.

La profession peut être fière du chemin parcouru, mais c’est l’avenir qu’il lui faut regarder.

Des décisions de justice sont venues opportunément conforter le dispositif des Carpa au cours de ces deux dernières années.

C’est d’abord la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a, dans un arrêt du 23 mai 2013, qualifié de délit d’abus de confiance le fait pour un avocat de ne pas déposer à la Carpa des fonds reçus pour le compte de ses clients.

C’est ensuite le conseil d’état qui est venu clarifier opportunément la question de la fiscalité des Carpa en énonçant que les produits financiers des maniements de fonds consacrés au financement des missions prévues à l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 devaient être exonérés d’impôt sur les sociétés, fût-ce au taux réduit, dans la mesure où le fait de placer les fonds de tiers maniés par les avocats et d’en utiliser les produits financiers en application de l’article 235-1 fait partie intégrante de l’objet de la Carpa.

Au delà de la question fiscale qui est ainsi résolue, c’est une décision très importante qui conforte le statut légal des Carpa, en confirmant qu’elles ont bien pour objet d’assurer la gestion et le contrôle des maniements de fonds, mais aussi de manière corollaire et indissociable le financement des missions prévues par l’article 235-1 au moyen des produits financiers générés par le placement des fonds de tiers qui leur sont confiés.

Il ne faut pourtant pas en déduire que tout est désormais stabilisé, et que l’institution que constitue aujourd’hui la Carpa ne saurait plus être à aucun moment menacée.

Pour qu’il en soit ainsi, il est indispensable que partout sur le territoire national, les Carpa présentent les mêmes garanties de sécurité et d’efficacité, car l’une ne va pas sans l’autre.

Les contrôles, pour efficients qu’ils doivent être, ne doivent pas pour autant paralyser l’avocat dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés et en retarder la réalisation.

La Carpa doit à tous moments et à tous égards être réactive.

C’est là l’autre versant de l’effort de professionnalisation accrue qu’il convient de conduire. Dans tous les barreaux, la Carpa doit être le partenaire du Cabinet de l’avocat, dans l’exercice de son devoir de vigilance et pour la réalisation des opérations financières qui lui sont confiées de manière accessoire à un acte juridique ou judiciaire.

Les Carpa doivent enfin voir clarifier leur positionnement envers Tracfin, autour d’une idée simple : l le secret professionnel de l’avocat doit impérativement être préservé au niveau de la Carpa, car cela constitue la condition sine qua non de l’application du principe du secret professionnel partagé entre l’avocat et l’autorité ordinale, tel que consacré par la cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Michaud, sans lequel les contrôles ne seraient pas possibles ; l l’intervention de l’avocat et de la Carpa pour la réalisation d’un règlement pécuniaire accessoire à un acte juridique ou judiciaire ne doit pas avoir pour effet vis-à-vis de Tracfin, d’opacifier des informations bancaires auxquelles Tracfin aurait eu accès si le règlement avait été opéré directement entre les banques du débiteur et du créancier, sans intervention de la Carpa.

Il s’agit bien évidemment d’encadrer très strictement la possibilité pour Tracfin d’exercer un droit de communication portant sur les informations purement bancaires dont l’entremise de la Carpa pourrait lui faire perdre la traçabilité, ceci précisément afin d’écarter toute autre possibilité de questionnement de Tracfin concernant la Carpa ; en d’autres termes : limiter l’interrogation aux seules informations bancaires ne relevant pas intrinsèquement du secret professionnel de l’avocat, et placer le dispositif sous le contrôle du bâtonnier, garant du secret professionnel.

A l’instar de l’accord passé avec l’administration fiscale en 1979, il devrait être possible de parvenir en ce sens à un accord-cadre avec Tracfin, mettant un terme aux procès en sorcellerie qui ont pu être faits aux Carpa lors des débats parlementaires sur le projet d’article 10 quinquies.

Gageons que le colloque organisé par l’Unca et la Carpa de Paris le 10 avril 2014 sur ces questions aura permis de décrisper les discussions et d’avancer de manière significative dans cette voie.

Toutefois, un tel accord devra nécessairement et impérativement être fondé sur les dispositions légales en vigueur.

Enfin, la mise en œuvre des dispositions de l’article 235-1 du décret doit être d’une rigueur exemplaire. Là encore, la commission de contrôle nouvellement réformée aura à jouer un rôle majeur, sous l’impulsion de la commission de régulation.

Cette question est essentielle.

Sur le plan fiscal, en dépend bien sûr le bénéfice du régime de faveur particulier consacré par la décision du conseil d’état du 4 juillet dernier, mais avant cela l’application à la Carpa du régime fiscal des organismes à but non lucratif.

Sur le plan politique, en dépend tout simplement la pérennité du rôle financier que les Carpa ont légalement mission d’assumer au sein de la profession d’avocat en particulier et de la société en général, ainsi que le conseil d’état vient de le confirmer.

Mais à l’heure où les pouvoirs publics cherchent à désigner hâtivement des boucs émissaires

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

15

Vie du droit responsables de l’enlisement économique du pays, et où le Ministre de l’économie et des finances proclame qu’il veut « sortir d’une société de la rente » et stigmatise dès lors les professions réglementées, dont la profession d’avocat, comme étant la cause de l’absence de croissance, n’excluons pas qu’il puisse arriver que tel esprit inspiré prétende remettre en causeentoutoupartielebienfondédel’article 235-1 et sa finalité, en faisant fi non seulement de la théorie

du dépôt irrégulier et de la jurisprudence confirmée de la Cour de cassation à ce sujet, mais plus généralement de la vocation économique et sociale des Carpa, et de leur statut spécifique.

Les Carpa doivent donc faire preuve de la plus grande rigueur et de la plus totale transparence pour que ne puisse être contestée la légitimité des dispositions de l’article 235-1 qui participe de l’économie générale du concept de la Carpa

et du rôle déterminant que jouent les caisses, instruments d’autorégulation contribuant à la garantie de l’ordre public, dans la vie économique et sociale du pays.

Tels sont les défis proposés aux Carpa par le décret du 11 juillet 2014, et au-delà de ce texte, leur rendezvous avec l’histoire.

2014-678 Source : Propos extraits de l’allocution à l’occasion de la réunion du conseil d’administration de l’UNCA du vendredi 5 décembre 2014

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

BLUE TALENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 6 bis, villa des Entrepreneurs 75015 PARIS Aux termes d’une acte sous seing privé en date à Paris du 22 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BLUE TALENT Siège social : 6 bis, villa des Entrepreneurs 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 30 000 Euros, divisé en 300 parts de 100 Euros chacune.

Objet : prestations de conseils pour les affaires et la gestion. Développement de solutions pour l’accompagnement des ressources humaines en entreprises.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Laurent CORBIERE demeurant 35, avenue de Ségur 75007 PARIS. Directrice Générale : Madame Bérengère MELENEC demeurant 2, rue des Moulins 29570 CAMARET SUR MER. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3898 Pour avis

ON N’EST PAS LA Société par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue Hermel 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ON NʼEST PAS LA Siège social : 23, rue Hermel 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : - la conception et la diffusion de tous produits et services inhérents à la communication et à la publicité, - l’édition, la production

16

événementielle (spectacles, animations, expositions, activités de communication et de publicité...), - l’organisation de tous spectacles et toutes émissions radiophoniques ou télévisées, - l’exploitation de théâtres cinématographiques, de studios d’enregistrement, de salles de projections et vision, - l’édition papier de toute nature et l’édition mécanique de musiques, sketches, scenarii et pièces de théâtre, - la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscriptions ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prises de location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant les activités indiquées ci-dessus.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Ju Augustin SANTINI demeurant 23, rue Hermel 75018 PARIS. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire sur justification de son identité et si les actions qu’il possède ont été libérées des versements exigibles.

Exercice du droit de vote : sous réserve des dispositions légales, chaque membre participant à l’Assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Transmission des actions : toute cession d’action est soumise à l’agrément préalable des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3924 La Présidence Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TAMANOU

Siège social : 128, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 200 Euros constitué d’apports en numéraire.

Objet social : acquisition, propriété, échange, location, administration et gestion de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants Associés : Madame Christine TAMALET et Monsieur Emmanuel TAMALET demeurant 128, rue de Rennes 75006 PARIS. Associés : Madame Diane TAMALET, Madame Eve TAMALET et Monsieur Mathieu TAMALET demeurant 128, rue de Rennes 75006 PARIS. Clause d’agrément : les cessions de

parts doivent être agréées par les Associés représentant plus de la moitié des droits de vote.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3880 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bordeaux du 23 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABSOLUTE LIVE

Siège social : 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros.

Apports : les apports faits à la constitution de la société et formant le capital d’origine ont été en totalité par des apports en numéraire.

Objet : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - organisation, régie générale, conception, conseils, vente et réalisation de tous évènements culturels, sportifs, humanitaires à destination de tous publics.

Toutes opérations pouvant se rattacher à l’une quelconque des activités ci-dessus et pouvant en faciliter la réalisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Fabrice BONIN, né le 16 janvier 1969 à Ris-Orangis (Essonne) demeurant 3, boulevard Antoine Gautier 33000 BORDEAUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3931 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 octobre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 18ème "Grandes Carrières" le 15 décembre 2014, bordereau 2014/607, case 3, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LOCALCOM 39

Siège social : 59, rue Caulaincourt 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Objet: l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Benjamin RONDREUX, Gérant de société, demeurant 2, rue des Poissonniers 75018 PARIS. Associée : Madame Rénata RIBEIRO AZAMBUJA, productrice, demeurant 2, rue des Poissonniers 75018 PARIS. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont

soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3869 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARIE & CAROLINE

Siège social : 49, rue de Courcelles 75008 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 10 000 Euros divisé en 10 000 parts d’un Euro chacune.

Apports : apports en numéraire de 10 000 Euros.

Objet : la prise de participations par tous moyens dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants Associés : Monsieur Luc JOUBERT et Madame Caroline de LA PALME demeurant ensemble 49, rue de Courcelles 75008 PARIS. Agrément : toutes les cessions de parts sont soumises à l’agrément préalable de l’unanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3889 Pour avis

TAFMAG

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 13, rue de Vaucouleurs 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TAFMAG Siège social : 13, rue de Vaucouleurs 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 50 000 Euros, constitué d’apports en nature pour 28 000 Euros et apports en numéraire pour 22 000 Euros.

Objet : mise en ligne d’un magazine à vocation artistique et événementielle, la publication papier dudit magazine.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Madame Pauline GUILLONNEAU demeurant 32, rue du Dragon 75006 PARIS. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées et a autant de voix que d’actions détenues.

Cessions d’actions : libres si Actionnaire Unique, agrément préalable si pluralité d’Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3927 Pour avis

Les Annonces dede la la Seine du- lundi Les Annonces Seine Lundi29 29décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5151

1

Annonces judiciaires et légales L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Versailles.

3872 Pour avis

MODIFICATION

BEAUTE & LISS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue de la Villette 75019 PARIS 799 123 187 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2014 a modifié l’objet social, à compter du même jour, comme suit : Anciennes mentions : la société a pour objet en France : - coiffure, - lissage brésilien, - manucure, - vente de produits, - cadeaux bijoux.

Nouvelles mentions : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - coiffure, - lissage brésilien, - manucure, - vente de produits, - cadeaux bijoux, - distribution de produits cosmétiques, - importation de produits cosmétiques vers la France et l’Etranger.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3925 Le Gérant, Samir CHAIR

MY HOME CONNEXION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 24, rue Eugène Flachat 75017 PARIS 753.020.692 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 décembre 2014, les Associés ont décidé le transfert du siège social du : 24, rue Eugène Flachat 75017 PARIS au : 110, boulevard Malesherbes 75017 PARIS à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3893 Pour avis

FRENCH TOUCH FISHING Société par Actions Simplifiée

au capital de 97 700 Euros Siège social : 3, rue Legouvé 75010 PARIS 510 688 336 R.C.S. PARIS Par décision du 25 octobre 2014, l’Assemblée Générale a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société conformément aux dispositions de l’article L 225-248, alinéa 1 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3914 Le Président

EXPANSION CONSULTEAM Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 Euros Siège social : 26, rue Guynemer 78600 MAISONS LAFFITTE 450 928 957 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 26, rue Guynemer 78600 MAISONS LAFFITTE au : 27, place de la Madeleine 75008 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : le conseil en stratégie des affaires, plateforme de services en développement commercial, marketing et stratégiques aux entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Pascal LEBRAS domicilié 78, Grande Rue 78240 CHAMBOURCY.

2

MANIERE Société par Actions Simplifiée

au capital de 7 863 365 Euros Siège social : 48, rue Cristino Garcia 93210 LA PLAINE SAINT DENIS 350 142 543 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 20 décembre 2014 a décidé de transférer le siège social du : 48, rue Cristino Garcia 93210 LA PLAINE SAINT DENIS au : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du même jour et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : les prises de participations, les transactions financières ou commerciales, les prestations de services.

Durée : 60 ans.

Président : Monsieur Marc MANDEL demeurant 53, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Bobigny.

3935 Pour avis

SARL PAQUEBOT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 98 240 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 338 285 356 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2013, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises "Grandes Carrières" Paris 18ème le 19 décembre 2014, bordereau 2014/620, case 18, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 954 016 Euros pour le porter de 98 240 Euros à 1 052 256 Euros, ladite augmentation de capital étant réalisée par émission au pair de 29 813 parts sociales nouvelles de 32 Euros de valeur nominale chacune.

Ces 29 813 parts sociales ont été entièrement souscrites et libérées d’un montant de 954 016 Euros par compensation de créances sur la société.

Ladite Assemblée a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

Corrélativement à cette décision, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3892 Pour avis JURINORD Société d’Avocats au Barreau d’Arras 41, rue Roger Salengro 62000 ARRAS Téléphone : 03.21.71.77.77.

FURSAC ET ASSOCIES Société par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 Euros Siège social : 60/62, rue Saint André des Arts 75006 PARIS 797 708 781 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 17 novembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires a décidé de modifier, à compter du même jour, la dénomination sociale de la société pour adopter celle de : FURSAC ANSELIN ET ASSOCIES L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3884 Le Président

SOCIETE ALSACIENNE DES RESTAURANTS FINKWILLER Société Anonyme

au capital de 152 449 Euros Siège social : 11-12, quai Finkwiller 67000 STRASBOURG 380 114 769 R.C.S. STRASBOURG Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er avril 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 11-12, quai Finkwiller 67000 STRASBOURG au : 36-38, Villa Godin 75020 PARIS à compter du 1er avril 2014 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’exploitation d’un fonds de commerce de restaurant, café, bar, pizzéria, salon de thé, plats à emporter.

Durée : 99 ans.

Président du Conseil d’Administration : Monsieur André CORNELOUP demeurant 38, Villa Godin 75020 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Strasbroug.

3921 Pour avis CABINET IFAC Avocats à la Cour 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

POLY’POSE

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 54 bis, rue Dombasle 75015 PARIS 493 181 218 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 28 novembre 2014 a nommé en qualité de Président de la société, en remplacement de Madame Sabine de VILLOUTREYS, Monsieur Antoine de VILLOUTREYS demeurant 115, rue du Ranelagh 75016 PARIS à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Maître Myriam 3936 BROUILLARD de VREESE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CARLOTTA Société civile Immobilière

au capital de 1 000 Euros Siège social : 102, rue de Bellevue Prolongée 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 448 412 494 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 15 décembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 102, rue de Bellevue Prolongée 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES au : 3, rue de Montebello 75015 PARIS à compter du 15 décembre 2014, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition, la vente, la location en meublé ou non de tous biens immobiliers.

Durée : 99 années à compter du 2 mai 2003.

Gérant Associé Unique : Monsieur Christophe PERROT demeurant 3, rue de Montebello 75015 PARIS. En conséquence, la société, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 448 412 494, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3920 La Gérance

LES FILMS DU PREAU

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue des Taillandiers 75011 PARIS 429 133 879 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2014, les Associés ont décidé de porter le capital de 8 000 Euros à 15 008 Euros par apports en numéraire.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3932 La Gérante

SYLVIE DROUARD ET ASSOCIES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 175 000 Euros Siège social : 36, rue Laborde 75008 PARIS 410 899 587 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 2 décembre 2014, l’Actionnaire Unique a décidé de transférer le siège social du : 36, rue Laborde 75008 PARIS au : 3, rue de lʼAvenir 92500 RUEIL MALMAISON et ce à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3859 La Présidence Etude Anne COSTENOBLE Fabrice PERREAU-BILLARD Xavier GUIBE Notaires Associés 1, place de la République 17410 SAINT MARTIN DE RE

CLAB ALOSI

Société Civile Immobilière au capital de 95 000 Euros Siège social : 22, rue Nollet 75017 PARIS 504 140 112 R.C.S. PARIS Suivant délibération des Associés en date du 7 juin 2014, l’Assemblée Générale a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Nollet 75017 PARIS au : 40, rue du Comte dʼHastrel 17940 RIVEDOUX-PLAGE à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3906 La Gérance

SOCIETE FIDUCIAIRE DU CENTRE - S.F.I.C. Société à Responsabilité Limitée

au capital de 22 500 Euros Siège social : 85, rue La Fayette 75009 PARIS 320 786 023 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 12 décembre 2014, les Associés de la société ont décidé de nommer Monsieur François AUGER domicilié 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES, en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Denis DUCHESNE, Gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3937 Pour avis

lundi29 29décembre décembre2014 2014--numéro numéro51 51 Les Annonces de la Seine du - Lundi

17

Annonces judiciaires et légales HIFISSIMO

Société par Actions Simplifiée au capital de 54 000 Euros Siège social : 99, rue Monge 75005 PARIS 308 529 007 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire a décidé le 10 décembre 2014 de nommer Monsieur Levy Victor ELBAZ, né le 4 octobre 1969 à Meknes (99350 MAROC) demeurant 53, rue de la Montagne Savart 93250 VILLEMOMBLE, de nationalité française, en qualité de Président en remplacement de Monsieur Luc de NOIRMONT, né le 29 mai 1957 à 75008 PARIS, demeurant 40, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY, démissionnaire, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3958 Pour avis

RGA SACOR SEINE ET MARNE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 6 000 Euros Siège social : 11, rue Denis Papin 77680 ROISSY EN BRIE 334 847 217 R.C.S. MELUN Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 novembre 2014, il a été décidé de : - modifier la dénomination sociale qui devient : RGA SACOR ENTERTAINMENT à compter du 25 novembre 2014.

- transférer le siège social du : 11, rue Denis Papin 77680 ROISSY EN BRIE au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 25 novembre 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : la société continue d’avoir pour objet, en France et dans tous pays, l’exercice de la profession d’experts comptable telle qu’elle est définie par les textes réglementaires. Elle peut réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social et susceptibles de se révéler nécessaires.

Durée : jusqu’au 17 mars 2085.

Co-Gérants : - Monsieur Philippe ANDRE demeurant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISY LE GRAND. - Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeurant 160, rue Blomet 75015 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Melun.

3857 Pour avis

SOCIETE D’ETUDE DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’AMENAGEMENT PARISIENNE Sigle : SEMAPA Société Publique Locale

d’Aménagement à Forme Anonyme au capital de 472 287 Euros Siège social : 69-71, rue du Chevaleret 75013 PARIS 702 017 724 R.C.S. PARIS Suivant extrait du registre des délibérations du Conseil de Paris, séances des 19 et 20 mai 2014, le Conseil de Paris, a : - désigné à compter du même jour pour une durée indéterminée en qualité d’Administrateur, représentant le Département de Paris au sein de la SOCIETE D’ETUDE DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’AMENAGEMENT PARISIENNE - SEMAPA : . Monsieur Didier GUILLOT demeurant 107 bis, rue Marcadet 75018 PARIS, - pris acte de la fin de mandats d’Administrateurs de Madame Marie-Pierre MOSSION de la GONTRIE et de Monsieur Christian

18

SAUTER. Suivant extrait du registre des délibérations du Conseil de Paris, séances des 19 et 20 mai 2014, le Conseil de Paris, a : - désigné à compter du même jour pour une durée indéterminée en qualité d’Administrateur, représentant de la Ville de Paris au sein de la SOCIETE D’ETUDE DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’AMENAGEMENT PARISIENNE - SEMAPA : . Madame Catherine BARATTIELBAZ demeurant 12, place de la Nation 75012 PARIS. . Madame Marie ATALLAH demeurant 50, rue du Moulin de la Pointe 75013 PARIS, - pris acte de la fin du mandat d’Administrateur de Madame Liliane EPSZTEIN, non d’usage CAPELLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3951 Pour avis

ENDGY COLLECTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 104, rue dʼAboukir 75002 PARIS 752 076 059 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2014, il a été décidé de : - modifier la dénomination sociale qui est désormais : HOMHEROS SAS - transférer le siège social du : 104, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 21, rue Blondel 75002 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3943 Pour avis

FAROM

Société Anonyme au capital social de 200 012 Euros Siège social : 10, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS 388 330 581 R.C.S. PARIS Aux termes de leur décision du 10 décembre 2014, l’Assemblée Générale Ordinaire a décidé de nommer Monsieur Levy Victor ELBAZ, né le 4 octobre 1969 à Meknes (99350 MAROC) demeurant 53, rue de la Montagne Savart 93250 VILLEMOMBLE, de nationalité française, en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Luc de NOIRMONT, né le 29 mai 1957 à 75008 PARIS, demeurant 40, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY, démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir, et le Conseil d’Administration, après avoir décidé que les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général seraient dissociées, a nommé Monsieur Levy Victor ELBAZ en remplacement de Monsieur Luc de NOIRMONT, démissionnaire, aux mandats de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3956 Pour avis

SNC AZUR Société en Nom Collectif

au capital de 1 500 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 491 607 685 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte de cession de parts en date du 19 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème le 19 décembre 2014, bordereau 2014/4 322, case 92, la société COPERA a cédé à : Madame Evelyne RENAUD demeurant 95, avenue Victor Hugo 75016 PARIS, 20 parts sociales dont elle était propriétaire dans la SNC AZUR. Aux termes d’un acte de cession de parts en date du 19 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème le 19 décembre 2014, bordereau 2014/4 322, case 91,

la société COPERA a cédé à : Monsieur Jean-Pierre BANSARD demeurant Route de Tahiti 83350 RAMATUELLE, 59 parts sociales dont elle était propriétaire dans la SNC AZUR. Aux termes d’un acte de cession de part en date du 19 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er le 19 décembre 2014, bordereau 2014/1 812, case 41, la société SARL JPB a cédé à : Monsieur Jean-Pierre BANSARD demeurant Route de Tahiti 83350 RAMATUELLE, la part sociale dont elle était propriétaire dans la SNC AZUR, suite à cette cession de part la société SARL JPB ne sera plus Associée de la SNC AZUR. Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 décembre 2014, les Associés de la SNC AZUR, ont : - suite aux cessions de parts visées ci-dessus, modifié l’article 7 des statuts relatif au capital social, - confirmé dans ses fonctions de Gérante de la SNC AZUR, la société SARL JPB ayant son siège social 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS, R.C.S. PARIS B 388 114 167, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Pierre BANSARD demeurant Route de Tahiti 83.350 RAMATUELLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3896 La Gérance

F&S

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 19, boulevard de Beauséjour 75016 PARIS 797 984 226 R.C.S. PARIS Par délibération du 9 décembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3946 Pour avis

FRENCH TOUCH FISHING Société par Actions Simplifiée

au capital de 97 700 Euros Siège social : 9, rue Taylor 75010 PARIS 510 688 336 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2014 a transféré le siège social du : 9, rue Taylor 75010 PARIS au : 3, rue Legouvé 75010 PARIS avec effet rétroactif au 30 septembre 2013, l’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3899 Pour avis

GROUPEMENT FRANCE DEFI Groupement d’Intérêt Economique

Siège social : 19-21, rue de lʼArmorique 75015 PARIS 351 778 113 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2014 du GROUPEMENT FRANCE DEFI a pris acte que les mandats des Contrôleurs de Gestion et des Contrôleurs des Comptes arrivent à expiration et, a : - renouvelé pour une durée de trois années, Monsieur Jean-Luc PELLISSIER–TANON né le 24 mai 1974 à Vernon (Eure) de nationalité française, domicilié 1, rue Sainte Marguerite 22520 BINIC en qualité de Contrôleur Titulaire et nommé en qualité de Contrôleur de Gestion Titulaire.

- nommé pour une durée de trois années, Monsieur Jérôme WILLARD, né le 21 juin 1968 à 75014 PARIS, de nationalité française, domicilié 108, boulevard Péreire 75017 PARIS en qualité de Contrôleur des Comptes Suppléant et en qualité de Contrôleur de

Gestion Suppléant en remplacement de Monsieur Stéphane POIVRE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3947 Pour avis

ART COMPOSIT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 950 Euros Siège social : 189, rue dʼAubervilliers Bâtiment 4 - Allée B 75018 PARIS 492 112 297 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2014, il résulte que : - le capital a été augmenté de 45 050 Euros pour être porté à 50 000 Euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "report à nouveau".

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 4 950 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 50 000 Euros.

- le siège social a été transféré du : 189, rue d’Aubervilliers Bâtiment 4 - Allée B 75018 PARIS au : 189, rue dʼAubervilliers Bâtiment 56 - Allée C 75018 PARIS à compter du 30 novembre 2014.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Siège social : 189, rue d’Aubervilliers Bâtiment 4 - Allée B 75018 PARIS. Nouvelle mention : Siège social : 189, rue d’Aubervilliers Bâtiment 56 - Allée C 75018 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3955 Pour avis

SNC PLACIDE EUROPE Société en Nom Collectif

au capital de 2 286 Euros Siège social : 20, rue Saint Placide 75006 PARIS 449 641 703 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014, il a été décidé de transférer à compter rétroactivement du 1er octobre 2014, le siège social de la société du : 20, rue Saint Placide 75006 PARIS au : 11, rue du 8 Mai 1945 75010 PARIS et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3939 Pour avis

HLD

Société en Commandite par Actions au capital de 71 828 136 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 522 674 332 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2014 et du procès-verbal des décisions du Gérant du 26 novembre 2014 de la société HLD, il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 10 606 064 Euros par l’émission de 10 606 064 actions de Préférence A nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de 1,32 Euro, intégralement libérées (soit au prix global de 14 000 004,48 Euros).

L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence : Article 8 - Capital social : Ancienne mention : le capital social s’élève à la somme de 71 828 136 Euros.

Nouvelle mention : le capital social s’élève à la somme de 82 434 200 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3885 Pour avis

Les Annonces Seine Lundi29 29décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5151 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

3

Annonces judiciaires et légales MAGMA DISTRIBUTION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 200 000 Euros Siège social : 55, rue Saint Sébastien 75011 PARIS 321 994 543 R.C.S. PARIS L’Actionnaire Unique a décidé le 10 décembre 2014 de nommer Monsieur Levy Victor ELBAZ, né le 4 octobre 1969 à Meknes (99350 MAROC) demeurant 53, rue de la Montagne Savart 93250 VILLEMOMBLE, de nationalité française, en qualité de Président en remplacement de Monsieur Luc de NOIRMONT, né le 29 mai 1957 à 75008 PARIS, demeurant 40, rue du Cottage 92410 VILLE D’AVRAY, démissionnaire, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3957 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOPHIL Société Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 52, rue de Vouillé 75015 PARIS 322 009 887 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 52, rue de Vouillé 75015 PARIS au : 36, rue Emile Combes 58200 COSNE COURS SUR LOIRE à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3945 Le Gérant

DISSOLUTION

GPI CONSULTING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 500 Euros Siège social : 5, rue des Suisses 75014 PARIS 519 323 430 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 novembre 2014, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Gratien PICHON demeurant 14, rue Pirandello 75013 PARIS et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé chez le Liquidateur. Toutes correspondances ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

3888 Pour avis, Le Liquidateur

ARTCORNER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 10, rue du Docteur Roux 75015 PARIS 799 913 819 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème le 22 décembre 2014, bordereau 2014/749, case 3, extrait 6 008, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidatrice,

4

Madame Virginie LASALA demeurant 1, rue Volta 75003 PARIS. - fixé le siège de la liquidation au siège social. Pour les besoins de la liquidation toutes correspondances ainsi que tous actes et documents devront être notifiés à l’adresse de la Liquidatrice.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3902 Le Liquidateur

YVAN DESIGN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue Brunel 75017 PARIS 452 070 097 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 novembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème "Les Batignolles" le 18 décembre 2014, bordereau 2014/1 093, case 9, extrait 8 186, les Associés, ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Laure DUQUESNOY demeurant 12, boulevard de Courcelles 75017 PARIS,.

- fixé le siège de la liquidation au siège social.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3915 La Liquidatrice

DISSOLUTION CLÔTURE

RINCK CONTRACT

Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 21, avenue Daumesnil 75012 PARIS 507 414 027 R.C.S. PARIS Suivant décisions du 8 décembre 2014, l’Associée Unique, la société RINCK INTERIEURS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros sise Allée du Royans, Zone Industirelle Sud 26300 BOURG DE PEAGE, R.C.S. ROMANS B 408 302 610, a approuvé le projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2014 avec la société RINCK CONTRACT, publié au BODACC sous les numéros 710 et 237 du 21 octobre 2014 et déposé sous le numéro 94481 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la société RINCK CONTRACT et numéro 5755 au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans pour la société RINCK INTERIEURS ainsi que les apports effectués et leur évaluation.

La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion aux Greffes desTribunaux de Commerce, la société RINCK CONTRACT s’est trouvée dissoute sans liquidation à l’issue des décisions de l’Associée Unique de la société RINCK INTERIEURS qui a constaté la réalisation définitive de la fusion.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3913 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

GPI CONSULTING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 500 Euros Siège social : 5, rue des Suisses 75014 PARIS 519 323 430 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2014, a :

- approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Gratien PICHON de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 31 décembre 2014.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3919 Le liquidateur

ZEYKO SAINT GERMAIN

Société Anonyme en liquidation au capital de 114 336,76 Euros Siège social : 203 bis, boulevard Saint Germain 75007 PARIS 388 105 991 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 19 décembre 2014 à Versailles (Yvelines) l’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gérard FOUCAULT, Liquidateur, demeurant 76, avenue de Paris 78000 VERSAILLES, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3865 Le Liquidateur

gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3916 La Liquidatrice

AB OPTIQUE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 126, avenue de Clichy 75017 PARIS 522 467 224 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions en date du 30 novembre 2014, l’Associé Unique, en sa qualité de Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour dudit procès-verbal des décisions de l’Associé Unique.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3867 Le Liquidateur

DÉNONCIATION DE GARANTIE FINANCIÈRE

HAKEA Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 20, rue Cambon 75001 PARIS 751 316 589 R.C.S. PARIS SIRET 751 316 589 00017 Aux termes de décisions en date du 22 décembre 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Cyril SANCHEZ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3917 Le Liquidateur

SCI BEAUCLEMENT

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 138 881,05 Euros Siège social : 55, rue Vaneau 75007 PARIS 401 050 398 R.C.S. PARIS Par décision unanime du 18 décembre 2014, les Associés, après avoir entendu le rapport de la Liquidatrice, Madame Marie-Françoise GRANDCLEMENT demeurant 55, rue Vaneau 75007 PARIS, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - décidé de la répartition du produit net de liquidation, - donné quitus au Liquidatrice, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3891 La Liquidatrice

YVAN DESIGN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue Brunel 75017 PARIS 452 070 097 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 8 décembre 2014, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidatrice, Madame Laure DUQUESNOY, pour sa

PONCELET IMMO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 25, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS 418 610 911 R.C.S. PARIS La société BANQUE NEUFLIZE OBC, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 383 507 453 Euros dont le siège social est 3, avenue Hoche 75008 PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 552 003 261 R.C.S. PARIS, numéro ORIAS : 07 025 717, porte à la connaissance du public qu’elle dénonce la garantie financière numéro 91430/160407 de 30 000 Euros (trente mille Euros) qu’elle avait délivrée en date du 16 avril 2007 en faveur de la société PONCELET IMMO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est 25, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS, R.C.S. PARIS B 418 610 911, en ce qui concerne les opérations visées par la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifiée par le décret 2005-1315 du 21 octobre 2005, relative à la "transactions sur immeubles et fonds de commerce".

Cette garantie cessera à l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant la date de la présente publication.

Conformément à l’article 18 dudit décret, les créanciers ont un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai de trois jours francs susvisé pour produire leurs créances.

3948 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 décembre 2014, enregistré au Service de l’Enregistrement du 1er arrondissement de Paris le 23 décembre 2014, bordereau 2014/1 847, case 51, extrait 12 559, le CABINET SIMON, Société à Responsabilité Limitée de Courtage en Assurance au capital de 213 560,68 Euros sis 10, rue de Louvois 75002 PARIS, R.C.S PARIS B 402 602 015, représentée par son Gérant, Monsieur Alain SIMON, a cédé à : la société P. PLASSE & CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 550 000 Euros dont le siège social est

lundi29 29décembre décembre2014 2014--numéro numéro51 51 Les Annonces de la Seine du - Lundi

19

Annonces judiciaires et légales 81, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 562 015 453, représentée par Monsieur Pierre PLASSE, un portefeuille de clientèle de cabinet de courtage d’assurances, étant précisé que la cession ne porte que sur une partie du portefeuille de clientèle (60 contrats souscrits par environ 25 clients), sis et exploité 10, rue de Louvois 75002 PARIS, activité pour laquelle le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 602 015, moyennant le prix principal de 19 125 Euros s’appliquant en totalité aux éléments incorporels.

La date d’entrée en jouissance par la prise de possession a été fixée au 1er janvier 2015.

Les éventuelles oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocats à la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS. 3930 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Par acte de Maître Marie-Line VIDAL, Notaire au sein de la SCP "Thomas LEVY Notaire" à Paris le 20 décembre 2013 suivi d’un acte rectificatif du 6 août 2014, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle conformément aux dispositions de l’article 1526 du Code Civil par : Monsieur Thierry Jean Marc Guy José CAROT, secrétaire général, et Madame Geneviève Marie Bernadette PUCHEU, enseignante, son épouse, demeurant ensemble 16-18, rue Saint Didier 75116 PARIS, mariés à la Mairie de Paris 1er arrondissement le 31 mai 1976 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent avis et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice à Maître Thomas LEVY, Notaire, 77-79, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 3879 Thomas LEVY, Notaire SCP Francois RAMES Pierre-François DUMOULIN Rémi DUMOULIN Notaires Associés Place Louis Fontanges 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Suivant acte reçu par Maître François RAMES, Notaire Associé susnommé, le 11 décembre 2014, il a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la séparation de biens pure et simple par : Monsieur Hicham TABBIZA, policier, et Madame Monia CHARMAT, employée de banque, son épouse, demeurant ensemble 24, rue de Lübeck 75016 PARIS, mariés à la Mairie de Villefranche de Rouergue (Aveyron) le 3 novembre 2012 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier de Justice, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 3928 François RAMES, Notaire

20

TRANSFORMATION

RGA SACOR ENTERTAINMENT Société à Responsabilité Limitée

au capital de 6 000 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 334 847 217 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 décembre 2014, il a été décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour sans la création d’un être moral nouveau.

Cette décision entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée.

Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée.

Administration : Anciennes mentions : Gérants : Messieurs Philippe ANDRE et Laurent EL GHOUZZI. Nouvelles mentions : Président, sans limitation de durée : Monsieur Philippe GUIBORA demeurant 116, route de Guerville 78711 MANTES LA VILLE. Directeurs Généraux, sans limitation de durée : Messieurs Philippe ANDRE et Laurent EL GHOUZZI. Commissaires aux Comptes Anciennes mentions : néant.

Nouvelles mentions : - Titulaire : la société CARRIEU AUDIT ET CONSEIL sise 3, rue Ariane – Parc Technologique du Canal 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, R.C.S. TOULOUSE B 389 743 352.

- Suppléant : Monsieur Philippe CARRIEU domicilié 80, rue Serieyssols 81000 ALBI. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Droit de vote : Chaque Actionnaire dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois, les Actionnaires inscrits à l’Ordre des Experts Comptables disposent d’un droit de vote double.

Transmission des actions : Les transmissions d’actions sont soumises au droit de préemption des Actionnaires et à l’agrément de la collectivité des Actionnaires.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3860 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 3822 du 18 décembre 2014 pour ENTREPRISE ENERGIE ELECTRICITE, ne pas lire, sigle : 3E. 3881 Pour avis

MODIFICATION

FRANCE CONCEPT RENOVATION Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 Euros Siège social : 91, rue du Président Roosevelt 78500 SARTROUVILLE 753 135 862 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2014, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit : entreprise générale de bâtiment incluant tous travaux de maçonnerie générale, construction de gros oeuvre, ravalement ; toutes opérations accessoires s’y rapportant et notamment tous travaux de plâtrerie,

faux-plafond, carrelage, peinture, et d’une manière générale toutes prestations dites de second oeuvre ; le négoce, la pose, la restauration, la réparation, la rénovation, l’agencement et toutes prestations en rapport avec les activités ci-dessus ; l’activité de marchand de biens.

L’article 2 des statuts a été corrélativement modifié.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3918 La Gérance

PHOENIX AUTOMOBILES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 78, boulevard Émile Zola 78800 HOUILLES 751 983 446 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération du er 1 janvier 2014, Monsieur Lekhmissi AICHE a démissionné de ses fonction de Co-Gérant, à compter du même jour sans qu’il soit pourvu à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3938 Pour avis

BOUTIQUE SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2, avenue Maurice Berteaux 78570 ANDRESY 508 680 238 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Ordinaire du er 1 décembre 2014 a nommé à compter du même jour Madame Marie-Thérèse PEREZ domiciliée 257, avenue Ernest Joly 78955 CARRIERES SOUS POISSY, Gérante, en remplacement de Madame Françoise HARRANG. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3912 Pour avis

SCISociété DU Civile PANIER FLEURI Immobilière

au capital de 10 000 Euros Siège social : Palais de Justice 3, place André Mignot 78000 VERSAILLES 499 765 766 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 29 décembre 2014, les Associés ont décidé de procéder à un changement de Gérance, Monsieur Pascal FOURNIER a été remplacé par Monsieur Frédéric LANDON domicilié à l’Ordre des Avocats, 3, place André Mignot 78000 VERSAILLES, à compter du 29 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3960 Le Gérant

STAGES LARQUE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 20, allée des Grands Clos Domaine de la Tuilerie 78590 NOISY LE ROI 384 931 036 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire, tenue le 1er décembre 2014, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 20, allée des Grands Clos Domaine de la Tuilerie 78590 NOISY LE ROI au : Chemin de Jaiberrikoborda Villa Sévilla 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE à compter du 1er décembre 2014 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne et radiée de celui de Versailles.

Pour avis 3874 Le Gérant

SPEO CENTRE ENERGIE BEAUTE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 Euros Siège social : 22, rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY 510 286 677 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 octobre 2014, les Associés ont pris acte de la démission de Madame Pamélia PEREZ de ses fonctions de Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3911 Pour avis

MARIPOL

Société Civile Immobilière au capital de 3 000 Euros Siège social : 5, rue de la Sangle 78200 MANTES LA JOLIE 453 461 287 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 1er août 2014, l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, a décidé : - la nomination de Monsieur Patrice IMBERT demeurant 25, rue des Naffetières 78711 MANTES LA VILLE, en qualité de Gérant pour une durée illimitée suite au décès de Monsieur Jacques PRUDHOMME, - de changer la date de clôture de l’exercice comptable qui était jusqu’à présent au 31 août, pour la fixer au 31 décembre.

L’exercice ouvert le 1er septembre 2013 est exceptionnellement prorogé de 4 mois et sera clos le 31 décembre 2014.

L’avis de constitution de la société a été publié dans le journal LA CROIX du 19 avril 2004.

Le dépôt de l’acte constitutif a été effectué le 5 mai 2004 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro 6107.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3875 La Gérance

ERIAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 26 679 Euros Siège social : Chemin des Etamières 78680 EPONE 401 259 650 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 20 novembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, a décidé : - d’augmenter le capital social de 1 321 Euros par augmentation de la valeur nominale des parts, - d’augmenter son capital social de 500 000 Euros par création de parts nouvelles pour le porter à 528 000 Euros.

Les articles 6, 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3922 Pour avis

DISSOLUTION

OPH CONSULTANTS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 27, rue Louis Leblanc 78120 RAMBOUILLET 452 352 545 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de ses décisions en date du 22 décembre 2014, l’Associé Unique Gérant a décidé la dissolution anticipée de la société à effet du 31 décembre 2014 et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été établi au lieu du siège social.

A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Olivier PHILIPPE demeurant 27, rue Louis Leblanc 78120 RAMBOUILLET, disposant des pouvoirs les plus étendus

Les Annonces Seine Lundi29 29décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5151 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

5

Annonces judiciaires et légales pour mener à bien les opérations de liquidation.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3941 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

LAYE

Société en Nom Collectif au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 41, rue au Pain 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 342 580 628 R.C.S. VERSAILLES Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2014, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 14 décembre 2014, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jacques DAVID domicilié 10, boulevard Suchet 75016 PARIS, - fixé le siège de la liquidation au au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés au siège de la société INFINITIF, 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS. Par délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 décembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jacques DAVID pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à la date de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatif à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3863 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JP’ AUTOS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 151, rue Charles de Gaulle 78410 FLINS 531 792 927 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er décembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Philippe POIL pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3878 Le Liquidateur

S.J. 78

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 51 bis, rue Royale 78000 VERSAILLES 529 870 206 R.C.S. VERSAILLES SIRET 529 870 206 00024 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2014, les Associés de la société, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation au 30 septembre 2014, - donné quitus entier et sans réserve au mandat du L,iquidateur pour sa gestion, - prononcé la clôture des opérations de liquidation Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3882 Le Liquidateur

6

SCI LE GABIAN

Société Civile Immobilière au capital de 1 300 000 Euros Siège social : 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES 439 151 226 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3903 Le Liquidateur

S.C.I.Société 51 RUE DES GRAVIERS Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 51, rue des Graviers 78480 VERNEUIL SUR SEINE 351 050 752 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3904 Le Liquidateur

S.C.I.Société 29-31Civile RUEImmobilière NATIONALE

au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 29-31, rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE 350 194 486 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 décembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3905 Le Liquidateur

ADJUDICATION SCP SILLARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Versailles 73 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.20.15.75.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT au plus offrant et dernier enchérisseur et à l’extinction des feux.

Au Tribunal de Grande Instance de Versailles (Yvelines) Palais de Justice 5, place André Mignot.

Lʼadjudication aura lieu le mercredi 11 février 2015 à 9 heures.

Au-delà ce cette date tout amateur restant interessé aura 10 jours pour porter une surenchère de 10% du prix atteint.

A la requête de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE dont le siège social est 19, rue du Louvre 75001 PARIS. Ayant pour Avocat Maître GillesAntoine SILLARD, Membre de la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats.

Dans un ensemble immobilier cadastré section AP numéro 613 pour 4a 60ca.

Lot numéro 351 : Dans le bâtiment E au 2ème étage : UN APPARTEMENT de 2 pièces de 51,48m2, comprenant : entrée, séjour avec balcon, cuisine, une chambre, salle de bain avec WC. Et les 364/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Lot numéro 378 : Dans le bâtiment E au 2ème étage : UNE ANNEXE A USAGE DE SECHOIR. Et les 11/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LES LIEUX SONT OCCUPÉS

MISE A PRIX : 30 000 EUROS (Trente mille Euros) On ne peut enchérir que par le ministère d’un Avocat inscrit au Barreau de Versailles.

Une consignation pour enchérir est obligatoire en un chèque de banque établi à l’ordre du Bâtonnier séquestre d’un montant de 3 000 Euros, outre une somme pour les frais et émoluments dont le montant sera indiqué par l’Avocat chargé de porter les enchères.

Fait et rédigé à Versailles le 17 décembre 2014 par Maître GillesAntoine SILLARD, Membre de la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats.

Sʼadresser pour tous renseignements : 1º) à la SCP SILLARD & ASSOCIES, Avocats au 73 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES. Téléphone : 01.39.20.15.75. cabinet@avocats-sillard.com 2º) Il peut être pris connaissance par tout amateur éventuel du cahier des conditions de la vente, qui peut être consulté, au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles ou au Cabinet de l’Avocat poursuivant.

Visite sur place les 3 et 6 février 2015 de 11 heures à 13 heures.

3861 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 16 décembre 2014, bordereau 2014/2 446, case 29, LʼAssociation VIE DE JESUS MAFA sise 24, rue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES, SIREN 313 042 384, représentée par Madame Anne SENTILHES, sa Présidente, a cédé à : la société AUDIO VIDEO MEDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 850 005 Euros sise 11, boulevard de l’Hippodrome 71600 PARAY LE MONIAL, R.C.S MACON B 340 965 656, représentée par Monsieur Philippe FAYET, son Gérant, un fonds de commerce d’édition, sis et exploité 24, rue du Maréchal Joffre 78000 VERSAILLES, moyennant le prix de 8 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 17 décembre 2014.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales à l’adresse du fonds vendu.

3901 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Fabrice Pierre-Yves Bruno PATRIZIO, et Madame Karine HERPIN, epouse PATRIZIO, demeurant ensemble 21, avenue de la Marguerite 78110 LE VESINET, mariés à la Mairie d’Alençon (Orne) sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Bruno LAUNAY, Notaire à Paris 16ème le 18 mai 1998, ont, conformément aux dispositions de l’article 1 397 du Code Civil, modifié ledit régime en y adjoignant une société d’acquêts par acte authentique du 20 novembre 2014, reçu par Maître Bertrand MAURY, Notaire, 22, avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES. Les oppositions doivent être adressées dans les trois mois de la présente publication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier à Maître Bertrand MAURY, Notaire, 22 avenue Henri Barbusse 92700 COLOMBES. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

3894 Pour extrait

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

INTERSEGUR ASSURANCES Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, rue Estienne dʼOrves 92700 COLOMBES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Colombes du 16 décembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : INTERSEGUR ASSURANCES Siège social : 33, rue Estienne dʼOrves 92700 COLOMBES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : la veille, l’analyse de marchés, la rédaction d’articles d’information et de réponses aux questions des internautes en matière de gestion de risques ("risk management") et d’assurances, le conseil et l’accompagnement en conception, négociation et placement de solutions d’assurances, de réassurances, d’assistance et d’auto-assurance, l’enseignement et la formation, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Olivier DELMAS-LEGUERY demeurant 48, rue Jean-Louis Louet 92700 COLOMBES nommé pour une durée illimitée.

Admission aux Assemblées : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause d’agrément : la cession des actions de l’Actionnaire unique est libre.

En cas de pluralité d’Actionnaires, clause d’agrément : toute cession d’action à un Actionnaire ou à un tiers est soumise à l’agrément par décision collective des Actionnaires.

Immatriculation : au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3877 Pour avis

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE :

54, avenue du Vercors 78310 MAUREPAS

lundi29 29décembre décembre2014 2014--numéro numéro51 51 Les Annonces de la Seine du - Lundi

21

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

BOOSTAEROSPACE

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 3-5, boulevard Paul Emile Victor 92200 NEUILLY SUR SEINE 538 133 240 R.C.S. NANTERRE Le Conseil d’Administration réuni le 30 septembre 2014, après avoir constaté que les fonctions de Président de la société de Monsieur Jean FERLUS expirent le 31 décembre 2014, a nommé Monsieur Matthias NAUMANN demeurant 3, Purfinger Strabe 85598 BALDHAM (99142 ALLEMAGNE) en qualité de Président de la société à effet du 1er janvier 2015 pour une durée de trois années qui expirera le 31 décembre 2017.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis Le Président 3959 Jean FERLUS

LA MAISON BLEUE SAINT SAULVE Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue dʼAguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 528 931 546 R.C.S. NANTERRE Par décision du 10 décembre 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 2, rue Charles Giraud 59880 SAINT SAULVE à compter du 1er janvier 2015.

L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes et radiée de celui de Nanterre.

3952 Pour avis

THE BLACK ANGUS BAR & GRILL Société à Responsabilité Limitée

au capital de 200 000 Euros Siège social : 4, rue de la Gare 92300 LEVALLOIS PERRET 793 504 135 R.C.S NANTERRE Par décision, du 17 décembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 60 000 Euros par apports en numéraire pour le porter à 260 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Capital social : 260 000 Euros divisé en 26 000 parts de 10 Euros de valeur nominale.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3864 Pour avis

TF1Société DROITS AUDIOVISUELS par Actions Simplifiée

au capital de 40 000 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 381 879 733 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 28 novembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 22 décembre 2014, bordereau 2014/1 816, case 37, extrait 14 022, il a été décidé : - de réduire le capital social d’un montant de 25 000 000 Euros pour le ramener de 40 000 000 Euros à 15 000 000 Euros, ainsi qu’il suit : . par imputation à dûe concurrence d’un montant de 22 420 301,05 Euros pour apurer le compte "Report à nouveau" débiteur s’élevant à 22 420 301,05 Euros et dont le solde négatif, après la présente réduction est ramené de 22 420 301,05 Euros à zéro Euro, . par dotation à dûe concurrence d’un

22

montant de 2 579 698,95 Euros pour constituer un compte spécial de réserve indisponible, appelé "Réserve spéciale provenant de la réduction de capital" destiné à être uniquement utilisé en vue d’imputer les pertes à venir de la société.

Le capital social est de 15 000 000 Euros divisé en 1 500 000 actions de 10 Euros valeur nominale chacune.

- d’augmenter le capital social d’un montant de 22 000 000 Euros pour le porter de 15 000 000 Euros à 37 000 000 Euros par émission au pair de 2 200 000 actions nouvelles de 10 Euros nominal chacune, à souscrire en numéraire.

Le capital social est de 37 000 000 Euros divisé en 3 700 000 actions de 10 Euros valeur nominale chacune.

- de réduire le capital social d’un montant de 22 000 000 Euros pour le ramener du 37 000 000 Euros à 15 000 000 Euros, par dotation à dûe concurrence d’un montant de 22 000 000 Euros pour constituer un compte spécial de réserve indisponible, appelé "Réserve spéciale provenant de la réduction de capital" destiné à être uniquement utilisé en vue d’imputer les pertes à venir de la société, il en résulte la réduction du nombre des actions par voie d’annulation de 2 200 000 actions de 10 Euros de valeur nominale.

Le capital social est de 15 000 000 Euros divisé en 1 500 000 actions de 10 Euros valeur nominale chacune.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3909 Pour avis

NUMSIGHT CONSULTING FRANCE Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 Euros Siège social : 80-82, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 441 902 657 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le 19 décembre 2014, les Associés ont décidé, à compter du même jour, le transfert du siège social du : 80-82 rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 30-32, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3895 Pour avis

TF1 PUBLICATIONS SA

Société Anonyme en liquidation au capital de 75 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 347 671 471 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extrarordinaire en date du 11 décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 22 décembre 2014, bordereau 2014/1 816, case 38, extrait 14 023, il a été décidé : - d’augmenter le capital social d’un montant de 1 345 005 Euros pour le porter de 75 000 Euros à 1 420 005 Euros par émission au pair de 89 667 actions nouvelles de 15 Euros nominal chacune, en numéraire, - de réduire le capital social d’un montant de 1 345 005 Euros pour le ramener de 1 420 005 Euros à 75 000 Euros par annulation de 89 667 actions d’une valeur nominale de 15 Euros.

A l’issue de cette opération, le capital social est fixé à 75 000 Euros divisé en 5 000 actions de 15 Euros de valeur nominale chacune.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention ne sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3908 Pour avis

SYLVIE DROUARD ET ASSOCIES Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelle au capital de 175 000 Euros Siège social : 36, rue Laborde 75008 PARIS 410 899 587 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 2 décembre 2014, l’Actionnaire Unique a décidé de transférer le siège social du : 36, rue Laborde 75008 PARIS au : 3, rue de lʼAvenir 92500 RUEIL MALMAISON et ce à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes activités de conseil, recrutement par approche directe ou par annonce, outplacement, conseil en ressources humaines, en management ou en organisation, réduction d’effectif, bilans de compétence, diagnostic de carrière, formation,, organisation de séminaires, réalisation et publication d’études, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

Durée : 99 ans.

Présidence : Madame Sylvie DROUARD, épouse NEVEUX demeurant 3, rue de l’Avenir 92500 RUEIL MALMAISON. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3858 La Présidence

LA MAISON BLEUE SAINT ETIENNE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 Euro Siège social : 31, rue dʼAguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 789 296 548 R.C.S. NANTERRE Par décision du 10 décembre 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 4-24, esplanade de France 42000 SAINT ETIENNE à compter du 1er janvier 2015.

L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne et radiée de celui de Nanterre.

3953 Pour avis

LA MAISON BLEUE MONTROUGE 3 Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 1 Euro Siège social : 31, rue dʼAguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 789 025 533 R.C.S. NANTERRE Par décision du 10 décembre 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 122, avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE à compter du 1er janvier 2015.

L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3963 Pour avis

LA MAISON BLEUE - NICE Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue dʼAguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 524 157 229 R.C.S. NANTERRE Par décision du 10 décembre 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 2, rue de la Gendarmerie 06000 NICE à compter du 1er janvier 2015.

L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et radiée de celui de Nanterre.

3964 Pour avis

LASociété MAISON BLEUE - MEAUX à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 1 Euro Siège social : 31, rue dʼAguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 788 994 911 R.C.S. NANTERRE Par décision du 10 décembre 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 23, rue Alexandre Volta 77100 MEAUX à compter du 1er janvier 2015.

L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée de celui de Nanterre.

3961 Pour avis

LASociété MAISON BLEUE - GARCHES à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 1 Euro Siège social : 31, rue dʼAguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 788 995 330 R.C.S. NANTERRE Par décision du 10 décembre 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 30, rue du 19 Janvier 92380 GARCHES à compter du 1er janvier 2015.

L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3962 Pour avis

TF1 VIDEO

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 401 915 285 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 1er décembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 22 décembre 2014, bordereau 2014/1 816, case 41, extrait 14 026, il a été décidé : - d’augmenter le capital social d’un montant de 16 000 000 Euros pour le porter de 3 000 000 Euros à 19 000 000 Euros, par émission au pair de 1 000 000 actions nouvellles de 16 Euros nominal chacune à souscrire en numéraire, - de réduire le capital social d’un montant de 16 000 000 Euros pour le ramener de 19 000 000 Euros à 3 000 000 Euros, ainsi qu’il suit : . par imputation à dûe concurrence d’un montant de 15 661 008,28 Euros pour apurer le compte "Report à nouveau" débiteur s’élevant à 15 661 008,28 Euros et dont le solde négatif, après la présente réduction de capital, sera ramener de 15 661 008,28 Euros à zéro Euro, . par dotation à dûe concurrence d’un

Les Annonces Seine Lundi29 29décembre décembre2014 2014- numéro - numéro5151 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

7

Annonces judiciaires et légales montant de 338 991,72 Euros pour constituer un compte spécial de réserve indisponible, appelé "Réserve spéciale provenant de la réduction de capital" destiné uniquement à être utilisé en vue d’imputer les pertes à venir de la société.

Le capital social est de 3 000 000 Euros divisé en 187 500 actions de 16 Euros de valeur nominale chacune, - constaté que les capitaux propres de la société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié du capital social.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3910 Pour avis

LASociété MAISON BLEUE - CHELLES à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue dʼAguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 538 663 378 R.C.S. NANTERRE Par décision du 10 décembre 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 2-4, rue des Frères Verdeaux 77500 CHELLES à compter du 1er janvier 2015.

L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée de celui de Nanterre.

3954 Pour avis

DISSOLUTION

SCISociété KULLMANN DELGADO Civile Immobilière

au capital de 8 000 Euros Siège social : 9-11, boulevard de lʼHôpital Stell 92500 RUEIL MALMAISON 518 667 159 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Sabrina KESSICHEKROUN demeurant 9-11, boulevard de l’Hôpital Stell 92500 RUEIL MALMAISON et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Toutes correspondances ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3886 La Liquidatrice

Société à Responsabilité Limitée au capital de 32 500 Euros Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 498 651 637 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 7 novembre 2014 a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation.

Elle a nommé Monsieur Lionel VALENCE demeurant 16, rue Henri Gatinot 92320 CHATILLON en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les Associés.

Le siège de la liquidation a été fixé au 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la

8

SYNESTEZIA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 47 000 Euros Siège social : 3, rue André Chénier 92130 ISSY LES MOULINEAUX 504 703 760 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2014 et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Stéphanie MOLLARD demeurant 3, rue André Chénier 92130 ISSY LES MOULINEAUX et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé 3, rue André Chénier 92130 ISSY LES MOULINEAUX. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3940 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

J & K MENUISERIE AGENCEMENT ET STANDS Société à Responsabilité Limitée

QUALICIA

liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3900 Le Liquidateur

au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue Victor Griffuelhes 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 507 907 376 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 décembre 2014, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Sophie KULLMANN DELGADO de son mandat de Liquidatrice, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre Pour avis 3862 La Liquidatrice

J & K MENUISERIE AGENCEMENT ET STANDS Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 Euros Siège social : 9-11, boulevard de lʼHôpital Stell 92500 RUEIL MALMAISON 518 667 159 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 28 novembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Sabrina KESSICHEKROUN de son mandat de Liquidatrice et donné à cette dernière quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 28 novembre 2014.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3887 La liquidatrice

TF1 PUBLICATIONS SA

Société Anonyme en liquidation au capital de 75 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 347 671 471 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions des Actionnaires en date du 19 décembre 2014, enregistré au Service

des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 22 décembre 2014, bordereau 2014/1 816, case 39, extrait 14 024, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Daniel BERTIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3907 Le Liquidateur

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SCP Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR Notaires Associés 14, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND Conformément aux dispositions de l’article 1397 alinéa 2 du Code Civil, de l’article 1330-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et annexe II de l’arrêté du 23 décembre 2006, suivant acte reçu par Maître Isabelle TANQUERAY, 14, avenue Aristide Briand 93160 NOISY LE GRAND, le 19 décembre 2014, Monsieur Sidney BENDAHAN, et Madame Margaret TOLEDANO, son épouse, demeurant ensemble 2, rue Joseph Bernard 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, actuellement soumis au régime légal français de la communauté d’acquêts, ont décidé d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale en pleine propriété de la communauté au survivant des époux.

Les éventuelles oppositions des créanciers seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’Huissier de Justice au siège de la SCP "Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR", susnommée.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour extrait 3944 Isabelle TANQUERAY

SEINE-ST-DENIS DISSOLUTION CLÔTURE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU Société Civile Immobilière

au capital de 1 524, 49 Euros Siège social : 48, rue Cristino Garcia 93210 LA PLAINE SAINT DENIS 395 362 684 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 20 décembre 2014, a décidé : - d’approuver le projet de traité de fusion signé le 13 novembre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 14 novembre 2014 sous le numéro 24487 pour la société MANIERE et numéro 24484 pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU, avec la société MANIERE, Société Anonyme au capital de 3 413 473 Euros dont le siège social est situé 48, rue Cristino Garcia 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, R.C.S. BOBIGNY B 350 142 543, aux termes duquel la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU a transmis à la société MANIERE la totalité de son patrimoine, avec effet rétroactif au plan comptable et

fiscal au 1er octobre 2014, l’évaluation du patrimoine transmis et sa rémunération, moyennant la création par la société absorbante de 290 480 actions de 15,3191 Euros de nominal chacune, entièrement libérées et attribuées aux Associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU. - que par le seul fait et à partir de la réalisation définitive de l’augmentation de capital destinée à rémunérer la transmission du patrimoine de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU à la société MANIERE, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU se trouvera dissoute de plein droit, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.

La fusion et corrélativement la dissolution de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU sont devenues définitives le 20 décembre 2014 ainsi qu’il en résulte des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la société MANIERE en date du 20 décembre 2014.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3934 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BA SERVICES

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 61, rue Paul Vaillant Couturier 93600 AULNAY SOUS BOIS 483 946 893 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2014, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation.

Les comtes du Liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3866 Le Liquidateur

REFLEX DEMENAGEMENT Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 22, rue du Lavoir 93420 VILLEPINTE 502 651 177 R.C.S. BOBIGNY 2008 B 1746 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2011, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 3871 Le Liquidateur

NUANCES

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 4 000 Euros Siège social : 22, rue du Lavoir 93420 VILLEPINTE 489 631 853 R.C.S. BOBIGNY 2006 B 2436 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 19 décembre 2014, bordereau 2014/760, case 36, extrait 7 193, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de

lundi29 29décembre décembre2014 2014--numéro numéro51 51 Les Annonces de la Seine du - Lundi

23

LA CARLOTTA

sous l’enseigne : Caroline moraleffectuée, nouveau. valeur nominale, chacune, entièrement libérées destinées à évaluation être attribuées aux LAURIOL etHuissiers Marie DUCROCQ, de Justice quitus entier et sans réserve sa gestion pour l’exécution dedesa de ainsi son que au capital 40mission 000 de Euros Siège liquidation Les statuts laàsociété sousainsi sa forme libérées destinées être CIVILE attribuées aux Associés de la de SOCIETE DUCROCQ, de Justice Associés, 24, Huissiers avenue Dumont "PAUL" pour l’exécution de sasocial mission de: liquidation de la la société et le de sa rémunération.

Siège : décharge pour correspondance nouvelle ont été adoptés.

Société civile Immobilière Associés de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU. Associés, 24, avenue Dumont 93600 AULNAY SOUS BOIS, dans les liquidation dechaussée la société le décharge de son mandat.

Ce projet la dedetraité de fusion a été étantle 75, rue de Fontenay 48, deetl’Etang sis etAULNAY exploité Commercial L’objet, dénomination sociale, IMMOBILIERE BADO SOULOU. ausuivant capitalCentre dedernière 1 000 Euros Le montant la prime de l’Assemblée fusion 93600 SOUS BOIS, dans les dix jours la en date des son mandat.

La Société sera radiée du Registre du approuvé préalablement par 94300SAINT VINCENNES 94160 MANDE Avenir, avenue delaStalingrad, siège social, la durée et laquelle ledecapital social Le de la prime fusion étant de 535montant 221,40 Euros, sur portent Siège social : en date des dix jours suivant dernière publications prescrites par l’article La 337 Société sera radiée CRETEIL du Commerce et des de Registre Créteil. du Générale Extraordinaire des associés 400 779 410 965Sociétés R.C.S. CRETEIL 433 R.C.S. rue Stenay, local numéro 70 A n’ont pas été actionnaires modifiés. de 535 221,40 Euros, sur IMMOBILIERE laquelle portent les droits des anciens et de 102,Saint rueprescrites de Bellevue Prolongée publications par l’article L60, 141-12 du Code defaisant Commerce.

Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis la SOCIETE CIVILE 93700 DRANCY, l’objet d’une Président : le Président est nommé Aux termes des délibérations de avis les droits des actionnaires anciens et nouveaux.

94190 VILLENEUVE L 141-12 du Code de Commerce.

3929 Pour avis La société ABEONA VOYAGES Pour 3873 Le Liquidateur BADO SOULOU en date du immatriculation à titre secondaire au pour une durée illimitée à compter du l’Assemblée Générale de clôture de la nouveaux. décidé de modifier corrélativement SAINT GEORGES 3929 Pour avis sus-désignée a été dissouteLepar 3873 Liquidateur 20 décembre 2014, ladite société se R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro même jour, savoir, Marc liquidation endate datedu du 16 décembre -articles décidé corrélativement les 6de et 7modifier des statuts, déclaration en 22 décembre 2014 trouvant dissoute deMonsieur plein droit du fait de B 350448 167412 896.494 R.C.S. CRETEIL 2014, il a été constaté que les opérations MANDEL, né le 19 septembre 1959 les articles 6 et 7 des statuts, décidé de transférer le siège social souscrite par la société VOYAGES la fusion à l’issue de l’Assemblée Aux termes en date Cette cessiond’une a eudélibération lieu moyennant le Commerce de Bobigny en annexe au FUSION de liquidation de la société sont entraînera la transmission universelle du à New York (ETATS-UNIS La société sera immatriculée au décidé de transférer le siège social du : PARIS NORMANDIE, Associée Générale de Sociétés lafrançaise, société prix 100 000 2014, Euros,l’Assemblée s’appliquant aux du 15dedécembre Registre du Commerce et des Sociétés terminées et prononcé la clôture de ladite patrimoine deFUSION la ABEONA D’AMERIQUE) de nationalité Registre Commerce et des de du : : duExtraordinaire au Unique, Société par société Actions Simplifiée ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 MANIERE avec effet rétroactif au plan éléments : Extraordinaire Générale a Limitée décidé de duquel la société sera radiée. liquidation à compter du jour de VOYAGES à la société VOYAGES demeurant 53, rue Jacques Dulud Paris et radiée de celui de Bobigny. au : 66, avenue des Champs Elysées Société à Responsabilité er au capital 44 064 CIVIL Euros ayant 3son ARTICLE 1844-5 ALINEA octobre 2014, comptable et fiscal au 1 SEINE. - incorporels pour 000 transférer le siège du :Euros, DUde CODE Pour avis l’Assemblée.

PARIS NORMANDIE. 92200 NEUILLY SUR 3933 Pour avis 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au capital desocial 765 622,45 Euros siège social rue Jeanne décidé d’augmenter leet capital social -102, corporels 35 000 Euros.

DU58,sera CODE CIVIL rue depour Bellevue Prolongée 3942 Le Liquidateur L’Assemblée Générale ad’Arc constaté, en La société radiée du Registre du Générale aEuros pris du MODIFICATION 75008 PARIS à-L’Assemblée compter dudemême jour de acte Siège social : 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN d’une somme 4 449 892 pour le L’entrée en jouissance de l’acquéreur 94190 VILLENEUVE conséquence, que la qu’il personnalité morale Commerce et des Sociétés deaitCréteil. changement de même dénomination MODIFICATION à compter du jour et desociale modifier corrélativement l’article 4 des du 84, avenue Danielle Casanova B 323 721 449, sans y lieu à porter de 3 413 473 Euros à a été fixée au 12 décembre 2014. de la société cesse d’exister à Pour compter SAINT GEORGES 3897 avis auxpar Comptes Titulaire modifier corrélativement l’article statuts, 94200 IVRY SUR SEINE liquidation.

7Commissaire Euros la création de4 despar OPPOSITION Les éventuelles, s’il y a dudit jour.déclaration de dissolution sera au 419 : oppositions E 863 S365 AUDIT en AUDIT. statuts, -&décidé de transformer la société 318 969 R.C.S. CRETEIL Cette FUSION 290 480 actions deNEXIOM 15,3191 Euros de en lieu, seront reçues par la969 SCP Eric L’Assemblée donne au Liquidateur VENTE DE FONDS Suite à cette transformation, il est 3, rue de Montebello décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter SIRET 419 318 00039 déposée au Greffe du Tribunal de valeur nominale, chacune, entièrement Société Responsabilité Limitée LAURIOL et Marie Caroline quitus entieràdeet sans réserve de sa gestion rappelé les caractéristiques suivantes :aux Société par Actions àd’un compter 75015 PARIS du même jour, sans création être Commerce Créteil.

Aux termes Assemblée libérées destinées àSimplifiée être attribuées Société àUnipersonnelle Responsabilité Limitée DUCROCQ, Huissiers de Justice pour l’exécution de aux sa mission de Conditions d’admission aux d’un être du même jour, sans création moral nouveau. à compter dud’une 15 décembre 2014, et de Conformément dispositions de Générale Extraordinaire en date du Associés de la SOCIETE CIVILE Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Associés, 24, avenue Dumont liquidation de la société et le décharge de Assemblées etded’exercice du droit moral Les nouveau. statutsTSD laBADO sociétéSOULOU. sous sa de forme modifier en conséquence l’article 4 des l’article alinéa 3, Code Civil 10 décembre 2014,SOUS les Associés IMMOBILIERE au1844-5, capital de 40 000 Euros Siège social : du 93600 AULNAY BOIS, ont dans les son mandat. vote :montant chaque action donnede droit vote Les statuts de laNOTAIRES société sous saau forme nouvelle ontNotaires été adoptés. civileleImmobilière statuts.Société et de l’article 8, alinéa 2, du décret décidé de transférer siège social Le de la prime fusion étant Associés Siège social : 75, rue de Fontenay dixEn jours la la dernière en La Société seraduradiée du Registre du etL’objet, à535 la représentation dans les sociale, nouvelle ontlaétédénomination adoptés. le Société civile ausuivant capital de 1Immobilière 000 Euros conséquence, société, quidate est: des Société Anonyme numéro 78-704 3 juillet 1978, les à compter duprescrites 31 décembre 2014, du de 221,40 Euros, sur portent 14, rue du Vieux Faubourg 75,etrue de Fontenay 94300 publications par:l’article Commerce desVINCENNES Sociétés de Créteil.

Assemblées les L’objet, laGénérales dénomination sociale, le siège social, laactionnaires durée etdans lelaquelle capital au capital desocial 1 000 Euros Siège immatriculée au Registre du Commerce au capital de 3 413 473 Euros créanciers de la société ABEONA 84, avenue Danielle Casanova les droits des anciens etsocial 59800 LILLE 94300 VINCENNES 400 410 965 R.C.S. CRETEIL L 141-12 du Code de Commerce.

Pour avis conditions légales et statutaires. siège social, la durée et le capital social n’ont pas été modifiés.

Siège social : 102, rue de de Bellevue Prolongée et 94200 des Sociétés Créteil sous le numéro Siège social : VOYAGES former à IVRY SUR SEINE nouveaux.

400 410peuvent 965 R.C.S. CRETEIL 3929 avis 3873 Le opposition Liquidateur Clause d’agrément : lescorrélativement actions ne n’ont pas été acte reçu par Maître Michel Président :modifiés. lemodifier Président est nommé rue Bellevue VILLENEUVE 48, rue Cristino Garcia 448 412 494,defera l’objet Prolongée d’unePour nouvelle laLadissolution dans unVOYAGES délai de trente société ABEONA au102, : 94190 -Suivant décidé de peuvent cédées sauf entre Président :et le Président est nommé DUJARDIN, Notaire à Lille (Nord) le du pour uneêtre durée illimitée à compter 94190 VILLENEUVE SAINT 93210 LA PLAINE SAINT DENIS jours à compter dedissoute la publication du immatriculation auGEORGES Registre du La société ABEONA VOYAGES sus-désignée a été par 45, cours de la Libération les articles 6 7 des statuts, Actionnaires ettransférer en cas dele en pour une illimitée àsuccession compter du 12 2014, enregistré au Service même jour,durée savoir, Monsieur Marc SAINT GEORGES 350 142 543 R.C.S. BOBIGNY 448 412 CRETEIL présent avis.

Commerce et494 des R.C.S. Sociétés de Paris. sus-désignée été dissoute par déclaration ena date du 22 décembre 2014 38100 GRENOBLE -décembre décidé dedes siège social ligne directe, de liquidation de même jour, né savoir, Monsieur Marc des Entreprises du Grand MANDEL, le 19 septembre 1959 448 4124 494 R.C.S. Les oppositions être Pour avis FUSION déclaration en date du 22 décembre 2014 souscrite par la doivent société VOYAGES L’article des statuts aCRETEIL été modifié en : Impôts L’Assemblée Générale Extraordinaire Aux termes d’une délibération en date communauté de biens entre époux, de MANDEL, né le 19 septembre 1959 Lille-Est le 18 décembre 2014, àdu New York (ETATS-UNIS présentées devant le Tribunal de souscrite par la société VOYAGES 3923 La Gérance PARIS NORMANDIE, Associée conséquence. au : des Actionnaires en date du 20 décembre termes d’une duAux 15 décembre 2014,délibération l’Assembléeen date ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 cession à un conjoint, à un ascendant ou àD’AMERIQUE) New York (ETATS-UNIS bordereau 2014/2117 case 2, de nationalité française, Commerce de Créteil.

PARIS Associée Unique,NORMANDIE, Société par Actions Simplifiée La société sera immatriculée au 66, avenue des Champs Elysées 2014, a : du 15 décembre 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de à un agrément D’AMERIQUE) deJacques nationalité française, la descendant société BWANA JONES demeurant 53,PANTIN ruequ’après Dulud DU CODE CIVIL dates comptable et fiscal Unique, Société Simplifiée au Les capital de d’effet 44par 064Actions Euros ayant son Registre du Commerce etdudes Sociétésde de 75008 PARIS - décidé d’approuver le projet de traité Générale Extraordinaire a: décidé transférer le siège social préalable donné par décision collective demeurant 53, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE. ET CIE, Société en Commandite Simple de capital cette opération sontEuros fixées au terme au de 44 ayant son siège social 58,transmission rue064 Jeanne d’Arc Grenoble etdesiège radiée de celui àLa compter jour deau Commerce de Bobigny en annexe au de fusion signé le 13 novembre 2014, entraînera la universelle société sera immatriculée transférer le social du :de Créteil.

102, rueMODIFICATION Bellevue Prolongée des Actionnaires adoptée àaet plus des deux 92200 NEUILLY SUR SEINE. L’Assemblée Générale pris acte du au capital dedu 1 même 600 Euros dont le siège du délai d’opposition ouROUEN à d’Arc la levée de du siège social 58, rue Jeanne 76000 ROUEN, R.C.S. 3926 Pour avis modifier corrélativement 4 des Registre des déposé audu Greffe du Tribunal de Sociétés patrimoine laformées. société ABEONA Registre du Commerce etl’article des Sociétés de 102, de Bellevue Prolongée 94190rue VILLENEUVE tiers des voix des Actionnaires présents Commerce deCommerce Bobigny enetannexe au entraînera la de transmission universelle du L’Assemblée Générale a pris du La société sera immatriculée auacte changement de dénomination sociale est 344, avenue de la Marne celles qui seraient 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN B 323 721 449, sans qu’il y ait lieu à statuts, duquel la société sera radiée.

Commerce deCommerce Bobignyenle 14 VOYAGES à celaladélai, société VOYAGES Paris et radiée de celui de Bobigny.

Société à Responsabilité Limitée 94190 VILLENEUVE ou-La représentés.

Registre dude etannexe desnovembre Sociétés SAINT GEORGES patrimoine de société ABEONA changement de dénomination sociale du Registre du de Commerce et des Sociétés de Commissaire aux Comptes Titulaire Commerce Bobigny au 59700 MARCQ EN BAROEUL, entraînera lade transmission universelle du société sera immatriculée au par A l’issue cette dissolution B 323 721 449, sans qu’il y ait lieu à liquidation. décidé transformer la société en Pour avis 2014 sous le numéro 24487 pour la PARIS NORMANDIE. 3933 Pour avis au capital de 7 622,45 Euros duquel la du société sera radiée.

SAINT GEORGES VOYAGES à lala société VOYAGES Commissaire aux Comptes Titulaire par Paris radiée de celui de Bobigny. auSociété : Registre Commerce et des Sociétés ESociété & SetAUDIT en NEXIOM AUDIT. R.C.S. LILLE B 350 167 patrimoine de société ABEONA Registre du Actions Commerce et 896, des Sociétés de à Responsabilité Limitée liquidation.

Cette déclaration de dissolution sera Simplifiée àPour compter 3942 Le Liquidateur La société sera radiée du Registre du société numéro 24484 Siège social : Pour avis PARIS NORMANDIE. CLÔTURE DE LIQUIDATION au : Edu & S NEXIOM AUDIT. duquel laMANIERE société sera et radiée.

3933 avis Suite àpar transformation, il est amême cédé àcette :jour,en VOYAGES à la société VOYAGES Paris etAUDIT radiée de celui de Bobigny.

3, rue de Montebello Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Société à Responsabilité Limitée Cette au déclaration dissolution sera déposée Greffe du de Tribunal de sans création être Commerce etUnipersonnelle des de Registre Créteil. pour 84, Danielle Casanova 3942 la SOCIETE CIVILELe Liquidateur La société seraSociétés radiée du du Pour avis Suite à cette transformation, ild’un est rappelé les caractéristiques suivantes PARIS NORMANDIE. la société FELLGOU, Société à :avis 3, rue de Montebello 3933 Pour 75015 PARIS Siège : Euros auavenue capital de 7social 622,45 déposée au de Greffe du Tribunal de Commerce Créteil. moral nouveau.

3897 Pour avis IMMOBILIERE BADO SOULOU, 94200 IVRY SUR SEINE Les Annonces de la Seine du lundi 29 décembre 2014 numéro 51 Commerce et des Sociétés de Créteil.

3942 Le Liquidateur rappelé les caractéristiques suivantes : Conditions d’admission La société seradeaux radiée duEuros Registre de du Responsabilité Limitée au aux capital deforme 75015 PARIS au capital 40 000 à compter duSiège 15 décembre 84, avenue Danielle socialCasanova : 2014, et de OPPOSITION Commerce de Créteil.

Conformément dispositions Les Euros statuts de lalesociété sous sade avec la société FUSION SOCIETE CIVILE 419 318conséquence 969 R.C.S. CRETEIL 3897 Pour avis Conditions d’admission aux Assemblées et d’exercice du droit Commerce et des Sociétés de Créteil.

7 000 dont siège est Siège social : à compter du 15 décembre 2014, et de 94200 IVRY SUR SEINE modifier en l’article 4 des 84, avenue Danielle Casanova Conformément aux 3,dispositions de l’article 1844-5, alinéa du Code Civil nouvelle ont été adoptés.

Société civile Immobilière OPPOSITION VENTE DE FONDS IMMOBILIERE BADO SOULOU, SIRET 419 318 969 00039 Assemblées etMartyrs d’exercice droit de vote PourCivil avis vote :rue chaque action donne droit au 11,L’objet, des deduChâteaubriand 75, 8, rue de Fontenay 318 969 de R.C.S. CRETEIL modifier conséquence l’article 94200 IVRY SUR SEINE statuts.419 l’article 1844-5, alinéa Code et3897 de l’article alinéa 2,3,dududécret la dénomination sociale, le auen capital 1 000 Euros 4 des OPPOSITION Société Civile FUSION Immobilière au capital de VENTE DE FONDS vote action donne droit vote et à la: chaque représentation dans 93200 SAINT DENIS, R.C.S. 94300 VINCENNES SIRET 419R.C.S. 318 969 419 318 Siège 969 CRETEIL statuts.

Aux termes d’une Assemblée En conséquence, lasocial société, qui est et de l’article 8, alinéa du décret numéro 78-704 du 3 2,juillet 1978, les siège social, la durée et leles capitalausocial : 00039 1 524,49 EurosFUSION dont le siège social est Société par Actions Simplifiée et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les VENTE DE FONDS BOBIGNY B 807 603 782, 400 410 965 R.C.S. CRETEIL SIRET 419 318 969 00039 Générale Extraordinaire en date du En conséquence, la société, qui est immatriculée au Registre du Commerce numéro du 3société juillet ABEONA 1978, les créanciers78-704 de la n’ont pas été modifiés.

Aux termes Assemblée 102, rue ded’une Bellevue Prolongée situé 48, rue Cristino Garcia 93210 LA au capital de 416 800 Euros Assemblées Générales dans conditions légales etPrésident statutaires. le fonds de commerce deles boulangerie, décembre 2014, les Associés ont immatriculée au Registre du Commerce et10 des Sociétés de Créteil sous ledu numéro TSD créanciers la former société ABEONAà VOYAGES peuvent opposition Président :fabrication, leNOTAIRES estdenommé Générale Extraordinaire en Aux termes d’une Assemblée 94190 VILLENEUVE PLAINE SAINT-DENIS, Siège social : date La sociétéde ABEONA VOYAGES conditions légales et statutaires.

Clause d’agrément : les actions nethé,duà pâtisserie de salon décidé de transférer le siège social et des Sociétés de Créteil sous le numéro 448 412 494, fera l’objet d’une nouvelle Notaires Associés VOYAGES peuvent former opposition la dissolution dans un délai trenteà pour une durée illimitée à compter 10 décembre 2014, les Associés ont Générale Extraordinaire en date du TSD NOTAIRES R.C.S. BOBIGNY D 395 362 684, la SAINT GEORGES 95, boulevard de d’une Créteil sus-désignée a été par de Société Anonyme Clause d’agrément : lesentre actions peuvent être cédées sauf l’exclusion de toute autre activité, à10 compter du 31 décembre 2014, du : 448 412 494, fera l’objet nouvelle 14, rue du Vieux Faubourg la dissolution dans un22délai dedutrente jours à compter de dissoute ladupublication immatriculation au Registre du même jour, savoir, Monsieur Marcneconnu décidé deSAINT transférer le siège social décembre 2014, les Associés ont Associés transmission universelle du Euros patrimoine TSD 448 412 494 R.C.S. CRETEIL 94100 MAUR DES FOSSES déclaration en date décembre 2014 au capital de 3Anonyme 413 473 peuvent êtreNotaires cédées sauf entre Actionnaires et59800 cas de succession en sous l’enseigne :enNOTAIRES 84, avenue Danielle Casanova Société LILLE jours à compter de la publication du présent avis. immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

MANDEL, né le 19 septembre 1959 à compter du 31 décembre 2014, du : décidé de transférer le siège social 14, rue Vieux ainsi effectuée, son social évaluation ainsi que Notaires Associés Siège de liquidation souscrite par la doivent sociétéêtreVOYAGES Siège : Euros Actionnaires etdu en cas deFaubourg succession en ligne directe, de liquidation de 94200 IVRY SUR SEINE Aux termes d’une délibération en :avis date au capital de 3Anonyme 413 473 présent avis.

Les oppositions Société Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour "PAUL" à New York (ETATS-UNIS 84, avenue Danielle Casanova à compter du 31 décembre 2014, du 59800 LILLE sa rémunération.

14, rue du Vieux Faubourg pour la correspondance : Suivant acte reçu par Maître Michel PARIS NORMANDIE, Associée 48, rue Cristino Garcia ligne de de époux, communauté deliquidation biens entre de du au 15:décembre 2014,SEINE l’Assemblée Siège :annexe Les oppositions être présentées devant ledoivent Tribunal deSimplifiée capital de 3social 413 473 Euros avis Commerce de Bobigny en entraînera la transmission universelle du D’AMERIQUE) de nationalité française, 3923 LaPour Gérance Ladirecte, société sera immatriculée au le ou 94200 IVRY SUR 84, avenue Danielle Casanova Ce au projet de traité deSAINT fusion aDENIS étéau 59800 LILLE 48, chaussée de l’Etang DUJARDIN, Notaire àpar (Nord) Unique, Société par Actions sis etàexploité Centre Commercial 93210 LA PLAINE communauté de biens entre époux, de cession un53, conjoint, àLille undes ascendant Suivant acte reçu Maître Michel 45, de SAINT la Libération Générale Extraordinaire a La décidé de 48, rue Cristino Garcia présentées devant le064 Tribunal deABEONA Commerce de Créteil.

Siège social :annexe Registre du Commerce et des Sociétés patrimoine de la société 3923 Gérance demeurant rue Jacques Dulud Registre du Commerce et Sociétés de au :cours 94200 IVRY SUR SEINE approuvé préalablement l’Assemblée 94160 MANDE 12 décembre 2014, enregistré au Service Commerce de Bobigny enpar au entraînera la transmission universelle du La société sera immatriculée au au capital de 44 Euros ayant son Avenir, avenue de Stalingrad, 350 142 543 R.C.S. BOBIGNY cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant qu’après agrément DUJARDIN, Notaire à Lille (Nord) le Suivant acte reçu par Maître Michel 38100 GRENOBLE 93210 LA PLAINE SAINT DENIS transférer le siège social du : Commerce de Les social datesla d’effet comptable et fiscal rue Cristino Garcia duquel la48, société sera radiée.

VOYAGES àCréteil. lala Jeanne société VOYAGES 92200 NEUILLY SUR SEINE. Paris et radiée dequ’après celui de Bobigny.

45, la Libération au :cours Société àdeResponsabilité Limitée Générale Extraordinaire des associés Commerce de Bobigny enet annexe au de entraînera transmission universelle du La société sera immatriculée auService 337 779 433 R.C.S.aCRETEIL Registre du Commerce des Sociétés des Impôts des Entreprises du Grand patrimoine de société ABEONA Registre du Commerce et des Sociétés de siège 58, rue d’Arc 60, rue Saint Stenay, numéro 70 A àpréalable un descendant agrément donné par décision collective 12 décembre 2014, enregistré au DUJARDIN, Notaire àlocal Lille (Nord) leavis L’article 4de des étéEuros modifié en 350laLA 142 543 R.C.S. BOBIGNY Les d’effet comptable et terme fiscal de cettedates opération sont fixées au 93210 PLAINE SAINT 102, rueGRENOBLE de Bellevue Prolongée L’Assemblée Générale Pour avis PARIS NORMANDIE. L’Assemblée Générale aplus pris acte du 3933 Pour 38100 45, cours ladestatuts Libération au capital 7 622,45 Registre du Commerce etExtraordinaire desDENIS Sociétés la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE patrimoine de la société ABEONA Registre du Commerce et2014, des Sociétés de duquel société sera radiée.

Lille-Est le 18 décembre VOYAGES à la société VOYAGES Paris et radiée de celui de Bobigny.

76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN 93700 DRANCY, faisant l’objet d’une Société à Responsabilité Limitée préalable donné par décision collective des Actionnaires adoptée à des deux des Impôts des Entreprises du Grand 12 décembre 2014, enregistré au Service Aux termes des délibérations de conséquence. de cette opération sont fixées au terme du délai d’opposition ou à la levée de 350la 142 543Générale R.C.S. BOBIGNY 94190 VILLENEUVE des Actionnaires en du 20 décembre 3942 Le Liquidateur La société sera radiée du Registre changement de dénomination sociale du L’article 4 des statuts a été modifié en 38100 GRENOBLE Siège social : duquel société sera radiée.

BADO SOULOU endate date du VOYAGES à la société VOYAGES Paris et radiée de celui de Bobigny.

L’Assemblée Extraordinaire Pour avis bordereau 2014/2117 case 2, PARIS NORMANDIE. 3933 Pour avis Société àGénérale Responsabilité Limitée B 323 721 449, sans qu’il y ait lieude à du immatriculation àEntreprises titre 2014, au au capital deimmatriculée 7 622,45 Euros des Actionnaires adoptée à secondaire plus des deux tiers des voix des Actionnaires présents Lille-Est le 18des décembre l’Assemblée deaclôture des Impôts du Grand La société sera aude la en du délai d’opposition ou à du la celles qui seraient formées.

2014, a: SAINT GEORGES Commerce et des Sociétés delevée Créteil.

Commissaire aux Comptes par conséquence.

L’article 4en des statuts modifié 84, Danielle Casanova Pour 20 décembre 2014, société se avis PARIS NORMANDIE. 3933 Pour avis des Actionnaires enladite date du 20 décembre 3942 Le Liquidateur La société sera radiée Registre du la société PANTIN BWANA JONES L’Assemblée Générale Extraordinaire auavenue capital de 7social 622,45 Euros liquidation.

R.C.S. devoix BOBIGNY sous leTitulaire numéro Siège :été tiers des des Actionnaires présents ou représentés. bordereau 2014/2117 case 2, liquidation date du 16 décembre Lille-Est le 18 décembre 2014, Registre du Commerce et des Sociétés de celles qui seraient formées.

A l’issue de ce délai, cette dissolution décidé d’approuver le projet de traité 3897 Pour avis au : E & S AUDIT en NEXIOM AUDIT. La société sera immatriculée au conséquence.

94200 IVRY SUR SEINE 3942 Le Liquidateur trouvant de date pleindu droit du fait de La société seraSociétés radiée du du 2014, a : dissoute en Commerce et de Registre Créteil.sera ET CIE, en Commandite Simple des Actionnaires 20 décembre Siège :les Cette déclaration de cette dissolution B 350 167Société 896.

84, Danielle Casanova ou représentés.

OPPOSITION la société PANTIN BWANA JONES 2014, il aavenue étéCommerce constaté que opérations bordereau 2014/2117 case 2, il est Grenoble et radiée desocial celui de Sociétés Créteil.

A l’issue dedes ce Sociétés délai, dissolution de le 13 novembre 2014, Suite à cette transformation, Registre du et des de 3, rue de Montebello La société sera immatriculée au 419 318 969 R.C.S. CRETEIL la fusion l’issue de l’Assemblée Commerce et des de Créteil.

-fusion décidé d’approuver le projet de traité 3897 Pour avis au capital de 1 600 Euros dont le siège 2014, a : àsigné 84, avenue Danielle Casanova déposée au Greffe du Tribunal de Cette cession a eu lieu moyennant le 94200 IVRY SUR SEINE FUSION ETlaCIE, Société en Commandite Simple de liquidation de lade société sont société PANTIN BWANA JONES 3926 Pour avis OPPOSITION déposé ausigné Greffe du Tribunal VENTE DE FONDS rappelé les caractéristiques suivantes :aux Grenoble et Commerce radiée celui de Créteil.

75015 PARIS Registre du et des Sociétés de SIRET 419 318 969 00039 3897 Pour avis Générale Extraordinaire de de la2014, société de le 13 novembre est 344, avenue de la Marne -fusion décidé d’approuver le projet de traité 94200 IVRY SUR SEINE Commerce de Créteil. prix de 100 000 Euros, s’appliquant 419 318 969 R.C.S. CRETEIL au capital de 1 600 Euros dont le siège terminées et prononcé la clôture de ladite ETConditions CIE, Société en Commandite Simple OPPOSITION FUSION Commerce de Bobigny le 14denovembre aux 3926 Pour Grenoble etàradiée de celui de Créteil. àAux compter du 15R.C.S. décembre 2014, etavis de MANIERE avec effet rétroactif au plan déposé ausigné Greffe VENTE DE FONDS 59700 EN de fusion le du 13 Tribunal novembre 2014, 419 318 969 CRETEIL Conformément dispositions de éléments : de d’admission SIRET 419 318 969 00039 Les Annonces de laAssemblée Seine du lundi 29 décembreaux2014 - numéro 51 termes d’une est 344,MARCQ avenue de laBAROEUL, Marne liquidation compter du jour de au capital 600 Euros FUSION 2014 sous le 24487 pour la Assemblées et1B d’exercice dudont droitledesiège 3926 Pour modifier en conséquence 4 avis des 2014, comptable etdenuméro fiscal 1erleoctobre VENTE DE FONDS Commerce Bobigny 14 déposé au Greffe duauTribunal denovembre R.C.S. LILLE 350 167 896, SIRET 419 318 969 00039 l’article 1844-5, alinéa 3, du -Code Civil -344, incorporels pour 65 000 Euros, Les Annonces de la Seine du lundi 29 décembre 2014 numéro 51 Générale Extraordinaire enl’article date du l’Assemblée.

59700 MARCQ EN BAROEUL, est avenue de la Marne Aux termes d’une Assemblée société MANIERE et numéro 24484 vote : chaque action donne droit au vote - décidé capital statuts.

2014 sous led’augmenter 24487 pour la social CLÔTURE DE LIQUIDATION Commerce denuméro Bobigny le 14 novembre a- corporels cédé à :TSD et de l’article 8, alinéa 2, du décret pour 35 000 Euros.

10 décembre 2014, les Associés ont L’Assemblée Générale a constaté, en R.C.S. LILLE B 350 167 896, NOTAIRES 59700 MARCQ EN BAROEUL, Auxconséquence, termes d’unelaAssemblée Générale Extraordinaire en date du pour SOCIETE et àla la représentation dans les d’unela somme de 4 CIVILE 449 Euros le En société, qui est société MANIERE et892 numéro 24484 2014 sous le numéro 24487 pour lapour société FELLGOU, Société à numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les en Bjouissance de l’acquéreur décidé de Extraordinaire transférer leLIQUIDATION siège social CLÔTURE DE conséquence, que lales personnalité morale aL’entrée cédé à :Notaires Associés R.C.S. LILLE 350 167 896, Générale endu date du 10 décembre 2014, Associés ont IMMOBILIERE BADO TSD NOTAIRES Assemblées Générales dans les de porterlade 3 413 473 Euros à pour SOCIETE CIVILE immatriculée au Registre Commerce société MANIERE et SOULOU, numéro 24484 Responsabilité Limitée au capital Société Anonyme créanciers de la société ABEONA a été fixée 12 décembre 2014. àdécidé compter du 2014, 31 décembre 2014, du : de la société cesse à ont compter société FELLGOU, Société à CLÔTURE DE LIQUIDATION 14,à au rue du Vieux Faubourg alacédé :Notaires 10 décembre les Associés de transférer led’exister siège social TSD NOTAIRES avec société SOCIETE CIVILE Associés conditions légales etéventuelles, statutaires.

7 863la 365 Euros par la création de IMMOBILIERE BADO SOULOU, et des Sociétés de Créteil sous le numéro pour laau SOCIETE CIVILE 7 000 Euros dont le siège est capital de 3Anonyme 413 473 Euros VOYAGES peuvent former opposition à Les oppositions s’il y a 84, avenue Danielle Casanova dudit jour.

Responsabilité Limitée au capital de Société 59800 LILLE la société FELLGOU, Société à décidé de transférer le siège social à compter du 31 décembre 2014,nouvelle du : Notaires Associés IMMOBILIERE BADO SOULOU, 14, rue du Vieux Faubourg Clause d’agrément : les actions ne 290 480 actions de 15,3191 Euros de avec laausociété SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU, 11, rue des Martyrs de Châteaubriand Siège social : 448 412 494, fera l’objet d’une la dissolution dans un délai de trente lieu, seront reçues par la SCP Eric 94200 IVRY SUR SEINE Société L’Assemblée donne au2014, Liquidateur 7 000 Euros dont le siège est capital dechacune, 3Anonyme 413 473 Responsabilité Limitée au capital de à compter du 31 décembre du : 84, avenue Danielle Casanova 14, du Vieux Faubourg Société Civile Immobilière auEuros capital de 59800 LILLE peuvent êtrerue cédées sauf entre Suivant acte reçu par Maître Michel valeurlaau nominale, entièrement IMMOBILIERE BADO SOULOU, avec société SOCIETE CIVILE 93200 SAINT DENIS, R.C.S. 48, rue Cristino Garcia jours à compter de la publication du immatriculation au Registre du LAURIOL et Marie Caroline au : capital de 3 413 473 Euros quitus entier et sans réserve de sa gestion 11, rue des Martyrs de Châteaubriand Siège social : 7 000 Euros dont le siège est 84, avenue Danielle Casanova 94200 IVRY SUR SEINE 59800 LILLE 1Société 524,49 Euros dont le siège social est Actionnaires et en cas de succession en Société par Actions Simplifiée DUJARDIN, Notaire à Lille (Nord) le libérées destinées à être attribuées aux Civile Immobilière au capital de IMMOBILIERE BADO SOULOU, 9321048, LArue PLAINE SAINT DENIS BOBIGNY BHuissiers 807 603par 782, présent avis.

Suivant reçu Maître Michel Commerce etde des Sociétés de Paris.

DUCROCQ, de Justice 45, la Libération Siège social : 93210 pour l’exécution de saSEINE mission de 93200 SAINT DENIS, R.C.S. Cristino Garcia 11, rue desacte Martyrs de Châteaubriand 94200 IVRY SUR au :cours situé 48,Civile rue Cristino Garcia LA ligne directe, de liquidation de au capital de 416 800 Euros 12 décembre 2014, enregistré au Service de la SOCIETE CIVILE 1Associés 524,49 Euros dont le siège social est Suivant acte reçu par Maître Michel Société Immobilière au capital de 350 142 543 R.C.S. BOBIGNY le fonds de commerce de boulangerie, Les oppositions doivent être Société par Actions Simplifiée DUJARDIN, Notaire à Lille (Nord) le Associés, 24, avenue Dumont Pour avis 38100 GRENOBLE 48, rue Cristino Garcia liquidation lalasociété et :le décharge de 93210 LA PLAINE SAINT DENIS BOBIGNY Bdes 807 603 782, 93200 SAINT DENIS, R.C.S. au :coursdedeSiège 45, Libération PLAINE SAINT-DENIS, communauté de biens entre époux, deà social des Impôts Entreprises dude Grand IMMOBILIERE BADO SOULOU. 48, LA rue Cristino 93210 DUJARDIN, Notaire à 782, Lille (Nord) le les 1situé 524,49 Euros dont leGarcia siège social LA est pâtisserie de fabrication, salon thé, présentées devant le Tribunal de au capital de 416 800 Euros 12 décembre 2014, enregistré au Service Société par Actions Simplifiée 93600 AULNAY SOUS BOIS, dans 3923 La Gérance L’article 4 des statuts a été modifié en 93210 PLAINE SAINT DENIS son mandat.

350 142 543 R.C.S. BOBIGNY le fonds de commerce de boulangerie, BOBIGNY B 807 603 L’Assemblée Générale Extraordinaire 45, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S. BOBIGNY D Garcia 395 362 684, la cession à un conjoint, à un ascendant ou 95, boulevard de Créteil Lille-Est le 18 décembre 2014, Le montant de la prime de fusion étant PLAINE SAINT-DENIS, 12 décembre 2014, enregistré au Service situé 48, rue Cristino 93210 LA l’exclusion de toute autre activité, connu Commerce de Créteil.

Siège social : des Impôts Entreprises Grand au GRENOBLE capital de 416 800 dix la dernière endude date desà conséquence.

350 142 543 R.C.S. BOBIGNY La Société sera radiée du Registre du de fabrication, salon thé, lejours fondssuivant dedes commerce de boulangerie, des Actionnaires en date du 20 décembre 38100 L’article 4 des statuts étéEuros modifié en transmission universelle du patrimoine àpâtisserie un descendant agrément Générale Extraordinaire 94100 SAINT MAUR FOSSES bordereau 2014/2117 case 2, de L’Assemblée 535 221,40 Euros, laquelle portent R.C.S. BOBIGNY Dsur395 362 684, la des Impôts des Entreprises dude Grand PLAINE SAINT-DENIS, sous l’enseigne :qu’après Les dates d’effet comptable et fiscal 95, boulevard deaaDES Créteil Lille-Est lede 18 décembre Siège social :été publications prescrites par2014, l’article La société sera immatriculée au Commerce et des Sociétés de Créteil. l’exclusion de toute autre activité, connu pâtisserie fabrication, salon thé, à 2014, a : L’article 4 statuts modifié en conséquence. ainsi effectuée, son évaluation ainsi que L’Assemblée Générale Extraordinaire préalable donné par décision collective Siège de liquidation des Actionnaires en date du 20 décembre la société PANTIN BWANA JONES les droits des actionnaires anciens et transmission universelle du patrimoine Lille-Est le 18 décembre R.C.S. BOBIGNY D le 395 362 684, la de cette opération sont fixées au terme 94100 SAINT MAUR FOSSES bordereau 2014/2117 case2014, 2, 95, de Créteil L 141-12 du Code deautre Commerce.

Registre du boulevard Commerce etDES des Sociétés de Pour avis sous l’enseigne : adoptée l’exclusion de toute connu conséquence.

-rémunération. décidé projet de traité "PAUL" La société sera immatriculée au sa des Actionnaires en date dudu 20patrimoine décembre des àactivité, des deux pour la correspondance : 2014, a : d’approuver ET CIE, Société en Commandite Simple nouveaux. ainsi effectuée, son ainsi que bordereau 2014/2117 case 2,plus Pour transmission universelle du délai d’opposition ou à la levée de de liquidation laActionnaires société PANTIN BWANA JONES 94100 SAINT DES FOSSES 3929 avis Grenoble etSiège radiée de celui deLiquidateur Créteil.

3873 Le sous l’enseigne :600 La société seraMAUR immatriculée au de fusion le 13 évaluation novembre Registre du Commerce des Sociétés de projet de traité de fusion a2014, été 2014, a : signé tiers des voix Actionnaires 48, chaussée deetl’Etang -Ce décidé d’approuver lecorrélativement projet de traité "PAUL" au capital dePANTIN 1des Euros dont présents leSimple siège sis et exploité Centre Commercial décidé de modifier sa rémunération. la société BWANA JONES ainsi effectuée, son évaluation ainsi que celles qui seraient formées. pour la correspondance : Siège de liquidation ET CIE, Société en Commandite 3926 Pour avis Registre du Commerce et des Sociétés de déposé ausigné Greffe du de Grenoblepour et radiée de celui de Créteil. approuvé préalablement l’Assemblée -Ce décidé d’approuver lepar projet de traité ou représentés.

94160 SAINT MANDE de fusion ledes 13 Tribunal novembre 2014, est 344, la Marne "PAUL" Avenir, avenue de Stalingrad, les articles 6 et 7 statuts, projet de traité de fusion a été sa rémunération.

ET CIE, Société en Commandite Simple A l’issue de ce délai, cette dissolution 48, chaussée de l’Etang la correspondance : au sis capital de 1 600 Euros dont le siège et exploité Centre Commercial Grenoble et radiée de celui de Créteil.

Commerce de Bobigny le 14 novembre 3926 33794160 Pour avis Générale Extraordinaire des associés de de fusion le du 13 Tribunal novembre 2014, 779 433 R.C.S. CRETEIL déposé ausigné Greffe de 59700 MARCQ EN BAROEUL, 60, rue Saint Stenay, local numéro 70 A décidé de transférer le siège social approuvé préalablement par l’Assemblée Ce projet traité de fusion a été au capital de 1 600 Euros dont le siège SAINT MANDE 48, chaussée de l’Etang est 344, la Marne Avenir, avenue de Stalingrad, Commerce de Bobigny en annexe au entraînera la transmission universelle du sis et exploité Centre Commercial La société sera immatriculée au 3926 Pour avis 2014 sous le numéro 24487 pour la la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 14 novembre R.C.S. LILLE B 350 167 896, FUSION 93700 DRANCY, faisant l’objet d’une du : Générale Extraordinaire des associés de approuvé préalablement par l’Assemblée est 344, laBAROEUL, Marne 337 779 433 R.C.S. CRETEIL 94160 SAINT MANDE 59700 ENStalingrad, Aux termes des délibérations de 60, rueMARCQ Saint Stenay, local numéro 70 de A Registre du Commerce et des Sociétés patrimoine de la société ABEONA Avenir, avenue de Registre du et des Sociétés société MANIERE et IMMOBILIERE numéro BADO SOULOU en 24487 date du14 Commerce Bobigny le novembre 2014 ledenuméro pour la24484 CLÔTURE DE LIQUIDATION a rue cédé à : Commerce immatriculation àcelui titre secondaire au au :sous la SOCIETE CIVILE Générale Extraordinaire des associés de 59700 BAROEUL, 337 779àGénérale 433 R.C.S. CRETEIL l’Assemblée deSeine clôture de R.C.S. LILLE B 350 167 duquel la société sera radiée.

93700 DRANCY, faisant l’objet d’une à la société Paris etMARCQ radiée deEN de 896, Bobigny.

60, Saint Stenay, local numéro 70Les A ARTICLE 1844-5 ALINEA Société Responsabilité Limitée Aux termes des délibérations de pour la SOCIETE CIVILE Annonces de la dula3lundiVOYAGES 29 décembre 2014VOYAGES - numéro 51 20 décembre 2014, ladite société se 2014 sous le numéro 24487 pourPour la24484 société MANIERE et numéro lacédé société FELLGOU, Société à d’une R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 66, avenue des Champs Elysées BADO SOULOU en date du la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILLE B 350 167 896, CLÔTURE DE LIQUIDATION liquidation en date du 16 décembre a à : avis immatriculation à titre secondaire au PARIS NORMANDIE. 3933 Pour avis 93700 DRANCY, faisant l’objet au capital de 7 622,45 Euros l’Assemblée Générale deCIVIL clôturede de la IMMOBILIERE BADO Aux termes des délibérations trouvant dissoute de plein droit dusefait de société MANIERE et SOULOU, numéro 24484 DU CODE pour la SOCIETE CIVILE Responsabilité Limitée au Société capital de B 350 167 896.

75008 PARIS 20 décembre 2014, ladite société CLÔTURE DE LIQUIDATION BADO SOULOU en date du a cédé àBOBIGNY : FELLGOU, 2014, il a été constaté que les opérations la société à 3942 Le Liquidateur R.C.S. de sous le numéro La société sera radiée du Registre du immatriculation à titre secondaire au Siège social : liquidation en date du 16 décembre avec la société SOCIETE CIVILE l’Assemblée Générale de clôture de la la fusion à l’issue de l’Assemblée pour SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU, 7 000 Euros dont siège MODIFICATION Cette aleeu lieu moyennant le àdécembre compter du même jour et dedusefait de trouvant dissoute de plein droit 20 2014, ladite société la société FELLGOU, Société à de liquidation deDanielle la société sont Responsabilité Limitée auest capital de Commerce et des Sociétés de Créteil.

B 350 167 896.

R.C.S. decession BOBIGNY sous le numéro 84, 2014, il aavenue étéenconstaté queCasanova les opérations IMMOBILIERE BADO SOULOU, liquidation date du 16 décembre Générale de ladu4société avec la société SOCIETE CIVILE 11, rue des Martyrs de Châteaubriand prix deEuros 100 000 Euros, s’appliquant modifier corrélativement l’article desde la fusion à Extraordinaire l’issue de plein l’Assemblée trouvant dissoute de droit fait Responsabilité Limitée au capital de aux terminées et prononcé la clôture de ladite 7 000 dont le siège est 3897 Pour avis Cette cession a eu lieu moyennant le B 350 167 896.

94200 IVRY SUR SEINE de liquidation de la société sont Société Civile Immobilière au capital de 2014, il a été constaté que les opérations MANIERE avec effet rétroactif au plan avec la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BADO SOULOU, 93200 SAINT DENIS, R.C.S. éléments : OPPOSITION statuts, Générale Extraordinaire de lasocial société la fusion àEuros l’issue de l’Assemblée 7 000 dont leeu siège est liquidation compter du de de ladite 11, rue des Martyrs de Châteaubriand prix deEuros 100 000 s’appliquant Cette cession aEuros, lieu moyennantaux le erSOULOU, 419 318 969 CRETEIL terminées età prononcé la jour clôture 1IMMOBILIERE 524,49 dont siège est de liquidation de Actions laR.C.S. société sont Société par Simplifiée octobre 2014, comptable etde fiscal au le 1rétroactif BADO FUSION Société Civile Immobilière au la capital de BOBIGNY 807 603 - incorporels pour 65782, 000 Euros, aux - décidé transformer société en MANIERE avec effet au plan Générale Extraordinaire dela société 11, rue des Martyrs de Châteaubriand l’Assemblée.

93200 SAINT DENIS, R.C.S. éléments : B000 VENTE DE FONDS prix de 100 Euros, s’appliquant SIRET 419 318 00039 liquidation compter du jour de de ladite 48, rue Cristino Garcia 93210 LA terminées età prononcé la969 clôture au capital de 416 800 Euros er décidé d’augmenter le capital social Société Civile Immobilière au capital de 1situé 524,49 Euros dont le siège social est le fonds de commerce de boulangerie, corporels pour 35 000 Euros.

Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée à compter octobre au 2014, comptableSAINT-DENIS, etavec fiscaleffet au 1rétroactif MANIERE plan 93200 SAINT DENIS, R.C.S. L’Assemblée Générale a constaté, en BOBIGNY B 807 603 782, incorporels pour 65 000 Euros, éléments : l’Assemblée.

PLAINE liquidation à compter du jour de Société à Responsabilité Limitée Siège social : Euros somme de dont 4 449 892 Euros pour le er le 1d’une Euros siège social est Aux termes d’une Assemblée situé 48, rue Cristino Garcia 93210 LA Société par Actions Simplifiée pâtisserie salon de thé, à au capital de 800 L’entrée en jouissance deEuros, l’acquéreur du524,49 jour, sans d’un être - même décidé d’augmenter capital social octobre 2014, comptable et fiscal auDle 1création BOBIGNY Bfabrication, 807 603 782, conséquence, que la416 personnalité morale leincorporels fondsde de commerce de boulangerie, corporels pour 3565 000 Euros. pour 000 L’Assemblée Générale a constaté, en l’Assemblée.

R.C.S. BOBIGNY 395 362 684, la Unipersonnelle 95, boulevard de Créteil porter de 3 413 473 Euros à situé 48, rue Cristino Garcia 93210 LA Générale Extraordinaire en date du PLAINE SAINT-DENIS, au capital de 416 800 Euros l’exclusion de toute autre activité, connu Siège social : a été fixée au 12 décembre 2014. moral nouveau. d’une somme de 4 449 892 Euros pour le décidé d’augmenter le capital social le fonds de commerce de boulangerie, de la société cesse d’exister à compter pâtisserie de fabrication, salon de thé, à L’entrée en jouissance de l’acquéreur corporels pour 35 000 Euros. conséquence, que la personnalité morale L’Assemblée Générale constaté, transmission universelle du patrimoine au capital deles 40de 000 SAINT MAUR DES FOSSES 7d’une 863 365 par la de PLAINE SAINT-DENIS, 1094100 décembre 2014, Associés ont en R.C.S. BOBIGNY D création 395 362 la Siège social :aEuros sous l’enseigne : décembre 95, boulevard Créteil TSD NOTAIRES Les oppositions éventuelles, s’ilconnu y àa Leseffectuée, statuts la société sa684, forme porter de 3Euros 413de 473 Euros àsous somme 4 449 892 Euros pour le pâtisserie de fabrication, salon de thé, dudit jour. l’exclusion de toute autre activité, a été fixée au 12 2014.

L’entrée en jouissance de l’acquéreur de la société cesse d’exister à compter conséquence, que la personnalité morale ainsi son évaluation ainsi que Siège social : Siège de liquidation 290 480 actions de de la R.C.S. D création 395 362 décidé de transférer le siège social transmission universelle du patrimoine 95, boulevard deDES Créteil 94100 SAINT MAUR FOSSES Notaires Associés lieu, reçues par la SCP Erics’ilconnu ont été adoptés.

Société civile Immobilière 7nouvelle 863 365 par15,3191 la de684, porter deBOBIGNY 3Euros 413 473 Euros à Euros de12 toute autre activité, L’Assemblée donne au Liquidateur sous l’enseigne : décembre Lesseront oppositions éventuelles, y a "PAUL" al’exclusion été fixée au 2014. dudit de la jour. société cesse d’exister à : compter sa rémunération.

75, rue deliquidation Fontenay Société Anonyme pour la correspondance valeur nominale, chacune, entièrement transmission universelle du patrimoine à 94100 compter du 31 décembre 2014, : ainsi effectuée, son évaluation ainsi que SAINT MAUR DES FOSSES Siège de 14, rue du Faubourg LAURIOL et Marie Caroline L’objet, la dénomination sociale, le 480 actions de Euros au capital de 1la000 Euros 7290 863 365 Euros par la création quitus entier et sans réserve sadu gestion sous l’enseigne : Vieux lieu, seront reçues par SCP Erics’il y a Les oppositions éventuelles, L’Assemblée donne au deLiquidateur dudit jour.

Ce projet de traité de fusion ade étéde 94300 VINCENNES 48, chaussée de l’Etang au capital de 315,3191 413 473 Euros "PAUL" libérées destinées à évaluation être attribuées aux sis et exploité Centre Commercial ainsi effectuée, son ainsi que 84, avenue Danielle Casanova sa rémunération.

Siège de liquidation pour la correspondance : gestion 59800 LILLE DUCROCQ, Huissiers de Justice siège social, la durée et le capital social valeur nominale, chacune, entièrement Siège social : 290 480 actions de 15,3191 Euros de pour l’exécution de sa mission de LAURIOL et Marie Caroline lieu, seront reçues par la SCP Eric quitus entier et sans réserve de sa L’Assemblée donne au Liquidateur approuvé préalablement par l’Assemblée "PAUL" 400 410 965 R.C.S. CRETEIL 94160 SAINT MANDE Siège social : Associés de la SOCIETE CIVILE Avenir, avenue de Stalingrad, sa rémunération.

94200pour IVRY SUR SEINE lalacorrespondance : Ce projet de traité fusion a été aux 48, de Associés, 24, avenue Dumont n’ont pas été modifiés. libérées destinées à de être attribuées sis et exploité Centre Commercial valeur nominale, chacune, entièrement liquidation dechaussée société etl’Etang lede décharge de 102, rue de Bellevue Prolongée DUCROCQ, de Justice LAURIOL etHuissiers Marie Caroline Suivant acte reçu par Maître Michel pour l’exécution deR.C.S. sa mission de quitus entier et433 sans réserve sa gestion Générale Extraordinaire des associés de 337 779 CRETEIL 48, rue Garcia IMMOBILIERE BADO SOULOU. 60, rue Saint Stenay, local numéro 70les A Ce projet de traité fusion a été aumandat. :société 48, chaussée de l’Etang approuvé préalablement par l’Assemblée 94160 SAINT MANDE sis etAULNAY exploité Centre Commercial 93600 SOUS BOIS, dans Président : SOCIETE leCristino Président est nommé Associés de laPLAINE CIVILE Avenir, avenue de Stalingrad, libérées destinées à de être attribuées aux son 94190 VILLENEUVE Associés, 24, Huissiers avenue Dumont DUCROCQ, Justice DUJARDIN, Notaire à de Lille (Nord) le La ABEONA VOYAGES liquidation dede la société etCRETEIL le décharge de pour l’exécution deLibération sa mission de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 93210 LA SAINT DENIS Le montant de la prime de fusion étant 93700 DRANCY, faisant l’objet d’une approuvé préalablement par l’Assemblée 45, cours la 94160 SAINT MANDE Générale Extraordinaire des associés de 337 779 433 R.C.S. Avenir, avenue de Stalingrad, dix jours suivant la dernière en date des pour une durée illimitée à compter du Aux termes des délibérations de IMMOBILIERE BADO SOULOU. 60, rue Saint Stenay, local numéro 70 A Associés de la SOCIETE CIVILE La Société sera radiée du Registre du SAINT GEORGES 93600 AULNAY SOUS BOIS, les Associés, 24, 2014, avenue Dumont 12 décembre enregistré audans Service sus-désignée a433 dissoute son mandat. liquidation deGénérale laétésociété etCRETEIL lepar décharge de BADO SOULOU en date du 350 142 543 R.C.S. BOBIGNY de 535 221,40 Euros, surIMMOBILIERE laquelle portent immatriculation àla titre secondaire au Générale Extraordinaire des associés de 38100 GRENOBLE 337 779 R.C.S. la SOCIETE CIVILE 60, rue Saint Stenay, local numéro 70 A publications prescrites par l’article même jour, savoir, Monsieur Marc l’Assemblée de clôture de la Le montant de la prime de fusion étant 93700 DRANCY, faisant l’objet d’une Commerce et des Sociétés de Créteil.

IMMOBILIERE BADO SOULOU. 448 412 494 R.C.S. CRETEIL dix jours suivant dernière en date des Aux termes des délibérations de 93600 AULNAY SOUS BOIS, dans les des Impôts des Entreprises du Grand déclaration en date du 22 décembre 2014 La Société sera radiée du Registre du son mandat.

20 décembre société seportent les droits desné2014, actionnaires anciens et étant R.C.S. de BOBIGNY sous lel’objet numéro la SOCIETE CIVILE L’article 4en des statuts été modifié en BADO SOULOU enladite date du 93700 DRANCY, faisant d’une L 141-12 du Code Commerce. liquidation date duaclôture 16VOYAGES décembre MANDEL, le 19 septembre 1959 L’Assemblée Générale Extraordinaire de 535 221,40 Euros, surIMMOBILIERE laquelle immatriculation àlade titre secondaire au Pour avis Le montant de la prime de fusion Aux termes des délibérations de publications prescrites par l’article l’Assemblée Générale de de la dix jours suivant dernière en date des souscrite par la société Lille-Est le 18 décembre 2014, Commerce et des Sociétés de Créteil.

La Société sera radiée du Registre du trouvant dissoute de plein droit du fait de Aux termes d’une délibération en date nouveaux.

B 350 167 896.

BADO SOULOU enladite date du conséquence.

20 décembre 2014, société seportent immatriculation àdetitre au 2014, ilNORMANDIE, a été constaté que lesLiquidateur opérations 3929 Pour avis àdes New York (ETATS-UNIS Actionnaires en date 20 décembre les droits des actionnaires anciens et R.C.S. de du BOBIGNY sous le numéro 3873 Le de 535 221,40 Euros, sur du laquelle l’Assemblée Générale de clôture de laavis L 141-12 Code Commerce. liquidation en date du 16 décembre publications prescrites par secondaire l’article PARIS Associée bordereau 2014/2117 case 2, Pour Commerce et des Sociétés de Créteil. la fusion à l’issue de l’Assemblée décidé de modifier corrélativement 20 décembre 2014, ladite société se Cette cession a eu lieu moyennant le du 15 décembre 2014, l’Assemblée La société sera immatriculée au trouvant dissoute de plein droit du fait de R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro de liquidation de la société sont D’AMERIQUE) de nationalité 2014, a : des nouveaux.

B 141-12 350 167du 896. les droits actionnaires anciens et liquidation enconstaté date du 16 décembre 2014, il adu étéCommerce que lesLiquidateur opérations 3929 Pour avis L CodeEuros, de Commerce.

Unique, Société par Actions Simplifiée la de société PANTIN BWANA JONES 3873 Le Pour avis Générale de lafrançaise, les 6d’approuver etrue 7modifier des statuts, trouvant dissoute de plein droit dudesociété fait de prix 100 000 s’appliquant aux Générale Extraordinaire amoyennant décidé de Registre et des Sociétés de la fusion à Extraordinaire l’issue de l’Assemblée terminées prononcé la clôture de ladite B 167 896. demeurant 53, Jacques Dulud décidé lecorrélativement projet traité -articles décidé de Cette cession aeneuCommandite lieu le nouveaux.

2014, il a et été constaté que lesLiquidateur opérations de liquidation de société sont 3929 avis au capital de 44la064 Euros ayant son ET350 CIE, Simple 3873 Le MANIERE avec effet rétroactif au plan -fusion décidé de transférer le social la fusion àsigné l’issue de l’Assemblée éléments :Société Grenoble et radiée de celui dede Créteil. transférer ledesiège social du moyennant :dontPour Générale Extraordinaire desiège la2014, société liquidation à compter du jour Cette cession a eu lieu le 92200 NEUILLY SUR SEINE. de le 13 novembre les articles 6 et 7 des statuts, prix de 100 000 Euros, s’appliquant aux décidé de modifier corrélativement er de liquidation de la société sont terminées et prononcé la clôture de ladite siège social 58, rue Jeanne d’Arc au capital 1 600 Euros le siège octobre 2014, comptable et fiscal au 1 FUSION du : Générale Extraordinaire de la société incorporels pour 65 000 Euros, 3926 Pour avis MANIERE avec effet rétroactif au plan 102, rue de Bellevue Prolongée l’Assemblée. prix de 100 000 Euros, s’appliquant aux L’Assemblée Générale a pris acte du déposé au Greffe du Tribunal de décidé de transférer le siège social éléments : les-articles 6 et 7 des statuts, terminées età prononcé laROUEN clôture de ladite liquidation compter du jour dem’abonner 76000 ROUEN, R.C.S. est94190 344, avenue de 35 la Marne er le capital social au : MANIERE avec effet au plan corporels 000 Euros. octobre 2014, Oui, je désire comptable etd’augmenter fiscal au 1rétroactif VILLENEUVE L’Assemblée Générale constaté, FUSION éléments : pour changement de dénomination sociale du Commerce de Bobigny 14 novembre du -- incorporels pour 65 000 Euros, ARTICLE 1844-5 ALINEA -: décidé décidé transférer leEuros siège social liquidation à compter du jour delieu à 3en l’Assemblée.

B 323 721 449, sans ya ait erle 59700 MARCQ EN BAROEUL, d’une somme de 449 pour le avenue des4Champs Elysées octobre 2014, comptable etd’augmenter fiscal au24487 1892 L’entrée enpour jouissance deEuros, l’acquéreur -66, le capital social conséquence, que la qu’il personnalité morale SAINT GEORGES incorporels pour 000 Commissaire aux Comptes Titulaire par FUSION 2014 le numéro pour la au :sous - corporels 3565 000 Euros. du : décidé l’Assemblée.

L’Assemblée Générale a constaté, liquidation.

ARTICLE 1844-5 ALINEA 3en R.C.S. LILLE B 350 167 896, DU CODE CIVIL porter de 3 413 473 Euros à et recevoir leque journal ààl’adresse suivante : 75008 PARIS -66, décidé d’augmenter le capital social a été fixée 12 décembre 2014. d’une somme de 4NEXIOM 449et892 Euros pour le de la société cesse compter -a corporels pour 35 000 Euros. au : à au E & S:avenue AUDIT enpar AUDIT. société MANIERE numéro 24484 des Champs Elysées L’entrée jouissance de l’acquéreur au L’Assemblée Générale a constaté, conséquence, la d’exister personnalité morale CLÔTURE DE LIQUIDATION Cette déclaration de CIVIL dissolution sera cédé :en ARTICLE 1844-5 ALINEA 3en 7d’une 863 365 Euros la jour création MODIFICATION à66, compter du même deildeest somme de 4Champs 449 892àet Euros pour le Les oppositions éventuelles, s’il y a DU CODE porter deSOCIETE 3cette 413 473 Euros dudit jour.

L’entrée en jouissance de l’acquéreur Suite à transformation, 3, rue de Montebello pour la CIVILE 75008 PARIS a été fixée au 12 décembre 2014. avenue des Elysées conséquence, que la personnalité morale de la société cesse d’exister à compter déposée au Greffe du Tribunal de la seront société FELLGOU, Société à 290 480 actions de 15,3191 Euros de corrélativement l’article 4 des porter de 3 413 473 Euros à lieu, reçues par la SCP Eric 7modifier 863 365 Euros par la création de DU CODE CIVIL L’Assemblée donne au Liquidateur a été fixée au 12 décembre 2014. rappelé les caractéristiques suivantes : MODIFICATION IMMOBILIERE BADO SOULOU, à compter du même jour et de 75015 PARIS Les oppositions éventuelles, y a 75008 PARIS de la jour. société cesse d’exister à compter dudit Commerce Responsabilité Limitée au Mme, capitals’il de valeur nominale, chacune, entièrement statuts, 7modifier 863 Euros par la jour création LAURIOL et Marie Caroline Me, M. Mlle : de Société :..................................................

290 480 actions de 15,3191 quitus entierdeetCréteil. sans réserve sa gestion oppositions éventuelles, s’il d’admission aux avec la365 société SOCIETE CIVILE corrélativement l’article MODIFICATION lieu, seront reçues la SCP Eric àLes compter du 15 décembre 2014, etydea ........................................ àConditions compter du même etEuros dede4dedes dudit jour.

L’Assemblée donne au Liquidateur Conformément aux dispositions de 7 000 Euros dont lepar siège est libérées destinées à être attribuées aux - 480 décidé de transformer la société en 290 actions de 15,3191 Euros dedes DUCROCQ, Huissiers deSCP Justice valeur nominale, chacune, entièrement pour l’exécution de sa mission de lieu, seront reçues par la Eric Assemblées et d’exercice du droit de IMMOBILIERE BADO SOULOU, statuts, LAURIOL et Marie Caroline modifier corrélativement l’article 4 modifier en conséquence l’article 4 des L’Assemblée donne aududeLiquidateur quitus entier et sans réserve sa gestion l’article 1844-5, alinéa 3, Code Civil 11, rue des Martyrs de Châteaubriand Associés deActions la action SOCIETE Société par àcapital compter valeur nominale, chacune, entièrement Associés, 24, avenue Dumont libérées destinées àSimplifiée être CIVILE attribuées aux Rue : ..................................................................................................................................... liquidation de la société et le décharge de LAURIOL et Marie Caroline vote : chaque donne droit au vote Société Civile Immobilière au de décidé de transformer la société en DUCROCQ, Huissiers de Justice statuts, quitus entieràet8, sans réserve de sa gestion statuts. pour l’exécution de sa mission de et de l’article alinéa 2, du décret Société Responsabilité Limitée 93200 SAINT DENIS, R.C.S. IMMOBILIERE BADO SOULOU. du même jour, sans création d’un être libérées destinées àSimplifiée être attribuées aux 93600 AULNAY SOUS dans les Associés de la SOCIETE CIVILE son mandat.

DUCROCQ, de BOIS, Justice et à-Le la représentation dans les 1 524,49 Euros dont le siège est Société par Actions àsocial compter Associés, 24,BHuissiers avenue Dumont décidé de transformer lafusion société en pour l’exécution de sa3mission de Société par Actions Enjours conséquence, ladernière société, quidate est des liquidation de la société etSimplifiée le Limitée décharge de numéro 78-704 duradiée juillet 1978, les Unipersonnelle BOBIGNY 807 603 782, montant de la prime de étant Société à Responsabilité moral nouveau.

Associés de la SOCIETE CIVILE dix suivant la en IMMOBILIERE BADO SOULOU. La Société sera du Registre du Code postal :....................................................

Ville :......................................................

Associés, 24, avenue Dumont Assemblées Générales dans les93210 situé 48, rue Cristino Garcia LA du même jour, sansSimplifiée création être 93600 AULNAY SOUS BOIS, dans les Société par Actions àd’un compter liquidation de la société et leEuros décharge de au de 416 800 Euros son mandat. immatriculée au Registre duboulangerie, Commerce créanciers la société ABEONA au capital capital de 40 000 le fonds deprescrites commerce de 535 221,40 Euros, sur laquelle Unipersonnelle Société Responsabilité Limitée Les statuts de la sous saportent forme IMMOBILIERE BADO SOULOU. publications parde l’article Le montant de laetsociété prime de fusion étant Commerce etàde des Sociétés Créteil.

93600 AULNAY SOUS BOIS, dans lesà conditions légales statutaires.

PLAINE SAINT-DENIS, moral nouveau. dix jours suivant dernière enlede date des du même jour, sans création d’un être son Siège social :deEuros Lamandat.

Société serade radiée du Registre duà et des Sociétés de laCréteil sous numéro VOYAGES peuvent former opposition pâtisserie de Code fabrication, salon thé, les droits des actionnaires anciens etforme au capital 40 000 Unipersonnelle nouvelle ont été adoptés.

Le montant de la société prime de fusion étant Société civile Immobilière L 141-12 du de Commerce. de 535 221,40 Euros, sur laquelle portent Pourtrente avis dix jours suivant la dernière en date des Clause d’agrément : les actions ne R.C.S. BOBIGNY D 395 362 684, la Téléphone : . . ....................................................

Télécopie :..............................................

Les statuts de la sous sa publications prescrites par l’article moral nouveau.

La Société sera radiée du Registre du 95, boulevard de Créteil Commerce et des Sociétés de Créteil.

448 412 494, fera l’objet d’une nouvelle la dissolution dans un délai de 75, rue de Fontenay l’exclusion de toute autre activité, connu nouveaux.

Siège social :deEuros au capital de 40 000 L’objet, dénomination sociale, le de 535 221,40 Euros, surentre laquelle 3929 audu capital deRegistre 1Immobilière 000l’article Euros les droits deslacédées actionnaires anciens etforme 3873 Le Liquidateur peuvent être sauf publications prescrites par transmission universelle du patrimoine nouvelle ont été adoptés.

Société civile L 141-12 Code Commerce.

Commerce et rue des Sociétés Créteil. statuts de la société sous saportent 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Pour jours à compter de lasocial publication du avis 94300 VINCENNES immatriculation du Pour avis sous l’enseigne :aude -Les décidé de modifier corrélativement 75, Fontenay Siège : Liquidateur siège social, la durée etdele capital les droits desla actionnaires anciens etsocial nouveaux.

Siège Actionnaires etdénomination en cas succession en L 141-12 desocial Commerce. ainsi effectuée, son évaluation ainsi que L’objet, sociale, le 3929 Pour avis Pour avis nouvelle ont été adoptés. audu capital de 1Immobilière 000.:de Euros Siège dede liquidation Société civile E-mail :. ...........................................................

3873 400 Le présent avis.

410 965VINCENNES R.C.S. CRETEIL Commerce etCode des Sociétés Paris. les articles 6 et 7 des statuts, 94300 75, rue de Fontenay n’ont pas été modifiés. nouveaux.

"PAUL" décidé de modifier corrélativement 102, rue de Bellevue Prolongée ligne directe, de liquidation de 3929 Pour avis sa L’objet, rémunération. siège social, la durée et le capital social 3873 Le Liquidateur la dénomination sociale, le pour la correspondance : Siège social : au capital de 1 000 Euros Les oppositions doivent être (*) Pour avis décidé lecapital siège social 400 410 965VINCENNES R.C.S. CRETEIL 94300 :modifiés. le Président est nommé -Président modifier corrélativement les articles 6de et 7transférer des statuts, Abonnez-vous par téléphone 94190 VILLENEUVE communauté biens entre époux, de Ce projet de de a été n’ont pas été siège social, ladetraité durée etfusion le social 48, chaussée deVOYAGES l’Etang La société ABEONA rue de Bellevue Prolongée Siège social : La Gérance sis102, et exploité Centre Commercial présentées devant le Tribunal dede 95 € à l’ordre de Ci-joint mon règlement FUSION 3923 du :articles 400 410 R.C.S. CRETEIL pour une durée illimitée compter du les 6de et 7transférer des statuts, -Président décidé leàascendant siège social SAINT GEORGES cession un à un ou approuvé préalablement par l’Assemblée :conjoint, le Président est nommé n’ont pasà été modifiés.

94160 SAINT MANDE sus-désignée a965 été dissoute par 94190 102,avenue rue deVILLENEUVE Bellevue Prolongée Avenir, de Stalingrad, Commerce deABEONA Créteil.

La société VOYAGES au : même jour, savoir, Monsieur Marc décidé de transférer le siège social FUSION du : ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 des Victoires - 75002 PARIS en composant le 01.42.60.36.35.

448 412 494 R.C.S. CRETEIL àGénérale un descendant agrément Extraordinaire des associés de pour une durée illimitée àElysées compter du Président : des lequ’après Président est nommé 337 779 433 R.C.S. CRETEIL déclaration enABEONA date du 22 décembre 2014 60, rue Saint Stenay, local numéro 70 A SAINT GEORGES 94190 VILLENEUVE Les dates d’effet comptable et fiscal LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame sus-désignée a été dissoute par La société VOYAGES 66, avenue Champs FUSION MANDEL, né le 19 septembre 1959 du :SOCIETE :une préalable donné par décision collective la au CIVILE IMMOBILIERE même jour, savoir, Monsieur Marc pour durée illimitée à compter du la facture souscrite par la dissoute société VOYAGES 1844-5 ALINEA 3 93700 DRANCY, faisant l’objetend’une 448 412 494 R.C.S. CRETEIL DU CODE CIVIL deARTICLE cettetermes opération sont fixées au terme SAINT GEORGES déclaration en date du 22 décembre 2014 Aux termes d’une délibération date Aux des délibérations de sus-désignée a été par 75008 PARIS (*) Règlement à réception de àmême New York (ETATS-UNIS au : Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com 66, avenue des Champs Elysées des Actionnaires adoptée àdu plus des deux BADO SOULOU en date MANDEL, né lemême 19 septembre 1959 ARTICLE 1844-5 ALINEA jour, savoir, Monsieur Marc PARIS immatriculation àR.C.S. titre secondaire au du délaiNORMANDIE, d’opposition ou àclôture la levée 412 494 CRETEIL souscrite par la du société VOYAGES MODIFICATION l’Assemblée deAssociée dede2014 la3 déclaration enGénérale date 22 décembre du 15448 décembre 2014, l’Assemblée à compter du jour et de DU CODE CIVIL D’AMERIQUE) de nationalité française, 66, avenue des Champs Elysées Aux termes d’une délibération en date 75008 PARIS des voix des Actionnaires présents 20 décembre 2014, ladite société se àtiers New York (ETATS-UNIS MANDEL, né le 19 septembre 1959 Unique, Société par Actions Simplifiée R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro celles qui seraient formées.

PARIS NORMANDIE, Associée liquidation en date du 16 décembre souscrite par la société VOYAGES DU CODE CIVIL modifier corrélativement l’article 4 des Générale Extraordinaire a décidé de 53, Jacques Dulud PARIS MODIFICATION du 15 décembre 2014,délibération l’Assembléeen date Aux termes d’une à75008 compter durue même jourdroit et defrançaise, ou représentés. trouvant dissoute de plein du fait de D’AMERIQUE) de nationalité àdemeurant New York (ETATS-UNIS au de 44 064Actions Euros ayant son B 350 167 896.

Acapital l’issue deconstaté cepar délai, cette Unique, Simplifiée 2014, ilNORMANDIE, aSociété été que les dissolution opérations PARIS Associée statuts, transférer leExtraordinaire siège2014, social du a: décidé de MODIFICATION 92200 NEUILLY SUR SEINE. compter du même jour et defrançaise, modifier corrélativement l’article 4 des Générale du 15 décembre l’Assemblée la à-fusion à l’issue de l’Assemblée demeurant 53, Jacques Dulud D’AMERIQUE) de nationalité siège social 58,de rue Jeanne d’Arc Cette cession a eu lieu moyennant le au capital de 44 064 Euros ayant son de liquidation la société sontSimplifiée Unique, Société par Actions décidé de rue transformer lapris société en 102, rue desiège Bellevue Prolongée L’Assemblée Générale ade acte modifier corrélativement l’article 4société desdu statuts, transférer le social du : Générale Extraordinaire a décidé de Générale Extraordinaire la 92200 NEUILLY SUR SEINE. demeurant 53, rue Jacques Dulud 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN prix de 100 000 Euros, s’appliquant aux siège socialetde 58, rue064 Jeanne d’Arc terminées prononcé laEuros clôture de ladite au capital 44 ayant son Société par Actions Simplifiée à compter 94190 VILLENEUVE changement detransformer dénomination sociale du statuts, -L’Assemblée décidé de lapris société en 102, rue desiège Bellevue Prolongée transférer le social du : MANIERE avec effet rétroactif au plan Générale a acte du 92200 NEUILLY SUR SEINE. B 323 721 449, sans qu’il y ait lieu à Société à Responsabilité Limitée éléments : 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN liquidation à58, compter du jour de siège social rue Jeanne d’Arc du même sans création être 9 SAINT GEORGES Commissaire aux Comptes Titulaire par -L’Assemblée décidé de transformer société en Les Annonces de la Seine Lundi 29 décembre 2014 - numéro Société parjour, Simplifiée àd’un compter Les Annonces de la Seine du- lundi 29 décembre 2014 -lieu numéro 5151 24 94190 VILLENEUVE 102, rue de Bellevue Prolongée 2014, comptable etActions fiscal au 1er octobre changement de dénomination sociale Générale a la pris acte du liquidation.

Unipersonnelle incorporels pour 65 000 Euros, B 323 721 449, sans qu’il y ait à Société à Responsabilité Limitée l’Assemblée.

76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN moral nouveau. au : VILLENEUVE E & S AUDIT endénomination NEXIOM AUDIT. Société parjour, Actions Simplifiée àd’un compter du sans création être SAINT GEORGES 94190 - même décidé d’augmenter le sous capital social Commissaire aux Comptes Titulaire par changement de sociale du Cette de000 dissolution sera audéclaration capital de 40 Euros - corporels pour 35 000 Euros.

Société àUnipersonnelle Responsabilité Limitée liquidation.

L’Assemblée Générale a constaté, en B 323 721 449, sans qu’il y ait lieu à Les statuts de la société sa forme Suite à cette transformation, il est du même jour, sans création d’un être 3, rue de Montebello moral nouveau. d’une de 449 892 Euros pourpar le au : E & S somme AUDITaux en4NEXIOM AUDIT. SAINT GEORGES Commissaire Comptes Titulaire déposée au Greffe Tribunal de Siègedusocial :

Annonces judiciaires et légales

VAL MARNE MULTIPLE VAL DE DE MARNE

SOCIETE SOCIETE CIVILE CIVILE IMMOBILIERE IMMOBILIERE LA LA CARLOTTA CARLOTTA

MANIERE

ABEONA ABEONA VOYAGES VOYAGES

VAL DE MARNE

MULTIPLE MULTIPLE MULTIPLE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CARLOTTA SURPIN ELECTRONIQUE

MANIERE MANIERE MANIERE

MULTIPLE MULTIPLE MULTIPLE

MANIERE MANIERE MANIERE

SURPIN ELECTRONIQUE SURPIN SURPIN ELECTRONIQUE ELECTRONIQUE

VAL DE MARNE

MANIERE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CARLOTTA

MULTIPLE

SURPIN ELECTRONIQUE SURPIN ELECTRONIQUE ABEONA VOYAGES SURPIN ELECTRONIQUE

VAL DE MARNE VAL VAL DE DE MARNE MARNE

Les Annonces De La Seine

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARLOTTA SOCIETELA CIVILE IMMOBILIERE LA LA CARLOTTA CARLOTTA

ABEONA VOYAGES SURPIN ELECTRONIQUE ABEONA ABEONA VOYAGES VOYAGES

VAL DE MARNE VAL VAL DE DE MARNE MARNE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCIETE IMMOBILIERE CARLOTTA SOCIETELACIVILE CIVILE IMMOBILIERE

ABEONA VOYAGES ABEONA ABEONA VOYAGES VOYAGES

ABEONA VOYAGES

Jurisprudence

Conseil constitutionnel Loi de finances rectificative pour 2014 Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014

P

ar sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci critiquaient la place en loi de finances des articles 19 et 106 et contestaient certaines dispositions des articles 31, 46 et 72. À l’exception du cinquième alinéa de cet article 72, le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé conformes à la Constitution : l à l’article 31 la possibilité, pour le conseil municipal de certaines communes connaissant des difficultés de logement, de décider une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à un usage d’habitation principale ;

l à l’article 46, l’institution d’une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ; Le Conseil, outre la censure de l’article 109 qui n’avait pas sa place en loi de finances rectificative, a également censuré : l le cinquième alinéa de l’article 72 relatif au régime des sociétés mères qui ne permettait pas d’apprécier les activités soumises à l’impôt au sens de cette disposition, notamment pour les activités des filiales et des sous-filiales d’une société mère. l les dispositions de l’article 60 qui instituaient un taux d’imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du

code général des impôts. Avec les contributions sociales sur les produits de placement, le taux d’imposition de 90,5 % faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques ; l l’article 80 prévoyait la remise d’un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l’État d’une rupture unilatérale, à l’initiative de l’État, des contrats des six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006. Cette rupture comme le dépôt du rapport au Parlement devaient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014.

Une telle disposition, contraire au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, a été déclarée contraire à la Constitution.

Source : communiqué du 29 décembre 2014

Loi de finances pour 2015 Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014

P

ar sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances pour 2015 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci contestaient les articles 16, 23, 33, 78, 79, 82 ainsi que le paragraphe Q du paragraphe I de son article 31. Le Conseil constitutionnel a jugé toutes ces dispositions conformes à la Constitution, à l’exception de l’article 79. Il a par ailleurs censuré les articles 46 et 117 qui n’avaient pas leur place en loi de finances.

Parmi les dispositions que le Conseil constitutionnel a jugées conformes à la Constitution figurent notamment : l l’article 23, relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales ;

M

ichel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont pris connaissance des décisions du Conseil constitutionnel qui valident la quasi-totalité des dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014.

Ils relèvent d’abord que le Conseil constitutionnel a estimé sincères les hypothèses économiques retenues par le Gouvernement pour l’élaboration du budget pour 2015 et validé la trajectoire des finances publiques correspondant aux choix de politique économique définis par le Gouvernement.

Les mesures d’économies prévues ont été validées et seront mises en œuvre.

Parallèlement aux efforts réalisés par l’Etat, les contributions demandées aux collectivités territoriales et aux agences de l’Etat, comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ou les agences de l’eau, ont notamment été déclarées conformes à

les dispositions des articles 31 et 33 relatives, d’une part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et, d’autre part, à un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie ; l l’article 78 qui accroît la sanction réprimant le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l’administration en matière de documentation relative aux prix de transfert entre des entreprises en situation de dépendance ou de contrôle. l l’article 79, jugé contraire à la Constitution, visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne

permettait pas de déterminer si l’infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l’existence d’un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l’infraction était constituée par le seul fait qu’une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l’article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d’affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu.

la Constitution. Ces mesures d’économies permettront de poursuivre l’assainissement des finances publiques et la réduction du déficit public à 4,1 % du PIB en 2015.

Par ailleurs, les dispositions fiscales les plus emblématiques de ces projets de loi sont toutes confirmées : suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, mesures liées au Plan logement ou instauration du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Les mesures adoptées en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes et des classes moyennes, du soutien à l’activité dans le secteur de la construction, du logement et de la transition énergétique seront donc mises en œuvre comme le Gouvernement s’y était engagé.

Tel est également le cas des mesures qui avaient fait l’objet des principales critiques des requérants : majoration de la TASCOM pour les plus grandes surfaces commerciales et possibilité, pour les communes situées en zone tendue, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, le Gouvernement note la validation des mesures les plus emblématiques de lutte contre la fraude prévues au projet de loi de finances rectificative ; notamment celles permettant de lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans les domaines de la construction, de la vente de véhicules d’occasion ou de la vente en ligne.

En matière de lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive, le Gouvernement prend acte de la censure : l de la disposition réservant le bénéfice du régime des sociétés mères – qui exonère d’impôt sur les sociétés les dividendes reçus d’une filiale- aux seuls dividendes versés par des filiales non exonérées d’IS. En revanche, le Conseil a validé l’exclusion du bénéfice de ce régime des produits « hybrides », considérés comme une charge déductible dans l’Etat dans lequel est située l’entreprise distributrice, et comme un dividende qui n’aurait pas été imposé en France. l de la mesure destinée à responsabiliser les conseils juridiques et fiscaux en sanctionnant le

l

Source : communiqué du 29 décembre 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

25

Jurisprudence fait de contribuer à l’élaboration de montages fiscaux frauduleux.

Le Gouvernement demeure déterminé à lutter efficacement contre l’optimisation fiscale agressive et la fraude fiscale. Les travaux se poursuivront au niveau européen et international, notamment dans le cadre du

G20, la France souhaitant continuer à jouer un rôle moteur dans ce domaine. A la suite de ces travaux, le Gouvernement proposera au Parlement de nouvelles dispositions dans de prochains textes financiers.

Par ailleurs, le Gouvernement prend acte de la censure du taux d’imposition spécifique

appliqué aux plus-values immobilières réalisées par les personnes résidant dans les Etats et territoires non coopératifs. Il ajustera en conséquence le niveau de taxation de ces plus-values dans une prochaine loi de finances.

Source : communiqué du Ministère de l’économie du29 décembre 2014 2014-679

Conseil d’État Arrêt* du Conseil d’État statuant au contentieux sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux *Numéro 368773, séance du 17 décembre 2014 et lecture du 29 décembre 2014 Le Conseil d’État annule le décret du 22 mars 2013 modifiant le tarif des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile

P

ar une décision du 4 avril 2013, l’ARCEP a modifié l’autorisation de fréquence accordée, en 2009 et pour quinze ans, à la société Bouygues Télécom, afin de permettre à cette société d’utiliser la norme 4G sur sa bande de fréquence, alors qu’auparavant cette autorisation ne permettait que l’utilisation de la norme 2G. Parallèlement à cette modification, le Gouvernement avait engagé une procédure de modification de la redevance payée pour l’utilisation de ces fréquences. Cette procédure avait abouti au décret n° 2013238 du 22 mars 2013, qui augmentait les tarifs des redevances dans les cas où la bande de fréquence concédée n’était pas utilisée uniquement pour un réseau 2G. La société Bouygues Telecom a attaqué ce décret.

Le Conseil d’État a fait droit à son recours et annulé le décret.

Il n’a remis en cause ni le principe de la redevance, ni celui de son rehaussement.

En effet, le montant de la redevance dépend de l’avantage économique que l’opérateur retire de l’utilisation de la fréquence : si cet avantage augmente, du fait de l’utilisation de la 4G, le Gouvernement est fondé à augmenter les redevances, à condition de ne pas les fixer à un niveau qui serait manifestement disproportionné.

En l’espèce, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé directement sur le niveau de la redevance mais a estimé que Gouvernement avait commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d’une fréquence 4G. D’une part, cette valeur avait été estimée sur une durée de quinze ans, soit la durée totale de l’autorisation de fréquence, alors que celleci avait déjà été accordée à Bouygues Télécom depuis plusieurs années au moment où les

redevances ont été modifiées. Le Conseil d’État estime que le nouveau montant de la redevance aurait dû être calculé à partir de la valeur économique de la fréquence concédée sur la durée de l’autorisation restant à courir et non sur la durée totale.

D’autre part, l’évaluation de la valeur de la fréquence 4G concédée reposait sur une hypothèse d’utilisation de la fréquence au seul moyen d’un réseau 4G. Le Conseil d’État fait droit à l’argumentation de Bouygues Télécom qui soutenait qu’une telle utilisation était en pratique impossible, au moins pendant un certain temps, l’opérateur devant continuer à acheminer sur sa bande de fréquence un volume notable de communications au moyen de la norme 2G. Il en résultait que l’estimation de la valeur d’une bande de fréquence était structurellement supérieure à l’avantage économique que peut concrètement en tirer un opérateur de télécommunications.

Source : communiqué du 29 décembre 2014 2014-680

Économie

Les Assises du rebond au Palais Bourbon Paris, 28 novembre 2014

D

es associations, qui ont pour objets d’aider les entrepreneurs à rebondir après avoir connu des difficultés, ont créé un Groupement d’Intérêt Associatif (GIA) dénommé le Portail du Rebond afin de réunir toutes les bonnes volontés pour : 1. offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés portaildurebond.com 2. proposer aux Pouvoirs Publics des mesures élaborées afin de lever les obstacles au rebond des entrepreneurs, 3. développer des synergies en fonction des complémentarités de ses membres.

Cette année, les Assises du rebond, l’événement

26

créé par l’association Re-Créer, a associé deux autres associations SOS Entrepreneur et second souffle.org.

Emmanuel Lechypre, éditorialiste sur BFM, a animé les débats qui ont permis aux dirigeants de chacune de ces trois associations avec le témoignage des entrepreneurs qu’elles ont accompagnés, de présenter leurs actions complémentaires, concrètes, rapides et bénévoles : SOS Entrepreneur qui intervient pour aider l’entrepreneur à rebondir aux commandes de son entreprise, a mis en place une écoute et un accompagnement d’urgence avec un expert de crise disponible 24 heures sur 24.

Second Souffle.org qui crée les conditions pour rebondir en retrouvant un emploi, propose des soirées « After Fail » tous les premiers jeudis du mois, une méthode de rebond, des séances de coaching et des offres d’emploi.

Re-créer qui offre un réconfort moral et un soutien pratique en répondant à des questions précises, permet de rebondir avec un nouveau projet au sein d’ateliers où il peut échanger avec des d’autres entrepreneurs qui ont surmonté les mêmes difficultés.

En unissant leurs efforts ces trois associations permettent à ceux qui ont en eux la volonté de rebondir, de pouvoir y parvenir.

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

2014-681

Économie

Cercle Turgot

« Il faut changer de logiciel politique » Hôtel de Guénégaud - Paris, 15 décembre 2014 Sous le double parrainage de l’Association des Anciens Élèves de l’Institut de Haute Finance et du Groupe Viel & Cie et à l’invitation du Président Jean-louis Chambon, le déjeuner débat du 15 décembre 2014 avait pour thèmes : « Comment réconcilier la France » et « Projet de candidature de la France à l’Exposition Universelle de 2025 ».

Accueilli par le Président d’honneur fondateur du Cercle Jean-Louis Chambon, le Président Patrick Combes, Vice-Président du Cercle, Président du Groupe Viel & Cie et son Conseiller et le Général Jean-Gilles Sintes, Jean-Christophe Fromantin, dans le cadre prestigieux de l’Hôtel de Guénégaud, a présenté sa vision de l’indispensable renouveau pour la France, dans le prolongement de ses réflexions et propositions qu’il avait repris dans son dernier ouvrage «La France réconciliée» édité chez l’Archipel.

D

e nombreux échanges ont mis en lumière la dimension sans précédent de la crise qui apparaît avant tout comme une « crise de sens » et d’absence de véritable « pouvoir de contre pouvoir ».

Jean-Christophe Fromantin ne se contente pas pour autant de ces réflexions, il est le plus souvent dans l’action.

En témoigne son implication en première ligne sur le projet de candidature de la France pour l’Exposition Universelle de 2025. « Ce n’est pas un acte politique mais un projet pour rénover avec l’audace de penser l’impossible, et ceci à l’échelle du pays tout entier ».

Un formidable tremplin économique pour un pays en mal de vision pour l’avenir, en utilisant pleinement les territoires, en créant des zones conviviales, humaines et ouvertes…

Bref, un enjeu considérable pour le renouveau du pays et qui peut transcender tous les clivages politiques.

Reste à supplanter les autres concurrents, eux aussi organisateurs potentiels : Londres, La Chine, les Pays Bas ?

Le combat vient juste de commencer, avec toutefois la conviction, pour un auditoire conquis, qu’avec la détermination manifestée par le Député Maire de Neuilly, le pari peut être gagné… « Vous êtes, devait ajouter le Président Jean-Louis Chambon, en remerciant chaleureusement l’intervenant : tel que nous vous pressentions : créatif, combattant y compris sur les terres réputées réservées, mais avec une conviction chevillée au corps que la réconciliation nationale suppose de surmonter le triptyque dévastateur du clivage, de l’excès de prudence et de la résignation ; Une audace qui est aussi une espérance… » Intronisant l’intervenant comme membre d’honneur du Cercle Turgot, le Président devait ajouter : une rencontre qui restera dans nos mémoires comme un grand moment des évènements organisés par le Cercle Turgot.

2014-682

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Patrick Combes, Jean-Louis Chambon et Jean-Christophe Fromantin

D

imanche 25 mai 2014, à l’occasion du scrutin européen, plus de 80 % des Français ont confirmé leur prise de distance vis-à-vis des acteurs politiques en s’abstenant ou en choisissant un vote de défiance.

Le vote d’adhésion est devenu si faible qu’il ne permet plus d’enclencher une trajectoire collective de réforme et de développement. La politique française ne conçoit plus d’idées, ne construit plus de projets ; elle tourne en boucle, se nourrissant de clivages surannés et de querelles vaines ; elle traverse une crise de sens sans précédent.

Le temps du renouveau sera celui de la réconciliation autour d’un projet lisible, concret et fédérateur. Car il est urgent de réconcilier les Français avec leur avenir : en disant la vérité sur nos difficultés ; en redonnant confiance à partir de nos atouts ; en expliquant clairement les réalités et les opportunités de la mondialisation ; en montrant à quel point nos entreprises et nos territoires peuvent s’adapter au monde nouveau ; en proposant une série de réformes audacieuses qui nous permettra de faire face aux enjeux du XXIème siècle.

D

le système et pose un regard neuf sur l’avenir de la France.

Dans un exposé particulièrement percutant, l’intervenant mettait en lumière sans tabous les problématiques du pays dans la mondialisation.

Confirmant sa réputation de grand créatif il avançait aussi une série de réformes audacieuses et des idées neuves pour bâtir un modèle à partir des territoires. En fait, des propositions

e scrutin en scrutin les Français s’éloignent du monde politique.

Qu’ils soient indignés ou résignés, ils ont tous perdu espoir en la capacité des politiques à engager la France dans le renouveau. Alors que notre pays compte tant d’atouts, pourquoi avonsnous mis en berne notre ambition ?

Mais Jean-Christophe Fromantin refuse ce fatalisme. Il renvoie dos à dos les professionnels de la politique, bouscule

Éditions l’Archipel - 17,95 euros.

fortes, telles que la refonte des partis politiques, la transformation du Sénat, la mise en place d’une nouvelle gouvernance nationale ou le réamorçage d’un projet de croissance ajoutant : «... Le XXIème siècle exige que nous changions de logiciel politique. C’est dans une nouvelle dynamique de réconciliation, d’audace et d’espérance que nous donnerons un avenir à la France... ».

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

27

Société

Networking & Business Club Paris, 9 décembre 2014 Sébastien de Lafond était l’invité du Networking & Business Club, le 9 décembre dernier. Le Président et cofondateur de MeilleursAgents a présenté le parcours de ce site qui fait désormais référence en matière de prix immobiliers sur Internet.

Véritable mine d’informations pour les particuliers, c’est également un tremplin pour les professionnels qui souhaitent profiter des nouveaux usages des Français pour gagner en visibilité.

M

eilleursAgents a été créé pour réconcilier les particuliers et les professionnels de l’immobilier.

Sébastien de Lafond l’avoue volontiers, le pari engagé par MeilleursAgents à sa création en 2008 était très ambitieux, surtout dans un pays où les agents immobiliers souffrent d’un déficit d’image si criant. Un défi un peu fou lancé par un ancien banquier d’affaires que rien ne prédisposait à s’orienter vers le marché de la pierre.

Devenu capital-risqueur, il monte son propre fonds et finance le développement de dizaines de sociétés innovantes puis rentre en France avec l’idée de monter sa propre entreprise. Dès son retour, il s’étonne des difficultés qu’il rencontre pour connaître les prix et identifier les meilleurs professionnels de l’immobilier afin d’acheter un appartement. De ce constat naît MeilleursAgents en 2008, avec pour objectif d’éclairer le marché, de simplifier l’accès à l’information.

On vit alors le tout début d’Internet et de nombreuses questions sont dans toutes les têtes. Avec l’arrivée de ces nouveaux moyens de communication, certains affirment que de nombreux métiers seront bientôt remplacés par ce web collaboratif qui permettra très vite aux particuliers de vendre ou d’acheter par leurs propres moyens. Mais, dès sa création, MeilleursAgents part avec l’idée contraire :

s’appuyer sur les bons professionnels dont la parfaite connaissance du marché local est indispensable pour réussir son projet.

Une marque connue et reconnue Pour émerger sur un marché extrêmement concurrentiel, MeilleursAgents a mis en place une stratégie de marque basée sur la recherche scientifique dans le but de produire un contenu exclusif et pertinent. Encadrée par Arnaud Simon, Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine, l’équipe scientifique de MeilleursAgents développe la toute première Carte des prix à l’adresse dès la sortie du site en septembre 2008.

D’abord disponible à Paris, cet outil révolutionne très vite la façon dont les particuliers se renseignent sur les prix en Île-de-France (février 2009), puis partout en France (mars 2010).

Parallèlement, MeilleursAgents séduit la presse en publiant un indicateur avancé des prix de l’immobilier à Paris dans le but d’apporter une information de qualité en temps réel quand les statistiques officielles d’évolution des prix sont communiquées avec un délai de 5 à 6 mois. C’est ainsi que naît le Baromètre mensuel des prix de l’immobilier MeilleursAgents, dont les prévisions ont toujours été confirmées par la Chambre des Notaires de Paris, et ce même après 65 éditions.

De l’outil d’estimation en ligne jusqu’à la carte du pouvoir d’achat immobilier, MeilleursAgents affirme

année après année son statut d’acteur innovant avec de nombreux outils disponibles gratuitement sur son site Internet. Dernière innovation en date, l’Indice de Tension Immobilière : sous ce nom obscur se cache une petite révolution qui permet de prévoir le comportement haussier ou baissier du marché immobilier jusqu’à 6 mois à l’avance.

L’équipe scientifique, composée de 3 doctorants en Finance et économétrie immobilière ou en statistique géospatiale, traite quotidiennement plus de 200 millions de données de prix et de référentiel géographique intégrées au calcul. Tout ce travail de modélisation du marché immobilier dans un contexte de données rares amène les chercheurs de MeilleursAgents à collaborer avec des organismes reconnus (Dauphine, INRA, Toulouse School of Economics…), à participer à des conférences internationales (Canada, Angleterre) et à publier des études dans des revues spécialisées.

Un modèle économique prometteur La mission de MeilleursAgents est de mettre en relation les particuliers qui ont un vrai projet immobilier avec les bons professionnels du quartier.

A ses débuts, le site contactait les internautes ayant déclaré un projet de vente en ligne pour leur proposer de prendre en charge leur projet de A à Z avec une formule unique : le mandat co-exclusif. Cette solution affichait des taux de réussite exceptionnels (+ de 90 % de ventes réussies) mais ne convenait

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Anne-Marie Helleisen, Thomas Legrain, Sébastien de Lafond, Yves Marmont, Didier Lallemand et Patrice Molle

28

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Société pas à la grande majorité des particuliers qui restent réfractaires au mandat exclusif.

En 2012, la gamme de services évolue avec une deuxième offre permettant au vendeur de confier un mandat (simple ou exclusif) à une agence partenaire tout en profitant d’outils exclusifs pour piloter sa vente. C’est également le début d’un nouveau modèle économique pour le site qui met désormais en avant sa sélection d’agences immobilières dans une rubrique dédiée.

Pour mettre à profit son statut de référent des prix de l’immobilier, le site s’apprête à développer son offre média. A partir de 2015, toute agence pourra apparaître sur les pages à fort trafic de son quartier et ainsi attirer des clients qu’elle n’aurait pas rencontrés via ses méthodes de prospection traditionnelles.

2015 devrait également voir le fort développement du nouveau service MeilleursAgents Patrimoine et qui, fort de l’expertise accumulée en 6 ans, propose un service d’accompagnement sur mesure pour les « Grands Propriétaires » (investisseurs privés, institutionnels et fondations notamment) désireux d’optimiser leur patrimoine immobilier et qui

compte déjà parmi ses clients l’AP-HP ou l’Institut Pasteur.

Grâce à cette gamme de produits et services, MeilleursAgents connaît une croissance forte et ininterrompue depuis sa création et s’appuie sur une équipe dynamique de 120 salariés basée au cœur de Paris (quartier Bourse) pour servir à la fois les particuliers et les agents immobiliers.

Desenseignementssurladigitalisationdumarché Un récent sondage effectué par OpinionWay prouve que les Français jugent Internet davantage utile pour l’immobilier que pour les livres, la restauration ou l’habillement. Les particuliers recherchent désormais autant d’informations sur les prix que sur les annonces (87% et 88%) alors que la question des prix n’est apparue que très récemment sur Internet. Toujours selon la même étude, 66% des sondés considèrent qu’Internet est indispensable et 57% estiment qu’ils ont besoin d’un agent immobilier pour acheter ou pour vendre, signe que ces deux acteurs sont désormais complémentaires pour réussir un projet.

La position de MeilleursAgents est à la croisée de ces chemins : avec des outils innovants tels le Tableau de bord numérique créé pour permettre au vendeur de suivre sa vente ou les annonces immobilières interactives pour permettre aux agents de collecter le ressenti des acheteurs, MeilleursAgents délivre le meilleur de la digitalisation à tous les acteurs de la transaction.

Le site donne également plus de pouvoir aux particuliers en offrant la possibilité de sélectionner les agences immobilières selon des critères objectifs, mais aussi de les noter à chaque étape de la vente. De leur côté, les agences ont l’occasion de préserver un rôle clé dans le parcours immobilier des Français à condition de monter en compétences et de soigner leurs résultats qui sont désormais publics. Ce jeu de la transparence profite forcément aux meilleurs, mais le vrai gagnant est le particulier qui s’assurera ainsi de travailler avec d’excellents professionnels. De quoi redorer le blason des agences de la plus efficace des manières : la satisfaction client.

2014-683 Jean-René Tancrède

Vie du droit

Le Cercle Maison de l’Amérique latine - Paris, 2 décembre 2014 Jean Castelain, Pierre Gattaz et Danielle Monteaux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

T

oujours à la pointe de l’actualité, le Cercle recevait le 2 décembre dernier au moment de la semaine d action du MEDEF son Président Pierre Gattaz pour le temps d’un dîner.

Le débat s’est concentré sur les entreprises françaises, l’action du Gouvernement actuel ainsi que la situation de la France présente et à venir.

Le Président du Medef a ouvert les débats sur la contradiction entre le fameux « J’aime l’entreprise » de Manuel Walls et le programme qui a été proposé par le Gouvernement concernant notamment la pénibilité au travail réveillant ainsi l’idée à la mode d’un conflit ouvert entre lui et le Gouvernement.

Cette contradiction illustre selon lui le poids « insupportable » que le Gouvernement actuel et plus particulièrement ce décret font peser sur les PME françaises, alourdissant à nouveau la somme des charges imposées dont Pierre Gattaz a souligné la croissance au fil des dernières années. « Les entreprises en ont marre » a déclaré Pierre Gattaz et pour répondre à ce mécontentement, le Président du Medef entend défendre un gain de souplesse dans la vie des entreprises notamment par un abaissement de la fiscalité qu’il juge bien trop forte.

Au-delà de cette actualité brûlante, il n’en perd pas moins de vue les grands enjeux économiques comme le chômage. « Mon obsession, c’est construire de l’emploi » a annoncé Pierre Gattaz qui arborait d’ailleurs le pins « 1 million d’emplois » défendant l’un des principaux objectifs du Medef pour les années à venir. Pierre Gattaz garde toujours à l’esprit que la situation est urgente et ne cesse de le rappeler.

Profitant d’une question posée à propos du choix de la ville de Lyon pour le meeting du lendemain, ville dont le maire est socialiste, l’entrepreneur a insisté sur le fait que la mission du Medef se veut selon lui apolitique afin de sortir de « l’économie

politicienne ». Son discours se veut être un dialogue avec le Gouvernement et non adressé contre le Gouvernement.

Ce Gouvernement doit cependant être capable d’assurer deux fonctions primordiales : il doit favoriser la compétitivité des entreprises françaises notamment en baissant le coût du travail et instaurer un climat de confiance en jouant sur une législation du travail plus malléable.

Songeons par exemple à l’inversion de la hiérarchie des normes que le Président du Medef a évoquée en abordant le droit du travail. Face à ses vœux, Pierre

Gattaz déplore « les dogmes et l’idéologie présents partout » et dont le Medef ne veut absolument pas être porteur.

Sa mission essentielle est ainsi selon lui de participer à la définition d’un cap pour la France à maintenir en vue de la croissance, cap présenté dans un projet du Medef de la France en 2020. Mais pour cela, Pierre Gattaz entend bien rester au plus près du terrain, à l’écoute des entreprises dont il entend défendre les intérêts en dépit des polémiques qui entachent son image et son combat avec le Gouvernement.

2014-684 Hadrien Barnier

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

29

Histoire

Guerre mondiale 1914 – 1918

Dix anciens Secrétaires de la Conférence du Stage du Barreau de Paris dans le Gouvernement de guerre

L

Photos D.R.

orsqu’éclate la guerre de 1914, la France est dirigée par un ancien secrétaire de la Conférence, Raymond Poincaré, premier secrétaire, à 22 ans, de la promotion de 1882-1883, élu 10ème Président de la République le 18 février 1913.

S’il a déjà croisé, au cours de sa brillante carrière politique, d’autres anciens secrétaires comme Louis Barthou, 6ème secrétaire de la promotion de 1886-1887, c’est pendant les années de guerre qu’il sera le plus souvent amené à collaborer avec d’autres anciens secrétaires tels René Viviani, Alexandre Millerand et Alexandre Ribot, entre autres.

La Grande Guerre va être, en France comme dans beaucoup de pays d’Europe, l’occasion de bouleversements considérables dans l’organisation institutionnelle de la vie politique et d’une remise en cause complexe des relations entre le Gouvernement, l’état-major des armées et le parlement qui, tous, subissent de plein fouet le chaos que représente cette guerre qui ne devait pas durer et qui dura quatre ans.

Le trait dominant de ces bouleversements tient en deux mots : l’Union sacrée.

Le concept d’Union sacrée, en écho à la déclaration de guerre de l’Allemagne à la France, le 3 août 1914, apparaîtra pour la première fois dans le discours de Raymond Poincaré lu dès le lendemain à la Chambre des Députés par le Président du Conseil, René Viviani.

René Viviani connait bien Raymond Poincaré qu’il accompagnait déjà, le 16 juillet 1914, en Russie, lors de sa visite d’Etat en sa qualité de chef du Gouvernement, visite qui, avec le recul, et malgré ce qu’en a dit Poincaré dans ses mémoires, n’est sans doute pas pour rien dans l’aggravation des relations internationales et dans l’escalade vers la guerre.

Cet ancien premier secrétaire de la promotion de 1889-1890 a été appelé à la tête du Gouvernement comme Président du Conseil, en même temps qu’il détient le portefeuille des Affaires étrangères, comme c’était alors l’usage.

Remplacé à ce dernier poste par Gaston Doumergue dès la déclaration de guerre de l’Allemagne, il réforme son Gouvernement à

30

Louis Barthou

compter du 26 août en y faisant entrer comme Ministre de la Guerre, un autre ancien secrétaire de la Conférence, Alexandre Millerand, 7ème secrétaire de la promotion de … Raymond Poincaré.

Il y fait aussi entrer Alexandre Ribot, premier secrétaire de la promotion de 1865-1866, comme Ministre des Finances.

Alexandre Ribot a été un des grands artisans de l’entente avec la Russie, consacrée par la visite de la flotte française en 1891 à Cronstadt (ce qui explique que tant de quais en France portent le nom de cette ville).

Il est à noter qu’Alexandre Millerand et Alexandre Ribot représentent, dans le deuxième Gouvernement Viviani, des positions antagonistes qui apparenteraient plutôt le premier à ce que nous appellerions aujourd’hui « l’extrême gauche » et le second au mouvement républicain modéré.

Mais l’Union sacrée, recherchée par Viviani et Poincaré, justifiait bien un tel mélange idéologique …

En octobre 1915, le Gouvernement de René Viviani cède la place à Aristide Briand qui devient Président du Conseil et Ministre des Affaires étrangères.

Ce Gouvernement (qui sera dissout le 12 décembre 1916) est encore composé de René Viviani (qui, outre le ministère de la Justice, verra ses compétences étendues à l’Instruction publique et aux Beaux-arts) et d’Alexandre Ribot (qui restera aux Finances), jusqu’au 17 mars 1917.

A cette époque Alexandre Ribot est appelé à constituer (pour la cinquième fois de sa carrière politique), un Gouvernement (éphémère, puisqu’il sera dissout le 7 septembre suivant) reconduisant René Viviani à la Justice, lui-même cumulant, comme son prédécesseur, ses fonctions de Président du Conseil avec celles de Ministre des Affaires étrangères.

Il y fait rentrer un autre ancien secrétaire de la Conférence, comme Ministre d’État, d’octobre 1915 à décembre 1916, puis comme Ministre du Travail et de la prévoyance sociale : Léon Bourgeois, 8ème secrétaire de la promotion 1875-1876.

Léon Bourgeois redeviendra Ministre en septembre 1917, en même temps qu’il sera membre du Comité de Guerre, dans le Gouvernement Painlevé.

René Viviani

Léon Bourgeois

Raymond Poincaré Lorsque Paul Painlevé est appelé à constituer un Gouvernement, le 12 septembre 1917 (et pour encore moins de temps que son prédécesseur, puisque son Gouvernement ne durera que jusqu’au 16 novembre 1917) il garde Alexandre Ribot aux Affaires étrangères jusqu’au 23 octobre, avant de le remplacer par Louis Barthou, ancien secrétaire déjà cité.

Louis Barthou, 6ème secrétaire de la promotion de 1886-1887, aura un destin hors du commun : ce fils de quincaillier des Pyrénées Atlantiques, devient, à vingt-quatre ans, docteur en droit et secrétaire de la Conférence, en 1886. « Monté à Paris » après avoir été inscrit au barreau de Pau et avoir mené de front ses carrières d’avocat, de rédacteur en chef et de journaliste, il est élu député puis sénateur et devient Ministre à 32 ans, avant d’accéder, en 1909, au poste de Garde des Sceaux qu’il conserve jusqu’en 1910, avant d’y être rappelé au début de 1913.

Louis Barthou avait quitté la vie politique au début de la guerre de 14, après que son fils ait été tué au

Alexandre Ribot

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Histoire

Henry Lémery

Alexandre Millerand qui aurait bien poursuivi le conflit, car les Alliés avaient indéniablement repris le dessus, mais au grand soulagement de la population littéralement exsangue.

Dans ce Gouvernement de combat, le « père la Victoire » confie deux sous- secrétariats d’État à des anciens secrétaires de la Conférence : Jules Jeanneney (deuxième secrétaire de la promotion Viviani en 1889-1890) nommé auprès de la présidence du Conseil et Henry Lémery (de la promotion 1899-1900) aux Transports maritimes et à la Marine marchande ; en revanche, il se sépare de tous les autres secrétaires dont nous avons parlé et qui ne reviendront au Gouvernement que le 20 janvier 1920, avec à sa tête Alexandre Millerand (pour peu de temps puisqu’il remettra sa démission le 18 février suivant, date à laquelle Raymond Poincaré quittera l’Élysée).

Raymond Poincaré et Alexandre Millerand ont un destin croisé étonnant : ils se connaissent bien lorsqu’ils se retrouvent aux affaires puisqu’ils étaient le premier et le septième secrétaires de la promotion 1882-1883.

Leur rencontre politique remonte pour la première fois à 1912, lorsque le Président Fallières appela Raymond Poincaré pour constituer (déjà) un cabinet d’Union Nationale.

On a vu ci-dessus toutes les occasions qu’ils ont eues ensuite de collaborer aux affaires du pays.

Le destin fera qu’ils se retrouveront après la guerre, le 15 janvier 1922, mais cette fois Raymond Poincaré en tant que Président du Conseil, et Millerand en tant que Président de la République...

Anatole de Monzie

Jules Jeanneney

En effet, Alexandre Millerand avait succédé à Paul Deschanel comme Président de la République, le 23 septembre 1920, après la démission de ce dernier au bout de quatre mois de mandat.

Millerand démissionnera à son tour le 11 juin 1924, et reviendra au barreau pour être réélu (ce qui était inhabituel à l’époque) membre du conseil de l’Ordre.

Ayant décliné l’offre qui lui avait été faite en son temps de renouveler son mandat de Président de la République, Raymond Poincaré préférera, lui aussi, regagner le Palais où il reprit son activité d’avocat et où il fut même élu bâtonnier de son ordre, en 1931.

Présidents de la République, académicien ou membre de l’Institut, bâtonnier de Paris ou membre du conseil de l’Ordre, Raymond Poincaré et Alexandre Millerand incarnent, à eux seuls, l’influence du Barreau sous la Troisième République, « la république des avocats ».

Il est probable que les liens d’amitié et d’estime qu’avaient su créer entre eux les dix anciens secrétaires dont on vient de citer les noms, leur ont permis d’accomplir avec courage un travail Gouvernemental efficace en une période troublée où tous les repères avaient disparu, à l’exception de l’intérêt général.

Travail efficace, car la plupart de ces anciens secrétaires ont occupé des ministères prestigieux, qu’il s’agisse des Affaires étrangères, pour René Viviani ou pour Alexandre Ribot, du ministère de la Guerre pour Alexandre Millerand ou des Finances, pour Alexandre Ribot, encore, sans parler de la présidence du Conseil (Viviani).

Travail efficace, car, comme chef d’un Gouvernement de guerre, René Viviani a su faire preuve d’habileté, en usant de la nomination de Ministres sans portefeuille, qui avaient disparu du paysage Gouvernemental depuis le second Empire, dans le seul but de s’assurer d’un consensus parlementaire, procédé politique qui fera florès jusqu’en 1917.

Quant au courage, Raymond Poincaré l’incarne bien, lui qui, s’étant fréquemment déplacé dans les tranchées ou sur le front, tout au long de la guerre, s’est entendu dire par la Chambre des députés que « le Président Poincaré a bien mérité de la Patrie ».

Face à l’effort de guerre, on peut dire que ces dix secrétaires de la Conférence « ont bien mérité de la Patrie ».

2014-685 Stéphane Lataste Ancien secrétaire de la Conférence L’auteur tient à remercier Yves Ozanam, archiviste de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, pour son précieux travail de relecture

Pierre Masse

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

Photos D.R.

front ; c’est donc mû par un sens aigu de la Patrie qu’il revient aux affaires.

Mais il aura un destin tragique puisqu’il sera tué lors de l’attentat contre le roi Alexandre de Yougoslavie à Marseille, le 9 octobre 1934.

Un autre ancien secrétaire de la Conférence au destin tragique entre au Gouvernement Painlevé : Pierre Masse, premier secrétaire de la promotion 1906-1907.

Pierre Masse est nommé sous-secrétaire d’État à la Guerre chargé de la Justice militaire.

Tout le barreau connait la fin tragique de Pierre Masse qui mourra en déportation en 1942, non sans avoir demandé au Gouvernement de Vichy si ses origines juives, qui lui avaient valu d’être exclu du Barreau, devaient l’amener à « retirer leurs galons à [son] frère, sous-lieutenant au 36ème régiment d’infanterie, tué à Douaumont en avril 1916, à [son] gendre, sous-lieutenant au 14ème régiment de dragons tué en Belgique en mai 1940, à [son] neveu, JeanPierre Masse, lieutenant au 23ème colonial, tué à Rethel en mai 1940 ».

Et si beaucoup d’avocats connaissent Pierre Masse, c’est pour la lettre bouleversante qu’il envoya à son bâtonnier le jour de son départ de Drancy pour Compiègne où il pensait qu’il allait être fusillé, le 14 décembre 1941 : « Je suis appelé.

Je vais probablement mourir. Je suis venu ici comme avocat. Je mourrai, j’espère, dignement, pour ma patrie, ma foi et mon Ordre. Dites à mes confrères que je les remercie des honneurs qui ont accompagné ma vie professionnelle. J’en emporte une juste fierté. Je vous recommande mon fils. Je finirai en soldat de la France et du droit que j’ai toujours été … ».

Fin terrible pour Pierre Masse qui se sera, dans le GouvernementPainlevé,consacréauxaffairesdesonpays.

Enfin, toujours dans le Gouvernement Painlevé, un autre ancien secrétaire, Anatole de Monzie, a été nommé sous-secrétaire d’État aux transports maritimes et à la Marine marchande.

Cette haute figure du barreau, deuxième secrétaire de la promotion 1900-1901, a occupé diverses fonctions ministérielles dès 1902 et a poursuivi une longue carrière parlementaire comme député du Lot, conseiller général, maire de Cahors, sénateur puis député du Lot à nouveau, avant d’entrer, pour la première fois, au Gouvernement Louis Barthou comme sous-secrétaire d’État, en 1913 ; il revient donc au même poste en 1917, dans le Gouvernement Painlevé.

En novembre 1917, Raymond Poincaré appela Georges Clemenceau, « le Tigre », à la tête du Gouvernement, ce qui se traduisit rapidement par une forme de dictature de salut public mais qui conduisit néanmoins à l’Armistice du 11 novembre 1918, au grand dam de l’État-major

31

Palmarès

Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) Prix de l’accès au droit Paris, 17 décembre 2014 La DILA, co-organisatrice du programme de co-création numérique « Open law* - Le droit ouvert », a décerné le Prix 2014 de l’accès au droit à trois lauréats porteurs de projets innovants permettant la réutilisation des données juridiques et publiques tout en facilitant l’accès au droit. La cérémonie fut présidée par Didier François, Directeur adjoint de la DILA, il a accueilli Thierry Mandon, Secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification qui a rehaussé, par sa présence, le prestige de cette manifestation.

Ont été primés : Marc Sallieres pour « DataAsso, service cartographique pour les associations et les citoyens », Alexandre Delliaux pour « PAVlex, logiciel d’aide à la rédaction des textes juridiques normatifs » et Emmanuel Barthe pour son projet « le sommaire du JORF : personnalisation, thématisation et enrichissement collaboratif ».

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Emmanuel Barthe, Julien Martin, Alexandre Delliaux, Jean Karinthi et Didier François

Le jury, composé de représentants des entités publiques et privés, a récompensé : 1er PRIX dotation de 5 000 euros l Marc Sallières - DataAsso, service cartographique pour les associations et les citoyens Leprojet« DataAsso »souhaitecontribuerdemanière pionnière à l’émergence et au développement rapide en France du traitement des données publiques relatives aux associations françaises.

S’appuyant sur la mise à disposition récente par la DILA des jeux de données relatifs à la création et la modification statutaire des associations loi 1901 ; DataAsso propose de croiser ces données avec des jeux de données publiques émanant des systèmes d’information relatifs aux associations de communes pilotes, afin de proposer une version Bêta d’une plateforme ouverte de visualisation des données publiques associatives.

32

2ème PRIX (dotation de 3 000 euros) l Alexandre Delliaux - PAVlex, logiciel d’aide à la rédaction des textes juridiques normatifs.

Ce projet de logiciel apporte une solution modulaire et collaboratrice aux rédacteurs souhaitant créer ou modifier des normes juridiques (loi, décret, arrêté, circulaire…). Dans le cadre d’une réforme (modification d’une norme existante), le texte juridique à modifier, dans sa dernière version consolidée en vigueur, est récupéré à partir de la base de données LEGI. Le rédacteur opère ensuite les modifications directement sur ce texte afin d’obtenir les résultats escomptés : le logiciel en déduit le texte modificateur (« consolidation déductive » ), conforme au guide de légistique. Ces modifications, concernant un ou plusieurs textes juridiques, sont ensuite intégrées dans le dispositif normatif portant réforme. PAVlex intervient alors pour contrôler les aspects matériels (rubriquage, numérotation

automatique du plan, des articles, des renvois, …) en conservant la liaison avec le texte modifié. À l’issue du processus et après validation interne, le projet de réforme est édité au format bureautique structurant SOLON (Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives).

3ème PRIX (dotation de 2 000 euros) l Emmanuel Barthe – Le sommaire du JORF : personnalisation, thématisation et enrichissement collaboratif.

Ce projet permet de composer sa propre sélection du sommaire du Journal officiel selon plusieurs dimensions (nature, mot-clef, public visé, corpus juridique modifié) et de s’y abonner.

Par ailleurs, il offre la possibilité de contribuer ensuite à l’enrichissement du système grâce à un système d’annotation simple et collaboratif.

Source : communiqué du 18 décembre 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 décembre 2014 - numéro 51

2014-686